DOSSIER DEROGATION LOI LITTORAL

DOSSIER DEROGATION LOI LITTORAL VILARGREN 29250 SAINT-POL-DE-LEON NOTE GESTION DES EAUX USEES, DES EAUX PLUVIALES ET RETENTION DES EAUX SUSCEPTIBLES D ETRE POLLUEES PROJET DE CONSTRUCTION D UNE STATION DE COLLECTE ET D EXPEDITION LIEE A L AGRICULTURE 10042 Juin 2015 INSTALLATION CLASSEE 1

GESTION DES EAUX USEES 1- Utilisations, consommations et volumes rejetés Les utilisations, les consommations, ainsi que les volumes rejetés, sont estimés dans le tableau ci-après : 2

2 Gestion des eaux usées Classement de la zone Zone sensible à l eutrophisation OUI Zone vulnérable aux nitrates OUI Zone contributrice aux marées vertes OUI Zone de répartition des eaux NON Estimation des flux de pollution bruts L estimation des flux brut a été réalisée sur la base : Des consommations et des rejets décrits ci-avant, D analyses réalisées sur les sites existants de la SICA, D analyses réalisées sur d autres sites, notamment en ce qui concerne les tours de refroidissement. Valeurs retenues Volume maximal rejeté 180 m 3 /j Flux bruts en kg/j DCO 70 DBO5 17,0 MES 550 Pt 1,2 Nitrates 10,0 Nitrites 0,030 3

Convention de déversement Les effluents de la station seront rejetés au réseau d assainissement communal dans les conditions fixées par la convention de déversement établi par la lyonnaise des eaux, exploitant de la station. Le projet de convention est joint en annexe 1. Les normes de rejet sont rappelées ci-après : Volume maximal rejeté 180 m 3 /j Flux en kg/j DCO 70 DBO5 17 MES 90 Pt 1,5 NTK 9 Prétraitement Afin de respecter les normes de rejet de la convention de déversement, il est nécessaire d installer un prétraitement afin d éliminer notamment les matières en suspension. Ce prétraitement comprendra au minimum un dégrillage et/ou un tamisage des effluents ainsi qu un débourbeur afin de réduire le flux de MES ainsi qu un canal de mesure et un préleveur d échantillons. Transfert des eaux prétraitées Les eaux prétraitées seront raccordées au nouveau réseau communal d assainissement aménagé par la commune afin de rejoindre celui de la ZI de Kéranou. Les eaux seront ensuite traitées sur la station d épuration communale de St Pol-de-Léon. 4

Impact sur la station d épuration de Saint Pol-de-Léon Données sur la station d épuration communale Les données relatives à la station d épuration sont jointes en annexe 2 (normes de rejet, bilan de fonctionnement 2013, conformité par paramètre pour 2013, courrier de la DDTM vis-à-vis de la conformité du système de collecte et de traitement des eaux usées au titre de l année 2013, ). La capacité nominale est rappelée ci-après pour chacun des paramètres : Paramètres Capacité nominale EH 12 000 DCO en kg/j 1 800 DBO 5 en kg/j 720 MES en kg/j 840 NK en kg/j 180 Pt en kg/j 120 Débit m 3 /j 2 000 Débit m 3 /h 250 Débit m 3 /j par temps de pluie 6 000 Source : Lyonnaise des Eaux Pour l année 2013, le taux de charge moyen de la station d épuration communale est précisé dans le tableau ci-après : Capacité nominale Flux moyens entrants 2013 Taux de charge DCO en kg/j 1 800 634 35,2 % DBO 5 720 236 32,8 % MES en kg/j 840 447 53,2 % NK en kg/j 180 72 40,0 % Pt en kg/j 120 9,43 7,9 % Débit en m 3 /j 2 000 1 680 84 % Le taux de charge moyen actuel est très en deçà de la capacité nominale de la station d épuration. Par ailleurs, la conclusion du bilan de fonctionnement 2013 précise que les résultats sont très bons. De plus, le courrier du service eau et biodiversité, pôle police de l eau de la DDTM 59, indique le système d assainissement de Saint-Pol-de-Léon est conforme au regard de la directive européenne, de la réglementation nationale et préfectorale. 6

Impact des rejets sur le fonctionnement de la station d épuration communale Capacité nominale Flux moyens entrants 2013 hors SICA Hors SICA Taux de charge Rejet SICA Avec SICA Flux entrants avec rejet maxi SICA Taux de charge DCO 1 800 634 35,2 % 70 704 39,1 % DBO 5 en kg/j 720 236 32,8 % 17 253 35,1 % MES en kg/j 840 447 53,2 % 90 537 63,9 % NK en kg/j 180 72 40,0 % 9 81 45,0 % Pt en kg/j 120 9,43 7,9 % 1,2 10,63 8,9 % Débit en m 3 /j 2 000 1 680 84 % 180 1 860 93,0 % La station d épuration communale dispose de la capacité de traitement nécessaire à l épuration des effluents de la SICA tels que définis dans le projet de convention. 7

GESTION DES EAUX PLUVIALES Exutoire Le terrain ne permet pas l infiltration des eaux pluviales. Le réseau hydrographique local est caractérisé par : L Horn située à plus de 300 mètres à l Ouest du site projeté, de l autre côté de la RD 788, Un affluent de l Horn situé à plus de 300 mètres au Nord, de l autre côté de la RD 788. La vue aérienne ci-après représente l exutoire des eaux pluviales du réseau aménagé par la commune. Exutoire eaux pluviales L Horn Site projeté Source : Bretagne Environnement Aménagements L objectif de l état futur est de ne pas aggraver l état initial, c est-à-dire ne pas augmenter le débit d eau pluviale rejoignant le milieu naturel par au volume d eau pluviale initial. 8

Pour cela, il est nécessaire de mettre en place un bassin d orage. Son volume est calculé suivant la méthode des volumes pour une pluie de fréquence décennale. Les données prises en compte sont les suivantes : Surface terrain = 178 800 m 2, dont : o 66 700 m 2 de bâtiment, o 70 300 m 2 de voiries, o 41 800 m 2 d espaces verts. Débit de fuite : 53,6 l/s sur la base de 3 l/s/ha, Région I selon le zonage de Caquot, Fréquence décennale, Le résultat conduit à un volume utile minimal pour le bassin d orage de 3 984 m 3. La fiche de calcul est jointe en annexe 3. Transfert des eaux pluviales En sortie du bassin d orage, les eaux pluviales seront raccordées au nouveau réseau d assainissement pluvial aménagé par la commune en bordure du site afin de rejoindre l Horn de manière gravitaire selon le plan joint ci-avant. Impact sur la rivière Hydrologie Selon la banque hydro, les 2 stations de mesure du débit de l Horn sont : - La station de Mespaul Pont Milin (code station J3014310), située à environ à 5,5 km en amont (distance mesurée en suivant le cours d eau, de la station de mesure jusqu à l Horn au droit du terrain projeté), - La station de Mespaul Kertanguy (code station J3014330), située à environ à 9 km en amont (distance mesurée en suivant le cours d eau, de la station de mesure jusqu à l Horn au droit du terrain projeté). 9

Terrain projeté L Horn à Mespaul Pont Milin L Horn à Mespaul - Kertanguy Station de Mespaul Pont Milin janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. dec. année débits (m 3 /s) Qsp (l/s/km 2 ) lame d'eau (mm) 1,150 1,200 1,050 1,050 0,870 0,701 0,399 0,321 0,331 0,433 0,605 0,902 0,705 23,0 24,1 21,0 17,4 14,0 10,5 8,0 6,4 6,6 8,7 12,1 18,0 14,1 61 60 56 45 37 27 21 17 17 23 31 48 446 Ecoulements mensuels (naturels) - données calculées sur 44 ans (1966-2010) fréquence VCN3 (m 3 /s) VCN10 (m 3 /s) QMNA (m 3 /s) biennale 0.210 [0.180;0.240] 0.220 [0.200;0.260] 0.260 [0.230;0.300] quinquennale sèche 0.130 [0.110;0.150] 0.140 [0.120;0.170] 0.180 [0.150;0.200] Basses eaux (Loi de Galton - janvier à décembre) - données calculées sur 44 ans (1966-2010) NB : Les valeurs entre crochets représentent les bornes de l'intervalle de confiance dans lequel la valeur exacte du paramètre estimé a 95% de chance de se trouver. 10

Au niveau de la station de Mespaul Pont Milin - située à 5,5 km en amont du terrain, le débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans est de 0,180 m 3 /s pour un bassin versant de 50 km 2. Estimation du débit au droit du terrain La surface du bassin versant drainée au droit du terrain est estimée à 68 km 2. A partir des valeurs de la station de Mespaul Pont Milin, on peut estimer les débits suivant au droit du terrain. janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. dec. Année Débits (m 3 /s) Mespaul Pont Milin Débits (m 3 /s) Au droit du terrain 1,150 1,200 1,050 1,050 0,870 0,701 0,399 0,321 0,331 0,433 0,605 0,902 0,705 1,564 1,632 1,428 1,183 0,953 0,711 0,543 0,437 0,450 0,589 0,823 1,227 0,959 En ce qui concerne le QMNA5, on peut l estimer à 0,245 m 3 /s à partir des données de la station de Mespaul Pont Milin. Objectif de qualité L Europe a adopté en 2000 une Directive Cadre sur l Eau (DCE). L objectif est d atteindre d ici 2015 le bon état des différents milieux aquatiques sur tout le territoire européen. Elle définit la politique de l eau des années à venir pour atteindre le bon état écologique des eaux en 2015 : - Arrêter toute dégradation nouvelle des milieux aquatiques et restaurer leur bon état, - Elaborer un plan de gestion par bassin (SDAGE) et le réviser tous les 6 ans en associant les acteurs intéressés et en consultant le public. En ce qui concerne le bassin de l Horn, un délai/ des actions supplémentaires sont à mettre en place pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre Eau. Le programme de mesures issu de la directive cadre eau européenne est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin. 11

Qualité Les données relatives à la qualité de l Horn depuis 2007 sont issues du site Osur Web de l agence de l eau Loire Bretagne pour les stations suivantes : - Station «Amont» : L Horn à Plouénan (code station 174540), - Station «Aval» : L Horn à Saint Pol-de-Léon (code station 174 550). Les résultats mettent en évidence une eau de bonne qualité voire de très bonne qualité selon les paramètres excepté pour les nitrates probablement du au fait que l Horn traverse une zone d élevage intensif, ainsi qu une teneur en DCO dépassant l objectif de qualité de 30 mg/l pour l année 2008. On remarque que la qualité de l Horn est relativement constante entre ces 2 stations. Dans le cadre de l étude, nous retiendrons comme qualité de l Horn en amont des rejets de la SICA : Concentrations en mg/l Source DBO 5 2,1 Moyenne amont 2008 DCO 36,5 Moyenne amont 2008 sans la valeur maxi MES 19,5 Moyenne amont 2008 sans la valeur maxi Nitrates 76,4 Moyenne amont 2008 Nitrites 0,17 Moyenne amont 2008 Ammonium 0,25 Moyenne amont 2008 Pt 0,16 Moyenne amont 2008 On constate un dépassement de l objectif de qualité pour les nitrates et dans une moindre mesure pour la DCO. A noter qu en 2007, l objectif de qualité pour la DCO était atteint. Etude d acceptabilité Les eaux pluviales issues des voiries du site transiteront au préalable par des débourbeurs déshuileurs permettant d obtenir une teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l. La qualité des rejets des eaux pluviales satisfera aux contraintes de qualité ci-après. Paramètres Concentrations en mg/l MES 30 Hydrocarbures 5 12

Volume d eau pluviale rejeté Sur la base d un débit de fuite 53,6 l/s, le débit maximal pouvant être rejeté sur 24 heures est de 4 639 m 3 /j soit un volume supérieur à la capacité du bassin d orage calculé ci-avant pour une pluie de fréquence décennale par la méthode des volumes. Pour mesurer l impact des rejets des eaux pluviales issues de l ensemble de la zone considérée, nous retiendrons le volume maximal de 4 639 m 3 /j. Le schéma ci-avant met en évidence que les rejets d eaux pluviales du site n engendreront pas de déclassement de la rivière. 13

GESTION DES EAUX SUCEPTIBLES D ÊTRE POLLUEES Un bassin de rétention des eaux susceptibles d être polluées va être aménagé sur le site. Le volume du bassin de rétention est calculé suivant la règle D9A. Le volume du bassin est de 4 253 m 3 (calcul joint en annexe 4). En parallèle, le dimensionnement du bassin d orage a conduit à un volume de 3 984 m 3. En fonctionnement normal, le bassin sera utilisé comme bassin d orage et en cas d incendie, le bassin sera utilisé comme bassin de rétention des eaux d extinction d incendie. Le volume retenu est donc le plus grand volume, soit 4 260 m 3. Il sera aménagé deux bassins d orage et de rétention des eaux polluées de 2 130 m 3 chacun. Ces bassins seront implantés sous le parking véhicules légers au Nord du terrain et au Sud du terrain sous la zone tracteurs producteurs. Ils seront équipés d une vanne en sortie afin de stocker les eaux d extinction d incendie. 14

ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Projet de convention de déversement des eaux usées Données sur la station d épuration communale Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Dimensionnement du bassin d orage selon la méthode des volumes Dimensionnement du bassin de rétention des eaux polluées Avis de la DDTM sur la gestion des eaux usées et des eaux pluviales 15

Annexe 1 Projet de convention de déversement des eaux usées 16

Annexe 2 Données sur la station d épuration communale 29

Annexe 3 Dimensionnement du bassin d orage selon la méthode des volumes 38

Annexe 4 Dimensionnement du bassin de rétention des eaux polluées 41

Annexe 5 Avis DDTM relatif à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales 42