Trouver de nouveaux financements pour l efficacité énergétique :

Institutional Investors Group on Climate Change Trouver de nouveaux financements pour l efficacité énergétique : Synthèse destinée aux investisseurs institutionnels du travail de l Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG)

Sommaire 1 Conclusions clés pour les investisseurs institutionnels... 3 2 Efficacité énergétique des bâtiments... 6 3 Efficacité énergétique de l entreprise... 11 À propos de l Institutional Investors Group on Climate Change (, Groupe d investisseurs institutionnels sur le changement climatique) Europe L Institutional Investors Group on Climate Change () est une tribune collaborative dédiée aux investisseurs actifs sur le thème du changement climatique. Son réseau compte plus de 100 membres, avec notamment certains des plus grands fonds de pension et gestionnaires d actifs en Europe, représentant plus de 10 000 milliards d euros d actifs. L a pour vocation de permettre aux investisseurs de s exprimer d une seule voix dans le but d encourager des politiques publiques, des pratiques d investissement et des comportements d entreprises en adéquation avec les risques et les opportunités du changement climatique à long terme. Pour de plus amples informations au sujet de l, veuillez contacter info@iigcc.org ou visiter le site www.iigcc.org Remerciements Le présent rapport a été préparé par le Dr. Rory Sullivan. Nous souhaiterions remercier Tatiana Bosteels (Hermes Investment Management) et Helena Viñes Fiestas (BNP Paribas Investment Partners) pour leurs informations et leur contribution à ce rapport.

Contexte Il est communément admis qu investir dans l efficacité énergétique constitue pour l Union européenne l une des solutions les plus économiques lorsqu il s agit d atténuer les risques et de maximiser les opportunités associés au changement climatique et à la sécurité énergétique. De tels investissements peuvent contribuer à réduire la consommation d énergie ainsi que l exposition à la législation sur le changement climatique, actuelle comme future, mais aussi à stimuler la productivité et l efficacité. Pour l Union Europeenne, l efficacité énergétique s apparente de plus en plus à une priorité stratégique, compte tenu du niveau élevé des importations d énergie nécessaires aux pays de l UE, de la volatilité des prix de l énergie et de la nécessité de s orienter vers une économie concurrentielle et robuste, à faible consommation de carbone. Du point de vue de l investisseur, le changement climatique et la sécurité énergétique présentent des risques importants mais aussi des opportunités majeures, et des arguments financiers convaincants plaident en faveur de l investissement dans l efficacité énergétique. En fin de compte, c est la performance globale de l entreprise qui en bénéficie. Et pourtant, en dépit de tous ces arguments porteurs, le potentiel est loin d être exploité. Par exemple, il a été suggéré qu il faudrait investir de 60 à 100 milliards d euros par an dans les seuls bâtiments de l UE pour réaliser les objectifs que l Europe s est fixés pour 2020 en matière d efficacité énergétique. Or, le niveau actuel des investissements n atteint même pas la moitié de ce montant 1 et il est cinq fois inférieur au niveau requis pour remplir les objectifs de décarbonisation des bâtiments fixés par l UE à horizon de 2050. Le secteur public ne peut pas faire face à cette pénurie d investissements seul et le secteur privé va devoir jouer un rôle déterminant dans la mise à disposition et le déploiement des financements requis. 1 Conclusions clés pour les investisseurs institutionnels Le projet EEFIG L Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) 2 est un groupe de travail composé d experts, créé en 2013 par la Commission européenne et l Initiative Financière du Programme des Nations unies pour l environnement (UNEPFI). Sa mission consistait à déterminer comment surmonter les difficultés associées à l obtention de financements à long terme pour l efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment, de l industrie et des PME. Entre fin 2013 et début 2015, l EEFIG a dialogué avec plus de 100 organisations du monde de la finance (dont plusieurs membres de l ), des affaires et de l industrie, ainsi que des acteurs publics et des sociétés liées au marché de l efficacité énergétique. L EEFIG a publié son rapport définitif «Energy Efficiency The First Fuel for the EU Economy: How to Drive New Finance for Energy Efficiency Investments» 3 en février 2015. Ce rapport formule un ensemble de recommandations adressées à l ensemble des parties concernées dont les décideurs politiques, les institutions financières, les sociétés et les prestataires de services énergétiques sur la façon de renforcer la demande d investissement dans l efficacité énergétique et d éliminer les obstacles à l offre de capital en vue d investir dans l efficacité énergétique. 1 Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) (2015), Energy Efficiency the First Fuel for the EU Economy: How to Drive New Finance for Energy Efficiency Investment, page 11. https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/ documents/final%20report%20eefig%20v%209.1%2024022015%20clean%20final%20sent.pdf 2 https://ec.europa.eu/energy/en/news/new-report-boosting-finance-energy-efficiency-investments-buildings-industry-and-smes 3 EEFIG (2015) (Note 1). 3

À propos de ce rapport de synthèse Ce rapport résume les conclusions et recommandations de l EEFIG à destination des investisseurs institutionnels tels que les détenteurs d actifs, les gestionnaires d actifs et les branches investissement des compagnies d assurance. Il fournit également des exemples d actions entreprises par les investisseurs institutionnels pour encourager les politiques et l action des entreprises en faveur de l efficacité énergétique. Les conclusions des travaux de recherche du groupe EFFIG les plus pertinentes pour les investisseurs institutionnels sont les suivantes : Il est nécessaire d augmenter le niveau de priorité et l attention accordés à l efficacité énergétique, à la fois dans le secteur de l investissement et au sein des entreprises. À l heure actuelle, les placements réalisés dans l efficacité énergétique sont souvent associés à des horizons d investissement relativement courts et des seuils de rendement élevés, tandis que les avantages stratégiques à échelle plus large de ces investissements ne sont guère pris en compte. Les coûts relatifs induits par le développement des projets, les documents contractuels, le traitement et l agrégation des financements (coûts de transaction) demeurent élevés. Ces coûts supérieurs s expliquent en partie par la nature hétérogène des investissements en faveur de l efficacité énergétique mais aussi par l immaturité du marché formé par ces investissements. Il en résulte que de nombreuses institutions financières estiment que l investissement énergétique présente moins d attrait que d autres opportunités de placement. Afin de réduire les coûts de transaction et faciliter le regroupement des investissements en vue de leur recyclage sur le marché obligataire, il est nécessaire que soient mis en place (a) une standardisation des contrats juridiques, des processus de souscription, des exigences de mesure, de vérification et de reporting et des contrats de performance énergétique, (b) un ou des systèmes de notation de projets produisant des évaluations crédibles et transparentes des risques techniques et financiers des projets d efficacité énergétique et de leur structure contractuelle et (c) une base de données concrètes concernant l impact de la performance énergétique des bâtiments sur la performance des investissements. D une manière générale, les investisseurs manquent de données solides, crédibles et aisément accessibles qui pourraient leur permettre de prendre des décisions sur base d une maitrise des risques et des avantages d un investissement dans l efficacité énergétique. La réglementation fut et reste le principal moteur de l efficacité énergétique. À court terme au moins, des volumes considérables d investissements pourraient être libérés en s assurant de la transposition et de l application dans les États membres de la législation existante au niveau de l UE en matière d efficacité énergétique. La réglementation applicable au secteur financier (notamment par rapport aux critères d adéquation des fonds propres) pourrait limiter le volume de capitaux consacrés à l efficacité énergétique. Les fonds publics pourraient jouer un rôle déterminant en levant des fonds privés et en apportant une assistance technique. Une grande variété d instruments financiers (notamment des dispositifs de financement avec partage des risques, des prêts subordonnés, des obligations sécurisées (covered bonds), des fonds spécialisés dans l efficacité énergétique, des fonds immobiliers, des obligations vertes) peuvent être utilisés afin de financer l efficacité énergétique. 4

Priorités pour les investisseurs institutionnels L analyse du rapport de l EEFIG suggère six domaines en direction desquels les investisseurs institutionnels devraient axer leurs efforts : 1 Sensibilisation Augmenter leur propre prise de conscience des avantages de l efficacité énergétique et relayer ces informations dans les sociétés et les entités dans lesquelles ils investissent. 2 Données et éléments probants Œuvrer pour que les principaux décisionnaires en matière d investissement puissent avoir facilement accès à des données pertinentes et crédibles sur l efficacité énergétique. Promouvoir l élaboration d une base d éléments probants concernant l impact de la performance énergétique des bâtiments et des entreprises sur la performance des investissements. 3 Normes Encourager les efforts de réduction des coûts et accroître l adoption de l efficacité énergétique comme thème d investissement, y compris la définition de normes pour chaque élément du processus d investissement dans l efficacité énergétique. Soutenir les initiatives en faveur de l amélioration des processus de certification des bâtiments et des certificats de performance énergétique. Favoriser la définition de procédures communes de souscription et d investissement pour les émissions de dette et d actions. Promouvoir le développement d un système de notation de projets produisant une évaluation transparente des risques techniques et financiers des projets d efficacité énergétique. Soutenir le développement d indicateurs et de paramètres de mesure et l établissement d outils appropriés pour comparer les performances énergétiques. 4 Dialogue avec les émetteurs Inciter les sociétés et les autres entités dans lesquelles ils investissent à adopter des systèmes de gestion de l énergie, à désigner des dirigeants en charge de l efficacité énergétique et à considérer les projets d investissement dans l efficacité énergétique comme faisant partie intégrante de leurs programmes d investissement. 5 Politiques publiques Encourager les décideurs politiques à s assurer que la législation existante de l UE en matière d efficacité énergétique soit pleinement appliquée et mise en œuvre de manière homogène dans l ensemble des États membres de l UE. Inciter les décideurs politiques à faire en sorte que les réglementations futures au niveau national comme de l UE tendent à intégrer des éléments concertes et homogènes en faveur de l amélioration de l efficacité énergétique. Encourager les décideurs politiques à introduire des politiques favorables à l efficacité énergétique à des étapes clés du cycle d investissement. Faire pression sur les décideurs politiques afin que la réglementation du secteur financier (notamment par rapport aux critères d adéquation des fonds propres) n entrave pas l investissement énergétique. 6 Instruments financiers Favoriser le développement et le déploiement d instruments financiers en faveur de l efficacité énergétique. Assurer un partage d expériences concernant ces instruments, notamment leurs coûts et leurs avantages, leur adoption, les types de projets obtenant des financements et les résultats obtenus (en termes d économie d énergie, de coût et autres avantages). 5

2 Efficacité énergétique des bâtiments Contexte : les obstacles à franchir Les bâtiments représentent 40% de la consommation finale d énergie en Europe. Dans la mesure où 75-90% des bâtiments existants devraient encore être utilisés en 2050, la rénovation et la mise à niveau du parc existant par rapport aux exigences énergétiques est une priorité absolue. L EEFIG a analysé les différents modes de financement de l efficacité énergétique dans chacun des principaux sous-secteurs du bâtiment (immobilier commercial, bâtiments publics et immobilier résidentiel privé 4 ). Du point de vue de l activité d investissement, les conclusions les plus importantes du rapport de l EEFIG mettent en exergue les besoins suivants : Des cadres réglementaires solides, clairs et homogénéisés, étayés par une application effective des réglementations en matière d énergie des bâtiments. D après l EEFIG, il serait possible, au moins à court terme, de libérer des volumes considérables d investissements dans l efficacité énergétique en s assurant simplement que la directive sur l efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments ont été pleinement transposées et appliquées dans le droit des États membres de l UE. Une meilleure connaissance des avantages de l efficacité énergétique parmi les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments. Des données pertinentes, crédibles et aisément accessibles sur l efficacité énergétique. Aujourd hui, il s avère coûteux d accéder aux données relatives à l efficacité énergétique, de les traiter et de les interpréter, et l expertise de spécialistes est souvent requise. Des certificats et codes de performance énergétique crédibles. Lorsque ces codes et certificats sont clairement définis, crédibles et correctement appliqués, les investisseurs en font une utilisation active dans leurs évaluations et décisions d investissement. Des normes crédibles pour chaque élément du processus d investissement dans l efficacité énergétique. Il est nécessaire d harmoniser et de standardiser les contrats juridiques, les processus de souscription, les procédures de passation de marchés, les exigences en matière de mesures, de vérification et de reporting, les contrats et certificats de performance énergétique et les questions d assurance. Cette standardisation contribuera à réduire les coûts de financement et de transaction de l efficacité énergétique et à faciliter le regroupement des investissements en vue de leur recyclage sur le marché obligataire, permettant ainsi d augmenter considérablement les volumes de financements disponibles sur les marchés des capitaux. Des effets d échelle. Nombre d investissements attrayants dans l efficacité énergétique sont de petite taille et souvent intégrés dans des projets de plus grande envergure (et, de ce fait, difficiles à désagréger). Afin de réduire les coûts de transaction, les institutions financières doivent pouvoir accéder à des circuits de distribution au détail à faible coût reposant sur le bon niveau de ressources techniques et technologiques, en vue d identifier, traiter et agréger sans coûts supplémentaires plusieurs milliers d investissements similaires dans l efficacité énergétique en groupes d échelle et de diversité suffisantes pour accéder à moindre coût aux marchés de financement de gros. 4 L EEFIG relève que les sous-secteurs présentent des caractéristiques différentes ayant à leur tour des répercussions sur la spécificité des types de mécanismes de financement susceptibles d être requis. Dans les bâtiments commerciaux, les décisions d investissement sont souvent fondées sur des horizons à court terme et les mesures incitatives sont souvent partagées entre propriétaires et occupants. Si le partage des mesures d incitation est souvent moins problématique dans le cas des bâtiments publics, les financements disponibles pour les projets d efficacité énergétique peuvent subir des contraintes du fait des procédures de passation de marchés et des restrictions budgétaires en vertu des règles de la comptabilité publique. Enfin, le marché de l efficacité énergétique des bâtiments résidentiels privés est fortement fragmenté, et des efforts considérables sont nécessaires pour encourager des investissements à la bonne échelle. 6

Étude de cas : guide de l investisseur sur l efficacité énergétique dans les portefeuilles immobiliers L a produit des guides à destination des investisseurs 5 et des mandataires 6 afin de les aider à une gestion de leurs portefeuilles immobiliers sensibilisée aux risques et opportunités d investissement liés au changement climatique. Ainsi, le guide de l investisseur fournit par exemple : Une vue d ensemble de la législation européenne en matière de changement climatique et d énergie des bâtiments. Une analyse du rapport entre l efficacité énergétique des bâtiments et la performance des investissements. Un récapitulatif des outils à la disposition des investisseurs. Des conseils pratiques sur la façon dont les investisseurs peuvent intégrer les considérations liées au changement climatique à leurs pratiques en matière d investissement immobilier. Approches pour favoriser l investissement dans l efficacité énergétique des bâtiments 5 6 7 Approches axées sur l action publique S assurer que les finances publiques s attachent à remédier aux manquements spécifiques du marché et permettent la mutualisation des risques avec le secteur privé. L EEFIG souligne le rôle que les fonds d investissement et fonds structurels de l UE pourraient jouer en levant des fonds privés et en fournissant une assistance technique. D après l EEFIG, les fonds publics devraient chercher à encourager les interventions qui vont au-delà des pratiques habituelles et des seuils minimums en matière de performance énergétique. Il précise toutefois que de telles interventions ne doivent pas soutenir ni subventionner des opportunités déjà attrayantes sur le plan économique, ni créer de marchés artificiels qui s effondreraient dès le retrait des fonds publics. Élaborer des incitations commerciales et fiscales afin de stimuler les instruments financiers émergents en faveur de l efficacité énergétique des bâtiments. Standardiser et améliorer les processus de certification des bâtiments et les certificats de performance énergétique. À cet égard, l EEFIG souligne la nécessité d élaborer des méthodes communes de calcul des coûts et des conseils sur l application effective et la comparaison des différents calculs. Étude de cas : Investor Confidence Project 7 Le programme Horizon 2020 de la Commission européenne finance l Investor Confidence Project (ICP) Europe, visant à développer une série de protocoles tiers vérifiables qui intègrent les meilleures pratiques en matière de performance énergétique, applicables à toutes les étapes des projets d efficacité énergétique. L objectif consiste à accroître le flux d opérations en réduisant les coûts de transaction et en renforçant la confiance du marché envers les économies d énergie et le risque d exécution en général. 5 (2013), Protecting Value in Real Estate: Managing Investment Risks from Climate Change. http://www.iigcc.org/ files/publication-files/_protecting_value_in_real_estate.pdf 6 (2014), Trustee s Guide: Protecting Value in Real Estate through Better Climate Risk Management. http://www.iigcc. org/files/publication-files/_2013_trustee_guide_-_protecting_value_in_real_estate.pdf 7 http://www.eeperformance.org/europe.html 7

Approches axées sur le marché Définir des procédures communes de souscription et d investissement pour les titres de créance et les actions 8. Développer un système de notation de projet afin de fournir une évaluation transparente des risques techniques et financiers des projets de rénovation de bâtiments et de leur structure contractuelle. Élaborer une base de données probantes de l impact de la performance énergétique des bâtiments 9 10 11 12 13 14 sur la performance des investissements. Étude de cas : indices de références et méthodes Les investisseurs ont joué un rôle actif dans le développement et le déploiement d outils d analyse comparative permettant d évaluer et de comparer la performance du portefeuille et la performance énergétique du bâtiment. Par exemple : Global Real Estate Sustainability Benchmark 9 Green Rating (France) 10 IPD EcoPAS (Eco-Portfolio Analysis Service) 11 International Sustainability Alliance Benchmark 12 Real Estate Environmental Benchmark (UK) 13, 14 Instruments financiers pour l investissement dans l efficacité énergétique des bâtiments L EEFIG identifie un vaste éventail d instruments financiers nouveaux et déjà en place pouvant être utiles au financement de l efficacité énergétique. Les instruments financiers les plus susceptibles d intéresser les investisseurs institutionnels sont : A Instruments financiers matures Dispositifs de partage des risques, tels que ceux contribuant à supprimer une partie de l incertitude ou des risques de première perte sur des investissements dans l efficacité énergétique. Prêts subordonnés et obligations sécurisées. Bien que les prêts subordonnés et les obligations sécurisées soient des instruments financiers communément utilisés, ils ne s appliquent aux investissements dans l efficacité énergétique des bâtiments que de manière très limitée. Pour l EEFIG, les prêts subordonnés pourraient remplacer les subventions sur les marchés où les flux de trésorerie des investissements dans l efficacité énergétique ne nécessitent pas de montants importants d aide publique et les obligations sécurisées, en particulier celles qui prévoient un double recours (contre l actif et contre la banque émettrice), constituent potentiellement un instrument de refinancement à faible coût. 8 Se référer par exemple au travail de l Investor Confidence Project sur le http://www.eeperformance.org/ 9 www.gresb.com 10 http://www.green-rating.com/ 11 https://www.ipd.com/performance-and-risk-analysis/real-estate-investing/environmental-risk.html 12 http://www.internationalsustainabilityalliance.org/page.jsp?id=208 13 http://www.jll.co.uk/united-kingdom/en-gb/services/developers-and-investors/sustainability/real-estate-environmentalbenchmark 14 http://www.betterbuildingspartnership.co.uk/working-groups/sustainability-benchmarks/real-estate-environmentalbenchmark/ 8

Allocations à l efficacité énergétique dans les fonds d actions, immobiliers et d infrastructures. Les fonds immobiliers et d infrastructures ont des arguments considérables à leur actif en termes d envergure et de portée alors que 1 600 milliards de dollars américains ont été investis dans des fonds immobiliers en 2013 à l échelle mondiale 15. Plus de 70% des gestionnaires de fonds immobiliers intègrent des systèmes de gestion de l environnement dans leur gestion de portefeuilles, et ce sont ces mêmes investisseurs qui visent à valoriser la performance énergétique dans les bâtiments commerciaux. Le niveau des investissements réalisés dans l efficacité énergétique via ces fonds pourrait encore être augmenté si les gestionnaires de fonds disposaient d une appréciation plus globale des multiples avantages de tels investissements. Étude de cas : les normes de l immobilier vert formulées par la Climate Bonds Initiative Le groupe de travail sur l immobilier vert de la Climate Bonds Initiative qui compte notamment des représentants de la Commission européenne, APG Asset Management, Hermes Real Estate,, IGCC et CalSTRS a publié des propositions de critères d éligibilité en vue d une certification des investissements immobiliers verts dans le cadre de la Norme «Climate Bonds» en juin 2014 16. Cette publication a été suivie d une consultation publique d une durée de trois mois, et les critères définitifs devraient être annoncés en 2015. La Norme, qui s appliquera aux bâtiments commerciaux, résidentiels et aux travaux de rénovation, vise à réduire les coûts de transaction des investissements en fournissant un outil de sélection standardisé pour s assurer de la fiabilité des émissions de carbone des investissements dans l efficacité énergétique. B Instruments financiers émergents 16 Fonds d efficacité énergétique. Des fonds d efficacité énergétique dédiés (pouvant être constitués d actions, de titres de créance ou d une combinaison des deux), en raison de l attrait qu ils exercent sur les investisseurs socialement responsables et les investisseurs souhaitant saisir les opportunités de l efficacité énergétique, peuvent contribuer à accroître les capitaux disponibles pour l efficacité énergétique dans les bâtiments commerciaux et publics. Obligations vertes : les obligations vertes sont des instruments financiers dont les produits servent exclusivement à financer des projets et des activités de promotion du climat ou d autres questions de préservation de l environnement. Compte tenu des caractéristiques stables et à long terme des investissements dans l efficacité énergétique, le financement par emprunt est courant et le nouveau marché des obligations vertes s impose comme un choix naturel pour la levée de capitaux pour le financement de bâtiments écologiques et le financement de l efficacité énergétique dans l industrie. Le montant des capitaux levés via des obligations vertes s est développé de façon spectaculaire ces deux dernières années 17. L EEFIG souligne également que plus la définition de «l immobilier commercial vert» est précise et les émetteurs nombreux, plus l impact sera grand sur l investissement énergétique dans les bâtiments commerciaux et potentiellement les bâtiments publics. 15 GRESB. (2013), 2013 GRESB Report. http://gresb.com/content/gresb_report_2013_singlepage_hr.pdf 16 http://www.climatebonds.net/standards/standard/green-buildings 17 La Climate Bonds Initiative estime que le marché des obligations vertes affichait un encours de 35,8 milliards de dollars américains au 10 juin 2014, les émissions réalisées en 2013 (11 milliards de dollars) et en 2014 (18,3 milliards de dollars) représentant plus de 80 % de l encours total (Climate Bonds Initiative et HSBC (2014), Bonds and Climate Change: The State of the Market in 2014. http://www.climatebonds.net/files/files/-cb-hsbc-15july2014-a4-final.pdf). 9

Recommandations Investisseurs Favoriser le développement de données de meilleure qualité sur la performance énergétique des bâtiments. L EEFIG recommande que les investisseurs encouragent la collecte et le partage de données sur les bâtiments et sur leur performance énergétique réelle, mesurée et vérifiée, afin de faciliter la préparation des argumentaires d investissement en faveur de l efficacité énergétique. Promouvoir la définition de normes pour chaque élément du processus d investissement dans l efficacité énergétique. Selon l EEFIG, les investisseurs ont un rôle capital à jouer en contribuant au développement et à l adoption de modèles normés pour les contrats juridiques, les processus de souscription, les procédures de passation de marchés, la prévision des économies d énergie, les processus de mesure, de vérification et de reporting, les contrats et certificats de performance énergétique, la réception des chantiers après achèvement des travaux, la valorisation des bâtiments ainsi que les conditions et contrats d assurance. Favoriser le développement et le déploiement d instruments financiers. L EEFIG recommande que les investisseurs partagent leurs expériences concernant ces instruments, notamment leurs coûts et leurs avantages, les types de projets obtenant des financements (et les autres) et les résultats obtenus (en termes d économies d énergie, de coût et autres avantages). 18 Étude de cas : traduction et impact des critères de développement durable sur l investissement immobilier et la gestion immobilière L UNEPFI, l, les Principes pour l Investissement Responsable et la Royal Institution of Chartered Surveyors ont développé un guide 18 de la gestion durable de l immobilier d entreprise, à destination des structures d investissement et de gestion de biens immobiliers. Le guide explique de quelle façon ces organisations peuvent avoir recours à des données liées au développement durable dans leurs procédures habituelles d investissement et de gestion d actifs. Il décrit également les indicateurs à utiliser dans la détermination du niveau de développement durable des bâtiments, le degré actuel de standardisation de ces indicateurs à l international ainsi que leur pertinence et leur importance. Décideurs politiques S assurer que la législation existante de l UE et les réglementations locales en matière de bâtiments soient pleinement appliquées et mises en œuvre de manière homogène dans l ensemble des États membres de l UE. Faire en sorte que les futures réglementations concernant les bâtiments de l UE tendent de manière concertée et homogène vers une amélioration de l efficacité énergétique de ces bâtiments. Fournir au marché des données concrètes et solides sur la performance énergétique des bâtiments. L EEFIG suggère que les données relatives à la consommation énergétique des bâtiments devraient, sous réserve du respect des questions touchant à la propriété et la confidentialité, être mises à la disposition des clients, des propriétaires des bâtiments, de leurs conseillers et des tiers accrédités. Favoriser le développement et le déploiement de nouveaux instruments financiers. 18 UNEPFI (2014). Sustainability Metrics: Translation and Impact on Property Investment and Management. http://www.unepfi.org/fileadmin/documents/unepfi_sustainabilitymetrics_web.pdf 10

Soutenir les efforts en faveur d une agrégation des opportunités d investissement dans l efficacité énergétique. L agrégation des projets peut prendre deux formes principales : le «pooling» qui désigne l agrégation de différents projets appartenant à un même client (p. ex. dans le cas d une autorité municipale souhaitant établir un contrat de performance énergétique unique couvrant la rénovation de ses bureaux, piscines et installations sportives), tandis que le «bundling» qui représente l agrégation de projets similaires appartenant à différents clients (p. ex. le déploiement de mesures d efficacité énergétique internes spécifiques dans la zone d une administration locale donnée). 19 Étude de cas : l indice de référence Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB) 19 L indice de référence Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB) est une organisation mise en place par l industrie immobilière dont la mission consiste à évaluer la performance en termes de développement durable de portefeuilles immobiliers dans le monde entier. En coopération avec un important groupe d investisseurs institutionnels, le GRESB recueille des informations sur la performance de sociétés et de fonds immobiliers en matière de développement durable. Cet indice de référence est utilisé par les investisseurs institutionnels désireux de dialoguer avec leurs émetteurs, d améliorer la performance en termes de développement durable de leurs propres portefeuilles d investissement et du secteur mondial de l immobilier dans son ensemble. 3 Efficacité énergétique de l entreprise Contexte : les obstacles au progrès Selon les estimations de l EEFIG, le secteur industriel de l UE représente un peu plus du quart de la consommation énergétique finale de l Europe. L efficacité énergétique des secteurs manufacturiers de l UE s est améliorée en moyenne de 1,3% par an au cours des 15 dernières années, et peut conserver le même rythme de progression, même si le rythme exact dépendra des prix de l énergie, des évolutions technologiques et de la vigueur et l intensité des politiques en matière de changement climatique et d énergie. Pour l EEFIG, il existe un potentiel important de nouveaux investissements, car un grand nombre de projets d efficacité énergétique réalisés sont des «fruits mûrs», présentant un amortissement relativement rapide de l investissement. L EEFIG souligne toutefois que le financement d investissements dans l efficacité énergétique des entreprises est un processus complexe, du fait de la grande diversité des secteurs en termes de périmètre, de taille, de structure et d exposition à la concurrence internationale, et du fait de l hétérogénéité des ressources financières des différentes entreprises. En dépit de ces différences, l EEFIG conclut qu il existe également de nombreux points communs concernant les points à améliorer pour pouvoir accroître le niveau des investissements dans l efficacité énergétique de l entreprise. Du point de vue du secteur de l investissement, les conclusions les plus importantes du rapport de l EEFIG sont qu il faut : 19 https://www.gresb.com/ 11

Relever le niveau de priorité et d attention accordé à l efficacité énergétique au niveau de la direction et du conseil d administration. La plupart des investissements dans l efficacité énergétique des entreprises se déroulent dans le cadre de cycles d investissement «normaux», et sont généralement une composante d investissements plus globaux. Pour l EEFIG, si les investissements dans l efficacité énergétique étaient portés au niveau des conseils d administration et bénéficiaient ainsi d une plus grande visibilité interne, alors cette transparence accrue permettrait d accroître le niveau d attention portée aux investissements dans l efficacité énergétique dans le cadre du dialogue financier courant des entreprises et par là même de gonfler les volumes de ces investissements dans l efficacité énergétique. Se pencher sur les horizons d investissement relativement courts et les seuils de rendement élevés imposés aux investissements énergétiques. EEFIG estime que la plupart des investissements dans l efficacité énergétique de l entreprise sont réalisés sur de brèves périodes d amortissement (généralement 2-4 ans). Démontrer la valeur commerciale des systèmes de gestion de l énergie, de la norme ISO 50001 et du rôle des gestionnaires de l énergie. Ces derniers jouent un rôle primordial, en s assurant que les sociétés disposent de l expertise et des ressources techniques nécessaires pour bien identifier et exploiter les opportunités d investissement qui se présentent en matière d efficacité énergétique. Définir des normes crédibles pour chaque élément du processus d investissement dans l efficacité énergétique. Il est nécessaire d harmoniser et de standardiser les contrats juridiques, les processus de souscription, les procédures de passation de marchés, les exigences en matière de mesures, de vérification et de reporting, les audits d énergie et les produits d assurance en matière d économies d énergie. Cette standardisation contribuera à réduire les coûts de financement et de transaction de l efficacité énergétique et à faciliter le regroupement des investissements en vue de leur recyclage sur le marché obligataire, permettant ainsi d augmenter considérablement les volumes de financements disponibles sur les marchés des capitaux. Augmenter la disponibilité et l utilisation d indices de référence en vue de soutenir les principaux décisionnaires dans des secteurs spécifiques. Établir des cadres réglementaires solides, avec une application effective de la législation en matière d efficacité énergétique. Veiller à ce que la réglementation du secteur financier (notamment par rapport aux exigences d adéquation des fonds propres) n entrave pas l investissement énergétique. Approches et instruments permettant de stimuler les investissements dans l efficacité énergétique des entreprises Approches axées sur l action publique Établir des politiques favorables à l efficacité énergétique à des étapes clés du cycle d investissement des entreprises. Des quantités significatives d énergie sont utilisées par des machines et des équipements qui sont au cœur du cycle de production mais dont le remplacement ou l amélioration seront davantage dictés par la durée de vie ou par des facteurs étrangers à l efficacité énergétique. L EEFIG souligne que les décideurs politiques de divers pays prennent des mesures (p. ex. des régimes d amortissement accélérés) favorables à l investissement dans de nouveaux équipements et que de telles mesures pourraient être adaptées en vue d inciter les sociétés à donner la priorité à l efficacité énergétique. Encourager la mise en place de systèmes de gestion de l énergie et la création de fonctions de responsables de la gestion de l énergie. Établir, à l échelle de l UE des bases de données en «open source» d indices de référence en matière d efficacité énergétique des entreprises. L EEFIG suggère qu un accès plus simple des secteurs de production à des bases de données comparables et anonymes sur les performances d investissement en matière d intensité énergétique des procédés industriels et d efficacité énergétique est nécessaire pour que les sociétés de l UE puissent dresser un bilan comparatif de leur propre performance en termes d efficacité énergétique. 12

Définir des parcours sectoriels en matière d efficacité énergétique validés par les secteurs économiques. La planification à long terme et le dialogue vis-à-vis de trajectoires énergétiques sectorielles contribueraient à un meilleur alignement des objectifs énergétiques de l UE et des États membres et des actions menées par les entreprises de façon individuelle. S assurer que les finances publiques s attachent à remédier aux manquements spécifiques du marché et à mutualiser les risques avec le secteur privé. L EEFIG souligne le rôle que les fonds d investissement et fonds structurels de l UE pourraient jouer : agir comme effet de levier sur les fonds privés; ainsi que de fournir une assistance technique. D après l EEFIG, les fonds publics devraient chercher à encourager les interventions qui vont au-delà des pratiques habituelles et des seuils minimums de performance énergétique. Il précise toutefois que de telles interventions ne doivent pas soutenir ni subventionner des opportunités déjà attrayantes sur le plan économique, ni créer de marchés artificiels qui s effondreraient dès le retrait des fonds publics. Étude de cas : dialogue avec les décideurs politiques L s est engagé de manière active auprès de la Commission européenne et des gouvernements nationaux dans le domaine du changement climatique et de l efficacité énergétique. Dans le cadre de ce dialogue, l a souligné la nécessité d une visibilité à long terme des politiques et salué le «paquet Énergie-Climat 2030» annoncé en 2014 et incluant un objectif d au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre 20. Approches axées sur le marché 20 Encourager la mise en place de systèmes de gestion de l énergie et la création de fonctions de responsables de la gestion de l énergie. Favoriser la création de bases de données d indices de relevance sur la performance en matière d efficacité énergétique. Faire de l efficacité énergétique une priorité stratégique au niveau des Conseils d administration 21 22 23 24 25 et la relayer à des étapes clés du cycle d investissement des entreprises. Étude de cas : attentes des investisseurs L a publié des rapports exposant les attentes des investisseurs en matière de gestion des risques liés au changement climatique pour les entreprises 21, et plus particulièrement concernant les stratégies des entreprises du secteur du pétrole et du gaz 22. L a également produit des guides de reporting par secteur pour les secteurs du pétrole et du gaz 23, de l automobile 24 et des services 25 d électricité afin qu il soit plus facile pour les investisseurs d évaluer et de comparer les risques et les opportunités que représentent le changement climatique et la politique climatique pour les entreprises individuelles. 20 Cf. par exemple http://www.iigcc.org/publications/publication/achieving-the-investment-plan-for-europes-315bn-ambition 21 http://www.iigcc.org/publications/publication/institutional-investors-expectations-of-corporate-climate-risk-management 22 http://www.iigcc.org/publications/publication/investor-expectations-oil-and-gas-company-strategy 23 http://www.iigcc.org/publications/publication/global-climate-disclosure-framework-for-oil-gas-companies 24 http://www.iigcc.org/publications/publication/global-climate-disclosure-framework-for-automotive-companies 25 http://www.iigcc.org/publications/publication/global-climate-disclosure-framework-for-electric-utility-companies 13

Instruments financiers pour l investissement dans l efficacité énergétique de l entreprise L EEFIG identifie un vaste éventail d instruments financiers nouveaux et existants pouvant être utiles au financement de l efficacité énergétique. Les instruments financiers les plus susceptibles d intéresser les investisseurs institutionnels sont : Dispositifs de partage des risques et prêts subordonnés. Avec le développement des marchés de l efficacité énergétique, les opportunités de recourir à des dispositifs de partage des risques et des prêts subordonnés, en lieu et place des subventions, se multiplient. Ces deux instruments peuvent potentiellement réduire le risque attaché aux transactions, contribuant ainsi à supprimer les incertitudes entourant la performance en termes d efficacité énergétique. Ils constituent ainsi une opportunité d abaisser les coûts de financement et d allonger les échéances et favorisent l investissement holistique et à long terme dans l efficacité énergétique des entreprises. Fonds d efficacité énergétique. Des fonds d efficacité énergétique dédiés (pouvant être constitués d actions, de titres de créance ou d une combinaison des deux), en raison de l attrait qu ils exercent sur des investisseurs socialement responsables et des investisseurs souhaitant saisir les opportunités en matière d efficacité énergétique, peuvent contribuer à accroître les capitaux disponibles pour investir dans l efficacité énergétique de l entreprise. Obligations vertes : Les obligations vertes sont des instruments financiers dont les produits servent exclusivement à financer des projets nouveaux ou existants, généralement définis comme des projets et des activités de promotion du climat ou d autres questions de préservation de l environnement. Compte tenu des caractéristiques stables et à long terme des investissements dans l efficacité énergétique, le financement par emprunt est commun et le nouveau marché des obligations vertes constitue un point de convergence naturel et en plein 26 essor pour les investisseurs désirant placer des capitaux dans l efficacité énergétique de l industrie. Selon l EEFIG, une définition plus précise du terme «vert» doperait les investissements dans l efficacité énergétique. Recommandations Décideurs politiques Les cadres politiques stratégiques devraient permettre d appuyer des choix d investissement forts dans l efficacité énergétique des entreprises à des étapes clés du cycle d investissement de ces dernières. Mettre en place une dynamique et des systèmes efficaces de partage d informations et d expertise technique. Les mesures qui pourraient être adoptées incluent la création d indicateurs d efficacité énergétique standardisés, de procédures standardisées de suivi et d évaluation, de normes techniques, de labels normés et de procédures de contrôle pour les équipements industriels, de listes des meilleures technologies disponibles et d indices de référence en ligne. Examiner le traitement comptable le plus approprié pour les projets d efficacité énergétique. L EEFIG constate que les problématiques comptables (p. ex. savoir si les investissements dans l efficacité énergétique doivent être inscrits ou non au bilan de la société, connaître le traitement des contrats de performance énergétique) sont susceptibles d apparaître comme des obstacles pour les sociétés étudiant et appliquant des projets d efficacité énergétique. Pour l EEFIG, il est nécessaire d examiner le traitement comptable des investissements réalisés en vue de permettre des économies d énergie (et donc de coûts) afin de s assurer que les règles comptables ne pénalisent pas les investissements dans l efficacité énergétique. Veiller à ce que la réglementation du secteur financier (notamment par rapport aux exigences d adéquation des fonds propres) n entrave pas l investissement énergétique. 26 Cf. Note 17. 14

Étude de cas : Carbon Action 27 Carbon Action est une initiative lancée par des investisseurs dans le but d accélérer les efforts que peuvent entreprendre les entreprises en matière de réduction des émissions de carbone et d efficacité énergétique et qui dégagent un retour sur investissement satisfaisant. En 2015, 304 investisseurs à la tête d un encours sous gestion de 22 000 milliards de dollars américains ont écrit à plus de 1 300 sociétés relevant de 17 secteurs fortement émetteurs pour leur demander de réduire leurs émissions (en glissement annuel), de rendre publics leurs objectifs de réduction d émissions et d investir dans des projets affichant des retours sur investissement positifs. Investisseurs 27 Élever l efficacité énergétique au niveau des conseils d administration des entreprises. L EEFIG recommande aux investisseurs d inciter les sociétés à adopter des systèmes de gestion de l énergie, à désigner des dirigeants en charge de l efficacité énergétique et à considérer les projets d investissement dans l efficacité énergétique comme des composantes stratégiques faisant partie intégrante de leurs programmes d investissement. Soutenir les processus collaboratifs visant à réduire les coûts et à améliorer la participation aux investissements dans l efficacité énergétique. Ces initiatives collaboratives incluent celles qui se penchent sur les paramètres et les indicateurs de l efficacité énergétique sectorielle, sur les procédures de suivi et d évaluation, sur les labels et les procédures de contrôle des équipements industriels, sur les listes des meilleures technologies disponibles et sur les outils de référence en ligne pour l analyse comparative. Promouvoir la définition de normes pour chaque élément du processus d investissement dans l efficacité énergétique. 27 https://www.cdp.net/en-us/programmes/pages/initiatives-cdp-carbon-action.aspx 15

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