ISSN 0299-0377 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2012 BIMENSUEL N 6 15 mars 2012
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2012 - N 6 15 mars 2012 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique «publications officielles» ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN - Délégation de signature à M. Jacques CHARDIGNY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint 01.09.2011.. - Délégation de signature à M. Antoine HEISSLER, Inspecteur Divisionnaire 01.09.2011. - Délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publique 12.03.2012 CABINET DU PREFET Section Prévention Sécurité - Modification de l arrêté du 10 juin 2010 portant composition du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude 01.03.02012.. - Convention de Coordination de la Police Municipale de BRUMATH et de la Brigade de Gendarmerie de BRUMATH 06.12.2011. - Convention de Coordination de la Police Municipale de BOUXWILLER et la Brigade de Gendarmerie de BOUXWILLER 02.01.2012. 497 498 499 500 501 504 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Autorisation d exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant à MINVERSHEIM 12.03.2012. 508 494
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité - Syndicat Mixte «Syndicat des eaux et de l assainissement du Bas-Rhin» (S.D.E.A) : modification du périmètre et transfert de compétences 27.02.2012. - Modification du périmètre et des statuts du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) par retrait de la communauté de Communes de Gambsheim-Kilstett 29.02.2012... - Extension du périmètre du Syndicat Mixte du Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord par adhésion de la communauté de Communes de Gambsheim Kilstett 29.02.2012 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique «Lutte Anti Moustiques» : transformation en Syndicat Mixte 03.03.2012 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Wintersbourg : adhésion de la commune de LIXHEIM 08.03.2012.. - Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : extension du périmètre par adhésion de la commune de STILL et modification des statuts 14.03.2012 Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Titres miniers - arrêté d autorisation : recherche de gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «zone de HANGENBIETEN» 01.03.2012.. - 1 ère déclaration de cessibilité : construction de digues pour la protection de la Ville de SELESTAT contre les crues du cours d eau «Le Giessen» - 02.03.2012 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées : opération annuelle 2012 de suivi dans le département du Bas-Rhin des populations de Hamster commun 05.03.2012.. - Déclaration de cessibilité : RD 45 - Déviation de OBERSCHAEFFOLSHEIM et WOLFISHEIM et sa bretelle de raccordement à la RN 4 08.03.2012 - Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : réalisation d un forage à usage thermique avec rejet dans l Ill pour la piscine municipale d OSTWALD 08.03.2012. - Prolongation du délai nécessaire à l approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2), TREDI, sur la commune de STRASBOURG 01.03.2012. 508 509 509 510 510 510 510 511 511 512 512 512 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau des Personnels - Modification de l arrêté du 30 novembre 2011 portant composition du Comité Technique de la Préfecture du Bas-Rhin 28.02.2012.. 513 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE - Versement de la valorisation de l'activité pour les établissements hospitaliers : mois de décembre 2011 09.02.2012 au 09.03.2012 - Modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2011 30.12.2011 513 516 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Déclarations au titre des «Services à la personne» - 16.02.2012 au 12.03.2012 519 495
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté portant décision relative aux plantations nouvelles de vignes mères de greffons sans récolte de fruits 27.02.2012.. - Organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier jusqu au 14 avril 2012 inclus 06.03.2012. - Installation soumise à déclaration administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : construction de la nouvelle station d épuration de NIEDERSTEINBACH 08.03.2012. 520 521 522 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Introduction de dispositions relatives au tir de nuit dans le périmètre d intervention peste porcine classique chez les sangliers sauvages 06.03.2012 522 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - Renouvellement d agrément d une agence de mannequins pour l emploi de mineurs 01.03.2012 - Agréments valant inscription sur la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 01.03.2012. 523 524 COMMUNIQUES ET AVIS HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG - Concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de conducteur ambulancier de deuxième catégorie - Concours interne sur épreuves d agent de maîtrise en vue de pourvoir 5 postes vacants - Concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de maître-ouvrier.. - Concours externe sur titres en vue de pourvoir 24 postes d'ouvrier professionnel qualifié.. - Avis de concours sur titres pour le recrutement d une sage-femme. 526 527 527 527 528 496
ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE ----------------------------- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Délégation de signature à Monsieur Jacques CHARDIGNY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 4 place de la République CS 51022 67070 STRASBOURG Cedex L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l article R* 247-4 ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l instruction du 13 novembre 2003 ; D é c i d e : Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Jacques CHARDIGNY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, à l effet de prendre, dans le ressort de son service : 1 des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ; 2 en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ; 3 des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ; 4 des décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l article 1594-0 G du code général des impôts : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ; et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision. 497
Article 2 - Lorsqu un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l agent mentionné cidessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation. Article 3 - En cas d'absence de M. Jacques CHARDIGNY, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1 er à Mme Patricia HUOT, Inspectrice Divisionnaire. Article 4 - L usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 O-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin et affiché dans les locaux où exerce l agent délégataire. A Strasbourg, le 1er septembre 2011 L Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin signé Philippe RIQUER Délégation de signature à Monsieur Antoine HEISSLER, Inspecteur Divisionnaire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 4 place de la République CS 51022 67070 STRASBOURG Cedex L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l article R* 247-4 ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l instruction du 13 novembre 2003 ; D é c i d e : Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Antoine HEISSLER, Inspecteur Divisionnaire, à l effet de prendre, dans le ressort de son service : 1 des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ; 2 en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ; 3 des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ; 498
4 des décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l article 1594-0 G du code général des impôts : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ; et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision. Article 2 - Lorsqu un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l agent mentionné ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation. Article 3 - En cas d'absence de M. Antoine HEISSLER, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1 er à Mme Joëlle BERTRAND, Mme Martine VIGNAL, M. Jean- Luc BERTRAND, Inspecteurs. Article 4 - L usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 O-2-03), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et affiché dans les locaux où exerce l agent délégataire. A Strasbourg, le 1er septembre 2011 L Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin signé Philippe RIQUER Délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publique DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Strasbourg, le 12 mars 2012 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4 PLACE DE LA REPUBLIQUE CS 51022 67070 STRASBOURG CEDEX Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publique L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas Rhin Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'alsace et du département du Bas- Rhin ; 499
Vu Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas Rhin ; la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 publiée au Journal officiel de la République Française le 14 octobre 2010 fixant au 1er novembre 2010 la date d installation de M. Philippe RIQUER dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas Rhin ; Décide : Article 1 : Mme Nathalie STAHL, inspectrice, chargée de mission Régies de l Etat, reçoit délégation pour signer les procès verbaux de remise de service et d'installation des régisseurs de l'etat, les bordereaux d'envoi de remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement en numéraire ou d'encaissement immédiat des amendes et les procès-verbaux de destruction des valeurs détenues par les régisseurs de l'etat. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Le Directeur régional des finances publiques d'alsace et du Bas Rhin signé Philippe RIQUER CABINET DU PREFET Modification de l arrêté du 10 juin 2010 portant composition du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude Arrêté préfectoral du 1 er mars 2012, signé par M. Jean-François COLOMBET, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 : L article 3 de l arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant composition du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude est ainsi modifié : «Le Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude est composé comme suit : 1) Au titre des services de l Etat, les personnes désignées ci-dessous : - le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, ou son représentant, - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saverne, ou son représentant, - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Colmar, ou son représentant, - le Trésorier Payeur Général de la Région Alsace et du Bas-Rhin, ou son représentant, - le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin, ou son représentant, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, ou son représentant, - le Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Bas-Rhin, ou son représentant, - le Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, ou son représentant, - le Général Commandant la Région de Gendarmerie Alsace, ou son représentant, - le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, ou son représentant, - le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg, ou son représentant, - le Directeur de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace, ou son représentant, - le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, ou son représentant, 500
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - le référent fraude documentaire de la Préfecture du Bas-Rhin, ou son représentant.». Article 2 Le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin et le Directeur de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Convention de Coordination de la Police Municipale de BRUMATH et de la Brigade de Gendarmerie de BRUMATH Entre le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, et le Maire de Brumath, après avis de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, il est convenu ce qui suit : La Police Municipale de Brumath et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la ville de Brumath. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'état. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la Gendarmerie Nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'état est le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Brumath. Le responsable de la Police Municipale est le Chef de la Police Municipale de Brumath, sous l'autorité de M. le Maire et du Directeur Général des Services de la ville de Brumath 1. Modalités de la coordination. Article 1er : Le responsable de la Brigade de Gendarmerie de Brumath et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions seront organisées par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et se dérouleront à la Brigade de Gendarmerie. Ses services sont chargés d'assurer le secrétariat et d'informer le Procureur de la République, au moins cinq jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour pourra être adapté en fonction des événements survenus depuis la date de son établissement. La périodicité des réunions de coordination est trimestrielle. Toutefois, des réunions peuvent être organisées lorsque les circonstances l'exigent : - circonstances exceptionnelles, - situations graves ou nécessitant l'organisation de moyens particuliers. 501
Les agents de la Police Municipale et les militaires de la Brigade de Gendarmerie se rencontrent régulièrement pour échanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions. Article 2 : Le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions effectuées, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la ville de Brumath. Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Brumath du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité publique sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la Brigade de Gendarmerie ou de son représentant. Article 3 : Les forces de sécurité de l'etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'etat. Article 4 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par l'article L. 1er du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment l'officier de police judiciaire compétent, soit à la Brigade de Gendarmerie, soit par l'intermédiaire du Centre d'opérations et de renseignement de la Gendarmerie de Strasbourg. La transmission des rapports et procès-verbaux de la Police Municipale à l'officier du Ministère Public ou au Procureur de la République se fera par l'intermédiaire du commandant de la Brigade de Gendarmerie (sauf les procès-verbaux relevant de la procédure du timbre-amende qui seront transmis directement). Article 5 : Les communications entre la Police Municipale et la Brigade de Gendarmerie de Brumath pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique, dans les conditions suivantes : - en journée avec la Brigade de Gendarmerie de Brumath, - entre 19 heures et le lendemain 08 heures (09 heures les dimanches et jours fériés), avec le centre d'opérations et de renseignement de la Gendarmerie de Strasbourg. 2. Nature et lieux des interventions Article 6 : La Police Municipale assure la surveillance de l'hôtel de ville et des bâtiments publics. Les agents de Police Municipale, en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale, auront pour missions quotidiennes : En journée - la surveillance générale du territoire communal, - la surveillance de la circulation, - la surveillance du respect des arrêtés municipaux et préfectoraux, - l'îlotage, opération tranquillité vacances des domiciles signalés. 502
La Police Municipale développera l'îlotage dans la commune. Elle assurera une complémentarité avec la Gendarmerie dans ce domaine. Le travail d'îlotage portera notamment sur : - des rondes régulières dans des périmètres définis destinés à relever l'ensemble des anomalies, dégradations et autres inhérentes au domaine public, - des patrouilles pédestres de sécurisation destinées à déceler toute atteinte à la tranquillité publique. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, la Police Municipale fera immédiatement appel à la Gendarmerie, - le dialogue avec la population pour collecter tous renseignements, informations, suggestions aux fins d'optimiser les missions, - la participation à la vie et événements de la commune, - les informations relatives à la police du bâtiment (ex : construction sans autorisation). En soirée ou de nuit - les patrouilles en soirée ou de nuit pour une surveillance globale de la commune, - le passage sur des points sensibles signalés en cours de journée, - la surveillance et le passage devant l'ensemble du patrimoine immobilier communal (écoles, bibliothèque, centre culturel, centre omnisports, plan d'eau de la Hardt et tous autres bâtiments communaux). Article 7 : La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Le responsable de la Police Municipale communiquera une liste d'établissements scolaires, qui en raison d'événements ponctuels, pourront faire l'objet d'une surveillance particulière par la Police Municipale ou la Gendarmerie. Article 8 : La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés : - le marché hebdomadaire du mercredi, - la foire annuelle (Foire aux Oignons). ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - les cérémonies aux monuments aux Morts, - les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles. Lors de ces manifestations locales, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale se réunissent au préalable avec les organisateurs pour définir les conditions de surveillance. Article 9 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit conjointement par les deux services suivant la nécessité. Article 10 : La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, suivant le Code de la Route. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent. Article 11 : La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure. 503
Article 12 : La Police Municipale veille au respect de la réglementation relative aux chiens dangereux et celle relative aux animaux errants sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, la Police Municipale a compétence pour la prise en charge de ces animaux. Article 13 : La Police Municipale transmet les timbres amendes dressés par ses agents dans les meilleurs délais à l'officier du Ministère Public qui assure la gestion et le recouvrement des amendes forfaitaires. Article 14 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. 3. Dispositions diverses Article 15 : Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Brumath et le responsable de la Police Municipale de Brumath, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Article 16 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Article 17 : La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Fait à BRUMATH, le 6 décembre 2011 Le Maire de Brumath Signé Etienne WOLF Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin Signé Pierre-Etienne BISCH Convention de Coordination de la Police Municipale de Bouxwiller et la Brigade de Gendarmerie de Bouxwiller Entre le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et le Maire de Bouxwiller après avis de Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saverne, il est convenu ce qui suit : La Police Municipale de Bouxwiller et les forces de Sécurité de l Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la Ville de Bouxwiller. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux d interventions des agents de la Police Municipale de Bouxwiller. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l Etat. 504
Pour l application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l Etat est le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouxwiller. Le responsable de la police municipale est le Chef de la police municipale de Bouxwiller, sous l autorité de Madame le Maire et du Secrétaire Général de la Ville de Bouxwiller. 1 - Modalités de la coordination. Article 1 er : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouxwiller et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Un ordre du jour est adressé à Madame le Procureur de la République de Saverne qui y participe ou s y fait représenter s il l estime nécessaire. Les conditions de ces réunions sont les suivantes: - circonstances exceptionnelles, - situations graves ou nécessitant l organisation de moyens particuliers, - trimestriellement hors les cas ci-dessus. «Les agents de la Police Municipale et leurs homologues de la Brigade de Gendarmerie se rencontrent quotidiennement pour échanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions». Art. L2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 2 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale s informent mutuellement des modalités pratiques des missions effectuées, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune de Bouxwiller. Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du nombre d agents affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité publique sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l ordre public et qui a été observé dans l exercice de leurs missions. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l autorité fonctionnelle du Commandant de la Brigade de Gendarmerie ou de son représentant. Article 3 : La Gendarmerie informe la Police Municipale des disparitions de personnes devant faire l objet de recherches actives de la part de ce service. En cas d identification par ses agents d une personne signalée disparue la Police Municipale informe immédiatement la Brigade de Gendarmerie de Bouxwiller pendant les heures ouvrables tous les jours de la semaine, le Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie de Strasbourg dans les autres cas. Concernant les véhicules présentant les apparences de vol, découverts par la Police Municipale, il appartient à ses agents d interroger le C.O.R.G. Article 4 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par l article 1 er du Code de la route, les agents de Police Municipale peuvent joindre à tout moment l Officier de Police Judiciaire compétent. La transmission des rapports et procès-verbaux de la Police Municipale se fera directement à l Officier du Ministère Public. 505
Article 5 : Les communications entre les Services pour l accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans les conditions suivantes : - En journée avec la Brigade de Gendarmerie de Bouxwiller, samedi, dimanche et jour férié inclus, - Entre 19 heures et le lendemain 8 heures, le C.O.R.G. de Strasbourg. 2 - Nature et lieux des interventions Article 6 : - La Police Municipale assure la surveillance de Hôtel de Ville et des bâtiments municipaux de Bouxwiller et des communes associées, - Les agents de Police Municipale, en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale, auront pour missions quotidiennes : - en journée : surveillance générale du territoire communal : (Bouxwiller et ses trois communes associées : Griesbach-le-Bastberg - Imbsheim et Riedheim) surveillance de la circulation et du stationnement, surveillance du respect des arrêtés municipaux et préfectoraux, îlotage, opération tranquillité vacances en été, information en tant que police du bâtiment (ex. : construction sans permis), site du Bastberg. - en soirée ou de nuit: patrouilles en soirée ou de nuit pour une surveillance globale des communes, passage sur des points sensibles signalés en cours de journée, surveillance et passage de l ensemble du patrimoine de la ville de Bouxwiller et des communes associées. Article 7 : La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants : Ecole Elémentaire Marguerite Thiébold Ecole maternelle Collège du Bastberg Lycée Adrien Zeller Lycée Schattenmann Cette liste non exhaustive pourra être modifiée par le responsable de la Police Municipale après avis du Commandant de la Brigade de Gendarmerie. Celui-ci communiquera une liste d établissements scolaires, qui en raison d événements ponctuels, pourront faire l objet d une surveillance particulière par la Police Municipale. Article 8 : La Police Municipale assure la surveillance des marchés, en particulier : Le marché trimestriel Le marché de Noël Le marché du Printemps Le marché aux puces (brocante) ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Les cérémonies aux monuments aux Morts. Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles. Lors de ces manifestations locales, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale se réunissent au préalable avec les organisateurs pour définir les conditions de surveillance. 506
Article 9 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d ordre à la charge de l organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit conjointement par les deux Services suivant la nécessité. Article 10 : La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, suivant le Code de la Route. Elle surveille les opérations d enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l autorité de l Officier de Police Judiciaire compétent. Article 11 : La Police Municipale recueille préalablement l accord des forces de sécurité de l Etat pour des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu elle assure. Article 12 : Toute modification des conditions d exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l objet d une concertation entre Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Article 13 : La Police Municipale développera l îlotage dans la commune. Le travail d îlotage portera notamment sur : Des rondes régulières dans des périmètres définis destinés à relever l ensemble des anomalies, dégradations et autres, inhérentes au domaine public; Des patrouilles pédestres de sécurisation destinées à déceler toute atteinte à la tranquillité publique, en cas de risque d atteinte à l ordre public, la police municipale fera immédiatement appel à la Gendarmerie Nationale ; Le dialogue avec la population pour collecter tous renseignements, informations, suggestions aux fins d optimiser les missions ; La participation à la vie et aux événements de la commune. Article 14 : La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclarations des animaux classés dangereux selon les dispositions de la loi n 0 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, ainsi qu à la protection des animaux. Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle sera chargée de faire respecter les dispositions de la loi précitée, notamment le contrôle de tous les certificats et le port de la muselière dans les lieux publics pour les animaux de première catégorie. Article 15 : La Police Municipale transmet les timbres amendes dressés par ses agents dans les meilleurs délais à l Officier du Ministère Public qui assure la gestion et le recouvrement des amendes forfaitaires. Dispositions diverses : Article 16 : Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d un commun accord par Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Responsable de la Police Municipale sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à M. le Préfet et au Maire. Une copie en est transmise à Monsieur le Procureur de la République. 507
Article 17 : La présente convention et son application font l objet d une évaluation annuelle entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s il le juge nécessaire. Article 18 : La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l une ou l autre des parties. Fait à Bouxwiller, le 2 janvier 2012 Le Maire de Bouxwiller Signé Danielle BUCHI Le Préfet Signé Pierre-Etienne BISCH DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Autorisation d exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant à MINVERSHEIM Arrêté préfectoral du 12 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : - M. Francis MINNI, domicilié 80a, rue Principale - 67270 MINVERSHEIM, est autorisé à exercer sous le numéro LAA 1398, la Profession de loueur d alambic ambulant. Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou à celles des textes pris pour leur application peut entraîner le retrait de la présente autorisation. Article 2 :- M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, - M. le Maire de MINVERSHEIM, - M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Syndicat Mixte «Syndicat des eaux et de l assainissement du Bas-Rhin» (S.D.E.A) : modification du périmètre et transfert de compétences Arrêté préfectoral du 27 février 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Le périmètre du Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) a été modifié. Article 1 : le périmètre du Syndicat Mixte «Syndicat des eaux et de l assainissement du Bas-Rhin» est modifié par l adhésion du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées de MIETESHEIM et environs (SICTEU) décidant d adhérer et de transférer son service «Assainissement» en matière de traitement et transport des eaux usées et pluviales au S.D.E.A. 508
Article 2 : la liste des membres du Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin précisant les transferts opérés par des EPCI en matière d assainissement est annexée au présent arrêté. L arrêté préfectoral peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), au siège du syndicat. Modification du périmètre et des statuts du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) par retrait de la communauté de Communes de Gambsheim-Kilstett Arrêté préfectoral du 29 février 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Les statuts du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) sont modifiés comme suit : Article 2 En application des dispositions des articles L.5711-1, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L.122-1 et suivants du code de l urbanisme, un syndicat mixte dénommé «Syndicat mixte pour le shéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg» est constitué entre : La Communauté Urbaine de Strasbourg La Communauté de communes de la Basse-Zorn La Communauté de communes de Benfeld et environs La Communauté de communes de la Région de Brumath La Communauté de communes du Pays d Erstein La Communauté de communes du Pays de la Zorn, La Communauté de communes Ackerland La Communauté de communes Les Châteaux La Communauté de communes de La Porte du Vignoble La Communauté de communes Kochersberg La Communauté de communes du Rhin Article 3 : Le Syndicat est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur l ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 et modifié du fait du retrait de la Communauté de communes de Gambsheim Kilstett. Il est chargé de l élaboration, de l approbation, du suivi et de la révision du SCOT conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants du code de l urbanisme. Les statuts de la communauté de communes peuvent être consultés à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), au siège de la communauté de communes ainsi que des communes membres. Extension du périmètre du Syndicat Mixte du Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord par adhésion de la communauté de Communes de Gambsheim Kilstett Arrêté préfectoral du 29 février 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord est étendu à la Communauté de Communes de Gambsheim-Kilstett, par adhésion de la Communauté de Communes de Gambsheim KIlstett 509
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique «Lutte Anti Moustiques» : transformation en Syndicat Mixte Arrêté préfectoral du 3 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Le Syndicat Intercommunal «Lutte contre les moustiques» a été transformé en Syndicat Mixte : Article 1er : Le Syndicat Intercommunal à vocation unique «Lutte contre les Moustiques» Syndicat Mixte. est transformé en Il est composé : - des communes de Beinheim, Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg, Niederlauterbach, Salmbach, Schaffhouse-près-Seltz, Scheibenhard, Sélestat, Seltz et Wintzenbach - de la Communauté de Communes du Rhin qui représente les communes de Diebolsheim et Rhinau Article 2 : La communauté de communes du Rhin est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposaient les communes de Diebolsheim et Rhinau avant la substitution (2 par communes, soit 4 délégués). L'arrêté préfectoral ainsi que les statuts peuvent être consultés à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209) ainsi qu au siège du syndicat et des communes membres. Syndicat Intercommunal des Eaux de Wintersbourg : adhésion de la commune de LIXHEIM Par arrêté inter préfectoral signé le 8 mars 2012 par M. Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, est autorisée l adhésion de la commune de Lixheim au Syndicat Intercommunal des Eaux de Wintersbourg. L arrêté et les statuts peuvent être consultés à la Préfecture de la Moselle, à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209) et aux sièges des collectivités membres de ce syndicat. Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : extension du périmètre par adhésion de la commune de STILL et modification des statuts Arrêté préfectoral du 14 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Le périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig est étendu à la commune de Still, à compter du 1 er mai 2012. Les statuts de la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig sont mis à jour conformément aux dispositions de l arrêté. L arrêté préfectoral et les statuts annexés, peuvent être consultés à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), ainsi qu au siège de la communauté de communes. Titres miniers - arrêté d autorisation : recherche de gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «zone de HANGENBIETEN» 510
Arrêté préfectoral du 1 er mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. L arrêté préfectoral du 1 er mars 2012 autorise la Société Endura Géothermie France dont le siège social est situe à Strasbourg - 12, rue Finkmatt - à rechercher des gîtes géothermiques basse température dans le périmètre dit «zone de Hangenbieten». Cet arrêté prescrit tant les modalites de fonctionnement du site que les mesures de prévention des risques de pollution (air, eaux, bruits, déchets, incendie et santé). Cet arrêté est déposé à la mairie de Hangenbieten ainsi qu à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 211 - aux heures d accueil du public 8 h 45 a 11 h 30 et en prenant contact - tel. 03.88.21.62.75) où il peut être consulté par toute personne intéressée. 1 ère déclaration de cessibilité : construction de digues pour la protection de la Ville de SELESTAT contre les crues du cours d eau «Le Giessen» Arrêté préfectoral du 2 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Une première partie des immeubles nécessaires au projet de construction de digues pour la protection de la Ville de SÉLESTAT contre les crues du cours d eau «Le Giessen», a été déclarée cessible au bénéfice de la communauté de communes de SÉLESTAT. Le texte intégral de l arrêté ainsi que le plan et l état parcellaires annexés, peuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250), et à la mairie de SELESTAT où l arrêté sera affiché. Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées : opération annuelle 2012 de suivi dans le département du Bas-Rhin des populations de Hamster commun Arrêté préfectoral du 5 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Les agents et mandataires de l Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ont été autorisés, sous réserve du droit du tiers, à procéder sur le terrain à des opérations d inventaires environnementaux, dans le cadre de l opération annuelle de suivi des populations de Hamster commun. Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des quatre-vingt communes suivantes : Achenheim, Altorf, Bernolsheim, Berstett, Berstheim, Bietlenheim, Bischoffsheim, Blaesheim, Boofzheim, Breuschwickersheim, Dachstein, Dingsheim, Dorlisheim, Dossenheim-Kochersberg, Duppigheim, Duttlenheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Elsenheim, Entzheim, Ernolsheim S/Bruche, Erstein, Fegersheim, Furdenheim, Geispolsheim, Gertwiller, Geudertheim, Griesheim près Molsheim, Griesheim S/Souffel, Handschuheim, Hangenbieten, Herbsheim, Hipsheim, Hochstett, Holtzheim, Hurtigheim, Ichtratzheim, Innenheim, Ittenheim, Kienheim, Kleingoeft, Kolbsheim, Krautergersheim, Lampertheim, Limersheim, Lingolsheim, Marckolsheim, Marlenheim, Meistratzheim, Mommenheim, Mundolsheim, Niedernai, Nordhouse, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ohnenheim, Osthoffen, Osthouse, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Reichstett, Rohr, Rosheim, Saint-Pierre, Sand, Schwindratzheim, Sermersheim, Soultz-les-Bains, Stotzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Valff, Vendenheim, Wahlenheim, Weitbruch, Wittersheim, Wiwersheim, Wolfisheim et Zellwiller. Le texte intégral de l arrêté peut être consulté à la Préfecture (bureau 250) et dans les mairies concernées. 511
Déclaration de cessibilité : RD 45 - Déviation de OBERSCHAEFFOLSHEIM et WOLFISHEIM et sa bretelle de raccordement à la RN 4 Arrêté préfectoral du 8 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Les immeubles situées sur le territoire de la commune d ACHENHEIM nécessaires au projet de déviation de OBERSCHAEFFOLSHEIM et WOLFISHEIM et sa bretelle de raccordement à la RN 4, ont été déclarés cessibles au bénéfice du Conseil Général du Bas-Rhin. Le texte intégral de l arrêté ainsi que le plan et l état parcellaires annexés, peuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250), et à la mairie d ACHENHEIM, où l arrêté sera affiché. Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : réalisation d un forage à usage thermique avec rejet dans l Ill pour la piscine municipale d OSTWALD Arrêté préfectoral du 8 mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. La Communauté Urbaine de Strasbourg a été autorisée à réaliser un forage à usage thermique avec rejet dans l Ill pour la piscine municipale d Ostwald. Le texte intégral de l arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairie d Ostwald et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Prolongation du délai nécessaire à l approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2), TREDI, sur la commune de STRASBOURG Arrêté préfectoral du 1 er mars 2012, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 Le délai nécessaire à l approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit pour les installations exploitées par Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2),TREDI, est prolongé d un an à compter du 1 er mars 2012, soit jusqu au 1 er mars 2013. Article 2 Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés. Il sera affiché pendant un mois en mairie Strasbourg et au siège de la communauté urbaine de Strasbourg. Mention de cet affichage sera insérée dans le quotidien Les Dernières Nouvelles d'alsace. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l'environnement, de l Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. 512