LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS. FICHE DE PRESENTATION ASSURES DUREE DE LA GARANTIE RC PROFESSIONNELLE RC EXPLOITATION * GARANTIE SUBSEQUENTE Les Mandataires Judiciaires à la protection des Majeurs, exerçant leurs mandats en France Métropolitaine conformément aux dispositions de le loi n 2007-308 du 5 mars 2007 ( y compris les mandats posthumes et de protection future, les mandats Ad Hoc) ainsi que les mandataires judiciaires ayant une activité de conseiller tutélaire. L assuré peut exercer des tutelles aux biens pour des mineurs. Les Mandats Ad Hoc exercés peuvent concerner des mineurs. Reprise du passé : 5 ans Arrêt de l activité + 5 ans (garantie subséquente *) Les conséquences de toute faute, erreur, omission, dans tout acte exécuté par l Assuré réalisé avec ou sans les autorisations requises par la réglementation en vigueur, y compris l activité de Conseiller Tutélaire. Cette garantie s'exerce pour les dommages causés aux tiers du fait e de l'assuré, e son personnel, e de l'immeuble (ou partie d'immeuble) affecté à l'exercice de sa profession, e de ses matériels et installations professionnels En cas de résiliation du contrat pour cessation définitive d activités ou de décès de l Assuré, la garantie est maintenue pour une durée maximum de cinq ans à partir de la date de résiliation pour le capital acquis au contrat à cette date. Responsabilité civile Exploitation Garanties exprimées par sinistre et par année d assurance Tous dommages confondus : 10 000 000 Dont : - Dommages corporels résultant d accidents de travail ou de maladies professionnelles : 2 000 000 - Dommages matériels et immatériels en résultant : 2 000 000 Franchise par sinistre : 230 L objectif de cette fiche technique est de résumer les points essentiels du contrat.nous vous invitons à consulter les conditions générales pour de plus amples informations. Tarifs au 01.01.2015, révisables. Entreprises Contrats groupe Maladie Prévoyance Retraite Crédit Gestion de Patrimoine Correspondant Afer Assurances JBU 16, rue d Isly BP 30 234 87 006 LIMOGES CEDEX Tél. 05 55 77 78 44 Fax 05 55 79 86 29 www.assurancesjbu.com Sarl JBU, société au Capital social de 312 900, siret 41114866100027 / ORIAS n 07.001.421. SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n 14001511 Exerce sous le contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout 75009 Paris.
- Atteinte accidentelle à l environnement hors installations classées soumises à autorisation (dommages corporels, matériels et immatériels) : - dont dommages immatériels résultant de dommages non garantis : 1 500 000 Franchise par sinistre : 230 100.000 Franchise par sinistre : 765 Responsabilité civile Professionnelle Garanties exprimées par sinistre et par année d assurance - Dommages immatériels non consécutifs : Option 1 : Option 2 : Option 3 : Option 4 : Option 5 : 300 000 Franchise absolue : 300 700 000 Franchise absolue : 500 1 200 000 Franchise absolue : 750 2 000 000 Franchise absolue : 1 000 3 000 000 Franchise absolue : 1 500 Dont retrait d espèces au guichet Vol, détournement, abus de confiance Défense Défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives ; Défense des intérêts civils devant les juridictions répressives Recours suite à accident Recours suite à accident (litiges excédant 380 euros) Dont expertise amiable 230 Dont honoraires d avocat ou de conseil *intervention d un avocat pendant la phase amiable si le tiers est représenté par un avocat (art L127-2-3 du code des assurances), consultation * Référé, assistance à une mesure d instruction ou devant une commission administrative, un tribunal d instance ou de police *Tribunal de grande instance *Cours d appel *Cours de cassation ou Conseil d état 1 000 par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : 100 Frais à la charge de l Assureur, sauf dépassement du plafond de garantie en cause ( voir art. Défense) 16 000 par litige 300 *Transaction amiable 500 *Arbitrage 250 390 par plaidoirie ou intervention 610 par plaidoirie 690 par plaidoirie 1 220 par plaidoirie L objectif de cette fiche technique est de résumer les points essentiels du contrat.nous vous invitons à consulter les conditions générales pour de plus amples informations. Tarifs au 01.01.2015, révisables. Entreprises Contrats groupe Maladie Prévoyance Retraite Crédit Gestion de Patrimoine Correspondant Afer Assurances JBU 16, rue d Isly BP 30 234 87 006 LIMOGES CEDEX Tél. 05 55 77 78 44 Fax 05 55 79 86 29 www.assurancesjbu.com Sarl JBU, société au Capital social de 312 900, siret 41114866100027 / ORIAS n 07.001.421. SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n 14001511 Exerce sous le contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout 75009 Paris.