RAPPORT ANNUEL. Programme opérationnel. Compétitivité régionale et Emploi FEDER JUIN 2014 CCI N 2007 BE162P0003

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1 2013 RAPPORT ANNUEL Programme opérationnel Compétitivité régionale et Emploi FEDER CCI N 2007 BE162P0003 JUIN 2014

2 Table des matières Introduction Identification Vue d ensemble de la mise en œuvre du programme opérationnel Réalisation et analyse des progrès accomplis... 5 a) Information sur l avancement physique du programme opérationnel... 5 b) Information financière c) Information sur la ventilation de l utilisation des Fonds par catégorie d) Analyse qualitative e) Egalité de traitement homme-femme et égalité des chances Information sur la conformité au droit communautaire Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face Changement du contexte de la mise en œuvre du programme opérationnel Modifications importantes au sens de l article 57 du règlement (CE) n 1083/2006 (le cas échéant) Complémentarités avec d autres instruments Modalités de suivi Le processus de suivi des projets Les activités des Comités d accompagnement Les réunions spécifiques Le Webzine Le Groupe de Travail Administratif Le Comité de suivi Les modifications du complément de programmation La mise à jour des systèmes de gestion et de contrôle Le suivi de la règle de dégagement d office N Les irrégularités communiquées à l OLAF L Autorité de certification Le processus d évaluation du programme Evaluation stratégique environnementale Mise en œuvre par priorité Priorité 1 : Création d entreprises et d emplois Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Priorité 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Priorité 3 : Développement territorial équilibré et durable Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Programme FSE : Conformité et Concentration Programme FEDER/Fonds de cohésion : grands projets Assistance technique Information et publicité

3 Annexes : Annexe 1 : Rappel de quelques définitions Annexe 2 : Liste des codes relatifs à la localisation Annexe 3 : Rapports spécifiques relatifs aux instruments d ingénierie financière 2

4 Introduction L article 67 du Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion précise qu au plus tard le 30 juin de chaque année, l autorité de gestion transmet à la Commission un rapport annuel préalablement approuvé par le Comité de suivi. L annexe XVIII du Règlement d application (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006, définit les points qui doivent être couverts par le rapport annuel. Ce rapport annuel 2013 relatif au Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» a été rédigé sur cette base tout en prenant en compte les modifications apportées à l article 67 précité par le Règlement (UE) n 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 et à l annexe XVIII précitée par le Règlement (UE) n 832/2010 de la Commission du 17 septembre Comme pour les rapports annuels précédents, il a été tenu compte de différentes notes d information de la Commission distribuées à l occasion du COCOF (Comité de coordination des Fonds) ou transmises par courrier. Le tableau présentant la ventilation par catégorie établi selon le modèle repris au point c de l annexe II du Règlement 1828/2006 précité est, pour sa part, complété par une série de tableaux qui présentent cette ventilation par catégorie selon les thèmes prioritaires, les types de cofinancement, l activité économique et la localisation. De plus, il tient compte des ajouts apportés au 2, alinéa 1 de l article 67 du Règlement (CE) n 1083/2006 par le Règlement (UE) n 1310 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre Comme rappelé aux membres de l EGESIF par courrier électronique du 4 avril 2014, la prise en compte de ces demandes complémentaires relative aux instruments d ingénierie financière a été réalisée en complétant les modèles de rapports spécifiques communiqués par la DG REGIO. Ceux-ci sont repris en annexe 3 du présent rapport et viennent en complément des informations reprises aux points et Dans le cadre du rapport annuel relatif à l année 2008, une série de notions avaient été définies en introduction afin de permettre aux lecteurs une compréhension parfaite des termes utilisés. Ces définitions sont à nouveau reprises en annexe 1 du présent rapport. Alors que le rapport 2007 s était concentré sur la finalisation du programme opérationnel, la mise en place du Comité de suivi et le lancement du 1 er appel à projets publics, que le rapport 2008 s était attaché à détailler le processus de sélection des projets et à décrire les systèmes de suivi mis en place, que le rapport 2009 était marqué par le début de la réalisation concrète d une première série de projets, que le rapport 2010 avait mis en exergue la première année complète de mise en œuvre des projets publics ainsi que la mise en place de nouveaux instruments/incitants 1, le présent rapport annuel 2013, tout comme l avaient fait les rapports annuels 2011 et 2012, s attache à montrer les différentes facettes du programme Compétitivité régionale et emploi FEDER en exposant les résultats engrangés par les projets financés au fur et à mesure de leur finalisation. Le nombre de projets publics mis en œuvre grâce aux financements apportés conjointement par le FEDER et la Wallonie étant particulièrement élevé 2, le parti a été pris d illustrer la partie relative à l état d avancement global des priorités et mesures concernées en décrivant plus particulièrement certains projets et/ou certaines thématiques. 1 Action «Garantie et micro-crédits» (mesure 1.2) et action RETECH (mesure 2.1). 2 Près de 294 projets sélectionnés au terme des 2 appels à projets publics de 2007 et 2008 auxquels s ajoutent les entreprises soutenues dans le cadre des régimes d aides. 3

5 1. IDENTIFICATION PROGRAMME OPERATIONNEL Objectif concerné : Compétitivité régionale et emploi Zone éligible concernée : Wallonie Hors Hainaut Période de programmation : Référence du programme (numéro de code CCI) : 2007 BE 162PO003 Intitulé du programme : Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Wallonie Intervention FEDER RAPPORT ANNUEL D EXECUTION Année faisant l objet du présent rapport : 2013 Date d approbation du rapport annuel par le comité de suivi : 25/06/2014 4

6 2. VUE D ENSEMBLE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2.1. Réalisation et analyse des progrès accomplis a) Information sur l avancement physique du programme opérationnel L indicateur «Emplois directs créés» est le seul à être quantifié dans les trois priorités du PO ainsi que dans la mesure relevant de l Assistance technique. Au terme de l année 2013, les emplois créés au travers du PO Compétitivité régionale et emploi se chiffrent à unités, ce qui représente une augmentation de 549 unités par rapport à la fin Le graphique ci-dessous illustre la progression du nombre d emplois créés (en ETP) depuis le début de la programmation. L objectif 2015 de ETP créés est atteint à 60,66% au terme de l année Nbre d'emplois créés (ETP) S agissant des mesures qui contribuent à la création d emplois, ce sont les mesures de l axe 1 qui y contribuent dans leur grande majorité (92%), avec au sein de cet axe, une majorité des emplois créés grâce aux actions en matière d animation économique ainsi qu au soutien apporté aux PME de la zone par les instruments d ingénierie financière qu il s agisse de prêts, de garanties ou de microcrédits. 5

7 Création d'etp par mesure du PO 17% 13% 5% 2% 1% 17% 45% Animation économique et économie sociale (1.3) Capital risque (1.2) Garantie (1.2) Aides à l'investissement (1.1) Centres de recherche et universités (2.2) Infrastructures d'accueil (3.2) Projets de redynamisation urbaine (3.3) Assistance technique Notons qu avec la fin annoncée courant des mesures en matière d ingénierie financière (à l exception des actions de la SOCAMUT qui sont réalisées sous le couvert du régime «de minimis»), le nombre d emplois créés par les actions d ingénierie financière ne devrait plus évoluer de manière significative. 3 Expiration du Règlement général d exemption par catégories n 800/2008 au 30 juin

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9 Suivi des indicateurs clés définis par la Commission européenne Les indicateurs clés définis par la Commission européenne ont été pris en compte lors de la rédaction du Programme opérationnel. Certains de ceux-ci sont le résultat de la consolidation des indicateurs définis au niveau des mesures qui composent chacune des priorités du programme. Le détail en est donné dans le tableau ci-dessous. Champs thématiques Au niveau du programme RDT (codes 01-05, 07) Aides à l investissement (code 08) Société de l information (codes 10-15) Investissements dans le secteur des transports (codes 16,17, 20-23, 25) Indicateurs (1) Emplois créés (emplois directs bruts en ETP) (2) dont hommes (3) dont femmes Valeurs Prise en compte dans le PO Oui, au niveau de chaque axe + au niveau du programme La collecte de cette information sera assurée dans la mesure du possible, mais aucun objectif quantifié n est fixé a priori 91 Oui, axe 2 (4) Nombre de projets de RDT (5) Nombre de projets de 13 Oui, axe 2, mesure 2.2. coopération entreprisesinstituts de recherche (6) Nombre de postes de 138 Oui, axe 2, mesure 2.2. chercheurs créés (7) Nombre de projets Oui : nombre d entreprises soutenues (axe 1, mesures ) (8) dont nombre de jeunes pousses Oui, axe 1, via l indicateur relatif au nombre d entreprises créées (axe 1, mesures 1.1,1.2,1.3) (9) emplois créés Oui (axe 1, mesures 1.1,1.2,1.3) (10) investissement (en millions d ) 482 Oui (axe 1, mesures 1.1 et 1.2) (11) Nombre de projets 1 Le nombre de projets relatifs à la société de l information est englobé au sein des projets d aménagement des infrastructures d accueil. Il n est pas pertinent de le dissocier car il s agit de projets intégrés (axe 3, mesure 3.2) (12) Population - Pas pertinent pas d action prévue en ce supplémentaire ayant accès sens aux réseaux à large bande (13) Nombre de projets 4 Oui : nombre de projets d accessibilité des zones d activité (axe 3, mesure 3.2) (14) Km de routes nouvelles - Pas pertinent au regard de l objectif de la mesure 3.2. (15) dont RTE - Champ non couvert par le PO (16) Km de routes reconstruites - Champ non couvert par le PO 8

10 Champs thématiques Energie renouvelable (codes 39-42) Environnement (codes 44-47, 50) Changements climatiques (codes 16-17, 39-43, 49, 52) Prévention des risques (code 53) Indicateurs Valeurs Prise en compte dans le PO 2013 (17) Km de voies de chemin - Champ non couvert par le PO de fer nouvelles (18) dont RTE - Champ non couvert par le PO (19) Km de chemin de fer - Champ non couvert par le PO reconstruits (20) Valeur de gain de temps en /an généré par des projets de construction et de - Non difficilement quantifiable reconstruction de routes (fret et passager) (21) Valeur de gain de temps en /an généré par des projets de construction et de - Champ non couvert par le PO reconstruction de voies de chemin de fer (fret et passager) (22) Population supplémentaire desservie par un réseau de transport urbain amélioré - Champ non couvert par le PO (23) Nombre de projets 45 Mesure 3.3., non globalisé au niveau de l axe (24) Capacité supplémentaire de production d énergie renouvelable (25) Population supplémentaire concernée par un dispositif dans le secteur de la distribution des eaux (26) Population supplémentaire concernée par un dispositif de traitement des eaux usées (27) Nombre de projets de traitement des déchets (28) Nombre de projets visant l amélioration de la qualité de l air (29) Surfaces réhabilitées (km²) (30) Réduction des gaz à effet de serre - Non. Un indicateur alternatif est prévu au niveau de la mesure concernée : surface de panneaux solaires (mesure 3.3) Champ non couvert par le PO - Champ non couvert par le PO - Champ non couvert par le PO - Non, peu significatif au regard des budgets prévus 0,1382 Oui, axe 3, mesure Difficilement quantifiable, peu significatif au regard des budgets prévus (31) Nombre de projets - Champ non couvert par le PO (32) Nombre de personnes profitant des mesures de protection contre les - Champ non couvert par le PO 9

11 Champs thématiques Tourisme (codes 55-57) Education (code 75) Indicateurs Valeurs Prise en compte dans le PO 2013 inondations (33) Nombre de personnes profitant des mesures de protection contre les incendies et autres mesures de protection - Champ non couvert par le PO (34) Nombre de projets 15 Oui, axe 3, mesure 3.3. (35) Nombre d emplois 57 Oui, axe 3 (globalisé), mesure 3.3. créés (36) Nombre de projets - Champ non couvert par le PO - Champ non couvert par le PO (37) Nombre d étudiants bénéficiaires) Santé (code 76) (38) Nombre de projets - Champ non couvert par le PO Questions urbaines Renouvellement urbain durable Compétitivité Lutte contre l exclusion (39) Nombre de projets soutenus améliorant l attractivité des villes (40) Nombre de projets soutenant les entreprises, l entrepreneuriat et les nouvelles technologies (41) Nombre de projets offrant des services de promotion de l égalité des chances et de lutte contre l exclusion sociale à l attention des jeunes et des minorités b) Information financière 12 Oui, axe 3, mesure Englobé avec l indicateur précédent (projets de redynamisation urbaine) Champ non couvert par le PO, cf PO FSE Montant total Financement total Base de calcul des dépenses du programme de la Participation Taux éligibles opérationnel (de contribution de publique d'exécution certifiées payées l'union et l'union (coût correspondante en % par les national) public ou total) bénéficiaires Axe prioritaire ,00 Public , ,23 81,77% Axe prioritaire ,00 Public , ,10 65,81% Axe prioritaire ,00 Public , ,68 46,52% Assistance technique ,00 Public , ,67 31,56% Total général , , ,68 62,03% 10

12 Avant de commenter plus en avant le tableau ci-dessus, il convient de rappeler que la colonne «montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires» reprend le total des dépenses payées par les bénéficiaires telles que reprises, projet par projet, dans le système informatique mis en place dans le cadre du suivi du PO Compétitivité régionale et emploi (EUROGES). Ces dépenses correspondent donc aux dépenses validées par les différentes instances de contrôle de 1 er niveau identifiées dans la description des systèmes de gestion et de contrôle. Compte tenu des délais inhérents à l établissement, par chaque bénéficiaire, de sa déclaration de créance ainsi que ceux liés à la réalisation du contrôle de 1 er niveau, les dépenses réellement payées par les bénéficiaires au 31 décembre 2013 sont nécessairement sous-estimées. En outre, pour les régimes d aides, les dépenses reprises dans EUROGES remplissent la condition supplémentaire imposée par l article 78, 1, alinéa 2 du Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, à savoir qu elles ne sont intégrées dans EUROGES que lorsque la participation publique correspondante a, elle-même, été remboursée aux bénéficiaires. Le versement de la subvention étant, dans le cas des aides à l investissement (mesure 1.1), assujetti à la réalisation d un contrôle préalable sur place, il va de soi qu il peut y avoir un décalage temporel important entre le moment où une dépense est payée par une entreprise bénéficiaire et le moment où elle pourra être intégrée dans EUROGES et, par là, prise en compte pour l établissement du tableau ci-dessus. Au 31 décembre 2013, les dépenses payées par les bénéficiaires s élèvent à ,96 (+ 36,65% par rapport à l année 2012) ce qui correspond à une participation publique de ,68. Les mêmes données arrêtées au 31 décembre 2012 faisaient apparaître des dépenses payées par les bénéficiaires de 372,8 millions et une participation publique correspondante de 329,3 millions. Sur la seule année 2013, 163,4 millions ont donc été dépensés par les bénéficiaires ce qui correspond à une intervention publique de 117,6 millions et permet d afficher au 31 décembre 2013 un taux d exécution de 62,03% (soit une augmentation de 16 points). Le graphique ci-dessous illustre la progression des dépenses publiques depuis le début de la programmation avec, en 2009, un bond correspondant aux augmentations de capital des instruments d ingénierie financière et, les années suivantes, une évolution des dépenses à nouveau boostées en 2012 et 2013 par les augmentations de capital successives de ces mêmes instruments. Ces niveaux de dépenses ont, chaque année, permis d atteindre les seuils N Evolution annuelle des dépenses publiques

13 S agissant de la progression des dépenses axe par axe, l axe 3, qui jusqu ici enregistrait un taux d exécution relativement faible (il était encore de 25,17% fin 2012), est celui qui a le plus fortement progressé en 2013 tant en valeur (+ 59,9 millions ) qu en pourcentage (+ 21,35 points, ce qui porte le taux d exécution de cet axe à 46,52%). Bien qu encore relativement bas, les informations rassurantes au sujet de l avancement des dossiers et des chantiers qui ont été délivrées dans les précédents rapports annuels commencent à se traduire par des dépenses effectives acquittées par les bénéficiaires dans le cadre des nombreux projets d infrastructures qui y sont menés (assainissement et/ou réhabilitation de friches, infrastructures d accueil pour les entreprises, aménagements urbains, ). Cela s observe notamment via la courbe exponentielle des dépenses de cet axe 3. Il va de soi que l évolution de ces chantiers et des dépenses qui en découlent font l objet d un monitoring étroit de tous les représentants de l Autorité de gestion afin, d une part que les seuils N+2 successifs soient atteints (ce qui a toujours été le cas jusqu à présent), et, d autre part, que l ensemble des projets de cet axe puissent être terminés avant la fin de la programmation (et qu en corollaire, les dépenses soient acquittées pour le 31 décembre 2015 au plus tard) Progression des dépenses par priorité ( ) Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 c) Information sur la ventilation de l utilisation des fonds par catégorie Le tableau ci-dessous fournit, à titre indicatif, la répartition du montant FEDER entre les différentes catégories. Il est établi selon le modèle repris au point C de l annexe II du Règlement 1828/2006 de la Commission du 8 décembre Comme dans chaque rapport annuel, les budgets alloués par le Gouvernement wallon y sont répartis selon les différentes combinaisons possibles de catégories que sont les thèmes prioritaires, la forme de financement, le territoire 4, l activité économique et la localisation 5. Comme indiqué dans l introduction, cette information est complétée, à la demande des services de la Commission, par une série de tableaux spécifiques à chaque catégorie qui identifient les montants FEDER alloués ainsi que le poids de chaque rubrique par rapport au budget total. 4 Cette notion n est pas pertinente pour ce PO. Tous les projets sont répertoriés dans la catégorie «sans objet». 5 Les projets sont classés selon leur localisation au niveau régional, provincial ou au niveau des arrondissements sur base des codes identifiés à l annexe II. 12

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17 Ventilation par catégorie selon les thèmes prioritaires Codes Thème prioritaire Montant estimé (EUR) Taux RCE 01 - Activités de RDT dans les centres de recherche ,85 4,14% 02 - Infrastructures de RDT et centres de compétence technologique RCE spécifique ,63 14,83% 03 - Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération RCE entre les PME ,91 0,80% RCE 04 - Aide à la RDT, notamment dans les PME ,00 3,92% RCE 05 - Services d'appui avancé aux entreprises et groupes d'entreprises ,82 8,52% RCE 08 - Autres investissements dans les entreprises ,00 23,60% 09 - Autres actions visant à stimuler la recherche, l'innovation et l'esprit RCE d'entreprise dans les PME ,00 2,33% 11 - Technologies de l'information et de la communication (sécurité, innovation, RCE contenu numérique, etc.) ,84 0,06% RCE 23 - Routes régionales/locales ,77 4,63% RCE 24 - Pistes cyclables ,05 0,06% RCE 25 - Transports urbains ,45 0,31% RCE 26 - Transports multimodaux ,03 4,47% RCE 30 - Ports ,00 0,65% RCE 40 - Energies renouvelables: énergie solaire ,46 0,27% RCE 50 - Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés ,05 5,49% RCE 56 - Protection et valorisation du patrimoine naturel ,08 0,50% RCE 57 - Autres aides à l'amélioration des services touristiques ,01 2,46% RCE 58 - Protection et préservation du patrimoine culturel ,58 8,80% RCE 61 - Projets intégrés pour la réhabilitation urbaine/rurale ,57 13,11% RCE 85 - Préparation, mise en ouvre, suivi et contrôle ,00 0,52% RCE 86 - Evaluation et études; information et communication ,00 0,52% Total ,10 Ventilation par catégorie selon les types de financement Codes Forme de financement Montant estimé (EUR) Taux RCE 01 - Aide non remboursable ,10 75,39% RCE 02 - Aide (prêt, bonification d'intérêts, garantie) ,00 23,56% RCE 04 - Sans objet ,00 1,05% Total ,10 Ventilation par catégorie selon l activité économique Codes Activité économique Montant estimé (EUR) Taux RCE 00 - Sans Objet ,61 51,98% RCE 03 - Industries alimentaires ,24 0,99% RCE 06 - Industries manufacturières non spécifiées ,17 0,97% RCE 09 - Captage, traitement et distribution d'eau ,06 0,07% RCE 10 - Postes et télécommunications ,84 0,06% RCE 11 - Transports ,62 6,08% RCE 12 - Construction ,86 2,01% 16

18 RCE 14 - Hôtels et restaurants ,00 0,03% RCE 16 - Immobilier, location et services aux entreprises ,22 7,01% RCE 17 - Administration publique ,14 0,26% RCE 18 - Education ,56 5,31% RCE 19 - Activités pour la santé humaine ,48 0,98% RCE 20 - Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ,00 0,10% RCE 21 - Activités liées à l'environnement ,46 3,58% RCE 22 - Autres services non spécifiés ,84 20,57% Total ,10 Ventilation par catégorie selon la localisation Codes Localisations Montant estimé (EUR) Taux RCE BE3 - Région wallonne ,87 42,40% RCE BE31 - Province du Brabant wallon ,08 0,10% RCE BE310 - Arrondissement de Nivelles ,96 0,94% RCE BE33 - Province de Liège ,59 12,92% RCE BE331 - Arrondissement de Huy ,73 1,42% RCE BE332 - Arrondissement de Liège ,34 31,41% RCE BE335 - Arrondissement de Verviers ,58 0,05% RCE BE34 - Province de Luxembourg ,30 1,95% RCE BE342 - Arrondissement de Bastogne ,00 0,56% BE343 - Arrondissement de Marche-en- RCE Famenne ,93 1,49% RCE BE344 - Arrondissement de Neufchâteau ,73 2,13% RCE BE35 - Province de Namur ,62 2,71% RCE BE351 - Arrondissement de Dinant ,19 0,48% RCE BE352 - Arrondissement de Namur ,89 1,10% RCE BE353 - Arrondissement de Philippeville ,29 0,34% Total ,10 d) Analyse qualitative Comme rappelé récemment par les services de la Commission, ce point a pour objectif d analyser les réalisations du programme par le biais des indicateurs qu ils soient physiques ou financiers et de vérifier l atteinte des objectifs fixés initialement. Il doit donc se lire comme une synthèse générale des principaux éléments qui sont plus amplement détaillés dans d autres parties de ce rapport annuel d exécution. D emblée, il convient de rappeler que le programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» comporte deux grands types de mesures : celles relatives aux projets dits «publics» et celles qui relèvent d un régime d aide. On retrouve parmi les bénéficiaires des premières, des communes, des villes, des intercommunales, des centres de recherche agréés, des universités, des centres de compétence, des opérateurs d animation économique ou d économie sociale, voire même le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles ou le Service Public de Wallonie lui-même. Les budgets disponibles ont été alloués dès le début de la programmation au terme de deux appels à projets lancés respectivement en mai 2007 et en juin 2008 (deuxième appel uniquement pour attribuer les soldes restant disponibles dans les mesures 2.2 et 2.4). 17

19 Les mesures qui relèvent d un régime d aide ont pour public cible les entreprises localisées en Wallonie (hors Hainaut). Dans cette catégorie, on retrouve les aides directes à l investissement de la mesure 1.1 et les aides directes à la recherche de la mesure 2.1 pour lesquelles les décisions sont prises au fil de l eau. A ce stade de la programmation, la quasi-totalité des budgets de ces mesures sont maintenant affectés à des projets portés principalement par des PME ainsi que par quelques grandes entreprises. On retrouve également dans cette deuxième catégorie les instruments d ingénierie financière dont les interventions prennent la forme de prêts, de contre-garanties, de garanties ou de micro-crédits octroyés aux TPE et PME de la zone. S agissant de l état d avancement financier du programme, le taux d exécution global s élève, au 31 décembre 2013, à 62,03%. Bien que ce taux paraisse relativement faible à ce stade de la programmation, ce premier constat peut être tempéré par les éléments suivants : - Comme les années précédentes, les dépenses reprises dans le présent rapport annuel ne correspondent pas aux dépenses effectives des bénéficiaires au 31 décembre Les délais inhérents à l introduction des déclarations de créance, aux contrôles de 1 er niveau et, pour les régimes d aides, au remboursement de la subvention publique, font qu il y a un décalage temporel réel (estimé entre 3 et 6 mois, voire plus selon les cas de figure) entre les dépenses renseignées dans la base de données de suivi des projets FEDER et les dépenses effectivement payées par les bénéficiaires. De ce fait, on peut estimer qu il reste à justifier et à contrôler l équivalent de +/- deux années et demi de dépenses (et pas deux comme on pourrait le croire); - Les projets d infrastructures de l axe prioritaire 3 évoluent de manière exponentielle. Après une longue période dédiée aux procédures préalables au lancement des travaux, l ensemble des projets sont maintenant soit terminés, soit en cours de réalisation ce qui se traduit par une augmentation des dépenses sur la seule année 2013 de près de 60 millions (soit plus de 40% des dépenses totales actuelles de cet axe). Cette tendance devrait encore s accentuer dans les mois qui viennent ; - Le monitoring constant exercé par les représentants de l Autorité de gestion met en permanence le focus sur la nécessité, d une part, de respecter les échéances N+2 et, d autre part, de terminer les projets dans les délais de la programmation. Les informations qui remontent notamment via les Comités d accompagnement permettent, le cas échéant, de réorienter les soldes budgétaires laissés par les projets terminés ainsi que les budgets des quelques projets qui ont dû être retirés vers ceux pour lesquels des moyens complémentaires s avèrent nécessaires ; - La décision du Gouvernement wallon de réorienter les moyens non utilisés dans le cadre de la mesure 1.1 «aide à l investissement» vers la mesure 1.2 «Ingénierie financière» qui permet de conserver leur destination initiale (le soutien des investissements au sein des entreprises) tout en adaptant les modalités d octroi (prêts/garanties plutôt que subventions) et en élargissant le nombre potentiel d entreprises éligibles (elles ne doivent plus impérativement être localisées dans une des 27 communes situées en zone de développement de la zone éligible du programme). L aspect financier ne peut être clôturé sans évoquer le fait qu une nouvelle fois en 2013, l objectif N+2 a été atteint ce qui a permis d éviter tout dégagement d office. Pour ce qui a trait de l évolution des indicateurs, l indicateur relatif aux emplois créés qui est le seul a être commun aux 3 priorités de ce programme a, comme mentionné au point 2.1.a) ci-avant, progressé de 549 unités sur la seule année Depuis le début de la programmation ce sont donc créations d ETP (61% de l objectif 2015) qui peuvent être mises à l actif du programme, et principalement des mesures d animation économique et d économie sociale ainsi que des interventions en matière d ingénierie financière. 18

20 Quant aux indicateurs propres à chaque priorité, on peut souligner : Pour l axe prioritaire 1 «Création d entreprises et d emplois» : La plupart des indicateurs de cet axe a déjà atteint (ou largement dépassé) l objectif fixé à l échéance C est le cas du nombre d entreprises soutenues dans leurs investissements par le biais d aides directes à l investissement (mesure 1.1) ou d actions en matière d ingénierie financière (mesure 1.2) qui est passé de 799 fin 2012 à fin 2013 (167% de l objectif 2015). Fortement influencé par le succès rencontré par le produit mixte de la SOCAMUT (524 entreprises soutenues à lui seul) cet indicateur est amené à encore progresser d ici la fin de la programmation. C est également le cas du nombre d entreprises créées (1.045), en extension (3.263) ou bénéficiaires des services individualisés prodigués par les opérateurs d animation économique ou d économie sociale (1.233) qui ont tous largement dépassés l objectif Quant aux investissements soutenus, ils atteignent, avec 482 millions, 76,51 % de l objectif Ils devraient encore évoluer mais dans une moindre mesure suite à la fin programmée des interventions couvertes par le Règlement général d exemption par catégories. Pour l axe prioritaire 2 «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche» : Ici aussi, la majorité des indicateurs sont parvenus à leur objectif Dans le domaine de la recherche, le nombre de produits ou procédés créés ou développés ou de brevets déposés a connu, par rapport à la situation fin 2012, une forte progression (+73,03%) en atteignant l objectif 2015 (il est passé de 65 fin 2012 à 89 fin 2013). Ils sont le fruit des projets de recherche portés tant par des entreprises de la zone que par des centres de recherche agréés & universités soutenus dans le cadre de la mesure 2.2. Le dispositif des chèques technologiques a, quant à lui, dopé le nombre d entreprises bénéficiaires d aide R&D (387 % de l objectif 2015) tandis que les 13 projets R&D issus d une collaboration entre entreprises et centres de recherche, les 12 centres de recherche soutenus ainsi que les 138 chercheurs engagés permettent de dépasser leurs objectifs 2015 respectifs. Deux indicateurs restent en retrait. Il s agit du nombre de projets R&D soutenus (91 fin 2013 pour un objectif de 139) et des investissements R&D soutenus. S agissant du premier, il faut souligner que le dispositif des Chèques technologiques, qui n alimente pas cet indicateur, participe pleinement à la réalisation de projets R&D (865 dossiers depuis 2009) probablement moins ambitieux mais qui attirent de nouvelles PME vers l innovation technologique. Quant au second, il est passé de 44,9 millions fin 2012 à 49,3 millions fin 2013 et représente les trois quarts de l objectif 2015 En ce qui concerne les projets en matière d infrastructures d appui en matière de formation qualifiante, le FEDER a apporté son soutien à 12 Centres de compétence (objectif 2015 = 11) et à 162 établissements scolaires de l enseignement qualifiant (objectif 2015 = 167). Ces centres ont dispensé des formation à l attention de nombreux travailleurs. Pour l axe prioritaire 3 «Développement territorial équilibré et durable» : Assez logiquement au vu de l état d avancement financier de l axe 3, les indicateurs y sont plus éloignés des objectifs La plupart de ceux-ci pourront être quantifiés au mieux que lorsque l ensemble des travaux seront terminés (superficies aménagées, assainies, entrepises ou commerces nouvellement installés, ). Sans parler des projets de redynamisation urbaine en cours (12) ou des filières touristiques souenues (9), on peut toutefois, à ce stade, relever les 7 sites assainis (pour un objectif de 10) parmi lesquels figurent 5 sites entièrement dépollués ainsi que les 4 zones d activité dont l accessibilité est améliorée. 19

21 Finalement et, comme rappelé par la Commission européenne, il est opportun et justifié de vérifier dans la phase finale du programme la contribution du programme opérationnel à l innovation et à la compétitivité. C est la raison pour laquelle, comme prévu dans le plan d évaluation, une évaluation des effets globaux des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi va être lancée au cours de l année Les résultats de cette évaluation sont attendus fin Elle devra mesurer la contribution des projets cofinancés par l Union européenne et la Wallonie, au travers des programmes FEDER , aux objectifs de la politique de cohésion et plus particulièrement à l évolution de la croissance et de l emploi sur le territoire wallon (évolution de l emploi, du PIB, de l indice d innovation, ) e) Egalité de traitement homme-femme et égalité des chances En matière d égalité des chances, l ASBL GAMAH 6 avait déjà, en 2012, contribué à la rédaction d un «Bon à savoir» (Info-FEDER n 7) sur la thématique de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En février et mars 2013, cette collaboration avec le Département de la Coordination des Fonds structurels a conduit à l organisation de trois séances de formation et de sensibilisation à cette thématique (avec mise en situation des participants). Ces trois séances d une journée chacune (+/- 15 personnes par séance) étaient plus particulièrement destinées aux personnes en charge de la réalisation des contrôles sur place des projets cofinancés par le FEDER dans le cadre desquels sont financés la construction et/ou l aménagement de bâtiments ou encore la réalisation d espaces publics. Dans la perspective de la prochaine période de programmation, elle était également ouverte aux personnes qui seraient amenées à analyser les futurs projets de ce type Information sur la conformité au droit communautaire Aucun problème de respect du droit communautaire n a été rencontré à ce stade Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face Sans objet à ce stade de la mise en œuvre du programme opérationnel 2.4. Changement de contexte de la mise en œuvre du Programme opérationnel Une croissance légèrement positive en 2013 et des perspectives plus favorables en 2014 Après la crise financière qui a gravement affecté les pays européens en 2008 et surtout en 2009, une amorce de reprise avait pu être observée au cours des deux années suivantes en Belgique (croissance de 1,8 % du PIB en 2011). Cependant, ce léger mouvement de croissance s est arrêté en 2012 où trois trimestres de recul du PIB ont été constatés en Belgique. Le recul fut toutefois moins élevé que dans la zone euro. Au total, selon la BNB, la variation du PIB aurait été très légèrement négative (-0,1 %) en Belgique en L année 2013 a permis à l économie de la Belgique de retrouver la voie de la croissance, même si celle-ci est restée de faible ampleur. On observe en effet une variation du PIB de 0,2 % à 0,4 % d écart par rapport au trimestre précédent entre TI et T IV. Mesurée à un an d écart, la croissance se fait plus forte en cours d année pour atteindre 1,2 % en T IV. Pour l ensemble de l année, la croissance devrait être de 0,2 % en 2013 (prévision BNB, 9 mai). 6 Groupe d Action pour une Meilleure Accessibilité aux personnes Handicapées 20

22 Tableau : évolution trimestrielle du PIB Zone euro UE 27/ UE 28 (apd Belgique 2012) 1 an écart trim précéd 1 an écart 1 an écart 2008 T1 1,6 0, T2 1,9 0, T3 1,1-0, T4-1,3-2, T1-3,7-1, T2-4,1 0, T3-2,7 1, T4-0,1 0, T1 1,7 0, T2 2,7 1, T3 2,0 0, T4 1,8 0, T1 2,9 0,8 2,4 2, T2 2,1 0,2 1,6 1, T3 1,5 0,0 1,3 1, T4 1,0 0,0 0,6 0, T 1 0,3 0,1-0,2 0, T 2-0,2-0,4-0,5-0, T 3-0,3-0,1-0,7-0, T 4-0,4-0,1-1,0-0, T 1-0,5 0,0-1,1-0, T2 0,1 0,2-0,6-0, T 3 0,4 0,3-0,3 0, T 4 0,8 0,3 0,5 1, T1 1,2e 0,4e Source : BNB (e : estimation) Le mouvement amorcé au deuxième trimestre 2013 devrait se poursuivre tout au long de l année Le rythme de croissance du PIB à un trimestre d écart devrait être supérieur à 1,5% au cours des quatre trimestres de l année. Au total, le PIB de la Belgique devrait connaître en 2014 une croissance de 1,4 % (prévision OCDE, mai) à 1,7 % (prévision IWEPS, avril). Sur une plus longue période, le pacte de stabilité pour la Belgique 2014 table sur un scénario de croissance de 1,8 % à 1,6 % par an entre 2015 et

23 Graphique : Taux de croissance du PIB en volume - BELGIQUE Evolution de l emploi et du chômage En raison de la croissance négative du PIB en 2012, l emploi a connu une diminution sensible (- 0,2 %) au cours de l année Le taux d emploi est resté stable mais reste légèrement inférieur aux taux observés avant la crise (années 2008 et 2009). Le taux de chômage est également reparti à la hausse pour rejoindre le niveau qu il avait atteint en Ces évolutions reflètent des situations variables selon les régions qui seront présentées dans les sections suivantes. Tableau : Indicateurs relatifs au marché du travail - Belgique sce Emploi intérieur (x1.000) Taux d emploi* ,8 61,8 2 Population active (x1.000)* DEI (x1.000) Taux de chômage* ,4 8,4 2 Sources : 1 : ONEM ; 2 : BNB 3 : Eurostat on line (*chômage : population de référence = ans) Evolution en Wallonie a) Evolution du PIB Pour rappel, le cycle de reprise suivant l année 2009, s était rapidement essoufflé au cours de l année Entre la fin 2012 et la mi-2013, on observe un recul du PIB à un trimestre d écart durant six trimestres consécutifs. Au total, le PIB wallon aurait reculé de 0.4% en 2012, soit une évolution de même ampleur que la zone euro. L année 2013 renoue avec la croissance du PIB régional, à tout le moins au cours du second semestre. En moyenne annuelle, la croissance du PIB devrait être légèrement positive (+0.1%). Au cours de l année 2014, le rythme de la croissance devrait s accélérer comme l indique le graphique cidessous (projections IWEPS). En fin d année, la croissance du PIB à un trimestre d écart devrait s approcher des 2 %. En moyenne annuelle, la croissance du PIB wallon en 2014 devrait atteindre 22

24 1.6%. Pour ce qui concerne 2015, les prévisions établies par les organisations internationales (OCDE, CE) à l échelon national indiquent une croissance plus élevée encore (cf. supra). Graphique : Evolution du PIB en volume WALLONIE b) Evolution de l emploi et du chômage Le nombre de DEI mesuré à un an d écart a connu une hausse quasi constante au cours des années 2012 et 2013 qui succède à deux années de décroissance du chômage (2010 et 2011). Il est à noter que cette augmentation récente du chômage est de moindre ampleur que celle qu a connue la région au cours de l année Le graphique ci-dessous présente l évolution du nombre de DEI à un an d écart (et en %) sur une période longue pour la région wallonne. Graphique : évolution des DEI à un an d écart 23

25 Sur base annuelle, le nombre de demandeurs d emploi wallons a augmenté de 2% au cours de l année Cette hausse est supérieure à l année précédente mais reste inférieure à la moyenne nationale. Si l on observe l évolution mensuelle du nombre de DEI, on peut noter que la hausse est constante tout au long de l année mais est de plus grande ampleur en fin de période. Tableau : Evolution du nombre de DEI (écarts à un an) Demandeurs d'emploi inoccupés (DEI) Wallonie et Royaume - Série brute (unités et variations à un an) MOYENNES ANNUELLES Période DEI Wallonie DEI Royaume , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,3 SERIES BRUTES - Variations annuelles , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,5 Sources : ONEM DEIN01 - Calculs : IWEPS Cette hausse du chômage en fin d année a tiré la moyenne vers le haut et a poussé le taux de chômage au niveau qu il avait atteint durant le pic de On notera par ailleurs que le taux de chômage wallon reste structurellement supérieur à la moyenne nationale, même si les écarts relatifs entre taux de chômage national et taux de chômage wallon ont tendance à diminuer au cours des dernières années. 24

26 Tableau : Evolution du taux de chômage (moyennes annuelles et mensuelles Wallonie et Belgique) Taux de chômage MOYENNES ANNUELLES Période Wallonie Royaume Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total ,4% 21,0% 17,9% 10,5% 14,1% 12,2% ,5% 19,6% 16,8% 9,5% 12,7% 11,0% ,7% 18,2% 15,8% 9,1% 11,7% 10,3% ,8% 17,9% 16,2% 10,5% 12,0% 11,2% ,9% 17,5% 16,1% 10,7% 12,0% 11,3% ,4% 17,1% 15,6% 10,3% 11,6% 10,9% ,8% 16,9% 15,8% 10,6% 11,6% 11,1% ,4% 16,9% 16,1% 11,3% 11,9% 11,6% SERIES BRUTES ,4% 16,8% 16,0% 11,2% 11,6% 11,4% ,3% 16,5% 15,8% 11,2% 11,5% 11,3% ,1% 16,2% 15,6% 11,1% 11,3% 11,2% ,9% 16,0% 15,4% 11,0% 11,2% 11,1% ,7% 15,7% 15,2% 10,7% 11,1% 10,9% ,6% 16,0% 15,2% 10,7% 11,2% 10,9% ,6% 18,0% 16,7% 11,6% 12,7% 12,1% ,8% 18,6% 17,1% 11,7% 13,0% 12,3% ,9% 17,9% 16,8% 11,7% 12,6% 12,1% ,7% 17,2% 16,4% 11,5% 12,2% 11,8% ,6% 16,8% 16,2% 11,4% 12,0% 11,7% ,9% 16,9% 16,3% 11,6% 12,0% 11,8% c) Perspectives Le recul de l activité économique de 2012 s est traduit par un recul de l emploi salarié en Cet impact sur l emploi a été plus important qu au cours de la récession de 2009, notamment en raison de la suspension de certains dispositifs publics. Néanmoins, certains signes de reprise se sont fait jour (voir IWEPS, 2014), comme la croissance du volume de travail et le recul du chômage temporaire ou encore la reprise de l intérim. Ainsi, à la très légère croissance de 2013 (+0,1%), devrait succéder en 2014 une croissance du PIB de 1,6 %. Ces chiffres sont, à un dixième de point de pourcentage près, identiques à la moyenne nationale ce qui semble indiquer que la Wallonie a désormais un rythme de croissance similaire à celui du pays. On peut dès lors s attendre, pour la Wallonie, à un arrêt de la hausse du chômage au cours du premier semestre 2014 ainsi qu à un regain de l emploi qui devrait malgré tout rester limité vu les marges de rétablissement de la productivité des entreprises. Ainsi après avoir souffert de la perte cumulée de emplois en , la Wallonie devrait bénéficier d environ emplois en 2014 (soit +0,3% en moyenne annuelle). 25

27 2.4.2 Indicateurs clés de contexte : Tableau de synthèse Méthodologie Les programmes opérationnels Convergence et Compétitivité et emploi FEDER et FSE en Wallonie énoncent des objectifs de moyen terme (surlignés ci-dessous) dans différents domaines tels que la croissance du PIB, de l emploi, de l investissement ou du capital humain. Afin de suivre les évolutions des entités considérées (Wallonie, hors Hainaut et Hainaut), un tableau de bord a été réalisé par l Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS). Les quelques tableaux-ci-dessous sont extraits de cet outil plus complet et disponibles sur demande 7. Le travail ici présenté est un rassemblement de sources statistiques permettant d actualiser les indicateurs initialement envisagés dans le PO. Les seules modifications apportées aux indicateurs du PO concernent la moyenne européenne (prise en compte de UE27 à la place de EU25) ou l adaptation de source lorsqu une institution a cessé de produire une donnée. Dans la mesure du possible, les séries de données commencent en 2000 afin de présenter les évolutions observables sur deux programmations consécutives des fonds structurels en Wallonie. La mise en perspective des indicateurs et des objectifs ne peut pas être considérée comme un jugement sur la contribution des Fonds structurels à cette évolution ; ce travail d interprétation et d analyse relève de l évaluation des programmes opérationnels. Tableau de synthèse L évolution des indicateurs de contexte par rapport aux indices de référence en zone Compétitivité régionale et emploi appelle les commentaires suivants : Une augmentation du PIB par habitant excepté en province du Luxembourg ; Une augmentation de la densité d entreprises ; Une augmentation du taux d emploi féminin et du taux d emploi des plus de 55 ans ; Une augmentation continue du pourcentage de la population dont le niveau d éducation est élevé ; Une diminution du taux de la population avec un niveau d éducation faible. Ces éléments positifs doivent toutefois être tempérés par les constatations suivantes : Une diminution du taux de création brut des entreprises commerciales partiellement compensée par une diminution du taux de disparition brut ; Une importante diminution du nombre de demandes de brevets auprès de l OEB excepté en province du Luxembourg ; Une augmentation du taux de bénéficiaires du revenu d intégration sociale ; Une diminution du taux de participation à une formation permanente. 7 [email protected] 26

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29 28

30 Etats d avancement des principaux objectifs Convergence du PIB régional vers la moyenne européenne et accélération de la croissance économique et de la croissance de la productivité La plus faible croissance observée en Wallonie au début de la décennie 2000 a contribué à creuser l écart par rapport à la moyenne communautaire. Alors que le PIB/hab. wallon représentait 90 % du PIB communautaire en 2000, il n en représentait plus que 83 % en Depuis 2008, dans un contexte de crise économique et financière mondiale, prolongée dans la zone euro par la crise des dettes souveraines, la relative bonne tenue de l économie wallonne a permis à la Région d amorcer un mouvement de rattrapage par rapport au référentiel européen. Ce mouvement de convergence demeure cependant plus lent dans la province de Hainaut. Tableau : Evolution du PIB/hab. (UE27=100 / UE 28 àpd 2012) Wallonie 91,1 88,9 89,8 88,9 87,1 86,2 85,2 83,2 84,8 86,0 87,8 88,6 87,8 Wall. hors Hainaut 95,9 93,7 94,7 93,4 92,0 91,4 89,9 87,8 89,7 91,7 94,2 94,3 92,7 Hainaut 83,2 81,3 81,5 81,6 79,7 78,7 77,2 75,6 76,8 77,0 77,6 78,8 79,4 EU Source : ICN, Eurostat, calculs IWEPS Entre 2005 et 2007, soit durant la période de haute conjoncture internationale précédant la crise, la croissance du PIB à prix courants en Hainaut est restée inférieure à la croissance moyenne dans l UE 27. Cette moindre performance a affecté le résultat global de la Région wallonne. Si l on prend en considération la Wallonie hors Hainaut durant cette même période, on observe un taux de croissance supérieur à la moyenne européenne. Comme indiqué plus haut, le Hainaut et l ensemble de la Région wallonne ont été moins affectés par la récession récente. Alors que l UE27 affichait une croissance inférieure à 1% en 2008, le taux de croissance du PIB wallon s élevait encore à 4,5%. En 2009, les taux de croissance négative en Wallonie restaient inférieurs au chiffre communautaire. En 2010 et 2011, la reprise de l activité s est aussi avérée plus rapide en Région wallonne qu en moyenne dans l Union. En 2011, la croissance hennuyère était également supérieure à la moyenne communautaire. Un mouvement de ralentissement de la croissance du PIB à prix courants peut être observé en Tableau : Taux de croissance du PIB à prix courants Région wallonne 5,4% 2,6% 2,8% 3,2% 5,6% 4,3% 5,4% 4,6% 4,7% 2,0% 5,3% 4,3% 1,6% Hainaut 4,7% 2,3% 1,9% 4,2% 4,6% 4,0% 4,6% 4,3% 4,5% 3,5% 3,6% 5,0% 2,0% Wallonie hors Hainaut 5,8% 2,7% 3,3% 2,7% 6,1% 4,4% 5,8% 4,8% 4,8% 1,2% 6,1% 3,9% 1,5% UE27 7,1% 4,2% 3,7% 1,7% 5,0% 4,4% 5,7% 6,0% 0,5% 5,8% 4,5% 3,0% 2,0% Source : ICN, Eurostat Ces chiffres de croissance doivent être corrigés de l inflation, ce qui est difficile à établir à un niveau géographique comme celui de la province. Le tableau suivant présente l évolution de la valeur ajoutée brute qui donne une idée plus exacte de la trajectoire de croissance des différentes entités considérées. 29

31 Ces données confirment une situation plus favorable en Wallonie, y compris dans le Hainaut, depuis l émergence de la crise en Les données de l année 2012 sont toutefois légèrement moins favorables Tableau : Taux de croissance de la VAB Région wallonne 3,6% 1,5% 0,5% 1,6% 2,8% 1,3% 2,3% 2,1% 2,5% 3,0% 2,8% 0,9% 0,5% Hainaut 3,1% 1,5% 0,8% 2,6% 2,0% 1,2% 1,6% 1,9% 2,7% 4,9% 1,4% 2,9% 0,2% Wallonie hors Hainaut 3,9% 1,5% 1,2% 1,1% 3,3% 1,4% 2,7% 2,2% 2,3% 1,9% 3,5% 0,1% 0,7% UE27 2,2% 1,3% 1,4% 2,6% 2,1% 3,3% 3,4% 0,5% 4,3% 2,2% 1,7% 0,3% Source : ICN calculs IWEPS La croissance peut provenir de l augmentation de l emploi (cf. infra) et de celle de la productivité. Comparée à la moyenne UE 27, cette dernière est légèrement supérieure en Wallonie au cours de la période En revanche, sur la même période, la croissance de la productivité hennuyère s est avérée plus faible que celle enregistrée dans l Union. La récession de 2009 a toutefois affecté négativement la productivité moyenne. En effet, malgré un recul de l activité économique moins prononcé qu en moyenne dans l Union, la durée moyenne du travail s est vraisemblablement abaissée en Belgique et Wallonie, participant à la résilience de l emploi (en nombres) mais pesant sur la productivité apparente. En , la productivité s est à nouveau accrue. Son niveau d avant crise (2008) était ainsi pratiquement retrouvé en Wallonie dans son ensemble, mais pas encore dans toutes les provinces, notamment dans le Hainaut. Tableau : Productivité apparente en euros par tête taux de croissance annuel (en %) Région wallonne 3,5 2,3 2,6 3,4 3,3 2,6 4,1 3,1 3,0 1,7 3,9 2,8 2,5 2,6 Hainaut 2,8 2,1 1,8 4,3 2,6 2,1 3,5 3,0 2,6 3,0 3,0 3,6 1,8 2,1 Wallonie hors Hainaut 3,9 2,3 3,0 2,9 3,7 2,9 4,5 3,2 3,2 0,9 4,3 2,4 2,8 2,9 UE27 5,7 3,5 3,2 1,3 4,2 3,1 3,8 4,2 0,0 3,7 4,5 2,4 1,7 2,3 Source : ICN (rupture de série en 2003), Eurostat Convergence des taux d emploi vers les objectifs européens : taux d emploi de 70 % (60 % pour le taux d emploi féminin) et croissance du taux d emploi des travailleurs âgés L élévation du taux d emploi constitue un des objectifs majeurs de la stratégie Europe Pour rappel, cette stratégie incite les Etats à se fixer leurs propres objectifs nationaux (exprimés en taux d emploi des ans) alors que la stratégie de Lisbonne fixait à l horizon 2010 un taux d emploi (15-64 ans) de 70 %. Cet objectif a été repris dans le cadre de la programmation FEDER. Entre 2001 et 2008, le taux d emploi wallon connaît une augmentation quasiment constante (à l exception de l année 2003), mais reste environ inférieur de 8 points au taux d emploi européen. Le taux d emploi dans la province du Hainaut a connu une progression plus tardive et reste également largement inférieur à la moyenne européenne. La Wallonie hors 30

32 Hainaut connaît un taux d emploi plus proche de la moyenne européenne mais qui lui reste structurellement inférieur. Après la baisse enregistrée en 2009, le taux d emploi a rapidement repris sa tendance haussière tant en Wallonie que dans la Province du Hainaut, si bien qu en 2012, les taux d emploi hennuyer et wallon avaient récupéré leur niveau d avant la crise (2008). A l inverse, le taux d emploi dans l UE 27 poursuivait sa trajectoire descendante. En 2012, le taux d emploi traduit l effet de la crise évoqué supra et est en légère diminution en Wallonie. Tableau : Taux d emploi ans (H+F) (en %) Wallonie 56,7 55,4 55,6 54,6 55,5 56,1 56,1 57,0 57,2 56,2 56,7 57,0 57,3 57,0 Hainaut 53,1 52,3 54,2 51,0 52,2 52,8 52,2 53,8 54,2 52,4 53,2 53,8 54,0 53,8 Wall. hors Ht 59,0 57,4 56,5 56,8 57,5 58,0 58,5 58,9 59,1 58,5 58,8 58,9 59,2 59,0 EU27 63,7 63,4 63,2 63,3 63,5 68,6 69,6 65,3 65,8 64,6 64,1 64,2 64,1 64,0 Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT En ce qui concerne le taux d emploi féminin, on observe en Wallonie depuis l année 2000, une croissance en points de pourcentage similaire à la croissance européenne. Les écarts à la moyenne européenne restent dès lors constants. La hausse lente a pratiquement été ininterrompue pour l ensemble de la Wallonie entre 2000 et Dans le Hainaut, et dans l Union européenne, cette croissance fut un peu plus soutenue jusqu en 2008, mais ensuite davantage marquée par la crise. Depuis 2010, le taux d emploi des Hennuyères a repris sa trajectoire haussière, alors qu il a tendance à stagner en Europe (moyenne EU 27). Pour le reste de la Wallonie, le taux est relativement stable en Tableau : Taux d emploi ans - femmes Wallonie 51,1% 50,5% 50,8% 50,3% 52,7% 53,2% 53,5% 54,6% 55,4% 55,2% 55,5% 55,8% 56,8% 56,9% Hainaut 42,1% 43,4% 44,5% 42,9% 44,9% 45,0% 44,8% 45,8% 47,8% 46,6% 46,9% 47,7% 48,4% 49,0% Wall. Hors Ht 49,5% 47,7% 47,5% 47,9% 50,2% 50,5% 51,0% 52,0% 52,0% 52,4% 52,8% 53,2% 54,2% 54,0% EU27 53,7% 54,3% 54,4% 55,0% 55,3% 56,2% 57,2% 58,2% 59,0% 58,5% 58,2% 58,4% 58,6% 58,7% Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT Le taux d emploi des «âgés» (+ de 55 ans selon les usages européens) est structurellement bas en Belgique et en Wallonie. Néanmoins, il connait une croissance importante depuis le début des années 2000 (+12,5 points entre 2000 et 2012%), notamment sous l influence de l allongement de l âge légal de la retraite pour les femmes et du recours moins intensif aux mesures de retraite anticipée. Comme ce taux d emploi semble avoir connu un fort rebond dans le Hainaut ces deux dernières années, le redressement apparaît du même ordre dans le Hainaut et dans le reste de la Wallonie. Il est vrai que les résultats officiels de l enquête sur les forces de travail font preuve d une volatilité importante pour une tranche d âge particulière et une province précise. La tendance comparable entre région et province est néanmoins confirmée par les données des comptes de l emploi wallon de l IWEPS basées, elles, sur des sources administratives. En effet, d un profil plus régulier, ces statistiques donnent notamment des évolutions plus favorables en Hainaut pour les années 2003, 2006 et , tout en confirmant le regain en Il n en reste pas moins que le taux d emploi hennuyer des ans demeure nettement plus faible que dans le reste de la Région. Les écarts à la moyenne européenne restent eux aussi importants (environ 11 pp en Wallonie). Une progression semble s observer pour la région en 2013 mais cette évolution est encore à considérer avec précaution. 31

33 Tableau : Taux d emploi des + de 55 ans Wallonie 24,6% 24,3% 25,7% 27,7% 30,6% 32,2% 31,9% 33,6% 33,6% 32,7% 35,1% 36,9% 37,1% 39,1% Hainaut 21,4% 19,7% 20,5% 22,0% 24,7% 28,3% 25,8% 29,5% 28,7% 26,3% 29,1% 34,0% 34,2% 34,2% Wall. Hors Ht 26,5% 27,1% 28,8% 31,1% 34,2% 34,5% 35,7% 36,2% 36,6% 36,6% 38,8% 38,7% 38,9% 42,1% EU27 36,8% 37,5% 38,2% 39,9% 40,5% 42,3% 43,5% 44,6% 45,6% 46,0% 46,3% 47,4% 48,9% 50,1% Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT Hausse des dépenses en R&D en vue d atteindre les 3 % du PIB Les dépenses en R&D connaissent au niveau de l UE à 27 une stagnation au cours des dernières années. De 1,86 % du PIB en 2003, elles étaient descendues à 1,82 % en Jusqu en 2008, elles se sont stabilisées aux alentours de 1,9%. Leur part relative a ensuite à nouveau augmenté pour atteindre 2,2 % du PIB en fin de période. En Région wallonne, on a observé une augmentation plus rapide de ces dépenses entre 2005 et 2009, année où leur part dans le PIB dépassait la moyenne européenne (2,2% contre 2,0%) Au départ des données provisoires de la Belgique et de nos propres extrapolations régionales, l évolution de l intensité en R&D pourrait cependant avoir été plus lente ces deux dernières années, de sorte que le taux atteint par la Wallonie serait en ligne avec celui de l Union européenne (2,2%). Soutenu par une part plus importante des dépenses de R&D financée par les entreprises, le taux wallon dépasse la moyenne belge. En revanche, la moyenne européenne (et wallonne) reste loin de l objectif commun de 3 %. Dépenses intérieures brutes de recherche et développement - en % du PIB UE (27 pays) 1,87% 1,86% 1,82% 1,82% 1,85% 1,85% 1,92% 2,01% 2,10% 2,19% Belgique 1,94% 1,87% 1,86% 1,83% 1,86% 1,89% 1,97% 2,03% 2,00% 2,04% Région wallonne 1,95% 1,98% 2,00% 1,84% 1,99% 2,09% 2,06% 2,22% 2,18% 2,21% Région flamande 2,17% 2,07% 2,02% 2,06% 1,95% 1,98% 2,08% 2,12% 2,10% 2,14% Région de Bruxelles-Capitale 1,25% 1,18% 1,18% 1,14% 1,42% 1,38% 1,52% 1,51% 1,51% 1,54% Source : BELSPO - CFS/Stat estimations IWEPS pour 2010 et Hausse du nombre de brevets, notamment en haute technologie Les données relatives au nombre de demandes de brevets sont fluctuantes et l indicateur est assez difficile à interpréter. On observe néanmoins généralement un nombre de brevets, rapporté à la population, légèrement plus élevé en Wallonie que dans l UE 27, alors qu il est nettement inférieur dans le Hainaut. Les données 2010 sont en cours d actualisation par le Bureau fédéral du plan. Tableau : nombre de brevets par million d habitant Eurostat Extrapolation Wallonie 123,4 102,1 103,0 111,6 119,2 118,8 122,7 106,6 113,5 (69,7) (88,4) Hainaut 72,3 49,9 64,0 70,6 77,3 69,4 91,6 71,0 93,7 (50,8) (64,4) Wallonie hors Hainaut 155,2 134,4 127,0 136,8 144,9 148,9 141,7 128,2 125,5 (81,1) (102,9) UE27 107,1 106,3 106,1 108,5 113,0 115,6 117,0 115,8 112,1 (111,0) Source : Eurostat, calculs propres. 32

34 Les données présentées pour l année 2009 sont provisoires. Selon, les explications méthodologiques d'eurostat, il faut trois à quatre années pour que les chiffres d'une année puissent être considérés comme définitifs en raison de la longueur de la procédure de brevet. La baisse de la dernière année sous revue ne reflète donc pas nécessairement une baisse de l'activité de dépôt de brevet. C est pourquoi l Office statistique européen donne, pour les pays et l Union, une estimation pour la dernière année extrapolée au départ d informations partielles. En utilisant le même taux d extrapolation que celui de la Belgique, nous obtenons à notre tour un chiffre corrigé pour la région et ses provinces en Ce résultat provisoire ferait apparaître un fléchissement de la demande de brevets durant l année de récession économique de Accroissement du nombre d entreprises et d emplois Le développement de l esprit d entreprise est au cœur des priorités des programmes FEDER et FSE. Le nombre d entreprises commerciales est en progression constante en Wallonie depuis 2000 ; il atteint aujourd hui unités. Malgré une croissance en nombres absolus, la densité d entreprises commerciales en Hainaut (nombre d entreprises par 1000 hab.) et la croissance du nombre d entreprises restent inférieurs à la moyenne régionale. Le taux de croissance du nombre d entreprises reste aujourd hui inférieur au pic d avant crise ( ). Tableau : Entreprises commerciales en Wallonie Nombre d'entreprises commerciales Hainaut Wallonie hors Hainaut Wallonie Taux de croissance du nombre d'entreprises Hainaut 4,0% 3,1% 2,2% 2,8% 2,0% 2,1% 3,2% 3,4% 2,6% 1,8% 2,8% 2,9% 1,5% Wallonie hors Hainaut 4,8% 3,0% 1,9% 3,0% 2,1% 2,2% 2,7% 3,8% 3,1% 2,6% 3,9% 3,6% 2,0% Wallonie 4,5% 3,0% 2,0% 2,9% 2,1% 2,2% 2,9% 3,7% 2,9% 2,4% 3,6% 3,4% 1,8% Nombre d'entreprises par 1000 hab. Hainaut Wallonie hors Hainaut Wallonie Source : IWEPS-COFACE (2012 : provisoire) La croissance du nombre d entreprises dépend de plusieurs facteurs tels que l écart entre les créations et disparitions d entreprises et les mouvements migratoires. Le tableau ci-dessous montre un solde positif entre les créations et disparitions d entreprises. Depuis 2008, le taux de création brut d entreprises a tendance à diminuer plus rapidement alors que le taux de 33

35 disparition ne diminue pas à la même vitesse. Il en résulte un ralentissement du taux de croissance du nombre d entreprises. Tableau : Indicateurs relatifs à la démographie des entreprises Taux de création brut d'entreprises commerciales (créations ex-nihilo et réactivations) Hainaut 8,1% 6,9% 6,5% 6,5% 6,9% 7,1% 7,5% 8,0% 7,6% 7,0% 6,4% 6,4% 4,6% Wallonie 8,3% 6,7% 6,1% 6,3% 6,5% 6,7% 7,1% 7,6% 7,4% 6,9% 6,6% 6,3% 4,6% Wall. hors Ht 8,3% 6,6% 6,0% 6,2% 6,3% 6,5% 6,9% 7,4% 7,3% 6,8% 6,6% 6,3% 4,6% Taux de disparition brut d'entreprises commerciales (disparitions et désactivations) Hainaut 4,3% 4,0% 4,5% 3,8% 4,9% 5,1% 4,2% 4,4% 5,1% 5,3% 3,4% 3,5% 3,1% Wallonie 4,0% 4,0% 4,4% 3,6% 4,6% 4,6% 4,1% 4,1% 4,5% 4,7% 3,1% 3,1% 2,9% Wall. hors Ht 3,8% 4,0% 4,4% 3,5% 4,4% 4,4% 4,1% 3,9% 4,2% 4,4% 2,9% 2,9% 2,9% Source : IWEPS-COFACE (2012: provisoire) En ce qui concerne l emploi, exprimé en valeur absolue, les données montrent une croissance quasi-continue au cours de la décennie. Les effets de la récession de 2009 se sont toutefois traduits par une évolution négative de l emploi, tant pour la province de Hainaut que pour l ensemble de la Wallonie. En 2010, l emploi est reparti à la hausse pour l ensemble de la région. En 2011, le Hainaut a retrouvé son niveau d emploi d avant crise (2007). L année 2013 marque une croissance de ce mouvement haussier. Tableau : Nombre de personnes en emploi (x 1000) Wallonie Hainaut Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT Tableau : Emploi intérieur (X1000) Wallonie Hainaut Wallonie hors Hainaut UE Source : Eurostat, comptes nationaux Durant les années précédant la récession de 2009, l emploi intérieur en Wallonie a évolué à un rythme annuel assez élevé, de l ordre de 1,6%, soit emplois par an. La crise économique a provoqué un recul de l emploi de unités environ, mais la croissance de l emploi en 2010 s est déjà avérée pratiquement aussi rapide qu avant. Avec emplois supplémentaires en moyenne, le Hainaut a enregistré un rythme de croissance équivalent à celui de la Région (1,6%) entre 2003 et Le recul a néanmoins été légèrement plus prononcé en 2009 dans la province, la crise ayant particulièrement affecté l emploi industriel, 34

36 et le retour à une croissance de l emploi hennuyer similaire au passé récent s est plutôt manifesté en Tant pour la Région que pour la province, ces évolutions de l emploi ont été plus favorables que celles enregistrées dans l ensemble de l Union européenne et ce, pour toute la période sous revue. Sur la base des données de comptabilité nationale encore, précisons que l emploi indépendant, indicateur complémentaire de l esprit d entreprendre a, en revanche, plutôt eu tendance à diminuer au cours de la décennie, tant en Wallonie qu en Hainaut. Avec 60 indépendants pour mille habitants en Wallonie et 52 en Hainaut, la densité du travail indépendant demeure donc inférieure à celle affichée par l Union européenne (70 pour mille en 2011). Le rapprochement progressif entre l indicateur wallon (et hennuyer) et l indicateur européen est en réalité surtout influencé par la baisse rapide de la densité de travail indépendant en moyenne en Europe (où ce taux s établissait encore à 76 en 2000). Baisse du taux de chômage, notamment des jeunes Le taux de chômage est, en Wallonie, structurellement supérieur à la moyenne communautaire. L année 2009 avait marqué l arrêt d un mouvement de diminution du chômage wallon amorcé en Cette année-là, le chômage wallon s élevait à 12 % ; il est descendu à 10 % en La diminution du chômage a également été marquée dans le Hainaut, même si la province conserve un taux de chômage supérieur à la moyenne régionale. Le chômage, calculé d après enquête selon la définition du BIT, a connu une hausse en 2009 et 2010, mais cette croissance a été moindre que dans l UE. En 2011 toutefois, la baisse du chômage en Wallonie et dans le Hainaut confirme la convergence vers la moyenne communautaire (qui a pour sa part fortement augmenté). L année 2013 se caractérise par une nouvelle croissance du taux de chômage. Tableau : Evolution du taux de chômage (BIT) des plus de 15 ans (calculé sur la base de toute la population active de plus de 15 ans) Wallonie 12,4% 9,8% 9,3% 8,5% 10,3% 11,0% 11,8% 11,7% 10,5% 10,0% 11,2% 11,4% 9,5% 10,0% 11.4% Hainaut 16,0% 12,3% 11,7% 9,4% 13,4% 12,5% 14,0% 14,4% 12,8% 11,6% 13,3% 13,9% 11,7% 12,1% 13.3% Wallonie hors Hainaut 10,2% 8,3% 7,9% 7,9% 8,6% 10,1% 10,6% 10,2% 9,1% 9,1% 10,0% 10,0% 8,2% 8,9% 10.3% EU27/28* 10,1% 9,2% 8,6% 9,0% 9,1% 9,2% 8,9% 8,2% 7,2% 7,0% 8,9% 9,6% 9,6% 10,4% 11.0% Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT (*28 àpd 2013) Note : Les données de 2002 à 2004 proviennent, comme toute la série, de la dernière mise à jour d Eurostat datant de Des révisions semblent avoir donné lieu à une évolution fort marquée à la baisse puis à la hausse en 2002 et 2003 (contrairement au rapport précédent). Les comptes de l emploi wallon, basés sur des sources administratives donnent, dans leur version calibrée au niveau régional sur l enquête EFT, un profil plus réaliste. La prudence est donc particulièrement de mise dans l interprétation de ce tableau pour ces années, en particulier pour la Province du Hainaut. Le chômage des jeunes, malgré son niveau structurellement élevé (près de 1.5 fois supérieur à moyenne européenne) a connu la même évolution dans le Hainaut et en Wallonie entre 2004 et La situation des nouveaux entrants sur le marché du travail subit généralement davantage les variations conjoncturelles que les autres catégories d âge. Dès lors, comme dans de nombreux pays européens, le chômage a particulièrement affecté les jeunes en Wallonie au cours de l année 2009 où ce taux a atteint 30% en Wallonie et près de 38 % dans le Hainaut. Il n a cessé de se dégrader ensuite dans l ensemble de l Union, alors qu en 2010 et en 2011, on observe en Wallonie une baisse du chômage des 35

37 jeunes à la faveur de la reprise de l activité et de plusieurs mesures de soutien à l emploi. Pourtant, la prolongation de la crise au sein de la Zone euro en 2012 et les ajustements des finances publiques affectent désormais également l activité économique et l emploi wallons, pesant à nouveau particulièrement sur le chômage des jeunes, dont on observe déjà le regain en En outre, le taux de chômage des jeunes en Wallonie et dans le Hainaut reste supérieur à la moyenne européenne. Tableau : Evolution du taux de chômage (BIT) des moins de 25 ans Wallonie 32,4% 22,8% 28,0% 22,4% 26,2% 28,9% 31,8% 31,4% 27,8% 27,5% 30,5% 30,0% 25,1% 27,1% 32.8% Hainaut 36,9% 29,7% 37,9% 28,2% 35,6% 35,1% 36,6% 36,8% 34,6% 32,7% 38,0% 35,8% 30,7% 32,0% 40.5% Wallonie hors 29,8% 18,1% 21,7% 18,6% 20,9% 25,4% 28,6% 28,2% 23,4% 24,5% 25,9% 26,4% 21,9% 24,3% Hainaut 28.3% EU27 20,7% 18,3% 17,4% 18,0% 18,2% 18,7% 18,6% 17,4% 15,5% 15,6% 19,9% 20,9% 21,4% 22,9% 23.4% Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT Note : La note relative au tableau précédent est aussi de mise pour ce tableau. Cette fois, c est l importante hausse enregistrée en 2001 pour le Hainaut qui n est pas confirmée par les comptes de l emploi wallon établis par l IWEPS. Renforcement de la structure sectorielle Le PO énonce également un objectif de renforcement de la structure sectorielle de l économie wallonne. L économie wallonne se caractérise par une diminution constante de la part de l industrie (les pratiques de sous-traitance accentuent l impact dans les statistiques). Mais si l on compare la structure de l économie wallonne avec celle de la Belgique dans son ensemble ou l UE, on observe que ce n est pas tant le rapport industrie/services qui caractérise la Wallonie mais la part relative des services marchands et non marchands au sein des services. La part des services marchands dans l ensemble de la valeur ajoutée représente 60,8% dans l UE 27 pour 56,33% en Wallonie. Cette sous-représentation des services marchands peut être un des facteurs de moindre performance économique en période de haute conjoncture. En revanche, le niveau plus élevé de la part des services nonmarchands met davantage la Région à l abri des effets des fluctuations de l économie internationale. 36

38 Tableau : Structure sectorielle de l économie (part de la valeur ajoutée brute) Hainaut Agriculture, pêche,... 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1,2% 0,9% 1,0% 1,0% 0,8% 0,8% 1,0% 0,9% 1,0% Industrie et construction 28,1% 26,9% 25,9% 26,6% 25,8% 25,2% 25,4% 26,0% 25,7% 22,3% 22,6% 23,3% 22,5% Services marchands 53,1% 54,5% 54,9% 54,8% 55,7% 56,5% 56,1% 55,9% 56,2% 58,1% 57,9% 57,5% 57,7% Services non marchands 17,4% 17,4% 18,0% 17,3% 17,2% 17,3% 17,6% 17,2% 17,3% 18,8% 18,5% 18,3% 18,8% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Wallonie hors Hainaut Agriculture, pêche,... 1,8% 1,6% 1,5% 1,4% 1,4% 1,1% 1,1% 1,2% 1,0% 0,9% 1,0% 1,0% 1,1% Industrie et construction 26,1% 25,4% 24,8% 25,0% 24,6% 24,5% 25,0% 25,0% 25,1% 23,9% 24,8% 25,2% 22,6% Services marchands 54,3% 55,0% 55,3% 55,6% 56,1% 56,3% 55,7% 56,1% 56,0% 56,6% 56,0% 55,7% 57,3% Services non marchands 17,8% 18,0% 18,4% 18,0% 17,9% 18,1% 18,1% 17,8% 17,9% 18,6% 18,2% 18,2% 19,0% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Wallonie Agriculture, pêche,... Industrie et construction Services marchands Services non marchands Total 1,6% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% 1,0% 1,1% 1,1% 0,9% 0,9% 1,0% 0,9% 1,0% 26,8% 25,9% 25,2% 25,0% 25,0% 24,8% 25,2% 25,3% 25,3% 23,3% 24,1% 24,6% 22,6% 53,9% 54,8% 55,2% 55,6% 56,0% 56,4% 55,9% 56,0% 56,1% 57,1% 56,6% 56,3% 57,5% 17,7% 17,8% 18,2% 18,0% 17,6% 17,8% 17,9% 17,6% 17,7% 18,7% 18,3% 18,2% 19,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% EU27 Agriculture, pêche,... 2,4% 2,4% 2,2% 2,1% 2,0% 1,8% 1,7% 1,7% 1,7% 1,6% 1,6% 1,7% Industrie et construction 28,0% 27,4% 26,8% 26,3% 26,5% 26,5% 26,9% 26,9% 26,6% 25,0% 25,4% 25,7% Services marchands 58,3% 58,8% 59,5% 60,1% 59,6% 60,0% 59,9% 60,0% 60,2% 61,2% 60,9% 60,8% Services non marchands 11,4% 11,3% 11,5% 11,5% 11,8% 11,7% 11,5% 11,3% 11,5% 12,2% 12,1% 11,8% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Source : ICN, Eurostat - Rupture de série en Croissance de l investissement et du taux d investissement En raison du caractère fluctuant des dépenses d investissement, les données présentées concernent une période longue. Le taux de croissance entre 2004 et 2008 a été pris en considération. La publication des données relatives aux années 2009 et 2010 par l Institut des Comptes Nationaux accuse actuellement un retard limitant l analyse à cette période d avant crise. Or, les informations nationales plus récentes et les estimations conjoncturelles régionales menées à l IWEPS laissent à penser que la récession économique en 2009 puis 8 Depuis le diagnostic de l année 2012, les quatre regroupements sont établis au départ de la classification en A38 de la NACE Rev.2.(2008) : «agriculture, etc.» (AA), «industrie et construction» (de BB à FF), «services marchands» (de GG à NN et de QA à TT) ; «services non marchands» (OO et PP : éducation et administration publique). Pour les données jusqu en 2002, ces regroupements sont établis sur la base des anciens comptes régionaux, comme dans le diagnostic 2011, au départ de la classification en A31 de la NACE Rev1.1.(2003) : «agriculture, etc.» (AA et BB), «industrie et construction» (de CA à FF), «services marchands» (de GG à KK et de NN à PP) ; «services non marchands» (LL et MM : éducation et administration publique). Par ailleurs, ces ventilations sectorielles diffèrent du diagnostic des rapports de 2009 (p.12. compétitivité et p.11 convergence) qui recourait à une acceptation nettement plus large de «services non-marchands» que dans les tableaux de synthèse de ces mêmes rapports. Au vu des montants indiqués alors, les branches «santé et action sociale» (NN), «services collectifs, sociaux et personnels»(oo) et «services domestiques (PP)» étaient sans doute ajoutées afin d'aboutir à un secteur «quaternaire», bien que ce dernier englobe alors des activités «marchandes». 37

39 en 2012 s accompagne d une crise de confiance qui incite peu les agents économiques à investir. La croissance récente et le taux d investissement provincial et régional devraient s en trouver affectés. On notera néanmoins que l investissement a davantage augmenté entre 2004 et 2008 en Wallonie et dans le Hainaut que dans l UE 27. En part du PIB, l investissement se situait à un niveau similaire à la moyenne EU. Il reste toutefois légèrement plus faible dans le Hainaut. Tableau : Formation brute de capital fixe taux de croissance moyenne Hainaut 10,5% Wallonie hors Hainaut 10,5% Région wallonne 10,5% UE27 6,0% Formation brute de capital fixe en % du PIB Hainaut 19,0% Wallonie hors Hainaut 20,8% Région wallonne 20,2% UE27 20,5% Source : ICN, Eurostat Hausse du niveau de la formation de la population et hausse du niveau de la participation à la formation tout au long de la vie L augmentation de la participation à la formation continue ou du niveau général d éducation de la population sont des priorités des fonds structurels depuis de nombreuses années. La Wallonie se caractérise à la fois par l importance de la part des peu qualifiés et des travailleurs les plus diplômés. Ainsi, près d un tiers des wallons n ont pas de diplôme supérieur à l enseignement secondaire inférieur (36% dans le Hainaut), alors que cette proportion est de 26 % dans l UE 27. En revanche, le taux de diplômés de l enseignement supérieur est plus élevé que la moyenne communautaire (28%) dans l ensemble de la Wallonie (33%) et dans la Wallonie hors Hainaut (36%). En revanche, dans le Hainaut, cette proportion est désormais similaire à la moyenne de l UE (27%), alors qu elle la dépassait encore au début des années Il faut toutefois noter que tant le Hainaut que l ensemble de la Wallonie se caractérise par une élévation constante du niveau d éducation de la population. 38

40 Tableau : Population selon le niveau d éducation - en % du total Personnes de 25 à 64 ans détenant au maximum un diplôme du secondaire inférieur Wallonie 44,5% 43,6% 42,4% 39,7% 38,4% 36,5% 36,0% 34,2% 33,2% 32,5% 32,8% 32,1% 31,4% 30,3% Hainaut 47,3% 47,3% 46,1% 43,8% 42,2% 41,4% 41,7% 38,7% 36,1% 36,5% 36,5% 36,1% 36,3% 33,5% Wall. hors Ht 42,8% 41,4% 40,2% 37,2% 36,0% 33,5% 32,5% 31,5% 31,5% 30,1% 30,6% 29,7% 28,5% 28,4% EU27/28* 35,7% 35,8% 34,8% 33,5% 31,9% 30,9% 30,2% 29,4% 28,7% 28,1% 27,3% 26,6% 25,8% 24,8% Personnes de 25 à 64 ans détenant au maximum un diplôme du secondaire supérieur Wallonie 30,4% 30,8% 31,7% 32,9% 33,8% 34,8% 35,0% 35,7% 37,3% 37,2% 34,6% 35,4% 36,0% 37,0% Hainaut 30,7% 31,1% 32,4% 33,3% 33,7% 35,4% 35,4% 36,4% 39,4% 39,5% 34,8% 37,8% 36,5% 38,5% Wall. hors Ht 30,3% 30,6% 31,3% 32,6% 33,9% 34,4% 34,7% 35,2% 36,1% 35,9% 34,5% 34,0% 35,7% 36,1% EU27 44,7% 44,7% 45,4% 45,9% 46,4% 46,8% 47,0% 47,1% 47,1% 46,8% 46,8% 46,6% 46,5% 46,7% Personnes de 25 à 64 ans détenant un diplôme de l'enseignement supérieur Wallonie 25,0% 25,5% 25,9% 27,4% 27,8% 28,7% 29,1% 30,1% 29,4% 30,2% 32,7% 32,5% 32,6% 32,7% Hainaut 21,9% 21,6% 21,5% 22,9% 24,1% 23,2% 22,9% 24,8% 24,5% 24,0% 28,8% 26,1% 27,2% 28,0% Wall. hors Ht 27,0% 28,0% 28,5% 30,2% 30,1% 32,1% 32,8% 33,3% 32,4% 34,0% 35,0% 36,3% 35,8% 35,5% EU27 19,6% 19,4% 19,8% 20,6% 21,7% 22,3% 22,8% 23,5% 24,3% 25,1% 25,9% 26,8% 27,7% 28,4% Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT (2013 : UE 28) La formation continue permet d actualiser ses compétences et parfois de combler la faiblesse de l éducation initiale. Ces taux de participation sont relativement fluctuants (effets d échantillon possibles). Ils affichent une diminution au cours des dernières années et sont nettement inférieurs dans le Hainaut. Taux de participation de la population de 20 à 64 ans à une formation permanente Wallonie 4,6% 4,7% 4,2% 5,3% 5,8% 5,8% 5,1% 5,0% 4,6% 4,7% 4,7% 5,2% 5,1% 5,3% Hainaut 3,7% 3,9% 3,1% 4,1% 4,3% 3,8% 4,3% 3,7% 3,2% 2,5% 3,0% 3,5% 3,3% 3,6% Wall. hors Ht 5,2% 5,2% 5,0% 6,0% 6,7% 7,1% 5,6% 5,7% 5,4% 6,0% 5,7% 6,2% 6,2% : EU27 4,1% 6,8% 7,2% 8,4% 8,3% 9,4% 8,1% 9,2% 9,2% 9,2% 9,1% 8,9% 9,0% 10,4% Source : Eurostat LFS Les données concernant une province sont à considérer avec prudence du fait de la taille de l échantillon EFT Les programmations FSE visent également à renforcer le niveau de formation de la population et la participation à la formation continue. Ces programmations ont fixé des objectifs complémentaires aux programmes FEDER puisqu elles visent à élever le taux de participation à la formation des demandeurs d emploi et des travailleurs (cf. infra). Hausse du nombre de bénéficiaires du revenu d intégration sociale Le nombre de bénéficiaires du RIS est présenté dans le tableau suivant. Il est en hausse depuis le début des années 2000, et sa progression s est légèrement accélérée en 2010 et 2011, dans le Hainaut comme dans l ensemble de la Wallonie. Ce constat en termes absolus 39

41 n est pas démenti lorsque le nombre de bénéficiaires du RIS est rapporté à la population. La tendance à la hausse se poursuit en 2012 et en Tableau : Nombre mensuel moyen de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale nombre de personnes Hainaut Wallonie hors Hainaut Wallonie Source : SPP Intégration Sociale Amélioration de l attractivité du territoire Les indicateurs retenus dans le P.O. au regard de cet objectif sont l évolution du nombre de nuitées dans l espace géographique considéré, l évolution de la fréquentation des attractions touristiques et la croissance de la population. Ces données sont présentées dans les tableaux suivants. Tableau : nombre de nuitées Fréquentation touristique, en nombre de nuitées - Nombres absolus Hainaut Wallonie Wall. hors Ht Moyenne Fréquentation touristique, en nombre de nuitées - Variation annuelle Hainaut 3,4% -2,8% 2,6% -0,5% 22,8% 29,1% 18,9% 1,9% 6,1% -0,8% 6,7% -0,7% 1,7% -1,2 Wallonie 2,5% 0,8% -1,3% 0,9% -1,7% -1,0% 2,0% -0,7% -1,6% -1,6% -0,3% -1,9% 0,7% 2,6 Wall. hors Ht 2,5% 1,0% -1,6% 0,9% -3,2% -3,3% 0,3% -1,0% -2,5% -1,7% -1,3% -2,0% 0,5% -1,7 UE27/28 4,6% 2,5% 0,4% -0,6% -2,0% 4,8 % 3,3% 1,1 Source : Eurostat * 2012 :UE 28 Selon ces données, le Hainaut connaît une croissance importante du nombre de nuitées depuis 2004, contrairement au reste de la Wallonie. De même, la fréquentation d attractions touristiques semble tenir une progression plus soutenue dans le Hainaut que dans le reste de la Région. 40

42 Nombre de visiteurs Tableau : Nombre de visiteurs des attractions touristiques Hainaut Wallonie Wall. hors Ht Nombre de visiteurs Variation annuelle Moyenne Hainaut 9,6% 1,5% 12,4% 3,9% 4,6% 8,5% 4,0% 1,1% 8,3% 6.2% 6,2% 3,9% 0,5% Wallonie 5,1% 2,0% 2,9% 5,1% 1,1% 0,3% 3,3% 1,1% 6,6% 8.6% 5,7% 4,0% 0,4% Wall. hors Ht 4,0% 2,9% 0,4% 5,4% 0,1% 3,0% 3,1% 1,1% 6,1% 9.3% 5,5% 6,3% 0,4% Source : CGT Enfin, en ce qui concerne la population totale, on observe une croissance plus faible dans le Hainaut que dans l ensemble de la Région wallonne sur toute la période prise en compte. Au cours des cinq dernières années, la croissance de la population wallonne est légèrement plus rapide que celle de l UE27. Tableau: Population moyenne par an taux de croissance annuel Hainaut 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 0,4% 0,5% 0,5% 0,2% 0,3% Wallonie hors Hainaut 0,4% 0,4% 0,5% 0,5% 0,6% 0,6% 0,7% 0,8% 0,7% 0,7% 0,8% 0,8% 0,3% 0,5% Région wallonne 0,2% 0,3% 0,3% 0,3% 0,4% 0,5% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,7% 0,7% 0,3% 0,5% UE27 0,3% 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 0,5% 0,4% 0,5% 0,5% 0,3% 0,3% 0,2% 0,3% Source : SPF Economie, DGSIE Notons enfin que les PO FEDER mentionnent un dernier objectif transversal de «réduction des disparités territoriales et de développement équilibré et durable du territoire». Les documents ne présentent pas d indicateurs au regard de cet objectif Modifications importantes au sens de l article 57 du règlement (CE) n 1083/2006 A ce stade de la mise en œuvre du programme opérationnel, aucun élément n est susceptible de remettre en cause la pérennité des opérations Complémentarité avec d autres instruments En 2013, conformément aux prescrits du Règlement n 1083/2006 du Conseil, les programmes cofinancés par le FEDER se sont poursuivis dans un souci constant de complémentarité et de cohérence avec les politiques et priorités menées aux niveaux européen et national. Un principe d intervention qui a favorisé la coordination avec les actions menées par les autres fonds (FSE, FEADER, FEP) ainsi qu avec d autres programmes européens et/ou nationaux, tels que le Plan Marshall. Ce souci de coordination se manifeste notamment au niveau de la gestion des programmes, via le renforcement des synergies entre les administrations chargées du suivi des programmes cofinancés par le FEDER et d autres fonds. 41

43 Dans ce cadre, les Comités de suivi des programmes «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER et du FSE sont organisés de manière conjointe depuis 2010, dans la même lignée que la campagne de communication «Toujours plus Haut» qui est commune au FEDER et au FSE depuis Précisons également qu en 2013, l Agence du FSE et la Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement (DGO3) (FEADER, FEP) ont à nouveau participé aux Comités de suivi des PO «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER, tandis que le Département de la Coordination des Fonds structurels (FEDER) est resté membre de leurs Comités de suivi respectifs. En outre, ces trois organismes font aussi partie du Groupe de travail administratif (GTA) 9, une cellule transversale d échange et de diffusion d informations Modalités de suivi Le processus de suivi des projets Les activités des comités d accompagnement Les 150 portefeuilles de projets sélectionnés par le Gouvernement wallon font l objet d un suivi rapproché. Pour chacun d entre eux, des réunions de Comité d accompagnement (ComAc) sont organisées au minimum une fois par an. Ces ComAc ont été mis en place au début de la programmation Ces réunions, présidées par le Chef de file du portefeuille, permettent aux différents protagonistes concernés (chefs de file, bénéficiaires, administrations fonctionnelles, Cabinets de tutelle, administration de coordination, Ministre ayant en charge les Fonds structurels, experts éventuels) de suivre avec la plus grande attention la mise en œuvre et le développement de ces projets wallons. Leur rôle est fédérateur mais ils visent en même temps à assurer un suivi des projets, parfois conseiller les bénéficiaires, les soutenir dans certaines de leurs démarches visant à réaliser leur(s) projet(s) dans des conditions optimales,. Ils permettent de détecter des problèmes et de leur trouver rapidement des solutions idoines, d anticiper certaines difficultés, d échanger des informations sur l état d avancement physiques des projets mais également sur la consommation budgétaire de chacun d entres eux afin de respecter la règle de dégagement N+2,... Enfin, les ComAc peuvent aussi remplir un rôle décisionnaire en approuvant certaines modifications mineures des projets ou examiner des modifications majeures qui devront alors faire l objet d un passage en Gouvernement Wallon par la suite. A plusieurs reprises, les bénéficiaires ont fait part de leur satisfaction à l égard des ComAc et souligné l utilité de ceux-ci. Ils reconnaissent leur importance en terme de suivi des projets et de «plateforme» formelle de partage entre partenaires du portefeuille et autorités politiques et administratives. En 2013, afin d assurer le suivi des 73 portefeuilles de projets ou projets uniques cofinancés en zone «Compétitivité régionale et Emploi», 98 réunions de ComAc se sont tenues. Comme prescrit dans le règlement d ordre intérieur de ceux-ci et dans les arrêtés de subvention liant les bénéficiaires à l autorité de gestion, le Chef de file doit réunir minimum un Comité d accompagnement chaque année, et ce, pour chaque portefeuille ou projet unique dont il assume le pilotage. 9 Voir infra (point 2.7.). 42

44 Nombre de réunions de ComAc en zone "Compétitivité régionale et Emploi" pax axe Axe 1 Axe 2 Axe 3 Il est à noter que les ComAc des portefeuilles «Giga² BioIndustry Support» et «Sambreville Pôle de développement de la Basse-Sambre», sont comptabilisés dans l axe 2 et l axe 3 car ces deux portefeuilles sont trans-axe. Comme l indiquent les données ci-dessus, pour certains portefeuilles de projets, plusieurs réunions ont été organisées au cours de l année Il s agit, entre autres, du suivi rapproché de certains projets de l axe 3 considérés comme majeurs pour le redéploiement économique et territorial de la Wallonie pour lesquels des réunions trimestrielles ont été imposées par le Gouvernement wallon (décision de septembre 2011). Neuf portefeuilles sont concernés dans les deux programmes. La volonté est d assurer un suivi opérationnel de ces projets encore plus continu et d anticiper les potentiels retards en prenant directement les mesures utiles permettant de lever tout blocage éventuel. En zone «Compétitivité régionale et emploi», quatre portefeuilles de projets sont concernés, à savoir : Développement du quartier de la gare TGV de Liège Développement innovant de l attractivité culturelle urbaine de Liège Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport Requalification urbaine de la vallée sérésienne Les réunions spécifiques En plus des réunions de ComAc, il s avère parfois nécessaire d organiser des réunions techniques spécifiques supplémentaires. Celles-ci visent essentiellement à travailler sur un projet en particulier ou sur une problématique spécifique qui «handicape» le ou les projets concernés. Ces réunions techniques associent généralement les bénéficiaires et acteurs concernés mais aussi toute autre personne (même non-membre officiel du ComAc) ayant une capacité de déblocage. L expertise de celles-ci peut permettre aux projets en difficulté de trouver des solutions rapides et performantes pour faire face au problème à résoudre et contribuer ainsi au bon aboutissement des projets. En 2013, 43 réunions spécifiques ont été organisées : huit en zone «Convergence» et 35 en zone «Compétitivité régionale et Emploi». Les difficultés liées aux problèmes d aménagement du territoire (permis, expropriations, pollution, impétrants, travaux, ) induisent souvent une nécessité accrue pour les projets de la troisième priorité, de se mettre autour d une table avec les acteurs, experts et décideurs concernés afin de solutionner au plus vite et au mieux toute difficulté qui pourrait entraver le bon aboutissement des projets sélectionnés. 43

45 Webzine Webzine Le Département de la Coordination des Fonds structurels diffuse depuis 2009 une lettre d information semestrielle appelée «InfoFEDER». Celle-ci est envoyée à tous les bénéficiaires et à un public plus large intéressé par les Fonds structurels. Ce Webzine permet d améliorer la diffusion d informations au sujet des projets cofinancés mais également concernant des thématiques plus ciblées liées à la gestion de ces projets. Transmise par mail, elle est également disponible sur le site Afin d assurer une visibilité optimale de l intervention du FEDER en Wallonie, ce site a fait peau neuve en 2013 et a été rebaptisé Waleurope. Régulièrement actualisé par la Département de la Coordination des Fonds structurels, il permet à l internaute de trouver en quelques clics toutes les informations pertinentes relatives au FEDER en Wallonie. En particulier, tout au long de l année 2013, la Direction de l animation et de l évaluation y a ajouté au fur et à mesure toutes les évolutions relatives au lancement de la programmation (projets de règlements, règlements, power point de présentation des grandes lignes directrices, consultation partenariale, ). Les numéros de 2013 ont également fait la part belle au lancement de la nouvelle programmation mais ont aussi abordé de nombreux autres sujets relatifs aux projets cofinancés ou encore à des thèmes généraux. Le contenu de l Info-FEDER n 8 de mars 2013 était le suivant: La programmation : évolutions suite à l accord sur le cadre financier pluriannuel du Conseil européen des 7 et 8 février et donc sur les priorités budgétaires de l Union pour ; Etat des évaluations des programmes : petit aperçu de celles-ci en identifiant les objectifs attendus, les conclusions tirées et les recommandations proposées pour l avenir ; «Respirons l'avenir d une Wallonie sans CO2 : quand le FEDER soutient la transition vers une société bas carbone» : synthèse du séminaire organisé par le Département de la Coordination des Fonds structurels le 7 décembre 2012 ; Présentation du projet de redynamisation urbaine de Farciennes. L Info-FEDER n 9 de septembre 2013 portait sur : La culture cofinancée par le FEDER ; La programmation : actualisation des informations communiquées au mois de mars ; Rapport de l OCDE sur l innovation ; Inauguration du site Interlac à Dison. Le Groupe de Travail administratif Le Groupe de travail administratif permet de diffuser les informations relatives aux Fonds structurels aux administrations fonctionnelles, aux représentants de l Autorité de 44

46 Certification, de l Autorité d audit, des organismes intermédiaires et des services en charge de la coordination des programmes FSE et de ceux relevant de la coopération territoriale. Il a été mis en place par le Département de la Coordination des fonds structurels lors des programmations précédentes. Le GTA s est réuni à deux reprises en L ordre du jour de la réunion du 30 janvier 2013 comprenait notamment : l état d avancement de la programmation avec notamment la tenue du comité de suivi du 17 décembre 2012, le rappel des seuils N , l état des lieux par administration de l encodage des contrôles sur place, la mise à jour de la description des systèmes de gestion et de contrôle, les évaluations, la campagne de communication «Toujours plus haut», l avis et les rapports annuels de l Autorité d audit au 31/12/2012 ; l état des lieux de la programmation ; l évolution de la procédure de clôture pour la période de programmation ; la présentation de la nouvelle version du relevé des dispositions régionales et communautaires. Une seconde réunion s est tenue le 7 octobre Elle a permis, entre autres, de présenter la période de programmation avec ses nouveautés, le calendrier de la Commission et le calendrier wallon, une comparaison avec les autres périodes de programmation et les futurs PO wallons. Mis en place en juin 2011, le site internet est accessible à tous les membres du GTA via un login et un mot de passe. Des informations telles que la réglementation communautaire et régionale, les documents de programmation ou les procès-verbaux de réunion sont régulièrement ajoutées sur ce site. Au cours de l année 2013, le site du groupe de travail administratif a été alimenté par divers documents, dont : le compendium reprenant un aperçu des réalisations cofinancées par le FEDER en Wallonie ; la version modifiée de règlements, documents de programmation, notes d orientations ; la brochure de l ASBL GAMAH sur le thème de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de la programmation des Fonds structurels ; les grilles d analyse fournissant des orientations permettant de déterminer si un financement public accordé pour des infrastructures comporte une aide d Etat, suite à la confirmation en appel, le 19 décembre 2012, de l arrêt du 24 mars 2011 (arrêt «Leipzig/Halle»). Finalement, certaines informations et/ou documents sont également transmis par courrier électronique aux membres du GTA. En 2013, ceux-ci portaient entre autres sur : la modification de l'arrêté de subvention-type (GW du 8/11/2012) ; les demandes d ordonnancements non exécutées fin 2012 ; les transferts budgétaires approuvés par le GW le 30 mai 2013 ; l atteinte des seuils N+2. 45

47 Le Comité de suivi Au cours de l année 2013, les Comités de suivi des programmes opérationnels FEDER et FSE se sont réunis conjointement en juin et en décembre. La réunion du 17 juin s est tenue à Dison dans les installations de COMEDIS-INTERLAC, site ayant abrité l entreprise laitière «Interlac» jusqu en Ce site réhabilité et réaffecté abrite à présent plusieurs enseignes commerciales, une brasserie, une salle de spectacles, les locaux de la télévision locale (TELEVESDRE), des salles de séminaires, un centre culturel ainsi qu un incubateur d entreprises. Après la présentation du portefeuille de projets «VERDI» dans le cadre duquel le site a été réhabilité et la présentation du rapport de contrôle réalisé par l Autorité d audit, les membres des Comités de suivi ont approuvé les différents rapports d exécution des P.O. FEDER et FSE. Cette réunion a permis également d approuver la proposition de modification des plans financiers des P.O. FEDER (suite à l exercice de réallocation budgétaire réalisé au printemps 2013). Outre ces points, la réunion de juin s est penchée sur l évaluation portant sur les pôles urbains, pour ce qui est des P.O. FEDER, et la présentation d un outil visant le renforcement des capacités en genre dans le cadre des P.O. FSE. Profitant de la publication récente d un compendium de projets FEDER en Wallonie, l Autorité de gestion a remis à chaque membre un exemplaire de ce recueil. La deuxième réunion a quant à elle eu lieu le 19 décembre 2013 au Centre de compétente EPICURIS, situé à Villers-le-Bouillet. Ce centre spécialisé dans les métiers de bouche, est cofinancé à la fois par le FEDER et le FSE. Etant donné que la réunion s est tenue en fin d année, un point sur l état des dépenses était à l ordre du jour pour se tenir au courant du respect de la règle N+2 qui permet d éviter tout dégagement d office d une partie du budget alloué au programme opérationnel. Par ailleurs, d autres points ont également fait l objet d attention particulière. C est notamment : - la présentation des conclusions des évaluations FEDER sur les pôles urbains et les synergies engrangées par les portefeuilles de projets ; la présentation de deux analyses thématiques portant sur les évaluations des parcours d insertion et du créateur d entreprise pour le FSE ; l état d avancement de la préparation de la programmation Ces deux réunions de 2013, tenues chez des bénéficiaires, ont été l occasion pour les membres présents de se rendre compte des réalisations obtenues grâce au soutien du FEDER et du FSE en Wallonie. 46

48 Les modifications du Programme opérationnel et du Complément de programmation 1. Programme opérationnel Transferts budgétaires : Un exercice de réallocation budgétaire a été opéré en mai 2013 afin de maximiser l utilisation des moyens financiers alloués au Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Wallonie hors Hainaut FEDER. L évolution des besoins des projets retenus au terme des appels à projets de 2007 et 2008 ainsi que la consommation réelle des dispositifs d aide aux entreprises ont été pris en compte. Les décisions de réallocations qui ont été entérinées par le Gouvernement wallon le 30 mai 2013 ont été prises en respectant des contraintes telles que la concentration prévue à l article 9, 3 du Règlement 1083(2006), la conformité aux avis de la Task Force et aux décisions antérieures du Gouvernement wallon, la priorité donnée aux projets majeurs identifiés, la priorité donnée aux compléments budgétaires par rapport à la réalisation de nouveaux travaux au sein des projets approuvés, la capacité de mettre en œuvre rapidement les moyens réalloués, Ces transferts budgétaires ayant été opérés entre projets d une même mesure, mais également entre projets de mesures différentes ou d axes prioritaires différents, ils se traduisent par les transferts suivants entre axes prioritaires du Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Wallonie hors Hainaut FEDER : de part FEDER transférés de l axe prioritaire 1 «Création d entreprises et d emplois» vers l axe prioritaire 2 «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche» ; de part FEDER transférés de l axe prioritaire 1 «Création d entreprises et d emplois» vers l axe prioritaire 3 «Développement territorial équilibré et durable». Au regard des montants alloués à chaque axe prioritaire, ces transferts ne représentent qu une diminution de 3,40% du montant alloué jusqu ici à l axe prioritaire 1 «Création d entreprises et d emplois» pour une augmentation de 3,65 % et de 0,19 % des montants alloués aux axes prioritaires 2 «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche» et 3 «Développement territorial équilibré et durable». Au vu de ces pourcentages, il va de soi qu ils sont sans impact sur les mesures à caractère environnemental ainsi que sur la stratégie du programme opérationnel lui-même. En conséquence, et en application de l article 33 du Règlement 1083(2006), une modification du plan de financement du Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Wallonie hors Hainaut FEDER a été soumise à l approbation du Comité de suivi lors de sa réunion du 17 juin Après validation par cette instance, cette demande de modification a été transmise aux services de la Commission. Outre la nouvelle maquette financière, la modification portait également sur l indicateur de résultat «Investissements soutenus» qui est dorénavant alimenté par les mesures d aides à l investissement (1.1) et d ingénierie financière (1.2) et non plus par la seule mesure 1.1. En effet, il convenait de prendre en compte la nouvelle répartition des budgets (moins dans la 1.1 et plus dans la 1.2) entre ces deux mesures au sein de l axe prioritaire 1 «Création d entreprises et d emplois». Modification du taux de cofinancement : Dans un contexte de restrictions budgétaires successives découlant de la crise économique de 2009 et afin d accélérer les remboursements attendus des services de la Commission, la 47

49 Wallonie a proposé, pour chacun des axes du Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Wallonie hors Hainaut FEDER, une augmentation du taux de cofinancement de l Union à 50%, dans la droite ligne des mesures prises par la Commission pour lutter contre les effets de la crise économique et financière. Il convient de noter que cette proposition de modification du programme n a pas d impact sur les mesures à caractère environnemental inscrites dans le PO ainsi que sur les projets approuvés par le Gouvernement wallon dans cette thématique qui sont pour la plupart en cours de finalisation. Après validation, par procédure écrite, par le Comité de suivi en novembre 2013, la demande de modification du taux a ensuite été transmise aux services de la Commission. Décision de la Commission : Ces deux demandes successives de modification du programme opérationnel ont finalement fait l objet d une décision modificative de la Commission datée du 5 mars 2014 (C(2014)1368 final)). 2. Complément de programmation S agissant de l action «Capital risque» de la mesure 1.2 «Ingénierie financière», un encours maximum de 2 millions par entreprise figure parmi les critères d intervention. Les filiales des invests étant régulièrement confrontées à des demandes de prêt d un montant supérieur à ce plafond dans le cadre de projets d envergure, le plafond de 2 millions a été relevé à 3,5 millions par décision du Gouvernement wallon du 28 février Cette modification permet aux filiales des invests de prendre part à ces projets particuliers mais également de répondre à une demande croissante de la part des PME toujours touchées par la crise (et le resserrement du crédit qui en découle) et qui se tournent vers les organismes publics pour des montants plus importants que par le passé. L exercice de réallocation budgétaire évoqué à propos du programme opérationnel s est également traduit par une nouvelle version du Complément de programmation (approuvée par le Gouvernement wallon en 2014). La mise à jour de la description des systèmes de gestion et de contrôle Cette mise à jour a été réalisée dans le cadre du rapport annuel de contrôle établi par l Autorité d audit. A la demande de cette dernière, les modifications apportées aux systèmes de gestion et de contrôle lui ont été renseignées par le Département de la Coordination des Fonds structurels sur base, entre autres, des informations communiquées par les organismes intermédiaires et par l Autorité de certification. Le suivi de la règle de dégagement d office N+2 Les montants de dépenses à atteindre avant le 31 décembre de chaque année pour éviter tout désengagement d office au vu de la règle N+2 figurent dans le tableau ci-dessous pour le PO Compétitivité régionale et emploi FEDER. 48

50 Années Tranches recalculées Dépenses à atteindre recalculées Total Sur cette base, le seuil à atteindre en part FEDER avant la fin décembre 2013 s élevait à Le tableau ci-dessous indique les différentes demandes de paiement introduites par l Autorité de certification au cours de la programmation actuelle. En 2013, des dépenses ont été certifiées pour un montant total de ,34 correspondant à des dépenses publiques de Le 27 décembre 2013, l Autorité de certification a introduit une demande de paiement de plus de 48 millions. Le montant FEDER total certifié depuis le début de la programmation s élève ainsi à ,72, ce qui correspond à un dépassement de du seuil N+2 au 31 décembre

51 La réalisation de l objectif N est due une fois de plus à une série d actions entreprises dès le début de la programmation (lancement du premier appel à projets dès le mois de mai 2007, réunion du Comité d accompagnement qui font systématiquement le point sur l état des dépenses, réallocations budgétaires, ) Sur instruction du Cabinet du Ministre-Président, le Département de la Coordination des fonds structurels a, comme chaque année, demandé aux administrations fonctionnelles ainsi qu aux chefs de file des différents portefeuilles de projets de fournir leurs prévisions de dépenses aux 30 juin et 30 septembre La situation N+2 des PO FEDER a été présentée au Gouvernement wallon lors de sa séance du 26 septembre Les points suivants ont été abordés : le seuil N+2 à atteindre fin 2013 et les mesures à prendre afin d atteindre ce seuil ; les sous-consommations constatées au niveau de la mesure 1.1 du programme Compétitivité régionale et emploi constituent une opportunité de réallocation de moyens vers la mesure d ingénierie financière ; il a été rappelé que le Gouvernement wallon se réserve le droit de réaffecter les budgets des projets qui connaissent des retards importants dans leur mise en œuvre; chaque Ministre a été chargé d accorder la priorité au suivi des projets FEDER afin de pouvoir concrétiser dans les délais les prévisions de dépenses annoncées. 50

52 Les irrégularités communiquées à l OLAF Le Groupe de travail OLAF du Service public de Wallonie a tenu quatre réunions au cours de l année 2013, afin d analyser les cas d irrégularités de la période de programmation , conformément au règlement d application (CE) n 1828/2006. Le Département de la Coordination des Fonds structurels assure la présidence et le secrétariat de ce groupe de travail. Composé des représentants des services chargés du contrôle des projets cofinancés par les Fonds structurels en Wallonie, le groupe de travail permet également un échange d informations sur les bonnes pratiques dans ce domaine. A ce titre, on relèvera les thèmes suivants qui ont été évoqués au cours de l année 2013 : - la présentation des activités du Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) : rôle des autorités de certification, exemples concrets de cas de fraude, notamment en matière de conflits d intérêts et de marchés publics ; - le questionnaire 2012 sur l article 325 du Traité (protection des intérêts financiers de l Union européenne), portant surtout sur l agriculture ; - la mise à jour la fiche de communication des irrégularités, du règlement d ordre intérieur et de la circulaire pour la définition de la notion d irrégularité, pour la période de programmation ; - les conclusions de la mission de contrôle de l autorité d audit des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi, mené par la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d assurance que la Cour des comptes prépare pour le Parlement européen. Au cours de l année 2013, deux nouveaux cas d irrégularités ont été notifiés à l OLAF pour l Objectif Compétitivité régionale et emploi ( ). L autorité de certification Au mois d août 2013, la Cellule de l Autorité de certification a finalisé la mise à jour du Grand livre des débiteurs (avec effet rétroactif sur les 5 années antérieures de l actuelle programmation). Il prend la forme d un tableau Excel pour chacun des deux programmes opérationnels pour lequel la cellule agit en tant qu Autorité de certification (Convergence et Compétitivité régionale et emploi FEDER). En décembre 2013, la Cellule de l Autorité de certification a réalisé conjointement avec le prestataire externe BDO 10 la certification 1013 qui clôture de ce fait l année Aucune autre certification intermédiaire n a été réalisée dans le courant de l année. Pour les dépenses relatives au programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi, la certification de décembre 2013 a été réalisée sur base de la situation arrêtée dans la base de données EUROGES 11 au 5 décembre 2013 et concerne 12 administrations dont 7 ayant eu une cotation «1» au terme des audits-système réalisés par l Autorité d audit, à savoir : 10 Organisation mondiale d expertise comptable et de conseils, constituée de cabinets indépendants et spécialisée en audit. BDO est présent dans 119 pays. 11 Système informatique propre à la gestion des projets européens où sont reprises les pièces comptables pour chaque projet au titre des programmes opérationnels. 51

53 La Direction du contrôle de premier niveau sur pièces (DCPN) ; La DGO1-Stratégie routière ; La DGO6-Développement économique ; La DGO6-Investissement ; La Fédération Wallonie-Bruxelles : Infrastructures culturelles ; La Fédération Wallonie-Bruxelles : Enseignement obligatoire ; Le Commissariat général du Tourisme. Les travaux de la Cellule de certification se sont été basés sur : Une circularisation ; Une revue des audits système réalisés par l Autorité d audit ; Des tests d intégrité effectués sur les données provenant de la base de données EUROGES ; Des tests de cohérence ; Des tests de suivi des contrôles sur place. Ils ont permis à l Autorité de certification de présenter la dixième demande de paiement auprès de la Commission européenne. Pour le programme Compétitivité régionale et emploi (FEDER), le montant FEDER certifié s élève à ,38 tandis que la demande de paiement porte sur un montant de ,55 et que le total général des dépenses certifiées depuis le début de la programmation s élève à ,91. Cet état certifié de dépenses et cette demande de paiement permettent d atteindre le seuil N+2 auquel la Wallonie était astreinte pour cette fin d année En outre, la maquette financière du programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi FEDER a fait l objet d une autre modification particulièrement importante dans le cadre de l application de la règle de désengagement N+2, puisqu une augmentation de 10 points du taux de cofinancement a été sollicitée et obtenue des services de la Commission (après validation par le Comité de suivi en novembre 2013). Cette modification du taux FEDER de +/- 40% à 50% permettra d accélérer les remboursements attendus des services de la Commission et facilitera ainsi l atteinte de l objectif N+2 au 31 décembre Le processus d évaluation du programme Cliquer sur les rapports ci-dessus pour les visualiser ou naviguer sur Cette section qui traite du processus d évaluation s applique tout aussi bien au programme «Compétitivité régionale et emploi» qu au programme «Convergence». Cela semble cohérent et logique attendu les économies de moyens souhaitées notamment au niveau de 52

54 la passation des marchés publics et de l encadrement administratif des évaluations, et surtout au vu du caractère complémentaire des deux programmes couvrant l ensemble de la Wallonie et œuvrant tous les deux au renforcement de la politique de cohésion. Toutefois, le fait que chaque évaluation prenne en considération la Wallonie dans sa globalité ne signifie pas qu une dimension territoriale plus fine est exclue des angles d analyse, bien au contraire. L année 2013 enregistre la finalisation de deux évaluations majeures. Ces dernières constituaient chacune la seconde phase d évaluations menées antérieurement. La première visait à étudier la concrétisation des synergies et partenariats et la plus-value générée par les portefeuilles de projets et la deuxième s intéressait de manière approfondie au développement des pôles urbains wallons. Les conclusions et recommandations des deux évaluations réalisées au fil de l eau étaient disponibles et publiées au 31 décembre 2013 sur Les résultats des analyses menées ont permis de conforter l expert en charge de la rédaction des documents de programmation des directions choisies pour redéployer le potentiel wallon dans les années à venir. Le Comité d évaluation a également joué son rôle en approuvant les rapports d évaluation après avoir été invité à réfléchir aux conclusions de ceux-ci. La période concernée par le présent rapport a également été le témoin du lancement des évaluations ex ante et stratégique environnementale pour les programmes FEDER et FSE wallons , qui seront finalisées dans le courant Enfin, la veille informative et les contacts de la Direction de l Animation et de l Evaluation, au travers notamment du réseau d évaluation mis en place par l Unité d évaluation de la DG REGIO ont permis d enrichir le processus d évaluation des programmes. Evaluations menées Analyse de la plus-value générée par les portefeuilles de projets et projets uniques au travers des synergies entre projets, programmes, acteurs, etc. Cette évaluation, en deux temps, avait pour objectif principal de jauger la plus-value des portefeuilles de projets, configuration novatrice de la programmation , en étudiant les synergies internes et les partenariats créés ou développés avec d autres organismes ou réseaux. La première phase qui s est déroulée en 2010 a permis de lister les synergies existantes et celles à concrétiser lors de la programmation. Les constats principaux, comme mentionné dans le rapport d activités 2012, sont les suivants : il existe un «effet portefeuille», et plus les portefeuilles sont intégrés, plus des réseaux denses se créent ; la mesure 2.2 consacrée à la valorisation du potentiel des centres de recherche se détache tant par le niveau d intégration de ses portefeuilles que par la richesse du réseau de ses porteurs de projet ; le nombre et la nature des synergies attendues est fonction tant de la complexité des portefeuilles que des objectifs fixés par ces derniers ; la plus-value des portefeuilles varie selon les mesures ; 53

55 de nombreuses synergies dites externes (entre mesures et entre politiques) existent également. Elles sont identifiées dans les textes stratégiques du Gouvernement. Par contre, il a été difficile d établir si ce type de synergies est en lien avec la notion de portefeuilles de projets. La seconde phase, qui a débuté au cours du premier semestre 2013, a analysé sur le terrain les réalisations et résultats inhérents aux synergies et a mis en exergue : le degré de réalisation des objectifs fixés initialement par les bénéficiaires et la Wallonie en matière de partenariats et synergies ainsi que le respect des délais de mise en œuvre et la bonne utilisation des moyens pour y parvenir ; l impact de la mise en œuvre des réseaux sur le terrain, l apport des synergies au niveau de la zone et au niveau de la Région et l apport de l approche de portefeuilles de projets intégrés ; la contribution des projets cofinancés à la création de nouveaux réseaux ou à l optimisation des réseaux existants ; des exemples de bonne pratique mais aussi les biais éventuels inhérents à l approche de portefeuilles de projets intégrés ; les freins, les facteurs de succès dans la mise en œuvre des synergies et des partenariats. Un cheminement en plusieurs étapes a été entrepris pour adresser la question de la contribution des partenariats et synergies, prévus ou non, à l atteinte des objectifs fixés dans les programmes opérationnels : la définition de l évolution du contexte socio-économique wallon ; l évaluation des résultats obtenus par les programmes opérationnels en termes de convergence et de compétitivité ; l analyse de l atteinte des objectifs en termes de partenariats et de synergies ; l identification et l explication de la contribution spécifique des synergies et réseaux aux résultats des programmes opérationnels ; les leçons à tirer pour la prochaine programmation. Les outils méthodologiques mobilisés pour déterminer si les synergies attendues se sont effectivement concrétisées et pour identifier les synergies non prévues au départ par les différents bénéficiaires des programmes ont consisté en une analyse documentaire, une enquête électronique auprès des chefs de file des deux programmes opérationnels, des focus groups avec un échantillon d entre eux et des interviews des membres du SPW impliqués dans les comités d accompagnement. Il ressort de l analyse que : le regroupement d activités au sein d un portefeuille apporte une plus-value avérée. La formulation des interventions puis leur mise en œuvre ont conduit à des synergies diverses et nombreuses, dont les plus fréquentes ont principalement trait aux économies d échelle, à l amélioration de la visibilité des partenaires, à l enrichissement du processus de production, au partage de connaissances et à la compétitivité des acteurs. ; plus la complexité de l intervention croît (nombre de projets et de partenaires), plus le nombre de synergies dégagées est élevé, ce qui signifie que les portefeuilles génèrent plus de synergies que les projets uniques. En revanche, au-delà d un certain nombre de porteurs de projets (environ 5) ou de volets que comporte l intervention (environ 8), la complexité de l intervention n entraîne plus que marginalement de nouvelles synergies. Enfin, le budget de l intervention n affecte pas sa capacité à générer des synergies ; 54

56 globalement, les synergies initialement attendues dans les fiches-projets se sont effectivement concrétisées ; les synergies conduisent à davantage d efficacité. Les interventions qui présentent le plus de synergies sont également celles qui atteignent le mieux leurs objectifs tant en termes de réalisations que de résultats et ce, indépendamment de la mesure sur laquelle elles sont positionnées. D autres effets, sont également démontrés, dont le renforcement de la qualité des services offerts, le développement de nouveaux marchés et les partenariats stratégiques, la capacité à définir des stratégies de développement collectives, les résultats de recherche non escomptés au démarrage et la portée médiatique des activités de sensibilisation. Les recommandations de l étude sont les suivantes : Ce qui doit être explicité dans le processus de formulation des projets : des espaces de coordination technique entre partenaires pourraient être envisagés, assortis d outils de coordination (constitution de coordonnateurs techniques des portefeuilles aux côtés des coordonnateurs administratifs) ; les échanges sur des compétences-métiers complexes doivent être prévus entre membres du portefeuille et/ou au sein d un réseau plus large ; le niveau adéquat de promotion de l initiative (communiquer sur le partenaire, le produit proposé, la structure collective) doit être fixé dès la formulation de la ficheprojet, afin de préparer la phase de sortie à l issue du cofinancement ; les fiches-projets doivent en outre aborder plus systématiquement les interactions attendues entre projets, les interactions portefeuille FEDER/plan stratégique global éventuel, les apports de chaque partenaire à chaque volet et au projet global, les effets attendus au-delà de la concrétisation des projets du portefeuille, une description précise du rôle du chef de file et des partenaires. Ce à quoi il faut être attentif au moment des arbitrages entre propositions : privilégier, mais ne pas affecter l intégralité des ressources, vers des portefeuilles dont les volets sont interdépendants ; écarter les projets uniques (1 opérateur pour 1 activité), dont l analyse a montré qu ils généraient moins de synergies ; dans le cadre des activités soutenues par un opérateur unique dans un portefeuille unique, rechercher la cohérence des activités vis-à-vis de son plan de développement global ; sous l axe 3, s assurer de la cohérence d ensemble à l échelle de la zone, plutôt que portefeuille par portefeuille au moment de la sélection des projets. Etre attentif aux conséquences de ne retenir que certains volets d un portefeuille sur une zone. Ce à quoi il faut veiller durant le suivi : favoriser des comités d accompagnement groupés entre portefeuilles composés de mêmes bénéficiaires et entre portefeuilles qui interagissent ; formaliser la relation entre les partenaires (partage des bases de données, partage des informations relatives aux bénéficiaires) ; veiller à ce que les espaces de coordination se complètent (et évitent donc les redondances) : - au niveau stratégique, le comité d accompagnement FEDER est complémentaire des espaces de coordination internes plus techniques. Sa valeur ajoutée principale par rapport à ces autres espaces réside dans sa capacité à aborder et résoudre les questions administratives et juridiques et à coordonner l ensemble des politiques ; 55

57 - au niveau technique, les porteurs de projets disposent de toute l expérience pour définir eux-mêmes les espaces adéquats d échanges. On s assurera néanmoins de la fréquence de ces échanges, gage d apprentissage. Evaluation des projets et portefeuilles de projets en matière de développement des pôles urbains wallons Pour rappel, cette évaluation se penchait sur les effets qu ont les projets et portefeuilles de projets mis en place dans le cadre des programmes opérationnels FEDER «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» sur le développement des pôles urbains wallons (résultats) et sur la croissance et l emploi en Wallonie (impacts). Deux phases d analyse étaient prévues. La phase préparatoire s est soldée par la transmission, début 2013, d un guide pratique adressé à l autorité de gestion et aux bénéficiaires sur la façon de définir des projets de qualité en adéquation avec la stratégie wallonne et les grandes orientations européennes, en relevant les atouts et les éléments à améliorer en termes de montage des projets pour la programmation (voir Guide pratique 12 ). Au cours de la seconde phase, les évaluateurs ont analysé les résultats et identifié des recommandations pour la prochaine programmation en termes de sélection de projets, en se basant sur des données plus concrètes de réalisation des projets. Le rapport final, incluant les deux phases, a été transmis au pouvoir adjudicateur en novembre Les objectifs de l évaluation étaient les suivants : mesurer la valeur ajoutée des PO FEDER en termes de développement urbain ; prendre connaissance des points forts et des points faibles des projets retenus ; proposer de nouvelles orientations stratégiques pour alimenter la programmation post 2013 en matière de développement territorial équilibré et durable ; aider les bénéficiaires potentiels à définir des projets de qualité, s insérant parfaitement dans la stratégie wallonne pour le développement urbain ; offrir une réflexion prospective sur la qualité des informations transmises par les bénéficiaires en termes d indicateurs et de rapports, de manière à améliorer ces outils de suivi. Le champ d analyse couvrait essentiellement les projets et portefeuilles de projets des pôles urbains de la mesure 3.3. «Redynamisation urbaine et attractivité du territoire» de l axe «Développement territorial équilibré et durable», sans exclure les interactions avec les autres mesures de l axe 3. L approche méthodologique comprenait, outre une analyse documentaire, des entretiens approfondis auprès d acteurs-clés au sein de chacun des pôles urbains couverts par l analyse et d experts concernés par les politiques de la ville ou les domaines retenus dans l axe 3, ainsi que d une enquête électronique concise auprès des porteurs de projets. Le rapport qui clôture les deux phases de l évaluation constate notamment que : le développement urbain constitue un enjeu-clé pour la politique de cohésion de l UE et les propositions de la Commission européenne visent à soutenir des politiques urbaines intégrées et équilibrées destinées à promouvoir un développement durable en milieu urbain et à renforcer le rôle des villes dans le cadre d une croissance

58 intelligente, durable et inclusive. La Wallonie l a bien compris et met en avant dans ses programmes «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» une stratégie délibérément ouverte permettant de soutenir des démarches totalement intégrées et durables dans ses pôles urbains ; l effet des portefeuilles de projets sur la croissance et l emploi dans les pôles urbains ne devrait pas intervenir avant la fin de la programmation. Les effets sur la croissance et l emploi sont majoritairement attendus au travers de l implantation de nouveaux commerces autour des zones aménagées, contribuant à ramener de l activité en ville ; les atouts des portefeuilles de projets urbains se mesurent au travers de la vision fédératrice qu ils véhiculent et de la mise en cohérence de projets complémentaires. Ils touchent également à l atteinte de masses critiques donnant une plus grande visibilité aux démarches et renforçant l effet de levier, à l amélioration de la coordination opérationnelle, notamment au niveau des services administratifs, et à une certaine souplesse financière. Les évaluateurs ont dégagé certaines pistes de réflexion pour préparer : renforcer les cadres stratégiques dans lesquels s inscrivent les projets soutenus par le FEDER, ce, tant au niveau régional, qu au niveau local et au niveau des portefeuilles de projets et faire de la croissance et de l emploi le premier défi à relever pour les pôles urbains au vu des situations de précarisation observées ; à tous les niveaux de programmation, partir d une approche orientée sur un nombre restreint et hiérarchisé de résultats à atteindre, c.-à-d. des changements socioéconomiques et environnementaux profonds visés au niveau des pôles urbains. Il s agit d inscrire davantage les projets dans des objectifs stratégiques et investir dans les logiques d intervention pour démontrer l apport substantiel de chaque action aux changements visés ; mettre en place les conditions permettant d assurer une plus grande convergence et une meilleure intégration des priorités régionales et locales au travers des projets FEDER. Il s agit notamment d être plus explicite au niveau régional sur les priorités et les résultats escomptés, d apprécier l impact potentiel des projets sur la structure métropolitaine, d encourager les projets pilotes ou démarches innovantes sur des enjeux urbains-clés, éventuellement basés sur des initiatives conjointes entre des administrations fonctionnelles et des acteurs locaux ; encourager l adoption d une vision stratégique globale prenant en compte la zone urbaine élargie et renforçant l intégration de l ensemble des défis et des dimensions du développement, y compris dans des domaines qui n ont pas suffisamment été exploités au niveau local (développement économique, innovation, entreprenariat, économie «bas carbone»). Une telle vision ne peut être portée que par une gouvernance ouverte, dépassant les seules instances communales et renforçant les complémentarités territoriales ; encourager un travail en amont permettant de maximiser les effets de levier et d entraînement sur les fonds et investissements privés, en impliquant notamment davantage les acteurs du développement économique et social dans les partenariats ; stimuler la mise en place des partenariats stratégiques locaux en réponse à la nécessité d adopter une vision stratégique globale au niveau de la zone urbaine élargie ; retenir des portefeuilles de projets cohérents, s inscrivant directement dans le cadre d une stratégie locale intégrée et orientés sur l atteinte efficiente des changements profonds escomptés afin de valoriser au mieux les investissements structurants FEDER ; 57

59 organiser les modalités pratiques permettant de renforcer les synergies entre les interventions PO FEDER et d autres politiques ou programmes régionaux ; s assurer que les investissements soutenus soient pérennes et qu une stratégie soit établie en vue de couvrir les frais de fonctionnement et d entretien à long terme sans grever lourdement le budget du bénéficiaire ou des acteurs locaux ; s appuyer sur l expérience de la période en tenant compte des facteurs de succès identifiés dans l analyse, tels que le niveau de préparation en amont, la maîtrise préalable du foncier, l importance des moyens humains et techniques mis à disposition du portefeuille par le bénéficiaire pour assurer l animation, la coordination et la gestion ainsi que les actions d information et de communication régulières envers les citoyens. Evaluation ex ante Le marché relatif à l évaluation ex ante des programmes FEDER et FSE a été attribué fin de l été Suite à la notification de l attribution du marché, les premières rencontres avec l évaluateur ont eu lieu, les premiers jalons d analyse ont été posés et des échanges réguliers ont été organisés pour permettre une interaction constructive entre le travail de l évaluateur et celui de l expert indépendant en charge de la rédaction des programmes. Selon les termes de référence, l évaluation doit se conformer à l article 55 du règlement général 1303/2013 pour la période de programmation L examen doit porter sur : la contribution des programmes opérationnels à la stratégie de l Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie «Europe 2020»), en tenant compte des objectifs et priorités thématiques choisis et en fonction des besoins et du potentiel de développement nationaux et régionaux, ainsi que des enseignements tirés des périodes de programmation précédentes ; la cohérence interne des programmes et la cohérence externe avec les autres instruments mobilisés ; la cohérence entre l allocation des ressources budgétaires et les objectifs des programmes ; la cohérence entre, d une part, les objectifs thématiques choisis, les priorités et les objectifs correspondants des programmes et, d autre part, le cadre stratégique commun, l accord de partenariat et les recommandations pertinentes adressées spécifiquement par le Conseil à chaque pays en vertu de l article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne et, le cas échéant, au niveau national sur la base des programmes nationaux de réforme ; la pertinence et la clarté des indicateurs proposés par les programmes ; la manière dont les réalisations prévues contribueront aux résultats ; le caractère réaliste des valeurs cibles quantifiées, eu égard à l intervention envisagée du FEDER ou du FSE ; la justification de la forme de soutien proposée ; l allocation suffisante en ressources humaines et les capacités administratives adéquates pour la gestion des programmes ; la qualité des procédures de suivi des programmes et de collecte des données nécessaires à la réalisation des évaluations ; la validité des étapes choisies pour le cadre de performance ; la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l égalité des chances entre les hommes et les femmes et prévenir toute discrimination, notamment par rapport à l accessibilité pour les personnes handicapées ; 58

60 la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement durable ; les mesures prévues pour réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Par ailleurs, l évaluation ex ante est censée intégrer, quand cela s avère nécessaire, les exigences en matière d évaluation environnementale stratégique définies en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement. Le rapport de l évaluation ex ante sera disponible mi 2014 et accompagnera le programme opérationnel FEDER transmis à la Commission européenne. Evaluation stratégique environnementale Le marché lié à l évaluation stratégique environnementale a été passé dans les mêmes délais que celui afférent à l évaluation ex ante. Cette évaluation stratégique environnementale doit comprendre : un rapport sur les incidences environnementales des programmes opérationnels dans lequel les incidences non négligeables probables de leur mise en œuvre, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique des programmes, sont identifiées, décrites et évaluées. Les informations à fournir sont précisées dans l annexe I de la Directive 2001/42/CE et dans le Code de l Environnement (article D.56, paragraphe 3) ; le rapport des consultations auprès du CWEDD, des communes concernées et auprès des personnes et instances estimées nécessaires à interroger sur le rapport d incidence environnementale et sur les projets de programmes opérationnels ; la prise en compte du rapport d incidence environnementale et des résultats des consultations dans la prise de décision et l information aux publics consultés ; la manière dont le suivi des effets des programmes sera effectué pendant la mise en œuvre de ceux-ci (sélection d indicateurs appropriés, etc.). Evaluations en préparation Fin 2013, une réflexion a été entamée concernant la manière dont l évaluation ex post (évaluation des effets du programme sur l emploi et des impacts globaux du programme) sera menée. L analyse pourrait notamment porter sur l efficience des programmes «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi», sur la contribution du FEDER à l évolution de l innovation, de la compétitivité et de l emploi en Wallonie et sur le système de suivi. Il a également été question, au cours de l année visée par le présent rapport, de s imprégner de la nouvelle législation (loi du 15 juin 2006 et arrêtés royaux de passation et d exécution des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013) en matière de marchés publics pour pouvoir rédiger adéquatement les clauses administratives du cahier spécial des charges en Comité d évaluation Le Comité d évaluation institué le 26 novembre 2008 afin de préparer, d accompagner et d assurer le suivi des travaux d évaluation, a été consulté, conformément au plan d évaluation, pour l approbation de chacun des rapports d évaluation remis en

61 Veille informative Pour maximiser l apport des évaluations, la Direction de l Animation et de l Evaluation (DAE) des Programmes «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» s informe, collecte des données, échange, participe à des séminaires ou conférences sur les thématiques abordées. En 2013 encore, la DAE, pour encadrer au mieux les évaluations en cours et afin d améliorer le processus d évaluation dans son ensemble, s est rendue aux réunions du réseau «évaluation» de la DG REGIO, a participé aux Comités d évaluation organisés par l Agence FSE, sans oublier l intérêt qu elle a manifesté pour les séminaires qui se sont tenus dans le cadre de la politique de la ville, en lien direct avec l évaluation traitant des pôles urbains. Réseau «Evaluation» de la DG REGIO Le réseau «Evaluation» de la Direction générale de la politique régionale et urbaine instauré pour favoriser les échanges d expériences et réfléchir à l amélioration des techniques et outils d évaluation de la politique de cohésion, s est réuni à plusieurs reprises en Le but principal était de préparer le plus efficacement possible la programmation , en apportant la guidance nécessaire aux articles des règlements touchant plus particulièrement au suivi et à l évaluation, ainsi qu en tirant les leçons du passé. Les réunions des 14 et 15 mars 2013 ont notamment abordé les exercices pilotes effectués par les Etats membres sur leurs indicateurs de résultats et les définitions des indicateurs communs Les réunions du réseau évaluation qui se sont tenues les 30 et 31 mai 2013 ont donné des indications intéressantes sur les évaluations ex post, ont permis d appréhender les différentes notions liées au cadre et à la réserve de performance et d avoir un premier aperçu des forces et faiblesses des programmes post Lors des réunions des 5 et 6 décembre 2013, l Unité d évaluation a notamment présenté les résultats des évaluations menées sur la contribution des programmes à la Politique de Cohésion. Comité d évaluation des programmes FSE Le Comité s est réuni à plusieurs reprises au cours de l année 2013 pour discuter de la progression de l évaluation à mi-parcours des programmes «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» FSE. La DAE a été associée à chacune de ces réunions de travail, lors desquelles elle a pu s imprégner des thématiques du fonds social européen et faire encore davantage le rapprochement avec les portefeuilles de projets cofinancés par le FEDER. Ateliers «Bassin de ville Bassin de vie» - Politique de la Ville De façon à contribuer au développement d une politique de la Ville transversale et intégrée en Wallonie, le Gouvernement wallon a initié, fin 2011, un colloque «Bassin de Ville Bassin de Vie - Quelle politique de la Ville en Wallonie?». La réflexion s est poursuivie fin 2012 et en 2013 au travers de plusieurs ateliers thématiques portant sur la ville comme cadre et lieu de vie, la mobilité durable, les stratégies métropolitaines, la dimension sociale, l approche transversale et intégrée, la gouvernance multi niveaux et les sources de financement. Ces séances de réflexion ont contribué, grâce notamment aux exemples concrets et parallèles effectués avec des centres urbains wallons et extérieurs, à alimenter les orientations pour en matière de développement territorial intelligent. 60

62 Evaluation stratégique environnementale Pour rappel, préalablement à son approbation par le Gouvernement wallon et conformément à la Directive 2001/42/CE, le Programme opérationnel «Compétitivité régionale et Emploi» a fait l objet d une évaluation stratégique environnementale. Sur base des recommandations de l évaluateur ex-ante, une liste restreinte d indicateurs susceptibles d être influencés par le programme fait l objet d un suivi particulier. Ces indicateurs sont extraits du tableau de bord de l environnement wallon publié annuellement par la Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement du SPW (DGO3). Par ailleurs, certains indicateurs de suivi du PO «Compétitivité régionale et emploi» FEDER sont liés à l environnement. Ils sont synthétisés au point Indicateurs du tableau de bord wallon a) Evolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) En 2010, la Wallonie a rejeté dans l atmosphère environ kt éq CO2 de GES, dont 83 % sous forme de CO2 et le solde sous forme de N2O (10 %), de CH4 (6 %) et de gaz fluorés (± 1 %). Avec 12,1 t éq CO2 émis par habitant, la Wallonie se situe au-dessus de la moyenne des 27 pays de l UE (9,4 t éq CO2/hab). Les principales sources d émissions sont l industrie (33,9 %), les transports routiers (23,1 %) et le secteur résidentiel (15,2 %). Les émissions anthropiques de GES en Wallonie ont diminué de 21,4 % entre 1990 et Cette évolution résulte de tendances contrastées entre secteurs d activité : diminution au niveau de la production d énergie (utilisation croissante du gaz naturel), de l industrie (accords de branche, fours électriques...) et des déchets (captation du biogaz dans les CET), alors que les émissions liées aux transports routiers ont continué de croître. La forte baisse des émissions observée entre 2008 et 2009 (17,4 %) est principalement liée à la crise économique qui a fortement touché le secteur sidérurgique (arrêt quasi complet de la sidérurgie à chaud). Pour répondre au défi climatique et améliorer la qualité de l'air en Wallonie, le Gouvernement wallon a adopté le Plan wallon Air Climat le 15 mars Ce plan est composé de 104 mesures dont 54 sont qualifiées de prioritaires. Parmi celles-ci, les deux tiers concernent la réduction des émissions de GES. Leur mise en œuvre a permis d'éviter les émissions d environ kt éq CO2 en Ces mesures s'appliquent principalement aux secteurs industriel, tertiaire et public à travers notamment la poursuite de la dynamique des accords de branche dans l'industrie, la fiscalité automobile, la réduction des consommations électriques de l éclairage du réseau routier ou encore l'approvisionnement en énergie verte du parc immobilier wallon. La Wallonie souhaite néanmoins poursuivre ses efforts et prévoit de réduire ses émissions de GES de 30 % d ici 2020 via notamment la mise en œuvre d un décret climat. Pour plus d'informations : 61

63 b) Evolution de la qualité des eaux souterraines et des cours d eau Etat des masses d eau de surface et souterraine La directive cadre européenne sur l'eau (2000/60/CE) exige que les 354 masses d'eau de surface et les 33 masses d'eau souterraine que compte la Wallonie conservent ou atteignent un bon état (ou un bon potentiel) global d ici fin Cet objectif environnemental ne pourra pas être atteint sans la mise en application des mesures définies dans les Plans de gestion des districts hydrographiques (qui sont en cours de validation). Les évaluations les plus récentes révèlent que 56 % des masses d eau (ME) de surface (199/354) et 40 % des ME souterraines (13/33) ne sont globalement pas en bon état en Wallonie. Les problèmes se situent principalement dans le district hydrographique de l Escaut et dans quelques sous-bassins mosans (Sambre, Vesdre, Meuse aval) où la qualité biologique des cours d eau est généralement la moins bonne. Les altérations physicochimiques les plus fréquemment rencontrées sont liées à la présence de matières azotées et/ou phosphorées (dans ¾ des cas) et de pesticides (dans ¼ des cas). L analyse de risque prédictive indique que les mesures inscrites dans les projets de Plans de gestion actuels devraient permettre à 51 % des ME de surface et 70 % des ME souterraines d atteindre le bon état d ici 2015, du moins si elles sont toutes mises en œuvre à très court terme. Pour les autres ME, des reports d échéances ( ) ont été sollicités pour des raisons techniques, économiques ou d ordre naturel (lorsque le temps de transfert sol-aquifère ou le temps de restauration des écosystèmes sont longs p. ex.). Pour plus d'informations : 62

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65 Evolution de la qualité des cours d eau (indicateurs biologiques et micropolluants) En ce qui concerne la qualité biologique des cours d eau, 55 % des sites de surveillance 13 présentaient une eau de bonne ou de très bonne qualité biologique (pour les indicateurs diatomées et macroinvertébrés) en En général, l eau est de moins bonne qualité dans le bassin de l Escaut, en zones cultivées, urbanisées et industrielles, où l artificialisation et les faibles débits des cours d eau sont des facteurs aggravants. Le nombre de sites où l indice de polluo-sensibilité (IPS) indique une eau de bonne à très bonne qualité a toutefois progressé ces 10 dernières années, principalement en raison de la diminution de certaines pollutions diffuses, de l augmentation du taux d épuration des eaux usées (voir ci-après) et de la restauration écologique de certains cours d eau. En ce qui concerne le phénomène d eutrophisation 14, les cours d eau les plus eutrophes sont également situés au nord de la Wallonie, dans le district de l Escaut. Ce bassin présente une densité importante de zones urbanisées et industrielles ainsi que de nombreux sols agricoles, pour la plupart sensibles à l érosion et avec des degrés de saturation en phosphore supérieurs à 35 %. Les améliorations de la qualité de l eau sont cycliques en raison de la conjonction de plusieurs facteurs : réduction des charges polluantes industrielles (de 15 à 90 % sur la période , selon le type de composé), épuration tertiaire des eaux usées urbaines, interdiction des phosphates dans les détergents et réduction des apports d engrais phosphorés (- 70 % entre 1995 et 2010) améliorent la situation alors que des apports diffus, en général plus élevés lors de certains épisodes pluvieux importants (ruissellement, érosion...), la présence de sédiments pollués 15 et des débits plus faibles lors d années sèches augmentent la concentration des phosphates sites contrôlés sur les 54 que compte le réseau de surveillance. 14 Le phénomène d eutrophisation résulte d apports excessifs de phosphore dans les eaux douces : il s accompagne généralement d un développement surabondant d algues et d un appauvrissement de l eau en oxygène, critique pour certains organismes aquatiques. 15 L accumulation des sédiments dans les cours d'eau en Wallonie reste problématique étant donné la sousévaluation du passif en termes de dragage et les coûts de gestion très élevés des sédiments retirés des cours d eau. 64

66 En ce qui concerne la présence de micropolluants dans les eaux de surface, les évaluations effectuées sur la période 2005 à 2010 indiquent qu environ 30 % des masses d eau de surface wallonnes (98/354) présentent un mauvais état chimique Les problèmes s observent surtout dans les bassins hydrographiques où les activités industrielles et agricoles sont les plus développées (Escaut, Haine, Sambre, Meuse aval ). Depuis 2009, moins de 2 % du total des résultats d analyse (exprimés en valeurs moyennes et maximales) se situent au dessus des normes de qualité environnementale. Le mauvais état résulte principalement de la présence excessive de pesticides et d hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Alors que les pourcentages de non-conformité semblent diminuer depuis 2006 (en particulier pour les valeurs maximales), des mesures supplémentaires sont prévues dans le Programme wallon de réduction des pesticides et les projets de Plans de gestion des districts hydrographiques 18. Elles visent notamment à mettre en place des zones tampons le long des eaux de surface ou encore à réviser et mieux contrôler les permis d environnement. Malgré la lenteur avec laquelle les écosystèmes se restaurent, une amélioration progressive sur l ensemble du réseau est attendue suite à la mise en application de mesures additionnelles prévues dans les Plans de gestion des districts hydrographiques. 16 L état chimique n a pas pu être évalué pour 30 % des masses d eau (111/354) faute de données. 17 Sans tenir compte des HAP qui proviennent essentiellement d apports atmosphériques diffus et dont les teneurs excèdent souvent les normes existantes très sévères (0,002 µg/l) dans la plupart des masses d eau. 18 Ceux-ci ont fait l objet d une enquête publique jusqu au 18/01/13. En théorie, selon l échéancier de la directive cadre sur l eau, toutes les mesures de gestion devaient être opérationnelles pour le 22/12/12. 65

67 Evolution de la qualité des eaux souterraines (nitrate et pesticides) Des apports excessifs de fertilisants azotés peuvent faire augmenter les concentrations en nitrate dans les eaux souterraines au-delà de la norme de potabilité de 50 mg/l. Des mesures particulières doivent être prises dans les zones dites «vulnérables», où pareils (risques de) dépassements sont enregistrés, de manière à respecter les obligations de la directive «nitrates» 91/676/CE. Les teneurs en nitrate les plus élevées sont mesurées dans les masses d eau souterraine qui sont influencées par des activités agricoles et/ou une densité de population importantes (Sables de Comines-Warneton, Crétacés de Herve et de Hesbaye, Sables bruxelliens ). Entre 2008 et 2011, 7 % des sites de contrôle répartis sur tout le territoire wallon présentaient une teneur moyenne en nitrate supérieure à la norme de potabilité, alors que ce pourcentage s élevait à 15 % dans les zones vulnérables (désignées avant le 1er janvier 2013). Néanmoins, la part de sites non conformes évolue à la baisse (au profit d une augmentation équivalente du nombre de sites dans la classe de concentrations mg/l), du fait de la stabilisation voire de la réduction des teneurs en nitrate observées dans la plupart des zones vulnérables depuis Cette évolution dépend aussi des conditions météorologiques (années humides avant 2003 et plus sèches ensuite) qui influent sur le niveau piézométrique des nappes et par conséquent sur les niveaux de concentration en nitrate (les concentrations augmentent lorsque les nappes remontent et viennent «capter» les nitrates encore présents dans la zone insaturée). Dans l optique d améliorer la qualité et la protection de ses ressources en eau les plus stratégiques, la Wallonie a décidé d étendre ses zones vulnérables (en date du 01/01/2013) et de réviser son Programme de gestion durable de l azote en agriculture (PGDA) en conséquence. La part du territoire wallon concernée est ainsi passée de 42 à 58 % (AM du 22/11/2012) et le nombre de fermes concernées de à Après le nitrate, les pesticides constituent le second facteur de dégradation de la qualité des eaux souterraines. Lorsque les teneurs dans les eaux brutes sont trop élevées, les producteurs d eau effectuent des filtrations ou des mélanges avec des eaux de meilleure qualité, voire abandonnent certaines prises d eau. 66

68 Les pesticides sont présents en concentrations mesurables dans deux tiers des sites de contrôle de la qualité des eaux souterraines. Dans 20 % des cas, les teneurs mesurées sont telles que la qualité des eaux est qualifiée de moyenne à mauvaise. En conséquence, 4 masses d eau souterraine (parmi les 33 que compte la Wallonie) présentent une pollution marquée et 6 autres des signes de détérioration. Les substances actives (et leurs produits de dégradation) les plus problématiques proviennent d herbicides qui sont ou ont été utilisés par les agriculteurs (atrazine1, bentazone ), mais aussi par les particuliers ou les communes (dichlobénil - BAM p. ex.). Face à cette situation, les producteurs d eau ont dû appliquer des traitements spécifiques (filtration sur charbon actif p. ex.) ou interrompre leur production dans 46 sites de captage (couvrant 5,4 % de la production annuelle d eau de distribution) entre 1993 et Le récent Programme wallon de réduction des pesticides propose des mesures plus en amont, dont celle de renforcer les actions correctrices dans les zones de protection des captages. Pour plus d'informations : Etat des nappes d eau souterraine de la Wallonie : 67

69 Assainissement des eaux usées urbaines résiduaires La directive européenne 91/271/CEE fixe les échéances à respecter en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines : les travaux devaient être terminés pour fin 2005 dans les agglomérations de à équivalents-habitants (EH) et pour fin 1998 dans les agglomérations de EH et plus. Vu l ampleur des travaux à réaliser, la Wallonie n a pas pu respecter les échéances fixées par la législation européenne. Cependant, en 2012, 56 % des agglomérations de EH et plus affichaient un taux de collecte 19 des eaux usées supérieur à 98 % (seuil minimal admis par la Commission européenne), celui des autres agglomérations se situant entre 90 et 98 %. En outre, 97 % des charges polluantes générées par l ensemble des agglomérations wallonnes avaient été collectés. En ce qui concerne le traitement des eaux usées dans les stations d épuration, plus de 80 % du total de la charge polluante des agglomérations wallonnes avaient été épurés au 31/12/2012. Par ailleurs, 78 % des agglomérations de EH et plus présentaient un taux de traitement 20 d au moins 75 %. D importants investissements ont été réalisés depuis 2003 (± 350 millions d euros) pour finaliser et rénover les réseaux d égouts. En outre, des priorités ont été fixées dans les programmes de travaux triennaux des communes de manière à ce que les agglomérations de EH et plus puissent être en conformité en matière de collecte des eaux usées d ici L assainissement des eaux usées issues des agglomérations implique la construction et la mise en service d un nombre conséquent de stations d épuration collectives. Au 01/01/2013, la Wallonie disposait de 412 stations d épuration publiques (STEP) capables de traiter une charge polluante de ± EH, ce qui représente un taux d équipement de 88 %. Depuis la création de la Société publique de gestion de l eau (SPGE) en 2000, la capacité de traitement des eaux usées urbaines a plus que doublé, essentiellement grâce à la mise en service de stations d épuration de grande capacité ( EH) 21. Bien que la Wallonie ait accumulé du retard par rapport aux exigences européennes, elle redresse la situation puisque, en 2012, le solde des capacités épuratoires à installer pour traiter les eaux usées des agglomérations de EH et plus ne représentait plus que 1,3 % de l objectif à atteindre. Cette performance est le résultat des investissements très importants qui ont été effectués ces dix dernières années (± 2 milliards d euros) et qui reposent majoritairement sur l application d un coût-vérité à l assainissement (CVA) perçu sur chaque m³ d eau facturé Part de la charge polluante d une agglomération qui est collectée par les égouts. 20 Part de la charge polluante collectée aboutissant dans une station d épuration. 21 Les dernières en date sont Amay, Liège-Sclessin, Namur-Brumagne, Vallée du Hain, Mornimont, Floreffe, Pont de Wépion et Thuin. 22 Le CVA devrait passer de 1,565 /m 3 en 2013 à 1,98 /m 3 (HTVA) en 2016 pour permettre la réalisation des programmes d investissements de la SPGE en cours. 68

70 c) Evolution de la consommation énergétique En 2010, la consommation d'énergie finale en Wallonie (y compris pour les usages non énergétiques) s'élevait à 138,8 Térawattheures (TWh). Entre 1990 et 2010, la consommation énergétique finale 23 de la Wallonie a baissé d environ 5 %. Cette évolution permet de rencontrer l objectif défini dans le Plan wallon pour la Maîtrise Durable de l Energie à l horizon 2010, à savoir une réduction de la consommation finale d énergie de 6 % entre 2000 et Energie consommée par les utilisateurs finaux tels que les ménages, l industrie, l agriculture, le tertiaire, les transports. 69

71 Le secteur de l industrie, et plus particulièrement la sidérurgie, a été fortement affecté par la crise économique de 2008 et sa consommation énergétique a chuté de près de 33 % entre 2008 et Cette forte baisse fait suite à une diminution continue des besoins énergétiques du secteur sidérurgique depuis 2001 (- 33 % entre ), en lien avec le ralentissement des activités dans ce secteur (fermeture d'outils) et le développement de l'acier électrique. Suite à la reprise des activités, la consommation énergétique a progressé de près de 10 % entre 2009 et En outre, il est intéressant de noter que depuis 2009, le poids de l'industrie (34 %) dans la consommation d énergie finale s'aligne dorénavant sur les moyennes européennes. Par le passé, la part importante de la sidérurgie avait toujours placé la Wallonie dans le peloton de tête des régions européennes les plus consommatrices d'énergie par habitant. Les besoins du tertiaire, en forte croissance économique, sont en augmentation (en particulier pour l électricité) tandis que la consommation résidentielle des ménages affiche une légère hausse entre 2009 et 2010 (hiver plus rigoureux). De leur côté, les besoins en énergie liés au transport affichent une hausse moyenne de 2 % par an depuis Cette augmentation est cependant moins forte que celle de la demande globale en transport, ce qui s explique notamment par des gains d efficience : optimisation du chargement des camions, renouvellement du parc automobile, baisse de cylindrée moyenne des véhicules, amélioration des performances des moteurs, croissance des transports en commun En outre, parmi les combustibles consommés directement (sans transformation préalable en électricité), les produits pétroliers représentent près de la moitié de la consommation énergétique finale, le gaz naturel contribue pour près d un quart, et les énergies renouvelables pour environ 4 %. Pour plus d'informations : 70

72 d) Evolution de la part d'énergie renouvelable Le bilan énergétique de la Wallonie met en évidence le fait que la région dépend quasi totalement des ressources étrangères pour ses approvisionnements en énergie, la part élevée du nucléaire dans la production d électricité (70 %) et la faible disponibilité en sources d'énergies renouvelables. En 2010, les énergies renouvelables (ER) couvraient 7 % de la production nette d électricité 24 et 10,2 % de la consommation finale d électricité en Wallonie. Ces résultats permettent de dépasser globalement les objectifs définis dans le Plan wallon pour la Maîtrise Durable de l Energie à l horizon L utilisation de sources d énergies renouvelables pour la production d électricité est en augmentation quasi continue de 10 % par an en moyenne depuis Cette évolution se fait au détriment des combustibles les plus polluants (produits pétroliers, charbon) qui ne représentaient plus que 0,4 % des combustibles primaires transformés en Hors biomasse (bois et sous-produits végétaux et animaux) (90 %), les principales ressources renouvelables en Wallonie sont l électricité éolienne (5 %) et l hydroélectricité (2,3 %). L augmentation de la production d électricité d origine renouvelable observée depuis 2005 résulte essentiellement du développement croissant des filières liées à la biomasse et à l énergie éolienne. La production d électricité photovoltaïque a également connu une forte croissance (x 15 entre 2009 et 2010) grâce notamment aux incitants financiers. Diverses mesures ont été prises par le Gouvernement pour encadrer et soutenir le développement des énergies renouvelables (certificats verts, aides financières ). En outre, le cadre réglementaire relatif à l implantation des éoliennes a été révisé et une stratégie relative à la biomasse durable est en préparation avec pour objectif notamment de favoriser la mise en place d unités de biométhanisation. Au total, le pourcentage d énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie en Wallonie au sens de la Directive 2009/28/CE (production brute d énergie renouvelable/consommation finale brute) était de 7.4 % en 2010, dont 2.0 % étaient dus à l électricité, 4.3 % à la chaleur et 1 % aux biocarburants. Pour plus d'informations : 24 En 2011, elles représentaient 13 % de la puissance électrique totale installée. 71

73 Evolution de la production d énergie brute renouvelable en Wallonie dans le total de consommation finale brute (électricité-chaleur-biocarburants) Source : SPW-DGO4-DEBD (Bilan énergétique de la Wallonie - bilan de production et de transformation Février 2012 e) Evolution de la superficie de friches industrielles réaffectées Les sols pollués peuvent présenter des risques pour la santé humaine, les ressources en eau et les écosystèmes. De plus, ils freinent le redéveloppement économique local (manque d attrait, gel de terrains à vocation économique ). Les enjeux sont tels que les autorités régionales ont fait de leur gestion une priorité. Selon une estimation récente tenant compte de toutes les catégories de sites concernées par une législation (passée ou actuelle) intégrant un volet relatif à la pollution des sols 25, le nombre de sites potentiellement pollués en Wallonie serait compris entre et , soit une densité moyenne de 2 à 10 sites/10 km² qui témoigne du passé industriel de la Wallonie. En juin 2012, on dénombrait par ailleurs 994 sites inventoriés dont la pollution des sols est avérée et sites assainis. Depuis le 01/01/2013, tous les sols (potentiellement) pollués font l objet d une gestion harmonisée suivant des protocoles standards en matière d investigations et d assainissement. Ce renforcement législatif s est accompagné d un 25 Législation relative aux déchets, RGPE, CWATUPE, DRW du 05/12/08, directive IPPC/IED, directive SEVESO. 26 Cette estimation majorée inclut des sites à faible probabilité de pollution ainsi que des sources de données historiques plus incertaines. 72

74 renforcement des moyens financiers depuis 2005 via les Plans Marshall et Marshall 2.vert : 369 M ont été alloués à la remise en état de 60 sites à réaménager (SAR) pollués prioritaires et 205 M à celle de 176 SAR non ou peu pollués prioritaires 27. Sites (potentiellement) pollués inventoriés et sites à réaménager (SAR) ICEW 2012 Sources : SPW - DGO4 - DATU ; SPAQUE) f) Superficie urbanisée Le territoire wallon s urbanise à un rythme moyen de 18 km²/an, principalement au détriment des terres agricoles. Cette évolution est susceptible d influencer négativement la qualité de l ensemble des composantes environnementales (air, eau, sols, faune, flore et leurs habitats). En 2011, le territoire wallon ( km²) était occupé pour moitié par des terres agricoles et pour un tiers par des surfaces boisées. Les surfaces urbanisées, en constante progression (+ 23 % en 25 ans), représentaient 14,3 % du territoire 28 pour une densité moyenne de 27 La plupart des SAR (pollués ou non) sont issus de la catégorie des friches économiques. 28 A titre indicatif, l UE-27 comptait en ,3 % de terres urbanisées pour 114 habitants/km 2. 73

75 population de 208 hab/km². Cette urbanisation se fait principalement au détriment des terres agricoles (- 5,7 % en 25 ans) avec notamment pour conséquences une fragmentation des habitats naturels, une perturbation du cycle naturel de l eau, la perte des fonctions des sols concernés et une perturbation du bon fonctionnement des écosystèmes. La réduction de l urbanisation en milieu rural fait partie des objectifs du Gouvernement wallon à l horizon 2020 et 2040 dans le cadre de la révision du Schéma de développement de l espace régional (SDER). L urbanisation est la plus prononcée le long du sillon Sambre-et-Meuse, ainsi que dans le nord du Brabant wallon. Les superficies de terres urbanisées ont progressé de plus de 40 % entre 1980 et 2006 pour un quart des communes wallonnes. Cette progression de l urbanisation ne touche pas particulièrement les noyaux urbains existants mais est répartie sur l ensemble du territoire. Depuis l après-guerre, la croissance économique et la hausse du nombre de ménages ont contribué à l expansion de l urbanisation. L étalement urbain résulte notamment de la mise en œuvre de politiques de mobilité favorisant l usage de l automobile et nécessitant un développement très important des infrastructures routières (± 500 km de routes principales/1000 km 2 de territoire). Par ailleurs, l intérêt pour les communes à attirer de nouveaux résidents (recettes fiscales) et des prix immobiliers différenciés ont engendré une compétition accrue entre les villes et les zones rurales. Associé à des Plans de secteur (PDS) offrant des disponibilités en zones constructibles bien plus importantes dans les communes rurales, l ensemble de ces facteurs a conduit à l étalement des villes et à l urbanisation extensive des campagnes. Pour plus d'informations : Indicateurs de suivi du Programme opérationnel «Compétitivité régionale et Emploi» liés à l environnement Ces indicateurs se retrouvent exclusivement dans la priorité 3 «Développement territorial équilibré et durable» qui vise tout particulièrement les zones touchées par le déclin des activités économiques, à travers la mise à niveau d infrastructures compétitives, la redynamisation urbaine (en ce compris la valorisation du patrimoine et les aspects touristiques et culturels) et l assainissement ainsi que la réaffectation des friches industrielles et urbaines. Les aspects liés à la protection de l environnement, à la valorisation des énergies renouvelables (en particulier de l énergie solaire) et à l utilisation efficace de l énergie s intègrent de manière transversale aux divers projets retenus au sein de cette priorité. Indicateurs de réalisation Mesures Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Sites assainis (Nbre) SAR assainis (Nbre) SAR dépollués (Nbre) Projets solaires (Nbre) Indicateurs de résultat Mesures Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Superficie assainie (Ha) ,82 Surface de panneaux solaires installés (m²)

76 3. MISE EN ŒUVRE PAR PRIORITE 3.1. Priorité 1 : Création d entreprises et d emplois Introduction Sur base de l évolution du contexte socio-économique, il apparaît clairement que la Wallonie a besoin de développer de nouvelles activités dans des secteurs porteurs de croissance et d emplois tout en préservant le tissu existant. C est pourquoi la première priorité de ce programme opérationnel s adresse plus particulièrement aux entreprises. Deux catégories d actions sont privilégiées : - le soutien des investissements créateurs d emplois et la création d entreprises par le biais d aides directes à l investissement et d interventions sous forme d ingénierie financière ; - la mise en place d actions originales et innovantes en matière de services d appui aux entreprises dans le but d améliorer leurs conditions de développement Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Informations sur l avancement physique et financier de la priorité L étroitesse de la zone éligible (limitée aux 27 communes wallonnes hors Hainaut situées en zone de développement) et le niveau assez bas des taux d aides auxquels s ajoute l impact négatif sur les investissements de la crise financière de 2008 sont autant de facteurs qui, cumulés, contribuent au nombre peu élevé de dossiers d aide à l investissement cofinancés par le FEDER en zone Compétitivité. En 2013, on compte un seul nouveau dossier alors que, dans le même temps, trois dossiers approuvés antérieurement ont été supprimés 29. Evolution du nombre de dossiers d'aide à l'investissement ( ) Nbre de dossiers engagés sur Nbre de dossiers engagés sur toujours actifs au 31/12/ Deux renoncements par l entreprise elle-même et une liquidation judiciaire après le versement de la 1 ère tranche de 40%. Rapport annuel 2013 Compétitivité 75

77 Cette tendance est encore plus marquée si l on ne considère que les investissements soutenus : les deux derniers dossiers d aide à l investissement approuvés ne concernaient que des projets d investissement de (2012) et (2013). Evolution des investissements soutenus ( ) Investissements soutenus au travers des dossiers engagés sur Investissements soutenus au travers des dossiers engagés sur toujours actifs au 31/12/2013 Partant de ce constat et à l approche de la fin de ce régime d aide (30 juin 2014), le Gouvernement wallon a décidé, le 30 mai 2013, d opérer un nouveau transfert des moyens budgétaires non consommés au sein de la mesure 1.1 vers la mesure 1.2 «Ingénierie financière» (soit, en part FEDER, un transfert de 12,9 millions ). De cette manière, ils conservent leur destination initiale (le soutien des investissements au sein des entreprises) tout en adaptant les modalités d octroi (prêts/garanties plutôt que subventions) et en élargissant le nombre potentiel d entreprises éligibles (qui ne doivent plus impérativement être localisées dans une des 27 communes situées en zone de développement). En matière d ingénierie financière, l action «Capital risque» a enregistré une très forte progression du montant de ses interventions en vigueur (+ 76,7%), qui est passé de 58,6 millions fin 2012 à 103,6 millions fin En termes de libération des interventions, la progression est également très marquée (+ 72,4%) puisqu elle est passée de 36,1 millions fin 2012 à 62,2 millions fin Malgré le transfert budgétaire opéré en 2013, la part des interventions libérées par rapport à l enveloppe de 136,5 millions allouée à cette action est dorénavant de 75,88% (contre 52,92% du budget de 110,8 millions fin 2012). On peut d ailleurs relever que si l action «Capital risque» évolue de manière relativement constante au niveau du nombre de décisions d intervention (une quarantaine par an) sous forme de prêts (subordonnés, chirographaires ou garantis), il n en va pas de même au niveau de la valeur de ces interventions. En effet, on enregistre une nette progression depuis 2010, plus particulièrement marquée en 2013 suite au relèvement du montant maximum par entreprise (de 2 millions à 3,5 millions ) (relèvement autorisé par le Gouvernement wallon en février 2013). Interventions en vigueur Nombre Montant TOTAL Rapport annuel 2013 Compétitivité 75

78 Interventions en vigueur Millions Le produit mixte de la SOCAMUT a été lancé en juillet 2011 et permet à de très petites entreprises (dont une majorité d indépendants en «personne physique») d obtenir jusqu à de crédit, de manière simple et rapide tout en limitant au strict minimum les démarches des banques ainsi que leur prise de risque. Ce produit est dorénavant en phase de croisière avec 204 nouvelles interventions en 2013 ce qui porte leur nombre total depuis fin 2011 à 543 interventions pour un montant de 9,5 millions au bénéfice de 524 entreprises. Quant aux interventions désormais plus traditionnelles de la SOCAMUT en matière de contre-garanties, elles continuent leur progression avec 83 interventions nouvelles en 2013 qui ont permis de soutenir des investissements de plus de 12 millions au sein de 70 entreprises. Au niveau des projets d animation économique, on constate une évolution toujours constante en 2013 et ce, pour les 5 actions (SAVOIR ; CREER ; DIFFERENCIER ; DEVELOPPER ; COORDONNER). En raison de leur proximité tant par rapport aux entrepreneurs, que par rapport aux acteurs du paysage économique de leur territoire, les opérateurs des trois SLC sont à même de détecter les thématiques et les orientations à donner à leurs actions et mettre en place les partenariats utiles pour renforcer leur efficacité. De nombreuses initiatives ont d ailleurs été lancées en 2013 (ex. : l activateur d entreprises Activ up ou la constitution d un réseau Alter Ego «environnement»), visant la création de nouvelles entreprises toujours plus innovantes, le développement de la créativité, la mise en réseau et la création de synergies entre entreprises de la zone «Compétitivité régionale et emploi» mais également venant d autres régions. Par ailleurs, quelques projets au sein des trois portefeuilles touchent à leur fin et sont en passe d être clôturés courant de l année Enfin, l innovation et la créativité restent également la tendance pour l économie plurielle, qui au sein des deux organismes bénéficiaires du portefeuille de la zone «Compétitivité régionale et emploi», a poursuivi ses missions d accompagnement, d hébergement et de veille informative. Rapport annuel 2013 Compétitivité 76

79 Indicateurs Indicateurs de réalisation Mesures Unité Objectif Objectif Réalisé Taux de de réalisation mesure par rapport à l objectif 2015 Entreprises soutenues 1.1 et 1.2 Nombre ,22% Entreprises bénéficiaires de 1.3 Nombre ,14% services d'appui individualisés dont les dossiers se sont concrétisés Actions d'information, de sensibilisation, de guidance et de stimulation du développement industriel et serviciel de la zone 1.3 Nombre ,75% Indicateurs de résultat Mesures Unité de mesure Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Taux de réalisation par rapport à l objectif 2015 Investissements soutenus 1.1 Millions ,51% d euros Entreprises créées Nombre ,56% Entreprises en extension Nombre ,30% Emplois directs créés Nombre d ETP ,40% En 2013, tous les indicateurs de cette première priorité ont continué à progresser. La plupart ont d ores et déjà atteint et largement dépassé l objectif fixé à l échéance Les trois indicateurs qui échappent à cette règle sont le «nombre d actions d information, de guidance et de stimulation du développement industriel et serviciel de la zone», le «nombre d emplois directs créés» et le montant des «investissements soutenus». Le premier n est plus amené à évoluer puisqu il correspond au nombre de volets des axes «Savoir» et «Développer» identifiés dans les portefeuilles de projets sélectionnés par le Gouvernement wallon à l issue de l appel à projets de Le nombre d emplois directs créés a, quant à lui, progressé de 15 points en 2013 pour atteindre un nombre d ETP créés de unités et continuera à le faire d ici la fin de la programmation. Quant aux investissements soutenus, qui sont dorénavant alimentés tant par la mesure 1.1 que par la mesure , ils s élèvent à 482 millions et atteignent 76,51 % de l objectif Avec la fin, en 2014, des interventions sous forme de capital risque, ils devraient se rapprocher de l objectif 2015 sans toutefois le dépasser. 30 Modification du PO Compétitivité FEDER validée par le Comité de suivi du 17 juin 2013 et approuvée par la Commission le 5 mars 2014 (Décision C(2014)1368 final). Rapport annuel 2013 Compétitivité 77

80 Le nombre d entreprises bénéficiaires de services d appui dont les dossiers se sont concrétisés suite aux diverses actions menées par les opérateurs de l animation économique a atteint un taux de réalisation qui dépasse l objectif escompté pour 2015 et qui a fortement progressé en 2013 avec dossiers clôturés (707 en 2012). Le nombre d entreprises soutenues dans leurs investissements par le biais d aides directes à l investissement (mesure 1.1) ou d actions en matière d ingénierie financière (mesure 1.2) est passé de 799 fin 2012 à fin Fortement influencé par le succès rencontré par le produit mixte de la SOCAMUT (524 entreprises soutenues à lui seul) qui, sous le régime «de minimis», pourra être mis en œuvre jusqu au 31 décembre 2015, cet indicateur est amené à encore progresser d ici la fin de la programmation. Le nombre d entreprises créées et en extension, qui est le résultat conjoint des 3 types d intervention menés dans cette première priorité, a gardé son rythme d évolution très positif et dépasse donc très largement les objectifs fixés pour En animation économique, ce sont les résultats en matière de développement de parts de marché, d augmentation du chiffre d affaires etde création d emplois qui expliquent cette progression fulgurante des entreprises en extension par rapport aux objectifs fixés en début de programmation. Etat d avancement financier Axe prioritaire 1 Financement total du programme opérationnel (de l'union et national) Base de calcul de la contribution de l'union (coût public ou total) Montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires Participation publique correspondante Taux d'exécution en % Public ,77% Fin 2013, le taux d exécution de cette priorité s élève à 81,77%, soit 15 points de plus qu à la fin de l année Cette progression est bien sûr liée à l augmentation du capital des sociétés chargées de la mise en œuvre de la mesure d ingénierie financière (+ 25,75 millions en 2013). Elle ne doit toutefois occulter, ni la progression des investissements réalisés par les entreprises soutenues dans leur projet d investissement (+ 20,5 millions ) ni celle des dépenses 31 supportées par les opérateurs d animation économique et d économie plurielle (+ 4,9 millions ) Priorité 1 : évolution annuelle des dépenses publiques Dépenses de personnel et frais de réalisation d actions qui s étalent sur toute la durée de vie des projets. Rapport annuel 2013 Compétitivité 78

81 Les dépenses éligibles payées par les bénéficiaires s élèvent à près de 240 millions et correspondent à une participation publique de ,18. Au sein de ces dépenses publiques, la mesure 1.2 représente 83,71% contre 10,38% pour la mesure 1.3 et 5,91% pour la mesure 1.1. Analyse qualitative Les actions développées au travers de cette priorité sont plus amplement détaillées mesure par mesure. Rapport annuel 2013 Compétitivité 79

82 Mesure 1.1 : Stimulation des Investissements créateurs d emplois et de valeur ajoutée Introduction La première mesure de la priorité 1 «Création d entreprises et d emplois» de cette programmation prend la forme d un régime d aides. Son objectif est de stimuler les investissements au sein des entreprises pour autant qu elles soient : - créatrices d'emplois ; - implantées dans l une des 27 communes wallonnes (hors Hainaut) situées en zone de développement ; - et actives dans certains secteurs spécifiques. Conditionnée à la création d un nombre minimum d emplois (5 pour les petites entreprises et 10 pour les moyennes et les grandes entreprises), l'intensité de l'aide, exprimée en pourcentage par rapport à l investissement total admissible, varie en fonction de la taille de l'entreprise mais également en fonction d éventuels emplois supplémentaires créés, de la nature du projet d investissement (les créations d entreprise bénéficient d une intervention majorée) ou encore de l intérêt du projet pour la Wallonie (pôles de compétitivité, zones franches urbaines, R&D, Eco-innovation, ) Dans les 27 communes éligibles, les taux d intervention (exprimés en Equivalent Subvention Brut) sont plafonnés à 15% pour les grandes entreprises, 25% pour les moyennes entreprises et 35% pour les petites entreprises. Suite à la prolongation, jusqu au 30 juin 2014, de la durée de validité des lignes directrices concernant les aides d Etat à finalité régionale pour la période , la carte belge des aides à finalité régionale qui devait expirer au 31 décembre 2013 (décision de la Commission N745/2006 du 21 février 2007) a été prorogée jusqu au 30 juin 2014 par une décision de la Commission du 9 décembre 2013 (C(2013)8920 final). La mesure 1.1 du programme Compétitivité régionale et emploi FEDER bénéficie donc d une prolongation de six mois et peut être mise en œuvre jusqu au 30 juin Analyse des réalisations Décisions d intervention En termes de nombre de dossiers d aide à l investissement, un seul nouveau dossier a été approuvé en Il correspond à un investissement de pour un montant d aide publique de Trois dossiers approuvés précédemment ayant été retirés en 2013 (deux renoncements et une liquidation judiciaire), le nombre total d interventions approuvées depuis le début de la programmation s élève, fin 2013, à 15 dossiers. Ces 15 dossiers correspondent à : 13 entreprises soutenues : o 8 grandes entreprises et 5 petites entreprises ; o 8 extensions et 5 créations ; des investissements soutenus à hauteur de ,05, soit une moyenne de 6,9 millions par dossier. Pour les dossiers des grandes entreprises, cette moyenne s élève à 11,8 millions, contre 1,7 million pour ceux des petites entreprises ; Rapport annuel 2013 Compétitivité 80

83 une aide publique totale décidée de , soit une moyenne de 1,1 million par dossier. Pour les dossiers des grandes entreprises, cette moyenne s élève à 1,8 millions, contre pour ceux des petites entreprises. Création d emplois escomptée et effective Les investissements soutenus par le biais de cette mesure devraient permettre, à terme, la consolidation de 1.201,5 emplois et la création de 219 emplois supplémentaires, soit une création d emplois moyenne par dossier de 14,6 ETP (21,9 ETP pour les grandes entreprises et 8,8 ETP pour les petites entreprises). Conformément aux conditions d octroi de ces aides à l investissement, les emplois dont la création est annoncée au moment de la décision d intervention doivent effectivement être créés dans un délai maximum de deux ans à dater de la fin des investissements. Ils doivent ensuite être maintenus pendant une période de 16 trimestres sous peine de la perte du bénéfice de l aide. Fin 2013, la période de 16 trimestres a débuté pour 11 des 15 dossiers approuvés. Alors qu ils annonçaient une création d emplois escomptée de 178 ETP, ils ont effectivement créé 289 emplois (ETP), soit 111 emplois de plus que l objectif fixé initialement. Quant aux 4 dossiers pour lesquels la période de maintien de l emploi sur 16 trimestres est échue fin 2013, ils enregistrent une création nette d emplois de 194 ETP pour une création d emplois escomptée de 85 ETP, soit 109 ETP de plus que l objectif initial. Déjà relevée fin 2012, la tendance à créer davantage d emplois que prévu se confirme en 2013 avec une création effective de 332 ETP 33, soit 86,2 % de plus que la création d emploi initialement escomptée (178 ETP) pour les 11 dossiers concernés. Répartition par secteurs d activité et par arrondissement Le graphique ci-dessous présente la répartition des aides publiques totales décidées par secteurs d'activité. Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager 9% Répartition des aides publiques engagées par secteurs d'activité Industrie chimique 7% Autres 22% Services d'information 28% Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 34% 32 En termes de dépenses éligibles, il convient d y ajouter les correspondant à l aide publique accordée à l entreprise mise en liquidation judiciaire après le versement de la 1 ère tranche de 40% de l aide. Pour cette entreprise, une procédure de recouvrement a été initiée ETP + 43 ETP supplémentaires créés au terme de la période de 16 trimestres par les 4 dossiers concernés. Rapport annuel 2013 Compétitivité 81

84 Quatre secteurs d activité concentrent 78 % des aides publiques engagées. Vu le nombre peu élevé de dossiers, les deux principaux secteurs d activité correspondent fort logiquement aux plus importants dossiers d investissement introduits dans cette mesure par une entreprise active dans le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» (EVS Broadcast) et par une autre active dans le secteur des «Services d information» (NRB). Au niveau de la répartition entre arrondissements de la zone éligible (27 communes situées dans les huit arrondissements suivants : Nivelles, Huy, Verviers, Liège, Bastogne, Marcheen-Famenne, Dinant et Neufchâteau), la majorité des dossiers (12) se concentre sur l arrondissement de Liège tandis que 2 dossiers sont localisés à Verviers et un à Dinant. Répartition des aides publiques engagées par arrondissement Dinant Liège Verviers 8% 4% 88% Avancement des investissements A l issue de l année 2013, les programmes d investissement étaient clôturés pour 6 dossiers d aide. Un dossier avait pu justifier avoir réalisé au minimum 70 % des investissements prévus tandis que 4 autres en avaient réalisé au minimum 40 %. Il convient de souligner que ces informations ressortent des dépenses intégrées dans le système informatique de suivi des dossiers FEDER (base de données EUROGES) et qu il existe un décalage important entre la réalité des investissements réalisés par les entreprises et l avancement des dépenses reprises dans EUROGES. Ce décalage s explique d une part, par le fait que les dépenses des entreprises ne sont enregistrées dans EUROGES que lorsque la subvention correspondante a elle-même été remboursée à l entreprise (afin de respecter l article 78, 1, alinéa 2 du Règlement 1083/2006) et, d autre part, que les subventions ne sont versées qu après réalisation d un contrôle sur place par les services de l Inspection économique (du moins pour le versement des deuxième et troisième tranches de 30%). Les entreprises concernées ont d ores et déjà réalisé des investissements de près de 68,7 millions et ont bénéficié de 10,8 millions d'aides publiques. La liste des entreprises soutenues dans leurs projets d'investissement, les investissements admis, les aides publiques engagées, les emplois à créer ainsi que les aides liquidées sont Rapport annuel 2013 Compétitivité 82

85 identifiés dans le tableau ci-après. Une première totalisation est effectuée en prenant en compte les données relatives à l entreprise 34 mise en liquidation judiciaire après le versement de la 1 ère tranche de 40% (sous réserve de l obtention d une attestation de recouvrement, les dépenses y afférentes pourront, en effet, être déclarées à la Commission comme dépense éligible). Une seconde totalisation est réalisée sans ces montants afin de coller aux chiffres cités dans les pages précédentes. 34 SA IKNOST (COMP 80058). Rapport annuel 2013 Compétitivité 83

86 N dossier d'aide Nom de la société Nbre Investissements admis Aides publiques Emplois de départ Emplois après investissem ent Création d'emplois escomptée Aides liquidées Clôturé Extension de grandes entreprises S.A. IPIC (Renoncement) COMP S.A. NRB OUI COMP S.A. EVS BROADCAST OUI COMP S.A. LIEGE AIR CARGO COMP S.A. FONDERIES MARICHAL KETIN S.A. RECYLUX (Renoncement en 2013) COMP S.A. STERIGENICS BELGIUM OUI COMP S.A. EVS BROADCAST EQUIPMENT COMP FARNELL ELECTRONICS COMPONENTS LTD TOTAL "Extension de grandes entreprises" Extension de petites entreprises S.A. DE LEUZE (Annulation) COMP S.A. KITOZYME COMP S.A. LASEA OUI COMP S.A. LASEA TOTAL "Extension de petites entreprises" Création de grandes entreprises COMP S.A. BELGIUM SATELLITE COMP SPRL KNAUF INSULATION OUI TOTAL "Création de grandes entreprises" Rapport annuel 2013 Compétitivité 84

87 N dossier d'aide Nom de la société Nbre Investissements admis Aides publiques Emplois de départ Emplois après investissem ent Création d'emplois escomptée Aides liquidées Clôturé Création de petites entreprises S.A. FRANCOTEL (Renoncement en 2013) S.A. SOTUCO (Faillite) COMP S.A. ELIOSYS OUI COMP S.A. IKNOST (Liquidation judiciaire en En attente d'une éventuelle attestation d'irrécouvrabilité) COMP S.A. LVH INDUSTRY COMP S.P.R.L. ARSENERGY SOCIEDAD LIMITADA TOTAL "Création de petites entreprises" TOTAL Procédure de recouvrement en cours COMP S.A. IKNOST (Liquidation judiciaire en 2013) TOTAL après retrait du dossier en liquidation Rapport annuel 2013 Compétitivité 85

88 Mesure 1.2 : «Ingénierie financière» Introduction Depuis plusieurs années, le climat économique complexe et la règlementation bancaire de plus en plus stricte n offrent pas un contexte favorable aux PME wallonnes qui rencontrent d importantes difficultés à accéder au financement, même sous simple forme de prêts. En tant que principales entités génératrices de nouveaux emplois, les PME et leur développement sont pourtant primordiaux pour le bien-être de l économie wallonne. Tentant compte de cette réalité, la mesure «Ingénierie financière» propose deux solutions de financement supplémentaires, adaptées aux besoins des PME. Tandis que le volet «Capital à risque» vise à favoriser l octroi de prêts aux PME par des fonds spécialement créés (1), le volet «Garantie/Micro-crédit» vise à stimuler l activité des organismes de crédits à l égard des petites et très petites entreprises, en atténuant la charge de financement et le risque (2). Analyse des réalisations 1. Capital à risque Le volet «Capital à risque» a pour objectif de mettre à la disposition de fonds de prêt des moyens financiers afin de favoriser le démarrage d activités nouvelles et la diversification d entreprises existantes avec une attention particulière à l innovation. Pour ce faire, trois filiales spécialisées dans le soutien aux PME ont été constituées en 2009 : INNODEM2 S.A., Namur Développement Compétitivité S.A. et Luxembourg Développement Europe S.A. Elles sont porteuses d activités de financement sous forme de prêts à taux fixe, subordonnés, chirographaires ou garantis. Au-delà de cette mission principale d apport de capitaux, ces fonds sont également chargés d accompagner et conseiller les PME financées dans le cadre de leur gestion et du développement de leurs activités. Cette mission subsidiaire est essentielle si l on veut garantir au mieux les chances de réussite des PME. Comme l illustre la carte ci-dessous, les trois filiales sont compétentes à l égard des PME dont le siège d exploitation se situe dans leur zone d intervention respective : Rapport annuel 2013 Compétitivité 86

89 En termes de budget mis à la disposition de ces filiales, le Gouvernement wallon a pris la décision, en date du 30 mai 2013, d augmenter les moyens financiers alloués à la mesure 1.2 (FEDER) de l objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le budget total alloué est ainsi passé de à , soit une augmentation de par rapport à l année Au 31 décembre 2013, les trois fonds concernés totalisaient conjointement 193 décisions d intervention prises au bénéfice de 177 PME (soit 39 PME supplémentaires par rapport à l année 2012) pour un montant total de ,40. Parmi ces 193 décisions d intervention, le tableau ci-dessous identifie celles qui ont également fait l objet d une convention et celles qui étaient libérées (totalement ou partiellement) au 31 décembre 2013 : Situation au 31/12/2013 Budget total , % Interventions en vigueur ,40 75,88 % 193 Interventions avec conventions Solde ,60 24,12 % ,37 57,44 % 163 Solde ,63 42,56 % Interventions libérées ,98 45,55 % 151 Solde ,02 54,45 % Conformément aux prescrits du Règlement général d exemptions par catégories 36, les interventions financières que les trois fonds spécialisés accordent aux PME prennent systématiquement la forme de l une des aides suivantes : aides à finalités régionales (en Wallonie hors Hainaut, seules 27 communes sont en zone de développement) ; aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME ; aides pour la protection de l environnement ; aides à la recherche, au développement et à l innovation. Afin d avoir une idée des formes d aides les plus soutenues, le tableau ci-dessous propose une répartition des interventions selon la forme d aide poursuivie : 35 Les interventions en vigueur sont celles qui sont approuvées par le Conseil d administration (mixte) du fonds et qui ont reçu un avis de conformité de la SOLWALFIN. 36 Règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégories, J.O.U.E., L.214, 9 août 2008, pp. 3-47) modifié par le Règlement (CE) n 1224/2013 (prolongation jusqu au 30 juin 2014). Rapport annuel 2013 Compétitivité 87

90 Situation au 31/12/2013 Interventions en vigueur Interventions avec conventions Interventions libérées Aides à finalité régionale Aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME Aides pour la protection de l environnement Aides à la recherche, au développement et à l innovation TOTAL , ,16 0, , ,40 34,51 % 64,46 % 0,00 % 1,03 % 100 % , ,16 0, , ,37 27,46 % 71,43 % 0,00 % 1,11 % 100 % , ,17 0, , ,98 25,85 % 72,91 % 0,00 % 1,24 % 100 % L intervention d un fonds ne se matérialise pas systématiquement en l octroi d un seul prêt. En effet, une même intervention peut combiner plusieurs prêts de même type ou plusieurs prêts distincts, raison pour laquelle les 193 interventions en vigueur au 31 décembre 2013 correspondent à 210 prêts d un montant de ,40, subdivisés comme suit : 53 prêts subordonnés pour un montant total de ,00 ; 54 prêts chirographaires pour un montant total de ,16 ; 103 prêts garantis pour un montant total de ,21. Ces 210 prêts ont été accordés à 177 entreprises bénéficiaires, dont 46 étaient en création et 131 en extension. Parmi elles, on comptabilise : 69 TPE, 70 PE et 38 ME dont 46 start-up et 5 entreprises intensives en Recherche et Développement Au total, les investissements soutenus par l octroi de ces 210 prêts s élèvent à plus de 291,2 millions d euros qui, à terme, devront permettre la création de 482 emplois. Un objectif qui devrait être atteint dès lors qu au 31 décembre 2013, 450 ETP avaient déjà été créés (pour une consolidation de ETP pré-existants). Dans le but d offrir un aperçu des secteurs d activités les plus soutenus par les fonds de financement, le graphique ci-dessous propose une répartition des interventions entre les secteurs d activité rencontrés. À la lecture de ce graphique, on constate une forte dispersion entre secteurs d activité ainsi qu une légère évolution par rapport à l année précédente. Le secteur des activités immobilières (12%) passe en première position suivi de près par le secteur de l hébergement (11%) qui monte de deux places par rapport à l année précédente. En troisième position, on retrouve le secteur du commerce de gros (hors automobiles/motocycles) (10%) qui note une diminution de 4 points, à égalité avec celui du commerce et de la réparation d automobiles/motocycles (10%). Quant au secteur de la construction de bâtiments (8%), il se détache par rapport à l année précédente et occupe la cinquième position. Pris dans leur ensemble, ces cinq secteurs totalisent ainsi 51% des interventions en vigueur au 31 décembre Rapport annuel 2013 Compétitivité 88

91 Répartition par secteur d'activité Activités immobilières 12% Autres 49% Hébergement 11% Construction de bâtiments 8% Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 10% Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 10% Garantie et micro-crédit L objectif du volet «Garantie/Micro-crédit» est d encourager l octroi de crédits d investissement et de fonds de roulement aux PME et TPE qui ne disposent pas des garanties suffisantes exigées par les organismes de crédits. Dans ce cadre, les mécanismes mis en œuvre tendent à influencer deux éléments d appréciation des organismes de crédit : d une part, diminuer le coût opérationnel que ces organismes supportent lorsqu ils accordent des crédits à marge de rentabilité serrée, et d autre part, réduire les risques directement rattachés au financement des PME. Pour rappel, ces mécanismes, qui prennent la forme d un système de contre-garantie (a) et d un produit mixte garantie directe & micro-crédit (b), sont chapeautés par la SOCAMUT (filiale de la SOWALFIN), et ils sont particulièrement bien adaptés pour les petites et très petites entreprises. a) Système de contre-garantie Dans le cadre du système de «Contre-garantie», la SOCAMUT agit de concert avec les sociétés de cautionnement mutuel (SCM), des sociétés coopératives de proximité spécialement orientées vers les micro-entreprises, les indépendants et les professions libérales. Par ce mécanisme, la SOCAMUT propose, aux SCM, des contre-garanties pour les garanties qu elles ont elles-mêmes consenties aux banques ayant octroyé des crédits à des PME. Pour être admises, ces PME doivent avoir un siège d exploitation qui se situe en Wallonie (hors Hainaut) et ne doivent pas être considérées comme étant en difficulté financière. En termes de modalités de mise en œuvre, une distinction est à faire selon qu il s agisse d une micro-entreprise 37 ou non : 37 Une entreprise détient le statut de «micro-entreprise» si son effectif est inférieur à 10 personnes et si son chiffre d affaire ou le total de son bilan n excède pas 2 millions d euros. Rapport annuel 2013 Compétitivité 89

92 - Régime micro-crédits : lorsqu une SCM consent une garantie à une banque dans le cadre d un micro-crédit (max ) octroyé en faveur d une micro-entreprise, la SOCAMUT réassure automatiquement cette garantie à concurrence de 75%. Ici, les garanties consenties par les SCM ne peuvent couvrir que 80% du micro-crédit bancaire avec un plafond de Régime classique : lorsqu une SCM consent une garantie à une banque dans le cadre d un crédit octroyé en faveur d une PME, la SOCAMUT réassure automatiquement cette garantie à concurrence de 50% pour les crédits supérieurs à et de 75% dans les autres cas. Ici, les garanties consenties par les SCM ne peuvent couvrir que 75% du crédit bancaire avec un plafond de L année 2013 a enregistré 83 nouveaux engagements (dont 67 en régime classique et 16 en régime micro-crédits) au bénéfice de 70 entreprises (65 TPE et 5 PE). Ces 83 engagements s ajoutent aux 348 pris depuis début 2010, soit un total de 431 engagements représentant un montant de ,91, à répartir comme suit : 357 contre-garanties des cautionnements émis par les SMC dans le régime classique pour un montant total de ,52 (dont en 2013) ; 74 contre-garanties des cautionnements émis par les SMC dans le cadre du régime microcrédits pour un montant total de ,39 (dont en 2013). Au total, ces 431 engagements ont bénéficié à 388 entreprises, dont 375 TPE et 13 PE. Parmi elles, on comptabilise également : 144 entreprises créées (dont 19 en 2013), 109 en transmission (dont 21 en 2013) et 135 en extension (dont 30 en 2013) ; 252 sociétés et 136 indépendants. En termes de chiffres, le tableau ci-dessous identifie, pour la période comprise entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, le montant globalisé des contre-garanties consenties par la SOCAMUT, celui des crédits sous-jacents ainsi que celui des investissements qui ont été soutenus grâce à ce mécanisme (plus de 65 millions d euros). Dossiers introduits auprès de SOCAMUT du au Crédits contregarantis dont crédits «classiques» dont microcrédits Montant total contre-garanti par SOCAMUT (en ) , , ,39 Montant total des crédits sous-jacents (en ) , , ,81 Montant total des investissements correspondants (en ) Pourcentage moyen de couverture des crédits bancaires Effet de levier direct par rapport aux crédits garantis Effet de levier indirect par rapport aux investissements , , ,51 28,23 % 28,90 % 11,09 % 3,54 3,46 9,02 5,99 5,80 18,73 Nombre de dossiers contre-garantis Montant moyen contre-garanti par dossier (en ) Afin d avoir un aperçu des secteurs d activités les plus soutenus par le mécanisme de contregaranties de la SOCAMUT, le graphique ci-dessous propose une répartition des interventions entre les différents secteurs d activité rencontrés : Rapport annuel 2013 Compétitivité 90

93 Travaux de construction spécialisés 5% Répartition des investissements soutenus par secteurs d'activité Autres 28% Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles 29% Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 8% Restauration 11% Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles 19% À la lecture de ce graphique, on constate que la situation a légèrement évolué par rapport à l année Le secteur du commerce de détail (hors automobiles/motocycles) (29%) domine toujours, suivi du secteur du commerce de gros et de la réparation d automobiles et motocycles (19%). Le secteur de la restauration (11%) note une baisse de 14 points et se place désormais en troisième position. Le secteur de la fabrication de produits métalliques (hors machines et équipements) (8%) est quatrième, suivi du secteur des travaux de construction spécialisés (5%) qui baisse de 4 points. Ces cinq secteurs représentent ensemble 72% des investissements soutenus, dont 59% pour les seuls secteurs du commerce de détail, du commerce de gros et de la réparation d automobiles/motocycles et de la restauration. Dans la continuité du graphique précédent, le suivant propose une répartition des investissements soutenus par arrondissements de la Wallonie (hors Hainaut) : Liège (25.33%), Namur (20.78%) et Nivelles (14.49%) occupent toujours les trois premières places et sont suivis par l arrondissement de Huy (10.20%). Rapport annuel 2013 Compétitivité 91

94 Répartition des investissements soutenus par arrondissement Autres 29,20% Liège 25,33% Huy 10,20% Namur 20,78% Nivelles 14,49% b) Produit mixte Dans le cadre du volet «Produit mixte», la SOCAMUT agit directement avec les banques partenaires qui ont octroyé des micro-crédits à des TPE. Ici, le mécanisme prend la forme d un produit mixte automatique permettant de combiner deux éléments : - l octroi, par la SOCAMUT, d une garantie directe et automatique aux banques ayant consenti un micro-crédit à une TPE, d une durée de 2 à 10 ans et de maximum Cette garantie couvre 75% maximum du micro-crédit bancaire. - l octroi, par la SOCAMUT, d un micro-prêt subordonné, complémentaire d un micro-crédit bancaire principal, à une TPE. Ce micro-prêt subordonné s élève à maximum 50 % du micro-crédit bancaire principal, avec un plafond de Sur la seule année 2013, 204 nouveaux dossiers en unique micro-prêt ont été enregistrés au bénéfice de 199 TPE, pour un montant de Depuis le début de la mise en œuvre de cette intervention (1 er janvier 2010), on comptabilise 543 dossiers pour un montant total de ,50. Tenant compte du fait qu un dossier peut se matérialiser en une garantie directe, un micro-prêt ou une combinaison des deux, ces 543 dossiers peuvent être répartis comme suit : 270 garanties directes pour un montant de ,5 ; 493 micro-prêts subordonnés pour un montant de Rapport annuel 2013 Compétitivité 92

95 Ces 543 dossiers ont bénéficié à un total de 524 TPE. Parmi elles, on dénombre : 298 entreprises créées (dont 113 en 2013), 95 en transmission (dont 39 en 2013) et 131 en extension (dont 47 en 2013) ; 248 sociétés et 276 indépendants. En termes de chiffres, le tableau ci-dessous identifie, pour la période allant du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2013, le total des montants octroyés dans le cadre des dossiers «produit mixte», combinant un micro-prêt garanti par la SOCAMUT et/ou un micro-prêt subordonné directement octroyé par la SOCAMUT. Il identifie également le montant globalisé des crédits bancaires sousjacents ainsi que celui des investissements qui ont été soutenus grâce ce mécanisme (plus de 23 millions d euros). Dossiers introduits auprès de la SOCAMUT du au Montant total des micro-prêts accordés par la SOCAMUT (en ) Montant total des garanties octroyées par la SOCAMUT (en ) Montant total des crédits bancaires garantis (en ) Montant total des investissements correspondants (en ) Pourcentage moyen de couverture des crédits bancaires 74,11% Effet de levier direct de la garantie SOCAMUT par rapport aux crédits garantis Effet de levier indirect de l'intervention de la SOCAMUT (*) par rapport aux investissements Nombre de dossiers réalisés 543 Montant moyen de l'intervention de la SOCAMUT (*) par dossier (en ) * micro-prêts + garanties 1,35 2, Afin d avoir un aperçu des secteurs d activité les plus soutenus par le mécanisme des produits mixtes de la SOCAMUT, le graphique ci-dessous propose une répartition des interventions entre les différents secteurs d activité rencontrés. À la lecture de ce graphique, on constate que la situation a légèrement évolué par rapport à l année Les secteurs du commerce de détails (hors automobiles/motocycles) (25%) et de la restauration (20%) restent en tête malgré une baisse respective de 4 et 2 points par rapport à l an dernier. Le secteur des autres services personnels (12%) passe en troisième position avec une hausse de 5 points, suivi du secteur des travaux de construction spécialisés qui maintient ses 8 %. Ces quatre secteurs totalisent ainsi 65% des investissements soutenus dans la cadre du produit mixte, dont 45% pour les seuls secteurs du commerce de détail et de la restauration. Rapport annuel 2013 Compétitivité 93

96 Répartition des investissements soutenus par secteur d'activité Autres 35% Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 25% Travaux de construction spécialisés 8% Autres services personnels 12% Restauration 20% Dans la continuité du graphique précédent, le suivant propose une répartition des investissements soutenus par arrondissements de la zone éligible (Wallonie hors Hainaut) : Liège reste en tête avec 30% du marché. Il est suivi de Namur (21%) qui note une augmentation de 6 points par rapport à l année passée et de Nivelles (14%). Répartition des investissements soutenus par arrondissement Autres 35% Total Liège 30% Total Nivelles 14% Total Namur 21% Rapport annuel 2013 Compétitivité 94

97 c) Résultats En termes de réalisation, les deux mécanismes mis en œuvre par la SOCAMUT ont soutenu 287 projets sur la seule année 2013, pour un total de 974 projets depuis le 1 er janvier En termes de résultats, les deux mécanismes de la SOCAMUT ont bénéficié à 269 entreprises (dont 264 TPE et 5 PE) sur la seule année Parmi celles-ci, 132 entreprises sont en création, 60 autres sont en transmission et les 77 dernières sont en extension. Entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, le total des entreprises soutenues s élève à 912 dont 899 TPE et 13 PE. Parmi celles-ci, on dénombre 442 entreprises créées, 204 entreprises en transmission et 266 en extension. En termes d emplois, les interventions de la SOCAMUT ont permis de créer 132 nouveaux emplois à temps plein (ETP) et de consolider 595 ETP existants (dont 394 hommes et 201 femmes) sur la seule année Au total, depuis le 1 er janvier 2010, 442 ETP ont été créés et ETP ont été consolidés (dont hommes et 652 femmes). Rapport annuel 2013 Compétitivité 95

98 Mesure 1.3 : Services d appui avancés aux entreprises et à l entreprenariat Introduction La Wallonie a un taux de croissance plus faible que la moyenne européenne et un taux de chômage plus élevé. Dans ce cadre, un des défis majeurs reste le développement des entreprises, et plus particulièrement celui des PME, qui constituent plus de 95% du tissu productif de la Région. Le renforcement de la dynamique de développement des entreprises wallonnes grâce à une densification et une diversification du tissu des PME et TPE et une meilleure productivité est un des objectifs majeurs pour l économie wallonne. Dans cet objectif, les actions de soutien à l esprit d entreprise permettent d une part de promouvoir la création de nouvelles PME et d autre part d augmenter la durée de vie et la croissance des entreprises. Pour optimaliser le soutien apporté aux entreprises de Wallonie, les besoins des PME doivent être identifiés en continu grâce à des actions d intelligence stratégique territoriale. Comme l a démontré l évaluation des actions de stimulation économique menées dans la programmation FEDER , une des entraves à la capacité d innovation et de développement des PME est le manque de financement. En outre, les petites entreprises ont besoin d accompagnement et de structures d accueil qui leur permettent de réduire leurs coûts, grâce notamment à l utilisation rationnelle de l énergie, la proximité avec d autres PME ou encore une grande accessibilité physique et virtuelle. Dans ce cadre, les projets prévus dans le programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» FEDER sont ciblés sur la régénération des facteurs de compétitivité et d attractivité des provinces wallonnes (hors Hainaut), de manière à assurer la durabilité de leur développement socio-économique. Au travers de la mesure 1.3 dédiée aux services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat sont visés le développement de la productivité des entreprises et l augmentation de la création d emplois, en complément du soutien financier prévu par les mesures 1.1 et 1.2. Les entreprises, via le FEDER, bénéficient dès lors d un panel complet d aide et de support permettant de remédier à leur manque de financement et d accompagnement. Par ailleurs, l année 2013 a vu les réorientations initiées en 2011 suite aux recommandations de l évaluation de See-Comase consolidées et les adaptations d actions intensifiées. Certains opérateurs ont dès lors porté une plus grande attention aux aspects de développement durable et intégré cette facette dans les actions de terrain mises en œuvre. La mesure 1.3 est subdivisée en deux actions (stimulation économique et économie plurielle) et rassemble 29 projets au sein de trois portefeuilles de projets, gérés par les «Structures Locales de Coordination» (SLC) visant la stimulation économique hennuyère et d un portefeuille portant sur des actions d économie plurielle. Animation économique Cinq types d actions composent la mesure «stimulation économique». Pour les trois portefeuilles de stimulation/animation économique, chaque projet est répertorié dans l une de ces actions : - Action 1 SAVOIR : Actions générales d information, de sensibilisation et de guidance - Action 2 CRÉER : Développement de l esprit d entreprise et de la créativité - Action 3 DIFFERENCIER : Accompagnement individualisé des PME/TPE 38 Evaluation des résultats des actions cofinancées par le FEDER en matière de stimulation de l entreprenariat, de création, de développement et de transmission d entreprises dans le cadre des Programmes Opérationnels Convergence et Compétitivité régionale et emploi, SEE COMASE, Rapport annuel 2013 Compétitivité 96

99 - Action 4 DEVELOPPER : Stimulation au développement et à l investissement pour les entreprises existantes - Action 5 COORDONNER : Actions-pilotes transversales L ASE dont la mission est de favoriser la création, le développement et la transmission d entreprises wallonnes par l optimisation de la politique d animation économique en Wallonie est chargée de mettre en œuvre des actions d informations et de conseils en faveur des entreprises et des indépendants. Elle organise en réseau les opérateurs d animation économique wallons subventionnés par la Wallonie et les fonds européens et permet ainsi d éviter la dispersion des efforts et des moyens financiers consacrés à la stimulation économique. Pour la zone «Compétitivité régionale et emploi», le réseau monté par l ASE s appuie sur les trois structures locales de coordination que sont la SLC Lux@venir, la SLC Liège et la SLC Namur Synergie. Cette organisation repose sur la mise en place d espaces de dialogue et de réflexion prospective visant à établir une stratégie unique proche des besoins des entreprises et prenant toutefois en compte les spécificités locales. Les trois SLC sont ainsi chargées de fédérer l ensemble des opérateurs, d assurer le suivi des actions décidées de manière conjointe et de veiller à l évolution des résultats au moyen d indicateurs. La SLC Lux@venir (coût total de ; part wallonne de et part FEDER de ) regroupe les compétences métiers de trois opérateurs que sont la Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge (CCILB), l intercommunale de développement économique (IDELUX) et l Union des Classes Moyennes de Namur (UCM). Le portefeuille de projets de la SLC Liège (coût total de ; part wallonne de et part FEDER de ) est mis en œuvre par cinq opérateurs : la Chambre de Commerce et d Industrie de Liège Verviers Namur (CCILVN), CIDE-SOCRAN, la Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgien (WFG - Société de promotion économique pour l'est de la Belgique), l intercommunale de développement économique SPI et l Union des Classes Moyennes de Liège (UCM). Quant à la province de Namur, les trois opérateurs suivants forment ensemble la SLC Namur Synergie (coût total de ; part wallonne de et part FEDER de ): la Chambre de Commerce et d Industrie de Liège Verviers Namur (CCILVN), l intercommunale de développement économique de la Province de Namur (BEPN) et l Union des Classes Moyennes de Namur (UCM). Economie plurielle A côté, mais en complémentarité, de la stimulation économique, les projets d économie plurielle (mesure 1.3.2) ciblent des actions d économie sociale, en d autres mots, s inspirant de l économie classique mais en voulant lui donner une approche plus éthique, visant un rééquilibrage des forces entre la société et le marché. Est ainsi visé le déploiement de «jeunes» entreprises en économie sociale en leur apportant un accompagnement dans leurs démarches ainsi que des offres d hébergement et de structures d accueil. Parallèlement aux projets soutenus par le FSE dans le domaine de l économie plurielle, les portefeuilles de projets de la zone «Compétitivité régionale et emploi» cherchent à valoriser l esprit d entreprendre et aident à la création d activités et d entreprises. Un des nombreux objectifs est de professionnaliser les activités des entrepreneurs accompagnés par les deux opérateurs, dans des secteurs variés : vente, coaching, service aux personnes, loisirs, construction, etc sans oublier les secteurs de la création et du design soutenus par Job In Design. Dans le contexte économique actuel, il apparait parfois difficile d entrer dans la logique marchande Rapport annuel 2013 Compétitivité 97

100 qui est pourtant omniprésente. Les actions d'économie sociale développées dans le cadre du FEDER élargissent le champ des possibilités et permettent aussi d enrichir le paysage économique tout en participant à la croissance et à l augmentation de l emploi. Ces deux portefeuilles de projets sont «Equilibre/Challenge CBC Dinant», dont le coût total s élève à , avec une part wallonne de et une part FEDER de et «Pépinière d'entreprises Design», géré par Job In Design pour un montant total de , avec une part wallonne de et une part FEDER de Analyse des réalisations de l animation économique Analyse chiffrée des réalisations Pour les trois SLC confondues, ce sont dossiers d accompagnement 39 qui ont été clôturés en Ils concernent aussi bien la création que le développement ou la transmission d entreprises, ou encore le coaching en innovation ou dans les matières environnementales. Quant aux dossiers de différenciation, ils visent les actions spécifiques liées aux nouvelles activités envisagées par les entrepreneurs afin de s adapter aux mutations du monde économique. Le nombre de dossiers finalisés a fortement progressé en 2013 avec une augmentation de 659 dossiers par rapport à l année 2012 (1.764 dossiers en 2012 pour en 2013). Au sein des diverses actions de cette mesure, entreprises ont bénéficié de services d appui depuis le début de la programmation, sous la forme de conseils pour le montage de projets financiers, de veilles économique et technologique, d encouragement des entreprises dans leur développement de services et de stimulation transversale, En 2013, les 591 dossiers d aide à la création ont permis de dépasser largement l objectif fixé pour 2015, avec un total de depuis le début de la programmation. En termes d impact et de résultats concrets, entreprises ont été créées depuis le début de la programmation, dont 96 entreprises en 2013 (116 en 2012) dans le cadre de l action «2.CREER». Cette évolution vient du fait que le fruit de l accompagnement des opérateurs en charge de cette action ne se récolte parfois qu un à deux ans après le début des démarches, ce qui entraîne un décalage dans le temps entre les premiers contacts et les résultats concrets entreprises sont en extension, soit une augmentation de +37% par rapport à 2012 (1.931). Les diverses actions mènent ainsi à un total de entreprises en extension sur toute la programmation. - En tout, 73 entreprises ont été transmises (dont 27 en 2013) dans la zone «Compétitivité régionale et Emploi». L action «5.COORDONNER» a permis de concrétiser les reprises de ces entreprises grâce à un accompagnement spécifique relativement ardu. Ces transmissions peuvent en effet s avérer parfois particulièrement longues emplois directs ont été créés depuis le début de la programmation (dont 272 en 2013) grâce aux diverses actions de cette mesure. Concernant les secteurs d activité des entrepreneurs rencontrés par les opérateurs, pour les entreprises créées, les secteurs prédominants sont à Liège, les activités spécialisées scientifiques 39 Source :ASE. Rapport annuel 2013 Compétitivité 98

101 et techniques (27% des entreprises créées) alors que les activités de services administratifs et de soutien concernent 21% des entreprises. Pour un secteur d'activités est prédominant sur les autres : l'industrie manufacturière (38%). C est par contre la construction qui l emporte pour Namur synergie (33%). Analyse des réalisations par action Action 1. Savoir Information, sensibilisation et guidance Sensibilisation et Information Les actions des trois opérateurs (BEPN, CCILB et SPI) actifs en matière de sensibilisation et d information des porteurs de projets, indépendants ou TPE/PME concernent tant la création que le développement d entreprises. Dans le contexte actuel d hypercommunication, les starters comme les grands chefs d entreprises sont envahis d informations qui leur arrivent de manière brute et qu ils n ont pas le temps de traiter et de filtrer. Plus que jamais, le rôle des opérateurs d animation économique s est renforcé dans cette voie de vulgarisation positive de plus en plus importante pour distiller uniquement ce qui est pertinent et ce qui contribue à la compétitivité des TPE et PME. Afin de sensibiliser un maximum d entrepreneurs, il est important de surprendre et d innover en permanence, tant dans les outils que dans les partenariats qui sont mis en place. Si les outils communicationnels classiques comme les brochures et flyers restent toujours d actualité pour la promotion des activités menées, il est néanmoins à noter une forte tendance dans l utilisation des outils web (sites internet, blogs, e-news, plate-forme documentaire digitalisée, réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, ) pour communiquer les informations utiles aux entrepreneurs : actualités socio-économiques, nouvelles tendances, incitants publics, Sur le terrain, cette information passe non seulement par des entretiens individuels mais aussi par des séances d information et des ateliers thématiques collectifs, dans le but de déboucher sur des accompagnements individuels. Lors de ces séances et ateliers, de nombreux thèmes sont abordés : le financement des entreprises, le design, le marketing et la communication, la veille informative, les marchés publics, l e-visibilité Par ailleurs, des actions spécifiques sont également menées, comme des rencontres avec d autres acteurs publics (ex. : intercommunales de l autre zone), d autres opérateurs à l étranger (par ex. la SPI a rencontré la Chambre de Commerce de Lille) ou encore des partenaires financiers. Intelligence stratégique (IS) et veille En matière de gestion de l orientation stratégique des entreprises et de la veille informative et concurrentielle, les actions consistent en des séminaires et des sessions d information, mais également en des séances d accompagnement individuel en intelligence stratégique. Une séance de sensibilisation à l intelligence stratégique, comptant 16 participants, a été donnée par le BEPN en 2013, engendrant par la suite un cycle d ateliers approfondis sur le même sujet. Suite à ces ateliers, suivis par 13 entreprises, six «Tests Participatifs» permettant de faire un état des lieux de leurs besoins et de leurs attentes en termes d intelligence stratégique ont été finalisés. Au sein de la SPI, c est tout le processus d orientation stratégique qui a été retravaillé en Afin de renforcer le dispositif d intelligence stratégique tout en gardant un maximum de lisibilité dans la présentation de l offre de services faite aux entreprises, il a été décidé de proposer d emblée un audit stratégique aux entreprises bénéficiant d un test participatif. Ce coaching, se déroulant sur plusieurs jours, est réalisé en trois temps: une prise de connaissance de la PME afin Rapport annuel 2013 Compétitivité 99

102 de la positionner dans son environnement économique interne et externe; une individualisation de l approche en fonction des besoins spécifiques de la PME; et enfin, une rencontre avec le chef d entreprise afin de transférer la méthodologie et de s assurer de l appropriation de la démarche et des recommandations prescrites par les animateurs de la SPI. Action 2. Créer - Développement de l esprit d entreprise et de la créativité L accompagnement de projets d entreprises dès leur démarrage permet de renforcer les garanties de succès des initiatives entrepreneuriales. Les services d accompagnement et d hébergement font partie des services fournis par les cinq opérateurs actifs sur cet axe, l UCM, le BEPN, CIDE- SOCRAN, WFG et CCILB, services qui aident à réduire le taux de cessation d activité des jeunes entreprises au cours de leurs premières années d existence. Cet accompagnement à la création et au développement de nouveaux projets s est traduit plus spécifiquement par - de l aide pour la structuration des idées formant le projet ; - du coaching en matière de business plan et de business model ; - de la recherche de financement et de l aide pour la rédaction de dossiers de candidatures (Plan Airbag du FOREm, fonds de participation, bourses d'innovation de la Wallonie, bourse de préactivité de l ASE, ) ; - des conseils spécifiques en propriété intellectuelle ; - de l hébergement dans différentes infrastructures : incubateurs, smart work center, ; - de l accompagnement post création ; - des conseils aux indépendants pour le passage du statut complémentaire à principal. En termes d accompagnement, on distingue les rendez-vous individuels donnés par les opérateurs des séances collectives. La CCILB, par exemple, à côté de ses permanences décentralisées à Arlon et Marche, organise à la fois des réunions rassemblant plusieurs entreprises (41 participants en 2013), des séances individuelles permettant de résoudre les problèmes spécifiques des starters, utilisant de temps en temps l assistance d appuis extérieurs (services financier, environnement, juridique, droit social, ), et également des événements d envergure rassemblant parfois jusqu à 400 participants. L offre des divers opérateurs permet aussi de cibler l accompagnement sur un secteur particulier. Ainsi, en 2013, la CCILB a lancé une opération d accompagnement individuel et collectif d entreprises du secteur agro-alimentaire : veille informative et accompagnement sur différentes manifestations spécifiques (workshop ASE, salon de l alimentation fraîche MEAT EXPO, ). Les autres opérateurs sont également très actifs en la matière. En termes de chiffres, CIDE- SOCRAN a accompagné 23 demandes de bourses de préactivité en 2013, avec un taux de réussite de 65%. Par ailleurs, cet opérateur a surtout été occupé cette année à la mise en place d un activateur de start-ups à Liège. En effet, en mars 2013, Cide-Socran a été contacté par MeusInvest afin d analyser les méthodes d accompagnement existantes pour des start-ups dans les secteurs du Web et des TICs. De par son expérience, Cide-Socran a constaté que plusieurs projets suivis nécessitaient un accompagnement plus spécifique et plus intense de par la nécessité d être lancés rapidement sur le marché. Sur base de ces constats, Cide-Socran, en partenariat avec MeusInvest (financement d entreprises) a décidé de développer un programme, nommé Activ Up, qui a débuté en septembre 2013 et qui va mettre en place un activateur d entreprises et une méthodologie d accompagnement adaptée. Cette initiative sera développée durant l année Rapport annuel 2013 Compétitivité 100

103 Du côté de l UCM, ce ne sont pas moins de 225 porteurs de projet qui ont assisté à l une des 22 séances d information organisées. Parmi eux, 77 ont ensuite été reçus en rendez-vous individuel. Par ailleurs, toutes les actions de communication lancées par les opérateurs servent également à informer les entrepreneurs des nouvelles tendances, des opportunités, des pistes de networking, Par exemple, en 2013, le BEPN a lancé plusieurs initiatives de mise en réseau au sein des sept parcs d activités économiques et scientifiques (les SPoW Science Parks of Wallonia) : réunions de gestion et de coordination des parcs, activités ludiques, ateliers sur différents thèmes, accueils de délégations étrangères et enfin, la création d une ASBL regroupant les gestionnaires de ces parcs et des universités. Action 3. Différencier - Accompagnement individualisé des TPE/PME Coaching innovation et différenciation Au sein de l action «3.DIFFERENCIER», l accompagnement individualisé et personnalisé vise le démarrage de nouvelles activités, l adaptation aux mutations économiques et l innovation pour des entreprises déjà créées et fonctionnelles. Le support aux entreprises innovantes en croissance est donné par le BEPN, la SPI et IDELUX. Un cycle de six ateliers en innovation, réunissant huit entreprises, a été mis en place par le BEPN pour mettre les diverses expériences en commun et exploiter les différents niveaux de compétence en management de l innovation. Des séances de coaching individuel ont également été données par l opérateur, précisément au moyen de l outil «Business Model Canvas», qui permet de décrire très visuellement la façon de créer, délivrer et capturer de la valeur pour une entreprise et d ainsi challenger le modèle économique de l entreprise afin de pouvoir innover. En lien avec ce nouveau concept, un événement sur le leadership créatif et l innovation managériale au sein des entreprises namuroises a rassemblé 40 participants et une capsule vidéo, incluse dans un set de cinq capsules dédiées aux actions FEDER menées par le BEPN, a été tournée afin de présenter l outil aux entrepreneurs. En termes d innovation, le projet LEODICA, présenté dans le rapport d activités précédent (développement d un dispositif pilote permettant le monitoring et la mise en œuvre d actions proactives en vue du développement des entreprises du territoire), a été étendu et affiné. Afin d être plus efficient, il a été prévu par les partenaires CIDE-SOCRAN et la SPI que les services d accompagnement et d audit seraient présentés directement aux entreprises. Huit entreprises ont ainsi été visitées et cinq d entre elles ont été auditées sur leur intelligence stratégique. En matière d accompagnement à la différenciation par le design, la SPI a organisé la 3ème édition du salon «Métamorphoses» le 30 janvier 2013 au Palais des Congrès de Liège. Ce fut un succès tant qualitatif que quantitatif: au total, 801 visiteurs et 72 exposants dont 32 PME, trois grandes entreprises, 20 partenaires, sept designers et 10 centres de recherche et fédérations. Annonce du salon «Métamorphoses» organisé par la SPI Rapport annuel 2013 Compétitivité 101

104 Coaching énergie et environnement En ce qui concerne le coaching énergie et environnement donné par la CCILVN, ce sont, d une part, plus de 150 personnes qui ont assisté en 2013 aux activités d information au travers des petits déjeuners et des ateliers «énergie». D autre part, suite à un nouvel effort de promotion et de contacts auprès des industries de la région liégeoise, et fort du succès rencontré par les groupes de partage d expériences «Alter Ego» (cf. action «4.DEVELOPPER»), CCILVN a pu constituer l «Alter Ego Environnement», réseau d apprentissage dédié aux responsables environnement de 10 entreprises. Des thématiques variables ont été abordées (indicateurs de performance et analyse environnementale, substances dangereuses, procédures et certifications environnementales, nouveautés législatives, ). Un cycle de coaching «énergie» a été organisé de novembre 2013 à janvier 2014, permettant à quatre entreprises de secteurs variés (HoReCa ; travaux publics ; matériel médical) de réaliser un suivi énergétique. Le BEPN, quant à lui, a accompagné cinq entreprises en 2013 en vue de l obtention d un label environnemental (système européen EMAS ; label wallon «Entreprise Eco Systémique»). Action 4. Développer Stimulation du développement industriel et serviciel Constitution de réseaux et accompagnement aux partenariats interentreprises La sensibilisation des entreprises à la valeur ajoutée issue des collaborations avec d autres entreprises dont les activités sont complémentaires aux leurs occupe une place importante dans l action «4.Développer». Ces actions de sensibilisation menées essentiellement par le BEPN et la CCILVN, se concrétisent, par exemple, via : - l entretien du réseau «Alter Ego». La réunion plénière de 2013, dont l objectif était de concilier la qualité, le dynamisme et la plus-value à apporter en entreprise, a permis une nouvelle fois de solidifier le réseau. Une plateforme, contenant des rapports, des news, des commentaires, a également été développée. Elle permet aussi de canaliser toutes les demandes et de procurer des réponses venant directement des opérateurs ; - des échanges entre entrepreneurs souhaitant élargir ou ayant déjà élargi leur conseil d administration; - l organisation de dîners tournants réunissant plusieurs dizaines d entreprises visant à les aider dans la stimulation de leurs partenariats et de leurs contacts avec des sous-traitants, clients, fournisseurs potentiels, ; - des meetings visant à répondre de manière structurée aux demandes de plus en plus fréquentes des entreprises concernant les contrats de confidentialité, les pactes d actionnaires, les contrats de représentation, d agent commercial, de concession de vente, de fournitures exclusives, de franchise, ; - des événements thématiques tels que, par exemple, le développement durable et l écomobilité. - des rencontres entre des entreprises (120 en 2013) et des invités sur base d un catalogue de rendez-vous programmés par les opérateurs. Filière spatiale Le développement de la filière spatiale wallonne, sur base, entre autres, de la présence à Libin de la station de l ESA et de l Euro Space Center, passe depuis la fin des années 2000 par la multiplication structurée et appliquée d échanges et de relations avec les acteurs économiques et scientifiques de ce secteur d avenir. Ces actions, menées par IDELUX, produisent de manière Rapport annuel 2013 Compétitivité 102

105 directe et indirecte une création non négligeable d entreprises et d activités diverses sur le site de Libin avec bien évidemment des répercussions socio-économiques importantes dans toute la zone. Outre la mise à jour des outils de communication, l objectif d animation économique dans le secteur spatial a été poursuivi par la participation systématique des bénéficiaires à des événements-clés du secteur (ex : «Business Meets Research», colloque organisé par Luxinnovation, ), ainsi que par la mise sur pied d événements sur le site même de Libin. Dans cet ordre d idées, on citera l événement «Earth Observation» organisé avec le pôle de compétitivité Skywin dans le cadre du WASA (Walloon Association for Space Applications). Des résultats commencent à être engrangés, tant par le développement des entreprises déjà existantes dans ce secteur que par l arrivée de nouvelles entreprises. Filière logistique L accompagnement à la croissance des entreprises donné par IDELUX est également relié directement au potentiel de services spécifiques que présentent les zones logistiques. L entretien des contacts s est poursuivi avec deux visites conjointes avec des conférences sur des thèmes logistiques spécialisés, comme la traçabilité agro-alimentaire, L amplification des actions de ce secteur, via la participation à des salons ou des missions économiques, font de la logistique un pôle d activités important en Wallonie. Les liens existants entre ce secteur économique et la mesure 2.04 (formation professionnelle consacrée à la logistique au sein de cinq Centres de compétence soutenus en Wallonie, dont trois en zone «Compétitivité régionale et Emploi») ou avec le pôle de compétitivité Logistics in Wallonia, permettent aux entreprises d être associées aux travaux de réflexion menés sur le sujet et ainsi de développer leurs activités. Sécurité-Environnement Les actions du groupe «Sécurité-Environnement», géré par la CCILVN, ont été reconduites depuis l année 2012 et accueillent maintenant 20 membres qui ont pu suivre le cycle de formation décliné en sept séances (pollution, gaspillages d énergie, ) et visant essentiellement à sensibiliser les chefs d entreprise aux bienfaits économiques d actions à caractère environnemental au sein de leur société. «Fils de» Les conseils délivrés par le BEPN à ces jeunes futurs entrepreneurs désireux de reprendre l entreprise familiale a permis à ce groupe de «fils de» de basculer doucement dans une nouvelle appellation «Dirigeants d entreprise». Le lancement de ce nouveau groupe «Dirigeants d entreprises» démontre que le transfert d un groupe à l autre s est fait en douceur et était devenu nécessaire. En 2013, un démarchage intensif a été effectué pour compléter ce groupe et il est même prévu qu un second groupe du même type se mette en place en Le développement de cette plateforme d échange et de conseils s est avéré extrêmement utile pour tous les participants et les débriefings systématiques avec les animateurs après chaque réunion ont permis d appréhender au mieux une reprise ou un développement de leur société familiale. Rapport annuel 2013 Compétitivité 103

106 Action 5. Coordonner - Stimulation transversale Transmission des entreprises Le nombre d entreprises à céder augmente de plus en plus, entre autres, à cause du vieillissement de la population. Dans ce contexte, les efforts de sensibilisation à la transmission des entreprises ont été poursuivis sur la base du schéma des années antérieures. En 2013, les «Agents Relais Transmission» de l UCM et de la CCILB ont donc continué leurs actions de sensibilisation sur la transmission d entreprises via l organisation d ateliers à destination des cédants et des repreneurs mais aussi, bien évidemment, par l envoi de courriers ciblés aux prescripteurs utiles du secteur tels que les notaires, banquiers, experts-comptables, avocats, assureurs, Parfois, le manque d apport de fonds propres ou de garanties des candidats repreneurs peut être un handicap à la reprise d une société. Les «Agents Relais Transmission» doivent guider ceux-ci vers d autres solutions (montage financier avec intervention du Fonds de participation, Sowalfin, Socamut, ). Certains repreneurs contactés préfèrent aussi se tourner vers la création de leur propre entreprise car ils estiment que c est là la solution plus évidente pour débuter une carrière d indépendant. Quoi qu il en soit, en 2013, l organisation d actions en vue de développer le réseau de partenariats avec les acteurs de la transmission d entreprise ainsi que la participation à divers salons et manifestations ont permis l accompagnement de 73 dossiers finalisés de transmission d entreprise depuis le début de la programmation (avec une progression de 27 entreprises transmises dans la zone «Compétitivité régionale et Emploi» rien qu en 2013). Coopération avec les régions bruxelloise et flamande L initiative ViaVia Wallonia-Flanders-Brussels est prise en charge par les opérateurs BEPN, CCILVN et IDELUX en coordination avec l'ase. Elle vise à promouvoir et densifier les contacts et coopérations des entreprises wallonnes avec les entreprises flamandes et bruxelloises. Grâce à l Agenda Economique 2013, les acteurs et les institutions économiques de la Flandre et de Bruxelles peuvent connaître les secteurs-phares et le savoir-faire de l économie wallonne. Des participations des opérateurs à diverses foires et salons (Tavola à Kortrijk, Entreprendre à Bruxelles, Realty Brussels 2013, Salon Wood 2 Build, ) ont été mises en place afin de permettre aux entreprises de la zone «Compétitivité régionale et Emploi» de participer à ces manifestations et d ainsi proposer leurs produits et services aux sociétés flamandes et bruxelloises rencontrées. Pour préparer au mieux les entreprises wallonnes à rencontrer leurs homologues du nord du pays, la CCILVN a, par exemple, organisé un cycle de cinq ateliers d une demi-journée ayant pour thème «Comment développer votre chiffre d affaires en Flandres?». L opérateur a parallèlement travaillé sur la mise à jour des informations «ViaVia» de son site web avec une nouvelle présentation du programme beaucoup plus dynamique et adaptée à l esprit d entreprendre. Cette mise à jour sera en ligne le 10 janvier Enfin, afin de soutenir cette présence de savoir-faire wallon dans le centre et le nord du pays, des visuels (stand, PowerPoint de présentation, ) et des revues de la presse flamande traduites en français coordonnées par la CCILVN, ont été mis en place. Analyse des réalisations de l économie plurielle Analyse chiffrée des réalisations Parmi les indicateurs de réalisation, on notera que les dossiers d aide à la création concrétisés s élèvent à 235 ce qui représente une augmentation de 44 dossiers (26 pour Job In Design et 18 Rapport annuel 2013 Compétitivité 104

107 pour Challenge) par rapport à l année précédente et une progression annuelle constante. Les entreprises bénéficiaires de services d appui individuels dont les dossiers se sont concrétisés augmentent quant à eux de 24 (+10 pour Job In Design et +14 pour Challenge) et s élèvent donc à 69. En ce qui concerne les indicateurs de résultats, on remarquera que les emplois directs créés sont de 108 (+27 en 2013). Le nombre d entreprises créées augmente également de 27 (+12 pour Job In Design et 15 pour Challenge) ne comptabilise aucune entreprise transmise pour Challenge. Cela est compensé par le nombre de créations d entreprises qui a fortement évolué pour cet opérateur. Effectivement, Challenge affiche de très bons résultats de créations d emplois et d entreprises, avec une progression qui a doublé en 2013 par rapport à Les résultats de Job In design pour ces indicateurs sont moins bons qu en 2012 où ces indicateurs avaient augmenté de 20 emplois et 20 entreprises, Si Job In ressent davantage l effet de la crise sur l industrie créative (comportement frileux des acheteurs et des éditeurs, affluence sur les salons en baisse, conditions du marché désavantageuses pour les designers), Challenge explique cette progression en fin de programmation par le fait que certains projets ont des délais de création plus longs dus à la personnalité du porteur de projet, au timing de mise en place du couple produit-marché, à la réceptivité et l état du marché par rapport au projet, Les entreprises en extension comptabilisées dans les indicateurs du portefeuille «Equilibre» ont augmenté : +1 pour l année 2013, ce qui permet d atteindre l objectif de 5 fixé pour Fin 2013, presque tous les objectifs pour Job In Design fixés en début de programmation ont été atteints, à l exception des emplois créés qui sont toutefois très proches du but. Challenge poursuivra ses efforts pour atteindre ses objectifs, particulièrement pour les entreprises et les emplois créés. Analyse des actions d économie plurielle L accompagnement Les premières rencontres individuelles permettent d'évaluer l'idée du porteur de projet, de déterminer l'objet de l'accompagnement ou de permettre, le cas échéant, une réorientation vers une structure plus apte à répondre à ses attentes. L accompagnement donné aux entrepreneurs en pré- et post-création est très utile. Il offre la possibilité d aborder les aspects très concrets de la mise en place d une activité économique : - clarification et structuration du projet ; - étude de viabilité du projet et aide au montage financier; - l aide au montage de dossiers d aides publiques et de financements ; - mise en place d un suivi post création. C est pour offrir ces différents services et relancer ainsi l esprit d entreprendre qu environ 100 contacts avec des porteurs de projet ont été établis par Challenge en 2013, pendant que Job In Design accompagnait 130 designers. L esprit d entreprendre est la capacité et l aptitude d une personne à générer des idées et à passer de celles-ci aux actes pour atteindre des objectifs. Cet état d esprit ne peut se développer qu en s appuyant sur un socle de compétences entrepreneuriales. Conscient de l enjeu que représente une bonne gestion des compétences, Challenge a développé un «Cube de Compétences», véritable outil de mesure et de développement des aptitudes résultant d une synthèse de recherches académiques et de terrain. Celui-ci a déjà été présenté dans les précédents rapports Rapport annuel 2013 Compétitivité 105

108 d activités. Utilisé depuis 2012 au sein de Challenge, le Cube des Compétences a acquis la confiance de nouveaux utilisateurs. Depuis quelques mois, plusieurs sociétés spécialisées dans l accompagnement de starters ont fait confiance à Challenge pour utiliser à leur tour cet outil innovant. Il s agit d Azimut, opérateur d économie plurielle dans le programme «Convergence», Avomarc (coopérative d activités située à Mons) et StepBySteppes (coopérative d activités basée à Liège). En 2013, un site a même été créé pour élargir le nombre d utilisateurs : Page d accueil du site web Challenge a aussi travaillé sur le développement d une version mobile du site. C est ainsi que courant 2013, une application mobile voyait le jour. Afin de répondre à une communauté de starters de plus en plus connectés, mobiles et intuitifs, l opérateur a en tête de nouvelles applications tout à fait innovantes, voire surprenantes qui verront le jour plus que probablement en A suivre donc Concernant les études de viabilité des projets, dans sa lancée, Challenge a élaboré un nouvel outil : le simulateur de risque entrepreneurial. L équipe de Challenge a fait le constat que créer son entreprise devient un acte de plus en plus intuitif et impulsif. Avec ChallengeYourRisk, Challenge présente un nouvel outil permettant d aider les starters à mieux évaluer le risque d entreprendre. Il s'agit d'un outil d'évaluation en ligne à disposition de tous les visiteurs de site web de Challenge 40, qui délivre un avis objectif et clair des risques rencontrés dans le cadre de la création de son entreprise. Job In Design, quant à lui, excelle particulièrement dans sa mission d accompagnateur en matière d aide au montage de dossiers de financement puisque 84% des dossiers d aide introduits via leur accompagnement ont été acceptés par les institutions concernées : ASE, WBI, fonds de participation, etc Alors que Job In Design se consacre aux jeunes créateurs et designers, les secteurs d activités des 15 entreprises créées en 2013 grâce aux services de Challenge sont variés : horeca, librairie, construction, coaching personnel, coaching scolaire, 40 Rapport annuel 2013 Compétitivité 106

109 L hébergement L accompagnement peut déboucher sur une phase de test permettant de faciliter le passage entre un statut de demandeur d emploi et un statut d indépendant ou de chef d entreprise grâce à son hébergement dans les incubateurs gérés par Challenge à Sorinnes, près de Dinant. Six bureaux sont à la disposition d entrepreneurs en création, avec également l accès à une salle de réunion, des équipements communs, le tout avec l encadrement personnalisé décrit ci-dessus. Veille et information En plus de leurs missions d accompagnement et d hébergement, les missions des opérateurs concernent aussi la veille informative. Les accompagnateurs doivent acquérir une bonne connaissance des évolutions des concepts de l économie sociale qu ils doivent ensuite restituer afin de tenir les starters au courant des dernières tendances. Ces connaissances du secteur et des nouveaux concepts une fois acquises, elles doivent être transmises aux entrepreneurs. Cela se passe grâce aux divers évènements organisés par les opérateurs, allant de la participation dans des jurys de sélection à la présence sur des salons à différentes échelles (huit événements de la sorte pour Job In Design en 2013) en passant par des séances de networking et des sessions de formation comme le «Village des créateurs» organisé par Challenge. Onze participants ont suivi le cycle de 2013 étalé sur 12 semaines et leur offrant trois dynamiques de travail : formation en groupe, ateliers d échanges en sous-groupe et coaching spécialisé individuel. En parlant de networking, ce n est pas moins de trois «afterworks» qui ont rassemblé 400 participants en Ces événements de mise en réseau de designers entre eux mais aussi avec divers métiers proches (industriels, consultants, agents, architectes) a permis aussi bien aux jeunes designers qu aux professionnels confirmés de rencontrer des experts en termes de design et créativité. Job In Design, afin de fidéliser cette participation, a également lancé une formule de membership qui induit ainsi une augmentation qualitative du public participant. L «Afterwork» du 17 octobre 2013 au Théâtre Royal de Namur 2013 fut également l année du positionnement de Challenge et Job In Design sur les réseaux sociaux. Challenge entendait fédérer une communauté entreprenante, partager des conseils pour celles et ceux qui désirent créer leur entreprise en Wallonie, relayer des témoignages de créateurs enthousiastes. Fin 2013, cette communauté créée par l opérateur comptait plus de 1000 relais sociaux autour des trois réseaux utilisés en Wallonie : Facebook, LinkedIn et Twitter. Rapport annuel 2013 Compétitivité 107

110 Quant à Job In Design, c est sur Facebook qu une page spéciale a été créée en octobre Fin de l année elle comptait 365 membres. En totale complémentarité avec leur site web fréquemment actualisé afin d augmenter la visibilité des designers accompagnés, la vocation de ce nouvel outil plus interactif est de former une communauté Job In Design, cette volonté se retrouvant aussi dans la nouvelle formule «membership» des séances «Afterworks» Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Sans objet. Rapport annuel 2013 Compétitivité 108

111 3.2. Priorité 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoirfaire et de la recherche Introduction Quatre mesures sont développées dans le cadre de cette deuxième priorité : la stimulation du potentiel technologique des PME par le biais d un soutien direct aux projets de R&D émanant des PME (mesure 2.1) ; la valorisation du potentiel des centres de recherche et des universités permettant le renforcement de l offre de services aux entreprises de la zone (mesure 2.2) ; les services d'appui avancés à l'innovation non technologique, au management et à la valorisation économique (mesure 2.3) ; la mise en place d infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante dans un objectif de diffusion des connaissances liées aux nouvelles technologies auprès de la population active et des jeunes (mesure 2.4). L approche poursuivie repose sur les principes clés d intervention suivants : une approche centrée sur les PME qui sont le cœur de cible des 3 premières mesures, soit de manière directe au travers de régimes d aides spécifiques (mesures 2.1 et 2.3) ou indirecte au travers du soutien accordé aux acteurs de la recherche (mesure 2.2) ; une incitation au partenariat, à une approche collaborative et à la mise en réseau des différents acteurs ; un renforcement de la cohérence des projets, notamment au travers d une plus grande sélectivité et de la notion de «portefeuille de projets» (mesures 2.2 et 2.4) ; une complémentarité forte recherchée avec les mesures du Plan Marshall, afin de soutenir la dynamique des pôles de compétitivité et de constituer des masses critiques dans des domaines technico-économiques utiles au tissu régional Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Information sur l avancement physique et financier de la priorité S agissant des aides directes aux entreprises, les deux nouveaux dispositifs de cette programmation , les Chèques technologiques et les prêts Novallia, rencontrent un succès certains auprès des PME. Ils ont en effet pour points communs la couverture de besoins variés en aval du processus de recherche (là où les besoins des entreprises sont les plus pressants et où les mécanismes d aides «classiques» sont moins présents) et une relative rapidité de décision et/ou de mise à disposition des fonds. Ces deux dispositifs ont permis de toucher à eux seuls 467 PME. Quant au plus traditionnel incitant RETECH, il cible le public des PME innovantes (alors que les chèques technologiques visent, eux, les PME et TPE peu ou moyennement innovantes). Fort logiquement, à l approche du terme de la période d éligibilité des dépenses (31 décembre 2015), le nombre de nouveaux projets de recherche se raréfie. En 2013, un seul nouveau projet a été retenu. Fin 2013, ce sont donc 26 projets de recherche qui sont menés par 35 entreprises wallonnes (hors Hainaut) pour un budget total excédant les 25 millions. Dans le cadre de la mesure 2.02, les centres de recherche poursuivent leurs actions que ce soit en termes d achat d équipement, de recherche ou encore de valorisation. Les résultats se font progressivement sentir notamment avec l enregistrement de quatre brevets supplémentaires ou la création de deux nouvelles entreprises. Rapport annuel 2013 Compétitivité 109

112 En matière de formation (mesure 2.4), de nombreuses collaborations ont été mises en place entre les centres de compétence et les centres de technologies avancées. Un nombre toujours plus important de personnes formées et d entreprises bénéficient des formations dispensées grâce aux équipements acquis dans cette mesure. Indicateurs Indicateurs de réalisation Mesures Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Taux de réalisation par rapport à l objectif 2015 Entreprises bénéficiaires d aide R&D ,39% Centres de recherche soutenus en matière d offre et de services ,00% technologiques Projets R&D soutenus ,47% Projets R&D issus d une collaboration entre entreprises et centres de recherche Centres de compétence soutenus Etablissements d enseignement bénéficiant d un soutien pour l achat de matériel pédagogique Investissements R&D soutenus ,00 % ,09% ,01% , ,3 75,85% Indicateurs de résultat Produits ou procédés créés ou développés ou brevets déposés Mesures Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Taux de réalisation par rapport à l objectif % Entreprises créées ,33% Emplois directs créés ,46% Chercheurs engagés ,95% Entreprises dont les travailleurs ont bénéficié de cours de formation ,85% Huit des douze indicateurs de cette priorité 2 ont d ores et déjà atteints fin 2013 leur objectif Par rapport à l année passée, le nombre de produits ou procédés créés ou développés ou de brevets déposés a connu une forte progression (+73,03%) en atteignant l objectif 2015 (il est Rapport annuel 2013 Compétitivité 110

113 passé de 65 fin 2012 à 89 fin 2013). Outre les quatre brevets déposés par des entreprises bénéficiaires de RETECH, on peut mettre en évidence 4 brevets déposés en 2013, issus de la recherche au sein des portefeuilles MINATIS, WALEXTRACT et GIGA (mesure 2.02). Le premier brevet intitulé «portion of a waveguide with a nanoporous structure» porte sur la découpe par ablation laser. Les structures «waveguide» qui y sont liées, seront micro-usinées avec le laser financé au sein du portefeuille MINATIS. Le second brevet (confidentiel) initié par WALEXTRACT porte sur une essence de substances naturelles sylvicoles possédant des activités antioxydantes, bactériostatiques et bactéricides. Les deux derniers brevets sont l œuvre du portefeuille GIGA et concernent le domaine médical. Quant au nombre d entreprises bénéficiaires d aide R&D, il est toujours dopé par la réussite des Chèques technologiques qui ont touché à eux seuls 415 PME sur les 461 identifiées dans le tableau ci-avant. L indicateur «projets R&D issus d une collaboration entre entreprises et centres de recherche» reste identique à Avec un taux de réalisation de 130%, il a dépassé l objectif L indicateur «projets R&D soutenus» n atteindra manifestement pas son objectif 2015 (139). En effet, s agissant du dispositif RETECH, pas ou peu de nouveaux projets de R&D ne devraient être approuvés d ici la fin de la programmation (ils ne pourraient pas être mis en œuvre avant la fin de la période d éligibilité des dépenses) alors que, dans le même temps, les projets R&D soutenus dans le cadre de la mesure 2.2 correspondent aux projets retenus à l issue des appels à projets de 2007 et 2008 et n évoluent guère depuis leur approbation initiale. Sur le terrain, il convient toutefois de souligner que le dispositif des Chèques technologiques, qui n alimente pas cet indicateur, participe pleinement à la réalisation de projets R&D (865 dossiers depuis 2009) qui sont autant de projets de R&D fruits d une collaboration entre centres de recherche et PME. Pour les mêmes raisons qu évoquées pour le nombre de projets de R&D soutenus, l indicateur «investissements R&D soutenus» n atteindra probablement pas son objectif Il est toutefois passé de 44,9 millions fin 2012 à 49,3 millions fin 2013 et représente les trois quarts de l objectif Les nouveaux investissements réalisés en 2013 proviennent essentiellement des chèques technologiques délivrés en 2013 et accessoirement des dernières acquisitions d équipements technologiques exceptionnels réalisés au sein des centres de recherche et des universités ( en 2013). Pour la mesure 2.02, on dénombre, depuis le début de la programmation,138 chercheurs engagés dans les 12 centres de recherches soutenus, qui ont renforcé la poursuite des activités de recherche. Citons la création de deux nouvelles entreprises au sein du portefeuille GIGA (mesure 2.02) : Aquilon Pharma (développement de solution innovantes pour traiter les troubles respiratoires) et Symbiose (biomimétisme moléculaire). On peut également citer la création indirecte d une nouvelle entreprise dans le cadre du portefeuille TIPTOPLAM (mesure 2.02): la spin-off BEAM issue du fournisseur français de TIPTOPLAM, qui commercialise les machines de cladding (technique développée au sein de ce portefeuille). En ce qui concerne les projets d infrastructures d appui en matière de formation qualifiante, le soutien du FEDER a permis la construction ou l agrandissement de certains Centres de compétence (12 soutenus au total) ou Centres de technologie avancée (16 soutenus au total) mais aussi et surtout la possibilité pour tous ces Centres cofinancés de continuer à aquérir des équipements pédagogiques de pointe permettant de délivrer des formations à très haute valeur ajoutée. Et cela tout comme les établissements scolaires de l enseignement qualifiant (162 établissements concernés). Rapport annuel 2013 Compétitivité 111

114 Les travailleurs de plus de entreprises ont pu suivre les formations dispensées au sein de toutes ces infrastructrures de formation ou d enseignement et se voir ainsi délivrer des cursus de qualité formant une main d œuvre de très haut niveau avec des équipements pédagogiques au moins équivalents aux technologies utilisées et développées en entreprise. Etat d avancement financier Axe prioritaire 2 Financement total du programme opérationnel (de l'union et national) Base de calcul de la contribution de l'union (coût public ou total) Montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires Participation publique correspondante Taux d'exécution en % Public % Le taux d exécution de cette priorité s élève à 65,81%, soit 13 points de plus qu à la fin de l année Il évolue de manière relativement constante depuis Priorité 2 : évolution annuelle des dépenses publiques En valeur, ce sont les dépenses de la mesure 2.2 qui ont été les plus importantes en 2013 (+10,8 millions ) suivies par les mesures 2.4 (+5,8 millions ), 2.3 (+4 millions ) et 2.1 (+2,8 millions ). Par contre, en terme de progression, c est la mesure 2.1 qui enregistre l augmentation la plus forte des dépenses payées par ses entreprises bénéficiaires (+52,24% en 2013 contre +32% pour la mesure 2.3, +27,45% pour la mesure 2.2 et +16% pour la mesure 2.4). La part relative de chaque mesure dans les dépenses éligibles payées par les bénéficiaires est illustrée dans le graphique ci-dessous. Rapport annuel 2013 Compétitivité 112

115 Priorité 2 Répartition des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires Mesure % Mesure % Mesure % Mesure % Analyse qualitative Les actions développées au travers de cette priorité sont plus amplement détaillées mesure par mesure. Rapport annuel 2013 Compétitivité 113

116 Mesure 2.1 : Stimulation du potentiel technologique des PME Introduction Cette mesure vise à stimuler les projets et démarches de recherche et d innovation des PME situées en Wallonie. D une part, l action RETECH encourage le développement de nouveaux produits, procédés et services par le biais de programmes de recherche de type «recherche industrielle 41» et/ou de «développement expérimental 42». D autre part, les chèques technologiques, simplifient l accès des PME aux prestations technologiques des centres de recherche agréés ou des centres dépendants des Hautes écoles. Analyse des réalisations 1. RETECH Les PME situées sur le territoire wallon (hors Hainaut) peuvent bénéficier d un soutien pour financer des projets de recherche via l action RETECH. L intensité de l intervention (de 40% à 80%) dépend de la taille de l entreprise et des caractéristiques du projet (projet isolé, projet déposé par plusieurs entreprises ou projet déposé par un partenariat d innovation technologique). Il est également possible pour les grandes entreprises de bénéficier de ce dispositif pour autant qu elles soient associées à au moins une PME. Les dépenses de personnel 43, le coût des instruments et du matériel, les coûts de la recherche, des brevets acquis, les coûts des services à la consultance, sont quelques exemples de dépenses admissibles dans le cadre des projets RETECH. Les montants décidés et dépensés par les entreprises bénéficiaires fin 2013 sont repris dans le tableau ci-dessous. Fin 2013, au terme du processus de sélection, un nouveau projet de recherche a été approuvé pour un montant de ,60. Au total à la fin de l année 2013, 26 projets de recherche étaient approuvés pour un budget de ,85, ce qui correspond à une participation publique (FEDER + Wallonie) de ,28, soit un taux de subvention moyen de 62,68%. Ces projets concernent 35 entreprises distinctes. Quant aux dépenses publiques validées dans le système informatique de suivi, soit après contrôle des dépenses déclarées par les entreprises bénéficiaires et remboursement de la subvention due 44, elles s élevaient à 6,5 millions (38,85 % du décidé) et correspondaient à des investissements R&D de plus de 10 millions. Fin 2013, 4 dossiers sont clôturés tandis que 8 autres ont déjà pu justifier plus de 75% de leur programme de recherche. Des partenariats de recherche sont menés entre 21 entreprises (2 partenariats sont menés par un trio d entreprises, 1 partenariat par deux entreprises en zone compétitivité et une en zone convergence, 1 partenariat porté conjointement par une entreprise implantée à Seilles et une entreprise du Hainaut, les 5 autres partenariats étant constitués d un duo d entreprises). A titre d exemple, les projets de recherche financés portent sur des sujets tels que la modélisation de composites, les qualités nutritives du lait, le développement préclinique d une protéine qui 41 Définie à l article 2 du Décret du 3 juillet 2008 comme «La recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants». 42 Défini à l article 3 du Décret du 3 juillet 2008, comme étant «L acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et de techniques, scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés». 43 Chercheurs, techniciens ou autre personnel d appui affecté à la réalisation du projet. 44 Conformément à l article 78, 1, alinéa 2 du Règlement 1083/2006. Rapport annuel 2013 Compétitivité 114

117 empêche la formation de caillot sanguin sans provoquer d hémorragie, le développement d une machine permettant le lavage automatique de véhicules lourds ou encore le traitement de l ischémie cardiaque 45. A la lecture du graphique ci-dessous, on peut relever que les secteurs d activités «Recherchedéveloppement scientifique» (23%), «Commerce de gros» (14%), «Programmation, conseil et autres activités informatiques» (14%), «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» (11%) représentent plus de 60 % des dépenses publiques décidées. 45 Apport en sang insuffisant au muscle cardiaque Rapport annuel 2013 Compétitivité 115

118 Fabrication de produits métalliques 5% Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 11% RETECH: Répartition des dépenses publiques décidées par secteur Industrie pharmaceutique 7% Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques 5% Publicité et études de marché 8% Recherchedéveloppement scientifique 23% Autres 13% Programmation, conseil et autres activités informatiques 14% Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles 14% En termes de résultats et malgré la confidentialité essentielle à ce genre de projet de recherche, nous pouvons noter qu une entreprise dispose au terme de la recherche d'une plateforme logicielle et matérielle destinée spécifiquement aux PME et qui couvre tous les aspects de communication: échanges de fichiers, partage, protection et sauvegarde des données, téléphonie, contrôle d'accès, gestion des contacts, agenda, mailing, téléphonie (VoIP). Le système est basé sur des solutions open-source intégrées et répond à l'ensemble des objectifs initialement prévus. 2. Chèques technologiques Les PME établies en sociétés commerciales qui disposent d un siège d exploitation situé en Wallonie (hors Hainaut) peuvent bénéficier du dispositif des chèques technologiques. C est un mécanisme simple et rapide qui permet d améliorer les capacités technologiques des PME en facilitant leur accès aux prestations de centres de recherche agréés ou dépendant d une haute école belge francophone ou germanophone. Chaque chèque technologique a une valeur nominale de 500 dont 25% restent à charge de la PME bénéficiaire. Le solde est cofinancé par la Wallonie (60%) et le FEDER (40%). L Agence de Stimulation Technologique (AST) gère ce dispositif. Il est entièrement informatisé, de la demande de chèques technologiques par la PME au versement par l Agence de la contrevaleur des chèques au centre prestataire. Lorsqu un devis cosigné par le centre prestataire et l entreprise accompagne la demande de la PME, l AST confirme la recevabilité ou non de la demande dans les 3 jours ouvrables qui suivent son introduction. Rapport annuel 2013 Compétitivité 116

119 Du stade exploratoire à l étape de développement, toute une série de prestations 46 peuvent être couvertes par les chèques. En 2013, 166 demandes recevables ont été introduites par des PME situées en zone Compétitivité (Wallonie hors Hainaut). En tout depuis le lancement du dispositif, ce sont 865 demandes recevables 47 qui ont été reçues par l AST. Les deux graphiques ci-après montrent qu il y a eu une baisse du nombre de dossiers recevables introduits en 2013 par rapport à En revanche, le nombre de chèques technologiques accordés en 2013 a connu une hausse de 5 % par rapport à Le nombre moyen de chèques technologiques par dossier a donc augmenté, mais dans une proportion qui ne remet pas en question le fait que les chèques technologiques jouent principalement le rôle d une aide d amorce d une démarche d innovation technologique et n empiètent guère sur le champ d autres aides. 200 Evolution du nombre de demandes de chèques technologiques Evolution du nombre de chèques technologiques demandés Le graphique ci-dessous montre la répartition des demandes en fonction des 3 types de prestations possibles. On remarque la prédominance des phases exploratoire et de faisabilité. 46 Essais, calculs et analyses préliminaires, travaux de conception et/ou d adaptation du produit, réalisation de prototype, évaluation du cycle de vie de nouveaux produits, préparation à l industrialisation. 47 Ne comprend pas les prestations «en demande», «annulées» ou «jugées non recevables». Rapport annuel 2013 Compétitivité 117

120 Répartition des demandes entre types de prestation Phase de développement Phase 16% exploratoire 37% Phase de faisabilité 47% Le tableau 48 introduites : ci-dessous identifie à quel stade du processus se situent les 865 demandes En demande 0 Attente du paiement par l entreprise de sa quote-part de 25 % 17 Prestation en cours 213 Rapport de prestation introduit 3 Chèques technologiques payés par l'ast au centre 632 prestataire Total 865 Elles concernent chèques d une valeur totale de (dont sont subventionnés), soit une moyenne de presque 14 chèques par demande. Ils se ventilent entre les différents stades du processus de la manière suivante : En demande 0 Attente du paiement par l entreprise de sa quote-part de 25 % 433 Prestation en cours Rapport de prestation introduit 40 Chèques technologiques payés par l'ast au centre prestataire Total Ces chèques ont été sollicités par 415 PME bénéficiaires distinctes. 48 Sources : rapport annuel 2013 chèques technologiques- zone Compétitivité Régionale et Emploi-AST. Rapport annuel 2013 Compétitivité 118

121 A la lecture du tableau 49 ci-après, on peut relever que : 32 centres prestataires sur les 34 potentiels réalisent des prestations technologiques financées dans le cadre des chèques technologiques ; Les centres SIRRIS, CETIC et CELABOR représentent à eux seuls 51 % des dossiers. Fin 2013, l AST a payé chèques technologiques aux différents centres prestataires, ce qui correspond à une dépense totale minimale de plus de 4,5 millions d euros, les chèques technologiques ne couvrant pas nécessairement l ensemble du coût de la prestation facturée par le centre, les prestations technologiques soutenues au sein des PME wallonnes (hors Hainaut) 49 Sources : rapport annuel 2013 chèques technologiques- zone Compétitivité Régionale et Emploi-AST. Rapport annuel 2013 Compétitivité 119

122 s élèvent au minimum à ce montant. Dans le cadre de ce programme, 75%, soit , sont subventionnés. Informations communes aux deux programmes : Comme les années précédentes, l AST relève que : le choix d un centre pour la réalisation d une prestation technologique se fonde généralement plus sur les compétences et l expertise que sur la proximité géographique. Par contre, les entreprises qui ont introduit plusieurs demandes de chèques technologiques estimées recevables le font généralement auprès du même centre ; Le nombre d entreprises différentes ayant bénéficié de chèques technologiques ( pour dossiers recevables) est satisfaisant. Les chèques technologiques remplissent bien leur objectif premier d attirer de nouvelles entreprises vers l innovation technologique, même si les entreprises déjà innovantes et déjà en contact avec les centres prestataires en profitent aussi. Le diagramme qui suit porte sur les demandes de chèques technologiques introduites et estimées recevables. Il indique : pour chaque trimestre, le nombre de chèques technologiques demandés (bâtonnets bleus) ; pour chaque trimestre, le nombre de chèques technologiques demandés par des entreprises qui n ont jamais bénéficié de chèques technologiques auparavant (bâtonnets roses) ; le nombre total des demandes depuis le démarrage du dispositif (courbe verte) ; le nombre total des demandes émanant, depuis le démarrage du dispositif, d entreprises qui n ont jamais bénéficié de chèques technologiques auparavant (courbe violette). Les «pics» de chaque quatrième trimestre tiennent principalement à la règle qui limite à 40 le nombre de chèques technologiques dont une entreprise peut bénéficier par année civile en Convergence et 415 en Compétitivité en Convergence et 865 en Compétitivité. Rapport annuel 2013 Compétitivité 120

123 Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherche Introduction La valorisation constitue un élément clé de la R&I 52. Elle contribue au transfert de connaissances scientifiques, de technologie, de procédés et de savoir-faire vers les entreprises participant ainsi qu au développement économique et social. Dans le cadre du FEDER, cette mesure finance des projets de recherche orientés vers le soutien aux entreprises wallonnes dans leur démarche d innovation dans les domaines économiques clés de la santé, des technologies environnementales, du transport et de la logistique, du secteur aéronautique et spatial et de l agro-industrie en cohérence avec les thématiques définies dans le plan de redynamisation de l économie wallonne 53. La mesure 2.02 est portée par les 12 centres de recherche agréés (en ce compris les Universités wallonnes hors Hainaut) actifs en zone «Compétitivité régionale et emploi». ULg Celabor CRM UCL IBS CoRI CSTC Cewac UNamur CER Centexbel SIRRIS Leurs actions menées au sein de 18 portefeuilles de projets 54 visent à : 1. doter les acteurs de la recherche d infrastructures complémentaires et d équipements hautement technologiques ; 2. mettre en lien les acteurs de la recherche ; 3. assurer les transferts de compétences des centres de recherche vers les entreprises. Ces trois groupes d actions sont étroitement liées et convergent vers la rationalisation de l offre à destination des entreprises pour en optimiser la valorisation économique. Analyse des réalisations Financés à hauteur de , les 85 projets de la mesure 2.02 regroupés au sein des 18 portefeuilles ont consommé un peu plus de 65 % du budget. L ensemble du budget devrait être dépensé d ici la fin de la programmation. On peut établir que la mesure 2.02 a contribué à doter les centres de recherche d infrastructures technologiques et d une expertise scientifique de pointe dans plusieurs domaines clés des pôles de compétitivité en essayant de permettre à un nombre suffisant d entreprises de la Région d en bénéficier directement ou indirectement en s appuyant sur la volonté de mettre en place une 52 Recherche et Innovation. 53 Plan Marshall 2.Vert portefeuilles sur les 18 sont également actifs en zone «Convergence». Rapport annuel 2013 Compétitivité 121

124 approche centrée sur les besoins des PME, d inciter à une approche collaborative, à la mise en réseau et de chercher à atteindre une masse critique suffisante dans les secteurs concernés. Soulignons que pour l année 2013, les actions de la mesure 2.02, financées par le FEDER ont permis notamment la concrétisation de quatre brevets supplémentaires, l amélioration ou la création de 13 nouveaux produits ou procédés, l élaboration de sept nouveaux projets de collaboration entre les centres de recherche et la création de deux entreprises. Présentons plus en détails les actions de la mesure 2.02, en établissant, pour chacune d elles, un focus sur l un ou l autre portefeuille de projets permettant d en apprécier les résultats. 1. L équipement exceptionnel Neuf portefeuilles intègrent l acquisition d équipements hautement technologiques dans leurs actions pour un financement total de dont une part FEDER de En 2013, les 12 équipements exceptionnels prévus étaient tous fonctionnels et tournaient à plein régime. En effet, un peu plus de 80% d entre eux ont été acquis en 2011 et ont permis le développement de démonstrateurs ou prototypes à destination du monde industriel. Un exemple particulièrement intéressant d équipement exceptionnel ayant produit des résultats concrets est celui du portefeuille MINATIS. Avec un budget total de dont une part FEDER de , le portefeuille MINATIS est issu d une collaboration entre le Centre de recherche SIRRIS (Centre Collectif de l'industrie technologique belge) et deux Universités de la zone «Compétitivité régionale et emploi» : l UCL et l ULg. Ce portefeuille de projets, totalisant à ce jour deux brevets, développe des prototypes de micro capteurs physico-chimiques grâce à deux équipements exceptionnels : le premier représente un système de micro-usinage permettant la découpe par ablation laser et la structuration de substrats variés et l autre est une plateforme de dépôt réactif unique en Wallonie (et en Belgique) permettant des diagnostics intelligents. Résultat des activités de la plateforme de dépôt réactif, le brevet «Portion of a waveguide with a nanoporous structure» a été déposé en juillet Les structures "waveguide" dont question dans le brevet seront micro-usinées avec l équipement laser financé par le FEDER. Equipement de découpe par ablation laser Plateforme de dépôt réactif La fabrication de trois prototypes d innovations scientifiques enrichit également ce portefeuille de projets. Le prototype «capteur-respiration» (suivi du rythme respiratoire) a fait l objet d un test en milieu hospitalier. Le prototype «capteur de vide», qui permet la mesure quasi instantanée, sans fil, à bas coût et faible puissance consommée du niveau de vide, a été développé et livré à partir Rapport annuel 2013 Compétitivité 122

125 d une demande d un industriel. Enfin, le prototype «capteur d hydrogène» ayant pour but de réaliser un mini module de détection de l hydrogène basé sur le palladium, est en cours d étude avec une société belge pionnière de la détection de gaz. Un autre exemple de projet illustrant bien l utilité d un équipement hautement technologique correspondant à des besoins exprimés par les entreprises est celui du portefeuille TIPTOPLAM (coût total dont en part FEDER). Via l acquisition et le développement de deux équipements exceptionnels, la machine de laser cladding (procédé de construction laser additive directe) et celle de melting (processus d assimilation), TIPTOPLAM réussit la mise en valeur des propriétés mécaniques et métallurgiques des matériaux obtenus par procédé de Rapid Manufacturing (addition successive de couche de matières permettant la fabrication d un objet final en une seule étape). La technologie développée par ces deux équipements vise à la fusion d un matériau d apport métallique avec une très mince couche de la surface du substrat afin d assurer une liaison métallurgique. CLADDING IREPA Laser MELTING SLM Solutions (MTT) Les activités liées aux deux machines ont conduit à une belle collaboration avec un fournisseur français qui est un centre technique spécialisé dans les procédés laser industriels appliqués aux traitements des matériaux. Celui-ci a d ailleurs créé une spin off afin de commercialiser les machines de cladding. 2. Les échanges d outils et de compétences Cette action ambitionne le développement de projets de recherche transversaux, en partenariat pour la mise en commun des objectifs et des compétences des centres de recherche. Elle concerne 17 portefeuilles sur les 18 actifs en zone «Compétitivité régionale et emploi», pour un budget total de dont une part FEDER de Seul le projet unique «Radiomed» n est pas financé dans le cadre de cette action. En effet, le budget global du projet couvre uniquement l équipement exceptionnel, à savoir la plateforme intégrée de neuro-imagerie du centre de recherche Cyclotron qui vient compléter et renforcer les possibilités de recherche dans le domaine de la neuro-imagerie humaine, déjà opérationnelle et développée par ailleurs. En 2013, les centres de recherches ont multiplié les informations et les rencontres pour développer les partenariats, par le biais de conférences, la rédaction d articles scientifiques, les séminaires, les participations à des foires ou salon, colloques, expositions, partenariats avec l étranger, échanges avec l administration wallonne de la recherche (DG06), les clusters, les pôles de compétitivité, ainsi que les expertises apportées à des Spin-offs afin de stimuler l écosystème de la Rapport annuel 2013 Compétitivité 123

126 R&I dans la zone et contribuer à la prise de décision par les autorités académiques et autres acteurs de la recherche. On peut citer à titre d exemple le portefeuille MEDIATIC (actif dans les deux zones) dont le budget total pour la zone «Compétitivité régionale et emploi» s élève à dont en part FEDER et qui, à lui-seul, totalise 7 projets de collaboration entre centres de recherche. MEDIATIC regroupe un ensemble de projets intégrés dans le domaine des TIC (technologies de l information et de la communication), chacun orienté vers des besoins socioéconomiques spécifiques dans les domaines de l'aéronautique et le transport, la santé et l environnement, la traçabilité et le multimédia et dont la force est de se baser sur des demandes industrielles actées et concrètes. Dès lors, chaque technologie développée par MEDIATIC possède des débouchés et des acteurs de valorisation multiples. C est le volet OPTIMEDIA qui œuvre à l adéquation entre les activités menées au sein du portefeuille MEDIATIC et les besoins du marché grâce à un contact constant avec les entreprises wallonnes et étrangères qui permet de définir des défis technologiques provenant d un besoin et ainsi garantir un feedback constant venant du secteur industriel. Par exemple, pour le secteur aéronautique, le volet TRANSMEDIA du portefeuille a développé une plateforme ouverte intégrant capteurs, composants et systèmes technologiques de détection, de mesure et de reconnaissance pour le contrôle de qualité, la maintenance et le monitoring de structure et d'infrastructure pour l'industrie et les secteurs du transport et de l'aéronautique. En 2013, les actions se sont poursuivies pour la mise au point de signaux de polygraphie du sommeil (pour l étude de la vigilance) et pour la signalisation ferroviaire. Un autre exemple, dans le domaine de la santé et du bien-être, le volet ENVIMEDIA a travaillé au développement d un vêtement intelligent destiné au monitoring du confort thermique des personnes. On peut citer également le volet 3DMEDIA qui s adresse au monde du multimédia et couvre différents aspects de la technologie 3D, en particulier l'imagerie 3D stéréoscopique, l'imagerie 3D de profondeur, l'audio immersive 3D et l'analyse du mouvement 3D. 3. La valorisation économique La valorisation économique est généralement organisée autour de quatre catégories : la prospection des besoins industriels, les activités de promotion, la veille technologique et enfin l élaboration et le suivi des offres de services technologiques. Ces missions sont endossées soit par les chercheurs, soit par les gestionnaires de projets au sein des centres de recherche. Dans certains cas, elles sont confiées à un «valorisateur», véritable personne ressource dans le domaine. La prospection des besoins industriels se définit par une analyse des opportunités des secteurs ciblés par les activités du centre de recherche, sur une zone prédéfinie. Les outils de prospection utilisés sont principalement d ordre informatique (mailing, réseau, contacts formels et informels, site internet ) Quant aux activités de promotion, elles sont souvent identiques aux actions déployées pour le développement des partenariats entre acteurs, à savoir la participation à des foires, salons, congrès, séminaires. On note également l organisation de «portes ouvertes» ou de visites personnalisées comme par exemple, l EQUIDER-DAY, demi-journée d information mise en place en novembre 2013 dans le cadre du portefeuille T-REX ayant rassemblé une trentaine de personnes dont des représentants du monde industriel wallon. Rapport annuel 2013 Compétitivité 124

127 Le portefeuille TIPTOPLAM témoigne par exemple d une intense activité en la matière avec la participation en 2013 à une dizaine d événements promotionnel tels que : - le RapidPro2013 (le plus grand évènement dédié aux techniques additives du Benelux) - le salon Métamorphose (salon spécialisé dans les matériaux métamorphose) - le salon dédié à l usinage des matériaux industriel o - les assises européennes du prototypage rapide 2013 Par ailleurs, la veille technologique est organisée autour de la collecte d informations et la recherche bibliographique ciblée, consistant aussi bien en un travail desk qu en contacts sur le terrain. Elle vise à se tenir informé en permanence des progrès scientifiques et techniques survenus. La veille technologique vient en support à la guidance technologique. Cette dernière est également pratiquée par les centres de recherche par le biais d audits technologiques de problèmes liés à des produits ou procédés et par des conseils d orientation pour promouvoir l innovation technologique dans les entreprises. Enfin, l élaboration et le suivi des offres de services technologiques constituent la dernière étape de la fabrication ou l adaptation de prototypes ou démonstrateurs spécifiques pouvant conduire à la signature d un contrat avec le monde industriel. Pour les 18 portefeuilles de projets de la zone «Compétitivité régionale et emploi», les actions de valorisation représentent l objectif ultime de la recherche. En 2013, les centres de recherche ont travaillé à l industrialisation de leurs prototypes, ouvrant ainsi la porte à leur concrétisation et commercialisation sur le marché des hautes technologies innovantes. C est le cas du projet MEDIPUMP, particulièrement exemplatif des retombées économiques et sociales potentielles de la R&I pour les entreprises wallonnes. Présenté notamment lors du séminaire du 26 novembre 2013, organisé par l Interface Entreprises- Université de Liège ( le projet MEDIPUMP, issu du portefeuille Piµi (coût total des trois volets MEDIPUMP dont de part FEDER), est porté par le CEWAC (Centre d Etude Wallon de l Assemblage et du Contrôle des Matériaux) en collaboration avec le SIRRIS (Centre collectif de l Industrie technologique belge), le laboratoire Microsys et l Université de Liège. MEDIPUMP, dédié initialement au secteur médical et plus particulièrement aux technologies liées à l'administration de liquide à des fins thérapeutiques, est un projet de recherche générique collective dont l'objectif est d'étudier et de concevoir une famille Rapport annuel 2013 Compétitivité 125

128 de modules tests électroniques et hydromécaniques intégrés afin d'obtenir des résultats au profit des entreprises. MEDIPUMP a fait l objet d un projet de R&D industriel en 2012 sur base d un prototype de pompe à compression mécanique, auprès de la PME liégeoise Mahusaca 55, qui a conduit en 2013 à la validation du «Droper», premier perfuseur autonome portable sur le marché. Cet appareil innovant regroupe de nombreux avantages : l autonomie, la légèreté, la maniabilité, l efficacité et la fiabilité. S adressant à toutes les situations d urgence et hospitalières, il a été breveté et c est la société Mahusaca qui en assure la commercialisation. Le Droper Celle-ci compte vendre Dropers dans le monde entier au cours des 10 prochaines années. L armée canadienne s est d ailleurs déjà montrée intéressée, de même que plusieurs pays orientaux. Un autre exemple intéressant illustrant les multiples démarches entreprises par les porteurs de projets pour garantir in fine la valorisation économique de leurs recherches concerne le portefeuille WALEXTRACT (budget global dont en part FEDER). Porté par le CELABOR (Centre de services scientifiques et techniques de proximité installé dans le zoning industriel de Petit-Rechain à proximité de Verviers), en collaboration avec le CER (centre de recherche dans le domaine biomédical et agroalimentaire), l UCL et l ULg, les activités de valorisation de ce portefeuille ont été riches au cours de l année A la demande du Pôle GREEN (Pôle français précurseur au niveau européen dans le domaine des procédés d extraction verts), les résultats de WALEXTRACT ont été présentés le 16 avril 2013 lors du GENP 2013 (congrès International sur l Extraction Verte de Composés Naturels) rassemblant plus de 300 acteurs de la recherche issus du monde entier. Mettons également en évidence les volets INGRENAT de ce portefeuille (budget dont en part FEDER) dont les activités d extraction de substances naturelles possédant des activités antioxydantes, bactériostatiques et bactéricides au départ de sous-produits issus de la sylviculture ont permis le dépôt d un brevet prioritaire intitulé «Extract of wood and formulations comprising polyphenols» auprès de l Office Européen des Brevets le 08/11/2013. Celui-ci porte sur une essence confidentielle qui a été évaluée pour différentes applications industrielles dont le secteur des conservateurs alimentaires, le marché cosmétique, le secteur Feed (fabrication d aliments composés pour animaux), ou encore l industrie de la tannerie. 55 Rapport annuel 2012 Compétitivité. Rapport annuel 2013 Compétitivité 126

129 Conservateur + agent actif cosmétique Conservateur additif alimentaire Extrait confidentiel + Partenaire industriel Agent de tannage Conservateur additif Feed Antioxydant huile Centre du Tannage (France) Projet Wagralim + Partenaire industriel + Partenaire industriel Evaluation de l extrait confidentiel dans des applications industrielles Quant au portefeuille GIGA (budget global dont une part FEDER de , issu de la collaboration entre le CER et l ULg et actif dans le domaine des biotechnologies, il comptabilise en 2013, pour le FEDER, deux nouvelles demandes de brevets dans le domaine médical 56 et la création de 2 sociétés 57, Aquilon Pharma (développement de solution innovantes pour traiter les troubles respiratoires) et Symbiose (biomimétisme moléculaire). 56 A noter que les chercheurs GIGA sont impliqués dans la publication de neuf demandes de brevet. 57 Au total onze sociétés ont été créées. Rapport annuel 2013 Compétitivité 127

130 Mesure 2.3 : Services d appui avancés à l innovation non technologique, au management et à la valorisation économique Introduction Sous l angle de la seconde priorité du programme, qui vise à développer et à valoriser en Wallonie la recherche ainsi que le capital humain (en termes de connaissances et de savoir-faire), la présente mesure 2.03 s attache à garantir la compétitivité des PME wallonnes en proposant des aides qui soutiennent leurs démarches d innovation technologique (innovation en produits, en procédés de production, de fourniture, livraison, ) et non-technologique (innovation organisationnelle, commerciale, ). Cette mesure se subdivise en deux actions distinctes. La première, intitulée «Ingénierie financière pour projets d innovation», aide les PME wallonnes à concrétiser leurs projets d innovation au sens large. La seconde, sous l intitulé «Soutien à l innovation non technologique», soutient les PME wallonnes dans leurs démarches d intégration de critères économiques, sociaux et environnementaux au sein de leurs processus internes, via le recours à des consultants spécialisés. Analyse des réalisations Ingénierie financière pour projets d innovation Inspirée d une mesure pilote mise en œuvre dans le cadre du Plan Marshall 58, l action «Ingénierie financière pour projets d innovation» vise à soutenir les PME wallonnes 59 dans le financement de leurs projets d innovation. Pour être admissibles en zone Compétitivité, ces projets doivent être créateurs de valeur ajoutée et d emplois en Wallonie (hors province de Hainaut), tenir compte de l évolution du marché et des demandes des clients ainsi que présenter un caractère innovant. Cette innovation s entend dans son sens large. Elle peut dès lors concerner : - soit le processus de production nécessaire à la fabrication du produit final, voire le processus de distribution ; - soit l adaptation ou l upgrading du produit final en lui-même. Pour rappel, le Gouvernement wallon a chargé la SOWALFIN S.A 60 de la mise en œuvre et du suivi de la mesure. Dans ce cadre, la SOWALFIN a créé, en 2009, une filiale spécifique : la NOVALLIA S.A. Le soutien financier apporté par NOVALLIA S.A aux projets d innovation des PME concernées se matérialise sous la forme de prêts subordonnés à taux fixe 61 de maximum , sachant qu un prêt ne peut couvrir que 40% maximum des besoins financiers nécessités par le projet. Par ailleurs, le projet ne peut, lui-même, être financé qu à hauteur de maximum 75% par des fonds publics (Invest, SRIW, ). 58 En , dans le cadre du Plan Marshall, le Gouvernement wallon a confié à la SOWALFIN deux expériences pilotes visant à stimuler les efforts d innovation des PME. Suite aux résultats obtenus, le Gouvernement a décidé de développer une mesure du même type dans le cadre du Programme FEDER A l exception de celles qui existent depuis moins de 3 ans, les PME concernées ne doivent pas être considérées comme étant en difficulté. 60 Organisme intermédiaire. 61 Le taux d intérêt correspond au minimum au taux Euribor ou IRS. Le prêt est remboursable en tranches trimestriels linéaires durant maximum 12 ans, en ce compris une franchise en capital de maximum 2 ans. Rapport annuel 2013 Compétitivité 128

131 Les projets d innovation sont introduits lors d appels à projets, lancés au minimum 2 fois par an par NOVALLIA S.A. Suite à l analyse de l ensemble des dossiers de candidatures, les projets soutenus sont sélectionnés par un jury de sélection, indépendant et pluridisciplinaire. Pour rappel, l enveloppe de la zone Wallonie (hors province du Hainaut), qui s élevait à , avait été épuisé lors des trois premiers appels à projets lancés en 2009 et 2010 ; raison pour laquelle aucun appel n avait pu être organisé en 2011 et Ce manque de moyen a également eu pour conséquence d interrompre la campagne de communication à l adresse des intermédiaires (structures locales d appui, fédérations professionnelles, clusters, pôles de compétitivité, structures de valorisation de la recherche au sein des universités, centres de recherches, ) et des banques durant 2 ans et demi. Dans ce cadre, le 30 mai 2013, le Gouvernement wallon a adopté une décision visant à majorer l enveloppe budgétaire, désormais portée à Une majoration qui a permis de lancer, en septembre 2013, un quatrième appel à projet, clôturé le 4 novembre Le jury de sélection y a choisi 11 dossiers pour un montant de Ce nouveau budget a également permis la relance de la campagne de communication dès juin NOVALLIA S.A. a ainsi entretenu des contacts avec les organismes d appui et organisé plusieurs présences sur le terrain (séminaires, conférences, commémorations, ateliers, ), le but étant de présenter les activités portées par NOVALLIA aux entreprises et opérateurs concernés. Les 11 nouvelles décisions d interventions viennent s ajouter aux 42 prêts, toujours actifs, qui ont été accordés depuis Au 31 décembre 2013, l engagement cumulé de NOVALLIA s élève ainsi à 53 prêts actifs. Cela représente un montant de qui, à terme, devrait soutenir près de 52 millions d investissements innovants. Précisons qu à la fin 2013, 42 de ces 53 prêts étaient totalement ou partiellement libérés, à hauteur de Situation au Montants engagés Pourcentage de l'enveloppe disponible de Nbre de dossiers approuvés par le jury Nbre de dossiers actifs Nbre de dossiers libérés Nbre d'entreprises soutenues Appel n ,00 5,53% Appel n ,00 37,33% Appel n ,00 18,65% Appel n ,00 16,76% TOTAL ,00 78,27% En termes de résultats, 52 entreprises bénéficient du soutien des 53 prêts NOVALLIA précités. Parmi celles-ci, on dénombre notamment : - 40 TPE et 12 PE; - 11 spin-off et 5 spin-out. Au sein de ces entreprises, 394 postes à temps plein (ETP) ont été consolidés au cours de l année 2013 et 89 autres ont été créés, dont 57 postes occupés par des hommes et 32 postes occupés par des femmes. Afin d avoir un aperçu des secteurs d activité les plus soutenus par l action des prêts NOVALLIA, le graphique ci-dessous propose une répartition des interventions entre les secteurs d activité rencontrés : Rapport annuel 2013 Compétitivité 129

132 Répartition des prêts par secteur d'activité Autres 37% Programmation, conseil et autres activités informatiques 25% Recherchedéveloppement scientifique 5% Services d'information 6% Commerce de gros, à l'exception des automobiles et motocycles 8% Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyse techniques 9% Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 10% À la lecture de ce graphique, on constate une légère évolution par rapport à l année précédente. Le secteur de la programmation, du conseil et d autres activités informatiques (25%) et le secteur de la fabrication d autres produits minéraux non métalliques (10%) restent en tête avec une augmentation respective de 2 points et 1 point. Ils sont suivis du secteur des activités d architecture et d ingénierie, accompagnées des activités de contrôle et d analyse technique (9%) qui prend la place du secteur du commerce de gros (hors automobiles et motocycles) (8%) en baisse d 1 point par rapport à Avant la catégorie résiduelle «Autres», le secteur des services d information (6%) et celui de la recherche et du développement scientifique (5%) ferment la marche. Ces six secteurs représentent ensemble 63% de la valeur des prêts octroyés au 31 décembre 2013, dont 35% pour les seuls secteurs de la programmation, du conseil et d autres activités informatiques et de la fabrication d autres produits minéraux non métalliques. Soutien à l innovation non-technologique La seconde action de la présente mesure, intitulée «Soutien à l innovation non technologique», favorise le développement de l éco-management parmi les acteurs de l économie wallonne. Dans le but d intégrer des critères économiques, sociaux et environnementaux au sein de leur processus interne, certaines entreprises sont encouragées à recourir à un consultant externe, spécialisé en matière d éco-management et agréé par la Wallonie. Via l octroi de primes dites «Premio» 62, l entreprise concernée pourra bénéficier d une subvention lui permettant de financer 75 % des honoraires dudit consultant, à condition de ne pas dépasser les plafonds (620 par jour et par demande). Les entreprises pouvant en être bénéficiaires sont les indépendants qui exercent une activité commerciale et les PME qui occupent moins de 100 employés. Par le biais de cette action, de nombreux domaines peuvent être couverts. Sous l angle de la responsabilité environnementale, le consultant externe peut être chargé de définir des actions qui 62 Prime aux services de conseils en innovation non-technologique. Rapport annuel 2013 Compétitivité 130

133 favorisent, au sein de l entreprise, une gestion durable des consommations énergétiques, des déchets, de la consommation d eau et de l éclairage. Il peut également être chargé d optimiser le transport des marchandises ou produits et le déplacement du personnel. Il peut aussi être chargé de mettre en place de nouveaux outils d organisation de travail, comme le télétravail ou la vidéoconférence. De même, sous l angle de la responsabilité sociétale de l entreprise, le consultant peut encore promouvoir le recours aux produits et services qui sont offerts par des entreprises d économie sociale. En 2012, à l issue d une campagne de communication lancée à l autonome de la même année, une prime avait été octroyée à une entreprise liégeoise dans le cadre de l optimisation de sa responsabilité sociétale. D une hauteur de , cette prime couvrait 75% des honoraires du consultant, dont la mission s étalait sur 12 mois. En 2013, six primes supplémentaires ont été octroyées pour un montant total de Chaque prime couvre à nouveau 75% des honoraires des consultants dont les missions s étalent sur 6 ou 12 mois, selon les cas. Au total, 7 primes ont ainsi bénéficié à 7 entreprises et 7 projets d innovation, ce qui représente un montant total de Situation au Budget total (en ) Part publique (75%) Part privé (25%) Entreprises bénéficiaires Nbre de projets Prime n , , , Prime n , , , Prime n , , , Prime n , , , Prime n , , , Prime n , , , Prime n , , , TOTAL , , , Rapport annuel 2013 Compétitivité 131

134 Mesure 2.4 : Infrastructures d appui en matière de formation qualifiante Introduction Dans le but de renforcer leur compétitivité face à la crise et à l actuel contexte de globalisation économique mondiale et afin de lutter contre un taux de chômage considéré comme stable mais toujours problématique 63 en Région wallonne, les TPE et PME régionales doivent impérativement avoir un accès facile à une large palette de formations professionnelles diversifiées permettant ainsi de procurer ou de conserver un niveau de qualification élevé des travailleurs dans des secteurs de pointe. Cela permet de maintenir cette main d œuvre en contact direct avec l innovation technologique des secteurs d activité visés mais aussi de pouvoir disposer d un large vivier de main d œuvre qualifiée (ou à qualifier) dans des métiers techniques à très haute valeur ajoutée. Ce qui permet, in fine, de répondre aux nouveaux besoins pointus du marché et des entreprises. Pour relever ces défis, la mesure 2.04 d investissement dans des «infrastructures d appui en matière de formation qualifiante» vise à accroître l ensemble des programmes d apprentissage professionnel proposés par les acteurs wallons de l emploi et de la formation. Pour ce faire, des analyses régulières de l évolution du marché sont établies avec les entreprises et les acteurs de la formation afin de déterminer ensemble la gamme des formations à dispenser. Augmenter la quantité de formation et les diversifier est une chose mais cette mesure a également pour but d élever la qualité de ces cursus. C est la raison pour laquelle tous les projets sélectionnés dans le cadre du cofinancement FEDER acquièrent des équipements pédagogiques de pointe équivalant à ceux utilisés en production industrielle au sein même des entreprises, afin de certifier des travailleurs aptes à être opérationnels immédiatement après leur formation. La mesure 2.04 est mise en œuvre en zone «Compétitivité régionale et Emploi» au travers de 17 fiches-projets différentes qui représentent pas moins de 38 projets. Concrètement, le but est donc de créer ou de renforcer des Centres de compétence (CDC) déjà existants en délivrant des formations de haut niveau. Pour ce faire, il est donc utile de construire, d agrandir ces Centres et surtout de leur permettre d acquérir de nouveaux équipements pédagogiques de pointe. Les CDC créés ou renforcés se focalisent sur un secteur de métier défini avec les entreprises et les acteurs de la formation. Le personnel ainsi (re)qualifié pourra alors rapidement évoluer dans des niches de marché considérées comme «stratégiques». Ces projets sont concrétisés par des CDC, pôles de formation et de veille qui répondent aux besoins exprimés par les entreprises, les travailleurs, les demandeurs d'emploi, l'enseignement, les étudiants, les apprentis, mais également en concertation avec les partenaires sectoriels. Grâce à l acquisition d outils technologiques de pointe, les CDC vont même au-delà de la formation au sens strict ou de la lutte contre le chômage, ils sont aussi devenus des espaces consacrés à la connaissance, au savoir-faire et, surtout, à l innovation. Ils sont donc pleinement des acteurs du développement socio-économique régional. Ces CDC dépendent directement ou indirectement de deux organismes régionaux chargés de l emploi et de la formation : le FOREm (Service public de l'emploi et de la formation en Wallonie) avec pour public cible les demandeurs d emploi, les travailleurs et les entreprises ; et l IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) qui soutient plutôt les PME et les indépendants créant leur(s) propre(s) activité(s). 63 Taux de chômage harmonisé en Wallonie pour l année 2013 : 11,4 %. Rapport annuel 2013 Compétitivité 132

135 Les CDC sont tous membres d une coupole de coordination : le Réseau des Centres de Compétences managé et coordonné par le FOREm. Cette mise en réseau assure la cohérence des objectifs et actions, l harmonisation du fonctionnement ainsi que la réalisation de leurs missions communes. Des synergies sont établies sur des axes aussi importants que la veille sur les métiers, la formation à distance, la sensibilisation et l'information ou encore l'ouverture de ces CDC au monde scolaire, D autre part, en plus des CDC, trois des 17 fiches-projets de la mesure 2.04 sont mises en œuvre au sein d établissements scolaires grâce aux Centres de technologie avancée (CTA) et des Equipements pédagogiques de pointe (EPP) orientés spécifiquement sur l apprentissage technique de haut niveau au sein des écoles. Analyse des réalisations Au 31 décembre 2013, pour l ensemble des projets CDC cofinancés par le FEDER et la Wallonie en zone «Compétitivité régionale et Emploi», des formations qualifiantes ont été dispensées à : travailleurs étudiants ; demandeurs d emploi ; enseignants ; apprentis Travailleurs Etudiants Demandeurs d'emploi Enseignants Apprentis Les courbes ne cessent de progresser de façon extrêmement encourageante depuis le début de la programmation Au 31 décembre 2013, personnes ont été formées (soit une progression de personnes par rapport à 2012). Celles-ci ont ainsi pu bénéficier de formations à très haute valeur ajoutée avec une évolution assez sensible de la catégorie «travailleurs» en Dans cette perspective, il est important de noter la volonté des acteurs du secteur de la formation professionnelle de se rapprocher du monde de l entreprise. Les CDC se trouvent au milieu de ces deux mondes et jouent pleinement leur rôle de plateforme de rencontre. Les travailleurs formés proviennent de entreprises qui ont décidé, dans les perspectives concurrentielles et innovantes évoquées, de proposer à leur personnel de suivre des formations professionnelles de haut niveau de qualification. Les chiffres évoqués démontrent aisément qu une partie importante des projets sont en phase de finalisation et peuvent donner pleinement la mesure de leur capacité de formation et de leur utilité dans les secteurs à la recherche de main d œuvre qualifiée. Rapport annuel 2013 Compétitivité 133

136 Quelques focus concrets pour illustrer cet état d avancement : Focus sur le CDC «Equip AutoFORM» Le CDC Equip AutoFORM est un centre de compétence situé à Liège, dépendant de l IFAPME et dédié aux métiers des services de secteur automobile. En plus d'une offre de formations très large, ce CDC développe un éventail de services aux entreprises et aux travailleurs du milieu. Au fil des années et des évolutions, l'automobile est devenue un bien de consommation particulièrement avancé sur le plan technologique. Les multiples acteurs de ce secteur doivent donc constamment s'adapter à des exigences de plus en plus pointues en termes de qualité, de respect de l environnement et de moyens techniques. Pour suivre cette évolution rapide et permettre aux acteurs du secteur de relever les défis auxquels ils sont confrontés, l IFAPME a donc décidé d investir massivement dans le CDC Equip AutoFORM qui est à l heure actuelle la plus grande infrastructure wallonne consacrée aux métiers des services de l'automobile. Les publics des formations (qualifiantes, continues ou à distance) y bénéficient de classes de cours mais aussi de 11 ateliers de mécanique automobile, de trois ateliers de carrosserie, d un atelier poids lourds et d un atelier cycle et moto cycle. L'ensemble doté d'un outillage des plus modernes, étudié en étroite collaboration avec de nombreux fournisseurs d'équipements, les entreprises du secteur, les formateurs, Dans ce cadre et considérant la montée en puissance rapide du Centre Equip AutoFORM et la grande diversité des publics visés, il est donc apparu que de légères adaptations des bâtiments étaient nécessaires. De plus, les spécificités du secteur et l'évolution technologique et numérique importante qu'il connaît nécessitaient des compléments d'équipements pour rester en phase avec cette évolution. La création de nouvelles activités comme dans le domaine du poids lourd nécessite lui aussi des compléments d'équipement. Le projet cofinancé par le FEDER porte donc : - d une part, sur les aménagements de bâtiments nécessaires pour faire face à l'évolution significative d'activités et pour permettre l'ouverture de nouvelles sections (ces travaux de construction, d agrandissement et d aménagements ont été clôturés en 2011) ; - et, d autre part, sur les équipements pédagogiques de pointe, pour lesquels deux aspects doivent être pris en considération : la technologie automobile évolue très rapidement ce qui implique que les derniers équipements doivent être présents dans le Centre ; et l'évolution des demandes que reçoit le Centre nécessite des réponses en termes opérationnels qui impliquent la création de nouvelles sections. Le CDC a récemment acquis des projecteurs multimédia, du mobilier et des logiciels didactiques destinés à équiper ses salles de formation mais aussi une borne extérieure et intérieure de rechargement des véhicules à motorisation électrique. Les constructeurs continuent leur marche en avant et optimisent leurs technologies. Les progrès les plus marquants se trouvent dans l hybridation (motorisations), la motorisation entièrement électrique, la diminution de la consommation des véhicules roulants ainsi que de la pollution et dans l implantation des aides embarquées à la conduite. On peut bien évidemment y ajouter la place de plus en plus grande prise par les technologies issues des TIC (voiture connectée, GPS, Bluetooth, parkassistance, ). De plus, l engouement actuel pour les vélos et cyclomoteurs à motorisation électrique est également impressionnant. L intérêt pour les formations dans ce dernier secteur est grandissant et exige donc un équipement parfaitement adéquat. Rapport annuel 2013 Compétitivité 134

137 Le budget total du projet du CDC Equip AutoFORM, cofinancé est de , dont de part FEDER et de part régionale. Au 31 décembre 2013, le CDC Equip AutoFORM avait délivré pas moins de heures de formation à destination de étudiants, enseignants, apprentis et demandeurs d emploi. Le taux d insertion de ce centre de compétence s élève à 70,65%. A toutes ces personnes formées, il est également important d y ajouter travailleurs, provenant de entreprises. A noter également que ce projet peut être considéré comme complémentaire et renforce les synergies avec le pôle de compétitivité «Logistique». Le secteur est en pleine évolution technologique et numérique mais aussi de plus en plus attentif à la diminution de rejet de CO 2. Ce projet est porteur tant en matière d innovation technologique, que d inclusion sociale ou de protection de l environnement et s inscrit donc pleinement dans les priorités européennes. Focus sur le CDC «CdC Logistique Liège - Antenne Molinfaing» Le secteur de la logistique est évidemment très important pour la Wallonie, cœur et carrefour routier de l Union européenne. Le Centre de compétences «Logistique Liège - Antenne Molinfaing» dépend du FOREm et est situé dans le village de Molinfaing, en Province de Luxembourg. Comme ailleurs en Wallonie, il a été constaté que les sociétés de transport ont intensifié de manière exponentielle la diversification de leurs activités vers les métiers de la logistique. Cette activité s'est imposée d'elle-même comme un métier à part entière pour la plupart des transporteurs. Ils sont à même d'exercer, grâce à leur connaissance de l'ensemble de la filière touchant tous les métiers relatifs à l'approvisionnement, à la manutention, à l'acheminement de toutes productions quelconques, Pour s'acquitter professionnellement des tâches en question, ces entreprises doivent fournir d'importants efforts dans la formation toujours plus pointue et diversifiée de leur personnel. L'objet du cofinancement FEDER consiste en la construction d'un bâtiment (infrastructure légère pour les classes de formation, ) et surtout d une importante plaine de manœuvres de plus de m² à destination de formations à l égard des chauffeurs de bus, de cars et de poids lourds. La construction du CDC «Logistique Liège - Antenne Molinfaing» s est terminée en avril 2013 et il est donc à présent complètement opérationnel. Le budget total du projet s élève à , dont de part FEDER et de part régionale. Depuis le début de la programmation, les différentes antennes du CDC «Logistique» de la zone ont délivré pas moins de heures de formation à demandeurs d emploi, travailleurs provenant de 223 entreprises, ainsi que 393 étudiants et 3 enseignants. Leur taux d insertion de ces CDC s élève à 73,37% (derniers chiffres complets pour l année 2011). Le développement intense de ce secteur d activité fait de la logistique un pôle de création d emploi important en Wallonie. La formation professionnelle en milieu scolaire : les centres de Technologie avancée et Equipements pédagogiques de pointe Rapport annuel 2013 Compétitivité 135

138 La mesure 2.04 aide également au développement des projets dans des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit via des centres de technologie avancée (CTA), soit en offrant la possibilité d acquérir de l équipement pédagogique de pointe (EPP). Les CTA sont des établissements scolaires d enseignement technique ou professionnel dont les équipements de pointe spécialisés permettent aux élèves (mais aussi aux enseignants, aux travailleurs, et même aux demandeurs d emploi) d être formés sur des outils quasi-similaires à ceux dont disposent les entreprises. Cela permet de délivrer des formations de qualification élevée à des jeunes qui, lorsqu ils se présentent sur le marché de l emploi, intéressent au plus haut point les entreprises et industries tant pour leur savoir-faire que pour leur opérationnalité rapide. Les spécificités techniques des équipements achetés pour les 16 CTA tout au long de la période de programmation, ont été étudiées afin de constituer des unités cohérentes de matériel au sein de chaque établissement scolaire visé. Sur les 16 CTA cofinancés, 14 sont totalement opérationnels. Au cours de l année 2013, trois CTA (l institut Saint-Louis de Waremme, le collège Saint-Servais de Namur et l institut Marie-Thérèse de Liège) ont ouvert leurs portes. Focus sur le CTA de l institut Saint-Roch de Marche-en-Famenne Ce CTA est dédié au travail de la tôle et se situe au sein de l institut scolaire Saint-Roch de Marche-en-Famenne. Le projet de ce CTA consiste à réunir en un même lieu toutes les techniques intervenant dans la conception d'un produit fini au départ d'une tôle, c est-à-dire : - conception assistée par ordinateur des profils de coupe ; - débitage de la tôle : manutention, cisaillage avec chutes minimales, découpe oxyacétylénique et plasma ; - poinçonnage, encochage et déformation ; - pliage assisté ; - cintrage assisté ; - assemblage par soudage, par points ; - traitement des surfaces et peinture. Au cours des différentes phases de fabrication, une attention toute particulière sera accordée à la «qualité totale». En étroite synergie avec le CDC Technifutur Liège (autre bénéficiaire FEDER de la programmation dans le cadre de la mesure 2.04) et son pôle assemblage, le CTA de l institut Saint- Roch souhaite à présent que ce nouvel outil vive et permette au plus grand nombre d élèves, d enseignants, de travailleurs, de demandeurs d emploi, d'en profiter en vue d acquérir des compétences porteuses de fonctions professionnelles stables et recherchées. Les écoles reçoivent également un soutien via l acquisition de nouveaux équipements pédagogiques de pointe (EPP). Depuis 2007, les élèves des différentes écoles qui ont été retenues et financées dans le cadre du FEDER à travers les appels à projets lancés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, peuvent donc bénéficier de formations à la fois scolaires et professionnelles à la pointe de la technologie grâce à des équipements ultra-modernes et utilisés dans les secteurs industriels les plus innovants. Quelles synergies? Dans le rapport annuel 2012, était établie une analyse des synergies entre le CDC et les CRA (centres de recherche agréés de la mesure 2.02). Cette année, il est apparu opportun de mettre en évidence les collaborations entre le CDC et les CTA. Rapport annuel 2013 Compétitivité 136

139 Ceux-ci se sont rencontrés à de très nombreuses reprises depuis le début de la programmation afin de mettre en place des collaborations et des synergies productives. Le secteur des technologies ou celui de la construction ont été fortement impliqués dans ce genre de collaborations. Par exemple, l institut Saint-Laurent de Liège, spécialisé en automation (mini-usine) qui travaille régulièrement avec les CDC Technifutur de Seraing et CDC FormAlim de Verviers tous deux spécialisés en technologie et production industrielle de ligne et dont les projets sont également cofinancés dans le cadre du FEDER. Ces collaborations se concrétisent, notamment, via un formateur du CDC Technifutur qui a été appelé à donner des formations au sein du CTA à des étudiants de l institut Saint-Laurent de Liège. Ou encore, le CTA qui collabore également avec ce même CDC dans le cadre du projet «Campus des technologies avancées» afin de délivrer des formations en vue de l élaboration de catalogues de formations communs, publicités communes, Le CTA et le CDC Technifutur ont également collaboré à l organisation de la journée «2013, année des compétences». Les élèves visitaient ainsi les deux centres où des compétences complémentaires leur étaient présentées. Par ailleurs, deux formateurs du CDC FormAlim se sont formés au sein du CTA de l institut Saint- Laurent lors de formations «fournisseurs». Et plusieurs demandeurs d emploi, envoyés par le CDC FormAlim dans le cadre de cette collaboration, ont également suivi la formation «opérateur de ligne de production pour l alimentaire» Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Sans objet. Rapport annuel 2013 Compétitivité 137

140 3.3. Priorité 3 : Développement territorial équilibré et durable Introduction La priorité 3 «Développement territorial équilibré et durable» a pour objectif de renforcer l'attractivité des pôles urbains et ruraux à différents niveaux : économique, culturel, touristique, social et environnemental. Pour ce faire, cette priorité se subdivise en trois mesures : l assainissement et la réaffectation des friches industrielles et urbaines (mesure 3.1) ; le développement d infrastructures d'accueil structurantes et l'amélioration de leur accessibilité (mesure 3.2) ; la redynamisation urbaine et l'attractivité du territoire (mesure 3.3). Le pôle urbain liégeois joue un rôle majeur dans la compétitivité régionale de par la concentration de l activité économique, de la recherche, des services aux entreprises, de la culture,... Une partie de son potentiel de développement reste à exploiter. Notons que ce pôle continue à être marqué par le déclin des activités industrielles et par la dégradation de son environnement. C est pourquoi la Wallonie mise sur le redéveloppement du bassin Meuse-Vesdre, en soutenant des politiques intégrées de redynamisation urbaine et des actions d amélioration de l attractivité et de l accessibilité au travers de : la réhabilitation d anciens sites industriels (pollués ou non) permettant l implantation de nouvelles activités économiques ; la création ou la mise à niveau d infrastructures compétitives au service des entreprises ; la revitalisation des pôles urbains précités, en ce compris la valorisation du patrimoine, du tourisme et de la culture. La priorité 3, ayant pour objectif d assurer un environnement attractif et des infrastructures compétitives, dispose de liens forts avec l axe 1 «Création d entreprises et d emplois» et l axe 2 «Développement du capital humain, des connaissances, des savoirs faire et de la recherche». 34 portefeuilles ont été sélectionnés dans le cadre de la priorité «Développement territorial équilibré et durable», dont certains se déclinent sur plusieurs mesures. Les projets retenus poursuivent une réflexion stratégique préalable et intègrent de manière transversale la dimension environnementale et le développement des énergies renouvelables Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Information sur l avancement physique et financier de la priorité Comme indiqué au point «Le processus d évaluation du programme» du présent rapport, une évaluation a été lancée en 2012 portant sur les pôles urbains wallons et plus particulièrement sur les effets des projets mis en place dans le cadre de cette programmation sur le développement de ces pôles urbains en termes de résultats ainsi que sur la croissance et l emploi en Wallonie en termes d impacts. Même si cette évaluation se concentrait principalement sur la mesure 3.3, les autres mesures de la priorité 3 «Développement territorial équilibré et durable» ont également été prises en compte en raison des nombreuses interactions entre les trois mesures. Les résultats attendus à moyen terme et à long terme se situent au niveau de l amélioration de la qualité de vie, de la création indirecte d emplois (via essentiellement l implantation de nouveaux commerces) et de la fréquentation touristique. L évaluateur constate néanmoins que l essentiel de ces effets n est attendu qu après la fin des travaux. En effet, les projets portent sur des investissements lourds et d envergure s inscrivant dans des échelles de temps longues. Rapport annuel 2013 Compétitivité 138

141 A cet égard, dans la mesure où l effet de ce type de projets sur les habitants, touristes, investisseurs, n est pas immédiat, certains indicateurs ne seront valorisés à leur juste valeur qu après quelques années. Par ailleurs, certains indicateurs de cette priorité ne seront valorisés que lorsque les travaux seront entièrement réalisés. Il est donc primordial de coupler l analyse des indicateurs avec l analyse qualitative démontrant le bon état d avancement des travaux. Les dernières étapes préliminaires aux travaux (octroi des permis d urbanisme et des certificats de patrimoine, attribution des marchés,...) se sont clôturées en grande partie au cours de l année Les pôles urbains de Liège et Verviers, et leur périphérie, ont poursuivi leurs actions de redynamisation, comme la réhabilitation de quartiers paupérisés ou la mutation de chancres en hauts lieux culturels. Plusieurs chantiers se sont ainsi clôturés en 2013, permettant ainsi un meilleur maillage des fonctions de ces villes et un renforcement de leur développement socioéconomique. Le milieu rural, que ce soit à Bouillon, avec l aménagement du parc des Sépulcrines, ou encore à Marche-en-Famenne, avec la restructuration de l axe principal de la cité, n est pas en reste et peut déjà compter, grâce aux investissements consentis, sur certaines retombées économiques et touristiques. Parmi les projets de la mesure 3.2, les derniers projets ayant accusé un retard considérable dans la mise en œuvre de leurs travaux ont démarré au cours de l année Plusieurs projets se sont clôturés au cours de cette année, tels que Liège Logistics ou encore le projet de redéploiement du parc d activités Ardenne Logistics, permettant ainsi d atteindre le nombre de huit projets terminés. Concernant la mesure 3.1, les différents facteurs bloquants identifiés jusqu à présent ont été levés (problème d acquisition ou expropriation, retards dans la restitution des résultats analytiques, etc.). Des sites ont été abandonnés par le Gouvernement wallon pour maximiser l atteinte des résultats suite aux différents facteurs bloquants entravant fortement le respect des délais FEDER. Parmi les sept sites entièrement assainis, cinq chantiers de dépollution se sont terminés en Indicateurs Indicateurs de réalisation Unité de mesure Mesures Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Taux de réalisation par rapport à l'objectif 2015 Sites assainis Nombre % Bâtiments-relais construits Nombre % Zones d'activité aménagées Nombre % Superficie aménagée dans les zones industrielles ou de services Hectare ,30 7,41 % Zones d'activité dont l'accessibilité est améliorée Projets de redynamisation urbaine Infrastructures touristiques, Nombre % Nombre % Nombre % Rapport annuel 2013 Compétitivité 139

142 patrimoniales, naturelles ou culturelles soutenues Filières touristiques initiées ou soutenues Nombre % Indicateurs de résultat Unité de mesure Mesures Objectif 2010 Objectif 2015 Réalisé 2013 Taux de réalisation par rapport à l'objectif 2015 Superficie assainie Hectare ,82 8,37 % Entreprises ou commerces nouvellement installés dans les zones industrielles, de services ou urbaines redynamisées ou hébergés dans les bâtiments-relais Nombre % Emplois directs créés Nombre % Entreprises touristiques participant à une filière Nombre % Au 31 décembre 2013, le programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» soutenait 12 portefeuilles de projets de redynamisation urbaine. Le processus de sélection a abouti à sélectionner plus d infrastructures touristiques, patrimoniales et culturelles qu escompté initialement. Les objectifs initiaux de l indicateur «entreprises touristiques participant à une filière» ayant été sous estimés lors de leur fixation, c est en réalité un plus grand nombre d entreprises qui est impacté par ces opérations. En effet, chaque porteur de projets fédère de nombreuses entreprises touristiques. Dès lors, la structuration de ces filières a permis de toucher un public beaucoup plus large qu estimé au départ. Sur les quatre bâtiments-relais approuvés par le Gouvernement wallon, deux sont opérationnels. En 2013, la superficie aménagée dans les zones industrielles ou de services est passée de 12,5 hectares en 2012 à 16,30 hectares. Rappelons toutefois que la superficie moyenne des zones retenues par le Gouvernement wallon est inférieure à l estimation initiale, l objectif envisagé dans le programme opérationnel, sur base des fiche-projets retenues par le Gouvernement wallon, ne pourra être atteint qu à environ 50 %. Concernant les sites assainis en lien avec la superficie assainie dans le cadre de la mesure 3.1 portant sur l assainissement des friches industrielles et urbaines, les indicateurs ont évolué de façon sensible depuis fin En particulier la superficie assainie atteint désormais 8,4% de l objectif 2015 contre seulement 0,75% en Dès lors, 13,82 hectares sont disponibles pour le développement de l activité économique. Il est à noter que l indicateur «Sites assainis» atteint progressivement les objectifs fixés c'est-à-dire 70% de l objectif Rapport annuel 2013 Compétitivité 140

143 De plus, la superficie assainie, à l issue de la programmation, sera inférieure à l estimation initiale du programme opérationnel. En effet, sur base des fiches-projets approuvées par le Gouvernement wallon, 105 ha devraient faire l objet d un assainissement alors que l objectif fixé initialement dans le programme opérationnel était de 165. Parallèlement, le nombre d entreprises ou commerces nouvellement installés dans les zones industrielles, de services ou urbaines redynamisées ou hébergés dans les bâtiments-relais a progressé, atteignant maintenant 17 % de l objectif fixé pour 2015 alors qu on en était à 5,81% en De plus, le nombre d emplois directs créés commence à se faire ressentir positivement : 12 emplois ont pu être créés grâce à la mesure 3.3, et 45 emplois grâce à la mesure 3.2. Toutefois, ce nombre est certainement sous-estimé, les données relatives à cet indicateur étant plus difficilement collectables. Comme indiqué plus haut, les effets attendus se marqueront à plus long terme. Etat d avancement financier Axe prioritaire 3 Financement total du programme opérationnel (de l'union et national) Base de calcul de la contribution de l'union (coût public ou total) Montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires Participation publique correspondante Taux d'exécution en % Public % Le taux d exécution de cette priorité s élève à 46,52%. Bien qu encore relativement bas, il a progressé de 19 points en On assiste, enfin, au fur et à mesure de l avancement des différents grands chantiers mis en œuvre dans cet axe, à une forte progression des dépenses publiques qui ont augmenté successivement de 36 millions en 2012 et de 69 millions supplémentaires en Priorité 3 : évolution annuelle des dépenses publiques En valeur, ce sont les dépenses de la mesure 3.3 qui ont été les plus importantes en 2013 (+44,3 millions ) suivies par la mesure 3.2 (+9,1 millions ) et la mesure 3.1 (+6,4 millions ). C est également la mesure 3.3 qui enregistre l augmentation en pourcentage la plus élevée (+88,94%). Rapport annuel 2013 Compétitivité 141

144 Les dépenses de la mesure 3.3 représentent la majeure partie des dépenses de l axe 3, comme illustré dans le graphique ci-dessous. Priorité 3 Répartition des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires Mesure % Mesure % Mesure % Analyse qualitative Les projets de la priorité «Développement territorial équilibré et durable» ayant enregistré des avancées significatives sont détaillés ci-dessous, mesure par mesure. Rapport annuel 2013 Compétitivité 142

145 Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains Introduction La région liégeoise concentre un nombre important de sites pollués et doit gérer un lourd passif environnemental. Il s agit de sites présentant un état de désaffection ou d abandon contraire au bon aménagement des lieux et ayant accueilli divers types d activité, majoritairement des anciennes décharges et friches industrielles. Ces nombreuses friches industrielles et urbaines aggravent fortement le potentiel d attractivité de la région au niveau social (cadre de vie dégradé), économique (manque d investisseurs potentiels) et politique (difficulté de mettre en place une stratégie de valorisation des atouts de la zone). Deux priorités ont été dressées par le Gouvernement wallon et visent prioritairement : - les sites qui défigurent les zones habitées, peu ou pas pollués, pour lesquels une remise en état ou un assainissement visuel rapide est requis ; - les sites pollués présentant des dangers pour la santé ou l environnement qui font l objet d un assainissement en profondeur. Suite à l adoption d un dispositif législatif sur les sols en 2004, le Gouvernement wallon s est fixé comme objectif, l assainissement de sites pollués et la réhabilitation de zones polluées en vue de rendre le territoire attractif pour permettre l implantation d activités quelles qu elles soient mais prioritairement destinées à l accueil d activités économiques. Il est également question d assurer la protection de la santé et de l environnement, ainsi que de mettre en place une politique parcimonieuse de l utilisation du sol. L assainissement et la réaffectation de ces friches industrielles doit se faire dans une logique de partenariat et de synergies qui s intègre dans une démarche globale afin de maximiser l effet amplificateur des projets sur les potentialités existantes. Les critères de sélection des sites ont été les suivants : un objectif de concentration, en priorité, en milieu urbain et dans des zones où les friches entravent le potentiel de développement et de remobilisation économique; une faisabilité technique et d acquisition de la propriété; l intégration dans un processus de redynamisation avec réaffectation et valorisation du site assaini selon des objectifs clairs et établis. Outre les enjeux environnementaux et les risques sanitaires, la réhabilitation des sites désaffectés et/ou pollués revêt une importance majeure pour l aménagement du territoire et pour la mise à disposition d espaces nouveaux «recyclés» destinés à l activité économique, culturelle, récréative et à renforcer l attractivité du bassin liégeois. Pour répondre au besoin de développement économique et dans cette logique de concentration des moyens, l effort porte sur un nombre limité de sites qualifiés de «prioritaire». Ils sont extrêmement bien situés, proches des voies d eau, des grands moyens de communication, etc. Ils représentent, de la sorte, un intérêt majeur pour les différents investisseurs économiques permettant, à terme, l implantation d activités économiques (petites et grandes entreprises, zonings), la valorisation d espaces assainis, l implantation d activités culturelles ou de centres de formation. Un des objectifs majeurs de l assainissement et de la réaffectation des sites vise à favoriser le retour de certaines activités économiques à proximité des centres urbains. La réhabilitation des friches industrielles proches des centres ville permettra de ramener de l activité économique et donc d agir sur l emploi tout en offrant un cadre de vie agréable aux citoyens. Rapport annuel 2013 Compétitivité 143

146 Cette mesure se compose de 12 projets répartis en 9 portefeuilles, certains d entre eux sont en lien avec d autres mesures et participent à la stratégie globale de revitalisation de la zone bénéficiaire mise en place par le Gouvernement wallon. Analyse des réalisations Pour la plupart des sites sélectionnés, les études préalables aux travaux de dépollution sont terminées. A ce stade de la programmation, les travaux de réhabilitation définis au cours des études de faisabilités économique, technique et urbanistique sont mis en œuvre sur le terrain. Dès lors, la majorité des travaux d assainissement et/ou dépollution se sont poursuivis, à savoir : les excavations, la déconstruction sélective, l évacuation des terres polluées, les analyses de sol, le pompage éventuel des eaux, etc. On compte actuellement sept sites entièrement assainis. Pour cinq d entre eux, les travaux de dépollution se sont terminés en Il s agit de la réhabilitation du site de la Caisserie à Ans, Interlac à Dison, des sites Intervapeur abattoir et des Couvalles à Verviers et du site Papeterie Godin à Marchin (pour ce site, seul l aménagement doit encore être réalisé). Ces sites assainis viennent s ajouter aux sites Bois de Saint Jean du portefeuille de projets «Sites pollués» réhabilité en 2009 et à la réhabilitation du site «Mnema, cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière-Liège» achevée en Suite à différents problèmes juridiques et d échéancier, le site «Bon grain» à Sambreville n a pas pu entamer ses travaux de dépollution. En effet, le marché pour la réhabilitation de l ancien site a été relancé au cours de l année. Parallèlement, les marchés pour l inventaire amiante et l assistance technique aux travaux de désamiantage ont été attribués. A terme, le site accueillera des entreprises relevant de l économie sociale d insertion. En ce qui concerne le site de Bressoux à Liège, les investigations de sols, les études de faisabilité et les volumétries sont terminées. L assainissement du site a pris du retard en raison de problèmes d accès (exploitants toujours présents sur le site) Pour contrer ces difficultés, un phasage des travaux a été mis en place. Au sein du portefeuille de projets «Verdi», les travaux menés sur le site INTERLAC à Dison sont terminés. Les travaux d installation d une dalle, de mise en place d escalier de secours et de restauration du promontoire ainsi que les aménagements intérieurs et accès sont terminés depuis La réception provisoire a été effectuée le 12 février La seconde étape des travaux à savoir la reconversion des espaces situés au-dessus des surfaces commerciales en locaux culturels ainsi que le parachèvement du gros œuvre sont financés hors FEDER et se poursuivront en Les indicateurs ont évolué de façon sensible depuis fin Cinq sites supplémentaires ont été assainis en Par ailleurs, la superficie assainie est passée de 1,24 hectare en 2012 à 13,82 hectares en Si cet indicateur évolue très favorablement, l objectif initial ne sera pas rencontré sur base des fiches-projets approuvées initialement et des réorientations entérinées par le Gouvernement wallon. En effet, pour rappel, des sites ont été abandonnés par le Gouvernement wallon pour maximiser l atteinte des résultats suite aux différents facteurs bloquants entravant fortement le respect des délais FEDER. Il est important de souligner que les différents facteurs bloquants identifiés jusqu à présent ont été levés (problème d acquisition ou expropriation, des retards dans la restitution des résultats analytiques, etc.). La majorité des projets de la mesure 3.1 sont intégrés dans des plans de revitalisation globaux et sont donc tributaires d autres projets et actions. Les retards accumulés influencent la mise en œuvre des travaux de réhabilitation mais les retards des travaux d assainissement impactent Rapport annuel 2013 Compétitivité 144

147 également le planning de mise en œuvre des autres projets. Pour contrer ce type de blocage, le phasage des travaux a été privilégié. Une sélection de projets cofinancés dans le cadre de la mesure 3.1 est présentée, ci-dessous, dans un objectif de relance de l activité économique et de l attractivité du territoire. Un meilleur cadre de vie pour Ans Le volet «Réhabilitation du site de la Caisserie» est inscrit au sein du portefeuille de projets «Ans en action» Ce projet d un coût total de (dont à charge du FEDER et à charge de la Wallonie) vise l assainissement d une ancienne exploitation commerciale en cœur d îlot pour y créer un espace vert. Le projet englobe des travaux d assainissement et de réaffectation (création d un parc public) et fait partie d un portefeuille de projets intégrés associant également des actions liées aux renforcement d infrastructures d accueil (mesure 3.2) et de redynamisation urbaine (mesure 3.3). Grâce à sa position stratégique, Ans constitue la porte Nord du bassin liégeois et son redéveloppement permettra de rencontrer l objectif de métropolisation du bassin. Partant du constat que les usines se déplacent, quittant les centres urbains pour se déplacer vers les zonings et les aéroports, Ans souhaite redynamiser son centre urbain dans un souci de développement et d habitat durable. La commune d Ans possède de nombreux atouts (voies de circulation multiples, attractivité économique via l existence de trois zonings industriels) mais certains quartiers voient l habitat dégradé ainsi qu une paupérisation relativement prononcée. La volonté est de développer une politique de redynamisation urbaine en s appuyant sur des logiques d aménagement global et concerté et sur une interaction entre de multiples initiatives (mobilité, accessibilité, assainissement de chancres, etc.). Le site de la Caisserie se situe sur le «Plateau d Ans», en pleine zone d habitat. Une ancienne fabrique, qui a connu ses heures de gloire par le passé, se cache derrière les murs. Le site étant devenu inexploitable, sa situation au cœur d une zone d habitat proche de la gare et des commerces de proximité rend sa réhabilitation indispensable en vue de répondre aux défis urbanistiques, démographique et de mobilité. Il n était pas envisageable pour Ans de conserver un chancre urbain isolé au cœur de l habitat. Le projet consiste en la démolition des hangars (situés en arrière zone), en la dépollution du site et en la démolition des bâtiments de type industriels situés à front de voiries. Au terme de l assainissement de cet ancien site économique, une verdurisation sera opérée via la création d un parc public. Couplé à la réhabilitation de l hôtel de police (hors FEDER), ce cœur d îlot sera relié à une rue principale (Maréchal Foch) via un immense espace vert. Les travaux sur le site de la caisserie se sont achevés dans le courant du mois de septembre. Les terres ont fait l objet d une dépollution en raison d une forte présence de zinc et d Askarel (PCB, composé chimique organique), ce qui a eu pour objet l augmentation des délais. Les terres ont été évacuées vers une décharge agréée pour ne pas être réutilisées sur le site. Les travaux relatifs à la création d un parc public vont pouvoir commencer dès le courant Un parc central arboré reliant les îlots d habitat, une verduration respectueuse du patrimoine architectural industriel, des connexions inter-quartiers, une contribution à l amélioration de la qualité de l air ambiant sont privilégiés par la Commune d Ans. Rapport annuel 2013 Compétitivité 145

148 Démolitions site la Caisserie Des espaces à vocation économique pour Verviers «Spi+ Intervapeur Abattoir» : Le portefeuille de projets Intervapeur Abattoir prévoit l assainissement des deux sites Intervapeur et Abattoir sur la commune de Verviers pour pouvoir mettre à disposition des espaces à vocation économique et l implantation du futur centre de formation Construform porté par le FOREM et l IFAPME. Ce site intègre trois mesures dont celle liée aux «Infrastructures d appui en matière de formation qualifiante» (mesure 2.4) et «Infrastructures d accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement» (mesure 3.2). Le projet visé présente un coût total de pour de subside cofinancé par le FEDER et par la Wallonie. Le premier site dénommé Intervapeur, bien que partiellement assaini par Electrabel, possédait des bâtiments, des voiries, et de nombreux matériels de voiries anciens (trapillons, etc.) témoignant de la présence d'un réseau souterrain. La réalisation de murs de soutènement était nécessaire pour stabiliser le versant boisé. Le second site appelé l Abattoir, chancre industriel urbain, était en état de délabrement avancé (bâtiments vétustes, voiries, réseaux souterrains) et d importants travaux étaient requis pour rendre le terrain apte à recevoir des entreprises. L ensemble des bâtiments et ouvrages présents sur les deux sites ont été démolis. Les travaux ont essentiellement consisté à l évacuation des terres, la démolition des fondations, le déblai de sol rocheux, le déblai de terres contaminées. Des besoins additionnels pour la réalisation du projet ont été constatés suite à une augmentation des quantités de terres contaminées, de déblai de sols rocheux, etc. découverts lors de l exécution des travaux. L assainissement a été validé par un bureau d étude agréé. La réception provisoire des travaux a été accordée en date du 29 mars La phase d assainissement terminée, les bâtiments de l ancien abattoir ont disparu et les dalles des fondations ont été enlevées. L équipement du futur îlot d entreprises est en cours de réalisation : voiries, égouttage, raccordements, etc. Les premières parcelles pourraient être viabilisées au second semestre Des zones tampons, largement boisées, seront crées en vue de respecter les espaces verts voisins. A terme, le site disposera d une capacité d accueil pour petites et moyennes entreprises aux activités compatibles avec l environnement urbain périphérique (petites entreprises artisanales, de services ou mixtes) par la création du parc d activités économiques géré par la SPI. Une partie du site sera occupé par une dizaine d entreprises tandis que l autre partie du site prévoit l installation de nouvelles activités pour le FOREM et l IFAPME avec leur nouveau centre de compétence Rapport annuel 2013 Compétitivité 146

149 Construform, dédié aux métiers de la construction. C est cette partie du site qui a été prioritairement assainie via un phasage des travaux étant donné que la construction du centre de formation est cofinancée dans le cadre de la mesure 2.4 («Infrastructures d appui en matière de formation qualifiante») de cette programmation. Zone de l Intervapeur Verviers Est-Couvalles Le projet unique «Verviers Est-Couvalles» représente un coût total de (dont à charge du FEDER et de à charge de la Wallonie). Le site des Couvalles à Verviers-Est est une parcelle de m² sur laquelle se trouvent les services des travaux de la Ville. Cette partie du territoire communal concentre les opérateurs en formation professionnelle dans le secteur de l'eau et de l'agro-alimentaire. En vue de répondre à un accroissement de leurs activités et de permettre à tout nouvel opérateur économique de venir s implanter, le site doit être assaini. En même temps, la réhabilitation du site participe à la politique générale de la Ville en matière d'assainissement de friches et de chancres et de leur réaffectation à des activités économiques, sociales, culturelles et de formation professionnelle. Initialement, l'affectation du site était donc dédiée prioritairement aux opérateurs de formations professionnelles et éventuellement à des activités économiques compatibles en milieu urbain. Il a été finalement décidé d'affecter le site assaini à une «mini zone» d'activités en tissu urbain ou «zone d'intérêt local» dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert. Le projet participe à la lutte contre la dualisation de l espace en milieu urbain par des actions ciblées sur le cadre urbain mais également sur la gestion des mutations et des séquelles du passé afin de renforcer l attractivité du territoire. La seconde phase des travaux initiée en août 2012 s est terminée en juin Cette phase a constitué principalement en la démolition des immeubles et à l assainissement des sols en fonction de leur affectation future à savoir, la micro zone d activités économiques en milieu urbain. Quelques soucis liés à un chantier annexe et à des déplacements de lignes de courant et télédistribution non prévus initialement ont retardé l'exécution du chantier. De plus l évacuation de terres polluées est beaucoup plus importante que les quantités prévues au métré. La mise à jour de canalisation de l ancien réseau vapeur ainsi que la découverte d une cave secrète contenant de l amiante ont également allongé les délais d exécution des travaux. Le chantier s est terminé par la sécurisation du site (pose d un couvre mur, d un bardage et d une clôture) afin d éviter tout dépôt clandestin d immondices et de déchets. La mise en œuvre du projet a permis de poursuivre la requalification de la partie Est de la ville et de renforcer sa visibilité en qualité de pôle de développement d activités économiques. Rapport annuel 2013 Compétitivité 147

150 La Ville dispose d une superficie de 1,2 hectare de terrain assaini qu elle peut valoriser pour implanter des activités économiques compatibles en milieu urbain. De plus, le site est proche des centres de formation Polygone de l Eau, Construform qui offrent un large choix de formations. Le site assaini devrait accueillir une micro zone d activité gérée par la SPI qui a déjà reçu des subsides régionaux pour l équipement du site. Chantier Démolitions Rapport annuel 2013 Compétitivité 148

151 Nouveau site L assainissement pour la relance de l activité économique et la mise à disposition d espaces assainis Portefeuille de projets «Réhabilitation de sites pollués» La SPAQUE, via sa filiale GEPART, a pour tâche principale la réhabilitation d anciennes décharges et friches industrielles polluées dans le cadre du portefeuille de projets «Réhabilitation de sites pollués». Quatre sites ont été sélectionnés en zone «Compétitivité régionale et emploi» pour un coût total de dont à charge du FEDER et à charge de la Wallonie. La réhabilitation de plusieurs friches industrielles wallonnes reprises au plan de secteur de Liège en zone d activité économique ou en zone d espace vert et possédant un haut potentiel de reconversion permettra de renforcer le circuit économique disponible et contribueront au redéploiement économique de la région. La dépollution du site Bois de Saint Jean, réalisée en 2010, a permis la mise en place d une station d épuration. En ce qui concerne le projet Papeterie Godin à Marchin, les travaux de réhabilitation sont terminés mais les travaux d équipement du site doivent être réalisés pour permettre la commercialisation des parcelles. La phase de détermination de l historique des activités des études préalables ainsi que les audits techniques ont été réalisés pour l ensemble des sites. La phase d investigation des sols est en cours de réalisation pour les sites LBP et Néocitta à Seraing. Situé à l entrée de la ville de Seraing, quartier prioritaire en termes d intervention urbanistique, la parcelle «Usine Cockerill», site repris en zone d activité économique commerciale, présente un important potentiel de reconversion, en lien avec le portefeuille «Requalification urbaine de la vallée sérésienne» également cofinancé par le FEDER. Les travaux de réhabilitation de ce site, financés par le FEDER à hauteur de et par la Wallonie à hauteur de , consistent en la déconstruction d une partie des bâtiments des anciennes usines Cockerill et des structures à l abandon encore présents sur le site, la déconstruction de toutes les fondations et massifs existants sous ces bâtiments, la déconstruction des revêtements de sols intérieurs ou extérieurs rencontrés à la surface du site ainsi qu à l évacuation vers des centres de traitement ou de valorisation agréés des gravats générés lors des diverses phases de déconstruction. Un projet de centre commercial consacré à l'alimentaire devrait voir le jour à l horizon Il sera notamment orienté vers les secteurs de l'alimentation spécialisée et le bio. L'offre commerciale Rapport annuel 2013 Compétitivité 149

152 sera complétée d'espaces de bureaux, de parking et d'une zone polyvalente pour l'organisation d'évènements. Une partie du site servira également à l'implantation du "Boulevard urbain", avec l élargissement de la voirie «rue Cockerill», symbole du renouveau du centre-ville sérésien. La réhabilitation et la dépollution de ce site en région liégeoise, est parfaitement intégré au Master Plan de rénovation urbaine mis en place par la Ville de Seraing. Son aménagement facilitera la mobilité au cœur de la vallée en générant une dynamique urbaine (développement d activités économiques, offre d habitat) dans les quartiers parcourus. Au cours de l année 2013, suite aux audits techniques, l excavation et l évacuation vers des centres de traitement ou d élimination des remblais et terres polluées, la réalisation d analyse de ces terres, le pompage des eaux de la nappe et traitement éventuel ont été réalisés. Site NEOCITTA Source : SPAQUE Site NEOCITTA Source : SPAQUE Rapport annuel 2013 Compétitivité 150

153 Mesure 3.2 : Infrastructures d accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement Introduction La mesure 3.2 a pour objectif principal de favoriser l implantation d entreprises dans la zone «Compétitivité régionale et emploi» au travers de trois types d actions spécifiques : la construction de bâtiments-relais, l amélioration de l accessibilité des pôles d activités et l équipement et l aménagement de zones d activités économiques (ZAE). La construction de bâtiments-relais Ces bâtiments-relais sont destinés à accueillir les entreprises en phase de création pendant une durée de 5 ans. L utilisation durable de l énergie est privilégiée pour le financement de ces infrastructures d accueil. L amélioration de l accessibilité des pôles d activités La priorité étant mise sur les investissements nécessaires au développement des pôles de compétitivité et des spin-offs/spin-out et de start-ups, l accessibilité de ces pôles est primordiale. Elle passe par le désenclavement de zones d activité et leur raccordement aux grands réseaux de transports. L équipement et l aménagement de zones d activités économiques Ces équipements d infrastructures d accueil des zones industrielles et de services permettent d assurer le maintien de surfaces disponibles pour attirer des entreprises de manière suffisante sur l ensemble du territoire. Cette action comprend également les plateformes multimodales et les aménagements liés à la mise à disposition des nouvelles technologies dans les zonings. Toutes ces actions contribuent à la croissance économique du bassin liégeois mais également des zones plus rurales, permettant ainsi aux entreprises de se développer dans les meilleures conditions et de générer ainsi de nouveaux emplois. Analyse des réalisations Le Gouvernement wallon a sélectionné quinze portefeuilles de projets dans la mesure Cette année 2013 a vu le démarrage des derniers projets ayant accusé un retard considérable dans la mise en œuvre de leurs travaux. Il s agit des projets du Centre du Design à Liège, de la plateforme multimodale de Liège Trilogiport ou encore du Boulevard Urbain à Seraing qui ont enfin pu commencer leurs chantiers. Toutefois, soulignons que ces projets se termineront dans les délais conformément aux contraintes de la programmation FEDER. Construction de bâtiments-relais En matière de bâtiments-relais, la Wallonie compte désormais une nouvelle infrastructure sur son territoire, le Novalis Business Center. Implanté dans le nouveau parc scientifique «Novalis Science Park», de Aye près de Marche-en-Famenne, ce centre d entreprises vient ainsi compléter le réseau d infrastructures d accueil d entreprises en Province du Luxembourg après celui de Galaxia, à Redu. Pour rappel, ce bâtiment de 800m² entièrement aménagé conformément aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale) est dédié aux spin-offs et autres entreprises à haute valeur ajoutée 64 Un abandon de portefeuille, «Désenclavement de la zone Liège Nord - Mise en œuvre du Plan de Mobilité Ans-Rocourt», a été enregistré au cours de l année 2013 et acté par le Gouvernement Wallon. Rapport annuel 2013 Compétitivité 151

154 orientées biomédical, agroalimentaire et agriculture. Le bâtiment sera équipé d un espace laboratoire de pointe ainsi que différents espaces pratiques (bureaux, accueil, bureautique, salles de réunions, lieux de convivialité ) qui pourront être mis à leur disposition. Le chantier de ce centre est en phase de finition puisque les travaux de gros œuvre fermé du bâtiment se sont terminés en Il se poursuivra en 2014 avec les parachèvements et poses de techniques spéciales, ce qui permettra aux premières entreprises de s y installer dès septembre De par sa localisation proche des pôles universitaires, principaux pourvoyeurs de business par le biais de leurs spin-offs, l objectif des 8 entreprises hébergées prévue par le projet devrait être pleinement atteint à l horizon Ce projet dont le coût total s élève à (dont de part FEDER et de part wallonne) 65, contribuera à redynamiser la région de Marche-en-Famenne, centre économique majeur de la Province du Luxembourg. Par ailleurs, il convient de souligner que l intervention financière du Fonds (wallon) d Impulsion de Développement Economique Rural, de l intercommunale IDELUX et du CER Groupe (Centre d Economie Rurale) qui viendra occuper une partie du bâtiment, permet au Novalis Business Center de s intégrer dans un véritable pôle d activités et de recherche dans le domaine des sciences du vivant beaucoup plus vaste et attractif. Vue sur le chantier et sur le bâtiment Le projet du Centre du Design de Liège a également évolué favorablement en En effet, ce projet de promotion du design et des designers en région liégeoise a connu des débuts relativement lents dans sa mise en œuvre a pourtant permis la finalisation des travaux préalables à la construction du bâtiment, à savoir les travaux de réhabilitation de l ancien site d activités économiques Balteau qui accueillera le futur Centre du Design. Les travaux menés par la SPAQUE ont constitué en l excavation et l évacuation des terres polluées, la déconstruction d une maison située dans l emprise du projet, le pompage et le traitement des eaux de la nappe et le remblayage partiel des zones excavées au moyen de matériaux d apport. Au cours de l année, la SPI, l'agence de développement économique pour la Province de Liège, bénéficiaire du projet, a également pu notifier le marché de travaux et introduire le permis d urbanisme nécessaire au lancement du chantier. Celui-ci pourra commencer début 2014, dès réception du permis et devrait se finaliser mi 2015 pour le lancement de «Reciprocity», la Triennale internationale consacrée au Design organisée à Liège. 65 En 2013, le Gouvernement wallon a décidé d octroyer un complément budgétaire de à ce projet. Rapport annuel 2013 Compétitivité 152

155 Ce Centre du Design de 1200 m², pensé comme un véritable Hub économique et culturel, offrira ainsi la possibilité aux designers d exposer leurs créations, de bénéficier d espaces de travail individuels et collectifs et de rencontrer d autres acteurs, notamment de la sphère économique. Ce bâtiment intègrera également un espace Entreprises comprenant des bureaux ainsi qu un ensemble de logements (tous deux financés dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert). Ce projet permettrait ainsi à la ville de Liège de devenir un véritable pôle économique du design wallon dont l objectif est d aider les designers et créateurs à concrétiser leurs projets et à produire de la valeur ajoutée pour l ensemble du territoire wallon. Par ailleurs, il contribue également à la ré-urbanisation et à la redynamisation de tout un quartier situé à deux pas de la gare des Guillemins et voué à accueillir notamment des espaces publics. Les travaux du Centre du Design se montent à , dont sont subsidiés par le FEDER et par la Wallonie. Projet du Centre du Design En ce qui concerne les infrastructures d accueil déjà opérationnelles en zone «Compétitivité régionale et emploi», comme évoqué dans le rapport annuel précédent, les bâtiments-relais des portefeuilles de projets de Redu et du GIGA accueillent déjà bon nombre d entreprises. A la fin 2013, le centre d entreprises situé dans le pôle d activités économiques de pointe Galaxia, dédié aux applications spatiales en Province du Luxembourg, compte 39 emplois répartis en 6 entreprises. Une nouvelle entreprise spatiale, joint-venture entre une firme italienne et une société américaine, verra le jour l année prochaine et viendra s implanter sur le site. Quant à l incubateur pour entreprises biotechnologiques du GIGA, situé sur le site du Sart-Tilman à Liège, 4 nouvelles entreprises ont emménagé au cours de l année Au total, ce sont 5 sociétés, générant ensemble 6 emplois directs, qui occupent le bâtiment. La mise en place d un Business Developer qui assure l interaction entre le GIGA, les entreprises, la SPI, ainsi que les autres structures wallonnes d accompagnement d entreprises (Wallonia Biotech Coaching,..) permet une gestion plus efficace du bâtiment et un meilleur suivi des entreprises intéressées par le GIGA-Entreprises. Rapport annuel 2013 Compétitivité 153

156 Amélioration de l accessibilité des pôles d activités En ce qui concerne l amélioration de l accessibilité des pôles d activités, deux projets prometteurs peuvent être mis en avant en 2013 : la plateforme multimodale de Liège Trilogiport et le Boulevard Urbain de Seraing. Ces projets ont démarré leur vaste chantier en 2013 après plusieurs années de patience et de longues démarches administratives. En effet, le Port autonome de Liège a vu son projet initial Trilogiport modifié et adapté à plusieurs reprises au fil des réunions, des concertations et des échanges avec les riverains et leur Comité de village afin de proposer les meilleures alternatives possibles réduisant au minimum les impacts d un tel chantier sur leur cadre de vie. Une série d aménagements et de mesures ont ainsi été intégrés comme par exemple la modification du passage des véhicules vers un nouveau pont sur la Meuse (FEDER), le développement d un réseau RAVeL, l aménagement paysager de la zone tampon garantissant une protection acoustique et visuelle, ou encore la conservation et la protection d espaces destinés aux pêcheurs. Pour Seraing, la découverte d une zone polluée sur le tracé du Boulevard urbain a ralenti la mise en œuvre du chantier. La pollution se trouvant exactement à l endroit d un futur bassin d orage, la Ville a été contrainte, après plusieurs pistes de solutions envisagées, de réaliser un contournement de cette zone polluée. Premier port intérieur belge et troisième port intérieur d'europe, le Port autonome de Liège développe une plateforme multimodale, dénommée «Liège Trilogiport» de par son caractère trimodal eau-rail-route, située le long du canal Albert à Hermalle-sous-Argenteau. En partie cofinancée par le Plan Marshall 2.Vert, cette future plateforme, destinée à accueillir principalement des activités logistiques liées au transport de conteneurs, deviendra dans un avenir proche un véritable «village logistique» au cœur de l'europe, contribuant ainsi au redressement économique de la Basse-Meuse, de la région liégeoise et de la Wallonie, tout en s inscrivant dans une optique de développement durable. Dans le cadre de ce vaste chantier, le portefeuille «Accessibilité de la plateforme multimodale de Liège Trilogiport: pont et voies d'accès», intervient dans la construction d un nouveau pont (Pont Nord) surplombant la Meuse et d un demi-échangeur d autoroute (connexion entre la E25 et la liaison routière N618) afin d assurer un accès direct à la plateforme multimodale du Port autonome de Liège pour les véhicules lourds en provenance de Liège ou des Pays-Bas. Cet ouvrage permettra également de créer une connexion directe entre l autoroute et la N618 (au pont de Haccourt), ce qui évitera désormais aux usagers de traverser la ville de Visé pour assurer cette jonction. Le nouveau pont assurera aussi une connexion entre les deux rives pour les modes doux. Son esthétique a été particulièrement travaillée et soignée, de manière à s intégrer parfaitement dans le paysage. Rapport annuel 2013 Compétitivité 154

157 Vue aérienne du site Le chantier de construction et d aménagement de la plateforme multimodale a enfin été lancé le 28 juin Tous les terrains nécessaires à la réalisation du nouveau Pont Nord ont été expropriés, ce qui a permis le démarrage des travaux d aménagement du pont Nord et de liaison routière en octobre Ces travaux, dont le coût total s élève à , soit une intervention du FEDER de et de pour la Wallonie, devraient se terminer en octobre Assise du pont côté canal Lieu d implantation du pont Nord La même année, la région liégeoise a également vu le chantier du boulevard urbain de Seraing du portefeuille «Requalification urbaine de la vallée sérésienne» se mettre en place. Ce projet s inscrit dans un vaste Master Plan de la ville de Seraing qui a pour objectif principal le redéploiement territorial de la vallée sérésienne, au travers la requalification et la rénovation urbaine de 800 hectares. Cette dernière, en pleine mutation économique, pourra ainsi offrir qualité de vie et attractivité à ses habitants et ses entreprises. Le boulevard urbain, loin d être une simple voirie, constituera le principal axe de développement de ce Master Plan, sur lequel de nombreux projets, voiries et éléments existants viendront se raccrocher. Il traversera la vallée sérésienne d Est en Ouest, sur une longueur de 6,5 km, et aura pour principale mission d améliorer la mobilité et la communication entre les quartiers, tout en revitalisant ces derniers. Concrètement, le boulevard, qui accueillera entre autres une circulation fluide avec pistes cyclables et espaces piétons intégrés, mettra en valeur les sites parcourus comme le parc d activités économique LD 66, les Ateliers Centraux, en phase de reconversion et favorisera leur développement. Ces sites sont repris dans le cadre du présent portefeuille de Seraing. Cet axe permettra également de rendre beaucoup plus accessible certains bâtiments situés à proximité tel que le centre culturel actuellement enclavé. La construction de ce boulevard urbain constituera par ailleurs un atout non négligeable pour des projets d envergure tels que le futur Gastronomia (requalification et rénovation des anciennes halles Cockerill en un centre commercial dédié à l'alimentation-plan Marshall 2.Vert) et Néocitta, la future cité administrative (hors FEDER). Les travaux de ce chantier ont démarré le 22 mai 2013 et devraient se terminer début LD en référence au procédé de fabrication de l acier «Linz-Donawitz» utilisée à l époque sur le site. Rapport annuel 2013 Compétitivité 155

158 Le projet du Boulevard Urbain se répartit en quatre volets au sein du portefeuille «Requalification urbaine de la vallée sérésienne». Le coût total de ce projet s élève à dont sont financés par le FEDER et par la Wallonie. Sans le Boulevard Urbain Avec le Boulevard Urbain Simulation du Boulevard Urbain Chantier en cours Les chantiers relatifs au projet «Restructuration de la rue Monfort (rue + parking)» de Ans s inscrivant dans le portefeuille «Ans en Actions», et au projet du site multimodal de Centre- Ardenne, se sont terminés en 2013 comme le prévoyait le rapport annuel précédent. Rue Monfort et parking Rapport annuel 2013 Compétitivité 156

159 Equipement et aménagement de zones d activités économiques Deux projets en zone «Compétitivité régionale et emploi» sont concernés par cette action : Avant la pose de la voie ferrée Après la pose de la voie ferrée «Extension de la plateforme multimodale de Liège Logistics» et «Extension Liège science park». Le premier a été entièrement finalisé en 2013 et le second, qui a été cité dans le rapport annuel précédent, est en phase finale. Le projet Liège Logistics a permis d agrandir la plateforme multimodale rail-route (subsidiée par le FEDER par le passé) de la zone d activités économiques de Liège Logistics, jouxtant l'aéroport de Liège Airport, de 2 fois sa surface de transbordement. Les travaux d extension de cette infrastructure qui s inscrit dans le pôle de compétitivité Logistics in Wallonia du Plan Marshall 2.Vert, ont ainsi contribué au développement de sa capacité ferroviaire, répondant ainsi aux besoins accrus des entreprises installées dans la zone d activités économiques. En outre, ils ont permis non seulement une sensible amélioration de la mobilité des marchandises et du trafic international sur le terminal mais aussi d accueillir et de stocker de nouveaux volumes en transit. Le coût des travaux d extension de la plateforme existante s élève à dont sont subsidiés par le FEDER et par la Wallonie. Vue aérienne de Liège Logistic Enfin, il convient de rappeler que le projet d extension du parc scientifique du Sart-Tilman, appelé «Liège Science park», avait pour objectif d accueillir de nouvelles spin-offs et entreprises Hi-Tech ayant un lien avec l Université de Liège, assurant ainsi le maintien de l'attractivité économique liégeoise tout en contribuant par ailleurs au développement des pôles de compétitivité axés sur les sciences du vivant, l aéronautique-spatial et le génie mécanique. Les travaux, qui ont débuté en 2012, se termineront en avril Rapport annuel 2013 Compétitivité 157

160 Le coût des travaux s élèvent à et sont subsidiés par le FEDER à hauteur de et par la Wallonie pour un montant de Sur les 57 hectares d extension, 35 seront vendus aux entreprises, 17 réservés à l'aménagement d'espaces verts (espaces de détente, couloir écologique, etc.) et 5 occupés par des infrastructures d'équipement. Vue aérienne de Liège science park Rapport annuel 2013 Compétitivité 158

161 Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire Introduction Comme évoqué supra, la troisième priorité du programme «Compétitivité régionale et emploi» met en œuvre trois mesures visant à renforcer le rôle moteur des pôles urbains et ruraux sur les plans économique, culturel et social pour une croissance durable, intelligente et inclusive. A Liège et Verviers, pôles urbains majeurs du bassin Meuse-Vesdre, ce sont des actions d aménagement, de restructuration, de réhabilitation, de sécurisation et d embellissement de l environnement qui sont opérationnalisées au travers de la mesure 3.3 «redynamisation urbaine et attractivité du territoire». Ces interventions ont pour objectifs principaux d offrir une meilleure qualité de vie aux habitants des quartiers paupérisés et ainsi lutter contre la dualisation spatiale et l étalement urbain, d améliorer l attractivité de la zone, de développer l accessibilité internationale et de créer et diffuser une image nouvelle se détachant du passé industriel pour faire valoir les nombreux atouts de la région. Dans les zones rurales, la mesure 3.3 entend renforcer l attractivité, essentiellement par la structuration et la valorisation de la politique touristique, culturelle et patrimoniale, pour le maintien des services de proximité et le développement de nouvelles activités. Elle ambitionne également de mettre en valeur le potentiel territorial grâce à des projets intégrés d aménagement des pôles locaux, en ce compris d utilisation durable de l énergie. En 2008, pour contribuer activement à cette redynamisation du territoire, le Gouvernement wallon a sélectionné 20 portefeuilles (94 projets au total). Huit se situent dans la métropole liégeoise et dans le pôle urbain verviétois et représentent un coût total de ,66 (part FEDER de ) et 12 sont réalisés dans les communes rurales des provinces de Namur, Luxembourg, du Brabant wallon et de Liège avec un budget global de (dont le FEDER compte pour ). Parmi ces portefeuilles, deux sont spécifiquement dédiés à la structuration de l offre touristique via des actions d amélioration de l image des sites et de la promotion des produits touristiques sur l ensemble de la zone. Un portefeuille est totalement consacré à l augmentation de la capacité de production des énergies renouvelables et les autres combinent, pour la plupart, à la fois, un soutien à des infrastructures touristiques, patrimoniales, naturelles ou culturelles et des projets de redynamisation urbaine. Sur ces 20 portefeuilles de projets, cinq s inscrivent également dans des mesures complémentaires à la 3.3 «redynamisation urbaine et attractivité du territoire», ce qui renforce encore le caractère intégré des projets mis en œuvre pour développer le territoire de manière durable. On peut citer l exemple de Marche-en-Famenne, ville de habitants située au nord de la Province du Luxembourg, dont l ambition est de redynamiser son économie et de lutter ainsi activement contre le chômage. Pour ce faire, elle a réalisé un boulevard urbain dans la mesure 3.3. Celui-ci, inauguré en juin 2013, permet une meilleure liaison aux zones d activités économiques et au parc scientifique Novalis (voir mesure 3.2 «infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement»). Analyse des réalisations Ce rapport annuel d exécution est l occasion de dresser un rapide bilan de la progression de la mesure dédiée à la revitalisation urbaine et au renforcement de l attractivité de la zone couverte par ce programme. Rapport annuel 2013 Compétitivité 159

162 Fin de l année 2013, on peut observer que la moitié des portefeuilles sélectionnés pour redynamiser, de manière intégrée, le territoire wallon hors Hainaut sont terminés ou quasi finalisés. Au niveau de la zone métropolitaine liégeoise, les aménagements des quais de Meuse et les travaux de mise en valeur du Pont d Engis («Engis - Porte ouest du bassin liégeois») ainsi que la réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière en plein cœur de Liège («Mnema, Cité Miroir») sont clôturés. Pour le développement des pôles locaux et du milieu rural, citons l achèvement des portefeuilles de projets visant la sensibilisation des citoyens de la périphérie liégeoise à la technologie photovoltaïque («31 Communes au soleil»), la redynamisation de Ciney et Philippeville («Aménagement des pôles urbains»), la requalification du centre de délassement et des abords des Lacs de l Eau d Heure («De Cerfontaine au Ri Jaune» et «Infrastructures générales»), la restructuration du parc des Sépulcrines à Bouillon («Dynamisation des pôles touristiques majeurs de la province de Luxembourg»), l amélioration de la traversée de Marche-en-Famenne («Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du Nord de la province de Luxembourg»), la création d une nouvelle aire de jeux dans le parc chlorophylle de Manhay («Pleine nature en Ourthe et Aisne») et l installation d un centre de mémoire sur la seconde guerre mondiale («Voie de la Liberté») à Bastogne. Ce sont donc davantage les premiers résultats de ces projets de développement territorial équilibré et durable qui seront mis en avant ci-dessous, les détails de leur finalisation ayant été abordés dans les rapports d activités précédents. Les Halles - Philippeville Parc Chlorophylle - Manhay Centre de délassement familial - Lacs de l'eau d'heure Infrastructures générales - Lacs de l'eau d'heure War Museum - Bastogne Boulevard urbain - Marche-en- Famenne Cité miroir - Liège Parc des Sépulcrines - Bouillon Sensibilisation photovoltaïque - 31 communes liégeoises Pont - Engis Les autres portefeuilles de projets ont quant à eux progressé dans leurs travaux et actions depuis fin 2012 et certains de leurs projets sont même déjà finalisés (comme l Opéra de Liège («Développement innovant de l'attractivité culturelle urbaine de Liège»), la porte de la ferme et la buanderie de l Abbaye de Villers-la-Ville («Plan de développement de l'abbaye de Villers-la- Ville»), le parking et certains axes stratégiques à Ans («Ans en actions») ou encore le passage sous voies à Seraing («Requalification urbaine de la vallée sérésienne»). Pour les autres projets, à savoir la rénovation du château du Domaine provincial de Chevetogne («Tourisme Découverte: vitrine de projets innovants»), la restauration du musée d art moderne et d art contemporain (Mamac) et le développement du quartier de la gare à Liège, la création de parcs publics à Ans, l aménagement du Moulin abbatial de Villers-la-Ville, l amélioration globale du quartier Marexhe- Rapport annuel 2013 Compétitivité 160

163 Gare à Herstal(«Redynamisation urbaine du centre de Herstal»), la requalification de rues et places à Seraing et la revitalisation du quartier Spintay à Verviers(«Verdi»), les différentes avancées enregistrées en 2013 seront précisées infra. Les portefeuilles de projets transversaux, «Structuration-qualification et promotion des filières touristiques de Wallonie» et «CITW Attractivité touristique Namur, Liège, Luxembourg», ont continué leurs actions de promotion du tourisme sur l ensemble du territoire wallon en 2013 et les poursuivront jusqu à la fin de la programmation. Passage sous voies - Seraing Mamac - Liège Quai de Meuse - Liège Parking - Ans Grand-Place - Herstal Château - Domaine provincial de Chevetogne Buanderie - Villers-la-Ville Parking des Récollets - Verviers Special venue au Château de Hargimont - Filière MICE Wallonie destination Qualité - CITW Des avancées et des résultats en milieu urbain Dans la métropole liégeoise de près d un million d habitants 67, des progrès ont pu être enregistrés en 2013 pour les portefeuilles de projets des villes et communes de Liège, Engis, Herstal, Seraing et Ans. A Liège On peut épingler la reconversion réussie des Bains et Termes de la Sauvenière, historiquement espace d hygiène et d émancipation sociale, terriblement mis à mal par des années d abandon, en un véritable pôle de citoyenneté, de mémoire et de culture. La réalisation du projet, s élevant à (dont de part FEDER et de part wallonne), a permis de renforcer l'image et l'attractivité de la Ville aux cent clochers. En effet, la Cité Miroir, haut lieu du patrimoine, est situé au cœur du noyau culturel de la rive gauche de Liège et permet ainsi un rapprochement avec le nouveau complexe de cinémas des Grignoux, les Chiroux (bibliothèque et Centre culturel), l'opéra également récemment rénové (voir rapport d activités 2012), le Théâtre et les musées (dont le Grand Curtius). Démarré en 2009 par le désamiantage du bâtiment (dans le cadre de la mesure 3.1), le chantier s est achevé fin La réhabilitation du site redynamise clairement l offre culturelle du quartier en stimulant les activités et le tourisme culturel et la valorisation du patrimoine. Le bâtiment, qui comprend, outre une salle de spectacle aménagée sous l ancien bassin, des espaces de restauration, une médiathèque, des salles de réception, des espaces d exposition, une bibliothèque et des bureaux, sera ouvert au public dès janvier Non loin de l Opéra royal de Wallonie, les travaux ont débuté pour rénover et transformer de manière innovante le musée d art moderne et d art contemporain (Mamac) en centre international 67 Liège Europe Métropole regroupant les 84 Villes et Communes de la province de Liège Rapport annuel 2013 Compétitivité 161

164 d art et de culture (CIAC). A l instar de la Cité Miroir et de l Opéra, ce projet ambitieux de (dont de part FEDER et de part wallonne) participera au développement et à l internationalisation de la métropole liégeoise, avec comme corolaires des retombées économiques et la création d emplois. Une des volontés dans la restauration de cette infrastructure est de s inscrire pleinement dans la diminution de consommation énergétique. D autres aspects tels que l accessibilité au site (parking, ascenseurs, sièges réservés et cheminements facilités pour les personnes à mobilité réduite notamment) et l impact paysager devaient également être pris en compte. La Ville de Liège a associé les citoyens dans ses démarches en organisant à mi parcours une séance publique au cours de laquelle chaque personne intéressée a pu s exprimer et émettre ses remarques et recommandations sur l avantprojet défini par le bureau d architectes. Le chantier, d une durée de deux ans, a pris cours en 2013 et en août, la politique d exploitation des lieux et de programmation pour les prochaines années a été définie par les autorités locales qui ont opté pour une formule alliant vocation culturelle du lieu et ambition d attirer à Liège de nouvelles manifestations universelles. Le CIAC sera destiné à l accueil de collections permanentes et surtout d expositions temporaires de prestige et de niveau international. Toujours en vue d accroître l attractivité du pôle liégeois, la Ville bénéficie d un soutien de (dont de part FEDER et de part wallonne) pour rénover le quartier face à la nouvelle gare TGV, pour réaménager les quais de Meuse en partageant harmonieusement l espace public entre tous les modes de circulation, pour créer un nouvel axe de développement entre la rive gauche et la rive droite de la Meuse, pour améliorer la qualité de vie du quartier et pour faire le lien avec l'ensemble de l'agglomération. L ordre de commencer les travaux pour la rénovation du quartier de la gare a été donné en septembre En 2013, les trottoirs de la place et de la rue Paradis sont aménagés, la création de la partie piétonne triangulaire a débuté, les bassins et fontaines sont installés, de même que l éclairage public et les zones vertes. Pour ce qui concerne l aménagement des quais, les travaux durant l année 2013 ont bien avancé et la construction de la passerelle entre la Gare et la MédiaCité débutera en février Aux portes de la Cité ardente Engis En restructurant l'axe de liaison des rives de la Meuse de part et d'autre du pont ainsi que la traversée de l'agglomération par la N617 longeant le fleuve, Engis, commune périurbaine et industrielle de 6000 habitants, a pu ainsi contribuer au redéploiement harmonieux de ses quartiers et favoriser la métropolisation liégeoise. En 2013, Engis a finalisé l aménagement des quais de Meuse et la mise en valeur de son pont, véritable porte d entrée stratégique à l espace liégeois. Grâce à ces investissements de (dont de part FEDER et de part régionale), l accessibilité et la mobilité dans la ville se sont vues renforcées et la qualité visuelle et donc le cadre de vie au quotidien ont été améliorés pour les citoyens et les visiteurs. On peut déjà noter l installation de plusieurs commerces dans la zone couverte par les opérations de redynamisation urbaine. Herstal Les travaux de redynamisation menés à Herstal, commune de âmes localisée dans la partie nord de l'agglomération liégeoise, concourent à son développement économique et ainsi au redéploiement du Bassin Liégeois et à la "métropolisation" du Grand Liège tout en améliorant l'image de la ville sur la scène régionale et internationale. Grâce à un investissement régional et européen de (dont de part FEDER et de part wallonne), cette revalorisation du cadre urbain, nécessaire en raison d une activité commerciale et économique agonisante, d'un trafic incessant, d'un mauvais état du bâti, de friches industrielles, de l'appauvrissement et du vieillissement de la population, va permettre de rendre Herstal plus Rapport annuel 2013 Compétitivité 162

165 attractive pour les citoyens et les investisseurs. La rénovation porte principalement sur les espaces structurants et stratégiques que sont les quartiers Jean Jaurès et Marexhe-Gare. L aménagement de la place communale de l hypercentre de Herstal est terminé. Les travaux dans le quartier Marexhe-Gare suivent leur cours ; les voiries, le carrefour sont quasiment finalisés, de même que le bâtiment-gare. Seraing Comme mentionné dans le rapport d activités 2012, Seraing, pour faire face aux problèmes d environnement dégradé, d activité économique en perte de vitesse, de population précarisée auxquels elle s est retrouvée confrontée en raison notamment de son lourd passé industriel, a mis en œuvre un master plan et une régie communale autonome qui coordonnent tous les projets de redynamisation urbaine. Parmi ces derniers, pour améliorer la mobilité, la valeur économique, commerciale et immobilière et l image de cette ville de habitants, des aménagements d un montant de (dont et de part régionale) sont opérés grâce aux concours régional et européen. Fin 2013, outre le passage sous voies, les travaux pour éviter la saturation de la N90 entre le Val Saint-Lambert (centre commercial et touristique en développement) et le pont de Seraing en déviant une partie du trafic de transit sur la rive à hauteur du pont barrage d'ivoz Ramet, sont quasi achevés. Il est important de signaler que le projet de boulevard urbain attire déjà des investisseurs. Plusieurs acquisitions privées ont été conclues et de nombreux contacts ont été pris. Par ailleurs, un regain de l activité commerciale est déjà notable en entrée de ville. Enfin, on peut mettre en évidence qu au travers de rencontres citoyennes et d articles de presse, Seraing tient les riverains et commerçants informés de manière régulière de l évolution des aménagements réalisés. Ans Les projets développés dans le cadre du portefeuille «Ans en actions» ( dont de part FEDER et de part wallonne), également mis en lumière lors du précédent rapport, contribuent à améliorer la mobilité, à renforcer l attractivité du cadre urbain ansois pour ses habitants et pour les entreprises, et participent au processus de métropolisation liégeoise. La Rue Monfort, une des artères stratégiques de la Ville reliant l autoroute et le zoning d Alleur, a été restructurée pour sécuriser la circulation et faciliter l accessibilité aux différents lieux d intérêt. Le parking a également été réaménagé pour offrir plus d espaces et un accès direct au Ravel contigu. Les dernières acquisitions auront lieu en 2014 pour les parcs publics «Monfort» et «des Coteaux», ainsi que pour la création de liaisons entre le RAVeL et les quartiers comprenant le parc d'affaires. Verviers-Dison Le portefeuille de projets «Verdi» couvre un territoire allant du centre commercial de Verviers ( habitants) jusqu'au centre commercial de Dison ( habitants). Les deux communes devant faire face à des problèmes de logement précaire, de chancres industriels ainsi qu'à une activité commerciale en stagnation poursuivent, avec l aide de la région et du FEDER ( dont de part FEDER et de part régionale), la structuration de la zone par des aménagements et l'éradication des chancres urbains. Elles tentent de renforcer le processus de valorisation de leur potentiel et mettent en œuvre des actions publiques structurantes (pôle culturel, logements, promotion touristique). En 2013, les travaux relatifs au réaménagement des voiries, à la création d espaces de convivialité, à l acquisition de quelques immeubles pour réaliser des espaces publics dans le quartier Spintay à Verviers ont été acceptés provisoirement et le parking des Récollets a été aménagé. La réfection du quai des Récollets et des escaliers des Hautes-Mézelles est terminée également. A Dison, la rue de la Montagne a été rénovée pour favoriser la mobilité et un parc urbain a été créé au centre de la commune, améliorant ainsi l'environnement. Rapport annuel 2013 Compétitivité 163

166 Des avancées et des résultats en milieu rural Bouillon Bouillon, est un centre touristique important, notamment grâce à son château dominant la Semois, qui à lui seul accueille plus de visiteurs par an en moyenne. Des travaux pour un montant de (dont de part FEDER et de part wallonne) y ont été effectués pour rendre le parc des Sépulcrines, en contrebas de la forteresse médiévale, plus attractif et ainsi permettre l accueil, dans un cadre qualitatif, d animations touristiques évènementielles (fêtes médiévales, marchés, spectacles sons et lumières). Ces investissements concernent également le Quai des Saulx, le long de la Semois, en vue d une amélioration de l accessibilité. Depuis fin 2012 déjà, tous les aménagements prévus à Bouillon dans le cadre du portefeuille «Dynamisation des pôles touristiques majeurs de la province de Luxembourg» ont été réalisés, contribuant ainsi au développement de projets privés en bordure sud du parc des Sépulcrines, à la consolidation de la fréquentation touristique de l'archéoscope en partie nord, et à la réintégration paysagère du site, désaffecté depuis de nombreuses années et à l augmentation de l'attractivité générale du centreville. Marche-en-Famenne A Marche, l aménagement du boulevard urbain comprenant un parking pour poids lourds a été finalisé en 2013 et permet de renforcer l accessibilité et de lui conférer un plus grand rôle polarisateur, à côté des pôles urbains voisins que sont Namur et Liège. Le projet d un montant de (dont de FEDER et de part wallonne) s intègre véritablement dans une réflexion plus générale de liaisonnement des zones d activités économiques en maintenant au cœur de la ville son statut et sa qualité de vie. Les premiers effets positifs de ces investissements se font déjà sentir en En effet, le nouveau boulevard urbain séduit de nombreux promoteurs immobiliers et commerciaux. On peut notamment citer l extension d une grande surface ou encore la construction de divers immeubles à appartement. D autres projets comme la construction d une nouvelle aire commerciale devraient voir le jour en On constate également une augmentation de l attractivité touristique générale de 15% 68 entre 2006 et Ourthe et Aisne Les communes du Pays de l Ourthe, Erezée et Manhay, abritent deux attractions touristiques dignes d intérêt dans la zone Ardennes, le tramway à vapeur de l Aisne et le parc chlorophylle, reliées à l ensemble de la région et à la Province de Namur via un réseau de voies lentes ( dont de part FEDER et de part régionale). Le rapport d activités 2012 précisait que les aménagements du parc récréatif en milieu naturel étaient finalisés. On peut toutefois mettre en évidence que le nombre de visiteurs s est encore accru depuis l année dernière. On comptabilise fin 2013 pas moins de visiteurs, soit environ de plus qu en Les travaux de prolongement de la ligne actuelle du tramway à vapeur et l établissement d éléments scénographiques pédagogiques et d aires de repos ont débuté à l automne Le développement d un réseau de voies lentes a également été réalisé permettant d améliorer divers passages stratégiques sur le réseau des voies lentes. Désormais, la dorsale famennoise est entièrement praticable et les nombreux commentaires d utilisateurs satisfaits démontrent que les travaux effectués apportent une réelle plus-value au Pays de Famenne. De plus, grâce aux rénovations entreprises, des évènements tels la «Fiesta Vélo» 69 ont pu être organisés. Ce type d initiatives met en avant l engouement du public pour les modes de transport doux. Bastogne 68 Selon les chiffres de l Observatoire du tourisme wallon, on a enregistré visites en 2006 et en Voir le site Rapport annuel 2013 Compétitivité 164

167 Bastogne, pôle touristique ardennais reconnu comptabilisant plus de visites par an avec le Mardasson et le Bastogne Historical Center, a souhaité renforcer son offre et susciter davantage d attrait par la mise en valeur d un produit lié à l instauration d un nouveau parcours muséal sur le site du Mémorial. Le projet «Voie de la liberté», dont le coût s est élevé à (dont de part FEDER et de part régionale), propose au visiteur du Bastogne War Museum une remise en contexte moderne et interactive des causes, événements et conséquences de la Seconde Guerre mondiale, à travers le prisme de la bataille des Ardennes. Sa scénographie originale est émaillée de trois scènes multisensorielles en 3D, qui immergeront totalement le spectateur dans l'histoire. Les travaux de rénovation et d extension du bâtiment existant se sont clôturés en L ouverture au public est prévue pour la saison 2014 et ce Centre de Mémoire permettra à Bastogne de jouer un rôle de premier plan dans la commémoration des 70 ans de la Bataille des Ardennes, ultime affrontement de la Seconde Guerre mondiale en Belgique. Arrondissement Huy-Waremme Le portefeuille de projets ( , dont de part FEDER et de part régionale) regroupant 31 communes de l arrondissement Huy-Waremme (plus de habitants) a pour vocation de sensibiliser les citoyens à la technologie photovoltaïque. Les premières actions menées dans ce cadre étaient multiples et se sont clôturées en Les autorités communales ont notamment voulu montrer l exemple en posant des kits solaires sur les bâtiments publics, ont organisé des séances d'information et des évènements tournés vers les citoyens, les PME, les écoles, ont publié les résultats de production d'électricité des panneaux et ont réalisé un site web consacré au projet. Le coût de l installation photovoltaïque ayant diminué depuis 2007, un surplus a pu être dégagé pour de nouvelles actions qui se termineront fin Celles-ci visent à sensibiliser les citoyens à la notion d efficience énergétique des bâtiments. A cette fin, les communes vont dresser un tableau de bord des investissements prioritaires à réaliser pour diminuer leur facture énergétique et pour améliorer le bilan carbone de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les projets menés, avec la pose de +/ m 2 de panneaux photovoltaïques, soit 220 kwc, et la sensibilisation de la population à l intérêt d user de cette technologie, assurent le développement des énergies renouvelables et la diminution du bilan carbone dans toute une région. Les installations empêchent en effet le rejet de +/ kg de CO 2 /an. Villers-la-Ville Villers est une ville essentiellement visitée pour son ancienne abbaye cistercienne remarquablement préservée et située dans un écrin de verdure au cœur du Brabant wallon. Un portefeuille de projets d un montant de , avec un concours FEDER de et une part régionale de , y est consacré. L année 2013 a vu se finaliser la consolidation et la restauration de la porte de la ferme et de la buanderie. Ce dernier bâtiment a pour vocation d accueillir une micro-brasserie didactique. Le chantier relatif au moulin et à ses abords a quant à lui démarré et les travaux de restauration de la ferme se sont poursuivis. On dénombre visites en 2013, soit de plus qu en La prudence reste toutefois de mise dans l interprétation de ces chiffres, car le site étant extérieur, sa fréquentation est fortement tributaire des conditions météorologiques. Philippeville Philippeville, ce point d appui dans l espace namurois de plus de habitants, a eu la volonté, pour renforcer son attractivité de compléter les aménagements de son centre ville par la création d un espace d accueil touristique et culturel. A cette fin, avec un budget de (dont de part FEDER et de part wallonne), elle a pu faire réhabiliter les Halles, bâtiment classé et édifice emblématique du centre ville. Fin 2013, la majeure partie des travaux Rapport annuel 2013 Compétitivité 165

168 débutés en 2011 a été finalisée. Les Halles accueilleront début 2014 le foyer culturel avec, une salle de spectacle au plancher modulable, et le syndicat d initiative de Philippeville. Chevetogne Le Domaine provincial Valery Cousin est un parc récréatif de 550 ha, prisé sur la scène touristique du sud de la province de Namur et au-delà. Ce must de haute qualité paysagère a pu bénéficier de l aide régionale et européenne ( dont de FEDER et de part régionale) pour restaurer et réaffecter le château en centre actif de littératures jeunesse et nature et pour créer un espace de loisirs pour les enfants sur le thème des orpailleurs et des vikings, baptisé «La Mine d or». Ce dernier est ouvert au public depuis Les travaux de rénovation du château ont débuté en Grâce aux aménagements déjà opérés, la fréquentation touristique du site a augmenté de 3% par rapport au début de la programmation et d après les enquêtes réalisées, 98 % des touristes qui fréquentent le site se déclarent satisfaits et désireux d y revenir. Cet intérêt manifeste est gage de création d emplois et apporte une plus-value économique et touristique pour la province de Namur. Des avancées et des résultats pour toute la zone «Compétitivité» Par ailleurs, de manière plus transversale, la structuration et la promotion de l offre touristique en Wallonie, ainsi que la coordination de l ingénierie touristique opérationnelle ont également engrangé des progrès significatifs en Ces activités essentielles pour renforcer l attractivité du territoire, sont réalisées au travers des portefeuilles «Structuration-qualification et promotion des filières touristiques de Wallonie» ( dont de FEDER et de part régionale) et «CITW Attractivité touristique Namur, Liège, Luxembourg» ( dont de FEDER et de concours wallon). Les actions mises en œuvre visent à améliorer l offre touristique, qui englobe la restauration, l hébergement, les musées, les circuits touristiques, le tourisme d affaires, les attractions, et ce dans une perspective de développement durable. De manière à atteindre un seuil critique de visibilité, des liens entre les différents secteurs et activités ont été mis en place (via la création de formules telles que «hébergement visite - atelier culinaire»). La communication est un facteur essentiel pour rendre un territoire attractif tant pour les visiteurs que pour les entreprises ou les citoyens et participe à l image que peut en avoir tout un chacun. Plusieurs produits touristiques ont été lancés en 2013 notamment pour promouvoir les musées. Des actions de mise en réseau de propriétaires de logements touristiques et la création de circuits inter-hébergements ont également été mises en place. Parmi les nombreuses actions dédiées à la promotion touristique et à la structuration de l offre, on peut épingler le tourisme de mémoire avec la préparation des commémorations de la guerre Un travail important a également été mené sur les outils web et au niveau du développement d outils statistiques pour mieux comprendre la demande et approfondir les connaissances de la consommation touristique. La démarche «Wallonie destination qualité» 70 a aussi été mise en œuvre en Elle a pour but d'améliorer la qualité des services touristiques en Wallonie et compte déjà plus d une centaine d opérateurs touristiques labellisés Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Sans objet 70 Voir le site Rapport annuel 2013 Compétitivité 166

169 4. PROGRAMME FSE : CONFORMITE ET CONCENTRATION Sans objet 5. PROGRAMME FEDER/FONDS DE COHESION : GRANDS PROJETS (le cas échéant) Sans objet 6. ASSISTANCE TECHNIQUE Introduction Pour rappel, la mesure «Assistance technique» recouvre l ensemble des budgets qui sont alloués au financement de quatre éléments transversaux du Programme FEDER «Compétitivité régionale et emploi» : - le personnel contractuel chargé du suivi permanent des projets cofinancés (via comités d accompagnement, gestion du processus d évaluation, ), d une partie des contrôles de premier niveau sur pièces, de l Autorité de certification et de la gestion journalière du programme ; - les actions de communication menées pour appuyer la bonne mise en œuvre des différentes mesures; - la réalisation des études et évaluations 71 ; - les échanges d expérience via la participation et l organisation de conférences, de séminaires, de journées thématiques, Etat d avancement financier Assistance technique Financement total du programme opérationnel (de l'union et national) Base de calcul de la contribution de l'union (coût public ou total) Montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires Participation publique correspondante Taux d'exécution en % Public % Au 31 décembre 2013, le montant cumulé dépensé sous l angle de l assistance technique s élève à Il se répartit comme suit : ,15 (dont ,32 sur la seule année 2013) pour la rémunération du personnel contractuel, ce qui représente 69,88% des dépenses éligibles ; ,77 pour les actions de communication (21,46% des dépenses éligibles) ; 71 Pour plus de précisions, voy. supra : point «Le processus d évaluation du programme». Rapport annuel 2013 Compétitivité 167

170 ,06 pour les diverses études et évaluations telles que l évaluation sur l innovation, l étude entreprenariat ou l évaluation sur les pôles urbains, ce qui représente 8,33% des dépenses éligibles ; ,69 pour l organisation de séminaires dans le cadre des échanges d expérience ce qui représente 0,32% des dépenses éligibles. Information sur l avancement physique En ce qui concerne le personnel contractuel, il s agit du personnel mis à la disposition des trois directions du Département de la Coordination des Fonds Structures (DCFS) ainsi que de l Autorité de Certification. En 2013, au sein de la Direction de l Animation et de l Evaluation (DAE), la rémunération de 8 employés contractuels a été financée par l assistance technique. Ces 8 employés ont réalisé le suivi des portefeuilles de projets et des projets isolés portés autant par le programme «Convergence» que par le programme «Compétitivité régionale et emploi». Selon le relevé des prestations de ce personnel, les dépenses salariales en 2013 s élèvent à dont ,53 imputé au seul PO FEDER Compétitivité régionale et emploi. Au sein de la Direction du contrôle de premier niveau sur pièces (DCPN), la charge salariale de six employés a été financée par l assistance technique durant l année Ces six comptables ont eu pour mission de vérifier une partie des déclarations de créances introduites par les bénéficiaires concernés. Il s agit plus précisément des dossiers retenus dans le cadre des deux programmes FEDER (Convergence et Compétitivité) et des deux programmes INTERREG (France-Wallonie- Flandre et Grande Région). Selon le relevé 2013 de leurs prestations, le coût salarial imputé au seul PO Compétitivité régionale et emploi s élève à ,67. Au sein de la Direction de Gestion des Programmes «Fonds structurels» (DGP), deux agents contractuels parmi ceux chargés de la gestion journalière des deux PO FEDER ont été financés par l assistance technique. Imputée au seul PO Compétitivité régionale et emploi, la charge salariale de ces deux agents s élève à ,60. Enfin, en 2013, quatre employés dont deux arrivés en cours d année (juillet et septembre) ont été chargés des missions dévolues à l Autorité de Certification. Leur charge salariale ( ,42 ) est imputée à 38% sur le PO Compétitivité régionale et emploi, soit ,52 pour l année En ce qui concerne les actions de communication, les actions entreprises sont explicitées au point 7 suivant. Leur coût en 2013 s est élevé à Il correspond à des achats médias, à la mesure d impact de la campagne, à l impression des bâches, à l édition du compendium de projets FEDER et à la dernière facture de l Agence de communication Expansion. Les études et évaluations ont générés des dépenses pour en 2013 (phase 2 de l étude stratégique et évaluations entreprenariat, pôles urbains et innovation). La Direction de l Animation et de l Evaluation a organisé le 25 octobre 2013 une matinée d échanges d expériences entre bénéficiaires portant sur les contrôles des instances européennes. Les Moulins de Beez ont fait salle comble puisque près de 150 porteurs de projets et représentants des administrations en charge du suivi de ces projets ont répondu présents à l invitation. Rapport annuel 2013 Compétitivité 168

171 Après le mot de bienvenue et la mise en contexte par le Département de la Coordination des Fonds structurels, le public a été tenu en haleine par les témoignages et conseils de trois bénéficiaires qui ont partagé leur expérience d un contrôle de la Cour des Comptes européenne : Madame Burlet, chef de projet pour la Ville de Liège pour le volet d aménagement de la place située devant la gare des Guillemins ; Madame Roger, Directrice à l Institut du Patrimoine wallon (IPW), pour les travaux de rénovation des ruines de l Abbaye de Villers-la-Ville et plus particulièrement le Moulin abbatial et ses abords Madame Pirlet, architecte en charge du suivi de la restauration et de l agrandissement de l Opéra de Liège. Ces échanges doivent notamment permettre aux autres porteurs de projets de mieux appréhender les contrôles et de s y préparer de la façon la plus adéquate afin d éviter tout problème ultérieur. L Autorité d audit a conclu les interventions en présentant les vérifications effectuées par la Cour des comptes européenne sur le travail de l Autorité d audit. La conclusion qui peut être tirée de ce séminaire est qu il faut, en tant que bénéficiaire, pouvoir atteindre la perfection dans le respect des règlementations et plus particulièrement au niveau des procédures de marchés publics et du suivi financier. Rapport annuel 2013 Compétitivité 169

172 Rapport annuel 2013 Compétitivité 170

173 7. INFORMATION ET PUBLICITE Ce chapitre retrace les actions menées en matière d information et de publicité aussi bien de la part de l Autorité de gestion que de la part des bénéficiaires d un concours FEDER, et ce, conformément au 2 de l article 4 du règlement (CE) 1828/2006 du 8 décembre Information et publicité par l Autorité de gestion Plan de communication La première phase de la campagne de communication «Toujours Plus haut» attribuée à l agence de communication EXPANSION ayant pris fin en décembre 2012 (avec les dernières actions début 2013), l année 2013 a été en partie consacrée au lancement et à l attribution du marché de communication relatif à la phase 2. C est l agence CIBLE qui a remporté le marché au terme d un appel d offres avec publicité européenne. Trois autres agences à savoir Expansion, Emakina et Tipik y avaient pris part. La mise en œuvre de la seconde phase, avec l agence Cible, a débuté en janvier Dans le cadre de la poursuite de la campagne «Toujours Plus haut», l année 2013 a aussi été marquée par le placement des bâches ou panneaux sur 20 sites ayant bénéficié du cofinancement du FEDER et/ou du FSE. Les sites choisis sont : l Aéropole de Gosselies, Bruxelles Formation, le Domaine provincial de Chevetogne, le CPAS de Tournai, le site Interlac à Dison, Giga à Liège, le Centre-ville de Herstal, Créajob à Hotton, le Hall des expositions à La Louvière, les Lacs de l Eau d Heure, le Quartier de la gare de Guillemins, la Maison du Design à Mons, Mnema à Liège, l Eglise Saint-Nicolas à Mons, l Opéra royal de Wallonie, la Ressourcerie à Lessines, la Place communale de Seraing, Technifutur à Seraing, le Cœur de ville de Tournai ainsi que le Quartier Spintay à Verviers. Ces sites ont été choisis en tenant compte de plusieurs critères tels que le thème ou le domaine d intervention, la localisation, l impact visuel, etc. Ci-dessous quelques illustrations de ces panneaux : Bâche au Centre-ville de Herstal Bâche au Centre de compétence Technifutur 171

174 Panneau placé au Domaine de Chevetogne Parallèlement au placement des panneaux, l Autorité de gestion a publié un compendium de projets FEDER intitulé «L Europe près de chez vous!». Ce recueil donne un aperçu des réalisations cofinancées par le FEDER en Wallonie depuis la fin des années Tiré à exemplaires et destiné au grand public, ce compendium est disponible gratuitement dans tous les Espaces Wallonie et sur demande. Il est également téléchargeable sur les sites et Autres canaux de communication Outre ces deux actions menées dans le cadre du plan de communication, le site est une source importante d informations à la disposition de toute personne intéressée par les fonds structurels et plus particulièrement par les programmes FEDER Convergence et Compétitivité régionale et emploi. Il contient différents documents de programmation (cadre de référence stratégique national, programmes opérationnels, compléments de programmation, évaluations ) ainsi qu une version électronique du magazine électronique semestriel «Webzine Info-Feder». Celui-ci est distribué directement à plus de personnes 172

175 par courrier électronique. Il convient de préciser que ce magazine n est pas seulement destiné aux bénéficiaires de concours FEDER, mais aussi, de manière plus large, à toute personne souhaitant obtenir des informations sur la manière dont les crédits européens sont utilisés en Wallonie. Par ailleurs, le magazine trimestriel gratuit «Vivre la Wallonie», édité par le Service public de Wallonie, a mis à évidence quelques projets réalisés grâce au soutien des Fonds structurels. Tiré à plus de exemplaires, ce magazine est distribué aux ménages wallons qui y sont abonnés ainsi qu à tous les agents du Service public de Wallonie. Pour 2013, quatre articles ont été publiés dont un concerne le P.O. Compétitivité régionale et emploi, à savoir : «VERDI s invite à Dison et à Verviers» (septembre), consacré à la reconversion du site de l ancienne laiterie INTERLAC en un espace destiné à la culture, aux médias et au monde économique. Extrait de Vivre la Wallonie n 21 - Septembre 2013 Le magazine «Vivre la Wallonie» est également consultable via le site Mesures prises afin d assurer la transparence quant à l utilisation des fonds Conformément au prescrit du règlement (CE) n 1828/2006 (article 7, paragraphe 2, point d), la transparence quant à l utilisation des fonds a été assurée notamment via les sites 173

176 et Sur ce dernier, on trouve la liste des bénéficiaires (actualisée tous les 3 mois). Cette liste reprend pour chaque bénéficiaire le nom du portefeuille de projets, le nom du projet, la date de décision de l Autorité de gestion, les budgets décidés, les budgets dépensés ainsi que, le cas échéant, la date de clôture, comme illustré ci-dessous pour la mesure 1.1. «Stimulation des investissements créateurs d emplois et de valeur ajoutée». Extrait de la liste des bénéficiaires Modifications apportée au plan de communication Aucune modification n a été apportée au plan de communication en Pour rappel, le plan de communication déposé par l Autorité de gestion est commun aux P.O. Convergence et Compétitivité régionale et emploi tant pour le FEDER que pour le FSE. Il a été officiellement approuvé par la Commission le 13 janvier Information et publicité par les bénéficiaires Ce point a pour objectif de présenter une synthèse non exhaustive des actions menées en matière d information et de publicité par les bénéficiaires du programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi FEDER. En effet, ils sont, conformément à l article 8 du règlement (CE) n 1828/2006 du 8 décembre 2006, tenus d informer le grand public du concours financier qui leur est alloué Actions menées dans l axe 1 Dans cet axe dédié à la création d entreprises et d emplois, tout comme pour les autres axes, les bénéficiaires se doivent d apposer au moins le logo européen sur tous les matériels ou bâtiments acquis grâce au cofinancement FEDER. 174

177 A titre d illustration, la société EVS Broadcast Equipment (située à Seraing) a placé une bâche où l on peut clairement voir les logos et la mention légale pour signaler le soutien dont elle bénéficie, dans le cadre de l aide à l investissement (mesure 1.1), pour son nouveau siège. Bâche de publicité pour la construction du nouveau siège de la S.A. EVS Broadcast Equipment En ce qui concerne, la mesure 1.2. «Ingénierie financière», les actions de communication entreprises les années antérieures ont été poursuivies en 2013 afin de promouvoir le produit mixte automatique mis en place par la SOCAMUT, et par la même occasion, la contre garantie des sociétés de cautionnement mutuel. A cet effet, lors de nombreuses présentations orales organisées en 2013, l ensemble des participants a reçu une documentation où il est fait mention du cofinancement du FEDER et de la Wallonie, tout comme repris dans les slides de présentations. Par ailleurs, les annonces parues dans la presse écrite au sujet de la garantie et du prêt complémentaire de la SOCAMUT n ont pas manqué de faire référence aux mentions légales. Extrait d une présentation de la SOCAMUT Annonce dans le Supplément de La Libre du 28/09/

178 Dans le cadre de la mesure 1.3. «Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat», la SPI (agence de développement de la Province de Liège) a pris soin d afficher sur ses invitations et roll up les logos du FEDER et de la Wallonie lors des conférences organisées en Invitation au Spring Meeting 2013 Roll up utilisé lors du Spring Meeting

179 Un autre exemple à relever dans cette mesure est celui de l annonce d une série de séminaires organisés par la Chambre Commerce de d Industrie du Luxembourg belge. Cette annonce parue dans Proximag (presse régionale gratuite) des 18 avril et 1 er mai 2013 a été sans doute l occasion de toucher un nombre important de citoyens. Annonce parue dans Proxmag le 18/04/2013 et le 01/05/ Actions menées dans l axe 2 En ce qui concerne le «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche», on peut épingler notamment des actions réalisées par l Agence de Stimulation technologique, le Centre de recherche CSTC et le Centre de compétence automobile AutoForm. En 2013, outre le dépliant et les roll up de 85 x 200 cm utilisés lors de salons et séances d information, l Agence de Stimulation technologique a réalisé une capsule d animation vidéo d environ 90 secondes, destinée à être diffusée exclusivement sur le Web. Cette capsule qui promeut le dispositif des chèques technologiques est en ligne sur et sur YouTube depuis la mi-septembre

180 Pour sa part, le Centre scientifique et technique de la Construction (CSTC), en collaboration avec le centre CENAERO, a fait apparaître dans ses publications portant sur le portefeuille «SIMBA» les mentions réglementaires telles que préconisées par l Europe et l Autorité de gestion. 178

181 D autre part, le Centre de compétence AutoForm a mis au point un stylo promotionnel où les logos de l Union européenne et de la Wallonie sont visibles comme illustré ci-dessous : Actions menées dans l axe 3 Pour rappel, cet axe est dédié au «Développement territorial et équilibré». On y trouve des projets menés en matière d assainissement de friches industrielles (mesure 3.1), d infrastructures d accueil structurantes et d accessibilité des pôles de développement (mesure 3.2) ainsi que des projets de redynamisation urbaine et d attractivité du territoire (mesure 3.3). Comme l exige le règlement (CE) 1828/2006, des panneaux de chantier ont été placés durant les travaux pour informer le grand public notamment du financement de ces projets. D autres supports de communication ont également été utilisés pour faire connaître le soutien du FEDER et de la Wallonie dans divers projets. C est notamment des affiches, des articles de presse, des plaques permanentes En guise d illustration, un échantillon de bonnes pratiques en matière de publicité de la part de bénéficiaires de cet axe est repris ci-dessous : Communiqué de presse du 7/10/2013 Travaux d assainissement à l aéroport de Liège 179

182 Article paru dans l Avenir le 20/09/2013 Centre du Design de Liège Panneau de chantier Voies d accès Trilogiport Plaque permanente - Site Comedis-Interlac à Dison inauguré le 28/05/2013 Panneau de chantier maintenu en 2013 : Aménagement du pôle Marexhe-Gare Parc à Herstal Réception provisoire le 10/12/

183 ANNEXES Annexe 1 : Rappel de quelques définitions Annexe 2 : Liste des codes relatifs à la localisation Annexe 3 : Rapports spécifiques relatifs aux instruments d ingénierie financière 181

184 Annexe 1 : Rappel de quelques définitions - Le portefeuille de projets : Afin de maximiser l impact des actions cofinancées dans la présente période de programmation et d encourager les partenariats et synergies potentiels, les candidats à un cofinancement européen et régional avaient été encouragés à présenter un «portefeuille» de projets, le dépôt de projets uniques étant toujours possible. Quatre types de portefeuille sont envisageables : - un ensemble de projets couvrant une zone déterminée ; - un ensemble de projets couvrant une thématique particulière ; - un ensemble de projets visant à résoudre une problématique spécifique ; - un ensemble de projets déposés conjointement par plusieurs bénéficiaires en tenant compte de leur complémentarité et dont les liens amont/aval sont effectivement assurés. - Le chef de file : Pour chaque portefeuille de projets, un chef de file a été désigné. Il est responsable de la coordination du portefeuille. Il est notamment chargé de l organisation et de la Présidence des Comités d accompagnement. - Les Comités d accompagnement : pour chaque portefeuille de projets est mis en place un Comité d accompagnement qui est responsable de l orientation, de la bonne mise en œuvre et du suivi opérationnel du portefeuille. Ses missions et ses actions au cours de l année 2008 sont décrites dans le chapitre Les bénéficiaires : Au delà de la coordination des portefeuilles par le chef de file, chaque projet est mené sous la responsabilité de son bénéficiaire au sens de l article 2 du règlement 1083/ Les projets publics : Tous les projets déposés par des opérateurs de type public dans le cadre des mesures qui ne sont pas des régimes d aide, sont appelés «projets publics». Ces projets ont fait l objet d appel à projets. Les candidatures devaient être introduites pendant des périodes bien déterminées sous la forme d un formulaire électronique prédéfini. La procédure de sélection pour ces projets décrite dans le rapport annuel 2007 s est prolongée en 2008 et est détaillée dans le chapitre Les projets hors projets publics : Les projets déposés dans le cadre de mesures relatives à des régimes d aide peuvent être introduits tout au long de la période de programmation sans date limite fixée a priori. - Projets en crédits directs : Projets pour lesquels une administration est bénéficiaire. - L administration fonctionnelle : Il s agit de l administration qui exerce la tutelle sur les matières concernées. 182

185 - Le complément de programmation : Au delà des programmes opérationnels qui détaillent les priorités (axes) qui seront mises en œuvre et les budgets qui leur sont dévolus, le Gouvernement wallon s est doté d un outil de gestion appelé «Complément de programmation». Celui-ci détaille les mesures relevant de chaque priorité en précisant les budgets, les objectifs quantifiés et les critères de sélection. - Le Département de la Coordination des Fonds structurels (DCFS) : Le Département de la Coordination des Fonds structurels a été créé au sein du Service Public de Wallonie (SPW) afin de coordonner et assurer la gestion des programmes cofinancés par le FEDER. Il est composé de 3 Directions : - La Direction de la Gestion des Programmes «Fonds structurels» (DGP) dont le rôle est d assurer la coordination générale des programmes (documents de programmation, gestion des appels à projets, rapports annuels, outil informatique, interface avec la Commission et les administrations fonctionnelles, ). - La Direction de l Animation et de l Evaluation des programmes «Fonds structurels» (DAE) dont la mission est de suivre la mise en œuvre des projets, d accompagner les bénéficiaires et chefs de file, d animer les programmes (mise en place de synergies) et de mener les évaluations. - La Direction du Contrôle de Premier niveau sur pièces des projets «Fonds structurels» (DCPN). Cette Direction est chargée de contrôler sur pièces les déclarations de créance introduites par les bénéficiaires (à l exception des régimes d aides ou des projets en crédits directs ainsi que des projets relevant du Commissariat général ou Tourisme ou de la Communauté française). 183

186 Annexe 2 : Liste des codes relatifs à la localisation Liste des codes de localisation Région Province Arrondissement BE3 RÉGION WALLONNE BE31 Brabant Wallon BE310 Nivelles BE32 Hainaut BE321 Ath BE322 Charleroi BE323 Mons BE324 Mouscron BE325 Soignies BE326 Thuin BE327 Tournai BE33 Liège BE331 Huy BE332 Liège BE334 Waremme BE335 Verviers - communes francophones BE336 Bezirk Verviers - Deutschsprachige Gemeinschaft BE34 Luxembourg (B) BE341 BE342 BE343 BE344 BE345 BE35 BE351 BE352 BE353 Namur Arlon Bastogne Marche-en- Famenne Neufchâteau Virton Dinant Namur Philippeville 184

187 Annexe 3 : Rapports spécifiques relatifs aux instruments d ingénierie financière Remarque importante relative aux interventions en matière de Garantie (SOCAMUT) : Sont repris à la rubrique IV.2.3. «Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed with final recipients (in EUR)» et IV.2.4 «Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts for loans paid to final recipients (in EUR)», le montant des garanties et des contre-garanties octroyées auquel est appliqué le taux de sinistre prévu dans le plan d affaires établi par la SOCAMUT. TOUTEFOIS, il est important de rappeler ici que ce calcul ne devra pas être appliqué pour déterminer la dépense éligible à la clôture de la programmation. Il s agira simplement d un élément permettant de valider ladite dépense en fin de parcours. Pour rappel, le règlement 1083/2006, art. 78, 6, alinéa 2, précise bien : «Toutefois, à la clôture partielle ou finale du programme opérationnel, les dépenses éligibles correspondent au total: ( ) c) des garanties fournies, y compris des montants engagés comme garanties par des fonds de garantie». Ce texte n ayant pas changé, la dépense éligible sera donc le total des garanties fournies, qui comprendra les montants engagés par les fonds. La note du COCOF apporte par contre une précision : In the context of guarantee operations, the principle of sound financial management, namely as indicated in paragraphs and requires, in order to achieve an optimal use of the EU scarce financial resources, the presence and verifiability of an appropriate multiplier ratio between amounts contributed from the EU budget and the overall volume of additional financing made available to enterprises and other final recipients as a direct consequence of this contribution». L Autorité de gestion et l organisme intermédiaire concerné (la SOWALFIN) maintiennent que ce ratio entre montants bloqués pour couvrir les pertes et total des prêts accordés reste un élément important permettant de valider la dépense éligible in fine, mais que celle-ci reste toutefois égale au «total des garanties fournies, y compris des montants engagés comme garanties par des fonds de garantie». 185

188 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction Template 2: Financial Engineering Instruments operations implemented without a holding fund //////////////////////////////////// /// Sections marked with "*" are optional, however we encourages Managing Authorities to complete these sections. II. Description and identification of the entities which implement financial engineering instrument - level of the specific fund implemented without a holding fund (Article 67(2)(j)(i&ii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// Sections II.1 II.6 relate to a specific fund and should be repeated accordingly for each specific fund implemented without a holding fund II.1 Financial engineering instrument (name and registered place of business) text Loan Fund of INNODEM2 S.A., LIEGE Official name of the specific fund implemented without a holding fund: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example: Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège II.2 Attributable to Article 44, first paragraph (a), (b) or (c) of Council Regulation (EC) No 1083/2006)? //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////// (a) financial engineering instruments for enterprises x choice of only 1 option allowed (b) urban development funds (c) funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing radio button II.3 Type of financial product offered by the financial engineering instrument to the final recipients //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// II.3.1 equity clicking box choose minimum 1 and maximum 4 options II.3.2 loan clicking box x II.3.3 guarantee clicking box II.3.4 other product (interest rate subsidies, guarantee fee subsidies and equivalent measures) clicking box II.4 Financial engineering instrument manager (name and registered place of business) text Loan Fund of INNODEM2 S.A., LIEGE Official name of specific fund manager: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example for Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège: NOVALLIA S.A., Liège. II.7 Legal status of the financial engineering instrument //////////////////////////////////// //// independent legal entities governed by agreements between the co-financing partners or shareholders x choice of only 1 option allowed radio button separate block of finance within a financial institution //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// II.6 Date of signature of funding agreement with managing authority DD/MM/YYYY 30/01/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund. III. Operational Programme contributions paid to the financial engineering instrument (Article 67(2)(j)(iii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// Sections III.2 - III. 4 relate to the contributions paid by the MA to the specific fund. III.2 Operational Programme contributions paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// PO Compétitivité régionale et emploi FEDER CCI 2007BE162PO003 //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// 186

189 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// III.2.1 Amounts of assistance from the Structural Funds paid to the specific fund /// ///////////////////////////////////////////////////////// III.2.1.1* ERDF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 ERDF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. III ERDF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 ERDF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ERDF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If a part of ERDF assistance has been withdrawn from the specific fund then, managing authority should report a net ERDF amount (ERDF amount paid ERDF amount withdrawn) in this section. III.2.1.3* ESF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 ESF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. III ESF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 ESF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ESF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If part of ESF assistance has been withdrawn from the specific fund then the MA should report a net ESF amount (ESF amount paid ESF amount withdrawn) in this section. III.2.2 Amounts of national co-financing paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// III.2.2.1* National public co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,40 National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. Any other national public financing which do not constitute a part of Operational Programme contributions should not be reported. III National public co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,40 National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. III.2.2.3* National private co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. National private co-financing means only this part of national private financing which is part of the OP resources [only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation]. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. III National private co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme (only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation) committed to the specific fund in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. 187

190 No. Required information/data Required format Comments Instruction Titles and CCI numbers of other Operational Programme(s) contributing to the same holding fund should be reported in this section. If the reply is "Yes", the CCI numbers of other OPs should be filled in the comment box. III.2.3 Other ERDF or ESF Operational Programme(s) providing contributions to the specific fund radio button NO III.3* Amounts of other assistance paid to the specific fund outside this Operational Programme (in EUR) number (amount) 0,00 This section relates to funding paid to the specific fund which does not constitute part of the Operational Programme concerned. As the national/ regional authorities or any other body or investor may decide to provide additional funding to a specific fund, the optional section III.3 cover this possibility. III.4 Management costs and fees paid to the specific fund ( in the meaning of Article 78(6)(d) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) (in EUR) number (amount) 0,00 Total amount of management costs and fees paid from Operational Programme contributions to the specific fund until 31 December 2013, in accordance with the conditions of the relevant funding agreement. Management costs and fees paid from other Operational Programmes contributing to the same specific fund should not be reported. IV. Operational Programme contributions paid by financial engineering instrument(s) to final recipients (Article 67(2)(j)(iv) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// IV.1 Operational Programme contributions paid to final recipients in loans //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of loan product ( for example: loans for SMEs and microloans), we suggest to group them together in one section IV.1. Example: in 2008 HF signed with specific fund a funding agreement for two types of loan products: loans for SMEs and for microloans. For this case, section IV.1 should be completed only once: together for loans for SMEs and for microloans. If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of loan product, the entire section IV.1 should be repeated as many times as many funding agreements for different types of loan products have been signed. Example: in 2008 HF signed with specific fund ( = financial intermediary) a funding agreement for one type of loan product: for SMEs, and in 2009 with the same specific fund, a funding agreement for microloans. For this case, section IV.1 should be completed separately for loans for SMEs and for microloans. IV.1.1 Name of loan product text Loans for SMEs and microenterprises Name of loan product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of loan product(s) should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different loan products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each specific loan products but one general description, for example: "Loans for SMEs and microenterprises". IV.1.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// 69 It should be reminded that a number of final recipients supported reported in sections IV.1.2.1*-IV.1.2.4* can be equal or lower ( but not higher) to the number of loan contract reported in section IV.1.3*. 188

191 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.2.1* out of which large enterprises number 0 Total number of large enterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of 2013.Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.1.2.2* out of which SMEs number 69 Total number of small and medium-sized enterprises(smes) which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number 27 Total number of microenterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a "microenterprise(s)" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.1.2.3* out of which individuals number 0 Total number of individuals who signed a contract for loan product with the specific fund, and to whom the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.1.2.4* out of which urban projects number 0 Total number of urban projects supported with loan. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.1.2.5* out of which other recipients supported number 0 Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with loan. 189

192 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.4* Total value of loans committed in contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) ,41 Total value of loans in contracts signed with final recipients should be indicated. This amount should include Operational Programme contributions and other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of OP. IV.1.4.1* out of which Operational Programme contributions number (amount) ,41 Operational Programme contributions assistance (i.e. ERDF/ESF +national public and private co-financing) committed in signed loans should be reported in this section. If the loans were also financed from other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of the Operational Programme, those other resources should not be reported. IV.1.5 Amounts of Operational Programme contributions paid to final recipients in loans (in EUR) number (amount) ,52 Amounts of Operational Programme contribution (i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing) should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) ,81 This section relates only to this part of amount indicated in section IV.1.5, which was provided from Structural Funds (= ERDF & ESF resources ). IV.1.6 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this loan product DD/MM/YYYY 30/01/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for the loan product. IV.2 Operational Programme contributions paid to final recipients in guarantees //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of guarantee product in relation to loans or to other risk-bearing instruments, we suggest to group them together in one section IV.2 If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of guarantee product, the entire section IV.2 should be repeated as many times as many funding agreements for different guarantee products have been signed. IV.2.1 Name of guarantee product text Name of guarantee product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of guarantee product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Guarantees for SMEs". 190

193 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.2.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were effectively (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.2.2.3* out of which individuals number Total number of individuals to whom the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.2.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.2.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of

194 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.4 Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts for loans paid to final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s).in line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed (for guarantees provided and guarantees committed) for the loans which were disbursed by the end of IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of the amount indicated under IV.2.4. which were provided from Structural funds (=ERDF or ESF resources). IV.2.5* Number of loans paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed with final recipients number IV.2.6 Amount of loans actually paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed (in EUR) number (amount) Number of loans disbursed (fully or partially) until the end of 2013 in respect of which the guarantees supported from Operational Programme contributions have been committed/provided. Total amount of loans guaranteed with OP resources and actually disbursed to final recipients. IV.2.7 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this guarantee product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the guarantee product. IV.3 Operational Programme contributions paid to final recipients in equity/venture capital //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund (= financial intermediary) only one funding agreement for different types of equity/venture capital product, we suggest to group them together in one section IV.3. If the holding fund signed with the same specific fund (= financial intermediary) a separate funding agreement for each type of equity/venture capital product, the entire section IV.3 should be repeated as many times as many funding agreements for different equity/venture capital products have been signed. IV.3.1 Name of equity/venture capital product text Name of equity/venture capital product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of equity product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Venture capital investments". 192

195 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// IV.3.2* Number of final recipients supported //// ///////////////////////////////////////////////////////// IV.3.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.3.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises (SMEs) which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of microenterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment (or a part of it) until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.3.2.3* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with equity/venture capital product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.3.2.4* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the specific fund effectively made investment until the end of IV.3.3* Number of equity/venture capital investments made in line with agreements signed between a managing authority and a specific (equity/venture capital) fund number IV.3.4 Amounts of Operational Programme contributions paid to investments made in line with agreements (in EUR) number (amount) IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) IV.3.5 Date of signature of funding agreement between managing authority and specific fund for this equity/venture capital product DD/MM/YYYY Number of agreements with final recipients for which investment was made by end of This section relates only to this part of amount indicated in section IV.3.4, which was provided from Structural Funds (=ERDF & ESF resources). Date of signature of funding agreement between holding fund and specific fund for the venture capital/equity product. 193

196 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4 Operational Programme contributions paid to final recipients in other financial products //////////////////////////////////// //// "Other financial product" means the products other than those covered by the provisions under sections IV.1.1, IV.2.1, IV.3.1 of this template. Under section IV.4 the products like guarantee fee subsidies, interest rate subsidies and other products in line with section 4.3 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011) should be reported. If the holding fund signed with the specific fund only one funding agreement for different types of other financial product, we suggest to group them together in one section IV.4. If the holding fund signed with the same specific fund a separate funding agreement for each type of other financial product, the entire section IV.4 should be repeated as many times as many funding agreements for different other financial products have been signed. IV.4.1 Name of other financial product text Name of other financial product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients or for the benefit of final recipients. The name of other product should not be confused with with the name of the specific fund or the fund manager. IV.4.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// IV.4.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises supported with other financial product. Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.4.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) supported with other financial product. Definition of a "SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises supported with other financial product. Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.4.2.3* out of which individuals number Total number of individuals supported with other financial product. "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.4.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with other financial product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.4.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with other financial product. 194

197 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4.3 Amounts of Operational Programme contributions paid to the final recipients (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing, paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients (in a case when the subsidy is paid directly to the financial intermediary), should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients or to the benefit of final recipients, until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and either reinvested in final recipients or paid to final recipients or for the benefit of final recipients) should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.4.3, provided from Structural Funds (ERDF and ESF) and paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients until the end of IV.4.4* Number of other financial products provided to final recipients number Total number of final recipients supported with other financial product. IV.4.5 IV.5 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this (other) financial product Indicators DD/MM/YYYY //////////////////////////////////// //// IV.5.1* Number of jobs created number 221,45 Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the other product. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////// Core indicator n 1 for ERDF and CF at OP level (definition: gross direct jobs created, full time equivalents, Source: "Working Document No. 7. Indicative Guidelines on evaluation methods: Reporting on core indicators for the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund" ( Given the specificity of FEI operations under the ESF Operational Programmes, we suggest MAs to provide, if possible, information on number of participants in operations (in accordance with Annex XXIII of the Implementing Regulation 1828/2006). This information should be provided cumulatively from the year when operation was set-up until the end of the reporting year (2013). This information could be filled in the 'comment' box. Consequently, an appropriate comment i.e. 'not applicable' should be filled in Section IV.5.1 for ESF programmes. 195

198 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction Template 2: Financial Engineering Instruments operations implemented without a holding fund //////////////////////////////////// /// Sections marked with "*" are optional, however we Authorities to complete these sections. encourages Managing II. Description and identification of the entities which implement financial engineering instrument - level of the specific fund implemented without a holding fund (Article 67(2)(j)(i&ii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// Sections II.1 II.6 relate to a specific fund and should be repeated accordingly for each specific fund implemented without a holding fund II.1 Financial engineering instrument (name and registered place of business) text Attributable to Article 44, first paragraph (a), (b) or (c) of Council Regulation (EC) No 1083/2006)? //////////////////////////////////// //// Loan Fund of LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE S.A., ARLON Official name of the specific fund implemented without a holding fund: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example: Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// II.2 (a) financial engineering instruments for enterprises x choice of only 1 option allowed (b) urban development funds radio button (c) funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing II.3 Type of financial product offered by the financial engineering instrument to the final recipients //////////////////////////////////// //// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// II.3.1 equity clicking box choose minimum 1 and maximum 4 options II.3.2 loan clicking box x II.3.3 guarantee clicking box II.3.4 other product (interest rate subsidies, guarantee fee subsidies and equivalent measures) clicking box II.4 Financial engineering instrument manager (name and registered place of business) text Legal status of the financial engineering instrument //////////////////////////////////// //// Loan Fund of LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE S.A., ARLON Official name of specific fund manager: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example for Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège: NOVALLIA S.A., Liège. /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// II.7 independent legal entities governed by agreements between the co-financing partners or shareholders x choice of only 1 option allowed radio button separate block of finance within a financial institution II.6 Date of signature of funding agreement with managing authority DD/MM/YYYY 4/02/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund. III. Operational Programme contributions paid to the financial engineering instrument (Article 67(2)(j)(iii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// Sections III.2 - III. 4 relate to the contributions paid by the MA to the specific fund. III.2 Operational Programme contributions paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// PO Compétitivité régionale et emploi FEDER CCI 2007BE162PO003 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// 196

199 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction III.2.1 Amounts of assistance from the Structural Funds paid to the specific fund //////////////////////////////////// /// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// III.2.1.1* ERDF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 ERDF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. III ERDF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 ERDF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ERDF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If a part of ERDF assistance has been withdrawn from the specific fund then, managing authority should report a net ERDF amount (ERDF amount paid ERDF amount withdrawn) in this section. III.2.1.3* ESF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 ESF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. III ESF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 ESF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ESF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If part of ESF assistance has been withdrawn from the specific fund then the MA should report a net ESF amount (ESF amount paid ESF amount withdrawn) in this section. III.2.2 Amounts of national co-financing paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// III.2.2.1* National public co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. Any other national public financing which do not constitute a part of Operational Programme contributions should not be reported. III National public co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. III.2.2.3* National private co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. National private co-financing means only this part of national private financing which is part of the OP resources [only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation]. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. 197

200 No. Required information/data Required format Comments Instruction Titles and CCI numbers of other Operational Programme(s) contributing to the same holding fund should be reported in this section. If the reply is "Yes", the CCI numbers of other OPs should be filled in the comment box. III.2.3 Other ERDF or ESF Operational Programme(s) providing contributions to the specific fund radio button NO III.3* Amounts of other assistance paid to the specific fund outside this Operational Programme (in EUR) number (amount) 0,00 This section relates to funding paid to the specific fund which does not constitute part of the Operational Programme concerned. As the national/ regional authorities or any other body or investor may decide to provide additional funding to a specific fund, the optional section III.3 cover this possibility. III.4 Management costs and fees paid to the specific fund ( in the meaning of Article 78(6)(d) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) (in EUR) number (amount) 0,00 Total amount of management costs and fees paid from Operational Programme contributions to the specific fund until 31 December 2013, in accordance with the conditions of the relevant funding agreement. Management costs and fees paid from other Operational Programmes contributing to the same specific fund should not be reported. IV. Operational Programme contributions paid by financial engineering instrument(s) to final recipients (Article 67(2)(j)(iv) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// IV.1 Operational Programme contributions paid to final recipients in loans //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of loan product ( for example: loans for SMEs and microloans), we suggest to group them together in one section IV.1. Example: in 2008 HF signed with specific fund a funding agreement for two types of loan products: loans for SMEs and for microloans. For this case, section IV.1 should be completed only once: together for loans for SMEs and for microloans. If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of loan product, the entire section IV.1 should be repeated as many times as many funding agreements for different types of loan products have been signed. Example: in 2008 HF signed with specific fund ( = financial intermediary) a funding agreement for one type of loan product: for SMEs, and in 2009 with the same specific fund, a funding agreement for microloans. For this case, section IV.1 should be completed separately for loans for SMEs and for microloans. IV.1.1 Name of loan product text Loans for SMEs and microenterprises Name of loan product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of loan product(s) should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different loan products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each specific loan products but one general description, for example: "Loans for SMEs and microenterprises". 198

201 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// 28 It should be reminded that a number of final recipients supported reported in sections IV.1.2.1*-IV.1.2.4* can be equal or lower ( but not higher) to the number of loan contract reported in section IV.1.3*. IV.1.2.1* out of which large enterprises number 0 Total number of large enterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of 2013.Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.1.2.2* out of which SMEs number 28 Total number of small and medium-sized enterprises(smes) which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number 14 Total number of microenterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a "microenterprise(s)" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.1.2.3* out of which individuals number 0 Total number of individuals who signed a contract for loan product with the specific fund, and to whom the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.1.2.4* out of which urban projects number 0 Total number of urban projects supported with loan. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.1.2.5* out of which other recipients supported number 0 Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with loan. IV.1.3* Number of loan contracts signed with final recipients number 29 Number of loan contracts that the specific fund signed with final recipients (including the contracts for loans for which no disbursement took place) 199

202 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.4* Total value of loans committed in contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) ,00 Total value of loans in contracts signed with final recipients should be indicated. This amount should include Operational Programme contributions and other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of OP. IV.1.4.1* out of which Operational Programme contributions number (amount) ,00 Operational Programme contributions assistance (i.e. ERDF/ESF +national public and private co-financing) committed in signed loans should be reported in this section. If the loans were also financed from other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of the Operational Programme, those other resources should not be reported. IV.1.5 Amounts of Operational Programme contributions paid to final recipients in loans (in EUR) number (amount) ,04 Amounts of Operational Programme contribution (i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing) should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) ,82 This section relates only to this part of amount indicated in section IV.1.5, which was provided from Structural Funds (= ERDF & ESF resources ). IV.1.6 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this loan product DD/MM/YYYY 4/02/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for the loan product. IV.2 Operational Programme contributions paid to final recipients in guarantees //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of guarantee product in relation to loans or to other risk-bearing instruments, we suggest to group them together in one section IV.2 If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of guarantee product, the entire section IV.2 should be repeated as many times as many funding agreements for different guarantee products have been signed. IV.2.1 Name of guarantee product text Name of guarantee product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of guarantee product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Guarantees for SMEs". 200

203 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2* Number of final recipients supported //// ////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.2.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were effectively (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.2.2.3* out of which individuals number Total number of individuals to whom the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.2.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.2.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of IV.2.3* Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s). In line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed, irrespective whether the loan was disbursed or not. 201

204 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.4 Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts for loans paid to final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s).in line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed (for guarantees provided and guarantees committed) for the loans which were disbursed by the end of IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of the amount indicated under IV.2.4. which were provided from Structural funds (=ERDF or ESF resources). IV.2.5* Number of loans paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed with final recipients number Number of loans disbursed (fully or partially) until the end of 2013 in respect of which the guarantees supported from Operational Programme contributions have been committed/provided. IV.2.6 Amount of loans actually paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed (in EUR) number (amount) Total amount of loans guaranteed with OP resources and actually disbursed to final recipients. IV.2.7 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this guarantee product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the guarantee product. IV.3 Operational Programme contributions paid to final recipients in equity/venture capital //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund (= financial intermediary) only one funding agreement for different types of equity/venture capital product, we suggest to group them together in one section IV.3. If the holding fund signed with the same specific fund (= financial intermediary) a separate funding agreement for each type of equity/venture capital product, the entire section IV.3 should be repeated as many times as many funding agreements for different equity/venture capital products have been signed. IV.3.1 Name of equity/venture capital product text Name of equity/venture capital product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of equity product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Venture capital investments". IV.3.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// IV.3.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. 202

205 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.3.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises (SMEs) which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of microenterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment (or a part of it) until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.3.2.3* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with equity/venture capital product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.3.2.4* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the specific fund effectively made investment until the end of IV.3.3* Number of equity/venture capital investments made in line with agreements signed between a managing authority and a specific (equity/venture capital) fund number Number of agreements with final recipients for which investment was made by end of IV.3.4 Amounts of Operational Programme contributions paid to investments made in line with agreements (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution ( i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing), paid to final recipients should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently,resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.3.4, which was provided from Structural Funds (=ERDF & ESF resources). IV.3.5 Date of signature of funding agreement between managing authority and specific fund for this equity/venture capital product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between holding fund and specific fund for the venture capital/equity product. 203

206 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4 Operational Programme contributions paid to final recipients in other financial products //////////////////////////////////// //// "Other financial product" means the products other than those covered by the provisions under sections IV.1.1, IV.2.1, IV.3.1 of this template. Under section IV.4 the products like guarantee fee subsidies, interest rate subsidies and other products in line with section 4.3 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011) should be reported. If the holding fund signed with the specific fund only one funding agreement for different types of other financial product, we suggest to group them together in one section IV.4. If the holding fund signed with the same specific fund a separate funding agreement for each type of other financial product, the entire section IV.4 should be repeated as many times as many funding agreements for different other financial products have been signed. IV.4.1 Name of other financial product text Name of other financial product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients or for the benefit of final recipients. The name of other product should not be confused with with the name of the specific fund or the fund manager. IV.4.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// IV.4.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises supported with other financial product. Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.4.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) supported with other financial product. Definition of a "SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises supported with other financial product. Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.4.2.3* out of which individuals number Total number of individuals supported with other financial product. "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.4.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with other financial product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.4.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with other financial product. 204

207 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4.3 Amounts of Operational Programme contributions paid to the final recipients (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing, paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients (in a case when the subsidy is paid directly to the financial intermediary), should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients or to the benefit of final recipients, until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and either reinvested in final recipients or paid to final recipients or for the benefit of final recipients) should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.4.3, provided from Structural Funds (ERDF and ESF) and paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients until the end of IV.4.4* Number of other financial products provided to final recipients number Total number of final recipients supported with other financial product. IV.4.5 IV.5 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this (other) financial product Indicators DD/MM/YYYY //////////////////////////////////// //// IV.5.1* Number of jobs created number 60,55 Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the other product. /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ////////////////////////////////////////////////////// Core indicator n 1 for ERDF and CF at OP level (definition: gross direct jobs created, full time equivalents, Source: "Working Document No. 7. Indicative Guidelines on evaluation methods: Reporting on core indicators for the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund" ( Given the specificity of FEI operations under the ESF Operational Programmes, we suggest MAs to provide, if possible, information on number of participants in operations (in accordance with Annex XXIII of the Implementing Regulation 1828/2006). This information should be provided cumulatively from the year when operation was set-up until the end of the reporting year (2013). This information could be filled in the 'comment' box. Consequently, an appropriate comment i.e. 'not applicable' should be filled in Section IV.5.1 for ESF programmes. 205

208 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction Template 2: Financial Engineering Instruments operations implemented without a holding fund //////////////////////////////////// /// Sections marked with "*" are optional, however we encourages Managing Authorities to complete these sections. II. Description and identification of the entities which implement financial engineering instrument - level of the specific fund implemented without a holding fund (Article 67(2)(j)(i&ii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// II.1 Financial engineering instrument (name and registered place of business) text II.2 II.3 Loan Fund of NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE, NAMUR Sections II.1 II.6 relate to a specific fund and should be repeated accordingly for each specific fund implemented without a holding fund Official name of the specific fund implemented without a holding fund: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example: Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège Attributable to Article 44, first paragraph (a), (b) or (c) of Council Regulation (EC) No 1083/2006)? //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////// (a) financial engineering instruments for enterprises x choice of only 1 option allowed (b) urban development funds (c) funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing Type of financial product offered by the financial engineering instrument to the final recipients //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// II.3.1 equity clicking box choose minimum 1 and maximum 4 options II.3.2 loan clicking box x II.3.3 guarantee clicking box II.3.4 other product (interest rate subsidies, guarantee fee subsidies and equivalent measures) clicking box II.4 Financial engineering instrument manager (name and registered place of business) text II.7 Legal status of the financial engineering instrument radio button //////////////////////////////////// //// Loan Fund of NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE, NAMUR independent legal entities governed by agreements between the co-financing partners or shareholders x choice of only 1 option allowed radio button separate block of finance within a financial institution Official name of specific fund manager: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example for Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège: NOVALLIA S.A., Liège. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// II.6 Date of signature of funding agreement with managing authority DD/MM/YYYY 30/01/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund. III. Operational Programme contributions paid to the financial engineering instrument (Article 67(2)(j)(iii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// Sections III.2 - III. 4 relate to the contributions paid by the MA to the specific fund. III.2 Operational Programme contributions paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// PO Compétitivité régionale et emploi FEDER CCI 2007BE162PO003 //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// 206

209 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// III.2.1 Amounts of assistance from the Structural Funds paid to the specific fund /// ///////////////////////////////////////////////////////////// III.2.1.1* ERDF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 ERDF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. III ERDF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 ERDF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ERDF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If a part of ERDF assistance has been withdrawn from the specific fund then, managing authority should report a net ERDF amount (ERDF amount paid ERDF amount withdrawn) in this section. III.2.1.3* ESF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 III ESF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 III.2.2 Amounts of national co-financing paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// III.2.2.1* National public co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 III National public co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 ESF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. ESF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ESF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If part of ESF assistance has been withdrawn from the specific fund then the MA should report a net ESF amount (ESF amount paid ESF amount withdrawn) in this section. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. Any other national public financing which do not constitute a part of Operational Programme contributions should not be reported. National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. III.2.2.3* National private co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. National private co-financing means only this part of national private financing which is part of the OP resources [only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation]. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. III National private co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme (only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation) committed to the specific fund in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. 207

210 No. Required information/data Required format Comments Instruction Titles and CCI numbers of other Operational Programme(s) contributing to the same holding fund should be reported in this section. If the reply is "Yes", the CCI numbers of other OPs should be filled in the comment box. III.2.3 Other ERDF or ESF Operational Programme(s) providing contributions to the specific fund radio button NO III.3* Amounts of other assistance paid to the specific fund outside this Operational Programme (in EUR) number (amount) 0,00 This section relates to funding paid to the specific fund which does not constitute part of the Operational Programme concerned. As the national/ regional authorities or any other body or investor may decide to provide additional funding to a specific fund, the optional section III.3 cover this possibility. III.4 Management costs and fees paid to the specific fund ( in the meaning of Article 78(6)(d) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) (in EUR) number (amount) 0,00 Total amount of management costs and fees paid from Operational Programme contributions to the specific fund until 31 December 2013, in accordance with the conditions of the relevant funding agreement. Management costs and fees paid from other Operational Programmes contributing to the same specific fund should not be reported. IV. Operational Programme contributions paid by financial engineering instrument(s) to final recipients (Article 67(2)(j)(iv) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) IV.1 Operational Programme contributions paid to final recipients in loans //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of loan product ( for example: loans for SMEs and microloans), we suggest to group them together in one section IV.1. Example: in 2008 HF signed with specific fund a funding agreement for two types of loan products: loans for SMEs and for microloans. For this case, section IV.1 should be completed only once: together for loans for SMEs and for microloans. If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of loan product, the entire section IV.1 should be repeated as many times as many funding agreements for different types of loan products have been signed. Example: in 2008 HF signed with specific fund ( = financial intermediary) a funding agreement for one type of loan product: for SMEs, and in 2009 with the same specific fund, a funding agreement for microloans. For this case, section IV.1 should be completed separately for loans for SMEs and for microloans. IV.1.1 Name of loan product text Loans for SMEs and microenterprises Name of loan product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of loan product(s) should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different loan products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each specific loan products but one general description, for example: "Loans for SMEs and microenterprises". IV.1.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// 45 It should be reminded that a number of final recipients supported reported in sections IV.1.2.1*-IV.1.2.4* can be equal or lower ( but not higher) to the number of loan contract reported in section IV.1.3*. 208

211 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.2.1* out of which large enterprises number 0 Total number of large enterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of 2013.Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.1.2.2* out of which SMEs number 45 Total number of small and medium-sized enterprises(smes) which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number 17 Total number of microenterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a "microenterprise(s)" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.1.2.3* out of which individuals number 0 Total number of individuals who signed a contract for loan product with the specific fund, and to whom the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.1.2.4* out of which urban projects number 0 Total number of urban projects supported with loan. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.1.2.5* out of which other recipients supported number 0 Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with loan. 209

212 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.3* Number of loan contracts signed with final recipients number 56 Number of loan contracts that the specific fund signed with final recipients (including the contracts for loans for which no disbursement took place) IV.1.4* Total value of loans committed in contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) ,96 Total value of loans in contracts signed with final recipients should be indicated. This amount should include Operational Programme contributions and other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of OP. IV.1.4.1* out of which Operational Programme contributions number (amount) ,96 Operational Programme contributions assistance (i.e. ERDF/ESF +national public and private co-financing) committed in signed loans should be reported in this section. If the loans were also financed from other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of the Operational Programme, those other resources should not be reported. IV.1.5 Amounts of Operational Programme contributions paid to final recipients in loans (in EUR) number (amount) ,42 Amounts of Operational Programme contribution (i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing) should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) ,17 This section relates only to this part of amount indicated in section IV.1.5, which was provided from Structural Funds (= ERDF & ESF resources ). IV.1.6 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this loan product DD/MM/YYYY 30/01/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for the loan product. 210

213 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2 Operational Programme contributions paid to final recipients in guarantees //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of guarantee product in relation to loans or to other risk-bearing instruments, we suggest to group them together in one section IV.2 If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of guarantee product, the entire section IV.2 should be repeated as many times as many funding agreements for different guarantee products have been signed. IV.2.1 Name of guarantee product text Name of guarantee product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of guarantee product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Guarantees for SMEs". IV.2.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.2.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were effectively (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. 211

214 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.2.3* out of which individuals number Total number of individuals to whom the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.2.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in publicprivate partnerships. IV.2.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of IV.2.3* Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s). In line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed, irrespective whether the loan was disbursed or not. IV.2.4 Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts for loans paid to final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s).in line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed (for guarantees provided and guarantees committed) for the loans which were disbursed by the end of IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of the amount indicated under IV.2.4. which were provided from Structural funds (=ERDF or ESF resources). IV.2.5* Number of loans paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed with final recipients number Number of loans disbursed (fully or partially) until the end of 2013 in respect of which the guarantees supported from Operational Programme contributions have been committed/provided. IV.2.6 Amount of loans actually paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed (in EUR) number (amount) Total amount of loans guaranteed with OP resources and actually disbursed to final recipients. IV.2.7 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this guarantee product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the guarantee product. 212

215 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.3 Operational Programme contributions paid to final recipients in equity/venture capital //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund (= financial intermediary) only one funding agreement for different types of equity/venture capital product, we suggest to group them together in one section IV.3. If the holding fund signed with the same specific fund (= financial intermediary) a separate funding agreement for each type of equity/venture capital product, the entire section IV.3 should be repeated as many times as many funding agreements for different equity/venture capital products have been signed. IV.3.1 Name of equity/venture capital product text Name of equity/venture capital product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of equity product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Venture capital investments". IV.3.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// IV.3.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.3.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises (SMEs) which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of microenterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment (or a part of it) until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. 213

216 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.3.2.3* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with equity/venture capital product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in publicprivate partnerships. IV.3.2.4* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the specific fund effectively made investment until the end of IV.3.3* Number of equity/venture capital investments made in line with agreements signed between a managing authority and a specific (equity/venture capital) fund number Number of agreements with final recipients for which investment was made by end of IV.3.4 Amounts of Operational Programme contributions paid to investments made in line with agreements (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution ( i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing), paid to final recipients should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently,resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.3.4, which was provided from Structural Funds (=ERDF & ESF resources). IV.3.5 Date of signature of funding agreement between managing authority and specific fund for this equity/venture capital product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between holding fund and specific fund for the venture capital/equity product. IV.4 Operational Programme contributions paid to final recipients in other financial products //////////////////////////////////// //// "Other financial product" means the products other than those covered by the provisions under sections IV.1.1, IV.2.1, IV.3.1 of this template. Under section IV.4 the products like guarantee fee subsidies, interest rate subsidies and other products in line with section 4.3 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011) should be reported. If the holding fund signed with the specific fund only one funding agreement for different types of other financial product, we suggest to group them together in one section IV.4. If the holding fund signed with the same specific fund a separate funding agreement for each type of other financial product, the entire section IV.4 should be repeated as many times as many funding agreements for different other financial products have been signed. 214

217 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4.1 Name of other financial product text Name of other financial product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients or for the benefit of final recipients. The name of other product should not be confused with with the name of the specific fund or the fund manager. IV.4.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// IV.4.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises supported with other financial product. Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.4.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) supported with other financial product. Definition of a "SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises supported with other financial product. Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.4.2.3* out of which individuals number Total number of individuals supported with other financial product. "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.4.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with other financial product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.4.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with other financial product. 215

218 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4.3 Amounts of Operational Programme contributions paid to the final recipients (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing, paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients (in a case when the subsidy is paid directly to the financial intermediary), should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients or to the benefit of final recipients, until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and either reinvested in final recipients or paid to final recipients or for the benefit of final recipients) should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.4.3, provided from Structural Funds (ERDF and ESF) and paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients until the end of IV.4.4* Number of other financial products provided to final recipients number Total number of final recipients supported with other financial product. IV.4.5 IV.5 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this (other) financial product Indicators DD/MM/YYYY //////////////////////////////////// //// IV.5.1* Number of jobs created number 168,76 Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the other product. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////// Core indicator n 1 for ERDF and CF at OP level (definition: gross direct jobs cre ate d, full time equivalents, Source: "Working Document No. 7. Indicative Guidelines on evaluation methods: Reporting on core indicators for the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund" ( Given the specificity of FEI operations under the ESF Operational Programmes, we suggest MAs to provide, if possible, information on number of participants in operations (in accordance with Annex XXIII of the Implementing Regulation 1828/2006). This information should be provided cumulatively from the year when operation was set-up until the end of the reporting year (2013). This information could be filled in the 'comment' box. Consequently, an appropriate comment i.e. 'not applicable' should be filled in Section IV.5.1 for ESF programmes. 216

219 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction Template 2: Financial Engineering Instruments operations implemented without a holding fund //////////////////////////////////// /// Sections marked with "*" are optional, however we encourages Managing Authorities to complete these sections. II. Description and identification of the entities which implement financial engineering instrument - level of the specific fund implemented without a holding fund (Article 67(2)(j)(i&ii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// II.1 Financial engineering instrument (name and registered place of business) text II.2 II.3 Société des Cautions Mutuelles de Wallonie (SOCAMUT) S.A., LIEGE Sections II.1 II.6 relate to a specific fund and should be repeated accordingly for each specific fund implemented without a holding fund Official name of the specific fund implemented without a holding fund: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example: Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège Attributable to Article 44, first paragraph (a), (b) or (c) of Council Regulation (EC) No 1083/2006)? //////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////// (a) financial engineering instruments for enterprises x choice of only 1 option allowed (b) urban development funds (c) funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or radio button equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing Type of financial product offered by the financial engineering instrument to the final recipients //////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// II.3.1 equity clicking box choose minimum 1 and maximum 4 options II.3.2 loan clicking box x II.3.3 guarantee clicking box x II.3.4 other product (interest rate subsidies, guarantee fee subsidies and equivalent measures) clicking box II.4 Financial engineering instrument manager (name and registered place of business) text //////////////////////////////////// //// Société des Cautions Mutuelles de Wallonie (SOCAMUT) S.A., LIEGE Official name of specific fund manager: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example for Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège: NOVALLIA S.A., Liège. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// Legal status of the financial engineering instrument II.7 independent legal entities governed by agreements between the co-financing partners or shareholders radio button x choice of only 1 option allowed separate block of finance within a financial institution II.6 Date of signature of funding agreement with managing authority DD/MM/YYYY 8/12/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund. III. Operational Programme contributions paid to the financial engineering instrument (Article 67(2)(j)(iii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) III.2 Operational Programme contributions paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////// //// PO Compétitivité régionale et emploi FEDER CCI 2007BE162PO003 Sections III.2 - III. 4 relate to the contributions paid by the MA to the specific fund. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// 217

220 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// III.2.1 Amounts of assistance from the Structural Funds paid to the specific fund /// //////////////////////////////////////////////////// III.2.1.1* ERDF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,40 ERDF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. III ERDF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,40 ERDF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ERDF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If a part of ERDF assistance has been withdrawn from the specific fund then, managing authority should report a net ERDF amount (ERDF amount paid ERDF amount withdrawn) in this section. III.2.1.3* ESF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 III ESF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 ESF allocation from this operational programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. ESF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ESF assistance committed in the funding agreement and paid-into the account of the specific fund. If part of ESF assistance has been withdrawn from the specific fund then the MA should report a net ESF amount (ESF amount paid ESF amount withdrawn) in this section. III.2.2 Amounts of national co-financing paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// III.2.2.1* National public co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,60 National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. Any other national public financing which do not constitute a part of Operational Programme contributions should not be reported. III National public co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,60 National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. III.2.2.3* National private co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. National private co-financing means only this part of national private financing which is part of the OP resources [only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation]. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. III National private co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme (only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation) committed to the specific fund in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. 218

221 No. Required information/data Required format Comments Instruction Titles and CCI numbers of other Operational Programme(s) contributing to the same holding fund should be reported in this section. If the reply is "Yes", the CCI numbers of other OPs should be filled in the comment box. III.2.3 Other ERDF or ESF Operational Programme(s) providing contributions to the specific fund radio button YES CCI 2007BE161PO001 III.3* Amounts of other assistance paid to the specific fund outside this Operational Programme (in EUR) number (amount) 0,00 This section relates to funding paid to the specific fund which does not constitute part of the Operational Programme concerned. As the national/ regional authorities or any other body or investor may decide to provide additional funding to a specific fund, the optional section III.3 cover this possibility. III.4 Management costs and fees paid to the specific fund ( in the meaning of Article 78(6)(d) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) (in EUR) number (amount) 0,00 Total amount of management costs and fees paid from Operational Programme contributions to the specific fund until 31 December 2013, in accordance with the conditions of the relevant funding agreement. Management costs and fees paid from other Operational Programmes contributing to the same specific fund should not be reported. IV. Operational Programme contributions paid by financial engineering instrument(s) to final recipients (Article 67(2)(j)(iv) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) IV.1 Operational Programme contributions paid to final recipients in loans //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of loan product ( for example: loans for SMEs and microloans), we suggest to group them together in one section IV.1. Example: in 2008 HF signed with specific fund a funding agreement for two types of loan products: loans for SMEs and for microloans. For this case, section IV.1 should be completed only once: together for loans for SMEs and for microloans. If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of loan product, the entire section IV.1 should be repeated as many times as many funding agreements for different types of loan products have been signed. Example: in 2008 HF signed with specific fund ( = financial intermediary) a funding agreement for one type of loan product: for SMEs, and in 2009 with the same specific fund, a funding agreement for microloans. For this case, section IV.1 should be completed separately for loans for SMEs and for microloans. IV.1.1 Name of loan product text Name of loan product supported with Operational Programme resources and offered Micro-prêts by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of loan subordonnés octroyés product(s) should not be confused with the name of the specific fund or the fund complémentairement à des micro-crédits manager. For different loan products under the same funding agreement, bancaires there is no need to provided names of each specific loan products but one general description, for example: "Loans for SMEs and microenterprises". IV.1.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// 478 It should be reminded that a number of final recipients supported reported in sections IV.1.2.1*-IV.1.2.4* can be equal or lower ( but not higher) to the number of loan contract reported in section IV.1.3*. IV.1.2.1* out of which large enterprises number 0 Total number of large enterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of 2013.Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. 219

222 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.2.2* out of which SMEs number 478 Total number of small and medium-sized enterprises(smes) which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number 478 IV.1.2.3* out of which individuals number 0 Total number of microenterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a "microenterprise(s)" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. Total number of individuals who signed a contract for loan product with the specific fund, and to whom the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.1.2.4* out of which urban projects number 0 IV.1.2.5* out of which other recipients supported number 0 IV.1.3* Number of loan contracts signed with final recipients number 493 Total number of urban projects supported with loan. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with loan. Number of loan contracts that the specific fund signed with final recipients (including the contracts for loans for which no disbursement took place) IV.1.4* Total value of loans committed in contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) ,00 Total value of loans in contracts signed with final recipients should be indicated. This amount should include Operational Programme contributions and other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of OP. IV.1.4.1* out of which Operational Programme contributions number (amount) ,00 Operational Programme contributions assistance (i.e. ERDF/ESF +national public and private co-financing) committed in signed loans should be reported in this section. If the loans were also financed from other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of the Operational Programme, those other resources should not be reported. 220

223 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.5 Amounts of Operational Programme contributions paid to final recipients in loans (in EUR) number (amount) ,00 Amounts of Operational Programme contribution (i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing) should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) ,40 This section relates only to this part of amount indicated in section IV.1.5, which was provided from Structural Funds (= ERDF & ESF resources ). IV.1.6 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this loan product DD/MM/YYYY 8/12/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for the loan product. IV.2 Operational Programme contributions paid to final recipients in guarantees //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of guarantee product in relation to loans or to other risk-bearing instruments, we suggest to group them together in one section IV.2 If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of guarantee product, the entire section IV.2 should be repeated as many times as many funding agreements for different guarantee products have been signed. IV.2.1 Name of guarantee product text Garanties directes et Contre-garanties Name of guarantee product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of guarantee product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Guarantees for SMEs". IV.2.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// 645 ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// IV.2.2.1* out of which large enterprises number 0 Total number of large enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.2.2.2* out of which SMEs number 645 Total number of small and medium-sized enterprises(smes) to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were effectively (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. 221

224 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV * out of which micro-enterprises number 632 Total number of micro-enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.2.2.3* out of which individuals number 0 Total number of individuals to whom the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.2.2.4* out of which urban projects number 0 Total number of urban projects to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.2.2.5* out of which other recipients supported number 0 Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of IV.2.3* Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) ,00 Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s). In line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed, irrespective whether the loan was disbursed or not. IV.2.4 Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts for loans paid to final recipients (in EUR) number (amount) ,00 Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s).in line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed (for guarantees provided and guarantees committed) for the loans which were disbursed by the end of IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) ,60 IV.2.5* Number of loans paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed with final recipients number 701 IV.2.6 Amount of loans actually paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed (in EUR) number (amount) ,12 This section relates only to this part of the amount indicated under IV.2.4. which were provided from Structural funds (=ERDF or ESF resources). Number of loans disbursed (fully or partially) until the end of 2013 in respect of which the guarantees supported from Operational Programme contributions have been committed/provided. Total amount of loans guaranteed with OP resources and actually disbursed to final recipients. 222

225 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.7 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this guarantee product DD/MM/YYYY 8/12/2009 Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the guarantee product. IV.3 Operational Programme contributions paid to final recipients in equity/venture capital //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund (= financial intermediary) only one funding agreement for different types of equity/venture capital product, we suggest to group them together in one section IV.3. If the holding fund signed with the same specific fund (= financial intermediary) a separate funding agreement for each type of equity/venture capital product, the entire section IV.3 should be repeated as many times as many funding agreements for different equity/venture capital products have been signed. IV.3.1 Name of equity/venture capital product text Name of equity/venture capital product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of equity product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Venture capital investments". IV.3.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// IV.3.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.3.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises (SMEs) which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of microenterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment (or a part of it) until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. 223

226 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.3.2.3* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with equity/venture capital product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.3.2.4* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the specific fund effectively made investment until the end of IV.3.3* Number of equity/venture capital investments made in line with agreements signed between a managing authority and a specific (equity/venture capital) fund number Number of agreements with final recipients for which investment was made by end of IV.3.4 Amounts of Operational Programme contributions paid to investments made in line with agreements (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution ( i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing), paid to final recipients should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently,resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.3.4, which was provided from Structural Funds (=ERDF & ESF resources). IV.3.5 Date of signature of funding agreement between managing authority and specific fund for this equity/venture capital product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between holding fund and specific fund for the venture capital/equity product. IV.4 Operational Programme contributions paid to final recipients in other financial products //////////////////////////////////// //// "Other financial product" means the products other than those covered by the provisions under sections IV.1.1, IV.2.1, IV.3.1 of this template. Under section IV.4 the products like guarantee fee subsidies, interest rate subsidies and other products in line with section 4.3 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011) should be reported. If the holding fund signed with the specific fund only one funding agreement for different types of other financial product, we suggest to group them together in one section IV.4. If the holding fund signed with the same specific fund a separate funding agreement for each type of other financial product, the entire section IV.4 should be repeated as many times as many funding agreements for different other financial products have been signed. IV.4.1 Name of other financial product text Name of other financial product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund (= financial intermediary) to final recipients or for the benefit of final recipients. The name of other product should not be confused with with the name of the specific fund or the fund manager. 224

227 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// IV.4.2* Number of final recipients supported //// //////////////////////////////////////////////////// IV.4.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises supported with other financial product. Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.4.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) supported with other financial product. Definition of a "SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises supported with other financial product. Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.4.2.3* out of which individuals number Total number of individuals supported with other financial product. "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.4.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with other financial product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.4.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with other financial product. IV.4.3 Amounts of Operational Programme contributions paid to the final recipients (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing, paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients (in a case when the subsidy is paid directly to the financial intermediary), should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients or to the benefit of final recipients, until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and either reinvested in final recipients or paid to final recipients or for the benefit of final recipients) should not be reported in this section. 225

228 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.4.3, provided from Structural Funds (ERDF and ESF) and paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients until the end of IV.4.4* Number of other financial products provided to final recipients number Total number of final recipients supported with other financial product. IV.4.5 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this (other) financial product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the other product. IV.5 Indicators //////////////////////////////////// //// IV.5.1* Number of jobs created number 442 ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////// Core indicator n 1 for ERDF and CF at OP level (definition: gross direct jobs created, full time equivalents, Source: "Working Document No. 7. Indicative Guidelines on evaluation methods: Reporting on core indicators for the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund" ( Given the specificity of FEI operations under the ESF Operational Programmes, we suggest MAs to provide, if possible, information on number of participants in operations (in accordance with Annex XXIII of the Implementing Regulation 1828/2006). This information should be provided cumulatively from the year when operation was set-up until the end of the reporting year (2013). This information could be filled in the 'comment' box. Consequently, an appropriate comment i.e. 'not applicable' should be filled in Section IV.5.1 for ESF programmes. 226

229 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction Template 2: Financial Engineering Instruments operations implemented without a holding fund //////////////////////////////////// /// Sections marked with "*" are optional, however we encourages Managing Authorities to complete these sections. II. Description and identification of the entities which implement financial engineering instrument - level of the specific fund implemented without a holding fund (Article 67(2)(j)(i&ii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// II.1 Financial engineering instrument (name and registered place of business) text II.2 II.3 Attributable to Article 44, first paragraph (a), (b) or (c) of Council Regulation (EC) No 1083/2006)? //////////////////////////////////// //// Loan Fund of NOVALLIA S.A., LIEGE (a) financial engineering instruments for enterprises x choice of only 1 option allowed (b) urban development funds radio button (c) funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing Type of financial product offered by the financial engineering instrument to the final recipients //////////////////////////////////// //// Sections II.1 II.6 relate to a specific fund and should be repeated accordingly for each specific fund implemented without a holding fund Official name of the specific fund implemented without a holding fund: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example: Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// II.3.1 equity clicking box choose minimum 1 and maximum 4 options II.3.2 loan clicking box x II.3.3 guarantee clicking box II.3.4 other product (interest rate subsidies, guarantee fee subsidies and equivalent measures) clicking box II.4 Financial engineering instrument manager (name and registered place of business) text Loan Fund of NOVALLIA S.A., LIEGE Official name of specific fund manager: in English (if possible) or in national language; Registered place of business: city name only. Example for Loan fund of NOVALLIA S.A., Liège: NOVALLIA S.A., Liège. II.7 Legal status of the financial engineering instrument //////////////////////////////////// //// independent legal entities governed by agreements between the co-financing partners or shareholders x choice of only 1 option allowed radio button separate block of finance within a financial institution ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// II.6 Date of signature of funding agreement with managing authority DD/MM/YYYY 27/05/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund. III. Operational Programme contributions paid to the financial engineering instrument (Article 67(2)(j)(iii) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) //////////////////////////////////// //// Sections III.2 - III. 4 relate to the contributions paid by the MA to the specific fund. III.2 Operational Programme contributions paid to the specific fund //////////////////////////////////// //// PO Compétitivité régionale et emploi FEDER CCI 2007BE162PO003 ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// 227

230 No. Required information/data Required format Comments Instruction III.2.1 Amounts of assistance from the Structural Funds paid to the specific fund //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// /// ///////////////////////////////////////////////////////////////// ERDF allocation from this operational programme committed in the III.2.1.1* ERDF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 funding agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. ERDF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ERDF assistance committed in the funding agreement and paid-into the III ERDF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 account of the specific fund. If a part of ERDF assistance has been withdrawn from the specific fund then, managing authority should report a net ERDF amount (ERDF amount paid ERDF amount withdrawn) in this section. ESF allocation from this operational programme committed in the funding III.2.1.3* ESF amounts of assistance committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 agreement signed between a managing authority and a specific fund should be reported in this section. ESF amounts of assistance effectively paid to the specific fund, means the ESF assistance committed in the funding agreement and paid-into the III ESF amounts of assistance paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 account of the specific fund. If part of ESF assistance has been withdrawn from the specific fund then the MA should report a net ESF amount (ESF amount paid ESF amount withdrawn) in this section. III.2.2 Amounts of national co-financing paid to the specific fund //////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////// National public co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority III.2.2.1* National public co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) ,00 and a specific fund. Any other national public financing which do not constitute a part of Operational Programme contributions should not be reported. National public co-financing constituting part of the Operational Programme III National public co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) ,00 committed in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. National private co-financing constituting part of the Operational Programme committed in the funding agreement signed between a managing authority and a specific fund. National private co-financing means only this part of III.2.2.3* National private co-financing committed in the funding agreement with managing authority (in EUR) number (amount) 0,00 national private financing which is part of the OP resources [only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation]. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. III National private co-financing paid to the specific fund (in EUR) number (amount) 0,00 National private co-financing constituting part of the Operational Programme (only for OPs under Article 53(1)(a) of General Regulation) committed to the specific fund in the funding agreement and paid into the account of the specific fund. Any other national private financing which do not constitute part of Operational Programme contributions should not be reported. 228

231 No. Required information/data Required format Comments Instruction Titles and CCI numbers of other Operational Programme(s) contributing to the same holding fund should be reported in this section. If the reply is "Yes", the CCI numbers of other OPs should be filled in the comment box. III.2.3 Other ERDF or ESF Operational Programme(s) providing contributions to the specific fund radio button YES PO Convergence CCI 2007BE161PO001 III.3* Amounts of other assistance paid to the specific fund outside this Operational Programme (in EUR) number (amount) 0,00 This section relates to funding paid to the specific fund which does not constitute part of the Operational Programme concerned. As the national/ regional authorities or any other body or investor may decide to provide additional funding to a specific fund, the optional section III.3 cover this possibility. III.4 Management costs and fees paid to the specific fund ( in the meaning of Article 78(6)(d) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) (in EUR) number (amount) 0,00 Total amount of management costs and fees paid from Operational Programme contributions to the specific fund until 31 December 2013, in accordance with the conditions of the relevant funding agreement. Management costs and fees paid from other Operational Programmes contributing to the same specific fund should not be reported. IV. Operational Programme contributions paid by financial engineering instrument(s) to final recipients (Article 67(2)(j)(iv) of Council Regulation (EC) No 1083/2006) IV.1 Operational Programme contributions paid to final recipients in loans //////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of loan product ( for example: loans for SMEs and microloans), we suggest to group them together in one section IV.1. Example: in 2008 HF signed with specific fund a funding agreement for two types of loan products: loans for SMEs and for microloans. For this case, section IV.1 should be completed only once: together for loans for SMEs and for microloans. If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of loan product, the entire section IV.1 should be repeated as many times as many funding agreements for different types of loan products have been signed. Example: in 2008 HF signed with specific fund ( = financial intermediary) a funding agreement for one type of loan product: for SMEs, and in 2009 with the same specific fund, a funding agreement for microloans. For this case, section IV.1 should be completed separately for loans for SMEs and for microloans. IV.1.1 Name of loan product text Subordinated loans for SMEs and microenterprises Name of loan product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of loan product(s) should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different loan products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each specific loan products but one general description, for example: "Loans for SMEs and microenterprises". 229

232 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// IV.1.2.1* out of which large enterprises number 0 IV.1.2.2* out of which SMEs number It should be reminded that a number of final recipients supported reported in sections IV.1.2.1*-IV.1.2.4* can be equal or lower ( but not higher) to the number of loan contract reported in section IV.1.3*. Total number of large enterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of 2013.Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. Total number of small and medium-sized enterprises(smes) which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number 32 IV.1.2.3* out of which individuals number 0 IV.1.2.4* out of which urban projects number 0 IV.1.2.5* out of which other recipients supported number 0 Total number of microenterprises which signed a contract for loan product with the specific fund, and to which the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of Definition of a "microenterprise(s)" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. Total number of individuals who signed a contract for loan product with the specific fund, and to whom the latter disbursed a loan (or a part of loan) until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. Total number of urban projects supported with loan. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with loan. 230

233 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.1.3* Number of loan contracts signed with final recipients number 47 Number of loan contracts that the specific fund signed with final recipients (including the contracts for loans for which no disbursement took place) IV.1.4* Total value of loans committed in contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) Total value of loans in contracts signed with final recipients should be indicated. This amount should include Operational Programme contributions and other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of OP. IV.1.4.1* out of which Operational Programme contributions number (amount) Operational Programme contributions assistance (i.e. ERDF/ESF +national public and private co-financing) committed in signed loans should be reported in this section. If the loans were also financed from other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contribution) which do not constitute part of the Operational Programme, those other resources should not be reported. IV.1.5 Amounts of Operational Programme contributions paid to final recipients in loans (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution (i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing) should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.1.5, which was provided from Structural Funds (= ERDF & ESF resources ). IV.1.6 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this loan product DD/MM/YYYY 27/05/2009 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for the loan product. IV.2 Operational Programme contributions paid to final recipients in guarantees //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund ( = financial intermediary) only one funding agreement for different types of guarantee product in relation to loans or to other risk-bearing instruments, we suggest to group them together in one section IV.2 If the holding fund signed with the same specific fund ( = financial intermediary) a separate funding agreement for each type of guarantee product, the entire section IV.2 should be repeated as many times as many funding agreements for different guarantee products have been signed. IV.2.1 Name of guarantee product text Name of guarantee product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of guarantee product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Guarantees for SMEs". 231

234 Updated on: 30/04/2013 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //// //////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.2.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were effectively (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.2.2.3* out of which individuals number Total number of individuals to whom the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1oftheAnnex1)ornotcoveredbythedefinitionoflegalpersoninthenational legislation. IV.2.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. 232

235 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2* Number of final recipients supported //// //////////////////////////////////////////////////////// IV.2.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.2.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were effectively (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.2.2.3* out of which individuals number Total number of individuals to whom the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.2.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.2.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the loans guaranteed with Operational Programme contribution were (fully or partially) disbursed until the end of

236 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.2.3* Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed with final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s). In line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed, irrespective whether the loan was disbursed or not. IV.2.4 Amounts of Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts for loans paid to final recipients (in EUR) number (amount) Operational Programme contribution is not equal to the total value of guarantee(s).in line with section 4.1 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011), amounts of Operational Programme contributions should be based on the appropriate multiplier ratio and cover only expected and unexpected losses from loans. Therefore, the amounts requested in this sections are the Operational Programme contributions blocked for guarantee contracts signed (for guarantees provided and guarantees committed) for the loans which were disbursed by the end of IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of the amount indicated under IV.2.4. which were provided from Structural funds (=ERDF or ESF resources). IV.2.5* Number of loans paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed with final recipients number IV.2.6 Amount of loans actually paid to final recipients in relation to guarantees contracts signed (in EUR) number (amount) Number of loans disbursed (fully or partially) until the end of 2013 in respect of which the guarantees supported from Operational Programme contributions have been committed/provided. Total amount of loans guaranteed with OP resources and actually disbursed to final recipients. IV.2.7 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this guarantee product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the guarantee product. IV.3 Operational Programme contributions paid to final recipients in equity/venture capital //////////////////////////////////// //// If the holding fund signed with the specific fund (= financial intermediary) only one funding agreement for different types of equity/venture capital product, we suggest to group them together in one section IV.3. If the holding fund signed with the same specific fund (= financial intermediary) a separate funding agreement for each type of equity/venture capital product, the entire section IV.3 should be repeated as many times as many funding agreements for different equity/venture capital products have been signed. IV.3.1 Name of equity/venture capital product text Name of equity/venture capital product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients. The name of equity product should not be confused with the name of the specific fund or the fund manager. For different guarantee products under the same funding agreement, there is no need to provided names of each guarantee product but one general description, for example: "Venture capital investments". 234

237 No. Required information/data Required format Comments Instruction //////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// IV.3.2* Number of final recipients supported //// //////////////////////////////////////////////////////// IV.3.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.3.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises (SMEs) which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment until the end of Definition of a " SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of microenterprises which signed a contract for equity/venture capital product with the specific fund, and to which the latter effectively made investment (or a part of it) until the end of Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. IV.3.2.3* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with equity/venture capital product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.3.2.4* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but to which the specific fund effectively made investment until the end of IV.3.3* Number of equity/venture capital investments made in line with agreements signed between a managing authority and a specific (equity/venture capital) fund number Number of agreements with final recipients for which investment was made by end of IV.3.4 Amounts of Operational Programme contributions paid to investments made in line with agreements (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution ( i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing), paid to final recipients should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently,resources returned to the operation and reinvested in final recipients should not be reported in this section. 235

238 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.3.4, which was provided from Structural Funds (=ERDF & ESF resources). IV.3.5 Date of signature of funding agreement between managing authority and specific fund for this equity/venture capital product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between holding fund and specific fund for the venture capital/equity product. IV.4 Operational Programme contributions paid to final recipients in other financial products //////////////////////////////////// //// "Other financial product" means the products other than those covered by the provisions under sections IV.1.1, IV.2.1, IV.3.1 of this template. Under section IV.4 the products like guarantee fee subsidies, interest rate subsidies and other products in line with section 4.3 of the Guidance Note on Financial Engineering Instruments (COCOF of 08/02/2011) should be reported. If the holding fund signed with the specific fund only one funding agreement for different types of other financial product, we suggest to group them together in one section IV.4. If the holding fund signed with the same specific fund a separate funding agreement for each type of other financial product, the entire section IV.4 should be repeated as many times as many funding agreements for different other financial products have been signed. IV.4.1 Name of other financial product text Name of other financial product supported with Operational Programme resources and offered by specific fund ( =financial intermediary) to final recipients or for the benefit of final recipients. The name of other product should not be confused with with the name of the specific fund or the fund manager. IV.4.2* Number of final recipients supported //////////////////////////////////// //// ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// IV.4.2.1* out of which large enterprises number Total number of large enterprises supported with other financial product. Based on the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and for purposes of this document, by "large enterprises" should be understood the enterprises with more than 250 employees and a turnover of > EUR 50 million / balance sheet total of > EUR 43 million. IV.4.2.2* out of which SMEs number Total number of small and medium-sized enterprises(smes) supported with other financial product. Definition of a "SME" according to Article 2.1 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003, i.e. small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ less than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million. IV * out of which micro-enterprises number Total number of micro-enterprises supported with other financial product. Definition of a "microenterprises" according to Article 2.3 of the Commission Recommendation of 2003/361/EC of 6 May 2003 i.e. enterprises which employs less than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million. 236

239 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.4.2.3* out of which individuals number Total number of individuals supported with other financial product. "Individuals" means all natural persons not covered by the definition of enterprise in the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (Title I, Article 1 of the Annex 1) or not covered by the definition of legal person in the national legislation. IV.4.2.4* out of which urban projects number Total number of urban projects supported with other financial product. "Urban projects" means the projects included in the integrated plan for sustainable urban development and/or regeneration or structured in public-private partnerships. IV.4.2.5* out of which other recipients supported number Total number of other types of final recipients, which do not fall under the scope of sections IV.4.2.1* -IV.4.2.3*, but are supported with other financial product. IV.4.3 Amounts of Operational Programme contributions paid to the final recipients (in EUR) number (amount) Amounts of Operational Programme contribution i.e. ERDF/ESF + national public and private co-financing, paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients (in a case when the subsidy is paid directly to the financial intermediary), should be indicated in the section. Other resources (e.g. commercial bank resources or additional regional contributions) which contribute to this product but do not constitute part of the Operational Programme should not be reported in this section. This section refers to the amounts of Operational Programme effectively disbursed, means paid into the account of the final recipients or to the benefit of final recipients, until the end of Resources returned to the operation from investments in final recipients are not considered amounts of Operational Programme contributions. Consequently, resources returned to the operation and either reinvested in final recipients or paid to final recipients or for the benefit of final recipients) should not be reported in this section. IV out of which amounts of assistance from the Structural Funds (in EUR) number (amount) This section relates only to this part of amount indicated in section IV.4.3, provided from Structural Funds (ERDF and ESF) and paid to final recipients or paid for the benefit of final recipients until the end of IV.4.4* Number of other financial products provided to final recipients number Total number of final recipients supported with other financial product. IV.4.5 Date of signature of funding agreement between a managing authority and a specific fund for this (other) financial product DD/MM/YYYY Date of signature of funding agreement between a holding fund and a specific fund for the other product. 237

240 No. Required information/data Required format Comments Instruction IV.5 Indicators //////////////////////////////////// //// IV.5.1* Number of jobs created number 89,4 ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////// Core indicator n 1 for ERDF and CF at OP level (definition: gross direct jobs created, full time equivalents, Source: "Working Document No. 7. Indicative Guidelines on evaluation methods: Reporting on core indicators for the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund" ( Given the specificity of FEI operations under the ESF Operational Programmes, we suggest MAs to provide, if possible, information on number of participants in operations (in accordance with Annex XXIII of the Implementing Regulation 1828/2006). This information should be provided cumulatively from the year when operation was set-up until the end of the reporting year (2013). This information could be filled in the 'comment' box. Consequently, an appropriate comment i.e. 'not applicable' should be filled in Section IV.5.1 for ESF programmes. 238

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