Questions et réponses Griefs déposés par les Agents de prestation des services 2 (APS2)

Questions et réponses Griefs déposés par les Agents de prestation des services 2 (APS2) Préparé par les Services ministériels des relations de travail juillet 2011 *Modifié 30 septembre 2011

Questions et réponses Griefs déposés par les APS2 Table des matières RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX...1 1. QUAND ET PAR QUI LES GRIEFS ONT-ILS ÉTÉ DÉPOSÉS?...1 2. POURQUOI LES GRIEFS INITIAUX AVAIENT-ILS ÉTÉ DÉPOSÉS?...1 3. QU EST-CE QUI A AMENÉ LE MINISTÈRE À RÉGLER LES GRIEFS EN SUSPENS?...1 4. QUELLE PÉRIODE EST COUVERTE PAR LE RÈGLEMENT?...1 5. QUEL EST L OBJECTIF DU RÈGLEMENT ET QUELLES PERSONNES VISE-T-IL?...2 RÉMUNÉRATION...2 6. COMMENT LE MONTANT FORFAITAIRE A-T-IL ÉTÉ CALCULÉ POUR CHAQUE EMPLOYÉ?...2 7. DANS QUELLE MESURE LE RÈGLEMENT A-T-IL UNE INCIDENCE SUR LES PAIEMENTS DE PARITÉ SALARIALE ET LES PAIEMENTS D AJUSTEMENT AU CHAPITRE DE LA PARITÉ SALARIALE?...2 8. LE MONTANT DU RÈGLEMENT EST-IL PENSIONABLE?...3 9. EST-CE QUE LE MONTANT DU PAIEMENT SERA RÉPARTI ET APPLICABLE AUX REVENUS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES AFIN DE PERMETTRE L'AJUSTEMENT DU SERVICE PENSIONNABLE (ANNÉE-PAR-ANNÉE)? OU EST-CE QU'IL SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE RÉMUNÉRATION PENSIONNABLE POUR L'ANNÉE OÙ LE PAIEMENT EST REÇU?...3 10. EST-CE QUE MON INDEMNITÉ DE DÉPART QUE J AI REÇU AU MOMENT DE MA RETRAITE SERA RECALCULÉ BASÉ SUR L ENTENTE APS2?...3 11. LES PRESTATIONS DE RETRAITE SERONT-ELLES AJUSTÉES EN RAISON DU RÈGLEMENT?...3 12. QUAND LE VERSEMENT DU RÈGLEMENT SERA-T-IL ÉMIT?...3 13. LE MONTANT DE MON PAIEMENT DIFFÈRE DE CELUI PRÉCISÉ DANS MA LETTRE...4 14. DANS QUELLE MESURE CE PAIEMENT A-T-IL UNE INCIDENCE SUR L IMPÔT DES EMPLOYÉS?...4 15. EST-CE QUE MON PAIEMENT FORFAITAIRE RÉPONDRA AUX EXIGENCES POUR LES PAIEMENTS FORFAITAIRES RÉTROACTIFS ADMISSIBLES (PFRA) POUR UN RECALCUL D IMPOT?...5 16. COMMENT PUIS-JE FAIRE LA DEMANDE D UN RECALCUL D IMPÔT OU OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT UN PFRA?...5 DIVERS...6 17. QU EN EST-IL DES GRIEFS QUE J AI DÉPOSÉS?...6 18. JE NE CROIS PAS QUE MON GRIEF A ÉTÉ RÉGLÉ PAR LE PAIEMENT DE RÈGLEMENT. QUE PUIS-JE FAIRE?...6 19. LE RÈGLEMENT AURA-T-IL UNE INCIDENCE SUR LES APS1 (CR-04)?...6 20. DANS QUELLE MESURE LE RÈGLEMENT TOUCHE-T-IL LES GRIEFS LIÉS AUX DESCRIPTIONS DU MODÈLE STRUCTUREL DE GESTION DES SERVICES?...6 21. POURQUOI DOIS-JE SIGNER UNE ENTENTE DE DÉSISTEMENT?...7 22. RÉSOLUTION D ERREURS...7 23. POURQUOI Y-A-T-IL LA DATE LIMITE DU 12 SEPTEMBRE 2011?...7 24. OÙ EST-CE QUE JE RETOURNE MA RENONCIATION?...8 25. QU ARRIVE-T-IL SI JE N AI PAS REÇU MA LETTRE?...8 26. QUESTIONS QUI N ONT PAS ÉTÉ ABORDÉES DANS CE DOCUMENT...8

Questions et réponses Griefs déposés par les APS2 OBJET : Griefs déposés par les Agents de prestation des services 2 (APS2) RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Quand et par qui les griefs ont-ils été déposés? Certains des griefs remontent à 1995. Toutefois, la majeure partie des griefs ont été déposés entre 1996 et maintenant. Les Agents de prestation des services 2 (APS2) sont les auteurs des griefs. 2. Pourquoi les griefs initiaux avaient-ils été déposés? Les employés qui occupaient un poste APS2 travaillaient sous une description de travail générique mise en œuvre en 1994, et classifiée selon le groupe et le niveau CR-05. Cette description de travail générique nationale s appliquait aux employés des trois modes de prestation des services au sein des Programmes de la sécurité du revenu, soit ceux du centre de traitement, du centre d appels et du centre de services en personne. Les employés APS2 ont déposés des griefs liés à la nature du travail, à la rémunération intérimaire et à la classification, alléguant que leur description de travail n était pas une description précise des fonctions qu ils remplissaient dans le cadre de leur poste. 3. Qu est-ce qui a amené le Ministère à régler les griefs en suspens? À la fin de 2009, un groupe d employés ont renvoyé à l arbitrage leurs griefs non réglés. Le Ministère et le syndicat (Alliance de la Fonction publique du Canada) ont décidé de collaborer en vue de résoudre tous les cas de griefs non réglés des APS2, plutôt que d avoir recours à l arbitrage pour résoudre les questions entourant les griefs de ce groupe en particulier. 4. Quelle période est couverte par le règlement? Le règlement couvre la période allant du 1 er avril 1996 au 13 septembre 2006. Depuis le 14 septembre 2006, le Modèle structurel de gestion des services de Service Canada a été introduit, ce qui a entraîné la création de nouvelles tâches et la mise en œuvre de nouvelles descriptions de travail. Page 1

5. Quel est l objectif du règlement et quelles personnes vise-t-il? Le règlement vise, d une part, à rémunérer les employés qui n ont pas encore été rémunérés mais qui ont exécuté les fonctions du poste en connexion avec l administration des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) / la Sécurité de la vieillesse (SV) de la position APS-II au cours de la période du 1er avril 1996 au 13 septembre 2006. En 2010, l Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), le Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada (SEIC) ainsi que le Syndicat national de la Santé (SNS) ont publié une annonce sur leurs sites Web afin de demander aux employés qui ont occupé un poste d APS2 durant la période visée de s auto-identifier. Le Ministère a ensuite vérifié ces renseignements dans le Système de gestion ministérielle (SGM), et a été en mesure d identifier d autres employés qui occupaient un poste d APS2. RÉMUNÉRATION 6. Comment le montant forfaitaire a-t-il été calculé pour chaque employé? Le montant forfaitaire a été calculé en utilisant la règle de la promotion et a été basé sur l écart entre le taux maximal de l échelle salariale d un poste CR- 05 et l échelle salariale d un poste PM-02 au cours de la période allant du 1 er avril 1996 au 13 septembre 2006. On y a ensuite soustrait le montant estimé du versement au titre de l équité salariale et on a multiplié ce montant par le nombre de jours où l employé occupait un poste APS2 touché. Chaque employé éligible se verra payer un montant forfaitaire calculé en utilisant un montant établit (13,72 $) par jour pour chacune des journées où l employé a effectué les tâches d un poste APS2. Si un employé éligible a travaillé à temps partiel son paiement sera établit au prorata soit au nombre d heures que l employé a effectué les tâches d un poste APS2. Par contre, le calcul du nombre de journées payées n inclut pas les heures supplémentaires effectuées et les périodes de congé non payé. Le nombre de journées que chaque employé a effectué les tâches d un poste APS2, a été déterminé suite à une consultation avec la gestion et l extraction de données du SGM. Référence : Directive sur les conditions d emploi http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-ra.aspx?section=text&id=15772#ann2 7. Dans quelle mesure le règlement a-t-il une incidence sur les paiements de parité salariale et les paiements d ajustement au chapitre de la parité salariale? Page 2

Quand nous avons établi le montant forfaitaire moyen, nous avons pris en considération les paiements de parité salariale et les paiements d ajustement au chapitre de la parité salariale pour la période allant du 1 er avril 1996 au 1 er avril 1999. 8. Le montant du règlement est-il pensionable? Oui. 9. Est-ce que le montant du paiement sera réparti et applicable aux revenus des années précédentes afin de permettre l'ajustement du service pensionnable (année-par-année)? Ou est-ce qu'il sera considéré comme une rémunération pensionnable pour l'année où le paiement est reçu? Le paiement sera considéré comme une rémunération pensionable pour l année où le paiement est reçu. 10. Est-ce que mon indemnité de départ que j ai reçu au moment de ma retraite sera recalculé basé sur l entente APS2? Non, puisque le salaire n a pas été révisé. 11. Les prestations de retraite seront-elles ajustées en raison du règlement? Le Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) sera informé du montant forfaitaire pensionable lorsque les services de la rémunération et avantages sociaux produiront le paiement et le Centre des pensions ajustera le montant des prestations s il y a lieu. Nous vous conseillons d attendre un mois après la réception de votre paiement avant de communiquer avec le Centre des pensions à ce sujet. 12. Quand le versement du règlement sera-t-il émit? Le versement du règlement aux employés actifs du ministère sera émit dans les trois mois suivant la réception du document d autorisation et les lettres d exonération d impôt s il y a lieu, par les services de rémunération et avantages sociaux. Pour les anciens employés qui ont quittés la fonction publique ou pris leur retraite immédiatement après avoir été employé du ministère; le versement du règlement sera émit dans les six mois suivant la date de réception du document d autorisation et les lettres d exonération d impôt s il y a lieu, par les services de rémunération et avantages sociaux. Page 3

Pour tous les autres employés toujours actifs dans un autre ministère/agence au sein de la fonction publique et les anciens employés qui ont quittés la fonction publique ou pris leur retraite en tant qu employés d un autre ministère/agence au sein de la fonction publique; le versement du règlement sera émit par le ministère/agence d attache à leur convenance. Dans l entente de désistement, tous les employés admissibles se verront accorder la possibilité de reporter le paiement à 2012. Les employés touchés devront indiquer clairement dans la lettre, le cas échéant, s ils souhaitent recevoir le paiement en 2011 ou le reporter à 2012. Néanmoins, tous les paiements seront émit avant le 1 er avril, 2012. Le nombre d employés qui désirent reporter leur paiement à 2012 pourrait y avoir un effet sur les délais. 13. Le montant de mon paiement diffère de celui précisé dans ma lettre. Les lettres émises afficheront le montant brut du règlement que les employés touchés peuvent s attendre à recevoir. Toutes les retenues obligatoires seront déduites de ce montant. Vous devrez consulter votre talon de paie ou les Applications Web de la rémunération pour les employés actifs à :http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/awrcwa/txt/index-fra.html pour déterminer le montant net exact et le montant des retenues qui a été soustrait du paiement. 14. Dans quelle mesure ce paiement a-t-il une incidence sur l impôt des employés? Une lettre de renonciation produite par l Agence du revenu du Canada (ARC) ou, le cas échéant, par le Ministère du Revenu du Québec (MRQ) est requise afin d obtenir une exonération d impôt sur les paiements autres que les indemnités de retraite, notamment les montants forfaitaires, les révisions rétroactives de l échelle salariale et les paiements de congés annuels et de congés compensatoires. C est la responsabilité de l employé de verser ces montants dans un REER étant donné que l employeur a autorisé uniquement le transfert des indemnités de retraite et le remboursement des cotisations. Pour demander une renonciation d impôt, vous devez compléter les formulaires suivants et les faire parvenir à votre centre fiscal : ARC Demande de réduire des retenues d impôt à la source : http://www.cra-arc.gc.ca/f/pbg/tf/t1213/. Revenu Québec Demande de réduction de la retenue d impôt : http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-1016.aspx. Page 4

Si vous comptez demander une réduction des retenues d impôt à la source avant le traitement du paiement, vous ne devez pas joindre votre lettre de renonciation à votre entente de désistement signé. Toutefois, veuillez vous assurer d informer les services de la rémunération et avantages sociaux en leur envoyant un courriel à l adresse suivante : NA-SDAII-APSII-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par courrier à l adresse suivante : RHDCC Rémunération et avantages sociaux 1001 Boulevard de Maisonneuve Est, Étage 2 Montréal, QC., H2L 5A1 Les paiements ne seront ni annulés ni réémis. Dès que vous recevez votre entente de désistement, veuillez faire parvenir une copie de votre autorisation écrite aux services de la rémunération et des avantages sociaux en leur envoyant un courriel à l adresse suivante : NA-SDAII-APSII-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par courrier à l adresse suivante : RHDCC Rémunération et avantages sociaux 1001 Boulevard de Maisonneuve Est, Étage 2 Montréal, QC., H2L 5A1 afin qu ils prennent les mesures qui s imposent. Les employés qui ont des questions ou des préoccupations concernant les impôts doivent communiquer avec leur bureau régional de l ARC ou du MRQ ou avec un conseiller financier personnel, car les cas peuvent varier. 15. Est-ce que mon paiement forfaitaire répondra aux exigences pour les Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles (PFRA) pour un recalcul d impôt? Le paiement forfaitaire que les employés recevront POURRAIT se qualifier; ceci sera déterminé par l ARC ou le MRQ. Donc, les employés qui reçoivent un paiement forfaitaire d au moins 3 000$ pour l ARC ou au moins 300$ pour le MRQ; se verront remettre par les services de rémunération et avantages sociaux un formulaire (T1198) complété pour l ARC ou une déclaration écrite pour le MRQ qui devrait être utilisé dans le but de faire la demande d un recalcul d impôt. 16. Comment puis-je faire la demande d un recalcul d impôt ou obtenir des renseignements supplémentaires concernant un PFRA? Page 5

Les employés peuvent communiquer avec leur bureau régional de l ARC ou du MRQ http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html http://www.revenuquebec.ca/fr/default.aspx DIVERS 17. Qu en est-il des griefs que j ai déposés? Aux termes de l entente de règlement établie avec votre représentant syndical, tous les griefs liés à des postes d APS2 doivent être retirés. 18. Je ne crois pas que mon grief a été réglé par le paiement de règlement. Que puis-je faire? Le syndicat et la gestion, ainsi que les représentants des Ressources humaines et des Programmes de la sécurité du revenu ont examiné minutieusement les griefs non réglés au sein du Ministère, afin de cerner les griefs liés aux postes d APS2, et ce avant d accepter de fermer les dossiers. Les deux parties estiment que le paiement de règlement répond les questions visées par ces griefs. N hésitez surtout pas à consulter votre représentant syndical si vous avez des insatisfactions à cet égard. 19. Le règlement aura-t-il une incidence sur les APS1 (CR-04)? Non. Les griefs déposés par les Agents de prestation des services 1 et les questions qui font l objet de ces griefs seront réglées séparément. 20. Dans quelle mesure le règlement touche-t-il les griefs liés aux descriptions du Modèle structurel de gestion des services? Ce règlement ne concerne pas les questions visées par les griefs liés aux descriptions de travail du Modèle structurel de gestion des services (MSGS) établies en 2008 (Agent des services de paiement et Agent de services aux clients). Depuis le 14 septembre 2006, ces descriptions de travail remplacent les anciennes descriptions de travail des Agents des services de paiement et des Agents de services aux clients. Les discussions avec le syndicat se poursuivent et des audiences sont prévues prochainement pour régler les questions en suspens visées par les griefs liés aux descriptions de travail du MSGS. Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec votre représentant syndical. Page 6

21. Pourquoi dois-je signer une entente de désistement? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l employeur demande aux employés de signer une entente de désistement. Cette dernière est unique à chaque employé, car elle précise le nombre de jours travaillés et le montant forfaitaire brut. En raison du nombre considérable d employés partout au Canada qui sont touchés par les griefs, qui assument des fonctions au sein d un autre ministère, qui ont pris leur retraite, qui ont résigné, etc., l entente de désistement permettra d assurer un suivi des employés qui ont été payés et versus ceux qui n ont pas encore été payés. Entre autre, dans l entente de désistement, chaque employé devra indiquer s il souhaite recevoir son paiement en 2011 ou le reporter à 2012 pour fin d impôt. En dernier lieu, le syndicat ne possède pas l autorité requise pour retirer le grief de classification déposé par un employé. L entente de désistement a pour but de demander aux auteurs des griefs liés à la classification d un poste d APS2 de retirer leurs griefs. Si un employé éligible ne signe pas l entente de désistement, aucun paiement ne sera effectué. 22. Résolution d erreurs Si un employé éligible identifie une erreur dans le nombre de jours spécifiés dans la lettre reçue, cet employé peut soumettre une demande de révision en y annexant la documentation qui établit la prétendue erreur. Cette demande doit être à l AFPC, le SEIC ou le SSBE au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Aucune demande en ce qui a trait aux formules utilisées pour effectuer les calculs ne sera traitée. La demande de révision sera transmise par l AFPC, le SEIC ou le SSBE à l employeur au plus tard 30 jours sa réception. L employeur révisera la demande à l intérieur d un délai de 30 jours, suite à la réception de la documentation nécessaire. La date pour le retour de la lettre de Renonciation sera ajustée en conséquence de la date à laquelle la décision sera rendue. 23. Pourquoi y-a-t-il la date limite du 12 septembre 2011? La date a été déterminée pour permettre aux employés d avoir 1 mois pour nous faire parvenir leur consentement, et ensuite pour permettre le traitement du paiement en 2011 pour ceux qui le désire, étant donné que le traitement du paiement requiert environ 90 jours. Page 7

Toutefois, vous pouvez si vous le désirez prendre plus de temps pour demander un recalcul ou pour évaluer vos options. Il faut cependant reconnaître que les services de la rémunération requiert au moins 90 jours suivant la date de réception du document d autorisation pour traiter les paiements. Si les employés prennent plus de temps pour le retour de l entente de désistement, la date à laquelle le paiement est traité sera ajustée en conséquence. 24. Où est-ce que je retourne ma renonciation? Une copie de la renonciation signée doit être retournée par courrier à l'adresse suivante : Relations de travail ministérielle 200 Promenade du Portage Place du Centre, Niveau 2 Porte 0291, Sac 070 Gatineau, Québec K1A 0J9 25. Qu arrive-t-il si je n ai pas reçu ma lettre? Si vous n avez pas reçu votre lettre, veuillez en aviser votre représentant syndical, qui ferra parvenir à l employeur l information nécessaire. Si vous êtes un employé éligible à qui une lettre a déjà été envoyé (mais pas reçu), nous vous ferons parvenir une copie par courriel. Par contre, vous devrez renvoyer l entente de désistement par courrier étant donné qu une signature originale est requise pour émettre le paiement. La signature électronique n étant pas suffisante. 26. Questions qui n ont pas été abordées dans ce document Pour toutes questions qui n ont pas été adressées dans ce document, veuillez envoyer vos questions à l adresse courriel suivante : NC- SDA2_APS2-GD@servicecanada.gc.ca. Page 8