Plandirecteurcantonal- Fiche de coordination Tourisme et loisirs Nouveau domaine skiable Trient - Tête de Balme Etat au: 19.06.2012 voir aussi fiches n D.1 / D.4 / D.8 / D.10 Instances responsable de l'objet ou du projet autres instances concernées responsable de la coordination Service des transports Office fédéral des transports Service du développement économique Service du développement territorial Service des forêts et du paysage Service de la protection de l'environnement Service de la chasse, de la pêche et de la faune Société de Développement Agro-touristique de Trient-Finhaut SA Sociétés de remontées mécaniques Transports de Martigny et Régions SA (TMR) Région concernée Communes concernées Service du développement territorial Description Devant la perte importante de leur substance économique et démographique, et en accord avec leurs voisins français désirant désengorger la vallée de Chamonix, les communes de Trient et de Finhaut ont étudié, d'entente avec les milieux concernés, la possibilité d'aménager un domaine skiable au Massif de la Tête de Balme, en liaison avec les installations existantes et planifiées du côté français. Ce projet de nouveau domaine skiable, dont l aptitude naturelle est démontrée, est en concordance avec le concept touristique du Programme de développement de la Région de Martigny qui le classe au chapitre des «Actions et projets prioritaires». Il vise notamment à freiner la perte de substance économique et démographique des communes de Trient et de Finhaut. D ailleurs, les différentes analyses socio-économiques effectuées dans le cadre de ce projet et en particulier le rapport économique détaillé sur la région concernée élaboré par l Association suisse pour le service aux régions et aux communes (SEREC) à la demande des autorités fédérales, prouvent que le projet répond à un besoin prépondérant pour l économie de la région. 1
Le projet de domaine skiable en question a déjà fait l objet de nombreuses procédures sans toutefois aboutir à sa réalisation. Les concessions octroyées à la Société de Développement Agro-touristique de Trient-Finhaut SA par le passé, et qui ne sont pas entrées en force en raison de procédures de recours en suspens, ne constituent plus une base valable pour le projet dans sa nouvelle version. Ainsi, selon l avis de l Office fédéral des transports, une nouvelle procédure d autorisation doit être ouverte. Le projet redimensionné prévoit l aménagement de 4 pistes de ski dont 3 damées et la construction de deux remontées mécaniques au départ du site des Esserts à destination de «Belle-Place» et de la «rand Jeur». Cette dernière remontée mécanique, dont la station d arrivée est située sur territoire français, assurera le retour aux stations touristiques de Vallorcine et du Tour. Ce projet d équipement a été coordonné avec le domaine skiable existant du Massif de Balme et respecte ainsi la convention établie en 1994 par les ministres de l environnement de France, d Italie et de Suisse consistant à effectuer une coordination préalable pour des projets ayant des effets importants sur l environnement de l Espace Mont-Blanc. Les surfaces concernées par le projet du nouveau domaine skiable Trient Tête de Balme sont affectées en zone «activités sportives/récréatives» dans le plan d affectation de zones (PAZ) en vigueur de la commune de Trient. Le détail de l'affectation du sol dans ce périmètre (cf. carte annexée) a été précisé dans un plan d aménagement détaillé (PAD) qui préserve notamment les valeurs naturelles et paysagères recensées. Le choix du passage des pistes et des deux installations a été effectué en fonction de la topographie et du couvert forestier existant, en cherchant à minimiser les terrassements et les déboisements. Tant l emplacement que l architecture des stations de départ et d arrivée ainsi que du restaurant sont traités dans une perspective d intégration dans le paysage alpestre. Selon les dispositions légales sur les installations à câbles transportant des personnes en vigueur, l autorité fédérale compétente approuve les plans en prenant en considération le rapport attestant que le projet a été coordonné avec l aménagement du territoire, notamment quant à sa conformité avec le plan directeur et les plans d affectation, et octroie en même temps la concession pour le transport de personnes. L'approbation des plans a valeur d'autorisation de construire conformément à la législation spéciale en la matière. 2
Coordination résultats de la coordination La coordination a abouti aux conditions de réalisation suivantes: a) le projet de domaine skiable est conforme au plan d affectation de zones (PAZ) en force de la commune de Trient. Les surfaces concernées par le projet sont affectées en zone «activités sportives / récréatives». Toutefois, vu son étendue, le périmètre du projet, qui prévoit l aménagement de quatre pistes de ski et la construction de deux remontées mécaniques, est précisé dans un plan d aménagement détaillé (PAD), établi conformément aux dispositions de l art. 34 de la loi concernant l application de la loi fédérale sur l aménagement du territoire (LcAT). Aucune extension du domaine skiable n est possible sans adaptation du plan directeur cantonal (PDc) ; b) les dispositions relatives au domaine skiable, notamment en ce qui concerne l enneigement technique, sont fixées dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). Les secteurs enneigés techniquement figurent dans le PAD et sur la carte du PDc. Les installations d enneigement technique sont précisées dans le plan d équipement, établi conformément aux dispositions de l art. 14 LcAT. La conception directrice de l enneigement technique, conçue en parallèle du PAD, fixe les conditions-cadres à respecter ; c) les installations de remontées mécaniques feront l'objet de demandes d'approbation des plans auprès des autorités compétentes fédérales et, cas échéant, françaises ; d) La surface soumise à demande de défrichement pour l aménagement des pistes de ski s élève à 8'751 m 2 de forêt dense et 10'827 m 2 de pâturage boisé. Le dossier de demande de défrichement a été mis à l enquête publique simultanément au PAD et au Rapport d impact sur l environnement. La procédure de défrichement, de compétence cantonale avec consultation de l Office fédéral de l environnement, est effectuée dans le cadre de la procédure de planification. Par contre, la demande de défrichement liée aux deux installations de remontées mécaniques prévues s effectuera dans le cadre de la procédure d approbation des plans, au sens de l art. 9 LICa. La construction des pylônes nécessitera un défrichement de 100 m 2 en forêt dense et de 75 m 2 en pâturage boisé ; e) les mesures de compensation et de remplacement prévues, qui font partie intégrante du projet du nouveau domaine skiable, devront remplir les exigences de l art. 7 de la loi sur les forêts (LFo) et de l art. 18 de la loi sur la protection de la nature (LPN). Les mesures prévues (cf. Rapport d impact sur l environnement) visent à protéger la nature et le paysage. Elles consistent en un reboisement de mélèzes d une surface de 2605 m 2 en marge du bassin des Esserts, une plantation d aroles au Tsanton des Aroles, une plantation de pins de montagne à la Pointe de Van, la création de clairières dans les vernes au Tsanton des Aroles, la mise en lumière de marais forestiers vers le Scex du 3
Molard (abattage d épicéas) et la création de zones-refuges pour la faune aux alentours du domaine skiable. Ces mesures seront intégralement assurées, les propriétaires concernés ayant donné leur accord écrit ; f) l accès au domaine skiable se fera exclusivement par les stations françaises de Vallorcine et du Tour (cf. carte en annexe). La route communale reliant Les Jeurs aux Esserts restera fermée durant la saison d hiver. L aménagement, dans le cadre de ce projet, d un parking de dix places sur le site des Esserts, est destiné aux exploitants du lieu d accueil et aux ouvriers chargés de la maintenance des installations, en période estivale ; g) la société exploitante du futur domaine skiable et celles du réseau des transports publics encouragent l usage du train pour l accès à la station de départ de Vallorcine. A cet effet, elles se sont engagées à instaurer des forfaits globaux attractifs et à accroître l offre en transport durant la saison hivernale. Le trafic induit par le projet sur la route principale suisse Martigny-Châtelard, d environ 1%, n impose pas de mesures spécifiques découlant de l art. 9 OPB «utilisation accrue des voies de communication» ; h) un programme de prévention de ski hors piste sera mis en place sur l ensemble du domaine skiable. Il comprendra un dispositif d information et de sensibilisation, particulièrement aux abords des secteurs de refuge de la faune (tétras-lyre, ongulés) planifiés dans le PAD. En complément, une zone de tranquillité pour la faune sera établie en coordination entre les autorités communales, les remontées mécaniques, le SFP et le SCPF. La zone de tranquillité et son règlement feront l objet d une décision du Conseil d Etat. Le balisage, l application de la décision et la surveillance de cette zone de tranquillité relèveront de la compétence du SCPF ; i) le projet prévoit la construction d une buvette et d un restaurant entre les deux stations des Esserts. Le bâtiment abritera également les locaux nécessaires à l exploitation des deux installations mais ne comprendra pas d hébergement pour les hôtes. Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation du domaine skiable feront l'objet de demandes d'autorisation de construire auprès de l'autorité cantonale compétente ; j) l'alimentation en eau potable et l'épuration des eaux usées des constructions annexes feront l'objet d'un projet qui sera soumis, avant la délivrance de l autorisation de construire, à l'approbation du Service de la protection de l'environnement. marche à suivre L'instance compétente veille à ce que la réalisation du projet s effectue conformément aux plans approuvés, ainsi qu aux charges et conditions arrêtées. 4
Décision catégorie: Coordination réglée date de la décision du Conseil d Etat: 29.08.2012 date de l approbation par la Confédération : 15.05.2013 Documentation Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes Ordonnance sur les études d impact sur l environnement (OEIE) Politique du tourisme du Canton du Valais, 2003 Programme de développement de la Région de Martigny Dossier économique «Domaine skiable de Tête de Balme», SEREC, 1998 Schéma de développement durable de l Espace Mont-Blanc, 2005 5
t Ins tion alla dé Données de base ma nt e lée Domaine skiable (France) Installation de remontée mécanique (France) Ligne ferroviaire Saint-ervais - Martigny F Aire forestière Inculte A Domaine skiable futur N Installation de remontée mécanique prévue 1 : 20000 Secteur de refuge de la faune µ Zone d'activité agricole: prairie et culture Zone d'activité agricole: alpage et pâturage E Zone de protection du paysage C Zone de protection de la nature Secteur des stations de départ et d arrivée des installations de remontée mécanique Accès au domaine skiable futur Secteur enneigé techniquement selon PAD Contenu du plan directeur cantonal R Périmètre de protection des sources homologué Périmètre du PAD du Massif de Balme Frontière nationale LEENDE Annexe