LES ENQUÊTES PARTICULIERES Intervenant : Jean Pierre CHAULET Lieu et date : Centre CHEOPS 17 juin 2015
SOMMAIRE PREAMBULE LES ENQUÊTES DE COMMODO ET INCOMMODO LES AUTRES ENQUÊTES 2
SOMMAIRE PREAMBULE AVANT L OUVERTURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE PENDANT L ENQUÊTE PUBLIQUE APRES LA CLÔTURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE 3
PREAMBULE Malgré l entrée en vigueur de la loi n 2010-788 du 10 juillet 2010 dite loi ENE portant engagement national pour l environnement, la volonté du législateur de réduire à deux catégories les enquêtes publiques (les plus nombreuses étant soumises au Code de l environnement, les autres au Code de l expropriation) n a pas fait disparaître de notre ordonnancement juridique des enquêtes qui, ne sont pas qualifiées de «publiques» et qui restent soumises à un régime qui n est parfois même pas précisé par les textes qui les instituent. 4
PREAMBULE En effet, à côté du régime des enquêtes dites environnementales, lesquelles dans la continuité de la loi Bouchardeau de 1983, regroupées désormais dans la loi ENE de 2010, constituent la très grande majorité des enquêtes publiques, et des enquêtes découlant du Nouveau Code de l expropriation de novembre 2014 (Partie législative) et de décembre 2014 (Partie réglementaire) continuent d exister des enquêtes «de commodo et incommodo» (de l avantage et de l inconvénient) et des enquêtes innommées que je qualifierai d «orphelines» qui apparaissent sans aucune précision au détour d un texte L objet de cette présentation vise à examiner s il convient de leur appliquer une procédure particulière concernant leur publicité et leur durée, notamment, afin d assurer la sécurité juridique des décisions qui seront prises à l issue de ces enquêtes. 5
SOMMAIRE PREAMBULE LES ENQUÊTES «DE COMMODO ET INCOMMODO» LES AUTRES ENQUËTES 6
LES ENQUÊTES «DE COMMODO ET INCOMMODO» La procédure Dans un arrêt relativement récent (CAA de Nancy 29 mars 2012 N 11NC00261) la Cour déclarait : «que les enquêtes publiques de commodo et incommodo ne sont régies pas aucun texte». Cela n est pas tout à fait exact, car Napoléon 1er avait créé cette enquête "de commodo incommodo", par le décret de Prairial an XII pour les cimetières et les manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux, suite à l explosion de la poudrière de Grenelle. Par la suite, une circulaire du 20 août 1825 du Ministère de l Intérieur, toujours en vigueur, avait donné des précisions sur la manière de conduire ce type d enquête. Enfin la durée de l enquête "de commodo incommodo" avait été fixée par une circulaire du 18 mai 1884 comme «suffisamment longue pour permettre la consultation de l ensemble de la population». Tous les arrêtés organisant ce type d enquête font toujours référence à cette circulaire du 25 août 1825. 7
LES ENQUÊTES «DE COMMODO ET INCOMMODO» La procédure en 1825 : extrait de la circulaire du 20 août 1825 «l'enquête dont il s'agit est faite par les moyens propres à l'autorité administrative, et ordinairement sans frais, surtout lorsque l'objet de cet acte n'est pas de nature à justifier ou a nécessiter, par son importance, des formalités onéreuses. Elle doit être annoncée huit jours à l'avance, à son de trompe ou de tambour, et par voie d'affiches placardées au lieu principal de réunion publique, afin que les intéressés ne puissent en ignorer, et parce que cette publicité autorise à compter le silence des absents comme un vote affirmatif. Tous les habitants appelés et admis sans distinction à émettre leur vœu sur l'objet de l'enquête doivent expliquer librement ce qu'ils en pensent, et déduire les motifs de leur opinion, principalement quand elle est opposée aux vues de l'administration qui les consulte. Les déclarations sont individuelles et se font successivement ; elles sont signées des déclarants ou certifiées conformes à la déposition orale, pour ceux qui ne savent point écrire, par la signature du commissaire enquêteur, qui les reçoit et en dresse immédiatement procès-verbal. Lors même que les déclarations sont identiques, elles doivent être consignées distributivement dans le procèsverbal, indépendamment les unes des autres, avec leurs raisons respectives, et, autant qu'il est possible, dans les termes propres aux déclarants.» 8
LES ENQUÊTES «DE COMMODO ET INCOMMODO» La procédure actuelle adaptée à notre époque : Durée de l enquête : de 8 à 15 jours (souvent 15); Permanences du CE : oui et nombre : 1 ou 2; Présence d un registre pour recueillir déposition écrites ou recueillir les dépositions orales; Mesures de publicité : parution dans un ou deux journaux locaux 15 jours avant; affichage de l avis sur les panneaux publics de la commune et sur les d enquête. lieux Rapport et conclusions(motivées?) du CE à l issue de l enquête, dans un temps assez court (8 à 15 jours) 9
LES ENQUÊTES «DE COMMODO ET INCOMMODO» Les enquêtes de commodo et incommodo disparues ou transformées (liste non exhaustive) Type d enquête Texte régissant Actuellement Création, agrandissement ou translation de cimetière à moins de 35 mètres des habitations Article L2223-1 du CGCT Création ou extension de crématorium Article L2223-40 du CGCT Création ou extension de chambre funéraire Article R2223-74 du CGCT Instauration taxe de trottoir Ex-article L2333-59 du CGCT Devenue enquête environnementale Devenue enquête environnementale Supprimée Plus d enquête Supprimée Plus d enquête / / / 10
LES ENQUÊTES «DE COMMODO ET INCOMMODO» Les enquêtes de commodo et incommodo qui perdurent (liste non exhaustive) Type d enquête Texte régissant Actuellement Suppression des Article L2213-30 du CGCT Rare mares communales Suppression des passages à niveau Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la Très courante Autorisation d ouverture de casinos police des chemins de fer) Loi du 15/06/2007 relative aux casinos et décret n 59-1489 du 22/12/1959 Rare / / / 11
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LES AUTRES ENQUÊTES Les enquêtes spécifiques «Il sera procédé à une enquête!» Le texte qui les institue n apporte aucune précision, sauf parfois sur la durée de l enquête. On peut notamment citer les enquêtes suivantes, sans que cette énumération soit également exhaustive : La création d une régie à caractère commercial (Articles L2221-17 et R2221-99 du CGCT) par une enquête de 15 jours (à partir de l accomplissement des formalités habituelles de publicité), le maire désignant le commissaire enquêteur ; L enquête de la modification des limites territoriales des communes (Article L 2112-2 du CGCT toujours en vigueur -). 13
LES AUTRES ENQUÊTES Les enquêtes spécifiques : la procédure L existence d un régime spécifique ne pouvant lui-même se justifier que par le fait qu en raison de leur objet, ces enquêtes ne concernent stricto sensu ni la protection de l environnement, ni celle de la propriété privée, elles restent un objet de curiosité juridique. Rien n interdirait cependant au législateur, dans un souci de simplification du droit, de les soumettre au régime du code de l expropriation, même si la décision prise à l issue de l enquête ne concerne pas la protection de la propriété privée. Quant à la procédure de ces enquêtes et dès lors qu aucun texte réglementaire n impose des formes particulières, l administration est libre de mener l enquête comme elle le souhaite, sous réserve que les modalités choisies, comme l avait souligné le Conseil d Etat (CE n 128887 du 28 février 1994) ne soient pas «de nature à empêcher [le public] de prendre une connaissance suffisamment précise du projet.»l 14
LES ENQUÊTES PARTICULIERES Bibliographie : Traité de droit des enquêtes publiques 2 ème édition (2014 - JC Hélin et R. Hostiou) Droit des enquêtes publique (2013 Yvon Goutal) Nouveau Guide du Commissaire Enquêteur (2013 CNCE) Bulletin «L enquête publique» N 81) MERCI DE VOTRE ATTENTION Jean Pierre CHAULET Président de la CCE-IDF Vice-président de la CNCE Responsable du «Nouveau Guide du CE» 15