Guide d application dans les centres de Meurthe-et-Moselle Edition 2017
SOMMAIRE Éditorial Page 3 Les centres de Meurthe-et-Moselle Page 5 Définition de la laïcité Page 7 La démarche Page 9-11 Le cadre juridique Pages 13-18 Les fiches pratiques Pages 19-20 Les locaux et l organisation des activités Pages 21-27 Les administrateurs Pages 29-34 Les salariés Pages 35-41 Les bénévoles Pages 43-46 Les usagers Pages 47-53 Remerciements Page 55 Charte de la Laïcité des centres de Meurthe-et-Moselle (Document au milieu du guide)
EDITO En janvier 2015, les valeurs de notre démocratie ont été attaquées et la Caf de Meurtheet-Moselle s est immédiatement mobilisée pour lutter contre la radicalisation et renforcer l affirmation des valeurs de notre République par l accompagnement des familles et des partenaires au plus près de leurs préoccupations quotidiennes. Certains centres nous avaient alertés sur les inquiétudes formulées par les familles à cette occasion. Ils avaient alors dû écouter et recueillir la parole de celles-ci. Pour faire face à cette situation, les professionnels avaient exprimé un réel besoin de formation pour clarifier la notion de laïcité, lui redonner tout son sens, trouver les mots justes sur la base de notions précises et avec l appui d outils adaptés à cette problématique. En effet, ils s étaient trouvés parfois démunis face au questionnement des usagers et à l irruption de cette violence intolérable. Au-delà de tous ces événements tragiques qui sont survenus ces dernières années, les centres étaient déjà confrontés à des signes avant-coureurs du délitement des liens citoyens rendant la conduite des actions complexe. La Caf a ainsi initié une démarche auprès des centres du département visant à travailler sur les principes de la laïcité à partir d un recueil concret des difficultés détectées par les équipes suite à une enquête conduite auprès des professionnels et des bénévoles des Conseils d Administration. Ce guide est le résultat de ce travail de terrain. Il traduit l expression départementale des centres dans le respect des cadres fixés par les lois. Gageons qu il puisse nous aider à favoriser dans le cadre du bien commun que constitue la République, l intégration de chacun dans le respect de sa différence. Le président, Patrick DEL GRANDE 3
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Les centres de Meurthe-et-Moselle sont des structures laïques d animation globale et de développement social qui fondent leur action sur le principe de laïcité. Leur action se fonde sur les valeurs de : - Dignité humaine - Solidarité - Démocratie. A ce titre, leur intervention s appuie sur : - Une démarche participative - Une approche globale - Et l accès à tous. De par leur position centrale au cœur des quartiers et leurs missions d accueil et d ouverture à tous, les centres sont de plus en plus confrontés à des situations qui interrogent le principe de la laïcité et le vivre ensemble. Dans leurs activités quotidiennes, les équipes de salariés, de bénévoles sont régulièrement interpellés dans l exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités sur des questions liées aux cultures religieuses. Elles s interrogent et ne savent pas toujours se positionner car la frontière entre leurs missions et le principe de laïcité est parfois bien délicate. La laïcité, introduite par la loi de 1905, reconnaît la liberté d opinion et protège la neutralité de la chose publique vis-à-vis des excès qu une conviction, une croyance ou une forme de pensée imposeraient aux autres. Cependant la société a considérablement évolué. Elle devient de plus en plus plurielle en raison de la mobilité du travail, de l économie et davantage ouverte à l inscription dans la vie locale de populations aux origines culturelles diversifiées d où la nécessité de réinterroger le principe de laïcité dans la pratique des centres. 5
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La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l égalité devant la loi, sur l ensemble de son territoire, de tous les citoyens. Elle respecte toutes les croyances. La République laïque organise la séparation des religions et de l Etat, L Etat est neutre à l égard des convictions religieuses ou spirituelles, il n y a pas de religion d Etat. La laïcité de la République garantit la liberté de conscience à tous, chacun est libre de croire ou de ne pas croire. La laïcité permet l exercice de la citoyenneté, en conciliant la liberté de chacun avec l égalité et la fraternité de tous, dans le souci de l intérêt général. (Sources textes législatifs Déclaration des droits de l Homme et du Citoyen de 1789, la loi 1905, la constitution de 1958). Au nom du «vivre ensemble», les centres de Meurthe-et-Moselle invitent les usagers, les professionnels et les bénévoles à respecter le principe de laïcité. Six orientations ont été définies par les centres de Meurthe-et-Moselle pour définir le principe de laïcité: - La liberté de conscience - La liberté d expression - La neutralité des locaux - L accueil de toute personne sans distinction religieuse - Dans les limites du bon fonctionnement du centre social et de l adhésion aux projets, éducatifs et pédagogiques - Interdiction de tout prosélytisme 7
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Les centres de Meurthe-et-Moselle ont la particularité d avoir des statuts juridiques différents et des gestions administratives qui varient d une structure à l autre. Afin d harmoniser les pratiques, les centres, avec l appui de la Caf de Meurtheet-Moselle, ont souhaité travailler sur l application de la laïcité, en cohérence avec leurs objectifs communs. La diversité des centres a pour conséquence une application de la laïcité différente en fonction des membres du Conseil d Administration, des salariés, des bénévoles et des usagers. 2015 Juillet à septembre Démarche d enquête auprès des 10 centres de Meurhe-et-Moselle Analyse et restitution de l enquête 2015 / 2016 Novembre à mars 2016 24 mars Présentation des résultats de l enquête et des pistes de travail Ateliers «laïcité» pour les équipes de professionnels et de bénévoles des centres 2016 Avril à juin 2016 Juillet à décembre Elaboration du guide pratique du principe de laïcité et de la charte des centres de Meurthe-et-Moselle Présentation finalisée et diffusion du guide aux partenaires 2016 / 2017 Décembre à janvier 9
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Ce travail a eu pour objectifs : - D élaborer une définition commune à l ensemble des centres - D apporter des connaissances et outils aux professionnels et bénévoles pour faciliter l application de la laïcité et mieux accompagner les usagers Il s est déroulé en plusieurs étapes : u Dans un premier temps, des questionnaires ont été diffusés aux centres, professionnels et bénévoles des associations d usagers, pour recenser leurs difficultés à appliquer la laïcité. La restitution a permis de dresser certains constats et d apporter des éléments de contexte sur le principe de laïcité. u Ensuite, deux groupes de travail, composés de salariés et bénévoles du Conseil d Administration, ont bénéficié d apports théoriques sur la laïcité (contexte historique, loi, évolutions ). Ils ont pu délimiter les contours d application de la laïcité à travers des cas concrets. u Une 3 ème phase a permis de travailler à une définition commune à tous les centres autour de la laïcité pour mieux accompagner les publics multiconfessionnels et multiculturels qui fréquentent les structures. Les réflexions et les nombreuses contributions ont permis d aboutir à l élaboration de ce guide. Ces travaux, animés par M me Shanti Kaiser, formatrice et directrice de l association Accès au Droit des Enfants et des Jeunes ont mobilisé vingt deux personnes (salariés et administrateurs) d avril à juin 2016. En parallèle, cette démarche est venue conforter la mise en place de la fédération des centres de Meurthe-et-Moselle et a contribué à l écriture de la charte de la laïcité commune aux structures impliquées. 11
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La laïcité La liberté de culte Les limites L interdiction de discrimination 1950 : Convention européenne des droits de l Homme Art 9 : 1 «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, par l enseignement, les pratiques et l accomplissement de rites». 1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques reprend l article 9 et ajoute : «Les Etats parties au présent Pacte s engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions». 2000 : Charte des droits fondamentaux de l Union Européenne Art 10 : «Liberté de pensée, de conscience et de religion qui reprend l article 9 de la convention européenne des droits de l Homme». 1950 : Convention européenne des droits de l Homme Art 9 : 1 «La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l objet d autres restrictions que celle, qui prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l ordre, de la santé, ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d autrui». 1966: Pacte International relatif aux droits civils et politiques 2. Nul ne subira de contraintes pouvant porter atteinte à sa liberté d avoir ou d adopter une religion ou une conviction de son choix». 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d autrui». 1950 : Convention européenne des droits de l Homme Art 14 : «Interdiction de discrimination : la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation». 1989: signée en 1990 Convention Internationale des droits de l enfant Art 14 1-«Les Etats parties respectent le droit de l enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion 2- Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents, ou le cas échéant des représentants légaux de l enfant, de guider celui-ci dans l exercice du droit susmentionné, d une manière qui corresponde au développement de ses capacités». 1989: signée en 1990 Convention Internationale des droits de l enfant Art 14 : 3 «La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l ordre public, la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d autrui». 15
La laïcité La liberté de culte Les limites L interdiction de discrimination Constitution de 1958 Art 1 «La France est une République indivisible, laïque et démocratique» 1905: Loi de séparation des Eglises et de l Etat Art 1 «La République assure la liberté de conscience; Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l intérêt de l ordre public» 1789 : Déclaration des droits de l homme et du citoyen Art 10 «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ordre public établi par la loi». 1958: Constitution Art 1 «[ ] Elle assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances». 1789: Déclaration des droits de l homme et du citoyen Art 10 «[ ], pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ordre public établi par la loi». Art 4 «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi l exercice des droits naturels de chaque Homme n a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits». 1905: Loi de séparation des Eglises et de l Etat Art 1 «[ ] sous les seules restrictions édictées ci-après dans l intérêt de l ordre public». Code Pénal Art 225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [ ]». Art 225-2 «[ ], commise à l égard d une personne physique ou morale, est punie de trois ans d emprisonnement et de 45000 d amende lorsqu elle consiste à refuser la fourniture d un bien ou d un service ; à entraver l exercice normal d une activité, à sanctionner ou à licencier une personne [ ]». Code du travail Article L1132-1 et suivants [ ] Aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l article 1er de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l article L. 3221-3, de mesures d intéressement ou de distribution d actions, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, [ ] de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. [ ] Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 6 et suivants [ ] La liberté d opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, [ ]. 16
La laïcité et liberté de culte Les limites et l interdiction de discrimination Préambule, paragraphe 2 de la convention, 2011-2012 «Ce partenariat regroupe les partenaires institutionnels dans une charte de coopération commune et met en lien les institutions et les centres. Il se construit autour de valeurs partagées que sont les valeurs de solidarité, d équité, de citoyenneté, de laïcité et de promotion de la vie associative» Charte laïcité de la branche famille avec ses partenaires Art 7 «Les partenaires de la branche famille sont acteurs de la laïcité. Les règles de vie et l organisation des espaces et temps d activité des partenaires sont respectueux du principe de laïcité en tant qu il garantit la liberté de conscience. Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir, et proportionnées au but recherché» 1948 : Déclaration universelle des droits de l homme, de la Femme et de l Enfant Art 1 er «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité». Art 2 «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d opinion politique ou de toute autre opinion, d origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation». Art 18 «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion». Charte des centres de Meurthe-et-Moselle Statuts et règlements intérieurs des centres 17
Quels sont les signes religieux considérés comme ostensibles? Cadre légal général Article L141-5-1 du code de l Education : Créé par Loi n 2004-228 du 15 mars 2004 art. 1 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d une procédure disciplinaire est précédée d un dialogue avec l élève. CIRCULAIRE N 2004-084 Du 18 mai 2004 JO du 22 mai 2004 Définition signes ostensibles 2. 1 La loi interdit les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. La loi est rédigée de manière à pouvoir s appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l apparition de nouveaux signes, voire à d éventuelles tentatives de contournement de la loi. La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets. Elle n interdit pas les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse. En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu il y attacherait, par exemple, pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l établissement. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) La loi n 2004-228 du 15 mars 2004 ne s applique pas aux centres. Spécificité des centres Les centres peuvent accueillir des personnes qui manifestent ostensiblement leur religion par le biais de tenues vestimentaires traditionnellement assimilées à un culte (jupe longue, voile, toge, gants,...), ou bien par le biais de marqueurs physiques (barbes, tatouages, piercing, ). Ces signes religieux ne peuvent pas être considérés comme prosélytes en soi. Ils sont donc autorisés. Le prosélytisme est bien interdit avec ou sans tenue religieuse ostensible. Un signe peut aussi être considéré comme ostensible lorsqu il provoque un désordre à l intérieur du centre ou de ses activités. 18
à l usage des acteurs des centres Fiches pratiques 19
Afin d assurer une base commune, qui laisse place aux spécificités locales, il est nécessaire d inscrire le caractère laïc des structures et la définition retenue par les centres de Meurthe et Moselle, dans les statuts et règlements intérieurs de chacun des centres de Meurthe-et Moselle. Pour une meilleure information des usagers, un affichage peut-être prévu dans les locaux accessibles au public. Ce guide s adresse aux salariés, aux administrateurs et bénévoles des centres. Il a pour volonté de les accompagner autour des questions qu ils se posent dans l exercice concret de leur mission. Pour chaque question abordée, il est rappelé le cadre légal, le cadre du service public, le cadre des centres de Meurthe-et-Moselle, la spécificité des centres en gestion mixte Caf. Les solutions proposées le sont au regard du cadre posé. Des exceptions possibles viennent parfois compléter les réponses. Cinq parties composent ainsi ce guide qui se décline autour des thématiques suivantes : 1. Les locaux et l organisation des activités 2. Les administrateurs 3. Les salariés 4. Les bénévoles 5. Les usagers 20
21 LOCAUX ET ORGANISATION DES ACTIVIÉS
Des signes religieux sont-ils possibles (bureaux, murs )? Page 23 Peut-on mettre une affiche de communication émanant d une organisation religieuse dans le centre social? Page 24 Doit-on proposer des repas conformes aux rites religieux (halal, casher, végétariens, ) au sein des centres? Page 25 Doit-on proposer des repas conformes aux rites religieux lors des sorties organisées à l extérieur du centre social? Page 26 Doit-on modifier la date ou le déroulement d une activité en raison d une pratique religieuse? Page 27 22
Des signes religieux sont-ils possibles dans le centre social (bureaux, murs...)? Cadre légal général Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : induit, via la jurisprudence, la neutralité des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité dans l enceinte des services. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé, dont le cadre juridique et administratif est défini dans les statuts et règlements intérieurs propres à chaque structure, et, le cas échéant dans les chartes départementales, régionales et fédérales des organismes auxquels les centres adhèrent. en gestion mixte (Caf) Les centres sont en gestion mixte, ce qui confère un caractère de service public aux structures et donc aux locaux. Spécificité des centres L associaton occupe des locaux consacrés à l accueil du public : De fait les locaux sont des espaces publics. Les locaux des centres sont des lieux de vie ouverts, même les bureaux des personnels administratifs sont amenés à accueillir du public. Les centres de Meurthe-et-Moselle se définissent comme laïcs et fournissent une définition qui induit la neutralité des locaux afin de laisser place au pluralisme des usagers. Solutions proposées : Règles communes NON Du fait du caractère laïc de la structure et de l accueil du public, les locaux doivent être neutres afin de respecter le pluralisme religieux des personnels et des usagers. Exceptions possibles Des manifestations ou des projets pédagogiques peuvent justifier un affichage temporaire, en accord avec les valeurs et les orientations des projets. 23
Peut-on mettre une affiche de communication émanant d une organisation religieuse dans le centre social? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion. Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : induit, via la jurisprudence, la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé, dont le cadre juridique et administratif est défini dans les statuts et règlements intérieurs propres à chaque structure, et, le cas échéant dans les chartes départementales, régionales et fédérales des organismes auxquels les centres adhèrent. en gestion mixte (Caf) Les locaux peuvent appartenir à la CAF, à un gestionnaire public ou bien à un propriétaire privé. Les centres sont en gestion mixte ce qui confère un caractère de service public aux structures et donc aux locaux. Loi 1905 : induit, via la jurisprudence, la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Spécificité des centres Comme indiqué plus haut les centres de Meurthe-et-Moselle sont des espaces neutres, où les signes religieux ne doivent pas être exposés. Les centres travaillent en partenariat avec d autres structures, y compris religieuses, et peuvent donc être sollicités pour relayer la communication de ces dernières (comme l inverse pourrait être possible). Solutions proposées : Règles communes L affichage de support de communication d autres structures, y compris religieuses, est envisageable, s il respecte l égalité de traitement de toutes les structures sollicitant le centre social. La communication doit être exceptionnelle, correctement identifiée comme extérieure au centre social par les usagers et autorisée avec grande prudence par le responsable du Centre social. Exceptions possibles L idéal serait un espace dédié aux communications d organismes extérieurs (sous la responsabilité du directeur), distinct de la communication émise par le centre social). 24
Doit-on proposer des repas conformes aux rites religieux (halal, casher, végétariens ) au sein des centres? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l Intérieur rappelant les règles afférentes au principe de laïcité. Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public : stipule que la neutralité implique que la prise en compte des différences de situation fondée sur les convictions religieuses ne peut pas remettre en cause le fonctionnement normal du service, et que le service s efforce de prendre en compte les convictions des usagers dans le respect des règles aux quelles il est soumis et de son bon fonctionnement. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : indique que les usagers accueillis à temps complet, notamment au sein d établissements médico-, hospitaliers ou pénitentiaires, ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Obligation de proposer des menus équilibrés. Obligation de respecter les règles d hygiène : obligation de fournir de la viande issue des abattoirs homologués par l Etat (des abattoirs sont homologués pour l abattage selon les rites juifs et musulmans). en gestion mixte (Caf) Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l Intérieur (cf. ci-dessus) Obligation de proposer des menus équilibrés. Obligation de respecter les règles d hygiène : obligation de fournir de la viande issue des abattoirs homologués par l Etat (des abattoirs sont homologués pour l abattage selon les rites juifs et musulmans) Spécificité des centres Accueil du public et encadrement de toutes les tranches d âge. Les usagers des centres sont d origines confessionnelles multiples. Beaucoup de demandes de repas conformes aux rites religieux concernant la viande halal. Lors des camps et des activités, il est indispensable de proposer des repas permettant au jeune public de participer pleinement aux activités. Solutions proposées : Règles communes NON. Cependant, afin de prendre en compte les différents rites, il est possible de servir des repas sans porc (rites juif et musulman) et de proposer plus régulièrement du poisson ou des protéines autres que la viande et le poisson (rite hindou, régime végétarien). Il est possible de concilier les facteurs économiques et nutritionnels et les rites religieux dans le respect de la neutralité. Exceptions possibles Afin de préserver le caractère neutre de la structure et des services proposés, et de garantir les libertés individuelles de tous les usagers, les repas collectifs servis au sein du centre social ne peuvent pas être uniquement halal ou casher ou végétariens, s ils sont identifiés comme conformes à un rite religieux. Pour des raisons d organisation, ces mêmes repas ne peuvent pas être différents pour chaque personne ou pour plusieurs groupes de personnes. 25
Doit-on proposer des repas conformes aux rites religieux lors des sorties organisées à l extérieur du centre social? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l Intérieur rappelant les règles afférentes au principe de laïcité. Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public : stipule que la neutralité implique que la prise en compte des différences de situation fondée sur les convictions religieuses ne peut pas remettre en cause le fonctionnement normal du service, et que le service s efforce de prendre en compte les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics: indique que les usagers accueillis à temps complet, notamment au sein d établissement médico-, hospitaliers ou pénitentiaires, ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Obligation de proposer des menus équilibrés. Obligation de respecter les règles d hygiène : obligation de fournir de la viande issue des abattoirs homologués par l Etat (des abattoirs sont homologués pour l abattage selon les rites juifs et musulmans) en gestion mixte (Caf) Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l Intérieur (cf. ci-dessus) Obligation de proposer des menus équilibrés. Obligation de respecter les règles d hygiène : obligation de fournir de la viande issue des abattoirs homologués par l Etat (des abattoirs sont homologués pour l abattage selon les rites juifs et musulmans) Spécificité des Centres Accueil du public et encadrement de toutes les tranches d âge. Les usagers des centres sont d origines confessionnelles multiples. Beaucoup de demandes de repas conformes aux rites religieux concernant la viande halal. Lors des camps et des activités, il est indispensable de proposer des repas permettant au jeune public de participer pleinement aux activités. Solutions proposées : Règles communes NON. Cependant, afin de prendre en compte les différents rites, Il est possible de servir des repas sans porc (rites juifs et musulmans) et de proposer plus régulièrement du poisson ou des protéines autres que la viande et le poisson (rite hindou, régime végétarien). Il est possible de concilier les facteurs économique et nutritionnel et les rites religieux dans le respect de la neutralité. Pour des raisons d organisation, ces mêmes repas ne peuvent pas être différents pour chaque personne ou pour plusieurs groupes de personnes. 26 Exceptions possibles S il existe des boucheries hallal ou cacher, il est possible de proposer des repas conformes aux rites religieux lors des sorties organisées à la journée et des camps, en préparant les menus avec les usagers ou en les informant au préalable des menus prévus, ainsi qu en prenant en compte la liberté de conscience de tous.
Doit-on modifier la date ou le déroulement d une activité en raison d une pratique religieuse? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux et le fait d exprimer publiquement sa religion. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Loi de 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : n octroie pas de possibilité du fonctionnement du service public ou d un équipement public, mais précise l effort de prise en compte, par le service public, des convictions du public. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé Neutralité des locaux de la structure. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : n octroie pas de possibilité d adaptation du fonctionnement du service public ou d un équipement public, mais précise l effort de prise en compte, par le service public, des convictions du public. Association de droit privé. Neutralité de la structure. Spécificité des centres Les centres accueillent un public multiconfessionnel, dans le cadre de différents dispositifs et différentes activités. Solutions proposées : Règles communes NON. Le fait que le centre social laisse la place au pluralisme religieux ne signifie pas qu il s organise en fonctions des différents cultes. Les usagers sont informés au préalable des horaires d accueil et des activités. Exceptions possibles Afin de respecter la liberté de conscience des usagers, et à titre exceptionnel, si cela ne gêne pas le fonctionnement normal de la structure, des discussions préliminaires pourront avoir lieu afin de concilier les pratiques religieuses et le fonctionnement. (Lorsque la totalité d un groupe le sollicite et si cela ne discrimine pas d autres personnes, et ne gêne pas le bon fonctionnement du centre social). 27
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29 LES ADMINISTRATEURS
Les membres du Conseil d administration peuvent-ils porter des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte) dans le cadre de leur fonction? Page 31 Peut-on inscrire dans les statuts d un centre social que les membres élus du conseil d administration ne peuvent pas porter de signes religieux distinctifs dans le cadre de leur fonction, du fait du caractère laïc de la structure? Page 32 Les statuts d un centre social peuvent-ils comporter l interdiction, faite à des associations cultuelles, de siéger au Conseil d Administration ou d être membre, du fait du caractère laïc de la structure? Page 33 30
Les membres du Conseil d Administration peuvent-ils porter des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte) dans le cadre de leur fonction? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux. Cadre du service public Centre municipaux Loi 1905 : impose la neutralité des agents du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Les bénévoles membres du Conseil d Administration ne sont pas soumis à la neutralité. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : impose, la neutralité des agents du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Les bénévoles membres du Conseil d Administration ne sont pas soumis à la neutralité. Spécificité des centres Administration par des bénévoles, non-salariés. Les réunions de bureau et de conseil d administration sont privées et se déroulent à l écart des lieux ou des temps d accueil du public. Les Assemblées Générales constituent de fait un accueil direct du public. Le public présent aux Assemblées Générales a fait l objet d une invitation à une réunion privée. Solutions proposées : Règles communes OUI Les membres du Conseil d Administration peuvent porter des signes religieux dans le cadre de leur fonction. Exceptions possibles Les membres des Conseils d Administration qui seraient en représentation d une structure publique (ex: agent de la Caf), ne pourraient pas porter de signes religieux puisqu ils exerceraient ce mandat au titre de leur fonction et donc en tant que fonctionnaires publics, soumis à une stricte neutralité. Les bénévoles pourraient être soumis à des restrictions de la liberté de conscience si le bon fonctionnement de la structure était en jeu, ce qui ne constituerait pas une discrimination. 31
Peut-on inscrire dans les statuts d un centre social que les membres élus du Conseil d Administration ne peuvent pas porter de signes religieux distinctifs dans le cadre de leur fonction, du fait du caractères laïc de la structure? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux. Code pénal : interdiction de discrimination. Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : impose la neutralité des agents du service public. Les bénévoles concourant temporairement au service public ne sont pas soumis à la neutralité. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le port de signe religieux. Code pénal : interdiction de discrimination. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : impose, la neutralité des agents du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Les bénévoles membres du Conseil d Administration ne sont pas soumis à la neutralité. Spécificité des centres Administration par des bénévoles, non-salariés. Solutions proposées : Règles communes NON. Les statuts d une association doivent être conformes aux lois nationales, européennes et internationales qui s appliquent sur le territoire. Refuser l exercice du droit d association, qui relève du droit privé, et le droit d exprimer sa religion constitue une discrimination. Exceptions possibles Les bénévoles pourraient être soumis à des restrictions de la liberté de conscience si le bon fonctionnement de la structure était en jeu, ce qui ne constituerait pas une discrimination. 32
Les statuts d un centre social peuvent-ils comporter l interdiction, faite à des associations cultuelles, de siéger au Conseil d Administration ou d être membre, du fait du caractère laïc de la structure? Cadre légal général Liberté de conscience. Loi de 1901 instaure la liberté d association, les conseils d administration peuvent être constitués de membres élus et de membres de droit. Code pénal : interdiction de discrimination. Cadre du service public centre municipaux Loi de 1905 : impose la neutralité des agents du service public. Les bénévoles concourant temporairement au service public ne sont pas soumis à la neutralité. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience. Loi de 1901 instaure la liberté d association, les conseils d administration peuvent être constitués de membres élus et de membres de droit. Code pénal : interdiction de discrimination. en gestion mixte (Caf) Loi de 1905 : impose la neutralité des agents du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : devoir de stricte neutralité. Les bénévoles concourant temporairement au service public ne sont pas soumis à la neutralité. Spécificité des centres Administration par des bénévoles, non-salariés. Solutions proposées : Règles communes Non, les statuts d une association doivent être conformes aux lois nationales, européennes et internationales qui s appliquent sur le territoire. Refuser l exercice du droit d association, qui relève du droit privé, et le droit d exprimer sa religion à une personne, même morale, constitue une discrimination. Exceptions possibles 33
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LES SALARIÉS 35 35
Les salariés peuvent-ils porter des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte)? Page 37 Les salariés peuvent-ils faire la prière, alors qu ils sont en fonction et dans les locaux du centre social? Page 38 Les salariés peuvent-ils faire la prière dans le cadre d un séjour collectif? Page 39 Les salariés peuvent-ils refuser d encadrer une activité pour motif religieux? Page 40 Les salariés peuvent-ils pratiquer le jeûne dans le cadre de leur travail? Page 41 36 36
Les salariés peuvent-ils porter des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte)? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port des signes religieux. Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : induit, via la jurisprudence, la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience: autorise le port de signes religieux. Code Pénal : interdiction de discrimination. en gestion mixte (Caf) Cas des salariés de l association : Liberté de conscience: autorise le port de signes religieux. Code pénal: interdiction de discrimination. Cas des salariés de la Caf : Loi 1905 : induit, via la jurisprudence, la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics : devoir de stricte neutralité. Spécificité des centres Les centres emploient différents profils de postes, certains ont vocation à être en contact avec le public, d autres sont plus administratifs et ne nécessitent pas forcément de contacts avec le public. Les locaux des centres sont des lieux de vie ouverts. Solutions proposées : Règles communes Oui, pour les salariés relevant du secteur privé associatif, du fait du caractère laïc de la structure. Non, pour les salariés relevant du secteur du service public, du fait de leur devoir de neutralité. Exceptions possibles Des restrictions sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. La jurisprudence laisse la possibilité d inclure ces restrictions dans les règlements intérieurs. Attention, les restrictions ne peuvent pas être générales, sous peine de constituer une discrimination. 37
Les salariés peuvent-ils faire la prière, alors qu ils sont en fonction et dans les locaux du centre social? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Loi de 1905 : impose la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : constitue un manquement à ses obligations pour un agent le fait de manifester ses convictions religieuses dans l exercice de ses fonctions. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. en gestion mixte (Caf) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : impose la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : constitue un manquement à ses obligations pour un agent le fait de manifester ses convictions religieuses dans l exercice de ses fonctions. Spécificité des centres Les centres emploient différents profils de postes, certains ont vocation à être en contact avec le public, d autres sont plus administratifs et ne nécessitent pas forcément de contacts avec le public. Les locaux des centres sont des lieux de vie ouverts. Les centres de Meurthe-et-Moselle sont neutres. Solutions proposées : Règles communes Les prières peuvent prendre plusieurs formes, intériorisées ou extériorisées. Les prières intériorisées peuvent être pratiquées sans remettre en cause le caractère laïc et neutre des locaux du centre social. Les prières extériorisées entrent en contradiction avec la vacation du centre social qui ne peut être le lieu d expression d un seul culte, du fait de sa neutralité et de la place qu il laisse au pluralisme religieux. En conséquence : NON, du fait du caractère laïc de la structure et de l accueil du public, les locaux doivent être neutres afin de respecter le plusralisme religieux des usagers. 38
Les salariés peuvent-ils faire la prière dans le cadre d un séjour collectif? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Loi de 1905 : impose la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : constitue un manquement à ses obligations pour un agent le fait de manifester ses convictions religieuses dans l exercice de ses fonctions.. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. en gestion mixte (Caf) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer et impose la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : constitue un manquement à ses obligations pour un agent le fait de manifester ses convictions religieuses dans l exercice de ses fonctions. Spécificité des centres Les centres organisent des séjours à l extérieur (jour et nuit). Ayant une fonction d encadrement de mineurs ou de majeurs, ils ont une posture d autorité. Solutions proposées : Règles communes OUI. Les salariés peuvent exercer leur culte dans les limites du bon fonctionnement de la structure et de l interdiction de prosélytisme. Les prières doivent être individuelles, avoir lieu pendant les temps de pause et dans un espace privé (Ex : chambre). Exceptions possibles Cette liberté ne doit pas limiter le droit ou la liberté d un autre salarié. 39
Les salariés peuvent-ils refuser d encadrer une activité pour motif religieux? Cadre légal général Liberté de conscience : confère la liberté de croyances et le droit d objecter conscience. Loi 1905 : assure la liberté des croyances. Cadre du service public centre municipaux Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : impose le respect du contrat de travail et donc des tâches découlant de ce contrat. La possibilité de refuser d accomplir une tâche est exceptionnelle et relève de questions d éthique dans les domaines de la santé et de l armée, telles que la pratique de l avortement pour un médecin et anciennement l exécution du service militaire. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Contrat de travail du salarié. Les activités des centres ne rentrent pas dans le cadre des considérations éthiques. en gestion mixte (Caf) Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : impose le respect du contrat de travail et donc des tâches découlant de ce contrat. La possibilité de refuser d accomplir une tâche est exceptionnelle et relève de questions d éthique dans les domaines de la santé et de l armée, telles que la pratique de l avortement pour un médecin et anciennement l exécution du service militaire. Contrat de travail du salarié Les activités des centres ne rentrent pas dans le cadre des considérations éthiques. Spécificité des centres Accueil du public multiconfessionnel et multiculturel et de toutes tranches d âge. Encadrement de diverses activités qui peuvent être mixtes. Solutions proposées : Règles communes NON Un salarié ne peut pas refuser d encadrer une activité pour motif religieux. Il doit respecter son contrat de travail. 40
Les salariés peuvent-ils pratiquer le jeûne dans le cadre de leur travail? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : impose le respect du contrat de travail et donc l exécution des tâches qui en découlent. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Contrat de travail du salarié. en gestion mixte (Caf) Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : impose le respect du contrat de travail et donc l exécution des tâches qui en découlent. Contrat de travail du salarié. Spécificité des centres Accueil du public et encadrement de toutes tranches d âge. Solutions proposées : Règles communes OUI. Un salarié peut pratiquer le jeûne dans le cadre de son travail, si cela n occasionne pas de gêne dans le fonctionnement normal de la structure. Le salarié est tenu d exercer pleinement ses fonctions. Comme vu précédemment, il ne peut refuser une activité cuisine ou repas, mais il n est pas obligé de manger. 41
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43 LES BÉNÉVOLES
Les bénévoles peuvent-ils porter des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte)? Page 45 Les bénévoles peuvent-ils faire la prière, lorsqu ils sont dans les locaux du centre social? Page 46 44
Les bénévoles peuvent-ils porter des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte)? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : induit, via la jurisprudence, la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: devoir de stricte neutralité. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux. Code pénal: interdiction de discrimination. Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux. en gestion mixte (Caf) Code pénal : interdiction de discrimination. Loi 1905 : induit via la jurisprudence, la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics : devoir de stricte neutralité. Spécificité des centres Les bénévoles peuvent participer ou aider à l encadrement de diverses activités, ils sont donc en contact avec le public. Les bénévoles ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés. Ils s engagent, éventuellement souscrivent à une charte d engagement. Solutions proposées : Règles communes Oui, les bénévoles peuvent porter des signes religieux distinctifs. Exceptions possibles Le port des signes religieux distinctifs ne doit pas engendrer de troubles dans le bon fonctionnement du service. 45
Les bénévoles peuvent-ils faire la prière, lorsqu ils sont dans les locaux du centre social? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : impose la neutralité des agents et des locaux du service public. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: constitue un manquement à ses obligations pour un agent le fait de manifester ses convictions religieuses dans l exercice de ses fonctions. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé. Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Association de droit privé. en gestion mixte (Caf) Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. et impose la neutralité des agents et des locaux du service public. Les bénévoles concourant temporairement au service public ne sont pas soumis à la neutralité. Spécificité des centres Les bénévoles peuvent participer ou aider à l encadrement de diverses activités, ils sont donc en contact avec le public. Les bénévoles ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés. Ils s engagent, éventuellement souscrivent une charte d engagement. Les locaux des centres sont des lieux de vie ouverts. Les locaux des centres de Meurthe et Moselle sont neutres. Solutions proposées : Règles communes NON Du fait du caractère laïc de la structure et de l accueil du public, les locaux doivent être neutres afin de respecter le pluralisme religieux des usagers. 46
47 LES USAGERS
Peut-on mettre une salle à disposition des usagers afin qu ils accomplissent un rite religieux (prière...)? Page 49 Peut-on refuser l accueil ou des activités à un mineur portant des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte)? Page 50 Peut-on refuser l accès aux activités et aux séjours aux mineurs qui pratiquent le jeûne? Page 51 Peut-on refuser l accueil ou des activités à un majeur portant des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objets de culte)? Page 52 Doit-on refuser d accueillir des personnes dont le visage serait entièrement dissimulé pour motifs religieux? Page 53 48
Peut-on mettre une salle à disposition des usagers afin qu ils accomplissent un rite religieux (prière )? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Cadre du service public Centre municipaux Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics : n octroie pas de possibilité d adaptation du fonctionnement du service public ou d un équipement public, mais précise l effort de prise en compte, par le service public, des convictions du public. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Association de droit privé. Neutralité des locaux de la structure. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Association de droit privé et neutralité des locaux de la structure. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics: n octroie pas de possibilité d adaptation du fonctionnement du service public ou d un équipement public, mais précise l effort de prise en compte, par le service public, des convictions du public. Spécificité des Centres Les centres accueillent un public multiconfessionnel dans le cadre de différents dispositifs et différentes activités. Solutions proposées : Règles communes L accomplissement de rites religieux entre en contradiction avec la vocation du centre social qui ne peut être le lieu d expression d un seul culte, du fait de sa neutralité et de la place qu il laisse au pluralisme religieux. En conséquence : Non, un centre social ne peut pas mettre une salle à disposition des usagers pour l accomplissement des rites religieux. 49
Peut-on refuser l accueil ou des activités à un mineur portant des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objet de culte)? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Interdiction de discrimination. Cadre du service public Centre municipaux Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics: autorise les usagers à exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d ordre public, de sécurité, de santé et d hygiène. Loi de 2004 qui fait exception et ne s applique qu aux écoles, collèges et lycées publics. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Association de droit privé. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Association de droit privé. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics: autorise les usagers à exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d ordre public, de sécurité, de santé et d hygiène. Loi de 2004 qui fait exception et ne s applique qu aux écoles, collèges et lycées publics Spécificité des Centres Les centres accueillent un public multiconfessionnel, dans le cadre de différents dispositifs et différentes activités. Solutions proposées : Règles communes NON. Un centre social ne peut pas refuser l accueil ou des activités à un mineur portant des signes religieux distinctifs. Les usagers sont libres d exprimer et de pratiquer leur religion. Attention la loi de 2004 ne s applique qu aux établissements d enseignement public, jusqu au secondaire, et les signes religieux ne sont pas prosélytes en soi. Exceptions possibles Le port des signes religieux distinctifs ne doit pas engendrer de troubles dans le bon fonctionnement du service. 50
Peut-on refuser l accès aux activités et aux séjours aux mineurs qui pratiquent le jeûne? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux, autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Interdiction de discrimination. Cadre du service public Centre municipaux Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : n octroie pas de possibilité d adaptation du fonctionnement du service public ou d un équipement public, mais précise l effort de prise en compte, par le service public, des convictions du public. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Association de droit privé. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Association de droit privé. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics: n octroie pas de possibilité d adaptation du fonctionnement du service public ou d un équipement public, mais précise l effort de prise en compte, par le service public, des convictions du public. Spécificité des Centres Les centres accueillent un public multiconfessionnel dans le cadre de différents dispositifs et différentes activités. Solutions proposées : Règles communes NON. Un centre social ne peut pas refuser l accueil ou des activités à un mineur sur critère religieux. Les usagers sont libres d exprimer et de pratiquer leur religion, si cela ne gêne pas le bon fonctionnement du centre social et ne met pas en danger le personnel et les usagers eux-mêmes. Exceptions possibles L information préalable des usagers et des représentants légaux des mineurs sur les règles de sécurité peut être faite. L information sur les règles à respecter en cas de canicule, de malaise des mineurs ou autres incidents peut également être proposée ; ainsi qu un descriptif des activités et des conditions physiques qu elles exigent. 51
Peut-on refuser l accueil ou des activités à un majeur portant des signes religieux distinctifs (voile, kippa, toge, objet de culte)? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Interdiction de discrimination. Cadre du service public centre municipaux Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier Ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics : autorise les usagers à exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d ordre public, de sécurité, de santé et d hygiène. Loi de 2004 qui fait exception et ne s applique qu aux écoles, collèges et lycées publics. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Loi 1905 : autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Association de droit privé. en gestion mixte (Caf) Loi 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Association de droit privé. Circulaire n 5209/SG du 13 avril 2007 du premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics: autorise les usagers à exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d ordre public, de sécurité, de santé et d hygiène. Loi de 2004 qui fait exception et ne s applique qu aux écoles, collèges et lycées publics Spécificité des centres Les centres accueillent un public multiconfessionnel, dans le cadre de différents dispositifs et différentes activités. Solutions proposées : Règles communes NON. Un centre social ne peut pas refuser l accueil ou des activités à un majeur portant des signes religieux distinctifs. Les usagers sont libres d exprimer et de pratiquer leur religion. Attention les signes religieux ne sont pas prosélytes en soi. Exceptions possibles Le port des signes religieux distinctifs ne doit pas engendrer de trouble dans le bon fonctionnement du service. 52
Doit-on refuser d accueillir des personnes dont le visage serait entièrement dissimulé pour motifs religieux? Cadre légal général Liberté de conscience : autorise le port de signes religieux, autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi 1905 : autorise le port de signes religieux, autorise le fait d exprimer publiquement sa religion et de la pratiquer. Loi de 2010 : interdiction de dissimuler entièrement son visage dans les espaces publics. Cadre du service public centre municipaux Loi de 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics. Loi de 2010 : interdit aux personnes de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Circulaire du 2 mars 2011 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la loi n 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l espace public : demande aux agents de veiller à l application de la loi mais de ne pas contraindre les usagers à l appliquer et de contacter les forces de police habilitées en cas de refus de la part de l usager. Meurthe-et-Moselle (Loi 1901) Association de droit privé : autorise les usagers à exprimer publiquement leur religion et constitue un espace public car accueille directement du public. Loi de 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics Loi de 2010 : interdit aux personnes de se dissimuler le visage dans les espaces publics en gestion mixte (Caf) Association de droit privé : autorise les usagers à exprimer publiquement leur religion et constitue un espace public car accueille directement du public. Loi de 1905 : autorise l expression des cultes des usagers dans les espaces publics Loi de 2010 : interdit aux personnes de se dissimuler le visage dans les espaces publics Spécificité des centres Les centres accueillent un public multiconfessionnel dans le cadre de différents dispositifs et différentes activités. Solutions proposées : Règles communes OUI. Le centre social en tant qu espace public est soumis à la loi de 2010. C est à la personne que la loi s applique, le centre social peut rappeler le cadre de la loi à la personne concernée et ne peut pas la contraindre à la respecter. Exceptions possibles Une information préalable lors des inscriptions aux activités peut être donnée. Un affichage rappelant la loi peut être installé. 53
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Le présent document est le fruit des réflexions des groupes de travail sur l application du principe de laïcité dans les centres de Meurthe-et-Moselle, piloté par la Caf de Meurthe-et-Moselle, sous la responsabilité de Mesdames Sophie LAGREE, Cadre d Appui aux Politiques enfance jeunesse et prévention de la radicalisation et de Christelle LOHEZ, Directrice du Centre social Caf «La Clairière». Nous remercions tout particulièrement Mme Shanti KAISER, formatrice et directrice de l association Accès au Droit des Enfants et des Jeunes pour ses apports précieux qui nous ont permis de mieux appréhender les enjeux des problèmes posés et étayer les propositions formulées. Nous remercions également Monsieur Pierre Langeron pour ses précieux conseils. A tous les membres des centres de Meurthe-et-Moselle, professionnels et administrateurs, nous exprimons notre profonde reconnaissance pour leur assiduité et leur participation très active aux travaux, ainsi que pour la qualité de leurs contributions, qui ont nourries la rédaction de ce guide. u Centre social Caf «Blanche Haye» - Longwy : Marc RYSAK, Marie-Thérèse MABROUKI, Monique DUCHENE u Centre social Caf «Jolibois» - Nancy : Frédéric URBAIN, Solène GAUGLER u Centre social Caf «La Clairière» - Nancy : Jean-Paul RUNDSTADLER, Véronique THIEBAUT, Hélène STIEGER, Isabelle LOUPPE u Centre Social «Les deux rives» - Pont-à-Mousson : Siegfried PORSET, Morgane LEBARD, Emeline LEBARD u Centre Social et Culturel «Les épis» - Lunéville : Renée DAMIANI, Sonia DIEUDONNE, Raphaël BECK u Centre Social et Culturel «Michel Dinet» - Toul : Saber CHAOUAT u Centre Social - MJC «Nomade» - Vandoeuvre : Sylvie HENRY u Centre social Ohs «Beauregard Buthégnémont» - Nancy : Marion COSTA, Liliana FARDILHA, Sophie ROBERT u Centre Social Léo Lagrange «Saint Michel Jéricho» - Saint Max : Rémi ALLIOT, Sandrine BLANCHOT u Centre social et Culturel «Ville Plurielle» - Homécourt : Jean-Luc FOGIATTO, Laurent BERRIER 55
CONTACTS : Caisse d Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle 21 rue Saint Lambert 54046 NANCY Cedex Sophie LAGREE Cadre d Appui aux Politiques enfance jeunesse et prévention de la radicalisation Téléphone: 03 83 28 99 49 ou 06 42 51 83 87 sophie.lagree@cafnancy.caf.fr Dominique REIN Cadre d Appui aux Politiques parentalité et animation de la vie sociale Téléphone: 03 83 94 30 90 ou 06 70 47 15 73 dominique.rein@cafnancy.caf.fr Conception Caf de Meurthe-et-Moselle - Edition Lorraine Graphic - Janvier 2017 - crédit image : Fotolia