Département environnement et développement durable 28 juin 2012 / DP note N 12-7-92 réalisé à partir des éléments du MEDDE et du MASS A l'attention des membres de la CCTR Réunion du 4 juillet Information relative à la nouvelle règlementation sur les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) Dans un objectif de mise en cohérence avec la loi Grenelle 2, deux arrêtés révisant la réglementation relative au SPANC sont parus au Journal officiel du 25 avril. Ils remplacent les arrêtés de 2009 et seront applicables dès le 1er juillet 2012. Leur objectif est d'apporter des précisions notamment sur les zones à enjeux sanitaires, les installations présentant un danger pour la santé. L'arrêté du 7 mars relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'anc a pour principal objectif de distinguer les installations neuves et existantes ou d'apporter des précisions sur les dispositions relatives au dimensionnement des installations L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exercice de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif par les SPANC vise à simplifier les modalités de contrôle et à les harmoniser sur tout le territoire. Un arbre de décision donne un cadre pour les pratiques de contrôle et participe à la démarche d'objectivation de celles-ci. UN CONTEXTE AMENANT AU REAMENAGEMENT DES ARRETES DU 7 SEPTEMBRE 2009 La parution des arrêtés de 2009 avait amené à dresser un bilan de la règlementation en matière d'assainissement non collectif. Le constat qui en a été tiré a relevé un grand nombre de difficultés pour l'application de la réglementation. Les principaux problèmes relevés et partagés par l'ensemble des acteurs concernés par les SPANC sont les suivants : la définition de la non-conformité des installations au sens strict de la réglementation Avec les critères de la réglementation de 2009, on estimait de 70 à 80%, le nombre d'installations «non conformes», alors que l'anc représenterait moins de 5% des pressions polluantes. la présence de points noirs nécessitant des moyens d'assainissement urgent. un rythme de réhabilitation très faible Malgré la mise en application de la loi, seulement 1% des installations ont été réhabilité ces dernières années. En effet, de nombreux facteurs observés sur le terrain n'ont pas permis de mettre en oeuvre le nombre de réalisation escompté. On distingue notamment, les difficultés financières des ménages, pour qui l'assainissement n'est pas une priorité, l'absence de sanctions si les travaux ne sont pas réalisés, ou le manque d'aides incitatives. un coût collectif considérable Si l'ensemble du parc d'assainissement non collectif était remis à neuf, le coût collectif s'élèverait à environ 40 milliards. Il apparaissait donc peu réaliste de réaliser un tel chantier en 4 ans sachant que le coût moyen des travaux est compris entre 7500 et 15000 E pour une installation.
un mécontentement partagé par tous les acteurs les élus : «complexité de la réglementation, mécontentement des administrés, réseau collectif ;» Les usagers : «coûts de la réhabilitation, du contrôle, pas assez d'aides, disparités entre communes, manque de lisibilité de la réglementation, volonté de se raccorder au collectif car plus simple et moins cher; plus simple à mettre en œuvre, difficultés d'obtention des aides Agences de l'eau» ; Les SPANC : «difficultés d'application de la réglementation, gérer le mécontentement» ; Les fabricants : «marchés au ralenti» ; Ces constats ont amené les Ministères chargés du développement durable et de la santé à revoir la réglementation. Par ailleurs, les projets d'arrêtés été largement consultés avant leur parution. L'AMF a pu formuler lors de ces réunions de consultation plusieurs avis en lien avec la FNCCR qui ont été repris en partie par les arrêtés de 2012. LESOBJECTIFSDESMODIFICATIONDEREGLEMENTATION Les arrêtés «contrôle» du 27 avril 2012 et «prescriptions techniques» du 7 mars 2012 pris en application de la loi Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010) répondent à trois objectifs prioritaires : prioriser et dimensionner l'action au regard du ratio coûts usager / bénéfices pour la santé et l'environnement ; Une remise en état progressive du parc d'installations a été privilégiée. Ce programme de réhabilitation a été défini autour de trois axes. Il s'agit de : 1. mettre en place des installations de bonne qualité, dès leur conception ; 2. réhabiliter prioritairement les installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement ; 3. S'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation. Faciliter et harmoniser la mission des SPANC Afin d'aider les collectivités pour la mise en œuvre de la mission première des SPANC qu'est le contrôle, la nouvelle réglementation a été conçue pour simplifier le contrôle. Ainsi, en uniformisant les modalités d'exercice de cette mission a été faite au niveau national. Par exemple, les documents remis aux usagers à l'issue du contrôle ont été formalisés afin de donner une meilleure lisibilité à l'action des SPANC. - L'arrêté «prescription technique» prévoit un dispositif (en annexe) permettant de faciliter le contrôle exécuté par les techniciens de SPANC. Il prévoit également la fourniture d'un schéma lors de la conception du dispositif d'assainissement afin de localiser sur la parcelle tous les éléments constituant le dispositif. - L'arrêté «contrôle» indique les points à contrôler à minima sur l'installation. Il définit également le contenu du rapport de visite selon le type de contrôle, les critères d'évaluations des installations ainsi que la détermination de la non-conformité. L'arrêté prévoit enfin l'obligation pour le propriétaire de préparer les éléments prouvant l'existence de l'installation en amont de la visite et le contenu a minima du règlement de service.
Considérer l'anc comme une technique d'assainissement à part entière. En effet, l'anc ne doit plus être considéré comme une alternative en attente de l'installation d'un réseau collectif mais comme un véritable moyen d'assainir notamment les zones rurales. Pour ce faire, une politique incitative, via les aides des agences de l'eau est mise en place et 800 millions d'euros d'aides des Agences de l'eau vont être débloqués dans le cadre des prochains programmes. LAMISEENOEUVRE 3 priorités d'action 1) Il s'agit avant tout de concevoir des installations de qualité dès leur conception Pour les installations neuves la loi et les deux arrêtés prévoient une procédure décrite dans le tableau ci-dessous : Loi Grenelle 2 Arrêté «prescr. tech.» Arrêté «contrôle» Vérification de la conformité du projet avant toute demande de permis de construire Contrôle de conception Obligation pour le particulier d'obtenir avis favorable du SPANC avant réalisation projet Examen préalable de la conception adaptation proj et/type usage conformité installation > Rapport d'examen de conception avec attestation de conformité Contrôle d'exécution Vérification de l'exécution > Rapport de vérification de l'exécution > Contre-visite avant remblayage Consolidation juridique de la procédure d'agrément des dispositifs de traitement Prise en compte du règlement produits de construction Règles de dimensionnement EH=PP avec adaptations possibles EH : équivalent habitant, PP : pièces principales 2) La nouvelle règlementation a également pour obiectif de prioriser l'action de réhabilitation des installations «non conformes» Ces installations non-conformes sont définies par les textes comme des installations présentant : des dangers pour la santé des personnes : défauts de sécurité sanitaire tels qu'un contact direct, des transmissions de maladies via des vecteurs (moustiques, etc.) ou des nuisances olfactives récurrentes ; risque avéré de pollution de l'environnement Les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou représentant des dysfonctionnements majeurs sont également considérées non conformes.
Loi Grenelle 2 Travaux obligatoires dans un délai max de 4 ans si dangers pour la santé des personnes ou risques avérés pour l'environnement En cas de non-conformité, travaux au plus tard 1 an après la vente Périodicité maximale des contrôles: 10 ans Arrêté «prescr. tech.» Arrêté «contrôle» - Définitions des *dangers pour la santé des personnes *risques avérés pour l'environnement - Caractérisation des cas de nonconformité - Vérification de l'existence, du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation Critères de modulation de la périodicité des contrôles > Selon niveau de risque, type d'installation et conditions d'utilisation, entretien requis,... 3) II s'agit enfin de profiter des ventes pour accélérer le rythme des réhabilitations Loi Grenelle 2 Non-conformité > travaux au plus tard 1 an après la vente Arrêté «prescr. tech.» Arrêté «contrôle» Définition des délais de réalisation des travaux Rapport du SPANC à annexer à l'acte de vente dès début 2011 au lieu de 2013 Depuis le 1 er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées doit obligatoirement joindre le diagnostic assainissement au dossier technique. En effet, la loi n 2010788 du 12 juillet 2010 (loi GRENELLE 2) a avancé la date d'entrée en vigueur des diagnostics techniques d'assainissement non collectif au 1er janvier 2011 (initialement prévue au 1 er janvier 2013). Le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées. En effet, l'article L 1331-11-1 du code de la santé publique, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (suite aux modifications apportées par la loi Grenelle 2), prévoit que "lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au Il de l'article L 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l'habitation". Par ailleurs, les maires par le biais du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ont l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'anc situées sur leur commune (art. L 2224.8 du CGCT). Deux cas de figure se présentent : - L'installation a déjà été contrôlée par le SPANC dans un délai de trois ans avant la vente : le propriétaire remet le document qu'il a reçu à l'issue du contrôle de son installation.
- L'installation n'a pas encore été contrôlée par le SPANC (qui a jusqu'au 31 décembre 2012 pour effectuer tous les contrôles de son territoire, article L. 2224-8 du CGCT) : il ne s'agit pas pour le SPANC de faire automatiquement ce contrôle s'il n'est pas prévu dans l'immédiat. Le diagnostic doit alors obligatoirement être réalisé à la charge du vendeur. Délais de réalisation des travaux en cas de réhabilitation Les nouveaux textes fixent des délais plus souples dans la mise en œuvre des réhabilitations. Problèmes constatés Zone sans enjeu Zone à enjeu sanitaire ou environnemental Absence d'installation Non-respect du code de la santé publique Non-respect du code de la santé publique Mise en demeure pour réalisation des travaux de mise Mise en demeure pour réalisation des travaux de en conformité dans les meilleurs délais mise en conformité dans les meilleurs Pouvoir de police du maire délais Pouvoir de police du maire Non conforme : danger pour la santé Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture Implantation à moinsde35m en amont hydraulique puits privé déclaré,utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau de distribution Installation incomplète, significativement sous dimensionnées, ou présentant des dysfonctionnements majeurs Travaux pour supprimer les dangers dans un délai de : 4 ans maximum 1 an en cas de vente Non-conforme, Travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an en cas de vente Non-conforme : danger pour la santé/ risque avéré pour l'environnement, ztravaux dans un délai de 4 ans maximum 1 an en cas de vente Défauts d'entretien et d'usure, Recommandations au propriétaire, pas de délai prescrit APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS Entrée en vigueur à compter du 1 er juillet 2012 ; Les contrôles déjà réalisés sont toujours valides si réalisés conformément aux textes antérieurs ; Les nouvelles prescriptions techniques concernent uniquement les installations réhabilitées ou nouvellement créées. COMMENT GERER LA TRANSITION Les installations identifiées non conformes sont toujours non conformes Seuls les délais d'obligation de réalisation des travaux changent - Dans tous les cas : 1 an après la vente
- S il existe un danger de santé ou un risque pour l environnement : maximum 4 ans après le contrôle Les contrôles réalisés conformément à l arrêté contrôle de 2009 sont toujours valables : En cas de vente : il existe une possibilité de faire un nouveau contrôle, à la charge et à la demande du propriétaire ; En cas d allongement des délais pour les travaux : - Si les travaux ont été faits : ils sont conformes par rapport à la LEMA ; - S ils n ont pas encore commencé, il convient d informer le propriétaire lors du contrôle périodique suivant. En cas de rapport sans conclusion : le contrôle est non conforme par rapport au texte de 2009, le risque de recours par les particuliers est encouru. Il conviendrait d organiser une nouvelle visite à la charge du SPANC. ACCOMPAGNER LES SPANC Les ministères chargés du développement durable et de la santé ont mis en place un programme national d'accompagnement pour l'assainissement non collectif. Des évolutions de ces textes seront programmées au fur et à mesure en cas de manques constatés dans la réglementation. Dans cecadre,divers outils sont encoursde réalisation,pour aider àlamiseen œuvre dela réglementation sur les territoires. Des outils sous forme de fiches pratiques pour les techniciens seront bientôt à leur disposition. Un guide pédagogique à destination des élus est actuellement en préparation par l'amf et la FNCCR, il sortira à l'occasion du prochain Congrès des maires dans la collection des cahiers des réseaux et sera disponible par la suite sur l'espace adhérent du site de l'amf.