Fonds fiduciaire du Codex (CTF2) Questions fréquentes 1) Quelle est la principale différence entre le CTF1 et le CTF2? Le premier Fonds fiduciaire du Codex (CTF1), qui a fonctionné de 2003 à 2015, était principalement destiné à permettre aux participants d assister aux réunions du Codex, ce qui a aidé les pays à prendre conscience de l importance du Codex et à comprendre comment fonctionnait le processus international de normalisation. Par contraste, l initiative qui le remplace, le CTF2, vise à aider les pays à surmonter les obstacles qui les empêchent de participer effectivement aux travaux du Codex au niveau national. Le nouveau Fonds fiduciaire servira à financer des activités dans les pays pour, par exemple, renforcer la structure nationale dédiée au Codex, mieux faire prendre conscience de l importance du Codex aux responsables de l élaboration des politiques et aux décideurs, et renforcer les moyens qu ont les pays de participer effectivement au Codex. Le CTF2 s étendra sur 12 ans, de 2016 à 2027. 2) Quels sont les critères à remplir pour pouvoir demander un appui du Fonds fiduciaire du Codex et quels sont les pays remplissant ces critères? La liste des pays remplissant les conditions requises pour demander un appui du CTF2 peut être consultée à l adresse http://www.who.int/foodsafety/areas_work/food-standard/ctf2-eligibilitytable.pdf Plusieurs listes publiées par des organismes des Nations Unies ont été utilisées pour déterminer quels pays pouvaient solliciter un appui du CTF2 selon le processus de présentation des demandes, à savoir : le niveau de développement humain des pays mesuré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (http://hdr.undp.org/en/content/table-1-human-development-index-and-itscomponents) ; les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral (http://unohrlls.org/about-sids/country-profiles/ et http://unohrlls.org/about-lldcs/country-profiles/) ; les pays les moins avancés (http://unctad.org/en/pages/aldc/least%20developed%20countries/un-list-of-least-developed- Countries.aspx) ; les pays à faible revenu (http://data.worldbank.org/about/country-and-lending-groups). Tous les pays qui figuraient sur une ou plusieurs de ces listes au 15 octobre 2015, et qui ne font pas partie de la catégorie des pays à revenu élevé définie par la Banque mondiale, peuvent solliciter un appui selon le processus de présentation des demandes et participer aux cours de formation et aux ateliers FAO/OMS sur le Codex financés par le Fonds. La liste sera revue pour y inclure les nouveaux membres du Codex entrant dans une des catégories ci-dessus. Les autres pays qui ne remplissent pas les conditions requises pour demander un appui selon le processus de présentation des demandes pourront demander un soutien pour participer aux cours de formation et aux ateliers FAO/OMS sur le Codex financés par le Fonds.
3) Qui peut présenter une demande d appui du Fonds fiduciaire du Codex? Les demandes doivent résulter d un processus national de consultation entre toutes les parties prenantes au niveau national. Les points de contact officiels du Codex des pays remplissant les conditions requises doivent coordonner la préparation et la présentation de la demande et la soumettre au nom des autorités gouvernementales. 4) Quelle est la différence entre une demande individuelle et une demande groupée? Tous les pays qui souhaitent faire une demande d appui du CTF2 doivent d abord établir un diagnostic de la capacité nationale concernant le Codex à l aide de l outil de diagnostic FAO/OMS pour l évaluation de l état du programme national du Codex (http://www.who.int/foodsafety/areas_work/food-standard/codextrustfund/en/index1.html). D après les résultats de ce diagnostic, le pays peut décider que la meilleure façon d aborder les difficultés qui l empêchent de participer effectivement au Codex est d agir seul pour, par exemple, faire mieux prendre conscience de l importance du Codex et renforcer la participation nationale aux réunions du Codex au niveau international. Ce pays optera pour une demande individuelle concentrée sur les difficultés qui lui sont propres. Un autre pays peut décider que le meilleur moyen d aborder les difficultés qui l empêchent de participer effectivement au Codex est de collaborer avec d autres pays de sa région ayant les mêmes problèmes. Ils pourront ainsi apprendre les uns des autres par des jumelages, une mise en réseau, l échange d informations et une coopération lors des réunions du Codex pour renforcer leur participation. Ces pays opteront pour une demande groupée. 5) Un pays peut-il demander un appui individuel et faire aussi une demande groupée? Non, un pays ne peut pas en même temps présenter une demande individuelle et faire partie d une demande groupée. 6) Une demande groupée peut-elle réunir des pays de condition différente (pays les moins avancés, petits États insulaires en développement et pays à revenu intermédiaire ayant un niveau de développement humain moyen)? Oui. Les demandes regroupant des pays ayant des niveaux de revenu et de développement humain différents ainsi que des pays faisant partie des moins avancés et/ou des petits États insulaires en développement sont bienvenues. Les demandes d un groupe mixte sont avantageuses pour tous les pays du groupe car les pays ayant différents niveaux de développement qui confrontent leurs expériences à propos des obstacles à une participation effective au processus du Codex peuvent s inspirer les uns des autres et s entraider. 7) Où se renseigner sur le processus de présentation des demandes (formulaires de demande, délais )? Veuillez consulter le site http://www.who.int/foodsafety/areas_work/food-standard/codextrustfund/en/index1.html, où vous trouverez des informations sur le processus de présentation des demandes, les formulaires de demande, les délais ainsi que l outil de diagnostic que tous les pays admissibles souhaitant faire une demande d appui du Fonds fiduciaire du Codex doivent utiliser avant de remplir leur demande. 2
8) Où trouver des renseignements complets sur l initiative de remplacement du Fonds fiduciaire du Codex (CTF2)? Le descriptif de projet disponible à l adresse http://www.who.int/foodsafety/areas_work/foodstandard/codextrustfund/en/ donne toutes les informations sur l initiative de remplacement du Fonds fiduciaire du Codex, le CTF2, mis en place le 1 er janvier 2016. 9) Mon pays n a pas participé aux réunions du Codex en 2015 pour lesquelles la participation devait être financée par le Fonds fiduciaire du Codex. L appui à la participation à ces réunions sera-t-il reporté sur l année 2016? Non. Le premier Fonds fiduciaire du Codex (CTF1) a pris fin le 31 décembre 2015. Aucun appui ne sera reporté sur 2016. 10) Où trouver l outil de diagnostic que mon pays doit utiliser avant de faire une demande d appui du CTF2? Sur le site http://www.who.int/foodsafety/areas_work/food-standard/codextrustfund/en/index1.html, vous trouverez des informations sur le processus de présentation des demandes ainsi que l outil de diagnostic du programme national du Codex que tous les pays admissibles souhaitant faire une demande d appui du Fonds fiduciaire du Codex doivent utiliser avant de remplir leur demande. 11) Quel type d appui peut fournir le CTF2? Les types d activités qui peuvent être financées sur demande individuelle ou groupée sont notamment les suivants. Pour de plus amples informations, voir le descriptif du projet de CTF2 http://www.who.int/foodsafety/areas_work/food-standard/ctf2projectdocument.pdf) : Ateliers nationaux destinés aux responsables de l élaboration des politiques et aux décideurs des principaux secteurs et groupes d acteurs pour mobiliser un soutien politique et économique en faveur des activités du Codex. Jumelage entre un pays développé/à économie en transition ayant des structures nationales dédiées au Codex qui fonctionnent bien et un pays moins expérimenté. Diagnostic des structures nationales dédiées au Codex et établissement d un plan d action national pour renforcer la participation au Codex. Renforcement des capacités pour une participation plus effective au Codex. Suivi individualisé concernant le Codex. Participation physique aux sessions du Codex. Assistance technique pour des activités limitées dans le temps. Appui technique et/ou financier spécifique et ciblé pour la collecte et/ou la production de données dans un groupe de pays en vue de combler un manque particulier de données nécessaires au travail de normalisation. Traduction des documents du Codex dans les langues locales. Le Fonds fiduciaire du Codex peut aussi fournir un appui ciblé pour renforcer les capacités régionales, sous-régionales et mondiales et permettre ainsi une participation effective au Codex, appui qui peut prendre les formes suivantes : 3
ateliers FAO/OMS organisés parallèlement aux sessions du Codex et/ou aux réunions des comités de coordination régionaux sur des thèmes directement liés au renforcement de la participation au Codex ; et ateliers autonomes FAO/OMS organisés au niveau sous-régional pour des groupes de pays ayant des besoins analogues. 12) Les frais de voyage occasionnés par la participation aux réunions du Codex seront-ils couverts par le CTF2? La prise en charge des frais de voyage peut être envisagée si elle est intégrée dans la demande et si elle est un complément indispensable et détermine en grande partie le succès d autres activités de développement des capacités visant une amélioration durable de la participation au Codex. 13) Comment sera-t-il décidé des demandes d appui du Fonds fiduciaire du Codex qui seront satisfaites? Le processus de décision concernant les demandes se déroule en plusieurs étapes récapitulées ci-après. On trouvera un diagramme de l arbre décisionnel à l annexe 5 du descriptif du projet de CTF2. i) Les demandes reçues dans les délais sont présélectionnées par le secrétariat du Fonds fiduciaire du Codex d après une série de critères permettant de vérifier qu elles sont complètes. Les critères de présélection seront affichés sur le site Web du Fonds. ii) Les demandes sont examinées par le Groupe d examen technique (TRG) du Fonds fiduciaire du Codex, composé de techniciens de la FAO, de l OMS et du secrétariat du Codex, d après une série de critères qui seront affichés sur le site Web du Fonds. Le TRG fait des recommandations au Comité directeur du Fonds quant aux demandes qu il estime suffisamment sérieuses pour y donner suite. Quand l ensemble des demandes retenues dépasse le montant des fonds disponibles, le TRG fixe des priorités d après une série de critères pondérés et communique les résultats de ce processus au Comité directeur parallèlement à ses recommandations quant aux demandes à satisfaire. Les critères utilisés pour fixer les priorités figurent à l annexe 6 du descriptif du projet de CTF2. iii) Le Comité directeur prend la décision finale concernant l acceptation et le budget de chaque demande en tenant compte des recommandations du TRG. Éléments de demandes fortes Contribution multisectorielle à l élaboration de la demande. Bonne utilisation de l outil de diagnostic du Codex montrant clairement les faiblesses à corriger. Demandes bien structurées avec des activités claires (pour corriger les faiblesses), des produits et des résultats. Choix d activités/d aide dans le champ d activité du Fonds fiduciaire du Codex. Mélange équilibré d activités portant sur le renforcement du programme national du Codex. Budget clair, bonne utilisation des fonds, présence d un cofinancement. Mise en évidence de bonnes pratiques pour le développement des capacités. Domaines de faiblesse courants dans les demandes 1) Faiblesse dans la conception du projet et le cadre logique : faiblesse de la chaîne de résultats (liens entre activités, produits et résultats pour atteindre le but énoncé) ; 4
faiblesse du mélange des activités pour combler les lacunes identifiées (par exemple une seule approche au lieu d un bon mélange d activités, trop d ateliers, multiplication des réunions du comité national du Codex, trop nombreuses participations physiques sans lien clair avec d autres développements des capacités du Codex, trop d attention accordée à la traduction des textes du Codex sans lien clairement établi avec les priorités du pays) ; trop d activités, résultats tangibles des activités manquant de clarté, activités séparées ; la production de données et les éléments scientifiques demandés n ont pas de lien avec les travaux du Codex en matière de fixation des normes ; sensibilisation non ciblée sur les groupes essentiels de parties prenantes pour renforcer les structures du Codex national (par exemple trop de sensibilisation destinée au grand public) ; demande d aide dans des domaines ne pouvant pas être soutenus, par exemple des locaux pour les points de contact du Codex, connexion à Internet. 2) Demande d aide pour la participation physique aux réunions du Codex : non liée au but général du projet ; mal intégrée avec d autres éléments du projet ; participations trop nombreuses, délégations trop grandes. 3) Demandes mal rédigées : difficultés pour voir comment les résultats seront obtenus ; sections incomplètes ; budgets mal préparés. 4) Activités demandées en dehors du champ du FFC (par exemple renforcement des laboratoires, rédaction de lois sur l alimentation, élaboration d une politique alimentaire, formation aux bonnes pratiques agricoles (BPA), bonnes pratiques d hygiène (BPH), système d alerte rapide). 5