La SOCAN et les municipalités AFMNB 17 octobre 2015
Objectif de la présentation Avoir une meilleure compréhension du fonctionnement de la SOCAN Comprendre les responsabilités des municipalités à l égard de la SOCAN
Contenu de la présentation Introduction au droit d auteur SOCAN Structure, membres, licenciés Commission du droit d auteur Tarifs & licences applicables Distribution des redevances Questions
Introduction au droit d auteur Loi sur le droit d auteur De 1924 à 2012 Reconnaissance de la propriété intellectuelle Droits accordés aux créateurs de musique Droit d exécution administré par la SOCAN Obligation légale d obtenir une licence
SOCAN Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Société collective de gestion de droit d exécution publique de musique Organisme à but non-lucratif Appartient et dirigé par ses membres C.A. élu Depuis 1925
SOCAN - suite Les rôles de la SOCAN Distribution des redevances à ses membres et ceux des sociétés affiliées Perception des droits de licences auprès des utilisateurs de musique Information, sensibilisation
SOCAN dans le monde
SOCAN Revenus 2014 Droits de licences au Canada 244M$ Revenus internationaux 55M$ Total 299M$ (+8%) 240M$ distribués aux membres Ratio coûts nets d operation 9,5% Rapport financier 2014 disponible
Autres sociétés de gestion Droits de reproduction / synchronisation Sodrac CMRRA Droits pour les oeuvres audio-visuelles Music Connect Licensing Droits voisins Ré:Sonne
Questions sur la SOCAN et sur le droit d auteur?
Les membres de la SOCAN Auteurs (paroliers) & compositeurs Travailleurs autonomes Éditeurs de musique Plus de 130,000 Adhésion Gratuit pour les auteurs & compositeurs 50$ (+tx) pour les éditeurs Aucun frais annuels
Questions sur les membres de la SOCAN?
Les licenciés Personne ou entreprise qui Utilise Autorise l utilisation Communique au public une ou plusieurs oeuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN Habituellement l exploitant des lieux Habituellement une licence annuelle
Les licenciés - suite Différentes manières de communiquer de la musique différentes licences Musique en direct Musique enregistrée Communiquée par un moyen de télécommunication
Les licenciés - suite Services en ligne www.socan.ca/fr esocan Ouverture et gestion du dossier Demandes de licences, paiement des droits Formulaires, Gazette du Canada, Info-cartes Nouvelles, événements, ressources diverses
Programme pour licenciés
Questions sur les licenciés de la SOCAN?
Tarifs SOCAN Commission du droit d auteur du Canada Organisme fédéral indépendant Tribunal quasi-judiciaire Tarifs proposés par la SOCAN chaque année Audiences publiques
Tarifs SOCAN - suite Radio, télévision, exécutions en personne, concerts, expositions et foires, cinémas, patinoires, réceptions, événements sportifs, endroits publics, cirques, parc thématiques, avions/navires/autobus, oeuvres particulières, musique de fond/attente musicale, fournisseurs, câblo-distributeurs, musique enregistrée aux fins de danse, karaoké, installations récréatives, services de musique en ligne, services dans les chambres d hôtel, sonneries, services sonores payants, radio satellite
Tarifs possibles pour les municipalités Utilisations Minimum 4A Concerts 35$ / concert 5A Expositions et foires 12,81$ / jour 6 Cinéma 150$ / écran 7 Patinoires 104,31$ / patinoire 8 Réceptions 20,56$ à 174,79$ / événement 9 Événements sportifs 5$ ou moins / événement 11A Spectacles sur glace / Feux d artifices 61,85$ / événement 15A Musique de fond 94,51$ / an 15B Attente téléphonique 94,51$ / an 19 Exercices physiques 64,00$ / an Toutes des licences générales
Tarif «global» pour municipalités Tarif 21 Installations récréatives (licence générale) Coût annuel 185,07$ si les revenus bruts n excèdent pas 15 422,88$ Couvre 5A Expositions et foires 7 Patinoires 8 Réceptions 9 Événements sportifs 11A Spectacles sur glace / Feux d artifices 19 Exercices physiques
Distribution des redevances Performances musicales analysées 55 millions de performances analysées en 2011 22 milliards en 2013 7,5 milliards en 2014
Distribution des redevances - suite Licences Média rapports d utilisation Radio, télévision, câble, radio satellite, internet 5% des licenciés génèrent 80% des revenus Concerts Déclaration d oeuvres en concert Distribution directe Licences générales Municipalités, restaurants, commerces, bars, etc. 95% des licenciés génèrent 5% des revenus
Questions sur les tarifs, les licences, les coûts, sur la distribution des redevances?
Contact www.socan.ca/fr Licenciés actuels : 1.866.944.6224 Nouveaux licenciés : 1.866.944.6211 Facebook Twitter SOCANmusique @SOCANmusique @SOCANYanik
Questions Commentaires
Combien ça rapporte? Galaxie 1,00$ Radio commerciale 1,25$ Radio satellite 4,90$ Radio non-commerciale 4,50$ Radio-Canada 25,00$ - 30,00$
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