La Signalisation d Information Locale (SIL) DGA Aménagement et Déplacements Direction des routes Service Equipement et Sécurité de la Route
Constat Sur le réseau routier, une prolifération de panneaux fantaisistes assimilés à de la publicité 2
En agglomération Des dispositifs de taille, de forme et de coloris divers ont proliféré sur le domaine routier Ces dispositifs non réglementaires sont mis en place pour signaler: *des activités d intérêt privé (industrielles, commerciales, artisanales ) *des services et des équipements d intérêt public, culturel ou touristique. 3
Hors agglomération On constate également à une multiplication de dispositifs non réglementaires s apparentant tantôt à une micro signalisation, tantôt à des pré-enseignes dérogatoires illicites. Cette situation engendre des problèmes liés à la sécurité des usagers de la route et un enlaidissement des paysages. 4
Les infractions fréquemment relevées Code de l environnement Pré-enseignes non dérogatoires 5
La nouvelle réglementation sur les pré-enseignes dérogatoires loi du 12 juillet 2010 Dérogation jusqu au 13 juillet 2015: pouvaient être implantées hors agglomération. activités utiles aux personnes en déplacement, services publics ou d urgence, monuments historiques, activités en retrait de la voie publique, fabrication/vente de produits du terroir par des entreprises locales. Sont devenues illégales depuis le 13 juillet 2015 6
Non retrait des pré-enseignes illégales : les sanctions 1- PROCÉS-VERBAL 2- MISE EN DEMEURE 3- AMENDE : 7500 euros 4- ASTREINTE: 200 euros par jour 5- EXECUTION D OFFICE 7
Les pré-enseignes dérogatoires autorisées depuis le 13 juillet 2015 8
Les pré-enseignes dérogatoires (constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée) - format: 1m sur 1m50 (h x l) - Implantée sur le domaine privé au delà de 5m de la chaussée - Scellée au sol Max 1.5m Max 1m Scellée au sol 9
Une nouvelle disposition: la SIL, créée par arrêté du 06/11/2011 10
Signalisation encore autorisée Sous forme de signalisation des services : panneaux de type CE Panneau implanté en pré signalisation uniquement au dernier carrefour précédent le service Fourniture, pose et entretien du panneau à la charge du demandeur 11
Signalisation encore autorisée Sur signalisation directionnelle d intérêt général. Les éléments du patrimoine (églises, musées, châteaux ) sont et seront signalés par de la signalisation directionnelle. Certaines activités de loisirs (golf, centre équestre, hippodrome ) actuellement signalés par de la signalisation directionnelle seront maintenues mais intégrées à la SIL en cas de renouvellement. Fourniture, pose et entretien du panneau à la charge du demandeur 12
Le document de référence Guide technique du CERTU Le règlement départemental consultable sur www.calvados.fr 13
La SIL - Cadre réglementaire - PRINCIPE: signaler principalement les activités locales liées au tourisme - OBJECTIFS: préserver nos paysages contre la publicité et la pollution visuelle - RÈGLE PRINCIPALE: dissocier de la signalisation de direction - ACTIVITÉS VISÉES: hébergement, restauration, produits du terroir, artisanat d art, sport et loisirs 14
Les activités signalables Les équipements d hébergement et de restauration -hôtel, -chambre d hôtes, gîte, -restaurant, ferme auberge, -camping Les produits du terroir et d artisanat d art -vente de produits locaux, -vente à la ferme, -poterie, verrerie, peinture 15
Les activités signalables Les équipements de sports et loisirs -centre équestre, -golf, -parcs et jardins, -étang de pêche Les activités économiques, industrielles et les services usuels -établissement commercial isolé, -haras, -station service, garage, -aire des gens du voyage, déchèterie 16
Le critère d admissibilité: Sur le réseau routier départemental, pour être signalée hors agglomération, l activité doit être située hors agglomération (ou dans une commune de moins de 1 000 habitants) 17
Activité située en agglomération Un activité implantée en agglomération pourra être signalée dans les limites de l agglomération, avec l accord de la mairie ou sous maîtrise communale ou intercommunale. Deux types de signalisation: Sur mât Sur bi-mât 18
Composition d un ensemble 6 panneaux au maximum par ensemble 1 support 80 x 80 1 massif béton réalisé par un professionnel 19
Composition d un panneau Les éléments de base composant un panneau sont les suivants: - idéogramme éventuel (2 maxi) - mention pouvant comporter la désignation de l activité ou du service, éventuellement complétée par le nom de l établissement - indicateur de classement (étoiles pour hôtels, campings ) - flèche directionnelle ou pointe de flèche Sont notamment à proscrire : - les logos publicitaires, - les distances, - les temps de parcours, - toutes indications de type adressage (téléphone, mail, informations commerciales ) 20
Couleurs des panneaux L utilisation de couleurs a pour intérêt de différencier visuellement les divers types d établissements par activité. RAL 2003 RAL 6000 RAL 1023 RAL 6027 21
Comment signaler? Autorisée sur tous les réseaux, dans un rayon de 5km du lieu de l activité. 22
Implantation des panneaux - dans un rayon maximal de 5km du lieu de l activité, - depuis le dernier carrefour situé dans l agglomération lorsque l activité est située hors agglomération, - depuis le dernier carrefour avec le réseau principal, s il en existe un à moins de 5 km, - depuis le dernier carrefour avec le réseau secondaire, s il n existe pas de carrefour avec une route du réseau principal à moins de 5 km. 23
Occupation du domaine public Le demandeur bénéficie d une autorisation d occupation gratuite du domaine public consentie pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est nominative et non cessible. Elle est précaire et révocable. Charge financière Le coût total de la fourniture, de la pose et de l entretien de la signalisation est à la charge du demandeur. A titre indicatif le prix d un panneau fourni et posé varie entre 300 et 450 euros selon le fournisseur, 24
Exemple de demande d autorisation Imprimé à renseigner 25
Plan d implantation 26
Plans de faces des panneaux 27
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Merci pour votre attention 29