ATELIER SUR L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN TUNISIE organisé dans le cadre du programme MENA-OCDE pour l Investissement 10-11 Avril 2008 IDE ET NOUVELLES MESURES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN TUNISIE Présenté par Mr. Noureddine Zekri Directeur Général de l Investissement Extérieur Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Règlementation des IDE: améliorations et réformes Evolution quantitative et qualitative des IDE Récentes mesures en faveur de l amélioration du climat des affaires
I. Règlementation des IDE: améliorations et réformes
Genèse de la promotion des IDE : Loi 72-38 du 27 avril 1972 : politique de promotion volontariste des IDE et introduction d un régime spécial off shore pour les entreprises exportatrices. Création de l API en 1972 : Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion du secteur industriel en tant que structure d appui aux entreprises et aux promoteurs. Loi 81-56 : préconisant des avantages fiscaux et financiers aux investissements pour encourager notamment l emploi et la décentralisation industrielle. A la veille de 1987 : apparition de certaines limites et contraintes: essoufflement des investissements basés sur l import substitution saturation des secteurs et baisse de la création d emploi incompatibilité du cadre des IDE avec les objectifs de croissance
Améliorations et réformes: Loi 87-51 : portant code des investissements industriels qui a permis aux investisseurs étrangers de réaliser des projets destinés au marché local. Loi 89-100 : fixant le régime d encouragement aux investissements ans les activités de services. Loi 93-120, portant promulgation du code d incitations aux Investissements «code unique de l investissement» : Ce code se distingue par son caractère global et consacre la liberté d investir aussi bien pour les tunisiens et les étrangers dans la majorité des secteurs. Création d un département Ministériel chargé de l investissement extérieur en 1992. Création de FIPA en 1995 Création du Conseil National de l Investissement Extérieur (CNPIE).
Améliorations et réformes: Parallèlement, depuis 1987 un vaste chantier de réformes structurelles visant la modernisation de l économie et l alignement du cadre juridique aux standards internationaux : Libéralisation des prix et du commerce extérieur. Réforme du système fiscal Réforme du système bancaire et financier Programme de mise à niveau des secteurs productifs Programme de privatisation des entreprises publiques Réformes administratives et allégement des procédures Signature de l ALE avec l UE et programme de mise à niveau
II. Evolution quantitative et qualitative des IDE
Evolution du nombre d entreprises étrangères: Nbre d entreprises Emplois 1990 887 85672 1995 1520 143031 2000 2230 204555 2005 2703 259842 2007 2895 290985
Etats des lieux des IDEs en Tunisie : Evolution du Flux Annuel moyen d IDE (Millions de DT) 2500 2158 2000 1590 1500 1100 1000 500 495 742 0 1992-96 1997-2001 2002-2006 2006 2007
Etats des lieux des IDEs en Tunisie : Entreprises étrangères par secteurs à fin 2007 : Nbre d entreprises Emplois Industries manufacturières 2279 250086 Services 325 19276 Agriculture 78 1811 Tourisme 158 16562 Energie 55 3250 TOTAL 2895 290985
Evolution de la structure des IDE : 1995 2007 MDT % MDT % IAA 0.7 2.9 39.4 8.1 IMCCV 1.0 4.1 40.2 8.3 IMEE 3.3 13.6 148.6 30.6 Chimie et plasturgie 2.5 10.3 124.3 25.6 Textile et habillement 15.4 63.6 90.3 18.6 Cuir et Chaussures 0.9 3.7 26.2 5.4 Industries diverses 0.4 1.7 16.7 3.4 Total 24.2 100.0 485.7 100.0
Impact des IDE sur l économie : Stock d IDE à fin 2007 : 27.4 Milliards de DT Nombre total Entreprises étrangères à fin 2007 : 2895 IDE / PIB : 4.8% en 2007 contre 1.9% en 1996 19% de l investissement global et 32.5% des investissements privés en 2007. 24% des créations d emploi en 2007 271 nouvelles entreprises entrées en production en 2007 dont 241 dans le secteur manufacturier 220 opérations d extension en 2007
III. Nouvelles mesures en faveur de l amélioration du climat des affaires
Prochaine étape: nouveaux défis Conjoncture économique internationale hostile Libre échange total avec l UE pour les produits industriels et négociations sur les services et l agriculture Objectifs ambitieux dans le cadre du 11 ème plan de développement économique Pression sur le marché de l emploi notamment des diplômés
Amélioration de l environnement d affaires : Perspectives : objectifs / orientations : Accélération du rythme de croissance Amélioration de la productivité globale des facteurs Renforcement du rôle de secteur privé et intensification des IDE Promotion des secteurs porteurs Edification de l économie du savoir Faire de la Tunisie une plateforme régionale pour le commerce et l investissement Consolidation de la compétitivité du pays Approfondissement des réformes économiques et sociales Amélioration du climat des affaires : modernisation des infrastructures, renforcement du capital humain, allègement des procédures, assistance et encadrement, maitrise des coûts de production
Loi relative à l initiative économique (Loi N 2007-69 du 27 décembre 2007) : Les principes de cette nouvelle loi portent sur: -L initiative économique est la responsabilité partagée de tous les acteurs économiques -La consécration du principe de la liste négative pour les activités soumises à autorisation préalable -L encouragement de l initiative dépend, outre les incitations, d autres facteurs à caractère horizontal qui influent les différentes phases du cycle de vie de l entreprise (ressources humaines, financement, infrastructure ) -La protection de l entreprise et sa préservation constitue une nécessité nationale - Le développement régional comme priorité nationale
Les différentes dispositions de la nouvelle loi relative à l initiative économique (10 chapitres): Dispositions générales : Consacrer le principe de la liberté d investir et de l exception de l autorisation. Introduction du principe de la liste négative pour les activités soumises à autorisation préalable. Cette liste est désormais fixée par décret. Simplification des procédures de lancement des projets et de création d entreprises Simplification des procédures de direction et de gestion et protection des actionnaires et associés Financement de l initiative économique
Les différentes dispositions de la nouvelle loi relative à l initiative économique : Promotion des petites entreprises Facilitation du financement de la formation professionnelle Mesures d accompagnement à caractère social Développement des espaces économiques Encouragement du développement régional Encouragement au redressement des entreprises
Autres nouvelles mesures : Mesures présidentielles annoncées au début du mois de février 2008 concernant l'aménagement des zones industrielles Promulgation d une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur (loi 2008-19 du 25 février 2008) qui organise l enseignement supérieur et qui vise particulièrement à développer les connaissances en vue d édifier une économie fondée sur le savoir et à renforcer l employabilité des diplômés dans le cadre du partenariat avec l environnement économique. Promulgation d une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le but est de promouvoir les RH et de renforcer la rentabilité et la compétitivité du système de formation.
Autres nouvelles mesures : Promulgation d une nouvelle la loi relative aux concessions qui unifie la référence juridique ayant trait à la participation du secteur privé à la réalisation des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs et à l'appui de l'effort de l'etat dans ce domaine. Création du Conseil supérieur de l'entreprise qui servira de cadre de concertation concernant l'amélioration accrue de l'environnement des affaires, la consolidation des attributs de la compétitivité et l'impulsion des secteurs prometteurs et des activités innovantes. La refonte du code de la douane est actuellement en cours de préparation et de concertation. Il est attendu que la nouvelle législation va dans le sens des attentes des opérateurs économiques en termes de souplesse et de facilitation des formalités et procédures. Le nouveau Code instaurera surtout, harmonisation requise avec les engagements internationaux souscrits par la Tunisie en matière de commerce et d échanges.
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