Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GESTION FONCIERE DES EPLE TRANSFERT A LA REGION DE LA PROPRIETE DES BIENS IMMOBILIERS DU LYCEE LE CORBUSIER SITUES A AUBERVILLIERS (93) APPARTENANT A LA COMMUNE CORRECTIF AU TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA REGION DU LYCEE BARTHOLDI A SAINT-DENIS (93). ACQUISITION PAR LA REGION D UNE PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA RENOVATION DU LYCEE AGRICOLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78) <%numcx%> CP 11-755

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-755 Chapitre budgétaire : 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 lycées publics, Programme : acquisitions Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N 1... 5 ANNEXE AU RAPPORT N 2... 8 PROJET DE DELIBERATION... 14 régularisations foncières 2 21/09/11 15:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-755 EXPOSE DES MOTIFS 1- Dans le cadre de l article 79 de la loi du 13 août 2004 et par courrier du 2 juillet 2008 la commune d Aubervilliers a approuvé par délibération du 25 novembre 2009 le transfert de propriété des biens immobiliers du lycée Le Corbusier à Aubervilliers au profit de la Région (voir annexe 1 à l exposé des motifs). Le présent rapport a, par conséquent, pour objet de m autoriser à signer l acte portant transfert de propriété à titre gratuit de la parcelle ACV 96 située 168 à 178 rue des cités/ 1 à 9 avenue du Docteur Michaux et des biens immobiliers du lycée Le Corbusier à Aubervilliers. 2- En application de l article 79 de la loi du 13 août 2004, par délibération n CP 09-591 du 9 juillet 2009, la commission permanente a approuvé le transfert de propriété de l Etat à la Région des biens immobiliers du lycée Bartholdi à Saint-Denis soit l intégralité de la parcelle E N 3. Depuis lors les services de l Etat ont constaté que cette parcelle supporte également les biens immobiliers de l Université Saint-Denis Paris 8. Aussi une division de cette parcelle a été effectuée afin que le lycée Bartholdi comme l université Saint-Denis Paris 8 soient chacun propriétaire de leurs biens immobiliers respectifs. Un correctif à l acte de cession des biens immobiliers du lycée Bartholdi à Saint-Denis est donc proposé à la Région. Le présent rapport a, par conséquent, pour objet de prendre en compte cette situation et d autoriser à signer l acte portant transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers du seul lycée Bartholdi à Saint-Denis. 3-Les services de l Etat ont proposé à la Ville de Saint-Germain-en-Laye une déclaration d intention d aliéner pour deux parcelles situées Plaine de la Jonction, dont la parcelle AY N 21 proche du lycée Agricole à Saint-Germain-en-Laye. Cette parcelle est utilisée dans le cadre de l opération d extension et rénovation du lycée pour la réalisation d un parking paysager. Le Conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 26 mai 2011 a exercé son droit de priorité sur cette parcelle afin de la céder à la Région (voir annexe 3). Ce transfert de propriété au profit de la Région île-de-france, s effectuera au prix de l acquisition supporté par la Ville (plus les frais) soit un montant de 71 700,05 euros (dont 4784,05 au titre du paiement des frais notariés et des frais d enregistrement). Les autorisations de programme disponibles sur le programme HP 222-002 étant insuffisantes pour assurer l affectation du présent rapport, il a été procédé au transfert d un montant de 71 700,05 euros d autorisations de programme disponible sur le programme HP 222-005 (122005) «grosses réparations dans les lycées publics» action 12200501 «grosses réparations dans les lycées publics» code fonctionnel 222 «lycées publics» figurant au chapitre 902- enseignement du budget 2011, afin d abonder le programme HP 222-002 (122002) «acquisitions» code fonctionnel 222 «lycées publics» action 12200201 «acquisition de terrains» Le présent rapport a par conséquent, pour objet d accepter l acquisition de la parcelle AY N 21 d une superficie de 16 729m², au prix de 71 700,05 euros et de m autoriser à signer l acte correspondant Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON régularisations foncières 2 21/09/11 15:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-755 ANNEXE AU RAPPORT N 1 régularisations foncières 2 21/09/11 15:09:00

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-755 ANNEXE AU RAPPORT N 2 régularisations foncières 2 21/09/11 15:09:00

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DÉPARTEMENT DES YVELINES 11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SÉANCE DU 26 MAI 2011. Le nombre de Conseillers en exercice est de 39 OBJET Cession des biens sis route des Princesses respectivement cadastrés AY 21 et AY 22 au Conseil Régional d'île-de- France et au Conseil Général des Yvelines En vertu de l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le Maire de Saint-Germain-en-Laye atteste que le présent document a été publié le 27 mai 2011 par voie d'affichages 110-titi-Me transmis en sous-préfecture le 9 juin 2011 et qu'il est donc exécutoire. Le 9 juin 2011 Pour le Maire, Par délégation, Le Directeur Général des Servic es L'an deux mille onze, le 26 mai à 21 heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 mai deux mille onze, s'est réuni à l'hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire. Etaient présents : Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame de CIDRAC, Monsieur BATTISTELLI, Madame RICHARD*, Monsieur AUDURIER, Madame de JOYBERT, Monsieur LEBRAY, Madame GENDRON, Madame GOMMIER, Madame MAUVAGE, Monsieur MAILLARD, Madame USQUIN, Madame NICOT, Monsieur STUCKERT, Monsieur CHARREAU*, Madame ROCCHETTI, Monsieur PERRAULT, Monsieur RAVEL, Madame KARCHI-SAADI, Madame TÉA, Madame PERNOD-RONCH1, Monsieur FAVMAU, Monsieur ROUSSEAU, Madame DE CASTRO COSTA, Monsieur QUÉMARD, Madame BRUNEAU-LATOUCHE*, Monsieur BLANC, Madame LEGRAND, Monsieur PÉRICARD, Madame FRYDMAN, Madame RHONE, Monsieur LÉVÉQUE, Monsieur FRUCHARD *Madame RICHARD (sauf pour le dossier 11 C 00, le procèsverbal de la séance du 7 avril 2011, le compte rendu des actes administratifs, les dossiers 11 C 01-02-03-04-05-06-07-08-09) *Monsieur CIIARREAU (sauf pour le dossier 11 C 00, le procès-verbal de la séance du 7 avril 2011) *Madame BRUNEAU-LATOUCHE (sauf pour le dossier 11 C 00, le procès-verbal de la séance du 7 avril 2011, le compte rendu des actes administratifs, les dossiers 11 C 01-02- 03-04-05-06-07-08-09-10-11-12-13-14-15-16) Avaient donné procuration : *Madame RICHARD à Madame ROCCHETTI Monsieur HAÏAT à Monsieur LAMY Monsieur BAZIN d'oro à Monsieur PIVERT Mademoiselle DEMARIA-PESCE à Monsieur BATTISTELLI *Madame BRUNEAU-LATOUCHE à Monsieur PÉRICARD Secrétaire de Séance : Madame KARCHI-SAADI

N DE DOSSIER 11 C 04 12 OBJET : CESSION DES BIENS SIS ROUTE DES PRINCESSES RESPECTIVEMENT CADASTRÉS AY 21 ET AY 22 AU CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE ET AU CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAY Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, La Direction départementale du Trésor a fait part à la Ville, par déclarations d'intention d'aliéner en date du 8 février 2011, de sa décision d'aliéner : la parcelle AY 21 d'une superficie de 16 729 in 2, au prix de 66 916 E, la parcelle AY 22 d'une superficie de 57 454 m 2, au prix de 229 816. Ces deux parcelles appartenant à l'état sont situées dans la plaine de la Jonction. Sur la parcelle AY 21, le Conseil Régional d'île-de-france a réalisé le parking paysager pour le lycée agricole suivant le permis de construire accordé. Sur la parcelle AY 22, le Conseil Général des Yvelines a exprimé le souhait de réaliser un projet environnemental de mise en valeur de la plaine de la Jonction. Le principe d'aménagement global de ces parcelles a été retenu dans le plan de gestion et dans la charte d'aménagement de la plaine. Cette charte a été adoptée le 18 mai 2009 par le Comité de pilotage de l'aménagement de la plaine de la Jonction présidée par le Sous-Préfet de Saint-Germainen-Laye. Elle consiste à reconstituer un espace naturel, en restituant une ambiance forestière tout en ménageant des milieux ouverts, en lien avec le reste de la plaine de la Jonction. Le Conseil Régional d'île-de-france et le Conseil Général des Yvelines ne disposent pas de l'exercice du droit de priorité ouvert seulement aux communes. Ils ont donc sollicité le concours de la Ville pour qu'elle exerce son droit de priorité puis leur cède les parcelles. La Ville a notifié le 5 avril 2011 à la Direction départementale du Trésor public sa décision d'exercer son droit de priorité sur les parcelles : AY 21 au prix de 66 916, en vue de la rétrocéder au Conseil Régional d'île-de-france, AY 22 au prix de 229 816, en vue de la rétrocéder au Conseil Général des Yvelines. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de ces deux parcelles acquises par l'exercice du droit de priorité au prix de l'acquisition, augmenté des frais d'actes supportés par la Ville.

13 DÉLIBÉRATION LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la cession des parcelles AY 21 au Conseil Régional d'île-de-france et AY 22 au Conseil Général des Yvelines acquises par l'exercice du droit de priorité au prix de l'acquisition, augmenté des frais supportés par la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant. POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS, Pour le Maire, Le I Maire-Adjoint, Ma C Vice-Prési nt du Conseil Géneral des Yvelines

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-755 PROJET DE DELIBERATION DU GESTION FONCIERE DES EPLE TRANSFERT A LA REGION DE LA PROPRIETE DES BIENS IMMOBILIERS DU LYCEE LE CORBUSIER SITUES A AUBERVILLIERS (93) APPARTENANT A LA COMMUNE CORRECTIF AU TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA REGION DU LYCEE BARTOLDI A SAINT-DENIS (93). ACQUISITION PAR LA REGION D UNE PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA RENOVATION DU LYCEE AGRICOLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU Le code général des collectivités territoriales Le code général des propriétés des personnes publiques La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU La délibération du conseil municipal de la commune d Aubervilliers du 25 novembre 2009 relative au transfert de propriété au profit de la Région des biens immobiliers du lycée Le Corbusier VU Le projet d acte de transfert de l Etat à la Région des biens immobiliers du lycée Bartholdi à Saint-Denis VU La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 26 mai 2011 relative à la cession à la Région de la parcelle AY n 21; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la commission permanente. VU Le budget régional pour 2011 VU VU VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France Le rapport <%numcx%> CP 11-755 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d accepter le transfert à titre gratuit au profit de la Région Ile de France, par la commune d Aubervilliers des biens immobiliers du lycée Le Corbusier, et notamment de la parcelle AV n 96 d une superficie de 19025 m² qui constitue le terrain d assiette. Article 2 : Décide d accepter le transfert de propriété à titre gratuit de l Etat au profit de la Région Ile de France, des biens immobiliers du lycée Bartholdi notamment des parcelles F n 3 et E n 3 pour une superficie totale de 27 553 m² qui constituent le terrain d assiette régularisations foncières 2 21/09/11 15:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-755 Article 3 : Article 4 : Décide d autoriser l acquisition à la commune de Saint-Germain-en-Laye de la parcelle AY n 21 d une superficie de 16 729 m².pour un montant de 71 700,05 euros qui correspond à la valeur vénale à laquelle s ajoutent les frais notariés et les frais d enregistrement. Affecte un montant d autorisation de programme de 71 700,05 euros prélevé sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP 222-002 (122-002) «acquisitions», action «acquisition de terrains» (12200201) du budget régional 2011 au profit de la commune de Saint-Germain-en- Laye pour l acquisition de la parcelle de terrain mentionnée à l article 3 précité Article 5 : Autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France à signer les actes à intervenir cités aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus. JEAN-PAUL HUCHON régularisations foncières 2 21/09/11 15:09:00