GUIDE DU CONTRAT D' L'ESSENTIEL À RETENIR...
CIBLE ET OBJECTIFS L apprentissage constitue une filière de formation initiale qui permet à toute entreprise publique ou privée, du secteur artisanal, du secteur commercial, du secteur industriel ou agricole, de donner une formation à des jeunes âgés de 16 à 30 ans. Il n y a cependant aucune limite d âge pour le recrutement de travailleurs handicapés. Le but de l apprentissage est de donner aux jeunes une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique du second degré ou de niveau supérieur ou encore par un titre d ingénieur ou "titre homologué". Durant toute la durée de son apprentissage, l'apprenti est suivi, en entreprise, par un maître d'apprentissage*. * Le Maître d apprentissage a pour mission de transmettre ses connaissances afin de développer les compétences du jeune. Il doit être titulaire d un diplôme ou un titre au moins égal à celui préparé par l apprenti et posséder une expérience professionnelle d au moins trois ans, en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre. 2
CARACTÉRISTIQUE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE CDD de 1 à 3 ans en fonction du métier et du niveau de qualification recherché. La durée de la formation en centre de formation d apprentis (CFA) représente une moyenne de 400 à 750 heures par an. Un maître d apprentissage accompagne le jeune durant toute la durée du contrat. La période probatoire (période d essai) est de 45 jours de présence consécutive ou non en entreprise. Jeune âgés de 16 à 30 ans* * Entrer en apprentissage jusqu à 30 ans c est maintenant possible L âge limite pour entrer en apprentissage est traditionnellement de 25 ans (sauf pour les candidats en situation de handicap). Cependant, la Région Ile-de-France a étendu l âge limite à 30 ans depuis janvier 2017, dans le cadre d une expérimentation, et ce jusqu en 2019 Guide du contrat de l'apprentissage 3
L accompagnement Par les acteurs de l emploi du terri-toire ou par le D.A.T (Développeur de l Apprentissage Territorial). L offre Envoyer votre annonce avec vos critères de recherches : Aux CFA identifiés À votre chambre consulaire (CMA, CCI) À Pôle Emploi et/ou à la Mission Locale À Cap Emploi (candidature de personnes handicapées) Le contrat Établir le contrat (signature par l apprenti) Faire viser le contrat par le CFA Demander son enregistrement à la chambre consulaire Solliciter de possibles aides Agefi-ph (si reconnaissance handicap) Trouvez le Centre de Formation d Apprentis (CFA) qui propose la formation qui vous intéresse Sélectionnez votre candidat sur la base des CV transmis par le CFA, le Pôle emploi ou la Mission locale et des candidatures spontanées. Rédigez et signez le contrat à l aide du formulaire Cerfa 10 103 disponible sur service-public.fr Adressez le contrat pour enregistrement à la chambre consulaire (CCI, CMA) dont vous dépendez territorialement. 4
4 400 d aide "TPE jeune apprenti". Prise en charge du salaire légal et des charges la 1 ère année du contrat pour un apprenti mineur. Aide de l État versée chaque trimestre 1 000 de prime à l apprentissage. Pour les employeurs publics ou privés de moins de 11 salariés. Prime versée chaque année par la Région jusqu au diplôme préparé par l apprenti. 1 000 d aide au recrutement. Pour les employeurs qui recrutent un premier ou un apprenti supplémentaire. Aide de l État versée en une seule fois par la Région. Sans condition d accord de branche. 1 à 10 salariés X X X ENTREPRISES 11 à 249 salariés X 250 salariés et + Exonération de cotisations sociales X X X 1 600 de crédit d'impôt l'année de la signature du contrat X X X Toutes les aides aux entreprises sont cumulables et détaillées sur www.alternance.emploi.gouv.fr Des aides complémentaires peuvent être attribuées aux entreprises dans le cadre d un recrutement d une personne en situation en handicap. Pour en savoir plus, prenez contact avec Le Cap Emploi, spécialiste de ces questions (contact en page 7). Simulez la rémunération de l apprenti et les aides possibles sur : Apprentissage/simulateur-employeur (https://www.alternance.emploi.gouv.fr) Guide du contrat de l'apprentissage 5
Un dispositif valorisant Apportez un regard neuf sur vos métiers. Participez à l insertion professionnelle des jeunes. Profitez de l accompagnement proposé par les acteurs de l apprentissage. Recrutez un jeune selon vos besoins et adapté à votre culture d entreprise. Enrichissez votre expérience de recrutement et apportez de Nouvelles perspectives à votre entreprise. Transmettez vos savoir-faire, vos méthodes. Intégrez de nouvelles compétences à votre structure. La rémunération de l apprenti Âge -18 ans 18-20 ans 21 ans et + 1 ère année 25 % (soit 370,07 /mois) 41 % (soit 606,91 /mois) 53 % (soit 784,54 /mois) 2 e année 37 % (soit 547,70 /mois) 49 % (soit 725,33 /mois) 61 % (soit 902,96 /mois) 3 e année 53 % (soit 784,54 /mois) 65 % (soit 962,18 /mois) 78 % (soit 1 154,61 /mois) En % du SMIC (ou minimum conventionnel). 6
Les Chambres consulaires Chambre des métiers et de l artisanat 77 antenne.chelles@cma77.fr - 01 64 79 26 50 antenne.meaux@cma77.fr - 01 64 79 26 80 Chambre de commerce et d industrie 77 laetitia.chilloux@seineetmarne.cci.fr - 01 60 37 52 32 Les agences Pôle emploi Agence de Pontault-Combault entreprise.pontault-combault@pole-emploi.net - 01 60 18 37 69 Agence de Torcy entreprise.torcy@pole-emploi.net - 01 60 93 96 67 Agence de Chelles entreprise.chelles@pole-emploi.net - 01 64 72 27 17 Les missions locales Mission locale du plateau de Brie (Roissy-en-Brie) l.poillerat@pb-mlidf.org - 01 64 43 52 90 Mission locale pour l emploi de Marne-la-Vallée (Torcy) a.ribiere@mle-marnelavallee.fr - 01 60 06 60 47 Mission locale du Bassin Chellois (Chelles) l.paubel@mlbc-mlidf.org - 01 60 20 58 58 Le Cap emploi Formation et alternance n.cornolo@capemploi77.fr - 01 64 79 59 39 Le répertoire des entreprises Le Développeur de l apprentissage territorial D.A.T Nord 77 a.gencourt@mle-marnelavallee.fr - 07 81 00 14 99 La communauté d agglomération Paris - Vallée de la Marne Formation professionnelle a.vinh-san@agglo-pvm.fr - 01 72 84 62 41 Guide du contrat de l'apprentissage 7
Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne 5, cours de l'arche Guédon à Torcy 77207 Marne-la-Vallée Cedex 1 Tél. : 01 60 37 24 24 p www.agglo-pvm.fr Janvier 2017 p Direction de la communication