Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration de Madame Dominique MORENO et Madame Céline Delacroix, département de droit public et économique à la Direction Générale Adjointe chargée des Etudes, de la Prospective et de l Innovation présenté au nom de la Commission du commerce et des échanges et adopté par l Assemblée générale du 2 avril 2009

2 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - Le gouvernement devrait adopter, mi-avril, en Conseil des ministres un projet de loi réformant le crédit à la consommation. L objectif est de moraliser les pratiques incitant les consommateurs à souscrire, de façon trop furtive, des crédits pour leurs achats de consommation courante. L enjeu pour le commerce est majeur et appelle une forte vigilance quant à une réforme visant à encadrer plus strictement les obligations et la responsabilité des prêteurs. La CCIP formule les principales propositions suivantes : 1. Veiller à une présentation claire et non équivoque de la publicité sur les crédits - prévoir des illustrations explicites et/ou chiffrées ; - éviter toute confusion dans l esprit du consommateur quant à un effet «d enrichissement» par le crédit. 2. Clarifier les conditions de remboursement - faire apparaître, dès la conclusion du contrat, l indication de son terme, tout en préservant un droit à rééchelonnement de la dette. 3. Renforcer l accès à l information sur les revenus et le niveau d endettement du consommateur-emprunteur - rendre obligatoire la consultation par les prêteurs du fichier des incidents de remboursement (FICP) avant tout octroi de crédit sur les lieux de vente. 4. Subordonner un éventuel allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours à des contreparties en faveur du professionnel - mettre, au-delà de 7 jours, à la charge de l emprunteur les frais administratifs d arrêt du crédit et de retour des produits. 5. Préserver les droits des professionnels dans les procédures de traitement des dossiers de surendettement - maintenir les voies d exécution de droit commun pendant l examen de l affaire par la commission de surendettement ; - faire valider par le juge la recommandation de la commission de surendettement relative au rééchelonnement des dettes et à l effacement des intérêts.

3 - SOMMAIRE - I - LA PUBLICITÉ SUR LE CRÉDIT 5 1. Avant-projet gouvernemental 5 2. Position de la CCIP 5 II - LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 6 1. Avant-projet gouvernemental 6 2. Position de la CCIP 6 III - L ACCÈS À L INFORMATION SUR LES REVENUS ET LE NIVEAU D ENDETTEMENT DU CONSOMMATEUR-EMPRUNTEUR 7 1. Avant-projet gouvernemental 7 2. Position de la CCIP 7 IV - LE DÉLAI DE RÉTRACTATION 8 1. Avant-projet gouvernemental 8 2. Position de la CCIP 8 V - LES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT 9 1. Avant projet gouvernemental 9 2. Position de la CCIP 9

4 Le gouvernement devrait adopter, mi-avril, en Conseil des ministres un projet de loi réformant le crédit à la consommation. L objectif est de réguler et moraliser les pratiques incitant les consommateurs à souscrire, de façon trop furtive, des crédits pour leurs achats de consommation courante. Ce sont, en effet, près de 9 millions de ménages qui sont concernés. Il faut savoir que le recours au crédit revolving est le seul moyen de gestion de trésorerie et d endettement de tous ceux qui ne peuvent avoir accès au prêt personnel classique, à savoir 50 % environ des ménages français. Ces phénomènes prennent une forte acuité sous l effet catalyseur et malheureusement éclairant de la crise. En d autres termes, l enjeu pour le commerce est majeur et appelle une forte vigilance quant à une réforme visant à encadrer plus strictement les obligations et la responsabilité des prêteurs et des entrepreneurs. Rappelons quelques données importantes : - près de 45 millions de cartes privatives sont utilisées en France ; elles représentent un actif commercial essentiel et réactif entre 20% et 60% des ventes d un distributeur ; - près de 5 millions de crédit classique sont ouverts en magasins chaque année ; - le crédit représente plus de 10% de la dépenses des ménages et dépasse 50% des achats dans certains secteurs d activité, son encours total atteint près de150 milliards d euros. Compte tenu de ce contexte, la CCIP s est penchée sur les pistes de réforme avancées par le gouvernement qui s organisent autour de cinq axes : la publicité sur le crédit (I), les conditions de remboursement (II), l accès à l information sur le niveau d endettement des emprunteurs (III), le délai de rétractation (IV) et les procédures de surendettement (V).

5 I. LA PUBLICITÉ SUR LE CRÉDIT 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Le texte souhaite encadrer la publicité sur le crédit pour mettre fin à certaines pratiques agressives dites abusives. Plusieurs mesures sont préconisées visant à attirer l attention des consommateurs sur la portée précise de leur engagement et sur les pièges éventuels. Dès lors, il s agirait : d imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé» ; de même, les publicités pour les cartes de fidélité devraient clairement faire apparaître si une fonction crédit y est attachée ; d interdire toute mention qui suggérait qu un crédit améliore la situation financière de l emprunteur ; d obliger à illustrer le coût des crédits renouvelables par un exemple qui se retrouverait dans toutes les publicités. 2. POSITION DE LA CCIP Pour veiller à une présentation claire et non équivoque des publicités sur le crédit, il conviendrait plus concrètement de prévoir des illustrations explicites et/ou chiffrées, en particulier sur les taux d intérêts, le caractère renouvelable du crédit et la fonction crédit des cartes de fidélité. Aucune ambiguïté rédactionnelle n est acceptable, l idée d une formulation unique et homologuée par l Etat serait à promouvoir. Il faudrait que ces formulations n alourdissent pas la communication commerciale.

6 II LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Utile pour doper la consommation et améliorer sa gestion de trésorerie eu égard à sa flexibilité, il n en demeure pas moins que le crédit renouvelable est un crédit plus sophistiqué que le crédit amortissable Le souci du gouvernement est d en faire un crédit «responsable». L avant-projet propose : de prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; d informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit. Par ailleurs, s agissant des cartes de fidélité, il est envisagé d interdire de conditionner le bénéfice d avantages commerciaux à leur utilisation. 2. POSITION DE LA CCIP La CCIP approuve les dispositions sur la clarification des conditions de remboursement, pour aider le consommateur à prendre mieux conscience et à mieux gérer son endettement. Les contraintes en termes de communication, en particulier sur les relevés mensuels, ne doivent pas aller à l encontre de cet objectif. Il faut néanmoins lui préserver le droit de demander un rééchelonnement de la dette, dont les modalités seront fixées d un commun accord entre le prêteur et l emprunteur. La CCIP défend le droit d option au crédit dans les cartes de fidélité. Mais le crédit ne pourrait être ouvert et déclenché sans accord exprès de leurs titulaires et une offre comptant doit être explicitement proposée.

7 III L ACCÈS À L INFORMATION SUR LES REVENUS ET LE NIVEAU D ENDETTEMENT DU CONSOMMATEUR-EMPRUNTEUR 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Le texte prend la mesure des lacunes de la loi actuelle, à la lumière d une jurisprudence bien établie et de l effet catalyseur et malheureusement éclairant de la crise. Ainsi, la jurisprudence qui a notamment dessiné les contours de la responsabilité des prêteurs quant à leur devoir de l emprunteur non averti, serait-elle entérinée par le législateur. L avant-projet va même au-delà en imposant aux prêteurs de peser la solvabilité de l emprunteur. De plus, sur le lieu de vente, la personne qui distribue le crédit aura l obligation de remplir une fiche avec le consommateur, faisant le point sur ses revenus et son niveau d endettement. En résumé, les mesures suivantes sont prévues : Inscrire dans la loi un «devoir d explication» du prêteur à l égard de l emprunteur ; Inscrire dans la loi l obligation pour le prêteur d évaluer la solvabilité de l emprunteur ; Obliger les prêteurs à consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d accorder un crédit ; Pour tout crédit sur le lieu de vente, remettre obligatoirement une fiche de dialogue et d information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l emprunteur ; Renforcer des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits. 2. POSITION DE LA CCIP La CCIP soutient les grandes lignes du projet et insiste sur la consultation obligatoire par les prêteurs du fichier des incidents de paiement avant tout crédit.

8 Toutefois, il n est pas concevable pour les crédits de faible montant d imposer (pour des aspects de coût de gestion) ni aux prêteurs, ni aux commerçants de bonne foi, d aller au-delà de cette consultation, pour mesurer la solvabilité du consommateur-emprunteur à l exception de la fiche de renseignements déclarative attestée par le demandeur de crédit. Enfin, il a été évoqué la mise en place de fichiers positifs listant les personnes solvables. De tels fichiers existent dans tous les autres pays d Europe car ils sont le seul moyen notamment pour les crédits à faible montant d obtenir une information fiable et aussi de responsabiliser les préteurs. De plus, ils permettraient de limiter le surendettement qui est pour une bonne part à l origine de toutes les évolutions de la réglementation sur le crédit depuis 10 ans. IV LE DÉLAI DE RÉTRACTATION 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Actuellement, le consommateur dispose d un délai de sept jours pour se rétracter d un crédit à la consommation. A l instar de la proposition de directive sur les droits des consommateurs, ce délai serait allongé à 14 jours. 2. POSITION DE LA CCIP Si la CCIP prend acte d une actualisation des droits et devoirs des opérateurs économiques et des consommateurs, elle estime que le texte doit rester équilibré. Le consommateur doit demeurer responsabilisé et conscient de la portée de ses agissements. Allonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours ne va pas en ce sens. Toutefois, si on devait retenir un délai de 14 jours, comme cela semble se dessiner au niveau communautaire, il faudrait prévoir des contreparties au profit du professionnel. Ainsi, au-delà de 7 jours calendaires, les frais administratifs et de retour des produits devraient être à charge du consommateuremprunteur. Bien évidemment, ce dispositif devrait figurer dans les mentions informatives obligatoires, sinon il serait dépourvu d effet.

9 V LES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT 1. AVANT PROJET GOUVERNEMENTAL Dans le souci de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d endettement, l avant-projet propose d accélérer les procédures de surendettement en : raccourcissant de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d un dossier ; suspendant les voies d exécution de droit commun dès cette recevabilité ; donnant pouvoir à ces commissions de décider de rééchelonnements de dettes et d effacement d intérêts. 2. POSITION DE LA CCIP La CCIP approuve le raccourcissement du délai de 6 à 3 mois de recevabilité du dossier de surendettement par la Commission. En revanche, pour préserver les intérêts des professionnels et des prêteurs, elle considère que les voies d exécution de droit commun devraient être maintenues pendant la durée de traitement du dossier (qui en pratique varie de 8 à 31 mois). De plus, les recommandations de la commission relatives au rééchelonnement des dettes et à l effacement des intérêts devraient être validées par le juge.

Directeur de la publication : Pierre TROUILLET CCIP - 27 avenue de Friedland - 75 382 Paris cedex 08 Rapports consultables ou téléchargeables sur le site : www.ccip.fr Dépôt légal : Février 2009 ISSN : 0995-4457 Gratuit 10