V Table des matières CONSTITUTION 17 FÉVRIER 1994. LA CONSTITUTION COORDONNÉE......................................... 3 8 AOÛT 1980. LOI SPÉCIALE de réformes institutionnelles (Extrait)............................. 33 25 JUIN 1998. LOI réglant la responsabilité pénale des Ministres................................ 34 25 JUIN 1998. LOI SPÉCIALE réglant la responsabilité pénale des membres des Gouvernements de Communauté ou de Région.................................................................. 38 DROITS DE L'HOMME Conseil de l'europe 4 NOVEMBRE 1950. CONVENTION de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.. 45 20 MARS 1952. PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales........................................................... 54 16 SEPTEMBRE 1963. PROTOCOLE N 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention......................... 55 28 AVRIL 1983. PROTOCOLE N 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort................................. 56 22 NOVEMBRE 1984. PROTOCOLE N 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales.............................................................. 57 4 NOVEMBRE 2000. PROTOCOLE N 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Extrait)....................................................... 58 3 MAI 2002. PROTOCOLE N 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, relatif à l abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Extrait).......... 59 26 NOVEMBRE 1987. CONVENTION européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.......................................................... 60 Nations unies 19 DÉCEMBRE 1966. PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils, et politiques (Extraits)......... 65 10 DÉCEMBRE 1984. CONVENTION contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants........................................................................... 69 18 DÉCEMBRE 2002. PROTOCOLE FACULTATIF se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New-York le 18 décembre 2002 75 20 NOVEMBRE 1989. CONVENTION relative aux droits de l'enfant............................... 82
VI TABLE DES MATIÈRES Union européenne 12 DÉCEMBRE 2007. CHARTE des droits fondamentaux de l'union européenne, telle qu adaptée le 12 décembre 2007 en vue d être annexée au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Extrait)........ 92 CODE PÉNAL 8 JUIN 1867. CODE PÉNAL............................................................. 97 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 17-19 NOVEMBRE 1808. CODE d'instruction criminelle....................................... 203 17 AVRIL 1878. LOI contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.................. 206 CODE JUDICIAIRE 10 OCTOBRE 1967. CODE JUDICIAIRE (Extrait)............................................. 349 ADN 22 MARS 1999. LOI relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale....... 403 17 JUILLET 2013. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d identification par analyse ADN en matière pénale.......................................... 411 AMENDES PÉNALES 5 MARS 1952. LOI relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales..................... 423 26 JUIN 2000. LOI relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution............................................................. 424 17 JUIN 2013. LOI portant une meilleure perception d amendes pénales.......................... 425 ARMES 8 JUIN 2006. LOI réglant des activités économiques et individuelles avec des armes............... 429
VII ASSISTANCE JUDICIAIRE 18 DÉCEMBRE 2003. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire........................... 445 BLANCHIMENT 11 JANVIER 1993. LOI relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme............................................ 449 16 MAI 2005. CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme......................... 469 CASIER JUDICIAIRE 19 JUILLET 2001. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central. 489 19 JUILLET 2001. ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.......................................................................... 491 CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES 4 OCTOBRE 1867. LOI sur les circonstances atténuantes....................................... 501 CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL 5 AOÛT 2003. LOI relative aux violations graves du droit international humanitaire................. 505 17 JUILLET 1998. CONVENTION portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale 506 29 MARS 2004. LOI concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux......................................................................... 549 DÉFENSE SOCIALE 9 AVRIL 1930. LOI de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels................................................................ 573 5 MAI 2014. LOI relative à l internement des personnes...................................... 580
VIII TABLE DES MATIÈRES DÉTENTION PRÉVENTIVE 20 JUILLET 1990. LOI relative à la détention préventive....................................... 607 13 MARS 1973. LOI relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante................ 622 DÉTENUS 25 JUILLET 1893. LOI relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées.......................................................................... 625 20 JANVIER 1936. ARRÊTÉ ROYAL N O 236 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, article unique................................... 626 DISCRIMINATION, RACISME ET XÉNOPHOBIE 30 JUILLET 1981. LOI tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie...... 629 23 MARS 1995. LOI tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale....... 631 10 MAI 2007. LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination...................... 632 10 MAI 2007. LOI tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.......... 634 22 MAI 2014. LOI tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination 636 DROIT PÉNAL SOCIAL 2 JUIN 2010. LOI comportant des dispositions de droit pénal social............................. 639 6 JUIN 2010. CODE pénal social......................................................... 641 EMPLOI DES LANGUES 15 JUIN 1935. LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire......................... 717 ENTRAIDE JUDICIAIRE ET EXTRADITION 1 ER OCTOBRE 1833. LOI sur les extraditions................................................ 727 15 MARS 1874. LOI sur les extraditions.................................................... 728 13 DÉCEMBRE 1957. CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION, faite à Paris..................... 730
IX 20 AVRIL 1959. CONVENTION EUROPÉENNE d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, approuvée par la loi du 19 juillet 1975..................................................... 737 17 MARS 1978. PROTOCOLE ADDITIONNEL à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, approuvé par la loi du 29 janvier 2002................................. 743 8 NOVEMBRE 2001. DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg.................................................. 745 27 JUIN 1962. TRAITÉ d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas............................. 754 25 MAI 1987. CONVENTION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES relative à l'application du principe non bis in idem.................................................... 757 23 MAI 1990. LOI sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.......................... 759 19 JUIN 1990. CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes........... 764 20 MAI 1997. LOI sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations 780 29 MAI 2000. CONVENTION établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'union européenne, faite à Bruxelles....................................................................... 782 16 OCTOBRE 2001. PROTOCOLE à la convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l Union européenne, établi par le Conseil conformément à l article 34 du traité sur l Union européenne.................................................................... 793 19 DÉCEMBRE 2003. LOI relative au mandat d'arrêt européen.................................. 797 8 JUIN 2004. TRAITÉ entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, fait à Luxembourg... 808 21 JUIN 2004. LOI transposant la décision du Conseil de l'union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité......................... 816 9 DÉCEMBRE 2004. LOI sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle............................................... 819 5 AOÛT 2006. LOI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'union européenne......................... 824 15 MAI 2012. LOI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un État membre de l'union européenne...................... 834 21 MAI 2013. LOI relative à l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décision de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l Union européenne......................................... 844 ÉTRANGERS 15 DÉCEMBRE 1980. LOI sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 855
X TABLE DES MATIÈRES EUTHANASIE 28 MAI 2002. LOI relative à l'euthanasie................................................... 865 EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 21 MAI 1965. ARRÊTÉ ROYAL portant règlement général des établissements pénitentiaires........... 873 12 JANVIER 2005. LOI de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.......................................................................... 887 17 MAI 2006. LOI relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine........ 918 29 JANVIER 2007. ARRÊTÉ ROYAL déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines........................................................................... 951 29 JANVIER 2007. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 2, 6, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.............................. 952 29 JANVIER 2007. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, 1 er, alinéa 2, 33, 2, et 88, 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.................... 954 29 JANVIER 2007. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel.................................... 955 29 JANVIER 2007. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique............................................................. 956 31 OCTOBRE 2009. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges............................................ 957 HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE 13 JUIN 2005. LOI relative aux communications électroniques (Extrait).......................... 965 INTERDICTION TEMPORAIRE DE RÉSIDENCE 15 MAI 2012. LOI relative à l interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique..... 969 15 JUIN 2012. LOI tendant à réprimer le non-respect de l interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire........................ 971
XI INTERDICTION JUDICIAIRE 24 OCTOBRE 1934. ARRÊTÉ ROYAL N 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.................................... 975 MAISONS DE JUSTICE 13 JUIN 1999. ARRÊTÉ ROYAL portant organisation du service des maisons de justice du ministère de la justice. 981 PERQUISITIONS 7 JUIN 1969. LOI fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations................................................................. 987 PIRATERIE MARITIME 30 DÉCEMBRE 2009. LOI relative à la lutte contre la piraterie maritime.......................... 991 30 DÉCEMBRE 2009. LOI relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. 993 POLICE 5 AOÛT 1992. LOI sur la fonction de police................................................ 997 7 DÉCEMBRE 1998. LOI organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux............ 1025 PROTECTION DE LA JEUNESSE 8 AVRIL 1965. LOI relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.......................... 1039 4 MARS 1991. DÉCRET (DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE) relatif à l'aide à la jeunesse... 1059 1 ER MARS 2002. LOI relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Extrait)............................................................................. 1079 29 AVRIL 2004. ORDONNANCE (DE L'ASSEMBLÉE RÉUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COM- MUNE) relative à l'aide à la jeunesse....................................................... 1081 12 MAI 2004. DÉCRET (DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE) relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance................................................................... 1085
XII TABLE DES MATIÈRES PROVOCATION 7 JUILLET 1875. LOI contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes........................................................................ 1093 25 MARS 1891. LOI portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits........ 1094 ROULAGE 16 MARS 1968. LOI COORDONNÉE relative à la police de la circulation routière.................... 1097 SAISIE ET CONFISCATION 24 MARS 1936. ARRÊTÉ ROYAL N O 260 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive............................................................. 1125 9 AOÛT 1991. ARRÊTÉ ROYAL réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée................................................................... 1126 26 MARS 2003. LOI portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales........................................................................... 1127 SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 24 JUIN 1988. NOUVELLE LOI COMMUNALE (Extrait)........................................ 1137 24 JUIN 2013. LOI relative aux sanctions administratives communales........................... 1138 STUPÉFIANTS 24 FÉVRIER 1921. LOI concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes........................................................ 1151 31 DÉCEMBRE 1930. ARRÊTÉ ROYAL réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique............................................ 1159 30 MARS 1961. CONVENTION unique sur les stupéfiants et annexes, faites à New York, approuvée par la loi du 20 août 1969..................................................................... 1170 20 DÉCEMBRE 1988. CONVENTION contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 1172
XIII SUSPENSION, SURSIS, PROBATION 29 JUIN 1964. LOI concernant la suspension, le sursis et la probation............................ 1189 6 OCTOBRE 1994. ARRÊTÉ ROYAL portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation...................................................................... 1196 7 JUIN 2000. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales................................... 1198 TARIF CRIMINEL 27 DÉCEMBRE 2006. LOI-PROGRAMME (II)................................................ 1203 28 DÉCEMBRE 1950. ARRÊTÉ ROYAL portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Extrait)......................................................................... 1205 UNION EUROPÉENNE 25 MARS 1957. TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée (Extrait).... 1219 VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE 1 ER AOÛT 1985. LOI portant des mesures fiscales et autres..................................... 1227 18 DÉCEMBRE 1986. ARRÊTÉ ROYAL relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels....................................... 1235 23 JANVIER 1987. ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence..................................................... 1244 4 DÉCEMBRE 2006. ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'état, par certains membres de l'administration des Établissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger..................... 1246