CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro d assurance sociale (Ci-après appelé «l étudiant», «je» et ses dérivés ou «vous» et ses dérivés) Adresse (pendant les études) Date de naissance Adresse permanente (si elle diffère de l adresse pendant les études) (jj/mm/aaaa) No de téléphone (pendant les études) No de téléphone (adresse permanente) Adresse électronique ( ( ) ) Pièces d identité de l étudiant : 1. 2. Description (nom et source) Numéro Description (nom et source) Numéro RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÊTEUR Banque Nationale du Canada Centre de prêts étudiants du Québec B.P. 37013 Saint-Hubert (Québec) J3Y 8N3 No de transit : 1570-1 (Ci-après appelé le «prêteur» et tel que défini ci-dessous) TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS JE DEMANDE QUE LE PRÊTEUR DÉPOSE LE PRODUIT DE MON PRÊT DANS MON COMPTE, COMME SUIT : Nom et adresse de l établissement financier (Ci-après appelé l'«établissement financier») No de transit et no d identification de l établissement financier No de compte (Voir au bas de vos chèques personnels) VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PORTANT LA MENTION «NUL». Obligation de détermination quant aux tiers en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tel que modifié à l occasion : Y a-t-il une quelconque partie du produit du prêt étudiant qui est destinée à l utilisation ou au profit d une autre personne que vous-même? NON OUI Si oui, donner tous les renseignements suivants : LE TIERS EST : UNE PERSONNE UNE ENTREPRISE UNE ENTITÉ AUTRE QU UNE ENTREPRISE Nom du tiers / Raison sociale de l entreprise Occupation / Nature des activités Adresse (no civique, rue, B.P.) No d app. / de bureau Ville Province / État Code postal / Zip Pays Lien entre l étudiant et le tiers No de certificat de l entreprise Lieu de délivrance du certificat (no d enregistrement) (province/territoire, État/pays) ATTENDU QUE le gouvernement du Québec offre, par l entremise de son Ministre, de l aide financière aux étudiants admissibles (l «aide») conformément aux dispositions de la Loi sur l aide financière aux études et de tous les règlements associés, tels que modifiés à l occasion (collectivement, le «programme»); QUE l étudiant a fait une demande d aide en vertu du programme; QUE le prêteur a accepté de participer au programme; ET QUE le Ministre a délivré à l étudiant un certificat de garantie qui établit l admissibilité de l étudiant au programme d aide : 18832-001 (14-03) (Québec seulement) DISTRIBUTION Copie blanche : Succursale Copie canari : Emprunteur Page 1 de 5
L étudiant et le prêteur conviennent de ce qui suit : A. DÉFINITIONS «Avis de remboursement» désigne le document, tel que modifié ou remplacé à l occasion, y compris l entente de remboursement, qui est fourni à l étudiant par le prêteur avant la fin de la période d exemption partielle et qui indique les modalités de remboursement que doit observer l étudiant à l égard du prêteur suivant la fin de la période d exemption partielle du ou des prêts consentis à l étudiant aux termes de la convention. «Convention» désigne la présente convention ainsi que tout certificat de prêt, certificat de garantie ou tout autre document ou avis délivré ou fourni à l étudiant par le Ministre ou le prêteur en vertu du programme, y compris toute entente de remboursement ou tout avis de remboursement, tels que modifiés ou remplacés à l occasion. «Ministre» désigne le Ministre de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou toute personne habilitée à agir en son nom aux fins de l administration du programme (y compris les prêts garantis en vertu du programme). «Période d exemption partielle» a le sens qui lui est donné dans le programme et désigne la période de six mois suivant la fin de la période d exemption totale. «Période d exemption totale» a le sens qui lui est donné dans le programme et désigne la période qui commence le jour où l étudiant reçoit le premier versement dans le cadre d un prêt ou qu il reprend des études à temps plein ou à temps partiel, et qui se termine le dernier jour du mois où l étudiant cesse d être un étudiant à temps plein ou à temps partiel ou à un moment déterminé conformément au programme. «Prêteur» désigne l établissement financier indiqué ci-dessus à la section «Renseignements sur le prêteur» ou son cessionnaire, qui est reconnu par le Ministre et autorisé à consentir des prêts garantis en vertu du programme. B. CUEILLETTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Qu entend-on par «renseignements personnels»? Vos renseignements personnels vous concernent expressément et vous identifient à titre individuel. Ils comprennent non seulement vos nom, adresse, âge et sexe, mais aussi des informations financières, des numéros d identification comme votre numéro d assurance sociale (NAS), des références personnelles et des données sur vos antécédents professionnels. Pourquoi le prêteur vous demande-t-il des renseignements personnels? Voici les raisons pour lesquelles le prêteur vous demande des renseignements personnels : pour vérifier votre identité et prévenir la fraude; pour comprendre vos besoins en matière de services financiers; pour déterminer quels produits et services vous conviennent; pour déterminer votre admissibilité à certains de nos produits et services de façon à pouvoir vous les offrir; pour établir et gérer les produits et les services que vous avez demandés; pour se conformer à la législation et à la réglementation sur les valeurs mobilières. Échange de renseignements personnels Dans les limites imposées par la loi, vos renseignements personnels sont échangés par le prêteur avec ses filiales et sociétés affiliées qui offrent des produits et des services en matière de dépôts, de prêts, de placements, de titres, de courtage, d assurances, de fiducie et autres. À vous de choisir Si vous préférez ne pas recevoir le courrier de marketing direct du prêteur ou ne pas autoriser l échange de vos renseignements personnels, vous pouvez faire supprimer votre nom des listes de marketing direct et d échange de renseignements du prêteur. Il vous suffit de demander au prêteur la ou les formules appropriées. Cette option de retrait de la liste d échange de renseignements ne s applique pas dans le cas d une demande de produit ou de service offert conjointement par le prêteur et l une de ses sociétés affiliées. Par ailleurs, si vous préférez ne pas autoriser le prêteur à utiliser votre NAS à des fins administratives, vous n avez qu à demander au prêteur la formule appropriée. Cette option de retrait ne s applique pas si le prêteur doit utiliser votre NAS à des fins de déclaration de revenus. Pour connaître tous les détails de l engagement du prêteur de préserver la confidentialité de tous les renseignements vous concernant, vous pouvez obtenir un exemplaire du Code de confidentialité du prêteur en vous présentant à toute succursale du prêteur ou en consultant son site Web. Cueillette et utilisation des renseignements personnels Je consens à ce que le prêteur obtienne des renseignements sur ma solvabilité ou d autres renseignements de nature financière à mon sujet en tout temps auprès de mon employeur, d une agence d évaluation du crédit ou de toute personne qui traite ou qui peut traiter des opérations financières avec moi et toute référence que j ai fournie au prêteur. Le prêteur peut divulguer des renseignements me concernant à toute agence d évaluation du crédit et à toute personne qui traite des opérations financières avec moi, y compris le Ministre, aux fins de l accomplissement de mes obligations en vertu de la présente convention. Nonobstant tout ce qui est contenu dans la convention, si vous concluez avec un prêteur (y compris tout cessionnaire) une entente séparée concernant la cueillette, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels (l «entente de confidentialité»), cette entente de confidentialité remplacera les modalités du présent article B de la convention; autrement, les modalités du présent article B prévaudront. Si vous avez conclu une entente de confidentialité avec un prêteur et que cette entente est par la suite cédée ou transférée à un autre prêteur, les modalités du présent article B s appliqueront nonobstant tout ce qui est contenu dans l entente de confidentialité. Vous accusez réception d une copie remplie et dûment signée d une telle entente de confidentialité de la part du prêteur et confirmez avoir lu les dispositions de ladite entente de confidentialité et acceptez, avec le prêteur, d y être lié et que cette entente de confidentialité fait partie de la présente convention. Page 2 de 5
C. DÉBOURSEMENT DU PRÊT En considération du certificat de garantie que vous a délivré le Ministre, le prêteur accepte de vous accorder un ou des prêts, qui seront versés sous forme de paiements périodiques ne dépassant pas les montants mensuels ou périodiques totaux, tels qu ils ont été déterminés par le Ministre. Tous les versements de prêt qui vous sont faits sont assujettis aux modalités établies dans le programme. Vous pouvez demander que la totalité ou une partie des versements de prêt devant vous être versée soit payée à l établissement d enseignement que vous désignez à cette fin. Par suite d une telle demande, le Ministre peut demander au prêteur, en votre nom, de payer la totalité ou une partie des versements de prêt au dit établissement d enseignement désigné. D. TAUX D INTÉRÊT APPLICABLE Chacun des versements du prêt fait par le prêteur porte intérêt au taux établi en vertu du programme. E. PAIEMENT DES INTÉRÊTS ET REMBOURSEMENT DU PRÊT E.1 Période d exemption totale Vous n avez pas à payer d intérêts au prêteur sur le solde impayé de votre prêt ni à rembourser au prêteur le capital de tout prêt accordé en vertu de la présente convention pendant la période d exemption totale. Les intérêts applicables au solde impayé du prêt pendant la période d exemption totale seront payés au prêteur par le Ministre. E.2 Période d exemption partielle Pendant toute la période d exemption partielle, les intérêts sur le montant total impayé du prêt au taux établi dans le programme sont à votre charge, bien que vous n ayez pas à les payer. À l expiration de la période d exemption partielle, tous les intérêts accumulés que vous n avez pas payés seront capitalisés et ajoutés au solde impayé du prêt. Avant la fin de la période d exemption partielle, le prêteur vous enverra l avis de remboursement indiquant le montant total de tous les versements, y compris tous les intérêts accumulés échus, le paiement mensuel correspondant calculé conformément au taux d intérêt variable établi dans le programme, la date du premier paiement et la période d amortissement déterminée par le prêteur en fonction du montant de votre dette. Les paiements seront consécutifs et égaux. L avis de remboursement vous informera que vous pouvez communiquer avec le prêteur afin de modifier les modalités de remboursement de l avis de remboursement et signer un nouvel avis de remboursement avec le prêteur, sous réserve du respect des modalités du programme et des politiques du prêteur en matière de crédit et de prêts. Si le prêteur ne reçoit de vous aucune communication à cet effet, il pourra présumer que vous acceptez les modalités de remboursement inscrites sur l avis de remboursement. Les premiers paiements seront débités automatiquement de votre compte bancaire désigné sur l avis de remboursement. E.3 Après la période d exemption partielle À la fin de la période d exemption partielle, et à moins que vous ne soyez reconnu par le Ministre comme un emprunteur dans une situation financière précaire, vous devez rembourser tout le capital impayé et tous les intérêts exigibles selon les modalités précisées sur l avis de remboursement qui vous aura été fourni par le prêteur ou toute modification ou amendement dudit avis de remboursement dont vous et le prêteur aurez convenu. En tout temps, vous pouvez rembourser la totalité ou une partie des versements du prêt sans préavis, ni pénalité, ni prime. F. RÉTABLISSEMENT DE LA PÉRIODE D EXEMPTION TOTALE Vos obligations en vertu de la présente convention seront suspendues si le Ministre avise le prêteur que votre période d exemption totale a été rétablie. Vous devez rembourser tous les intérêts impayés dus au moment du rétablissement de votre période d exemption totale ou les capitaliser selon les modalités établies aux paragraphes E.2 et E.3. Les montants mensuels ou périodiques établis par le Ministre à la suite du rétablissement de votre période d exemption totale seront régis par la présente convention. G. APPLICATION DU VERSEMENT Avant un défaut, le prêteur appliquera chaque paiement fait par vous d abord aux intérêts et aux frais, le cas échéant, puis au capital impayé du prêt. Après le défaut, le prêteur appliquera chaque paiement de la manière qu il choisira. H. DÉFAUT ET EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE Vous serez en défaut en vertu du programme et de cette convention si : (i) vous refusez, négligez ou omettez de conclure un avis de remboursement; (ii) vous refusez, négligez ou omettez de payer un versement échu aux termes de l avis de remboursement et ce refus, négligence ou omission se prolonge au-delà de 30 jours; ou (iii) vous vous prévalez d une loi relative à la faillite, à l insolvabilité ou à la protection des débiteurs. Dès que vous êtes en défaut, le solde en capital et les intérêts du prêt deviennent exigibles par le prêteur. I. CHANGEMENT D ADRESSE, ETC. Vous devez informer sans délai le prêteur et le Ministre de tout changement dans les renseignements indiqués à la section «Renseignements sur l étudiant» ci-dessus, y compris tout changement d adresse ou tout changement de statut dans un établissement d enseignement. J. TRANSFERTS Vous pouvez, en tout temps, demander le transfert de votre prêt à un autre prêteur. L acceptation du transfert du prêt est cependant laissée à l entière discrétion du prêteur bénéficiaire. Page 3 de 5
K. CESSION Le prêteur peut céder la totalité ou une partie des montants que vous devez en vertu de la présente convention, dans le cadre ou non de la convention, à n importe quel établissement financier reconnu par le Ministre sans votre consentement. L. LOIS APPLICABLES La convention, son interprétation et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada. M. AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ Vous autorisez le prêteur à recouvrer le solde du capital et des intérêts exigibles en vertu de votre prêt étudiant en débitant tout compte bancaire indiqué dans la convention ou tout accord précédent, et pour tous les paiements subséquents déterminés conformément aux modalités établies dans l avis de remboursement fourni par le prêteur ou tout avis de remboursement modifié dont vous avez convenu. Si la date d exigibilité d un paiement est un samedi, un dimanche ou un autre jour de congé pour le prêteur, votre paiement sera traité le jour ouvrable suivant et les intérêts continueront à s accumuler. Votre signature sur la convention donne entière autorité au prêteur d accéder à un ou à tous vos comptes bancaires, comme il est prévu dans la convention ou tout accord précédent, sans qu il soit nécessaire d obtenir d autres autorisations, par écrit ou autrement, à moins que vous ne donniez d autres instructions au prêteur. Veuillez recouvrer les paiements de mon prêt du compte indiqué à la section «Transfert électronique de fonds» ci-dessus; ou Veuillez recouvrer les paiements de mon prêt de mon compte établi auprès de l établissement financier suivant : Nom et adresse de l établissement financier (Ci-après appelé l «établissement financier») No de transit et no d identification de l établissement financier No de compte (Voir au bas de vos chèques personnels) VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PORTANT LA MENTION «NUL». 1. Vous autorisez le prêteur et tout successeur ou ayant droit du prêteur à débiter le compte indiqué ci-dessus (le «compte») établi auprès de l établissement financier indiqué ci-dessus (ou tout autre compte établi auprès de l établissement financier que vous pouvez indiquer conformément à l article 8 ci-dessous), de tout montant établi dans l avis de remboursement, sous forme d un effet de commerce, de façon électronique ou autrement, y compris tout supplément ou rajustement (un «DPA personnel»), afin d honorer tous les montants payables au prêteur en vertu de la convention, et vous autorisez l établissement financier à honorer et à payer ces débits. 2. Vous reconnaissez que la présente autorisation est fournie au profit du prêteur et de l établissement financier et qu elle est fournie en considération de l acceptation par l établissement financier de traiter les débits sur le compte (ou tout autre compte établi auprès de l établissement financier que vous pouvez indiquer conformément à l article 8 ci-dessous), conformément aux règles de l Association canadienne des paiements. Vous convenez d être lié par toute directive que vous donnez de tirer un DPA personnel et tout DPA personnel tiré conformément à la présente autorisation. 3. Vous pouvez annuler ou révoquer la présente autorisation en tout temps, par écrit ou oralement, dans les 30 jours précédant la date d exigibilité du prochain DPA personnel. Vous reconnaissez que, pour annuler ou révoquer la présente autorisation, vous devez envoyer au prêteur un avis de révocation, à l adresse de la succursale du prêteur indiquée à la section «Renseignements sur le prêteur» ci-dessus. Vous reconnaissez que la présente autorisation ne vise que le mode de paiement, et que son annulation ou sa révocation n ont aucune incidence sur le montant dû en vertu de cette convention ou tout autre contrat que vous pouvez avoir conclu avec le prêteur. 4. Vous convenez que l établissement financier n est pas tenu de vérifier que les DPA personnels sont effectués conformément à la présente autorisation, y compris en ce qui concerne le montant, la fréquence et la réalisation de l objet desdits DPA personnels. 5. Vous autorisez l établissement financier, le prêteur ou son agent à traiter tout DPA personnel effectué de façon sporadique. Vous pourrez autoriser de tels DPA personnels par voie de directives téléphoniques ou par tout autre moyen acceptable pour le prêteur, et ces directives constitueront une autorisation valide pour l établissement financier, le prêteur ou son agent de débiter votre compte. 6. Vous pouvez contester un DPA personnel moyennant la remise d une déclaration signée à l établissement financier dans les cas suivants : (i) le DPA personnel n a pas été tiré conformément à la présente autorisation; ou (ii) la présente autorisation a été révoquée. Vous reconnaissez que, pour obtenir le remboursement par l établissement financier du montant d un DPA personnel contesté, vous devez présenter à l établissement financier une déclaration signée dénonçant l une des survenances du cas (i) ou (ii) ci-dessus, au plus tard 90 jours civils après la date à laquelle le DPA personnel contesté a été porté à votre compte. Après cette période de 90 jours, vous acceptez de régler tout litige concernant un DPA personnel uniquement avec le prêteur, et que l établissement financier n aura aucune responsabilité relativement à tout DPA personnel contesté. Page 4 de 5
7. 8. 9. 10. 11. 12. N. Vous acceptez que la remise de la présente autorisation au prêteur constitue une remise de votre part à l établissement financier. Vous acceptez que le prêteur livre cette autorisation et tout document lié, y compris une copie de la convention, à l établissement financier, et consentez à la communication de tout renseignement personnel que peut contenir la présente autorisation et la convention à un tel établissement financier. Vous certifiez que les renseignements fournis sur le compte sont exacts et vous vous engagez à aviser le prêteur, par écrit, de toute modification des renseignements relatifs au compte donnés dans la présente autorisation au moins 30 jours avant la date d exigibilité du prochain DPA personnel. Dans le cas d une telle modification, la présente autorisation continuera à s appliquer à tout nouveau compte utilisé pour un DPA personnel. Vous certifiez que toutes les personnes qui doivent signer à l égard du compte ont signé la présente convention. De plus, vous certifiez, s il y a lieu, avoir l autorité de vous engager à archiver électroniquement la présente autorisation par signature numérique sécuritaire et que votre signature numérique sécuritaire est conforme aux normes de l Association canadienne des paiements. Le prêteur peut annuler votre droit de payer par DPA personnel : (i) immédiatement sans préavis, si tout DPA personnel n est pas honoré par l établissement financier en raison d une insuffisance de fonds dans votre compte ou de toute autre raison qui empêche le transfert des fonds, ou (ii) sur préavis écrit de 30 jours qui vous est envoyé à l adresse apparaissant dans les dossiers du prêteur. Vous convenez de respecter les règles de l Association canadienne des paiements ou tout autre règlement qui peut s appliquer aux services décrits dans les présentes, tels qu ils peuvent être mis en vigueur dans l avenir ou qu ils sont actuellement en vigueur, et vous convenez de signer toute autre documentation visée par un règlement mis en vigueur à l occasion par l Association canadienne des paiements relativement aux services décrits dans les présentes. Vous convenez de renoncer aux exigences de préavis de dix (10) jours civils de l Association canadienne des paiements à l égard du ou des montants et de la date ou des dates d exigibilité des débits de votre compte et chaque fois qu une modification est apportée aux montants ou aux dates d exigibilité de ces débits. AVIS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Avis et communications destinés à l étudiant : Tout avis et toute documentation ou autre communication, y compris l avis de remboursement que le prêteur doit vous fournir ou vous envoyer conformément à la convention, vous seront fournis ou envoyés par poste régulière à l adresse la plus récente apparaissant dans les dossiers du prêteur. Tout avis et toute communication qui vous sont postés par le prêteur sont considérés être reçus cinq jours après leur envoi. Relevés électroniques : Vous convenez que le prêteur peut fournir tout avis et toute documentation ou autre communication, y compris l avis de remboursement ou toute autre information liée à la convention, par voie électronique, à condition que vous puissiez sauvegarder l information sur un ordinateur. Tout avis et toute documentation ou autre communication qui vous sont fournis ou envoyés par voie électronique sont réputés être fournis ou envoyés le jour enregistré comme étant le jour de leur envoi par le serveur du prêteur. Vous convenez de ne pas contester toute communication électronique sur la base qu elle n était pas écrite ou qu elle n a pas été signée. Vous convenez en outre que le prêteur a le droit d utiliser toute communication électronique qu il reçoit de vous ou qui semble avoir été envoyée par vous, peu importe que la communication ait été effectivement envoyée ou acceptée par vous. J accuse réception d une copie remplie et dûment signée de la présente convention et je déclare en avoir lu les dispositions et j accepte d être lié par l ensemble de ses modalités. Je certifie que tous les renseignements fournis dans le certificat de garantie et la présente convention sont vrais et complets à tous égards. Signée le 20 à. X X Signature de l étudiant Signature du représentant du prêteur Nom du représentant du prêteur (en caractères d imprimerie) No de transit Page 5 de 5