RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 30 Octobre 2015 N/Réf. : CODEP-NAN-2015-043412 COEXPAN France SA 4 rue de la Fontaine BP 65 49071 BEAUCOUZE cedex Objet : Inspection de la radioprotection numérotée INSNP-NAN-2015-0785 du 12/10/2015 Installation : COEXPAN France SA -BEAUCOUZE (49) Sources scellées T490239 Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98 Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle de la radioprotection, une inspection a eu lieu le 12 octobre 2015 dans votre établissement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Les demandes et observations relatives au respect du code du travail relèvent de la responsabilité de l employeur ou de l'entreprise utilisatrice tandis que celles relatives au respect du code de la santé publique relèvent de la responsabilité du titulaire de l autorisation délivrée par l ASN. Synthèse de l'inspection L'inspection du 12 octobre 2015 avait pour objectifs de contrôler les conditions de détention et d utilisation des sources de rayonnements ionisants présentes dans votre établissement, d examiner les mesures mises en place pour assurer la radioprotection des travailleurs et d identifier les axes de progrès. Après avoir abordé ces différents thèmes, les inspecteurs ont effectué une visite des installations comportant des sources radioactives scellées. À l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont noté que vous vous étiez engagé dans une démarche visant à faire reprendre rapidement les différentes sources radioactives détenues. Il vous appartiendra alors de communiquer à l ASN les copies des attestations de reprise correspondantes, lorsqu elles vous seront délivrées par votre prestataire, ainsi que le formulaire de cessation d activité associé. www.asn.fr 5-9 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 Nantes Cedex 2 Téléphone 02 72.74.79.30 Fax 02 72.74.79.49
En revanche, il apparait que des lacunes existent en matière de définition des zones réglementées autour des sources de rayonnements ionisants, d études de postes, de formalisation du programme des contrôles de radioprotection et de réalisation des contrôles de radioprotection internes. Ces lacunes doivent donc être comblées. A Demandes d actions correctives A.1 Situation administrative L article R.1333-52 du code de la santé publique dispose qu «une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente.». Il précise également que «tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L.1333-4.» Votre établissement a été autorisé à détenir et utiliser quatre sources scellées au titre de la rubrique 1715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement et du code de la santé publique, par arrêté de la préfecture du Maine et Loire du 23 septembre 2008. La rubrique 1715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement a été supprimée par décret n 2014-996 du 2 septembre 2014. Il en résulte qu en l absence de modification, l arrêté préfectoral vaut autorisation au titre du code de la santé publique jusqu au 4 septembre 2019. Les inspecteurs ont noté que votre société s était engagée dans une démarche de reprise de ces sources scellées par leur fournisseur, en raison de l abandon de leur utilisation au profit d un nouveau procédé dit froid. Ainsi, les inspecteurs ont constaté que deux des quatre sources venaient d être reprises par leur fournisseur. Ils ont également relevé que les deux sources restantes avaient été déposées en prévision de leur reprise par leurs fournisseurs respectifs. Enfin, il est apparu que l une des sources scellées déposées et en attente de reprise était âgée de plus de dix ans. A.1.1 Je vous demande de faire reprendre les deux sources restantes. A.1.2 Je vous demande de transmettre, à la division de Nantes de l ASN, le formulaire de cessation d activité nucléaire soumise à autorisation 1 complété des certificats de reprise des sources délivrés par leurs fournisseurs. A.2 Mise à jour de l inventaire national des sources L article L.1333-9 du code de la santé publique dispose que «toute personne responsable d une activité mentionnée à l article L.1333-1 transmet aux organismes chargés de l inventaire des sources de rayonnements ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources, l identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs». 1 Formulaire «Auto/CESSAT» téléchargeable depuis le site de l ASN à l adresse suivante http://professionnels.asn.fr/activites-industrielles 2/8
En application des articles R.1333-50 du code de la santé publique et R.4451-38 du code du travail, est établi un inventaire des sources de rayonnements ionisants détenues dans l établissement. L'article R.4451-38 du code du travail impose à l'employeur de transmettre, au moins une fois par an, une copie de l'inventaire actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Lors de l'inspection, l inventaire des sources détenues a pu être consulté mais le dernier justificatif de sa transmission à l'irsn présenté aux inspecteurs remontait à l année 2012. A.2 Je vous demande de transmettre à l IRSN l actualisation de votre inventaire des sources ainsi que les certificats de reprise des sources lorsqu ils vous seront délivrés par leurs fournisseurs. Selon l alinéa 4 de l article L.1337-6 du code de la santé publique, est passible d une peine de six mois d emprisonnement et d une amande de 7500 euros le fait «de ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l article L.1333-9 du code de la santé publique». A.3 Délimitation et signalisation des zones surveillées et contrôlées L arrêté du 15 mai 2006 2, pris en application du code du travail, définit les conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et fixe notamment des limites associées à chaque type de zone. Les articles R.4451-18 et suivants du code du travail stipulent que l employeur, après avoir procédé à une évaluation des risques, délimite des zones surveillées et/ou contrôlées. Il s assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée. Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés. Votre évaluation des risques mentionne une zone réglementée de 30 centimètres autour des coffres contenant les sources scellées sans pour autant que cette limite entre zone publique et zone réglementée puisse être justifiée. De même, les limites des zones réglementées (zones surveillées et zones contrôlées) autour des sources n ont pas été délimitées et signalisées. A.3 Je vous demande de préciser et justifier, dans votre évaluation des risques, les limites des zones contrôlées et surveillées et de veiller à leur signalisation de manière continue autour des coffres contenant les sources scellées en attente de reprise. A.4 Études de postes - classement des travailleurs Conformément à l article R.4451-11 du code du travail, l'employeur doit procéder à une analyse des postes de travail. Cette analyse permet d évaluer la dose annuelle susceptible d être reçue par les travailleurs exposés et conduit à établir leur classement en application des articles R.4451-44 à 46 du même code. Lors de l'inspection, il a été constaté que l étude de poste présentée concluait à l absence de classement des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants. Cependant, les hypothèses retenues pour cette étude n ont pu être justifiées et l étude de poste présentée ne couvrait pas les opérations exceptionnelles de dépose, d entreposage et de reprise des dispositifs contenant les sources scellées. 2 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées 3/8
A.4.1 Je vous demande de revoir votre étude de poste en justifiant les hypothèses retenues pour cette dernière et en y intégrant la gestion des opérations exceptionnelles mentionnées ci-dessus. Vous veillerez également à procéder aux reconstructions de doses du personnel ayant participé aux opérations exceptionnelles de démontage et d entreposage des sources et à les informer des résultats. A.4.2 Je vous demande également de vous appuyer sur l actualisation de votre étude de poste pour réévaluer le classement des travailleurs de votre entreprise amenés à participer aux opérations de dépose, d entreposage temporaire et de reprise des sources scellées. Vous veillerez à informer les personnels concernés de cette actualisation. B. COMPLEMENTS D INFORMATION B.1 Certificat de reprise des sources Lors de l inspection, vous avez présenté aux inspecteurs un bordereau de prise en charge de deux sources par un transporteur en vue de leur reprise par leur fournisseur. B.1 Je vous demande de me communiquer les certificats de reprise des sources correspondants, adressés par leur fournisseur. C. OBSERVATIONS C.1 Organisation de la radioprotection En application de l article R.4451-103 du code du travail, l'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non-salariés intervenant dans cet établissement. L article R.4451-107 du même code dispose également que «la personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel». Enfin l article R. 4451-114 du code du travail précise également que «l'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production. Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives». La lettre de désignation de la personne compétente en radioprotection de votre établissement ne mentionne pas les missions de votre PCR, ni le temps alloué pour les exercer. De même, cette lettre de désignation n est pas datée et ne vise pas non plus l avis du CHSCT sur la nomination. Ce courrier mériterait donc d être complété sur ces points. 4/8
C.2 Contrôles périodiques L article 3 de la décision n 2010-DC-0175 3 de l ASN précise que l employeur doit établir un programme des contrôles techniques de radioprotection internes et externes et que celui-ci est consigné dans un document interne. Les modalités de réalisation et le contenu des contrôles de radioprotection internes et externes sont précisés aux annexes 1, 2 et 3 de la décision précitée. Les inspecteurs ont noté que des contrôles techniques de radioprotection internes et externes étaient réalisés dans l établissement dans l attente de la reprise des sources par leurs fournisseurs. Toutefois, aucun programme des contrôles de radioprotection n est formalisé au sein de votre établissement. Ce document nécessite d être établi. De même, le contenu du rapport de contrôle interne de radioprotection mériterait d être développé afin d assurer l exhaustivité des points de contrôle appelés par la décision n 2010-DC-0175 de l ASN. Enfin, le suivi des non-conformités identifiées lors des contrôles internes et externes de radioprotection, ainsi que le suivi des actions réalisées pour lever ces non-conformités, méritent également d être mis en place. C.3 Contrôle d ambiance Depuis plusieurs années, les résultats des contrôles d ambiance des locaux où sont détenues les sources de rayonnements ionisants sur votre site sont adressés au médecin du travail par le laboratoire procédant à la lecture des dosimètres, alors qu ils devraient être communiqués à la PCR. Je vous invite à prendre les dispositions nécessaires pour que les résultats de ces contrôles soient dorénavant adressés à votre PCR. Je vous invite également à engager une démarche vous permettant d obtenir les résultats des contrôles d ambiance sur la période pour laquelle la PCR n en dispose pas. C.4 Événements significatifs Les inspecteurs ont noté qu aucun événement significatif en radioprotection n avait été identifié. Je vous rappelle l obligation de déclaration des événements significatifs en radioprotection qui répondent aux critères de déclaration mentionnés dans le guides de l ASN 4 n 11 et le guide de déclaration des événements significatifs dans les domaines des installations nucléaires et du transport de matières radioactives. 3 Décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.4452-12 et R.4452-13 du code du travail ainsi qu aux articles R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique, homologuée par arrêté du 21 mai 2010 4 Guides téléchargeables sur http://professionnels.asn.fr/les-guides-de-l-asn/ 5/8
C.5 Formation et information des travailleurs L ensemble des travailleurs d une entreprise doit recevoir une formation générale au poste de travail qu ils occupent conformément aux articles R. 4141-1 à 15 du code du travail. De même, selon l article R. 4451-47, les travailleurs susceptibles d effectuer une opération en zone réglementée (surveillée ou contrôlée) bénéficient d une formation à la radioprotection. Les inspecteurs ont noté que votre personne compétente en radioprotection était la seule à disposer d un accès au local contenant les sources dans l attente de leur reprise et qu elle devait assurer les opérations de reprise des dernières sources scellées détenues. Toutefois, en cas de participation d autres travailleurs aux opérations de reprise des sources scellées, ces derniers devront préalablement être formés, contre émargement, sur les risques d exposition liés aux rayonnements ionisants avant de pouvoir intervenir. Je vous rappelle également qu en cas d intervention en zone réglementée ces personnels devront être équipés d une dosimétrie adaptée. C.6 Plan de prévention En application de l article R.4451-8 du code du travail, le chef de l entreprise utilisatrice doit assurer la coordination des mesures de prévention qu il prend et de celles prises par le chef de l entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R.4511-1 et suivants du code du travail. A cette fin, les chefs d entreprise doivent arrêter d un commun accord, avant le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chacun en vue de prévenir les risques pouvant résulter de l interférence entre les activités, les installations et les matériels, de sorte notamment, à assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d être causés par l exposition aux rayonnements ionisants. Chaque chef d entreprise détermine les moyens de protection individuelle pour ses propres salariés compte tenu des mesures prévues par le plan de prévention. Des plans de prévention avec les entreprises amenées à intervenir lors des opérations d enlèvement des sources devront être rédigés en s attachant particulièrement à prendre en compte les préoccupations de radioprotection. Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et de proposer, pour chacun, une échéance de réalisation en complétant l'annexe. 6/8
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par les dispositions de l article L.125-13 du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN (www.asn.fr). Je vous prie d agréer, monsieur, l assurance de ma considération distinguée. L adjoint au chef de division Pascal GUILLAUD 7/8
ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN-2015-043412 PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE [COEXPAN France SA] Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 12 octobre 2015, ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés. Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux radiologiques présentés. - Demandes d actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l ASN Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Échéancier fixé Situation administrative Faire reprendre les deux sources restantes. 3 mois Mise à jour de l inventaire national des sources Transmettre à l IRSN l actualisation de l inventaire des sources ainsi que les certificats de reprise des sources lorsqu ils seront délivrés par leurs fournisseurs. 2 mois pour la transmission de l inventaire - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Échéancier proposé Situation administrative Délimitation et signalisation des zones surveillées et contrôlées Études de postes - classement des travailleurs Transmettre à la division de Nantes de l ASN, le formulaire de cessation d activité nucléaire soumise à autorisation complété des certificats de reprise des sources délivrés par leurs fournisseurs. Préciser et justifier, dans l évaluation des risques, les limites des zones contrôlées et surveillées et veiller à leur signalisation de manière continue autour des coffres contenant les sources scellées en attente de reprise. Justifier des hypothèses retenues dans l étude de poste et y intégrer la gestion des opérations exceptionnelles de dépose, d entreposage et de reprise des sources. Procéder aux reconstructions de doses du personnel ayant participé aux opérations exceptionnelles de démontage et d entreposage des sources et les informer des résultats Justifier du classement des travailleurs en s appuyant sur l actualisation de l étude de poste des travailleurs de votre entreprise amenés à participer aux opérations de dépose et d entreposage temporaire des sources scellées. Sans objet - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 8/8