RÈGLEMENT NUMÉRO 740-2008 Règlement 740-2008 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité Le présent règlement a pour objectif de favoriser un développement planifié et durable des sentiers de véhicules hors route et d autoriser le passage des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route et le Code de sécurité routière. la «Loi sur les véhicules hors route» établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route en déterminant les règles de circulation applicables et en autorisant la circulation sous réserve de certaines conditions; en vertu de l article 626, paragraphe 14 du Code de la sécurité routière et de l article 11, paragraphe 6 de la Loi 43, il est permis à la Municipalité d adopter un règlement pour permettre la circulation de véhicules hors route sur une rue publique municipale; le Conseil municipal est d avis que la pratique de la motoneige et des véhicules tout-terrain peut favoriser le développement touristique et aider certains types de commerces établis sur notre territoire; le club de motoneiges l Association les Coureurs de Bois de St-Alphonse inc. et le Club Quad Matawinie sollicitent à chaque année l autorisation de la Municipalité de Saint- Alphonse-Rodriguez pour circuler sur certaines parties de rues municipales ou en travers de certaines, à défaut de pouvoir circuler sur des terrains privés ou à cause d autres contraintes (ex. : rivière); les requérants sont régis par la Loi 43 «Loi sur les véhicules hors route» et qu ils sont dans l obligation de s y conformer et que la Sûreté du Québec est responsable de l application de cette loi ainsi que du Code de sécurité routière; il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics dont l entretien est à la charge de la Municipalité afin d assurer la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels; il est nécessaire de réglementer les tracés des sentiers des véhicules hors route afin d assurer la sécurité et la tranquillité des 1
citoyens sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez et aussi, afin d assurer l intégrité du paysage; EN CONSÉQUENCE, un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à la séance ordinaire du 18 février 2008; il est proposé par M me Stéphanie Lafrenière et résolu à l unanimité des conseillers que le règlement n o 740-2008 soit et est adopté et qu il soit décrété ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 OBJET Le présent règlement a pour objectif d assurer la planification des tracés pour en éliminer les inconvénients tout en atteignant les objectifs des clubs de VHR, des groupes de commerçants et des citoyens et ainsi, assurer une cohabitation harmonieuse sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez. De plus, il a pour objectif d établir les règles de circulation des véhicules hors route sur certains chemins de la Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez, en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route et le Code de la sécurité routière. ARTICLE 3 VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s applique aux véhicules hors route suivants : les motoneiges dont la masse nette n excède pas 450 kg et dont la largeur, tout équipement compris, n excède pas 1,28 mètre. les véhicules tout-terrain motorisés, munis d un guidon et d au moins trois (3) roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n excède pas 600 kilogrammes. ARTICLE 4 DÉPÔT DU TRACÉ ANNUEL PAR UN CLUB DE VÉHICULES HORS ROUTE Un club de véhicules hors route responsable d un sentier de véhicules hors route doit déposer au conseil municipal, pour approbation, le tracé projeté du sentier, avant le 1 er juillet de chaque année, sur un plan. Le plan doit être constitué du tracé apposé sur la couche de la matrice graphique à jour, des noms des propriétaires concernés, du cadastre et des lacs et cours d eau. Le club fournira les droits de passages signés par les propriétaires du sentier projeté. ARTICLE 5 APPROBATION D UN TRACÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal examine le tracé soumis par un club de véhicules hors route dans les 15 jours suivant le dépôt de ce dernier et peut, s il le juge nécessaire, consulter, par tous moyens, les citoyens d un secteur ou d un tronçon de rue pour lequel un sentier de véhicules hors route est projeté dans les 30 jours qui suivent la réception du tracé. 2
Lorsqu'une proposition de tracé concerne un plan d'eau ou son encadrement forestier, le conseil doit, dans les trente (30) jours qui suivent la réception du tracé, consulter l association de lac reconnue concernée. Le conseil municipal peut demander la modification du tracé pour toute raison qu il juge valable (exemple: contradiction avec un autre règlement municipal). Le conseil municipal peut refuser le tracé pour toute raison qu il juge valable. Le conseil municipal autorise ou refuse par résolution le tracé fourni, conformément à l article 4, à la séance du mois d août ou à toute séance subséquente. Si aucun tronçon du tracé projeté ne parcourt plus d un kilomètre sur une rue publique municipale, le tracé projeté est autorisé par le conseil municipal et le plan du tracé est joint en annexe du présent règlement. Si un ou plusieurs tronçons du tracé projeté parcourent plus d un kilomètre sur une voie publique municipale, le conseil procédera à l adoption d un règlement pour permettre la circulation sur le ou lesdits tronçons concernés et conformément à la loi, le règlement sera soumis au ministère des Transports dans les quinze (15) jours suivant son adoption accompagné d un plan de signalisation et d un rapport établissant que la circulation des véhicules hors route dans les conditions prescrites est sécuritaire et si le règlement ne fait pas l objet d un désaveu du ministre dans les 90 jours après son adoption, le règlement entrera en vigueur et le plan du tracé sera joint en annexe du présent règlement. ARTICLE 6 OBLIGATIONS a) Obligations des clubs de véhicules hors route L autorisation consentie par le présent règlement n est valide qu à la condition que le club assure et veille au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et des dispositions du présent règlement, notamment en: détenant une police d assurance responsabilité civile valide d un montant minimal de 2 000 000 $; aménageant et entretenant les sentiers qu ils exploitent; installant une signalisation adéquate, suffisante et conforme aux normes en vigueur; exerçant une surveillance adéquate par l entremise des agents de sentiers; en enlevant, au plus tard le 15 avril de chaque année, la signalisation installée par le club de motoneiges. b) Obligations des utilisateurs de véhicules hors route Tout utilisateur ou conducteur de véhicule hors route doit se conformer à toutes les obligations et règles 3
édictées par la Loi sur les véhicules hors route. Le conducteur d un véhicule hors route visé à l article 3 est tenu d observer une signalisation conforme à la Loi sur les véhicules hors route et à ses règlements, d obéir aux ordres ou signaux d un agent de la paix ou d un agent de surveillance de sentiers chargé de la circulation ARTICLE 7 ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES Tout véhicule visé à l article 3 du présent règlement doit être muni de l équipement requis en vertu de la loi. ARTICLE 8 LIEUX ET HEURES DE CIRCULATION La circulation des véhicules hors route visés à l article 3 est interdite à moins de trente (30) mètres d une habitation, d une installation exploitée par un établissement de santé ou d une aire réservée à la pratique d activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, à moins d avoir l autorisation écrite du propriétaire ou du locataire de l emplacement et du conseil municipal. La circulation de véhicules hors route visés à l article 3 est interdite entre 22 h et 6 h sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez. ARTICLE 9 SIGNALISATION Les panneaux de signalisation et leur installation à l intérieur des sentiers est à la charge des clubs de véhicules tout-terrain. ARTICLE 10 PÉRIODE DE TEMPS VISÉE L autorisation de circuler aux véhicules hors route visés par le présent règlement est valide du 1 er décembre au 15 avril de chaque année pour le club de motoneiges et tout au long de l année pour les autres clubs. ARTICLE 11 APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Les agents de la paix et les agents de surveillance de sentiers sont responsables de l application du présent règlement avec pouvoir et devoir, ceci sans restreindre de quelque manière que ce soit le travail de la Sûreté du Québec. Les dispositions du présent règlement sont applicables par la Sûreté du Québec et, conformément aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors route, par les agents de surveillance des sentiers, et par tout officier ou employé municipal nommé par le conseil municipal avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 12 DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. ARTICLE 13 NOMENCLATURE Les chemins précédés d un astérisque aux annexes devront recevoir la sanction du ministère des Transports du Québec. ARTICLE 14 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS 4
Le présent règlement abroge tout autre règlement antérieur. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ------------------------------------ ------------------------------------ Louis yves LeBeau Jacques-Y. Lachapelle Maire Directeur général et secrétaire-trésorier Avis de motion : 18 février 2008 Adoption du règlement : 19 janvier 2009 Publication : 22 janvier 2009 Entrée en vigueur : 22 janvier 2009 5