LE SECRET PROFESSIONNEL Un absolu de plus en plus relatif Patrick HENRY Avocat Maître de conférences U.Lg Vice-président d AVOCATS.BE Place des Nations-Unies, 7 4020 LIEGE e-mail : p.henry@elegis.be Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be
Le serment d Hippocrate «Quoi que je voie ou entende dans la sociétépendant l exercice, ou même hors de l exercice de ma profession, je tairai ce qui n a jamais besoin d être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas»(traduction libre). Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 2
Un quadruple fondement - La Convention européenne de sauvegarde des droits des l homme et des libertés fondamentales (art. 8) - Le code pénal (art. 458) - Le code de déontologie (art. 55-70) - Le contrat médical Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 3
L article 458 du code pénal Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice {ou devant une commission d enquête parlementaire} et celui où la loi les oblige àfaire connaître ses secrets, les auront révélés, seront punis d un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d une amende de 100 à 500 euros» (Les mots entre {} ont été insérés dans le texte de l article 458 du code pénal par la loi du 30 juin 1996). Les consectetur fondements adipiscing elit. Chapitre Les difficultés 2 Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 4
Obligation au secret et droit au secret Le médecin est obligéau secret sauf en justice Le témoignage en justice : libertéde parole (CD 63) Les contours de l exception : interrogatoire par un magistrat Le médecin a droit au secret même en justice Le médecin parle selon sa conscience Les Ordres peuvent-ils restreindre cette liberté? Le fondement contractuel et l incidence de la loi sur les droits du patient (CD 64) Les consectetur fondements adipiscing elit. Chapitre Les difficultés 2 Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 5
Le périmètre du secret L exercice de la profession Ce qu il appris en sa qualitéde médecin (CD 56-57) Le médecin ne commet pas de délit Les délits ne sont pas couverts par le secret Le secret porte sur les confidences Le cabinet n est pas un sanctuaire Le médecin expert Le secret peut être partagé Mais au-delà, obligation de discrétion (CD 70) Les consectetur fondements adipiscing elit. Chapitre Les difficultés 2 Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 6
Les exceptions au secret 1. Les cas prévus par la loi Les maladies contagieuses (CD 58) 2. L état de nécessité «Le secret professionnel n est pas absolu. Il peut céder devant des valeurs supérieures, telle la préservation de la vie d autrui Imminence, certitude, gravité, irrésistibilité 3. Le conflit de valeurs «S il est vraique la règle du secret professionnel doit céder, lorsqu une nécessitél impose ou lorsqu une valeur jugée supérieure entre en conflit avec elle» Les consectetur fondements adipiscing elit. Chapitre Les difficultés 2 Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 7
Les exceptions au secret (illustrations) - Les certificats médicaux (CD 67) - La bonne réputation d un hôpital - La dénonciation d un confrère - La défense de ses propres intérêts - La demande de participation à une infraction Les consectetur fondements adipiscing elit. Chapitre Les difficultés 2 Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 8
Parenthèse : La comparution au disciplinaire La conception classique : le devoir de sincérité Conséquence : pas de droit au silence (CD 69) Corollaires : l obligation au secret des juridictions disciplinaires le huis-clos La contestation : Cons. Ord. Méd. Liège, 27 avril 2000 La consécration : Cass., 25 novembre 2011 Le droit au silence, même au disciplinaire Des instructions plus difficiles? Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 9
Une nouvelle exception L article 458bis du code pénal La version originaire (2000) «Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéressé et qu'elle ne soit pas en Les consectetur fondements adipiscing elit. Chapitre Les difficultés 2 mesure, elle-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité» Gravité(mais intégration de l atteinte à l intégrité mentale) Imminence Irrésistibilité Examen ou entretien avec la victime Obligation? Un texte inutile? Un texte perturbateur? Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 10
Une nouvelle exception L article 458bis du code pénal (suite) Version 2011 (vigueur 30 janvier 2012) «Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un dangergrave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité». Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 11
Une nouvelle exception L article 458bis du code pénal (suite 2) Version 2012 (vigueur 1 er mars 2013) «Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité». Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 12
Une nouvelle exception L article 458bis du code pénal (suite 3) Encore un ajout? «même si, entre-temps, celle-ci a atteint l'âge de la majorité»(proposition Bellot) La suppression des termes : «à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci». La notion de «personne vulnérable» : recours à la Cour constitutionnelle L extension de la notion de danger : «indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues» Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 13
En guise de conclusion Un appel àla sagesse «Croire, avec confiance, que les professionnels visés auront à cœur de peser très soigneusement les tenants et les aboutissants des situations difficiles auxquelles ils se voient confrontés, et veilleront à ne pas s engouffrer dans la brèche ouverte par le législateur en faveur de la dénonciation de «faits» non constatés et simplement supposés. Il faut donc s en remettre à leur conscience, à leur expérience et à leur jugement, si l on souhaite éviter les délations fondées sur du sable et des impressions insuffisamment étayées». Gilles Genicot Place des Nations-Unies, 7-4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 14