Rapport des vérificateurs sur les états financiers condensés

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Transcription:

Rapport des vérificateurs sur les états financiers condensés Aux membres du conseil des commissaires de Commission scolaire English Montreal Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Bureau 2000 Tour de la Banque Nationale 600, rue De La Gauchetière Ouest Montréal (Québec) H3B 4L8 Téléphone : 514 878-2691 Télécopieur : 514 878-2127 www.rcgt.com L'état condensé de la situation financière ainsi que les états condensés des résultats et du surplus accumulé ont été établis à partir des états financiers complets de Commission scolaire English Montreal au 30 juin 2010 et pour l'exercice terminé à cette date à l'égard desquels nous avons exprimé une opinion avec réserve dans notre rapport daté du 21 octobre 2010, et amendé subséquemment le 3 novembre 2010. Notre opinion indiquait qu'à l'exception du fait que la commission scolaire n'a pas présenté l'état de la variation de la dette nette ni l'état des flux de trésorerie de manière comparative, et que la subvention de financement à recevoir a été comptabilisée directement au surplus accumulé alors qu elle aurait dû être comptabilisée aux résultats de l'exercice, les états financiers complets donnent, à tous les égards importants, une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité de la direction de la commission scolaire. Notre responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification et les services connexes publiée par l'institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés. À notre avis, les états financiers condensés ci-joints présentent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée. Comptables agréés Membre de Grant Thornton International Ltd

2 Les états financiers condensés ci-joints ne contiennent pas toutes les informations requises selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Le lecteur doit garder à l'esprit que ces états financiers risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie de la commission scolaire, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants. Montréal, le 21 octobre 2010 Comptable agréé auditeur permis n o 18779

COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Bilan Exercice terminé le 30 juin 2010 Redressé Actifs financiers Encaisse 1 839 926 449 201 Placements temporaires - 279 977 Placements à long terme pour les bourses d'études 353 391 358 449 Comptes à recevoir: Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport du Québec - fonctionnement 9 833 868 11 220 155 Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport du Québec - financement 81 316 459 78 285 274 MELS - autres 1 336 644 2 834 770 Ministère du revenu du Québec - remboursement de taxes de vente 654 434 1 188 091 Comité de gestion de la taxe scolaire de Montréal (CGTSIM) - 3 973 154 Congés sabbatiques 223 819 - Autres 1 314 001 1 111 794 Stocks destinés à la revente 173 924 82 569 Total des Actifs financiers 97 046 466 99 783 434 Passifs Fournisseurs 9 329 655 13 488 196 Comité de gestion de la taxe scolaire de Montréal (CGTSIM) 7 939 264 - Salaires courus, déduction à la source et charges sociales 8 463 987 10 255 789 Congés de maladie, et vacances - excluant contributions de l'employeur 10 970 657 10 924 311 Contributions de l'employeur sur avantages sociaux 1 283 566 1 381 265 Congés sabbatiques 758 575 624 743 Retenues sur contrats 1 259 492 1 132 927 Revenus reportés: Contributions pour projet d'investissement 1 340 758 1 028 286 Comptes à fin déterminée - fonds à destination speciale 832 014 809 305 Montants perçus d'avance par les écoles 518 381 500 457 Autres 195 778 135 254 Reserves: Fonds de scolarité 570 947 365 541 Autres 604 591 123 097 Dette à long terme faisant l'objet d'une promesse de subvention - CGTSIM 127 689 299 121 917 764 Total des Passifs 171 756 964 162 686 935 Actifs Financiers Nets (Dette Nette) (74 710 498) (62 903 501) Actifs Non Financiers Immobilisations corporelles (Note 6) 118 283 168 103 382 859 Stocks de fournitures 438 179 189 128 Frais payés d'avance 1 025 126 976 967 Total des Actifs Non Financiers 119 746 473 104 548 954 Surplus (Déficit) Accumulé 45 035 975 41 645 453

COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Surplus (Déficit) accumulé Exercice terminé le 30 juin 2010 Redressé Déficit accumulé au début de l'exercice (37 060 701) (39 958 749) Redressements affectant les exercices antérieurs (Note 2) 78 706 154 77 132 536 Surplus accumulé redressé au début de l'exercice 41 645 453 37 173 787 Total des revenus 260 557 174 257 177 290 Total des dépenses 260 197 837 254 300 879 Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice 359 337 2 876 411 Variation de la subvention - Financement 3 031 185 1 595 255 Surplus de l'exercice 3 390 522 4 471 666 Surplus accumulé à la fin de l'exercice 45 035 975 41 645 453 Surplus accumulé à la fin de l'exercice: Surplus accumulé Commission scolaire 37 890 444 34 384 920 Écoles et centres 7 145 531 7 260 533 Surplus accumulé à la fin de l'exercice: 45 035 975 41 645 453 Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice: Commission scolaire 3 505 524 6 501 866 Écoles et centres ( 115 002) (2 030 200) Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice: 3 390 522 4 471 666

COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Revenus et dépenses pour l'année terminé le 30 juin 2010 Revenus Redressé Taxes scolaires 55 800 808 56 183 731 Subventions de fonctionnement du MELS 176 817 753 173 432 007 Autres subventions et contributions 1 080 704 914 954 Autres revenus 26 857 909 26 646 598 Total des Revenus 260 557 174 257 177 290 Dépenses Activités d'enseignement et de formation 130 410 101 129 850 637 Activités de soutien à l'enseignement et à la formation 52 664 410 48 967 262 Services d'appoint 19 709 657 19 010 481 Activités administratives 16 056 774 15 962 985 Activités relatives aux biens meubles et immeubles 29 731 988 29 530 013 Activités connexes 11 626 746 10 979 501 Gain sur disposition d'immobilisations ( 1 839) - Total des Dépenses 260 197 837 254 300 879 Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice 359 337 2 876 411 Variation de la subvention - Financement 3 031 185 1 595 255 Surplus de l'exercice 3 390 522 4 471 666 Page 3

COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Renseignements supplémentaires pour l'année terminé le 30 juin 2010 Dépenses par activités Salaires et Autres dépenses Total avantages sociaux Total Activités d'enseignement et de formation Éducation préscolaire 6 761 232 22 348 6 783 580 6 898 859 Enseignement primaire 40 185 545 2 289 060 42 474 605 43 076 798 Enseignement secondaire général 35 335 987 4 917 465 40 253 452 40 259 640 Formation professionnelle 9 993 331 1 618 819 11 612 150 11 199 352 Enseignement particulier - primaire 7 879 952 6 100 7 886 052 8 015 379 Enseignement particulier - secondaire 7 641 423 332 600 7 974 023 7 489 902 Formation des adultes 12 612 525 813 714 13 426 239 12 910 707 120 409 995 10 000 106 130 410 101 129 850 637 Activités de soutien à l'enseignement et à la formation Direction et soutien des écoles et des centres 19 627 267 1 532 507 21 159 774 20 263 667 Imprimerie et reprographie d'enseignement - 497 646 497 646 555 718 Bibliothèque et audiovisuel 1 848 381 404 584 2 252 965 2 287 226 Informatique d'enseignement 556 241 263 139 819 380 359 520 Orientation, psychologie et orthophonie 4 655 586 115 128 4 770 714 4 592 129 Vie scolaire 3 288 832 405 737 3 694 569 3 668 718 Soutien aux élèves ayant un handicap 8 054 677 775 558 8 830 235 7 284 646 Services pédagogiques et de formation d'appoint 5 426 182 2 319 046 7 745 228 7 976 038 Animation et développement pédagogique 2 518 464 375 435 2 893 899 1 979 600 45 975 630 6 688 780 52 664 410 48 967 262 Services d'appoint Hébergement des élèves - 15 850 15 850 14 850 Services alimentaires 1 634 600 2 784 137 4 418 737 4 234 965 Transport scolaire - 8 782 268 8 782 268 8 635 062 Service de garde 5 745 987 746 815 6 492 802 6 125 604 7 380 587 12 329 070 19 709 657 19 010 481

COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Renseignements supplémentaires pour l'année terminé le 30 juin 2010 Dépenses par activités Salaires et Autres dépenses Total avantages sociaux Total Activités administratives Conseil des commissaires et comités 255 611 79 036 334 647 328 367 Direction générale 764 134 186 265 950 399 935 915 Gestion des services éducatifs 2 950 679 217 619 3 168 298 3 054 324 Gestion administrative 4 116 829 1 736 923 5 853 752 6 233 892 Gestion du transport scolaire 507 323 13 597 520 920 514 360 Informatique de gestion 1 222 127 514 365 1 736 492 1 628 962 Imprimerie et reprographie de gestion 117 225 332 223 449 448 485 446 Messagerie et téléphonie 305 131 348 183 653 314 625 887 Archives 189 361 20 167 209 528 196 088 Frais corporatifs 553 002 90 242 643 244 648 367 Perfectionnement 865 748 670 984 1 536 732 1 311 377 11 847 170 4 209 604 16 056 774 15 962 985 Activités relatives aux biens meubles et immeubles Entretien des biens meubles et amortissement - 5 410 373 5 410 373 4 513 446 Conservation des bien immeubles et amortissement 526 617 6 509 147 7 035 764 7 033 646 Entretien ménager 8 469 335 971 203 9 440 538 9 314 770 Consommation énergitique - 6 679 256 6 679 256 7 596 203 Protection et sécurité 80 611 910 644 991 255 909 495 Amélioration, transformation et rénovation majeure non capitalisable - 174 802 174 802 162 453 9 076 563 20 655 425 29 731 988 29 530 013 Activités connexes Intérèts sur emprunts à court terme - 161 694 161 694 319 638 Encadrement des stagiaires 231 069 699 252 930 321 750 642 Rétroactivité 102 500-102 500 - Droits de scolarité versés autres organismes par ententes - 9 451 790 9 451 790 9 090 442 Sécurité d'emploi 213 226-213 226 211 135 Prêts de services 181 991 7 146 189 137 111 534 Activités extrascolaires 12 808 565 270 578 078 496 110 741 594 10 885 152 11 626 746 10 979 501 Sous-total 195 431 539 64 768 137 260 199 676 254 300 879 Gain sur disposition d'immobilisations corporelles - ( 1 839) ( 1 839) - Total des Dépenses 195 431 539 64 766 298 260 197 837 254 300 879

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 1 - STATUTS La commission scolaire est constituée en vertu du décret 1014-97 de la Loi sur l'instruction publique du 13 août 1997. Les états financiers ont été élaborés pour satisfaire aux exigences de l'article 287 de la Loi sur l'instruction publique. 2 - MODIFICATIONS COMPTABLES Frais reportés liés aux dettes À partir du 1 er juillet 2009, la convention comptable relative aux dettes à long terme a été modifiée de manière à ce que les frais d émission afférents aux dettes à long terme, qui étaient auparavant comptabilisés directement à la dépense, soient dorénavant reportés et amortis sur la durée de la dette. Le surplus accumulé de l'exercice précédent a été redressé pour qu il soit conforme aux conventions comptables adoptées pour l exercice financier en cours. De plus, les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été retraités et sont présentés dans les états financiers. Cette modification a eu pour effet d augmenter (diminuer) les postes suivants : Quote-part des dettes à long terme émises par le CGTSIM (396 589) (420 881) Surplus (déficit) et actifs financiers nets au début 420 881 442 517 Subvention à recevoir financement En septembre 2009, le gouvernement a adopté la Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable (2009, chapitre 38). Cette loi autorise, entre autres, le gouvernement à résorber les déficits accumulés des commissions scolaires. Pour ce faire, le gouvernement a adopté, le 24 mars 2010, le décret 258-2010 concernant l'octroi de subventions aux organismes du réseau de l'éducation afin de pourvoir au paiement de certaines dépenses inscrites à la dette nette au 1 er avril 2008 à la suite de la réforme comptable. Ce décret détermine les montants qui devaient être comptabilisés par les commissions scolaires au 30 juin 2008 à titre de subvention à recevoir relative à la réforme comptable. Ces montants sont comptabilisés dans les états financiers de l exercice terminé le 30 juin 2010 à titre de redressement affecté aux exercices antérieurs. De plus, les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été retraités et sont présentés dans les états financiers. Les sommes nécessaires à l'octroi de ces subventions sont prises à même le Fonds consolidé du revenu.

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 2 - MODIFICATIONS COMPTABLES (suite) Cette modification a eu pour effet d augmenter les postes suivants : Subventions à recevoir financement 81 316 459 78 285 274 Surplus accumulés (déficit accumulé) et actifs financiers nets 78 285 274 76 690 019 (dette nette) au début 3 - CONVENTIONS COMPTABLES Base de présentation Les états financiers ont été dressés par la commission scolaire conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada du secteur public établis par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Estimations comptables Pour dresser des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, la direction de la commission scolaire doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la commission scolaire pourrait prendre à l avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Constatation des revenus La commission scolaire applique la méthode du report pour comptabiliser les apports. Selon cette méthode, les apports affectés à des dépenses d'exercices futurs sont reportés et constatés à titre de revenus au cours de l'exercice où sont engagées les dépenses auxquelles ils sont affectés, s'ils sont assortis des trois stipulations suivantes : Une clause de finalité qui ne laisse à la commission scolaire que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire quant à l'utilisation des ressources transférées; Une clause temporelle qui ne laisse à la commission scolaire que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire quant à la période ou aux périodes pendant lesquelles les sommes reçues doivent être utilisées; Des clauses de reddition de comptes qui exigent une surveillance continue de l'exécution et qui imposent des conséquences en cas de non-respect des conditions du transfert, telles que le remboursement des ressources transférées.

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 3 - CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Les revenus de subventions du MELS, des autres ministères et des autres organismes sont constatés dans l'exercice au cours duquel la commission scolaire a satisfait aux critères d'admissibilité prescrits dans les règles budgétaires de cet exercice. La constatation d'un revenu de subvention peut être reportée à un exercice subséquent lorsque la commission scolaire remplit les conditions suivantes : Le revenu doit être utilisé aux fins prescrites par l'organisme cédant; La commission scolaire doit rembourser le revenu s'il n'est pas utilisé aux fins prescrites. Les revenus de taxes scolaires et les subventions tenant lieu de taxes sont gérés par le CGTSIM et sont constatés selon la quote-part attribuée et confirmée par le CGTSIM. Les principales sources de revenus de la commission scolaire, autres que les apports, sont les revenus provenant des étudiants, les ventes externes et les recouvrements de coûts directs inclus dans le poste Autres revenus. Les revenus sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies : Il y a une preuve convaincante de l'existence d'un accord; Les services ont été fournis; Le prix de vente est déterminé ou déterminable; Le recouvrement est raisonnablement assuré. Les revenus sont constatés au fur et à mesure que les services sont fournis. Les revenus reportés représentent les encaissements pour lesquels les revenus ne sont pas gagnés. Frais d'émission liés aux dettes Les frais d'émission liés aux dettes sont reportés et amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée initiale de l'emprunt et sont présentés en réduction de la quote-part des dettes à long terme émises par le CGTSIM. Régime de retraite Les membres du personnel de la commission scolaire participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Ces régimes interentreprises sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l'exercice de la commission scolaire envers ces régimes gouvernementaux sont prises en charge par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées aux états financiers. Autres avantages sociaux futurs Les obligations à long terme découlant d autres avantages sociaux accordés à des employés sont comptabilisées au coût à titre de passif. La variation annuelle des provisions est portée aux dépenses.

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 3 - CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Passif environnemental Un recensement effectué démontre que la commission scolaire est propriétaire de terrains contaminés. En vertu de la réglementation en matière d'environnement, la commission scolaire pourrait être tenue de réaliser des travaux de décontamination. Les coûts de ces travaux n'ont pas été estimés par la commission scolaire. Toutefois, aucun passif résultant de ces travaux n'est comptabilisé dans les états financiers de la commission scolaire puisque le gouvernement du Québec Québec a signifié qu'il prendra en charge ces coûts et inscrira les passifs estimés relativement à ces terrains. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes : Périodes Aménagements des terrains Bâtiments et améliorations majeures aux bâtiments Matériel et équipement Équipements spécialisés liés à l'enseignement Manuels pédagogiques Développement informatique Réseaux de télécommunication 10 et 20 ans 25 à 50 ans 3, 5 ou 15 ans 10 ou 20 ans 5 ans 5 ans 20 ans Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l objet d amortissement avant leur mise en service. Les œuvres d'art et les trésors historiques ne sont pas comptabilisés à titre d'immobilisations corporelles et leur coût est imputé aux dépenses de l'exercice financier au cours duquel ils sont acquis. Les immobilisations acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition. En contrepartie, la juste valeur de l immobilisation amortissable acquise par donation ou pour une valeur symbolique est comptabilisée au passif à titre de revenu reporté, lesquels sont amortis et virés graduellement aux résultats de fonctionnement selon la même méthode d amortissement et sur la même durée que les immobilisations concernées. Pour ce qui est des terrains, la Commission scolaire comptabilise la contrepartie dans les résultats à titre de produit de l exercice. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la commission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle doit être réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 3 - CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Stocks Les stocks qui se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours du ou des prochains exercices financiers sont présentés à titre d'actifs non financiers. Les stocks destinés à la revente sont présentés à titre d'actifs financiers. Ces stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. 4 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À RECEVOIR MELS Formation générale des jeunes et des adultes et formation professionnelle 10 273 953 11 492 764 Service de la dette (7 860) (69 940) Transport scolaire (432 225) (202 669) 9 833 868 11 220 155 5 - DÉBITEURS Comptes clients CGTSIM 3 973 154 Comptes clients - autres 3 305 079 5 134 655 Congés sabbatiques à recevoir 223 819 6 - IMMOBILISATIONS 3 528 898 9 107 809 Amortissement 2010 Coût Coût cumulé non amorti $ Terrains et aménagements de terrains Terrains 18 115 904 18 115 904 Aménagements de terrains 1 039 904 60 573 979 331 Bâtiments Bâtiments acquis ou construits 235 404 879 189 221 300 46 183 579 Améliorations majeures aux bâtiments 38 113 214 932 931 37 180 283 Matériel et équipement 25 447 561 14 490 167 10 957 394 Équipements spécialisés liés à l'enseignement 2 972 409 223 992 2 748 417 Développement informatique 1 143 209 86 915 1 056 294 Manuels pédagogiques 1 304 071 242 105 1 061 966 323 541 151 205 257 983 118 283 168

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 6 - IMMOBILISATIONS (suite) Amortissement 2009 Coût Coût cumulé non amorti $ Terrains et aménagements de terrains Terrains 18 115 904 18 115 904 Aménagements de terrains 798 584 15 798 782 786 Bâtiments Bâtiments acquis ou construits 235 404 879 186 816 479 48 588 400 Améliorations majeures aux bâtiments 21 588 113 182 599 21 405 514 Matériel et équipement 26 376 415 14 196 070 12 180 345 Équipements spécialisés liés à l'enseignement 1 253 872 43 793 1 210 079 Computer development 579 432 579 432 Manuels pédagogiques 579 451 59 052 520 399 304 696 650 201 313 791 103 382 859 7 - CRÉDITEURS Comptes fournisseurs et charges à payer 17 268 919 13 488 196 Salaires et charges sociales à payer 8 463 987 10 255 789 Congés sabbatiques à payer 758 575 624 743 Retenues sur contrats 1 259 492 1 132 927 27 750 973 25 501 655 8 - PROVISIONS POUR AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Congés de maladie 6 302 486 6 468 891 Vacances 4 668 171 4 372 469 Charges sociales à payer 1 283 566 1 381 265 Autres 82 951 9 - ENGAGEMENTS Les engagements contractuels de la commission scolaire se résument comme suit : 12 254 223 12 305 576 Un montant de 5 416 173 $ pour des contrats de construction, de rénovation et d'aménagement de terrains devant être réalisés en 2010-2011; Un montant de 1 246 200 $ pour des contrats à long terme de location d'imprimantes et de photocopieurs. Les paiements minimum exigibles pour les cinq prochains exercices sont de 373 070 $ en 2011, 298 689 $ en 2012, 242 973 $ en 2013, 188 638 $ en 2014 et 142 830 $ en 2015; Un montant de 807 291 $ pour le perfectionnement du personnel; Un montant de 6 822 999 $ par année pour des contrats de transport scolaire échéant le 30 juin 2012;

Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin 2010 10 - ÉVENTUALITÉS Au 30 juin 2010, les réclamations en suspens contre la commission scolaire se chiffrent à 5 258 900 $ (5 026 000 $ au 31 juin 2009) et consistent en diverses poursuites. Afin de faire face aux pertes éventuelles découlant de ces réclamations, une provision jugée raisonnable a été inscrite aux états financiers. Toute variation pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputée au surplus (ou déficit) accumulé de l exercice alors en cours. Certains griefs syndicaux sont présentement déposés. Cependant, les conséquences financières seront comptabilisées lorsque la commission scolaire sera en mesure d'en évaluer le coût d'une façon plus précise. 11 - ORGANISATION APPARENTÉE La Fondation PSBGM Cultural Heritage a comme objectif la conservation et l'entretien d'œuvres d'art provenant de dons du public. La commission scolaire exerce une influence notable sur cette organisation dû au fait que plusieurs commissionnaires et employés de la commission scolaire sont aussi membres du conseil d'administration de la Fondation. 12 - OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers et comptabilisées à la valeur d'échange, la commission scolaire est apparentée à tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu'à tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. La commission scolaire n'a conclu aucune opération commerciale avec ses apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas présentées distinctement aux états financiers. 13 - CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT Certains chiffres de 2009 ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée en 2010.