Direction Chargée de la Famille, de l Enfance, et des Personnes Agées -Division chargée de la Famille- Appel à projet Information et sensibilisation pour une meilleure application du code de la famille Réf : MAR/2011/034 Avec l appui de
I. CONTEXTE La réforme du code de la famille en 2004 a permis au Maroc de s inscrire dans un projet de société fondé sur la consécration du principe de l égalité entre les femmes et les hommes et la consolidation de l Etat de droit. Cette réforme a apporté des changements substantiels au statut de la famille marocaine. Aux termes de la nouvelle loi, les rapports familiaux sont fondés sur l équité, l égalité, et la justice sociale. La famille est désormais placée sous la responsabilité conjointe des deux époux, L homme et la femme sont égaux en droits, devoirs et responsabilités. La jeune fille majeure n a plus besoin de tuteur pour se marier, les enfants de la fille ont le droit d hériter de leur grand père comme ceux du fils, l âge légal du mariage est de 18 ans que ce soit pour le garçon ou pour la fille, la répudiation et la polygamie sont soumises à des conditions sévères, le divorce consensuel est institué. Cette réforme consacre et garantit aussi la primauté des droits et l intérêt de l enfant et constitue un moteur déterminant et fondamental dans l évolution de la famille au Maroc. Par ailleurs, la bonne application du code de la famille nécessite la mobilisation de toutes les forces vives de la Nation. Certes, des améliorations substantielles ont été enregistrées en matière d information et de sensibilisation des Marocains et des Marocaines sur les différentes dispositions du code de la famille, cependant une partie de la population surtout celle vivant dans le milieu rural n est pas complètement imprégnée de toutes ces nouvelles dispositions. C est pour cette raison, qu il est primordial d impulser cette dynamique associative en vue d une large diffusion des dispositions de ce code et de leur mise en application dans des conditions qui permettent de garantir la stabilité de la famille. En outre, en dépit de l âge minimum du mariage fixé à 18 ans par le code de la famille, le phénomène du mariage précoce persiste, ce qui bafoue les droits de la petite fille notamment son droit à la scolarisation, à un meilleur développement 2
psycho- affectif et sanitaire. En effet, en 2010, 30 000 femmes âgées entre 15 et 18 ans sont déjà mariées selon l Enquête Nationale Démographique 2010 du HCP. Devant cette réalité, la sensibilisation des populations issues des régions connues par ce phénomène est primordiale. Dans ce cadre, le Ministère de Développement Social, de la Famille et de la Solidarité lance cet appel à projet pour encourager et accompagner les associations, œuvrant dans le domaine de la famille/femmes et spécialement celles travaillant sur les thématiques du code de la famille, en matière d information/sensibilisation dans les zones notamment rurales et spécifiquement celles connues par le phénomène de mariage précoce. En outre, cet appel à projet s inscrit dans la mise en œuvre du programme : «Appui à l application du code de la famille par la facilitation de l accès des femmes aux services de la justice» -Genre et Gouvernance Démocratique-, mené en partenariat avec le Ministère de la Justice et avec l appui de l ONU Femmes. II. OBJECTIF DE l APPEL A PROJET Cet appel à projet se veut être une opportunité pour impulser et promouvoir un travail de proximité pour mieux faire connaître les nouvelles dispositions du code de la famille. III. AXES DE L APPEL À PROJETS Les axes de cet appel à projet sont les suivants : 1. Information et sensibilisation sur les nouvelles dispositions du code de la Famille notamment dans les régions à prédominance rurale auprès des populations cibles (femmes/filles, hommes, jeunes). 2. Sensibilisation sur les impacts néfastes du mariage précoce des petites filles sur les plans psychologique, sanitaire et sociale) et promotion des droits des enfants et surtout ceux des petites filles notamment à l éducation et à la protection ; 3
3. Incitation des couples qui n ont pas encore régularisé leur mariage à le faire et sensibilisation sur les effets néfastes de la pratique du mariage informel qui grève les droits des femmes et ceux des enfants. IV. A QUI S ADRESSE L APPEL A PROJET? Cet appel à projet est destiné aux associations ou réseau d associations qui travaillent sur les problématiques et sujets du code de la Famille en vue d impulser et d encourager le travail de proximité en matière d information et de sensibilisation sur des thèmes prioritaires du code de la Famille en collaboration avec des partenaires locaux. V. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE La couverture géographique de cet appel à projet est nationale. Les sites pilotes du programme«appui à l application du code de la famille par la facilitation de l accès des femmes aux services de la justice» à savoir : Oujda, Béni Mellal, Tanger, Casablanca et Khénifra seront privilégiés. VI. CALENDRIER D EXECUTION La mise en œuvre et le démarrage opérationnel du projet se fera selon le calendrier d exécution prévue dans la convention de partenariat. VII. MODALITES DE SOUMISSION A L APPEL A PROJET 1. Constitution du dossier Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes : - une fiche /dossier administratif relative à l identification de l association - une fiche/dossier technique de projet (description du projet (contexte, justification, objectifs, résultats attendus, moyens/ressources humaines et techniques, modalités d exécution, partenariat local, échéancier, suivi et évaluation,) - Montage financier du projet. 4
2. Date de dépôt de dossier Le dossier de candidature mis dans une enveloppe intitulée «Appel à projet : Information et sensibilisation pour une meilleure application du code de la famille» doit être soumis au siège de la Direction chargée de la Famille, de l Enfance et des Personnes Agées, situé au 31 Avenue Al Abtal Agdal Rabat, et ce, avant le 04 juillet 2011. 5