RAPPORT ANNUEL. Programme opérationnel. Compétitivité régionale et Emploi FEDER JUIN 2014 CCI N 2007 BE162P0003

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1 2013 RAPPORT ANNUEL Programme opérationnel Compétitivité régionale et Emploi FEDER CCI N 2007 BE162P0003 JUIN 2014

2 Table des matières Introduction Identification Vue d ensemble de la mise en œuvre du programme opérationnel Réalisation et analyse des progrès accomplis... 5 a) Information sur l avancement physique du programme opérationnel... 5 b) Information financière c) Information sur la ventilation de l utilisation des Fonds par catégorie d) Analyse qualitative e) Egalité de traitement homme-femme et égalité des chances Information sur la conformité au droit communautaire Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face Changement du contexte de la mise en œuvre du programme opérationnel Modifications importantes au sens de l article 57 du règlement (CE) n 1083/2006 (le cas échéant) Complémentarités avec d autres instruments Modalités de suivi Le processus de suivi des projets Les activités des Comités d accompagnement Les réunions spécifiques Le Webzine Le Groupe de Travail Administratif Le Comité de suivi Les modifications du complément de programmation La mise à jour des systèmes de gestion et de contrôle Le suivi de la règle de dégagement d office N Les irrégularités communiquées à l OLAF L Autorité de certification Le processus d évaluation du programme Evaluation stratégique environnementale Mise en œuvre par priorité Priorité 1 : Création d entreprises et d emplois Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Priorité 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Priorité 3 : Développement territorial équilibré et durable Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Problèmes importants rencontrés et mesures pour y faire face Programme FSE : Conformité et Concentration Programme FEDER/Fonds de cohésion : grands projets Assistance technique Information et publicité

3 Annexes : Annexe 1 : Rappel de quelques définitions Annexe 2 : Liste des codes relatifs à la localisation Annexe 3 : Rapports spécifiques relatifs aux instruments d ingénierie financière 2

4 Introduction L article 67 du Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion précise qu au plus tard le 30 juin de chaque année, l autorité de gestion transmet à la Commission un rapport annuel préalablement approuvé par le Comité de suivi. L annexe XVIII du Règlement d application (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006, définit les points qui doivent être couverts par le rapport annuel. Ce rapport annuel 2013 relatif au Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» a été rédigé sur cette base tout en prenant en compte les modifications apportées à l article 67 précité par le Règlement (UE) n 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 et à l annexe XVIII précitée par le Règlement (UE) n 832/2010 de la Commission du 17 septembre Comme pour les rapports annuels précédents, il a été tenu compte de différentes notes d information de la Commission distribuées à l occasion du COCOF (Comité de coordination des Fonds) ou transmises par courrier. Le tableau présentant la ventilation par catégorie établi selon le modèle repris au point c de l annexe II du Règlement 1828/2006 précité est, pour sa part, complété par une série de tableaux qui présentent cette ventilation par catégorie selon les thèmes prioritaires, les types de cofinancement, l activité économique et la localisation. De plus, il tient compte des ajouts apportés au 2, alinéa 1 de l article 67 du Règlement (CE) n 1083/2006 par le Règlement (UE) n 1310 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre Comme rappelé aux membres de l EGESIF par courrier électronique du 4 avril 2014, la prise en compte de ces demandes complémentaires relative aux instruments d ingénierie financière a été réalisée en complétant les modèles de rapports spécifiques communiqués par la DG REGIO. Ceux-ci sont repris en annexe 3 du présent rapport et viennent en complément des informations reprises aux points et Dans le cadre du rapport annuel relatif à l année 2008, une série de notions avaient été définies en introduction afin de permettre aux lecteurs une compréhension parfaite des termes utilisés. Ces définitions sont à nouveau reprises en annexe 1 du présent rapport. Alors que le rapport 2007 s était concentré sur la finalisation du programme opérationnel, la mise en place du Comité de suivi et le lancement du 1 er appel à projets publics, que le rapport 2008 s était attaché à détailler le processus de sélection des projets et à décrire les systèmes de suivi mis en place, que le rapport 2009 était marqué par le début de la réalisation concrète d une première série de projets, que le rapport 2010 avait mis en exergue la première année complète de mise en œuvre des projets publics ainsi que la mise en place de nouveaux instruments/incitants 1, le présent rapport annuel 2013, tout comme l avaient fait les rapports annuels 2011 et 2012, s attache à montrer les différentes facettes du programme Compétitivité régionale et emploi FEDER en exposant les résultats engrangés par les projets financés au fur et à mesure de leur finalisation. Le nombre de projets publics mis en œuvre grâce aux financements apportés conjointement par le FEDER et la Wallonie étant particulièrement élevé 2, le parti a été pris d illustrer la partie relative à l état d avancement global des priorités et mesures concernées en décrivant plus particulièrement certains projets et/ou certaines thématiques. 1 Action «Garantie et micro-crédits» (mesure 1.2) et action RETECH (mesure 2.1). 2 Près de 294 projets sélectionnés au terme des 2 appels à projets publics de 2007 et 2008 auxquels s ajoutent les entreprises soutenues dans le cadre des régimes d aides. 3

5 1. IDENTIFICATION PROGRAMME OPERATIONNEL Objectif concerné : Compétitivité régionale et emploi Zone éligible concernée : Wallonie Hors Hainaut Période de programmation : Référence du programme (numéro de code CCI) : 2007 BE 162PO003 Intitulé du programme : Programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Wallonie Intervention FEDER RAPPORT ANNUEL D EXECUTION Année faisant l objet du présent rapport : 2013 Date d approbation du rapport annuel par le comité de suivi : 25/06/2014 4

6 2. VUE D ENSEMBLE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2.1. Réalisation et analyse des progrès accomplis a) Information sur l avancement physique du programme opérationnel L indicateur «Emplois directs créés» est le seul à être quantifié dans les trois priorités du PO ainsi que dans la mesure relevant de l Assistance technique. Au terme de l année 2013, les emplois créés au travers du PO Compétitivité régionale et emploi se chiffrent à unités, ce qui représente une augmentation de 549 unités par rapport à la fin Le graphique ci-dessous illustre la progression du nombre d emplois créés (en ETP) depuis le début de la programmation. L objectif 2015 de ETP créés est atteint à 60,66% au terme de l année Nbre d'emplois créés (ETP) S agissant des mesures qui contribuent à la création d emplois, ce sont les mesures de l axe 1 qui y contribuent dans leur grande majorité (92%), avec au sein de cet axe, une majorité des emplois créés grâce aux actions en matière d animation économique ainsi qu au soutien apporté aux PME de la zone par les instruments d ingénierie financière qu il s agisse de prêts, de garanties ou de microcrédits. 5

7 Création d'etp par mesure du PO 17% 13% 5% 2% 1% 17% 45% Animation économique et économie sociale (1.3) Capital risque (1.2) Garantie (1.2) Aides à l'investissement (1.1) Centres de recherche et universités (2.2) Infrastructures d'accueil (3.2) Projets de redynamisation urbaine (3.3) Assistance technique Notons qu avec la fin annoncée courant des mesures en matière d ingénierie financière (à l exception des actions de la SOCAMUT qui sont réalisées sous le couvert du régime «de minimis»), le nombre d emplois créés par les actions d ingénierie financière ne devrait plus évoluer de manière significative. 3 Expiration du Règlement général d exemption par catégories n 800/2008 au 30 juin

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9 Suivi des indicateurs clés définis par la Commission européenne Les indicateurs clés définis par la Commission européenne ont été pris en compte lors de la rédaction du Programme opérationnel. Certains de ceux-ci sont le résultat de la consolidation des indicateurs définis au niveau des mesures qui composent chacune des priorités du programme. Le détail en est donné dans le tableau ci-dessous. Champs thématiques Au niveau du programme RDT (codes 01-05, 07) Aides à l investissement (code 08) Société de l information (codes 10-15) Investissements dans le secteur des transports (codes 16,17, 20-23, 25) Indicateurs (1) Emplois créés (emplois directs bruts en ETP) (2) dont hommes (3) dont femmes Valeurs Prise en compte dans le PO Oui, au niveau de chaque axe + au niveau du programme La collecte de cette information sera assurée dans la mesure du possible, mais aucun objectif quantifié n est fixé a priori 91 Oui, axe 2 (4) Nombre de projets de RDT (5) Nombre de projets de 13 Oui, axe 2, mesure 2.2. coopération entreprisesinstituts de recherche (6) Nombre de postes de 138 Oui, axe 2, mesure 2.2. chercheurs créés (7) Nombre de projets Oui : nombre d entreprises soutenues (axe 1, mesures ) (8) dont nombre de jeunes pousses Oui, axe 1, via l indicateur relatif au nombre d entreprises créées (axe 1, mesures 1.1,1.2,1.3) (9) emplois créés Oui (axe 1, mesures 1.1,1.2,1.3) (10) investissement (en millions d ) 482 Oui (axe 1, mesures 1.1 et 1.2) (11) Nombre de projets 1 Le nombre de projets relatifs à la société de l information est englobé au sein des projets d aménagement des infrastructures d accueil. Il n est pas pertinent de le dissocier car il s agit de projets intégrés (axe 3, mesure 3.2) (12) Population - Pas pertinent pas d action prévue en ce supplémentaire ayant accès sens aux réseaux à large bande (13) Nombre de projets 4 Oui : nombre de projets d accessibilité des zones d activité (axe 3, mesure 3.2) (14) Km de routes nouvelles - Pas pertinent au regard de l objectif de la mesure 3.2. (15) dont RTE - Champ non couvert par le PO (16) Km de routes reconstruites - Champ non couvert par le PO 8

10 Champs thématiques Energie renouvelable (codes 39-42) Environnement (codes 44-47, 50) Changements climatiques (codes 16-17, 39-43, 49, 52) Prévention des risques (code 53) Indicateurs Valeurs Prise en compte dans le PO 2013 (17) Km de voies de chemin - Champ non couvert par le PO de fer nouvelles (18) dont RTE - Champ non couvert par le PO (19) Km de chemin de fer - Champ non couvert par le PO reconstruits (20) Valeur de gain de temps en /an généré par des projets de construction et de - Non difficilement quantifiable reconstruction de routes (fret et passager) (21) Valeur de gain de temps en /an généré par des projets de construction et de - Champ non couvert par le PO reconstruction de voies de chemin de fer (fret et passager) (22) Population supplémentaire desservie par un réseau de transport urbain amélioré - Champ non couvert par le PO (23) Nombre de projets 45 Mesure 3.3., non globalisé au niveau de l axe (24) Capacité supplémentaire de production d énergie renouvelable (25) Population supplémentaire concernée par un dispositif dans le secteur de la distribution des eaux (26) Population supplémentaire concernée par un dispositif de traitement des eaux usées (27) Nombre de projets de traitement des déchets (28) Nombre de projets visant l amélioration de la qualité de l air (29) Surfaces réhabilitées (km²) (30) Réduction des gaz à effet de serre - Non. Un indicateur alternatif est prévu au niveau de la mesure concernée : surface de panneaux solaires (mesure 3.3) Champ non couvert par le PO - Champ non couvert par le PO - Champ non couvert par le PO - Non, peu significatif au regard des budgets prévus 0,1382 Oui, axe 3, mesure Difficilement quantifiable, peu significatif au regard des budgets prévus (31) Nombre de projets - Champ non couvert par le PO (32) Nombre de personnes profitant des mesures de protection contre les - Champ non couvert par le PO 9

11 Champs thématiques Tourisme (codes 55-57) Education (code 75) Indicateurs Valeurs Prise en compte dans le PO 2013 inondations (33) Nombre de personnes profitant des mesures de protection contre les incendies et autres mesures de protection - Champ non couvert par le PO (34) Nombre de projets 15 Oui, axe 3, mesure 3.3. (35) Nombre d emplois 57 Oui, axe 3 (globalisé), mesure 3.3. créés (36) Nombre de projets - Champ non couvert par le PO - Champ non couvert par le PO (37) Nombre d étudiants bénéficiaires) Santé (code 76) (38) Nombre de projets - Champ non couvert par le PO Questions urbaines Renouvellement urbain durable Compétitivité Lutte contre l exclusion (39) Nombre de projets soutenus améliorant l attractivité des villes (40) Nombre de projets soutenant les entreprises, l entrepreneuriat et les nouvelles technologies (41) Nombre de projets offrant des services de promotion de l égalité des chances et de lutte contre l exclusion sociale à l attention des jeunes et des minorités b) Information financière 12 Oui, axe 3, mesure Englobé avec l indicateur précédent (projets de redynamisation urbaine) Champ non couvert par le PO, cf PO FSE Montant total Financement total Base de calcul des dépenses du programme de la Participation Taux éligibles opérationnel (de contribution de publique d'exécution certifiées payées l'union et l'union (coût correspondante en % par les national) public ou total) bénéficiaires Axe prioritaire ,00 Public , ,23 81,77% Axe prioritaire ,00 Public , ,10 65,81% Axe prioritaire ,00 Public , ,68 46,52% Assistance technique ,00 Public , ,67 31,56% Total général , , ,68 62,03% 10

12 Avant de commenter plus en avant le tableau ci-dessus, il convient de rappeler que la colonne «montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires» reprend le total des dépenses payées par les bénéficiaires telles que reprises, projet par projet, dans le système informatique mis en place dans le cadre du suivi du PO Compétitivité régionale et emploi (EUROGES). Ces dépenses correspondent donc aux dépenses validées par les différentes instances de contrôle de 1 er niveau identifiées dans la description des systèmes de gestion et de contrôle. Compte tenu des délais inhérents à l établissement, par chaque bénéficiaire, de sa déclaration de créance ainsi que ceux liés à la réalisation du contrôle de 1 er niveau, les dépenses réellement payées par les bénéficiaires au 31 décembre 2013 sont nécessairement sous-estimées. En outre, pour les régimes d aides, les dépenses reprises dans EUROGES remplissent la condition supplémentaire imposée par l article 78, 1, alinéa 2 du Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, à savoir qu elles ne sont intégrées dans EUROGES que lorsque la participation publique correspondante a, elle-même, été remboursée aux bénéficiaires. Le versement de la subvention étant, dans le cas des aides à l investissement (mesure 1.1), assujetti à la réalisation d un contrôle préalable sur place, il va de soi qu il peut y avoir un décalage temporel important entre le moment où une dépense est payée par une entreprise bénéficiaire et le moment où elle pourra être intégrée dans EUROGES et, par là, prise en compte pour l établissement du tableau ci-dessus. Au 31 décembre 2013, les dépenses payées par les bénéficiaires s élèvent à ,96 (+ 36,65% par rapport à l année 2012) ce qui correspond à une participation publique de ,68. Les mêmes données arrêtées au 31 décembre 2012 faisaient apparaître des dépenses payées par les bénéficiaires de 372,8 millions et une participation publique correspondante de 329,3 millions. Sur la seule année 2013, 163,4 millions ont donc été dépensés par les bénéficiaires ce qui correspond à une intervention publique de 117,6 millions et permet d afficher au 31 décembre 2013 un taux d exécution de 62,03% (soit une augmentation de 16 points). Le graphique ci-dessous illustre la progression des dépenses publiques depuis le début de la programmation avec, en 2009, un bond correspondant aux augmentations de capital des instruments d ingénierie financière et, les années suivantes, une évolution des dépenses à nouveau boostées en 2012 et 2013 par les augmentations de capital successives de ces mêmes instruments. Ces niveaux de dépenses ont, chaque année, permis d atteindre les seuils N Evolution annuelle des dépenses publiques

13 S agissant de la progression des dépenses axe par axe, l axe 3, qui jusqu ici enregistrait un taux d exécution relativement faible (il était encore de 25,17% fin 2012), est celui qui a le plus fortement progressé en 2013 tant en valeur (+ 59,9 millions ) qu en pourcentage (+ 21,35 points, ce qui porte le taux d exécution de cet axe à 46,52%). Bien qu encore relativement bas, les informations rassurantes au sujet de l avancement des dossiers et des chantiers qui ont été délivrées dans les précédents rapports annuels commencent à se traduire par des dépenses effectives acquittées par les bénéficiaires dans le cadre des nombreux projets d infrastructures qui y sont menés (assainissement et/ou réhabilitation de friches, infrastructures d accueil pour les entreprises, aménagements urbains, ). Cela s observe notamment via la courbe exponentielle des dépenses de cet axe 3. Il va de soi que l évolution de ces chantiers et des dépenses qui en découlent font l objet d un monitoring étroit de tous les représentants de l Autorité de gestion afin, d une part que les seuils N+2 successifs soient atteints (ce qui a toujours été le cas jusqu à présent), et, d autre part, que l ensemble des projets de cet axe puissent être terminés avant la fin de la programmation (et qu en corollaire, les dépenses soient acquittées pour le 31 décembre 2015 au plus tard) Progression des dépenses par priorité ( ) Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 c) Information sur la ventilation de l utilisation des fonds par catégorie Le tableau ci-dessous fournit, à titre indicatif, la répartition du montant FEDER entre les différentes catégories. Il est établi selon le modèle repris au point C de l annexe II du Règlement 1828/2006 de la Commission du 8 décembre Comme dans chaque rapport annuel, les budgets alloués par le Gouvernement wallon y sont répartis selon les différentes combinaisons possibles de catégories que sont les thèmes prioritaires, la forme de financement, le territoire 4, l activité économique et la localisation 5. Comme indiqué dans l introduction, cette information est complétée, à la demande des services de la Commission, par une série de tableaux spécifiques à chaque catégorie qui identifient les montants FEDER alloués ainsi que le poids de chaque rubrique par rapport au budget total. 4 Cette notion n est pas pertinente pour ce PO. Tous les projets sont répertoriés dans la catégorie «sans objet». 5 Les projets sont classés selon leur localisation au niveau régional, provincial ou au niveau des arrondissements sur base des codes identifiés à l annexe II. 12

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17 Ventilation par catégorie selon les thèmes prioritaires Codes Thème prioritaire Montant estimé (EUR) Taux RCE 01 - Activités de RDT dans les centres de recherche ,85 4,14% 02 - Infrastructures de RDT et centres de compétence technologique RCE spécifique ,63 14,83% 03 - Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération RCE entre les PME ,91 0,80% RCE 04 - Aide à la RDT, notamment dans les PME ,00 3,92% RCE 05 - Services d'appui avancé aux entreprises et groupes d'entreprises ,82 8,52% RCE 08 - Autres investissements dans les entreprises ,00 23,60% 09 - Autres actions visant à stimuler la recherche, l'innovation et l'esprit RCE d'entreprise dans les PME ,00 2,33% 11 - Technologies de l'information et de la communication (sécurité, innovation, RCE contenu numérique, etc.) ,84 0,06% RCE 23 - Routes régionales/locales ,77 4,63% RCE 24 - Pistes cyclables ,05 0,06% RCE 25 - Transports urbains ,45 0,31% RCE 26 - Transports multimodaux ,03 4,47% RCE 30 - Ports ,00 0,65% RCE 40 - Energies renouvelables: énergie solaire ,46 0,27% RCE 50 - Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés ,05 5,49% RCE 56 - Protection et valorisation du patrimoine naturel ,08 0,50% RCE 57 - Autres aides à l'amélioration des services touristiques ,01 2,46% RCE 58 - Protection et préservation du patrimoine culturel ,58 8,80% RCE 61 - Projets intégrés pour la réhabilitation urbaine/rurale ,57 13,11% RCE 85 - Préparation, mise en ouvre, suivi et contrôle ,00 0,52% RCE 86 - Evaluation et études; information et communication ,00 0,52% Total ,10 Ventilation par catégorie selon les types de financement Codes Forme de financement Montant estimé (EUR) Taux RCE 01 - Aide non remboursable ,10 75,39% RCE 02 - Aide (prêt, bonification d'intérêts, garantie) ,00 23,56% RCE 04 - Sans objet ,00 1,05% Total ,10 Ventilation par catégorie selon l activité économique Codes Activité économique Montant estimé (EUR) Taux RCE 00 - Sans Objet ,61 51,98% RCE 03 - Industries alimentaires ,24 0,99% RCE 06 - Industries manufacturières non spécifiées ,17 0,97% RCE 09 - Captage, traitement et distribution d'eau ,06 0,07% RCE 10 - Postes et télécommunications ,84 0,06% RCE 11 - Transports ,62 6,08% RCE 12 - Construction ,86 2,01% 16

18 RCE 14 - Hôtels et restaurants ,00 0,03% RCE 16 - Immobilier, location et services aux entreprises ,22 7,01% RCE 17 - Administration publique ,14 0,26% RCE 18 - Education ,56 5,31% RCE 19 - Activités pour la santé humaine ,48 0,98% RCE 20 - Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ,00 0,10% RCE 21 - Activités liées à l'environnement ,46 3,58% RCE 22 - Autres services non spécifiés ,84 20,57% Total ,10 Ventilation par catégorie selon la localisation Codes Localisations Montant estimé (EUR) Taux RCE BE3 - Région wallonne ,87 42,40% RCE BE31 - Province du Brabant wallon ,08 0,10% RCE BE310 - Arrondissement de Nivelles ,96 0,94% RCE BE33 - Province de Liège ,59 12,92% RCE BE331 - Arrondissement de Huy ,73 1,42% RCE BE332 - Arrondissement de Liège ,34 31,41% RCE BE335 - Arrondissement de Verviers ,58 0,05% RCE BE34 - Province de Luxembourg ,30 1,95% RCE BE342 - Arrondissement de Bastogne ,00 0,56% BE343 - Arrondissement de Marche-en- RCE Famenne ,93 1,49% RCE BE344 - Arrondissement de Neufchâteau ,73 2,13% RCE BE35 - Province de Namur ,62 2,71% RCE BE351 - Arrondissement de Dinant ,19 0,48% RCE BE352 - Arrondissement de Namur ,89 1,10% RCE BE353 - Arrondissement de Philippeville ,29 0,34% Total ,10 d) Analyse qualitative Comme rappelé récemment par les services de la Commission, ce point a pour objectif d analyser les réalisations du programme par le biais des indicateurs qu ils soient physiques ou financiers et de vérifier l atteinte des objectifs fixés initialement. Il doit donc se lire comme une synthèse générale des principaux éléments qui sont plus amplement détaillés dans d autres parties de ce rapport annuel d exécution. D emblée, il convient de rappeler que le programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» comporte deux grands types de mesures : celles relatives aux projets dits «publics» et celles qui relèvent d un régime d aide. On retrouve parmi les bénéficiaires des premières, des communes, des villes, des intercommunales, des centres de recherche agréés, des universités, des centres de compétence, des opérateurs d animation économique ou d économie sociale, voire même le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles ou le Service Public de Wallonie lui-même. Les budgets disponibles ont été alloués dès le début de la programmation au terme de deux appels à projets lancés respectivement en mai 2007 et en juin 2008 (deuxième appel uniquement pour attribuer les soldes restant disponibles dans les mesures 2.2 et 2.4). 17

19 Les mesures qui relèvent d un régime d aide ont pour public cible les entreprises localisées en Wallonie (hors Hainaut). Dans cette catégorie, on retrouve les aides directes à l investissement de la mesure 1.1 et les aides directes à la recherche de la mesure 2.1 pour lesquelles les décisions sont prises au fil de l eau. A ce stade de la programmation, la quasi-totalité des budgets de ces mesures sont maintenant affectés à des projets portés principalement par des PME ainsi que par quelques grandes entreprises. On retrouve également dans cette deuxième catégorie les instruments d ingénierie financière dont les interventions prennent la forme de prêts, de contre-garanties, de garanties ou de micro-crédits octroyés aux TPE et PME de la zone. S agissant de l état d avancement financier du programme, le taux d exécution global s élève, au 31 décembre 2013, à 62,03%. Bien que ce taux paraisse relativement faible à ce stade de la programmation, ce premier constat peut être tempéré par les éléments suivants : - Comme les années précédentes, les dépenses reprises dans le présent rapport annuel ne correspondent pas aux dépenses effectives des bénéficiaires au 31 décembre Les délais inhérents à l introduction des déclarations de créance, aux contrôles de 1 er niveau et, pour les régimes d aides, au remboursement de la subvention publique, font qu il y a un décalage temporel réel (estimé entre 3 et 6 mois, voire plus selon les cas de figure) entre les dépenses renseignées dans la base de données de suivi des projets FEDER et les dépenses effectivement payées par les bénéficiaires. De ce fait, on peut estimer qu il reste à justifier et à contrôler l équivalent de +/- deux années et demi de dépenses (et pas deux comme on pourrait le croire); - Les projets d infrastructures de l axe prioritaire 3 évoluent de manière exponentielle. Après une longue période dédiée aux procédures préalables au lancement des travaux, l ensemble des projets sont maintenant soit terminés, soit en cours de réalisation ce qui se traduit par une augmentation des dépenses sur la seule année 2013 de près de 60 millions (soit plus de 40% des dépenses totales actuelles de cet axe). Cette tendance devrait encore s accentuer dans les mois qui viennent ; - Le monitoring constant exercé par les représentants de l Autorité de gestion met en permanence le focus sur la nécessité, d une part, de respecter les échéances N+2 et, d autre part, de terminer les projets dans les délais de la programmation. Les informations qui remontent notamment via les Comités d accompagnement permettent, le cas échéant, de réorienter les soldes budgétaires laissés par les projets terminés ainsi que les budgets des quelques projets qui ont dû être retirés vers ceux pour lesquels des moyens complémentaires s avèrent nécessaires ; - La décision du Gouvernement wallon de réorienter les moyens non utilisés dans le cadre de la mesure 1.1 «aide à l investissement» vers la mesure 1.2 «Ingénierie financière» qui permet de conserver leur destination initiale (le soutien des investissements au sein des entreprises) tout en adaptant les modalités d octroi (prêts/garanties plutôt que subventions) et en élargissant le nombre potentiel d entreprises éligibles (elles ne doivent plus impérativement être localisées dans une des 27 communes situées en zone de développement de la zone éligible du programme). L aspect financier ne peut être clôturé sans évoquer le fait qu une nouvelle fois en 2013, l objectif N+2 a été atteint ce qui a permis d éviter tout dégagement d office. Pour ce qui a trait de l évolution des indicateurs, l indicateur relatif aux emplois créés qui est le seul a être commun aux 3 priorités de ce programme a, comme mentionné au point 2.1.a) ci-avant, progressé de 549 unités sur la seule année Depuis le début de la programmation ce sont donc créations d ETP (61% de l objectif 2015) qui peuvent être mises à l actif du programme, et principalement des mesures d animation économique et d économie sociale ainsi que des interventions en matière d ingénierie financière. 18

20 Quant aux indicateurs propres à chaque priorité, on peut souligner : Pour l axe prioritaire 1 «Création d entreprises et d emplois» : La plupart des indicateurs de cet axe a déjà atteint (ou largement dépassé) l objectif fixé à l échéance C est le cas du nombre d entreprises soutenues dans leurs investissements par le biais d aides directes à l investissement (mesure 1.1) ou d actions en matière d ingénierie financière (mesure 1.2) qui est passé de 799 fin 2012 à fin 2013 (167% de l objectif 2015). Fortement influencé par le succès rencontré par le produit mixte de la SOCAMUT (524 entreprises soutenues à lui seul) cet indicateur est amené à encore progresser d ici la fin de la programmation. C est également le cas du nombre d entreprises créées (1.045), en extension (3.263) ou bénéficiaires des services individualisés prodigués par les opérateurs d animation économique ou d économie sociale (1.233) qui ont tous largement dépassés l objectif Quant aux investissements soutenus, ils atteignent, avec 482 millions, 76,51 % de l objectif Ils devraient encore évoluer mais dans une moindre mesure suite à la fin programmée des interventions couvertes par le Règlement général d exemption par catégories. Pour l axe prioritaire 2 «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche» : Ici aussi, la majorité des indicateurs sont parvenus à leur objectif Dans le domaine de la recherche, le nombre de produits ou procédés créés ou développés ou de brevets déposés a connu, par rapport à la situation fin 2012, une forte progression (+73,03%) en atteignant l objectif 2015 (il est passé de 65 fin 2012 à 89 fin 2013). Ils sont le fruit des projets de recherche portés tant par des entreprises de la zone que par des centres de recherche agréés & universités soutenus dans le cadre de la mesure 2.2. Le dispositif des chèques technologiques a, quant à lui, dopé le nombre d entreprises bénéficiaires d aide R&D (387 % de l objectif 2015) tandis que les 13 projets R&D issus d une collaboration entre entreprises et centres de recherche, les 12 centres de recherche soutenus ainsi que les 138 chercheurs engagés permettent de dépasser leurs objectifs 2015 respectifs. Deux indicateurs restent en retrait. Il s agit du nombre de projets R&D soutenus (91 fin 2013 pour un objectif de 139) et des investissements R&D soutenus. S agissant du premier, il faut souligner que le dispositif des Chèques technologiques, qui n alimente pas cet indicateur, participe pleinement à la réalisation de projets R&D (865 dossiers depuis 2009) probablement moins ambitieux mais qui attirent de nouvelles PME vers l innovation technologique. Quant au second, il est passé de 44,9 millions fin 2012 à 49,3 millions fin 2013 et représente les trois quarts de l objectif 2015 En ce qui concerne les projets en matière d infrastructures d appui en matière de formation qualifiante, le FEDER a apporté son soutien à 12 Centres de compétence (objectif 2015 = 11) et à 162 établissements scolaires de l enseignement qualifiant (objectif 2015 = 167). Ces centres ont dispensé des formation à l attention de nombreux travailleurs. Pour l axe prioritaire 3 «Développement territorial équilibré et durable» : Assez logiquement au vu de l état d avancement financier de l axe 3, les indicateurs y sont plus éloignés des objectifs La plupart de ceux-ci pourront être quantifiés au mieux que lorsque l ensemble des travaux seront terminés (superficies aménagées, assainies, entrepises ou commerces nouvellement installés, ). Sans parler des projets de redynamisation urbaine en cours (12) ou des filières touristiques souenues (9), on peut toutefois, à ce stade, relever les 7 sites assainis (pour un objectif de 10) parmi lesquels figurent 5 sites entièrement dépollués ainsi que les 4 zones d activité dont l accessibilité est améliorée. 19