Dossier de demande de Permis de Construire

Dossier de demande de Permis de Construire Région NOUVELLE AQUITAINE Département des Pyrénées-Atlantiques (64) Communes de PARDIES, OS-MARSILLON ET ARTIX Projet de Centrale Photovoltaïque d Artix-Pardies Maître d Ouvrage: SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D ARTIX-PARDIES Adresse de Correspondance : EDF EN France - Agence de Toulouse Mme. CROS Angeline 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX mail : angeline.cros@edf-en.com Tel : 05 34 26 52 90 Adresse du Demandeur : EDF EN France Coeur Défense - Tour B 100 Esplanade du Général De Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex VERSION ENQUÊTE PUBLIQUE document fusionné des dossiers de demande de permis de construire déposés le 15/12/2016 : - PC 064 443 16 X 1008 en mairie de Pardies - PC 064 431 16 X 1010 en mairie d Os Marsillon - PC 064 061 16 X 1020 en mairie d Artix

Pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire Pièces Administratives. 1 Formulaire de demande de permis de construire de Pardies 3 à 8 Formulaire de demande de permis de construire d'os-marsillon 9 à 14 Formulaire de demande de permis de construire d'artix 15 à 20 Bordereau de dépôt des pièces jointes. 21 à 23 Délégation de pouvoir EDF EN France. 24 à 25 Extrait K-BIS SAS Centrale Photovoltaïque d'artix Pardies 27 Tableau récapitulatif du foncier concerné par le projet 28 Tableau récapitulatif des coordonnées du poste de livraison et du poste de conversion 29 PC 1 - Plan de situation du projet. 31 Localisation générale de la centrale photovoltaïque. 32 Vue aérienne... 33 Plan cadastral du foncier concerné par le projet 34 PC 2 - Plans de masse des constructions 36 Plan de masse général du projet - Etat Existant 37 Plan de masse général du projet - Etat Projeté 38 Plan de masse du poste de livraison et de l'entrée du site. 39 Plan de masse du poste de conversion.. 40 Plan de masse du projet en limite Sud-Ouest.. 41 Plan de masse du projet en limite Sud-Est.. 42 Plan de masse du projet en limite Ouest.. 43 PC 3 - Plan en coupe du terrain et de la construction 43 Plan de localisation des Coupes AA', BB' et CC' 44 Coupe AA' - Etat existant et état projeté 45 Coupe BB' - Etat existant et état projeté 46 Coupe CC' - Etat existant et état projeté 47 Coupe d'une structure photovoltaïque 48 Coupes du poste de livraison 49 PC 4 - Notice décrivant le terrain et présentant le projet avec ses aménagements 51 à 53 PC 5 - Plans des façades et des toitures 55 Plan modèle d'une structure photovoltaïque 56 Plan modèle du poste de conversion 57 Plan modèle du poste de livraison 58 Plan modèle de la clôture 59 Plan modèle du portail. 60 PC 6 - Documents graphiques permettant d'appécier l'insertion du projet dans son environnement 61 Plan de localisation des points de vue des photomontages 62 Photomontages... 63 à 64 PC 7 - Photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche 65 Plan de localisation des points de vue photographiques 66 Photographies. 67 à 70 PC 8 - Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain 71 Plan de localisation des points de vue photographiques 72 Panoramique. 73 PC 11 - Étude d'impact (Voir document joint à la demande de permis de construire).. 75 PC 11-1 - Évaluation des incidences NATURA 2000 (en annexe de l'étude d'impact) 77 PC 13 - Attestation de l'architecte certifiant qu'une étude a été réalisée et que le projet prend en compte le plan de prévention des risques.... 79 à 81

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - 3 Formulaires de demande de permis de construire - Bordereau de dépôt des pièces jointes - Délégation de pouvoir EDF EN - Extrait K-BIS SAS Centrale Photovoltaïque d Artix-Pardies - Tableau récapitulatif du foncier concerné par le projet - Tableau récapitulatif des coordonnées du poste de livraison et du poste de conversion Pièces Administratives Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 1

Formulaire de demande de permis de construire PC 064 443 16 X 1008 3

21 2/3 Si votre projet se situe dans un coeur de parc national : q PC10-2. Le dossier prévu au II de l article R. 331-19 du code de l environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l urbanisme] Si votre projet est soumis à l obligation de réaliser une étude d impact : q PC11. L étude d impact ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] Si votre projet est susceptible d affecter de manière significative un site Natura 2000 : q PC11-1. Le dossier d évaluation des incidences prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif: q PC11-2. L attestation de conformité du projet d installation [Art. R.431-16 c) du code de l urbanisme] Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques : q PC12. L attestation d un contrôleur technique [Art. R. 431-16 d) du code de l urbanisme] Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d une étude : q PC13. L attestation de l architecte ou de l expert certifiant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 e) du code de l urbanisme] Si votre projet nécessite un agrément : q PC14. La copie de l agrément [Art. R. 431-16 f) du code de l urbanisme] Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver : q PC15. Une notice précisant l activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 g) du code de l urbanisme] Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique : q PC16. L étude de sécurité [Art. R. 431-16 h) du code de l urbanisme] Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique : q PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] Si votre projet est situé à proximité d une canalisation de transport dans une zone de dangers : q PC 16-2. L analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l art. R. 555-31 du code de l environnement [Art. R. 431-16 j) du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur la construction d un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement q PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R 431-16 k du code de l urbanisme] Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l usage défini dans les conditions prévues aux articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L.512-12-1 du code de l environnement, et lorsqu un usage différent est envisagé. q PC 16-4. Une attestation établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 l) du code de l urbanisme] Si votre projet se situe dans un secteur d information sur les sols, et si la construction projetée n est pas dans le périmètre d un lotissement autorisé ayant déjà fait l objet d une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d une étude des sols. q PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 l) du code de l urbanisme] 11/17 1/3 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers : Pièce Nombre d exemplaires à fournir q PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires q PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires q PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires q PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] q PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] q PC6. Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 q PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 q PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ) 1 ou si des travaux de surélévation d une construction achevée depuis plus de 2 ans font l objet d une demande de dérogation à des règles de construction [art. L.111-4-1 du code de la construction et de l habitation]. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. 2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet : Pièce Nombre d exemplaires à fournir Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d une opération de restauration immobilière ou sur des travaux exécutés à l intérieur d un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l intérieur d un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : q PC9. Un document graphique faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public : q PC10. L accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, dans une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine ou dans un coeur de parc national : q PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l Etat chargé de l urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME 10/17 PC1. du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 nécessaires à l instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ) 1. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager PC16. [Art. R. 431-16 h) du code de l urbanisme] PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] PC17. indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] PC18. de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l urbanisme] PC19. de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l urbanisme] PC20. du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, de conclure la convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] PC22. que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC24. qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] PC1. du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] PC17. indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] PC18. de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l urbanisme] PC19. de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l urbanisme] PC20. du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, de conclure la convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] PC22. que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC24. qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] PC1. du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ) 1. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager PC14. [Art. R. 431-16 f) du code de l urbanisme] PC15. précisant l activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 g) du code de l urbanisme] PC16. [Art. R. 431-16 h) du code de l urbanisme] PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] PC17. indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] PC18. de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l urbanisme] PC19. de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l urbanisme] PC20. du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, de conclure la convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] PC22. que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC24. qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] PC1. du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ) 1. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe PC13. de l architecte ou de l expert certifiant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 e) du code de l urbanisme] PC14. [Art. R. 431-16 f) du code de l urbanisme] PC15. précisant l activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 g) du code de l urbanisme] PC16. [Art. R. 431-16 h) du code de l urbanisme] PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] PC17. indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] PC18. de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l urbanisme] PC19. de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l urbanisme] PC20. du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, de conclure la convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] PC22. que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC24. qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] PC1. du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ) 1. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe PC13. de l architecte ou de l expert certifiant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 e) du code de l urbanisme] PC14. [Art. R. 431-16 f) du code de l urbanisme] PC15. précisant l activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 g) du code de l urbanisme] PC16. [Art. R. 431-16 h) du code de l urbanisme] PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] PC17. indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] PC18. de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l urbanisme] PC19. de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l urbanisme] PC20. du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, de conclure la convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] PC22. que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC24. qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] à une demande de permis de construire PC1. du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ) 1. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l urbanisme]. PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe PC12. d un contrôleur technique [Art. R. 431-16 d) du code de l urbanisme] PC13. de l architecte ou de l expert certifiant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 e) du code de l urbanisme] PC14. [Art. R. 431-16 f) du code de l urbanisme] PC15. précisant l activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 g) du code de l urbanisme] PC16. [Art. R. 431-16 h) du code de l urbanisme] PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l urbanisme] PC17. indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] PC18. de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l urbanisme] PC19. de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l urbanisme] PC20. du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, de conclure la convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] PC22. que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC24. qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager l urbanisme] PC20. de l urbanisme] PC21. Dans les co convention prévue R. 431-17 d) du cod PC22. [Art. R. 431-18 du PC23. de pompe à chaleu PC24. défrichement est co et de l état des terr R. 431-19 du code PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager PC18. PC19. l urbanisme] PC20. de l urbanisme] PC21. Dans les co convention prévue R. 431-17 d) du cod PC22. [Art. R. 431-18 du PC23. de pompe à chaleu PC24. défrichement est co et de l état des terr R. 431-19 du code PC2. des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC3. du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires PC4. décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l urbanisme] PC5. [Art. R. 431-10 a) du code de l urbanisme] PC6. permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l urbanisme] 2 PC7. permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC8. permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l urbanisme] 2 PC9. faisant apparaître l état initial et l état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l urbanisme] PC10. du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l urbanisme] PC11. ou la décision de dispense d une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l urbanisme] PC11-1. prévu à l art. R. 414-23 du code de l environnement ou l étude d impact en tenant lieu [Art. R.431-16 b) du code de l urbanisme] 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager PC17. catégories de loge d urbanisme ou le d PC17-1. Un tableau local d urbanisme o PC18. PC19. l urbanisme] PC20. de l urbanisme] PC21. Dans les co convention prévue R. 431-17 d) du cod PC22. [Art. R. 431-18 du PC23. de pompe à chaleu PC24. défrichement est co et de l état des terr R. 431-19 du code Bordereau de dépôt des pièces jointes

Bordereau de dépôt des pièces jointes 12/17 3/3 Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d un programme de logements par le plan local d urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151-41 4 du code de l urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [ art. L. 151-15 du code de l urbanisme] : PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux q catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d urbanisme ou le document d urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l urbanisme] : PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par q le plan local d urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur la construction d un immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, située dans une commune faisant l objet d un arrêté de carence en logements sociaux, et en l absence de dérogation préfectorale PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements q familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l article L. 302-5 du code de la construction et de l habitation hors logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code de l urbanisme] Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d occupation des sols) en cas de POS ou une majoration du volume constructible en cas de PLU, justifié par la construction de logements sociaux : PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de q l urbanisme] PC19. La mention de la surface de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de q l urbanisme] PC20. L estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code q de l urbanisme] PC21. Dans les communes de la métropole, l engagement du demandeur de conclure la q convention prévue au 3 de l article L.351-2 du code de la construction et de l habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l urbanisme] Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique : PC22. Un document attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique q [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] PC23. Un engagement d installer des équipements de production d énergie renouvelable ou q de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l urbanisme] Si votre projet nécessite un défrichement : q PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains et si la demande doit ou non faire l objet d une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l environnement : PC25. Une justification du dépôt de la demande d autorisation d enregistrement ou de q déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement [Art. R. 431-20 du code de l urbanisme] Si votre projet nécessite un permis de démolir : PC26. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du q code de l urbanisme] OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : q PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l Annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l urbanisme] Si votre projet se situe dans un lotissement : q q q PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al.) du code de l urbanisme] PC29. Certificat attestant l achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1a) du code de l urbanisme] PC29-1. L attestation de l accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 431-22 -1b) du code de l urbanisme] Si votre projet se situe dans une zone d aménagement concertée (ZAC) : q PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l urbanisme] PC31. La convention entre la commune ou l établissement public et vous qui fixe votre q participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l urbanisme] Si votre projet se situe dans une opération d intérêt national (OIN) : q PC 31-1. L attestation de l aménageur certifiant qu il a réalisé ou prendra en charge l intégralité des travaux mentionnés à l article R. 331-5 du code de l urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l urbanisme] Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : PC 31-2. L extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée q d exonération de la taxe d aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l urbanisme] Si le terrain d assiette doit faire l objet d une division avant l achèvement de l ensemble du projet : q q PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l urbanisme] 1 PC33. Le projet de constitution d une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l urbanisme] exemplaire par dossier Si le projet est soumis à la redevance bureaux : PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. R. 431-25-2 du code de q l urbanisme] Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d urbanisme : PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement q et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l urbanisme] OU q PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² dans une commune de moins de 20 000 habitants PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. q 431-27-1 du code de l urbanisme] Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique : PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. q [Art. R. 431-28 du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) : PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d autorisation prévue à l article 3 exemplaires q L. 122-1 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-29 du code de l urbanisme] Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) : PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles q d accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R. 111-19-17 a) du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-30 a) du code de l urbanisme] PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles q de sécurité prévu par l article R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l urbanisme] 3 exemplaires du dossier spécifique 3 exemplaires du dossier spécifique Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l accessibilité des personnes handicapées à un logement existant : PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée q et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l urbanisme] 13/17 22

Bordereau de dépôt des pièces jointes 14/17 Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l article L. 111-4-1 du code de la construction et de l habitation, pour la création ou l agrandissement de logements par surélévation d un immeuble achevé depuis plus de 2 ans : PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies q à l article R. 111-1-2 du code de la construction et de l habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l urbanisme] Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l article L.152-6 du code de l urbanisme : q PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par l article L.152-6 du code de l urbanisme pour chacune des dérogations demandées [Art. R. 431-31-2 du code de l urbanisme]. Si votre projet est subordonné à une servitude dite «de cours communes» : PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l institution de ces servitudes q [Art. R. 431-32 du code de l urbanisme] Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction : q PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l urbanisme] Si votre projet est soumis à une autorisation d exploitation commerciale : q PC43. Le dossier d autorisation d exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l urbanisme] 23

Délégation de Pouvoir EDF EN France 24

Délégation de Pouvoir EDF EN France 25

Extrait K-BIS SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE d ARTIX-PARDIES 27

Tableau récapitulatif du foncier concerné par le projet Tableau récapitulatif du foncier concerné par le poste de livraison et le poste de conversion Parcelles d'implantation Surface totale de la parcelle implantée (m²) Surface des constructions (m²) Adresse Lieu- Dit Commune Poste de livraison 29,15 AA 49 39 817 CENTRALE EDF PARDIES Poste de conversion 67,95 TOTAL 39 817 97,10 Tableau récapitulatif du foncier concerné par les structures photovoltaïques Parcelles d'implantation Surface totale de la parcelle implantée (m²) Surfaces des panneaux photovoltaïques posées (m2) Adresse Lieu- Dit Commune AA 49 39 817 17 052 CENTRALE EDF PARDIES Structures photovoltaïques AE 285 31 460 4 951 E.D.F. OS- MARSILLON AK 232 515 113 BEDAT ARTIX TOTAL 71 792 22 116 28

Tableau récapitulatif des coordonnées du poste de livraison et du poste de conversion Parcelles d'implantation Coordonnées Lambert 93 Lambert II étendu Coordonnées WGS84 - DMS Caractéristiques (m) Abscisse Ordonnée Abscisse Ordonnée Longitude (Est) Latitude (Nord) Longueur Largeur Hauteur Altitude au sol (m NGF) Poste de livraison 409469 6260840 362946 1824976 0 35'5.96 43 23'14.42 11,00 2,65 2,67 107,00 AA 49 Poste de conversion 409336 6260924 362813 1825059 0 35'11.99 43 23'16.95 15,10 4,50 3,00 107,00 29

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - Localisation générale du projet - Vue aérienne - Plan cadastral du foncier concerné par le projet PC1 - Plan de situation du terrain Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC1 31

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Localisation générale du projet Légende Localisation de la Centrale Photovoltaïque Architecte Bayonne Biarritz Orthez Hendaye Mourenx Lescar Pau Saint-Jean-Pied-de-Port Oloron-Sainte-Marie EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX d-maps.com 15 km 10 mi Echelle 1/25000 32 PC1

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Vue aérienne Légende Localisation de la Centrale Photovoltaïque Commune d'os-marsillon Commune d'artix Localisation du projet Echelle 1/5000 Architecte Commune de PARDIES EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC1 33

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan cadastral du foncier 49 concerné par le projet Légende Foncier Concerné par le permis de construire Commune de Pardies Commune d'os-marsillon Section AE E.D.F. 285 213 211 Commune d'artix Section AK BEDAT 235 159 Numéros Parcellaires Limites parcellaires Rivières et cours d'eau 215 Bâtiment existant Limite communale 233 284 Localisation de la Centrale Photovoltaïque Usine 232 234 Echelle 1/2000 283 Architecte 286 Commune de PARDIES Section AA CENTRALE E.D.F 49 1 253 3 Rivière le Gave de Pau 48 7 EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX LOU POUNT Barrage 6 5 44 R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure 34 PC1 26

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - Plan de masse général du projet Etat Existant - Plan de masse général du projet Etat Projeté - Plan de masse du poste de livraison - Plan de masse du poste de conversion - Plan de masse du projet en limite Sud-Ouest - Plan de masse du projet en limite Sud-Est - Plan de masse du projet en limite Ouest PC2 - Plans de masse des constructions Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC2 35

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix 285 285 Commune d'os-marsillon Plan de masse général du projet 215 Section AE Etat Existant Dalle béton E.D.F. 284 Usine Légende 285 159 Portail existant Numéros des Parcelles Concernées Limites des Parcelles Concernées Numéros Parcellaires 234 232 232 Limites Parcellaires +107m NGF Altitudes NGF du Terrain Zone d'enrochement Végétation Espace vert Dalle empierrée Commune d'artix Végétation Dalle béton Section AK Haut de Berge indicatif 283 Talus BEDAT Talus Clôture existante 233 Portail existant Entrée usine 286 Che min Rivière emp ierr é Bassin Bâtiment existant Limite communale Végétation Echelle 1/1500 Espace vert 49 49 0m 15m 30m 45m 60m 1 CENTRALE E.D.F Dalle empierrée poste de transformation EDF Bassin Commune de PARDIES Architecte Section AA 3 Bassin Ri 48 viè re le 7 Bassin Ga ve Bassin de 6 Pa u Portail existant Ba 5 EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 45 4 36 PC2 44 R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure rra 26 ge LOU POUNT 36

285 7,57m 5,00m Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Commune d'os-marsillon Section AE Bande de retrait de 6m depuis le haut du talus E.D.F. 284 Portail existant 40,52m 95,93m 215 232 62,86m 243,60m 7,10m Usine 234 285 185 Plan de masse général du projet Etat Projeté Légende Numéros des Parcelles Concernées Limites des Parcelles Concernées Numéros Parcellaires Limites Parcellaires Clôture existante Clôture à créer Structures Photovoltaïques Haut de Berge indicatif 283 49,12m 286 Talus 27,55m 46,36m 127,16m PDC 49 CENTRALE E.D.F 5,00m Portail existant Entrée usine 2,71m 12,75m Portail créé 7,26m 29,20m 40,20m Commune d'artix Section AK BEDAT 233 PDL 1 11,09m Bassin +107m NGF Altitudes NGF du Terrain Pistes légères Pistes renforcées Aire de levage Poste de Conversion Poste de Livraison Bâtiment existant Limite communale Echelle 1/1500 0m 15m 30m 45m 60m Commune de PARDIES Section AA Rivière le Gave de Pau 3 173,47m Bassin 51,90m 20,47m 42,03m Bassin poste de transformation EDF Architecte Bassin 13,97m Bassin 48 7 4,65m 55,32m 6 LOU POUNT 26 Barrage Portail existant R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure 5 44 45 EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 4 36 PC2 37

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Portail existant entrée usine 285 185 +107m NGF Plan de masse du poste de livraison et de l entrée du site Légende Numéros des Parcelles Concernées Limites des Parcelles Concernées Numéros Parcellaires Limites Parcellaires Clôture existante Clôture à créer Structures Photovoltaïques Altitudes NGF du Terrain Pistes légères Pistes renforcées Poste de Livraison Bâtiment existant Piste renforcée largeur 5maccès au site Portail créé portail largeur 5m 5,17m 10,81m clôture à créer H2m 2,65m 4,47m 11,08m Poste de livraison PDL 11,05m Alt : +107,31 NGF 24,50m 233 1 Bassin Commune d'artix Section AK BEDAT 234 Limite communale Coordonnées du Poste de Livraison: Projection Lambert 93 X = 409 469 Y = 6 260 840 Z = 107,31 m Echelle 1/500 Architecte 5,00m clôture existante H2m Piste légère largeur 5m Bassin Commune de PARDIES Section AA CENTRALE E.D.F 49 poste de transformation EDF 19,66m Bassin Bassin EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 38 PC2 6 48 7 R.D. n 281 de Moureux à Vielleségure 44

286 Commune d'os-marsillon Section AE E.D.F. 1,65m Usine Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan de masse du poste de conversion 232 59,21m Commune d'artix Section AK BEDAT 233 285 185 Légende Numéros des Parcelles Concernées Limites des Parcelles Concernées Numéros Parcellaires Limites Parcellaires Clôture existante Clôture à créer Structures Photovoltaïques +107m NGF Altitudes NGF du Terrain Pistes légères Pistes renforcées 7,35m 7,10m Aire de levage Poste de Conversion Bâtiment existant Commune de PARDIES Piste légère largeur 5m Aire de levage PDC Poste de conversion Alt : +107,31 NGF clôture à créer H2m Limite communale Coordonnées du poste de conversion : Projection Lambert 93 X = 409 336 Y = 6 260 924 Z = 107,31 m Echelle 1/500 Section AA Piste renforcée largeur 5m Architecte CENTRALE E.D.F 49 5,00m 1 Portail existant Entrée usine EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC2 39

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix 14,95m Plan de masse du projet en limite Sud-Ouest Légende Numéros des Parcelles 285 Numéros des Parcelles 285 Concernées Concernées Numéros des Parcelles 285 Limites des Parcelles Concernées Concernées 185 159 Limites des Parcelles Numéros Parcellaires Concernées 159 Limites Numéros Parcellaires Clôture existante +107m Limites NGF Altitudes Parcellaires NGF du Terrain Clôture à créer +107m NGF Végétation Altitudes NGF du Terrain Structures Photovoltaïques +107m NGF Espace Altitudes Végétation vert NGF du Terrain Pistes Dalle Espace empierrée légères vert Pistes renforcées Dalle Dalle béton empierrée Dalle Limite communale Talusbéton Clôture Talus existante Rivière Clôture existante Rivière Bâtiment existant Bâtiment Limite communale existant Limite communale Echelle 1/500 284 Bande de retrait de 6m depuis le haut du talus Haut de Berge indicatif Haut de Berge indicatif 283 12,28m 2,37m 13,72m 18,81m 13,00m 11,68m clôture à créer H2m 7,57m 8,87m Talus 286 Piste légère largeur 5m retrait de 6m du haut du talus 11,35m 6,39m Commune d'os-marsillon Section AE E.D.F. 285 Commune de PARDIES Section AA CENTRALE E.D.F 283 49 Architecte Talus clôture existante H2m alignée à la limite parcellaire Rivière le Gave de Pau 3 6,24m EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 19,81m 40 PC2 Rivière le Gave de Pau

Commune de PARDIES Section AA CENTRALE E.D.F 49 Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan de masse du projet 285 285 185 185 +107m NGF +107m NGF en limite Sud-Est Numéros des Parcelles Concernées Légende Numéros Limites des des Parcelles Parcelles Concernées Numéros Parcellaires Limites des Parcelles Limites Concernées Parcellaires Numéros Clôture existante Parcellaires Limites Clôture Parcellaires à créer Clôture Structures existante Photovoltaïques Clôture Altitudes à NGF créerdu Terrain Pistes Structures légères Photovoltaïques Altitudes NGF du Terrain Pistes renforcées Pistes légères Aire de levage Poste Pistes de renforcées Conversion Bâtiment Aire Rivière de levage existant Poste de Conversion Limite communale Bâtiment existant Limite communale 3 Echelle 1/500 clôture existante H2m alignée à la limite parcellaire Architecte Rivière le gave de Pau Rivière le Gave de Pau 5,19m Bassin 29,22m Barrage EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX Portail existant 6 PC2 41

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan de masse du projet en limite Ouest 20,36m 7,55m clôture à créer H2m 215 285 Légende Numéros des Parcelles Concernées Limites des Parcelles 285 Concernées 185 Numéros Limites des Parcellaires Parcelles Concernées 159 Limites Parcellaires Numéros Parcellaires Clôture existante Section AE E.D.F. 284 Clôture à créer Structures Photovoltaïques +107m NGF Altitudes NGF du Terrain Pistes légères Pistes renforcées Dalle Limite béton communale Talus Rivière Clôture existante Rivière Bâtiment existant Echelle 1/500 Portail existant 14,95m clôture existante H2m 5,71m Piste légère largeur 5m Commune d'os-marsillon Section AE 232 1,65m Commune d'artix Section AK BEDAT 286 18,81m E.D.F. 285 Bande de retrait de 6m depuis le haut du talus Architecte 12,28m clôture à créer H2m 11,68m 8,87m Commune de PARDIES 2,37m 7,57m Section AA 13,72m CENTRALE E.D.F EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 13,00m retrait de 6m du haut du talus Talus 6,39m 49 42 PC2 283 haut de berge indicatif 286 11,35m

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix - Plan de Localisation des Coupes AA, BB et CC - Coupe AA - Etat existant et projeté - Coupe BB - Etat existant et projeté - Coupe CC - Etat existant et projeté - Coupe d une structure - Coupe du poste de livraison PC3 - Plans en coupe du terrain et de la construction Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC3 43

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix 285 7,57m B 5,00m Plan de Localisation des Coupes AA, BB et CC Commune d'os-marsillon Section AE E.D.F. 284 95,93m C A 215 Usine 285 185 Numéros des Parcelles Concernées Limites des Parcelles Concernées Numéros Parcellaires Limites Parcellaires Clôture existante Clôture à créer Bande de retrait de 6m depuis le haut du talus 40,52m Portail existant 232 62,86m 243,60m 7,10m 234 Structures Photovoltaïques +107m NGF Altitudes NGF du Terrain Pistes légères Pistes renforcées Aire de levage Poste de Conversion Poste de Livraison Bâtiment existant Limite communale Echelle 1/1500 0m 15m 30m 45m 60m Haut de Berge indicatif 283 49,12m 286 Talus 27,55m 46,36m 127,16m PDC 49 CENTRALE E.D.F 5,00m Portail existant Entrée usine 2,71m 12,75m Portail créé 7,26m 29,20m 40,20m Commune d'artix Section AK BEDAT 233 PDL 1 11,09m Bassin Architecte Section AA B Commune de PARDIES Rivière le Gave de Pau 3 A 173,47m Bassin Bassin 13,97m 51,90m 20,47m Bassin 42,03m C Bassin 48 7 poste de transformation EDF 4,65m 55,32m 6 LOU POUNT 26 Barrage Portail existant R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure 5 44 EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 45 4 44 PC3 36

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Coupe AA Etat existant et projeté Coupe AA - Etat existant Echelle 1/750 0m 7.5m 15m 22.5m 30m Attestation PC13 Piste légère largeur 5m Je soussigné, M RAES Vincent, représentant de la société I M IN Architecture située au 80 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) atteste qu à ce stade de la conception, le projet Centrale photovoltaïque d Artix- Pardies prend en compte le PPRI du Gave de Pau et ses affluents approuvé le 19/12/2013 applicable sur les communes de Pardies et de Os- Marsillon et le PPRI du Gave de Pau approuvé 08/07/2003 applicable sur la commune d Artix. Architecte Les terrains du projet sont concernés par la zone d aléa faible des PPRi actuellement en vigueur. Les différentes cotes prises en compte sont récapitulées dans le tableau suivant : Coupe AA - Etat projeté m NGF PHEC (plus hautes eaux connues) 106,81 Cote de référence (PHEC + 0,3 m) (à respecter par la sous- face des panneaux et équipements sensibles) Positionnement des postes électriques (poste de conversion et poste de livraison) (PHEC + 0,5 m) 107,11 107,31 EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX Le terrain naturel sur l emprise du projet est situé entre 106.6 m NGF et 107.24 m NGF. L analyse de la compatibilité du projet avec les PPRI a été réalisée par le bureau d études IDE Environnement, situé 4 rue Jules Védrines, 31031 Toulouse cedex4 et est développée dans l étude d impact sur l environnement du projet. PC3 45

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Coupe BB Etat existant et projeté +110m NGF terrain naturel +105m NGF Limite de parcelle +107.02m NGF commune d'os-marsillon commune de PARDIES Limite de parcelle clôture H2m +107.00m NGF Rivière Le Gave de Pau cote de référence+107,11m NGF +100m NGF Coupe BB - Etat existant Echelle 1/750 0m 7.5m 15m 22.5m 30m Architecte +110m NGF terrain naturel +105m NGF +100m NGF Limite de parcelle clôture H2m +107.02m NGF piste légère largeur 5m Coupe BB - Etat projeté commune d'os-marsillon Piste légère largeur 5m Limite de parcelle clôture H2m +107.00m NGF commune Attestation de PC13 PARDIES Rivière Le Gave de Pau Je soussigné, M RAES Vincent, représentant de la société I M IN Architecture située au 80 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) atteste qu à ce stade de la conception, le projet Centrale photovoltaïque d Artix- Pardies prend en compte le PPRI du Gave de Pau et ses affluents approuvé le cote de référence+107,11m NGF 19/12/2013 applicable sur les communes de Pardies et de Os- Marsillon et le PPRI du Gave de Pau approuvé 08/07/2003 applicable sur la commune d Artix. Les terrains du projet sont concernés par la zone d aléa faible des PPRi actuellement en vigueur. Les différentes cotes prises en compte sont récapitulées dans le tableau suivant : m NGF PHEC (plus hautes eaux connues) 106,81 EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX Cote de référence (PHEC + 0,3 m) (à respecter par la sous- face des panneaux et équipements sensibles) Positionnement des postes électriques (poste de conversion et poste de livraison) (PHEC + 0,5 m) 107,11 107,31 46 PC3 Le terrain naturel sur l emprise du projet est situé entre 106.6 m NGF et 107.24 m NGF. L analyse de la compatibilité du projet avec les PPRI a été réalisée par le bureau d études IDE Environnement, situé 4 rue Jules Védrines, 31031 Toulouse cedex4 et est développée dans l étude d impact sur l environnement du projet.

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Coupe CC Etat existant et projeté cote de référence Coupe CC - Etat existant Echelle 1/1000 Architecte cote de référence Poste de conversion Poste de livraison Piste légère largeur 5m Coupe CC - Etat projeté EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC3 47

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Coupe d une structure 0,99 0,02 Panneau photovoltaïque 99x197cm 0,99 0,02 6,10 0,99 0,02 Echelle 1/25 0,99 0,02 0m 0.25m 0.5m 0.75m 1m 2,30 inclinaison de 15 degrès structure du panneau 0,99 0,02 0,99 Architecte Cote de référence +107,11m NGF Hauteur minimum +106,6m NGF <TN<107,24m NGF 0,50cm à 0,70cm Cote minimum sous les panneaux Cote de référence +107,11m NGF Coupe d une structure EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 48 PC3 m NGF PHEC (plus hautes eaux connues) 106,81 Cote de référence (PHEC + 0,3 m) (à respecter par la sous- face des panneaux et équipements sensibles) Positionnement des postes électriques (poste de conversion et poste de livraison) (PHEC + 0,5 m) 107,11 107,31

11.00 10.80 Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix 2.83 C B coupe du poste de livraison 10 3.90 10 2.00 10 4.70 10 2.67 2.44 2.30 A A 2.41 2.65 C B Coupe COUPE BB 2.83 11.18 11.00 Architecte 2.67 5 Vue VUE en EN plan PLAN Echelle 1/50 2.67 +107,31m NGF EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX Coupe COUPE CC Coupe COUPE AA PC3 49

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - Notice décrivant le terrain et présentant le projet PC4 - Notice décrivant le terrain et présentant le projet Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC4 51

Notice décrivant le terrain et présentant le projet Localisation Le projet concerne la réalisation d une centrale photovoltaïque au sol sur les communes d Artix, de Pardies et d Os- Marsillon dans le département des Pyrénées Atlantiques (64). Le projet se situe en limite des trois communes entre le Gave de Pau (au sud) et l usine KNAUF (au nord). De part cette localisation géographique le projet fait l objet de trois demandes de permis de construire (une par commune) mais chaque demande de permis de construire présente le projet dans son ensemble. Le projet de centrale photovoltaïque concerne les parcelles AA49 (commune de Pardies) ; AE285 (commune d Os- Marsillon) et AK232 (commune d Artix) qui représentent une superficie totale de 7.18 ha dont 4.3 ha seront occupés par la centrale photovoltaïque. Ces parcelles appartiennent à ELECTRICITE DE FRANCE. L accès au site se fait à partir de la RD 281 par la route d accès qui dessert l usine qui dispose d une servitude de passage sur le foncier EDF. Caractéristique du site (état initial) L emprise de l usine KNAUF ainsi que les parcelles concernées par le projet appartenaient au site de l ancienne centrale thermique d Artix. Situées au sud du bâtiment usine, les parcelles concernées par le projet accueillaient des installations annexes à la centrale thermique (station de pompage, lignes haute tension ) et sont aujourd hui en état de friche industrielle. Cet ensemble constitue un seul ensemble industriel clôturé ; l accès aux parcelles concernées par le projet se fait par le portail d entrée de l usine. La topographie des parcelles est plane et homogène avec des altitudes comprises entre 106.6 m NGF et 107.24 m NGF. En dehors des restes de surfaces empierrées ou enrobées (béton, bitume) la végétation est en cours de recolonisation et présente des arbres dispersés. Un poste de livraison (enduit de couleur beige RAL1015) d une surface de 97.10 m2 et d une hauteur de 2.67 m. Il centralise la production électrique de la centrale photovoltaïque et constitue l interface avec le réseau public de distribution de l électricité. Il est localisé à l entrée du site à l extérieur de la clôture pour être accessible par le gestionnaire de réseau. Une piste périphérique (sans revêtement imperméable) de 5 m de large qui permet l accessibilité aux différents équipements de la centrale photovoltaïque afin d assurer la maintenance et l accès aux services de secours incendie. Le portail et la clôture (pour les parties à créer) seront de couleur blanche, afin de créer un ensemble industriel homogène avec les installations de l usine existante. Tableau de répartition des équipements par communes : COMMUNE SECTION ELEMENTS LIEUDIT SURFACE (m2) PARCELLE DE LA CENETRALE PV 64 150 PARDIES AA 49 CENTRALE EDF 39817 Poste de livraison Poste de conversion Structures (17 052 m2 de panneaux solaires) Clôture Piste 64 160 OS MARSILLON AE 285 E D F 31460 Structures (4 951 m2 de panneaux solaires) Clôture Piste 64 170 ARTIX AK 232 BEDAT 515 Structures ( 113 m2 de panneaux solaires) Clôture Piste Caractéristique du projet (état projeté) La centrale photovoltaïque occupe une surface clôturée de 4.3 ha. Cette clôture est constituée en partie par les clôtures existantes (limite sud côté Gave de Pau) et par 450 ml de clôture nouvelle de couleur blanche (limite nord coté usine). La centrale photovoltaïque est composée de : Structures fixes qui supportent 2.2 (22116 m2) ha de panneaux solaires orientés de 15 degrés vers le sud. La distance entre deux lignes de structures est de 2.4 m ; le point le plus haut d une structure ne dépassera pas 2.3 m par rapport au TN Un poste de conversion regroupant onduleurs et transformateurs sur un même espace d une surface de 68 m2 à l intérieur de la zone de l emprise clôturée. Afin de respecter les prescriptions du PPRI du Gave de Pau et ses affluents (applicable sur les communes de Pardies et de Os- Marsillon) et du PPRI du Gave de Pau (applicable sur Artix), le point le plus bas de la sous face des panneaux respecte la valeur de 107.11 m NGF (cote de référence) et les équipements électriques (poste de conversion et poste de livraison) seront installés sur un vide sanitaire positionnés à 0,50 m au dessus de la cote des plus hautes eaux connues (soit à une hauteur de 107.31 m NGF) pour rester facilement accessibles en cas d inondation. Le projet fait l objet d une étude d impact sur l environnement qui inclut une notice d incidence Natura 2000 jointe à la présente demande de permis de construire. De par la nature plane du terrain, le bâti industriel et le couvert végétal environnant, la perception du site sera restreinte aux visibilités depuis la route départementale 281, notamment au niveau du pont qui traverse le Gave de Pau. PC4 53

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu Plans des façades et des toitures : - De la Structure Photovoltaïque - Du poste de conversion - Du poste de livraison - De la clôture - Du portail PC5 - Plans des façades et des toitures Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC5 55

02 Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan modèle d une Structure Photovoltaïque Echelle 1/100 Echelle 1/50 Architecte 0,01 1,97 0,02 2,30 1,97 0,99 Cote de référence +107,11m NGF 0,02 0,02 1,97 0,99 inclinaison de 15 degrès 0,02 0,02 1,97 Panneau photovoltaïque 99x197cm 0,99 structure du panneau 0,02 6,10 0,02 17,90 1,97 0,99 vue de coté au 1/50ème 0,02 0,02 vue de dessus au 1/100ème 1,97 0,99 0,02 0,02 1,97 0,99 0,02 Hauteur minimum +106,6m NGF <TN<107,24m NGF 1,97 0,5 à 0,7 Hauteur minimum variable 0,02 0.72 sous face des panneaux à minimum +107,11m NGF (Cote de référence) 1,97 15 0,01 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,99 0,99 0,99 0,99 0,99 0,99 6,10 Attestation PC13 ue de coté Représentation schématique d'une structure photovoltaïque 0.02 1.98 1.98 6.09 module photovoltaïque tit modèle (30 modules) - vue de dessus Module photovoltaïque 17,90 Je soussigné, M RAES Vincent, représentant de la société I M IN Architecture située au 80 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) atteste qu à ce stade de la conception, le projet Centrale photovoltaïque d Artix- Pardies prend en compte le PPRI du Gave de Pau et ses affluents approuvé le 19/12/2013 applicable sur les communes de Pardies et de Os- Marsillon et le PPRI du Gave de Pau approuvé 08/07/2003 applicable sur la commune d Artix. 2,30 Les terrains du projet sont concernés par la zone d aléa faible des PPRi actuellement en vigueur. Les différentes cotes prises en compte sont récapitulées dans le tableau suivant : EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX m NGF PHEC (plus hautes eaux connues) 106,81 56 PC5 vue de face au 1/100ème Cote de référence (PHEC + 0,3 m) (à respecter par la sous- face des panneaux et équipements sensibles) Positionnement des postes électriques (poste de conversion et poste de livraison) (PHEC + 0,5 m) 107,11 107,31

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix aire de levage Plan modèle du poste de conversion ONDULEUR 0.50 2.81 1.20 3.05 3.05 1.20 2.81 vue de dessus au 1/100ème 4.50 +107,31m NGF onduleur onduleur poste de onversion sur vide sanitaire transformateur transformateur 15.10 onduleur onduleur 4.50 4.50 4.50 4.50 4.50 TN = +107,00m NGF 2.50 Echelle 1/100 Architecte 4.53 0.94 0.50 2.81 1.20 3.05 3.05 1.20 2.81 0.50 3.00 2.20 3.00 2.20 +107,31m NGF vide sanitaire 0.31 aire de levage TN = +107m NGF 0.66 0.66 vue de coté au 1/100ème 0.94 vide sanitaire 15.10 NGF +107,31m TN = +107m NGF EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX vue de face au 1/100ème PC5 57

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix 2.08 1.17 1.00 1.17 0.97 1.17 3.44 11.18 11.00 Plan modèle du poste de livraison 0.79 2.10 2.67 3.46 +107,31m NGF +107,31m NGF 0.79 2.62 2.65 10.97 11.00 vue de droite vue de face Echelle 1/50 Architecte +107,31m NGF 2.62 2.65 0.79 1.55 0.78 0.34 0.78 9.96 +107,31m NGF 10.97 11.00 Attestation PC13 Je soussigné, M RAES Vincent, représentant de la société I M IN Architecture située au 80 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) atteste qu à ce stade de la conception, le projet Centrale photovoltaïque d Artix- Pardies prend en compte le PPRI du Gave de Pau et ses affluents approuvé le 19/12/2013 applicable sur les communes de Pardies et de Os- Marsillon et le PPRI du Gave de Pau approuvé 08/07/2003 applicable sur la commune d Artix. Les terrains du projet sont concernés par la zone d aléa faible des PPRi actuellement en vigueur. Les différentes cotes prises en compte sont récapitulées dans le tableau suivant : EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX vue de gauche vue arrière m NGF PHEC (plus hautes eaux connues) 106,81 58 PC5 Cote de référence (PHEC + 0,3 m) (à respecter par la sous- face des panneaux et équipements sensibles) Positionnement des postes électriques (poste de conversion et poste de livraison) (PHEC + 0,5 m) 107,11 107,31

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Caractéristiques de la clôture Plan modèle de la clôture Clôture grillagée à maille soudée Hauteur hors sol 2m Maille carrée 10cmx10cm Grillage et poteau de teinte blanche Bas de clôture surélevé de 10cm 2.00 Légende Limite communale Clôture existante Clôture à créer Elevation de la clôture au 1/50ème Commune d'os-marsillon Commune d'artix Echelle 1/50 Echelle 1/2000 Architecte Localisation du projet Portail d'accès EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX Localisation de la clôture au 1/2000ème Commune de PARDIES PC5 59

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan modèle du portail Caractéristiques du portail d accès : Légende Limite communale Clôture existante Portail pivotant à 2 vantaux Longueur 5m 1 vantail de 3m et 1 vantail de 2m Hauteur 2m Teinte blanche 2.00 Clôture à créer 2.00 5.00 3.00 Elevation du portail au 1/50ème Echelle 1/50 Echelle 1/500 Commune d'artix Architecte Portail d'accès Commune de PARDIES EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 60 PC5 Localisation du portail au 1/500ème

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - Plan de localisation des points de vue des photomontages - Photomontages PC6 - Documents graphiques permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC6 61

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan de localisation des points de vue des photomontages Commune d'os-marsillon Légende 1 Localisation des points de vue Limite communale Clôture existante Clôture à créer Structures Photovoltaïques Commune d'artix Pistes légères Pistes renforcées Aire de levage Poste de Conversion Poste de Livraison PDC Echelle 1/2000 PDL 1 Architecte R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure Commune de PARDIES EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 2 62 PC6

Photomontage Point de vue n 1 Vue depuis l entrée de l usine Coordonnées de prise de vue : N 43 23 14,1 - E 0 35 04,6 PC6 63

Photomontage Point de vue n 2 Vue depuis la RD281 sur le pont Coordonnées de prise de vue : N 43 23 08,0 - E 0 35 09,9 64 PC6

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - Plan de localisation des points de vue photographiqes - Photographies PC7 - Photographies permettant de situer le terrain dans l environnement proche Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC7 65

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan de localisation des points de vue photographiques Commune d'os-marsillon 1 Légende Localisation des points de vue Limite communale 8 Localisation de la Centrale Photovoltaïque 7 Commune d'artix 6 5 3 Echelle 1/2000 Localisation du projet 4 1 Architecte R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure Commune de PARDIES EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 66 PC7

Photographie Point de vue n 1 Vue depuis l entrée de l usine Coordonnées de prise de vue : N 43 23 14,1 - E 0 35 04,6 PC7 67

Photographies Point de vue n 3 68 PC7 Point de vue n 4

Photographies Point de vue n 5 Point de vue n 6 PC7 69

Photographies Point de vue n 7 70 PC7 Point de vue n 8

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Contenu - Plan de localisation des points de vue photographiqes - Panoramiques PC8 - Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain Architecte EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX PC8 71

Demande de Permis de Construire SAS Centrale Photovoltaïque d Artix - Pardies Communes de Pardies, Os-Marsillon et Artix Plan de localisation des points de vue photographiques Commune d'os-marsillon Légende 1 Localisation des points de vue Limite communale Localisation de la Centrale Photovoltaïque Commune d'artix Echelle 1/2000 Localisation du projet Architecte R.D. n 281 de Mourenx à Vielleségure Commune de PARDIES EDF EN FRANCE Agence de Toulouse 48 route de Lavaur - CS 83104 31131 BALMA CEDEX 2 72 PC8

Panoramique Point de vue n 2 Vue depuis la RD281 sur le pont Coordonnées de prise de vue : N 43 23 08,0 - E 0 35 09,9 PC8 73