LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) Le «Prêt à taux zéro plus» est un dispositif d'aide à l'accession mis en place par le ministère du logement à compter de 2011, et modifié plusieurs fois depuis ces dernières années. C est un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l achat ou la construction d un premier bien immobilier au titre de la résidence principale. Sans frais de dossier ni intérêts, ce prêt ne permet pas à lui seul l acquisition d un logement et doit être associé à un prêt immobilier principal ou à un apport personnel du primo accédant. Il est accordé par des banques ayant signé une convention avec l État et la société de gestion du dispositif. Bénéficiaires L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est : titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre). Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nupropriétaires, les usufruitiers, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de locationaccession (avant la levée de l'option). Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.
Conditions de ressources au 01/01/2014 Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement. Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser, selon la zone d'implantation du logement et le nombre d'occupants, au 01/10/2014 Personnes occupant le logement 1 36 000 26 000 24 000 22 000 2 50 400 36 400 33 600 30 800 3 61 200 44 200 40 800 37 400 4 72 000 52 000 48 000 44 000 5 82 800 59 800 55 200 50 600 6 93 600 67 600 62 400 57 200 7 104 400 75 400 69 600 63 800 8 et plus 115 200 83 200 76 800 70 400 Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants : la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2, ou le coût total de l'opération divisé par 10. Logement Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique. Il doit respecter des critères de performance énergétique.
Logement neuf Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf. En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors : bénéficier du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005), ou respecter la réglementation thermique RT 2012. Logement ancien Le PTZ+ peut financer : l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf, ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement. Il devra en plus, en matière de performance énergétique : bénéficier du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 ", ou bénéficier du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ", ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire. Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :. que son logement respecte ces exigences, ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux. Logements issus du parc HLM Le PTZ peut aussi financer un logement ancien du parc social, possédé par un organisme HLM ou une SEM, vendu à son occupant. Le prix de vente doit être inférieur d'au moins 35% à l'évaluation faite par le service des domaines.
Règles de calcul Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond. Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus. Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement. Montant du logement neuf pris en compte pour déterminer le PTZ+ au 01/01/2014 Coût maximal sur lequel le PTZ+ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement Nombre de personnes destinées à occuper le logement 1 150000 135000 110000 100000 2 210000 189000 154000 140000 3 255000 230000 187000 170000 4 300000 270000 220000 200000 5 et plus 345000 311000 253000 230000 Pourcentage appliqué au 01/01/2014 Pourcentage appliqué pour déterminer la valeur du PTZ+, selon la zone d'implantation, dans la limite du coût maximal LABEL BBC 2005 ou RT 2012 26 % 26 % 21 % 18 % NEUF PSLA 26 % 21 % 16 % 14 % LOGEMENTS HLM 10 % 10 % 10 % 10 %
Montant maximum du PTZ+ au 01/01/2014 NEUF avec label BBC 2005 ou RT 2012 Nombre de personnes destinées à occuper le logement 1 39000 35100 23100 18000 2 54600 49140 32340 25200 3 66300 59800 39270 30600 4 78000 70200 46200 36000 5 et plus 89700 80860 53130 41400 NEUF PSLA avec DFA Nombre de personnes destinées à occuper le logement 1 39000 28350 17600 14000 2 54600 39690 24640 19600 3 66300 48300 29920 23800 4 78000 56700 35200 28000 5 et plus 89700 65310 40480 32200 Logements issus du parc HLM Nombre de personnes destinées à occuper le logement 1 15000 13500 11000 10000 2 21000 18900 15400 14000 3 25500 23000 18700 17000 4 30000 27000 22000 20000 5 et plus 34500 31100 25300 23000
Modularité et durée du PTZ+ au 01/01/2014 La durée du prêt dépend de la tranche dans laquelle se situe le quotient de l emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 12 à 25 ans selon les cas. TRANCHE CAPITAL DIFFERE DUREE PERIODE 1 DUREE PERIODE 2 1 100 % 14 ans 11 ans 2 100 % 11 ans 14 ans 3 100 % 8 ans 14 ans 4 0 % 16 ans - 5 0 % 12 ans -. TRANCHE ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 20 000 18 000 15 000 13 000 2 22 000 19 500 16 500 14 000 3 25 000 21 500 18 000 15 000 4 28 000 23 500 20 000 18 500 5 36 000 26 000 24 000 22 000