Conférence Départementale du Foncier Rural Vendée Jeudi 29 septembre 2016 «Compétition foncière: préserver l espace agricole, l affaire de tous!»
1 Le marché foncier rural en 2015 2
Marché foncier global en hausse +7% +23% 3
Marché Foncier Global en surface Analyse par typologie de marché et segmentation en Vendée 21% 83%, 7 564ha Ensemble du marché de l espace rural 4
Un Marché Agricole en hausse 40% 47% 13% 5
Prix des terres et prés libres par région agricole Prix des terres et prés libres non bâtis par région agricole en 2012-2014 (moyenne triennale) Moyenne nationale 2013-2015 : 5 890 euros/ha Moyenne nationale 2015 : 6 010 euros/ha Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer et SSP 6
Maintien du prix des terres et prés +22% 7
2 L activité de la SAFER en Vendée en 2015 8
Equipe départementale 9
SAFER Vendée : une activité 2015 marquée par de nombreuses transmissions agricoles 175 Acquisitions 858 ha pour 6,3 M d' dont 26 biens bâtis pour une surface de 248ha et 3,2 M d' 103 Rétrocessions Un taux de pénétration de 24% du marché agricole 764 ha pour 7,3 M d' Dont 25 biens bâtis pour une surface de 207ha et 4,5 M d' 10
La volonté de privilégier l intervention amiable 11
Le Droit de Préemption en 2015 4 103 Notifications de vente 8 471 ha notifiés 38 Dossiers de préemptions constitués 18 Préemptions avec révision du prix demandées (15 exercées) 20 Préemptions simples demandées (13 exercées) Total : 28 exercées = 0,68 % du marché notifié 12
Une activité départementale qui concorde avec les missions confiées à la SAFER Gestion directe de 3 468 ha: Syndicat Mixte) C Dale 13
Des arbitrages qui concordent avec les missions confiées à la SAFER 764 ha vendus 400 ha transmis par bail rural pour sécuriser les installations 14
Les Premières installations 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Charente Charente Maritime Deux-Sèvres Vendée Vienne 15
3 La SAFER dans ses missions pour le développement local et la protection de l environnement 16
Notre approche territoriale La SAFER est un opérateur foncier rural chargé par le législateur de la mise en place des politiques foncières, notamment de la mise en œuvre des politiques de développementlocal initiées par les collectivités Tout en favorisant : La Concertation entre les différents usagers du foncier Limiter l impact du projet sur les exploitations agricoles Nos enjeux: OBSERVATION, ANTICIPATION ET CONCERTATION Les problématiques agricoles, environnementales, et de développement local doivent être traitées conjointementcarle fonciern estpas une ressource inépuisable 17
Aménagement du territoire 18
Protection de la ressource en eau et de la biodiversité 19
Le bureau d études CONCEPT INGENIERIE Safer Poitou-Charentes - Vendée Activité de Concept Ingénierie en 2015 Activité dans les différents domaines d intervention Répartition de l activité par Département 20 20
Merci de votre attention 21
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Occupation du territoire vendéen Principaux enseignements issus de l'enquête Teruti-Lucas Agreste SRISE PdL
Occupation du territoire vendéen L'enquête Teruti-Lucas en quelques mots : * enquête nationale annuelle conduite par le service statistique du MAAF, * repose sur l'utilisation de photographies aériennes permettant de localiser les points précis enquêtés selon une double codification : occupation et usage. Agreste SRISE PdL Les finalités de l'enquête Teruti-Lucas : * connaître les différentes catégories d'occupation et d'usage du territoire et quantifier les évolutions, * proposer des données utiles à la réalisation d'études et analyses : consommation d'espaces, rotations culturales, indicateurs environnementaux et paysagers...
La Vendée : Occupation du territoire vendéen un département littoral, bien pourvu en sols agricoles, peu boisé, avec près de 14 % de sols artificialisés. Agreste SRISE PdL
Occupation du territoire vendéen 50 000 ha artificialisés en 30 ans aux dépens des sols agricoles Agreste SRISE PdL
Occupation du territoire vendéen Les flux nets apparents de foncier en Vendée de 2006 à 2014 Agreste SRISE PdL
Occupation du territoire vendéen Sols agricoles : - 10 100 ha en 8 ans Agreste SRISE PdL La diminution des sols agricoles se traduit avant tout par la régression des surfaces toujours en herbe
Occupation du territoire vendéen Sols boisés et naturels : - 5 200 ha en 8 ans Agreste SRISE PdL A l'exception des zones humides et sous les eaux, les différentes composantes des espaces naturels sont sollicitées
Occupation du territoire vendéen Sols artificialisés : + 15 300 ha en 8 ans Agreste SRISE PdL Les différentes composantes de l'artificialisation progressent et affichent des valeurs proches de celles de la Loire-Atlantique
Occupation du territoire vendéen Une dynamique d'artificialisation soutenue en Vendée Agreste SRISE PdL
Usage et occupation du territoire vendéen La moitié des sols artificialisés sont directement liés à l'habitat Agreste SRISE PdL Pour 100 m2 de sols bâtis, plus de 450 m2 sont utilisés (logement + allées + pelouses...)
Occupation du territoire vendéen L'attractivité (économique et résidentielle), la démographie, l'habitat pavillonnaire et la diminution du nombre de personnes par logement concourent à une artificialisation soutenue en Vendée Agreste SRISE PdL
Occupation du territoire vendéen Comment répondre à la demande croissante de logements (*) (et plus globalement d'artificialisation) tout en préservant la ressource foncière qui se raréfie? (*) d'après une étude INSEE Pays de la Loire-Vendée Expansion n 113 parue en janvier 2013 : «3800 ménages à loger chaque année en Vendée d'ici 2030» «La Vendée pourrait compter près de 8000 habitants supplémentaires par an d'ici 2030» (soit 780 000 habitants environ en 2030 dans le département, c'est à dire 115 habitants/km2) Agreste SRISE PdL Sur la base d'une artificialisation moyenne de 1900 ha/an : En 2020 / 2014 : + 11 400 ha artificialisés? En 2030 / 2014 : + 30 400 ha artificialisés?
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Conférence Départementale du Foncier du 29 septembre 2016 Présentation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Direction Départementa le des Territoire et de la Mer de la Vendée Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
Composition de la CDPENAF État Experts Propriétaires fonciers Collectivités territoriales Associations pour la protection de l environnement Profession agricole 37
Le ScoT : enjeu fort de compatibilité avec les PLU à venir un exemple : Yon et Vie Analyse de la consommation des espaces : une méthode basée sur l observatoire des espaces et du foncier (ODEF) 3 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 38
ScoT : importance de la définition d une stratégie de développement 3 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 39
ScoT Yon et vie : une nouvelle approche pour le développement de l habitat L indice d optimisation est le rapport entre le nombre de logements construits et les espaces consommés par l habitat sur une même période. Sur ce ScoT, il est décliné selon 4 types de pôle urbain afin de répondre aux contingences du terrain. 4 0 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 40
4 1 Les PLU hors ScoT : analyse de l artificialisation Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 41
Les PLU hors ScoT : doctrine CDPENAF suite à ALUR 4 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 42
2012 à 2015 : suivi des avis de la CDPENAF 4 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 43
Une démarche partenariale La lutte contre l étalement urbain nécessite de mener des actions se complétant avec celles d autres acteurs : État Collectivités territoriales 4 4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 44
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Les outils de protection des espaces naturels et agricoles 46
Données de Cadrage Les documents d urbanisme et servitudes d utilité publique Les outils spécifiques : ZAP (1999), PAEN (2005) L intervention foncière et le contrôle des prix Les outils de sensibilisation - Les chartes agriculture et urbanisme - Les observatoires et commissions de suivi La CDEPENAF Le Droit de Préemption Partiel 47
La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø Contexte : Poids du bâti dans de nombreuses transactions en espace rural Disparition de surfaces agricoles devenant des espaces de loisir Des outils réglementaires jusqu alors inadaptés 48
La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø Loi LAAF (octobre 2014) : Création d un droit de préemption partiel en cas de vente d un bien mixte 49
La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø La préemption partielle : Notification à la Safer d un bien mixte (bâti + foncier agricole) Possibilité ouverte à la Safer d un exercice de son droit de préemption sur une partie du bien qui lui est notifié : essentiellement le foncier agricole 50
La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø À retenir : Intérêt : négociation entre vendeur, acquéreur notifié et Safer Ø Un dispositif «naissant» : Ouvert depuis Janvier 2016 Des demandes déjà exprimées, notamment dans les zones à forte attractivité touristique 51
Données de cadrage Exemple d intervention foncière sur le pays des Olonnes Observatoire foncier Diagnostic des friches En partenariat avec la Chambre d agriculture de Vendée 52
Méthodologie de l enquête auprès des propriétaires de friches Origine des propriétaires * 3 communes (Château d'olonne - Olonne/mer L Ile d Olonne) Autre communes du canton des Sables d'olonne Autre Surface totale en propriété du compte Nombre de comptes concernés Part des comptes (en %) Surfaces recensées en friches (en ha a ca) < 50 ares 359 59 64 05 50 ares à 1 ha 79 51 55 74 23 > 1 ha 73 121 38 66 < 50 ares 92 10 91 48 50 ares à 1 ha 16 12 11 05 06 > 1 ha 8 23 94 14 < 50 ares 315 49 68 50 50 ares à 1 ha 41 38 27 00 54 > 1 ha 25 47 80 00 1008 407 16 66 Part des surfaces (en %) 58 11 31 2400 propriétaires Taille moyenne de la propriété : 0.37 ha Choix d un échantillon représentatif basé sur l origine géographique et la Taille de la propriété > ECHANTILLON ALEATOIRE DE 300 COMPTES 53
QUOI RETENIR DE CETTE ENQUETE: - 43% des propriétaires pensent qu elles sont cultivées - 37% souhaitent s impliquer dans un projet de réhabilitation - 46 % ne savent pas quoi faire de ces surfaces - 18% espèrent qu elles deviennent constructibles - 57% envisagent de les vendre 54
Les outils Safer pour les terres en location La Convention de Mise à Disposition (CMD: L 142-6 CRPM) propriétaire confie à la Safer la gestion de ses terres pour une durée limitée Un Convention de Mise à Disposition (de 1 à 6 ans) Bail SAFER Délivrance de l autorisation d exploiter Utilisée dans le cadre de succession, pour gérer la transition entre un cédant et un repreneur, en attendant le changement de destination des terrains 55
Merci de votre attention 56
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