instruction du 1 er mars 2000

165 année service téléphone document 2000 doigrh/rpg2 01 41 12 17 58 RH 9 01 44 12 18 09 permanent instruction du 1 er mars 2000 Droit de mutation prioritaire accordé aux agents fonctionnaires de La Poste des classes I à III exerçant leurs fonctions dans une zone urbaine sensible Références : article 60 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, modifié par l article 16 de la loi n 94-628 du 25 juillet 1994 article 3 du décret n 95-313 du 21 mars 1995, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l avantage spécifique d ancienneté accordés à certains agents de l État dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par l article 1 er du décret n 95-724 du 9 mai 1995 accord du 16 mars 1999 pour le développement d une politique spécifique de La Poste en zone urbaine sensible Application : 25 mars 2000 concerne également les DOM En application des textes cités en référence, la présente instruction a pour objet de fixer les règles relatives à l'établissement et à l exécution du droit de mutation prioritaire accordée aux fonctionnaires de La Poste, appartenant aux classes I à III, exerçant leurs fonctions dans une zone urbaine sensible. annot. IG fiche tech. classement recueil diffusion interne àlaposte 06-2000 PM PM 2-PM 3 B

166 1. Champ d application 11. Conditions générales z Sont bénéficiaires des présentes dispositions relatives au droit de mutation prioritaire, l ensemble des agents fonctionnaires de La Poste des classes I à III, affectés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou y exerçant de manière effective leurs fonctions à titre principal. z L exigence d exercice des fonctions à titre principal s apprécie au regard de l activité et de la zone urbaine sensible. La notion de zone urbaine sensible correspond à la circonscription géographique définie dans l annexe 1 de l instruction du 23 avril 1999 (BRH 1999, Doc. RH 25). z Les fonctions doivent avoir été exercées dans la même zone urbaine sensible depuis 5 ans au moins et de manière continue. z Les années de service ouvrant droit au bénéfice de la mutation prioritaire sont prises en compte à partir de la date d installation dans les fonctions, sans toutefois pouvoir être antérieures au 25 mars 1995. 12. Dispositions particulières 121. Activités Les présentes dispositions s appliquent aux agents affectés dans un établissement, ou une entité d une direction ou d un service à compétence nationale, implanté dans une zone urbaine sensible, ainsi qu à ceux dont l activité est exercée à plus de 50 % en ZUS, même si l agent n est pas affecté dans un établissement implanté en ZUS. 122. Zones Urbaines Sensibles (ZUS) La liste fixant les zones urbaines sensibles a été publiée en annexe de l instruction du 23 avril 1999 (BRH 1999, Doc. RH 25). En cas de modification de cette liste, deux situations sont à distinguer : - une zone qui ouvrait droit à mutation prioritaire ne figure plus dans la liste : l ancienneté initialement constituée est conservée et s ajoutera, le cas échéant, à celle décomptée à partir de la date d installation dans une nouvelle ZUS;

167 - une zone qui n ouvrait pas droit à mutation prioritaire est ajoutée à la liste : l ancienneté ouvrant droit est décomptée à partir de la date d effet résultant de la publication au Journal officiel de l inscription de ce nouveau quartier urbain sensible. 123. Positions administratives 1231. Maintien des droits à mutation prioritaire Sont comptabilisés dans la durée d acquisition des droits à mutation prioritaire, le placement dans une des situations suivantes : - exercice des activités à temps partiel, - congés annuels, - autorisations spéciales d absences, y compris celles correspondant à des stages de formation professionnelle ou à des décharges syndicales (DAS), - congés de maladie, - congés de longue maladie, - congés de maternité et congé d adoption, - retrait de service et suspension de fonctions au sens de l article 30 du titre I du statut général des fonctionnaires de l État, - formation professionnelle, - détachement ou mise à disposition dans des fonctions exercées en ZUS ouvrant droit à mutation prioritaire. 1232. Suspension des droits à mutation prioritaire Le placement dans une des situations suivantes suspend le décompte de l ancienneté ouvrant droit au bénéfice de la mutation prioritaire : - congé de longue durée, - position sous les drapeaux, - congé parental. En conséquence, les droits en cours de constitution pourront être repris en compte à partir de la date de reprise des fonctions dans le poste.

168 1233. Annulation des droits à mutation prioritaire Les droits sont annulés lorsque l agent est placé dans une des situations suivantes : - position hors cadres, - disponibilité, - détachement ou mise à disposition dans des fonctions hors ZUS. En conséquence, à la date à laquelle l agent est placé dans une des positions susvisées, il doit être procédé à l annulation de ses droits à mutation prioritaire en cours de constitution. 124. Appréciation Lors du dépôt de vœux de mutation, la condition d appréciation non défavorable dans la fonction ne s applique pas aux agents affectés en ZUS qui recherchent, sur le tableau local, des entités situées hors ZUS. 2. Modalités d application 21. Périmètre Le droit de mutation prioritaire du personnel concerné par les présentes mesures s applique sur le tableau local. 22. Entrée en vigueur En application de l article 3 du décret n 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire, les présentes mesures sont applicables à compter du 25 mars 2000. 23. Procédure de mise en œuvre L identification des agents bénéficiaires des mesures relatives au droit de mutation prioritaire relève de la procédure décrite dans l instruction du 23 avril 1999 (BRH 1999, Doc. RH 25). Les dossiers de déclaration d activité en ZUS, constitués et suivis pour les agents bénéficiaires des mesures de bonification d ancienneté, servent de référence et sont utilisés pour la gestion des droits à mutation prioritaire.

169 24. Détermination de la «priorisation ZUS» La «priorisation ZUS» ne s applique qu à des résidences recherchées hors ZUS. 241. Agents ayant des vœux déposés sur le tableau local À l issue des cinq ans d exercice dans une zone urbaine sensible, les agents dont les vœux, formulés pour des entités situées hors ZUS sur le tableau local, n ont pas été satisfaits, bénéficient de la «priorisation ZUS» de ces vœux, quel que soit le millésime de dépôt. 242. Agents n ayant pas déposé de vœux sur le tableau local Dès qu ils atteignent les 5 ans d exercice dans une zone urbaine sensible, les agents qui n ont pas déposé antérieurement de vœux pour des entités situées hors ZUS, peuvent formuler, hors période de récolement, des vœux de mutation pour de telles entités dès lors que celles-ci figurent sur le tableau local. Ces vœux bénéficient de la «priorisation ZUS». 25. Effet de la «priorisation ZUS» Quel que soit le millésime de dépôt, la «priorisation ZUS» a pour effet de positionner, en tête de tableau local, les vœux déposés pour des résidences situées hors ZUS. La «priorisation ZUS» prend effet à la date où les agents ayant formulé ces vœux atteignent les cinq ans d exercice dans la zone urbaine sensible. Lorsque plusieurs agents atteignent les cinq ans d exercice à la même date, l ordre de classement suivant est appliqué : a. cadres et agents de maîtrise : - niveau d appréciation, - ancienneté dans le niveau de fonction, - charges de famille, - ancienneté d âge. b. agents appartenant à la classe I ou aux niveaux 1 et 2 de la classe II : - charges de famille, - ancienneté dans le niveau de fonction, - ancienneté d âge.

170 26. Exécution de la «priorisation ZUS» Les postes destinés à être comblés par la voie de la mobilité, en exécution du tableau local de mutation, sont proposés en priorité, quel que soit le millésime de dépôt, aux agents bénéficiant de la «priorisation ZUS». Cette proposition sera établie sous la forme d un préavis de mutation. Les agents qui sont éloignés du service au moment où ils atteignent les cinq ans, ne peuvent faire l objet d une mutation au titre de la «priorisation ZUS», que s ils ont demandé leur réintégration, et sous réserve de satisfaire aux règles en vigueur concernant la reprise d activité. 27. Situation des droits à mutation prioritaire en cas de mutation Lorsqu un agent, affecté en ZUS (ou dont l activité en ZUS ouvre droit à mutation prioritaire) est muté, même dans une autre ZUS, à la suite d un vœu de mutation, son ancienneté initiale constituée pour le bénéfice du droit de mutation prioritaire est annulée. En revanche, en cas de mutation prononcée dans l intérêt du service, dès lors que cette mutation ne s appuie pas sur une demande de l agent, l ancienneté initiale est conservée et s ajoutera, le cas échéant, à celle qui serait décomptée à la date d installation dans une nouvelle affectation en ZUS. Les agents qui refuseront un préavis de mutation au titre de la «priorisation ZUS» ne pourront plus prétendre au bénéfice du droit à mutation prioritaire. Leurs vœux déposés sur le tableau local seront maintenus ou radiés selon les modalités arrêtées, après négociation, par le chef de service quant au fonctionnement de son tableau local (BRH 1999, Doc. RH 51). 3. Comblement des emplois en zone urbaine sensible 31. Rappel des modalités particulières de comblement La particularité des postes de travail en zone urbaine sensible conduit à adapter les modes de recrutement et de comblement des emplois. Dans ce cadre, et par exception à la règle générale de comblement des postes par la mobilité, les mesures spécifiques suivantes ont été arrêtées (BRH 1999, Doc. RH 39) :

171 - le mode privilégié de comblement des postes de chef d établissement ou de cadre est l appel à candidature, - les agents des classes I et II qui feront l objet d un préavis de mutation, en exécution d un tableau, pour occuper un poste situé en zone urbaine sensible, seront informés des particularités du poste pour lequel ils sont préavisés. Cette information sera décrite sur le préavis, et comportera notamment les éléments relatifs à la localisation précise du poste et à ses contraintes. Cette procédure d information est également mise en œuvre pour les agents préavisés sur les postes de chef d établissement ou de cadre non pourvus par l appel à candidature. 32. Maintien des vœux en cas de refus de préavis Les agents qui refuseront un préavis de mutation pour un poste situé en ZUS, après avoir été informés des particularités de ce poste, conserveront l intégralité de leurs vœux formulés sur le tableau national ainsi que sur le tableau local.

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