Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n o 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs NOR : AGRT1606840D Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015. Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente le montant de l apport de trésorerie remboursable pour certains jeunes agriculteurs et étend le dispositif à d autres aides de la politique agricole commune. Références : le décret n o 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (UE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 ; Vu le règlement (UE) n o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil ; Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n o 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l année 2014 les modalités d application de l article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l assurance contre certains risques agricoles ; Vu le décret n o 2015-871 du 16 juillet 2015 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ; Vu l avis de l Assemblée de Corse en date du 14 avril 2016 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1 er avril 2016 ; Vu la saisine de l Assemblée de Guyane en date du 5 avril 2016 ; Vu la saisine de l Assemblée de Martinique en date du 1 er avril 2016 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 avril 2016 ; Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1 er avril 2016 ; Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2016 ; Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1 er avril 2016 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 avril 2016,

Décrète : Art. 1 er. Le décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa de l article 1 er, la date du 31 octobre 2015 est remplacée par la date du 31 mars 2016 ; 2 o Au troisième alinéa de l article 1 er, la date du 30 avril 2016 est remplacée par la date du 30 septembre 2016 ; 3 o L article 2 est complété par les dispositions suivantes : «On entend également par Hexagone l ensemble des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse- Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de- France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes.» ; 4 o Au IV de l article 5, le montant de 106 est remplacé par le montant de 200 ; 5 o A l article 6-1, qui devient l article 6-2, la référence aux articles 3 à 6 est remplacée par la référence aux articles 3 à 6-1 ; 6 o Après l article 6, il est rétabli un article 6-1 ainsi rédigé : «Art. 6-1. I. Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés : «1 o Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, l aide à l assurance récolte régie par l article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, par 80 % du montant égal : «a) Pour les demandes déposées, au titre des campagnes 2014 et 2015, sous le même numéro d identifiant (numéro PACAGE), à 72 % de l aide à l assurance récolte versée au titre de 2014 en application du décret n o 2015-629 du 5 juin 2015. Si la surface graphique déclarée par l agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; «b) Pour les autres demandes, au produit de la surface graphique déclarée par l agriculteur en 2015 dans sa demande unique par les montants forfaitaires déterminés en annexe 1 pour chaque type de culture éligible au dispositif. «2 o Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, un soutien couplé à la production végétale par un montant égal, en retenant la surface graphique déclarée par l agriculteur en 2015 dans sa demande unique pour les types de cultures éligibles à l aide correspondante à 80 % de : «a) Au titre de l aide à la production de blé dur, prévue au 1 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 25 par hectare ; «b) Au titre de l aide à la production de prunes destinées à la transformation, prévue au 2 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 833 par hectare ; «c) Au titre de l aide à la production de cerises destinées à la transformation, prévue au 3 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 386 par hectare ; «d) Au titre de l aide à la production de pêches destinées à la transformation, prévue au 4 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 255 par hectare ; «e) Au titre de l aide à la production de poires destinées à la transformation, prévue au 5 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 1 065 par hectare ; «f) Au titre de l aide à la production de tomates destinées à la transformation, prévue au 6 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 1 066 par hectare ; «g) Au titre de l aide à la production de pommes de terre féculières, prévue au 7 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 82 par hectare ; «h) Au titre de l aide à la production de chanvre, prévue au 8 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 141 par hectare ; «i) Au titre de l aide à la production de houblon, prévue au 9 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 427 par hectare ; «j) Au titre de l aide à la production de semences de graminées, prévue au 10 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 36 par hectare ; «k) Au titre de l aide à la production de légumineuses fourragères, prévue au 11 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 150 par hectare ; «l) Au titre de l aide à la production de soja, prévue au 12 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 58 par hectare ; «m) Au titre de l aide à la production de protéagineux, prévue au 13 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 200 par hectare ; «n) Au titre de l aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, prévue au 14 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 150 par hectare ; «o) Au titre de l aide à la production de semences de légumineuses fourragères, prévue au 15 o de l article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 200 par hectare.

«3 o Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique mise en œuvre dans un programme de développement rural en application de l article 29 du règlement (UE) n o 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, par un montant égal : «a) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, sur laquelle l aide à la conversion est demandée en 2015 par les montants forfaitaires déterminés en annexe 2 pour chaque type de culture éligible. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 % ; «b) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, sur laquelle l aide au maintien est demandée en 2015 par les montants forfaitaires déterminés en annexe 2 pour chaque type de culture éligible, ce produit étant plafonné au montant indiqué en annexe 2. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 %. «4 o Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide au titre d une mesure agro-environnementale et climatique mise en œuvre dans un programme de développement rural en application de l article 28 du règlement (UE) n o 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, par un montant égal à la somme des montants correspondants : «a) A la longueur des éléments topographiques linéaires et au nombre d éléments topographiques ponctuels pour lesquels est demandée une mesure prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission du 30 juin 2015, ou par un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multipliés par les montants respectifs déterminés en annexe 3 pour chaque région. Ce produit est plafonné au montant mentionné à l annexe 3. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 % ; «b) Au nombre de têtes de bétail pour lequel est demandée une mesure de protection des races menacées de disparition prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission du 30 juin 2015 ou par l un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multiplié par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région. Ce produit est plafonné au montant mentionné à l annexe 3. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 % ; «c) Au nombre de colonies d abeilles pour lesquelles est demandée une mesure d amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission du 30 juin 2015, ou par l un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multiplié par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région. Ce produit est plafonné au montant mentionné à l annexe 3. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 % ; «d) A la surface graphique, exprimée en hectare, pour laquelle est demandée une des mesures systèmes de grande culture, systèmes de polyculture-élevage, systèmes herbagers et pastoraux prévues par le cadre national de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission du 30 juin 2015, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région et pour les types de cultures éligibles ; «e) A la surface graphique pour laquelle est demandée une mesure autre que celles indiquées aux points a) à d) du présent paragraphe, prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission du 30 juin 2015, ou par l un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région et pour les types de cultures éligibles au dispositif. «La somme des montants correspondant aux points d et e du présent paragraphe est plafonnée au montant mentionné à l annexe 3. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 %. «5 o Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d identifiant (numéro PACAGE) et qui sont susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide au titre d une mesure agro-environnementale mise en œuvre dans un programme de développement rural en application de l article 39 du règlement (CE) n o 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé mentionné en annexe 5, par un montant égal à 80 % des montants de mesure agro-environnementales, exceptées la prime herbagère agroenvironnementale et la mesure rotationnelle, versés au titre de la campagne 2014. «II. Le montant mentionné au 3 o du I ne peut se cumuler avec les montants mentionnés aux d et e du 4 o, et au 5 o pour un même bénéficiaire. En cas de cumul de demande, le montant mentionné au 3 o du I est retenu. «Pour l application du 4 o du I, les montants mentionnés aux d et e ne peuvent se cumuler pour une même surface graphique. En cas de cumul de demande, le montant mentionné au d est retenu. «Le montant mentionné au 5 o du I ne peut se cumuler avec les montants mentionnés aux d et e du 4 o pour un même bénéficiaire. En cas de cumul de demande, le montant retenu est le montant le plus élevé entre le montant mentionné au 5 o et les montants mentionnés aux d et e du 4 o» ; 7 o Il est complété par les cinq annexes figurant en annexe du présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 avril 2016. Par le Premier ministre : MANUEL VALLS

Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT ANNEXE 1 MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L ASSURANCE RÉCOLTE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE Céréales Oléagineux Protéagineux Plantes industrielles Fruits et légumes de plein champ Arboriculture Vigne 15 / ha 34 / ha 23 / ha 36 / ha 67 / ha 552 / ha 120 / ha ANNEXE 2 MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE HEXAGONE Type de surface éligible Conversion Maintien Landes, estives et parcours 35 / ha 28 / ha Prairies 130 / ha 90 / ha Cultures annuelles 300 / ha 160 / ha Plantes à parfum et industrielles 350 / ha 240 / ha Viticulture 350 / ha 150 / ha Cultures légumières de plein champ 450 / ha 250 / ha Maraîchage, arboricultures, autres PPAM 900 / ha 600 / ha Conversion Maintien Plafond 20 000 12 500 CORSE Type de surface éligible Conversion Maintien Plantes à parfum (pluriannuelles) 350 / ha 240 / ha Cultures légumières de plein champ 400 / ha 200 / ha Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles) 900 / ha 600 / ha

Arboriculture 900 / ha 450 / ha Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) vergers issus d anciens vergers rénovés 400 / ha 200 / ha Viticulture 350 / ha 150 / ha Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles) 300 / ha 150 / ha Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d élevage 130 / ha 80 / ha Landes et parcours associés à un atelier d élevage 44 / ha 25 / ha Conversion Maintien Plafond 40 000 40 000 MARTINIQUE Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture 2 573 / ha 1 901 / ha Arboriculture 1 946 / ha 1 560 / ha Conversion Maintien Plafond 20 000 12 500 LA RÉUNION Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage 2 700 / ha 1 800 / ha Cultures pérennes et spécialisées 1 800 / ha 900 / ha Conversion Maintien Plafond 9 500 9 500 ANNEXE 3 MONTANTS ET PLAFONDS POUR CHAQUE RÉGION ET POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À CERTAINES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES Eléments topographiques linéaires et ponctuels mentionnés au a MONTANT unitaire par mètre linéaire MONTANT unitaire par élément MONTANT pour le plafonnement Hexagone 0,18 / m 3,96 / unité 10 000 La Réunion 1,55 / m 0 / unité 5 000 Protection des races menacées de disparition mentionnée au b MONTANT UNITAIRE À LA TÊTE Type de bétail Hexagone Corse Martinique Femelles de race bovine 200 / tête 200 / tête 53 / tête Femelles de race ovine 30 / tête 0 / tête 7,95 / tête

Femelles de race caprine 30 / tête 0 / tête 0 / tête Femelles de race porcine 100 / tête 100 / tête 0 / tête Femelles de race équine 200 / tête 200 / tête 0 / tête Mâles de race équine 200 / tête 200 / tête 0 / tête Hexagone Corse Martinique Plafond 10 000 3 000 30 000 Amélioration du potentiel pollinisateur mentionnée au c MONTANT UNITAIRE Hexagone Martinique La Réunion Montant à la colonie d abeilles 21 / colonie 53 / colonie 34 / colonie Hexagone Martinique La Réunion Plafond 10 000 30 000 13 600 Mesures agri-environnementales et climatiques «systèmes» mentionnées au d Alsace Aquitaine Auvergne Basse- Normandie / 122 / ha 116 / ha 108 / ha 130 / ha 80 / ha 52 / ha 80 / ha 47 /ha 0 / ha 107 / ha 39 / ha 220 / ha Bourgogne Bretagne Centre Champagne- Ardennes / 166 / ha 110 / ha 100 / ha 74 / ha 80 / ha 47 / ha 80 / ha 116 / ha 91 / ha 180 / ha 160 /ha 84 / ha Franche-Comté Haute -Normandie Ile-de-France Languedoc- Roussillon / 109 / ha 109 / ha 108 / ha 90 / ha 65 / ha 0 / ha 0 / ha 60 / ha 75 / ha 199 / ha 176 / ha 0 / ha

Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord - Pas-de- Calais / 102 / ha 74 / ha 167 / ha 223 / ha 0 / ha 80 / ha 75 / ha 0 / ha 122 / ha 75 / ha 103 / ha 165 / ha Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes PACA / 110 / ha 113 / ha 170 / ha 98 / ha 80 / ha 100 / ha 0 / ha 47 / ha 170 / ha 278 / ha 111 / ha 0 / ha / Rhône-Alpes 202 / ha 47 / ha 63 / ha Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnes au e Type de surface éligible Hexagone Corse Martinique La Réunion Surfaces pastorales 80 / ha 200 / ha 105 / ha 300 / ha Autres surfaces éligibles 100 / ha 200 / ha 105 / ha 300 / ha Plafonnement des montants correspondant aux d) et e) MONTANT POUR LE PLAFONNEMENT COMMUN AUX MESURES SYSTÈMES et autres mesures agri-environnementales et climatiques Hexagone Corse Martinique La Réunion Plafond 10 000 15 000 30 000 9 500 ANNEXE 4 PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4 o DE L ARTICLE 6-1 Décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l île de La Réunion (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.

ANNEXE 5 PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5 O DE L ARTICLE 6-1 Décision de la Commission n o CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n o CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural pour la Martinique, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n o CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n o CCI 2007FR06RPO004 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guyane française, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n o CCI 2007FR06RPO003 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guadeloupe, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;