12.1/ PROPOSITION DE DÉCRET DE REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Développements Le Plan Marshall, dans ses versions successives, établit une stratégie de redéploiement et de modernisation de l'économie régionale. Cependant, celle-ci n'est pas un bloc homogène : une image plus fine du paysage socio-économique wallon révèle une grande diversité de situations locales qui font l'objet de mutations spécifiques depuis le début des années 2000. C'est ce que soulignait le Diagnostic territorial de la Wallonie réalisé par la Conférence Permanente du Développement Territorial en 2011. L'étude identifiait une vingtaine d aires d influence sur base du critère de l'emploi. L'aire d'influence réfère à un espace territorial situé à l'extérieur d une commune, dans lequel cette dernière exerce une attractivité liée à l exclusivité ou du moins à la prépondérance de son offre en services, emplois, loisirs, commerces. Cinq de ces aires d influence sont de grande dimension (Liège, Charleroi, Namur, Mons et Tournai). Les autres sont de dimension plus limitée et principalement concentrées dans les provinces du Brabant wallon, du Luxembourg et dans l arrondissement de Verviers. Classification synthétique des communes (source: CPDT, Diagnostic territorial de la Wallonie 2011) Les 19 communes principales concentrent 3 % de l emploi wallon. Cependant, «les habitants de Mons, Charleroi, Liège et (dans une moindre mesure) Namur ont une faible part relative de leurs revenus issue du travail alors que ces villes sont pourtant d importantes exportatrices de revenus du travail». Ces données mettent notamment en exergue une certaine inadéquation des compétences des personnes vivant dans ces villes avec l activité économique et l emploi qui y sont présents, ainsi que l importante mobilité des travailleurs au sein de l espace wallon. «On assiste de façon sans cesse accrue depuis le début des années 1970 à une progressive distanciation entre l habitat et les services fréquentés régulièrement. En cela, l urbanisation caractérisant le territoire wallon s écarte de plus en plus de
ce qui se pratique en des territoires nordiques ou rhénans, où on met en pratique les principes d un urbanisme des courtes distances.» «16 des 23 communes qui rayonnent largement autour d elles sont situées le long des deux axes principaux qui structurent le territoire wallon : l axe est-ouest du sillon de Tournai à Eupen et l axe nord-sud des N4/E411 de Wavre à Arlon. En outre, la carte permet d analyser la structuration des agglomérations pluri-communales. Autour des principaux pôles urbains, on distingue les communes 'rayonnantes' des communes 'dépendantes'. Les premières s affirment comme pôle d appui à la ville principale, selon un schéma polycentrique, tandis que les secondes exercent davantage un simple rôle résidentiel.» Dans la mesure où, suite à la crise économique et financière de 2008, l activité mondiale - et plus encore dans la zone euro - a ralenti, la Wallonie - et en particulier son secteur industriel - ne fut pas épargnée. Les entreprises industrielles wallonnes enregistrent en effet près de 80 % de leurs chiffres d'affaires grâce à leurs exportations. Néanmoins, la diversité des profils des arrondissements qui constituent le territoire wallon semble indiquer qu'il existe un potentiel à mobiliser pour minimiser les risques et se créer des opportunités pour autant que l on comprenne les effets d attraction et de stimulation plus ou moins forts que les communes exercent les unes sur les autres. L'étude mentionnée ci-dessus indiquait en effet que, en relation des liens étroits existants au sein de "grappes" de communes, les développements des principaux pôles peuvent avoir des incidences sur les communes en aval sur le plan socio-économique. Certes, un certain nombre d'outils et d'organismes décentralisés existent déjà dont essentiellement, les chambre subrégionale emploi et formation des Instances bassin EFE 1, les invests 2, les structures locales de coordination 3 et les intercommunales de développement économique 4.. Cependant, vu leur pluralité et leur champ d'action géographique il semble opportun de mettre au point un cadre de gouvernance destiné à soutenir les communes qui font face à des situations particulièrement désastreuses sur le plan de l emploi comme l annonce d une importante restructuration ou fermeture d une entreprise au centre du tissu économique et social local. Ce cadre doit mettre à leur service les moyens d'action des outils économiques wallons et assurer une action rapide et concertée de sorte qu'une augmentation du chômage de court terme ne dégénère progressivement en chômage structurel dont il est difficile de sortir (près de 60 % des demandeurs d'emplois inoccupés sont au chômage depuis plus d'un an). A cette fin, les comités subrégionaux de l emploi et de la formation sont chargés d une mission de veille pour détecter ce type de situations. La structure locale de coordination est ensuite chargée d élaborer un plan stratégique de redynamisation économique du territoire identifié, en concertation avec tous les acteurs pertinents. Elle identifie également les financements disponibles afin de soutenir le plan stratégique élaboré, et la met en œuvre après approbation du Gouvernement. Commentaire des articles Article 1 Cet article vise à définir plusieurs des concepts utilisés. Article 2 Cet article vise à modifier le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon afin de charger les structures locales de coordination d une mission d identification des liens inter-entreprises. 1 Luxembourg belge, Charleroi, Huy/Waremme, Région du Centre, Liège, Mons, Mouscron-Comines, Namur, Brabant wallon, Tournai-Ath-Lessines, Verviers. 2 Sambrinvest, Invest Borinage Centre, Hoccinvest, Investsud, Ostbelgieninvest, Namur Invest, Nivelinvest, Meusinvest, Luxembourg Développement 3 Hainaut Oriental, INEX Brabant wallon, Liège, Lux@venir, Namur synergie, Ouest Hainaut 4 BEP (Namur), IBW (Brabant wallon), IDEA (Mons-Borinage Centre), Idelux (Luxembourg), Ideta (Tournai, Ath et communes avoisinantes), IEG (Mouscron, Comines, Estaimpuis), Igretec (Charleroi), SPI (Liège)
Article 3 Les chambres subrégionales emploi et formation des Instances bassin EFE procèdent à une veille de la l'emploi dans les communes qu elles couvrent. En cas de dépassement des seuils évoqués, elles avertissent la structure locale de coordination compétence sur le territoire concerné, ainsi que les conseils communaux concernés, et remet un rapport sur la situation. Article 4 Cet article vise à modifier le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique afin de mandater l IWEPS pour qu il vienne en appui du CESF concerné et mette à disposition son expertise dans le cadre de l élaboration du rapport évoqué à l article 2. Article Cet article confie aux structures locales de coordination la mission d élaborer un plan stratégique afin de redynamiser économiquement une zone identifiée en difficulté par une chambre subrégionale conformément à l article 2. PROPOSITION DE DÉCRET Article 1 Pour l application du présent décret, on entend par : «entreprise structurante» : une entreprise de grande taille conformément à la Recommandation de la Commission. d u 6 mai 2003. concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises autour de laquelle opère un écosystème d entreprises et d indépendants dont l activité est en grande partie tributaire de cette grande entreprise ; «reconversion écologique et socialement équitable» : la trajectoire de développement marquée par une amélioration simultanée des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux pertinents. «niveau sous-régional» : les zones géographiques qui sont chacune couvertes par une chambre subrégionale emploi et formation des Instances bassin EFE conformément à l article 37 du décret du 6 mai 1999 relatif à l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi. Article 2 Un article 13 3bis est inséré dans le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon. Il se lit comme suit: «Chaque structure locale de coordination identifie les entreprises dont les liens économiques (en termes d emplois indirects ou de chiffre d affaires) avec chaque entreprise structurante sont significatifs.» Article 3 Lorsque 1) en moyenne sur les trois derniers mois, au niveau sous-régional ou au niveau de plusieurs communes mitoyennes dont la population dépasse 10 % de la population cumulée des communes couvertes par un comité subrégional de l emploi et de la formation, a. le taux de chômage mensuel est supérieur de 0 % du taux de chômage régional moyen ou b. il augmente de plus de 0, point de pourcentage par rapport aux trois mois précédents ou 2) une entreprise structurante annonce une restructuration, une fermeture ou un licenciement collectif ; la chambre subrégionale emploi et formation des Instances bassin EFE analyse les raisons de cette situation dans les 7 jours à compter de la publication des données ou de l annonce de l entreprise structurante et établit un rapport, qui
est communiqué à la structure locale de coordination active sur son territoire ainsi qu aux conseils communaux des communes concernées. Ce rapport reprend en annexe les opportunités d'emploi déjà recensées par le FOREM. Aux fins de la réalisation du rapport, le comité subrégional peut solliciter le concours de l'institut Wallon de l'evaluation, de la Prospective et de la Statistique. Article 4 L'article 10 du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique est complété comme suit: «L'Institut met dans les meilleurs délais ses données et son expertise à disposition du Comité subrégional de l'emploi et de la Formation qui le sollicite dans le cadre de l'élaboration d'un rapport sur la situation locale de l emploi.» Article 1. Dans les deux mois qui suivent la réception d'un rapport de la chambre subrégionale emploi et formation des Instances bassin EFE au titre de l'article 38 bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, la structure locale de coordination propose un projet de plan stratégique de redynamisation économique territoriale après avoir consulté la chambre subrégionale emploi et formation des Instances bassin EFE, l'intercommunale de développement économique et l'invest compétent pour le territoire concerné ainsi que tout autre acteur dont l intercommunale considère l expertise pertinente. 2. Le projet de plan stratégique présente des actions et initiatives destinées à soutenir l'emploi et à contribuer au redéploiement durable au sein du territoire concerné. Il identifie les capacités de financement disponibles, en particulier dans le chef des outils économiques qui dépendent de la Région. 3. Le projet de plan stratégique prend en considération les objectifs généraux du gouvernement ainsi que les visions globale et thématiques de la Wallonie à l horizon 200 tels qu énoncés dans la Stratégie régionale de développement durable. Il respecte les principes d aménagement du territoire définis par la Wallonie dans le Code Wallon d Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie et dans le Schéma de Développement de l Espace Régional. 4. Le projet de plan stratégique est communiqué aux communes concernées, qui ont la possibilité de formuler un avis endéans les deux mois.. Le projet de plan stratégique est ensuite définitivement adopté par la structure locale de coordination. Il est soumis à l'approbation du Gouvernement et est transmis au Parlement. 6. La structure locale de coordination met en oeuvre les recommandations du plan stratégique. 7. Un rapport de monitoring est réalisé tous les six mois afin de suivre la redynamisation territoriale des communes concernées consécutivement à la mise en œuvre du plan stratégique et discute l évolution de plusieurs indicateurs, et notamment : l emploi le nombre de bénéficiaires du revenu d intégration la démographie des entreprises, en particulier celle des petites et moyennes entreprises Il identifie également les obstacles à la mise en oeuvre de la stratégie. Le rapport est adressé aux Ministres en charge de l'emploi, de l'economie et des Pouvoirs locaux, au Parlement, ainsi qu aux communes concernées. 8. Sur proposition de la structure locale de coordination ou du comité subrégional pour l emploi et la formation professionnelle, le plan stratégique peut faire l objet d une adaptation tous les deux ans si les résultats obtenus et reflétés dans le rapport de monitoring ne montrent pas une amélioration par rapport à la situation initiale. Un arrêté du Gouvernement wallon détermine les modalités de l adaptation.