SYNDICAT NATIONAL DES CONCESSIONNAIRES ET GESTIONNAIRES DE PARCS ET EXPLOITATIONS DE STATIONNEMENT STATUTS ARTICLE 1 - CONSTITUTION Un Syndicat professionnel, constitué en conformité au Titre 1er du Livre IV du Code du Travail, est formé entre les entreprises assurant la gestion du service de stationnement ouvert au public, en ouvrages ou sur voirie, notamment dans le cadre de conventions conclues avec l Etat, les collectivités locales françaises et leurs groupements, ou tout autre organisme public dont la compétence s exerce sur le territoire français, et qui adhèrent aux présents statuts. Ce Syndicat professionnel prend la dénomination de "Syndicat National des Concessionnaires et Gestionnaires de Parcs publics et exploitations de stationnement" ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL ET DUREE Le Siège Social du Syndicat est fixé à PARIS, 8ème arrondissement, 18 avenue des Champs Elysées, dans le parc de stationnement du Rond-Point des Champs Elysées. Il peut être transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Conseil d'administration. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 3 - OBJET Le Syndicat a notamment pour objet : a) de créer ou d'entretenir des relations de bonne confraternité entre ses membres, b) de défendre les intérêts généraux des exploitants du stationnement, c) de favoriser, dans le respect de l'intérêt général, la mise en place de politiques de circulation et de stationnement compatibles avec le maintien et le développement de l'activité des adhérents, d) de représenter ses adhérents auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales ou établissements publics ainsi qu'auprès de tout organisme et collaborer étroitement avec eux et de prendre en charge éventuellement devant toute juridiction compétente les instances présentant un caractère d'intérêt général ou collectif pour la profession, e) d'étudier toute question qui serait reconnue d'intérêt collectif pour l'ensemble des adhérents et en particulier la pérennité de leurs entreprises. L adhésion au Syndicat emporte également adhésion à la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement. 1
Un adhérent du Syndicat qui souhaite refuser l adhésion à la Fédération en informe le Président du Syndicat. Dans ce cas, il acquitte au Syndicat une cotisation calculée de la même façon que celle à laquelle sont assujettis les membres du collège des exploitants de la Fédération. ARTICLE 4 - COMPOSITION Le Syndicat se compose de membres actifs, personnes physiques ou morales dont l activité répond à la définition de l article 1 er des présents statuts, ayant adhéré au Syndicat. Chaque personne morale pourra désigner 2 personnes physiques pour la représenter au niveau national, un représentant permanent et un suppléant. ARTICLE 5 - ADMISSION - EXCLUSION DES MEMBRES Pour acquérir la qualité de membre actif, une personne morale doit : adresser une demande d'adhésion au Président du Syndicat, indiquer la localisation, l'importance et le nombre de ses exploitations être présentée par un membre actif, adhérer aux statuts. La qualité de membre se perd par la démission portée à la connaissance du Conseil par lettre adressée au Président, ou par la radiation prononcée par le Conseil soit pour non paiement de la cotisation au 31 mars, malgré un rappel demeuré infructueux, soit pour un motif grave après que l'intéressé aura été invité à fournir ses explications devant le Conseil réuni à cet effet. Les membres du collège des exploitants de la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement sont membres de droit du Syndicat. ARTICLE 6 RESSOURCES DU SYNDICAT 6.1. Cotisations Les cotisations sont fixées par l'assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'administration. La cotisation des membres est déterminée selon un nombre de cotisations unitaires prenant en compte les éléments suivants : l adhésion au Syndicat, le nombre de places de stationnement gérées, le chiffre d affaires réalisé dans l activité. Ces critères font l objet d une pondération précisée dans le règlement intérieur. Ils donnent lieu pour chaque adhérent à une cotisation dont le montant correspond à un nombre de cotisations unitaires dont le mode de calcul est également précisé par le règlement intérieur. Toute cotisation payée reste définitivement acquise au Syndicat. Un membre qui cesserait de faire partie du Syndicat, ne peut réclamer aucune part des biens du Syndicat. Le patrimoine du Syndicat répond seul des engagements contractés par le Syndicat. 2
Aucun de ses membres n'est personnellement tenu. Le Conseil d Administration peut choisir de ne pas lever de cotisation. Le Syndicat conserve par ailleurs la faculté de lever sur ses membres une cotisation exceptionnelle destinée à lui permettre de financer des actions particulières. 6.2. Autres ressources Les autres ressources du Syndicat se composent : Des subventions de toute nature qui pourraient lui être accordées, Des dons et libéralités autorisées, Des intérêts de tous titres et fonds placés, De toutes autres ressources qui pourraient être acquises par suite de toutes opérations réalisées en conformité des présents statuts et des lois en vigueur. ARTICLE 7 - ASSEMBLEE GENERALE : L'Assemblée Générale se réunit chaque année, une ou plusieurs fois, sur convocation du Conseil. Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance par simple lettre, elles contiennent sommairement l'ordre du jour de la séance qui aura été arrêté par le Conseil. Le bureau de l'assemblée est le même que celui du Conseil. Chaque membre présent à l'assemblée dispose d'autant de voix que l entreprise dont il est le représentant permanent ou le mandataire pour l'assemblée Générale en question a ou aurait payé de cotisations unitaires, telles que définies à l article 6. Les délibérations de l'assemblée, prises à la majorité des voix ainsi calculées, avec prépondérance de la voix personnelle du Président, ne peuvent porter que sur l'ordre du jour. Le Président peut toutefois autoriser exceptionnellement les communications urgentes d'un intérêt général, s'il en a reçu avis et s'il a pu en délibérer avec le Bureau avant l'ouverture de la séance. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président sur les travaux du Conseil durant l'année précédente. Elle entend aussi le rapport que le trésorier soumet à son approbation. Elle procède à l'élection des membres du Conseil à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative au second tour. Un membre actif peut donner procuration de vote à un autre membre actif, personne physique ou morale. Toutefois aucune personne morale représentée par son mandataire permanent ne pourra détenir plus de 5 procurations d'autres personnes morales avec les voix correspondant à chacune de ces procurations. Les décisions des Assemblées Générales ne sont valables que lorsque le quart des membres actifs représentant au moins la moitié des voix est présent ou représenté. Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. 3
Les copies ou extraits sont certifiés par le Président ou le Secrétaire. ARTICLE 8 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU Le Syndicat est administré par un Conseil composé de 4 membres au moins et de 6 membres au plus, élus pour 3 ans par l'assemblée Générale Ordinaire parmi les membres actifs. Nul ne peut être élu au Conseil s'il ne remplit pas au sein de la société qu'il représente, l'une des fonctions ci-dessous ou assimilée : Président Directeur Général, Administrateur, Directeur Général ou Directeur Général Adjoint Directeur d'exploitation, Directeur ou Gérant de S.A.R.L. En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres, sous réserve de ratification par la plus proche Assemblée Générale. Le renouvellement du Conseil a lieu tous les trois ans, les membres sortants sont rééligibles. Tous les trois ans, à la séance qui suit le renouvellement du Conseil, celui-ci nomme parmi ses membres : un Vice-Président, un Trésorier. un Secrétaire, un Délégué Général. Ces postes sont pourvus pour autant que les effectifs du Conseil le permettent, et de façon prioritaire dans l ordre indiqué ci-dessus. Le Président est élu pour trois ans par le Conseil, son mandat est renouvelable. Toutes ces fonctions sont gratuites. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, avec en cas de partage, prépondérance de la voix du Président, sauf pour les modifications des statuts, selon les modalités définies à l article 10. Ses décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres du Conseil sont présents. Un membre absent ne peut se faire représenter que par un autre membre du Conseil. Aucun membre ne peut disposer de plus de trois voix, y compris la sienne, pour les délibérations du Conseil. Le Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile, par le Président ou par tout autre membre du Conseil délégué à cet effet par délibération spéciale. Les procès-verbaux des séances sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres présents. Les copies ou extraits sont certifiés par le Président ou le Secrétaire. 4
Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte d'administration et de disposition ; il établit le règlement intérieur. ARTICLE 9 - COMMISSIONS En fonction des problèmes qui se posent à la profession, le Conseil peut décider la création de commissions permanentes ou temporaires, dont l'animation est confiée en principe à un membre du Conseil ou à un membre actif désigné à cet effet par le Conseil. Chaque responsable de commission aura toute liberté pour procéder aux réunions et aux consultations nécessaires à sa mission, et devra prendre compte des travaux de sa commission à chaque réunion du Conseil. Il ne pourra engager une dépense quelconque (documentation, voyage, salle de réunion, etc...) sans l'accord préalable du Président. Lorsqu'une commission a rempli son objet, il est pris acte du résultat par le Conseil qui en décide éventuellement la dissolution. ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION La modification des statuts ou la dissolution ne peuvent être décidées que si elles sont proposées par une délibération du Conseil prise à la majorité des trois quarts des voix de ses membres en fonction et votées ensuite par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) spécialement convoquée à cet effet, réunissant la moitié des membres actifs du Syndicat et délibérant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Si les quorums ci-dessus ne sont pas atteints lors d'une première Assemblée Générale Extraordinaire, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée dans les 30 jours et délibérera valablement à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de dissolution, le Président du Syndicat deviendra de plein droit liquidateur et devra affecter l'actif net, à créer ou à subventionner une oeuvre similaire ayant capacité légale de recevoir cet actif net. Tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d'administration pour remplir les formalités de déclaration de publication prescrites par le Code du Travail. Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée Générale Constitutive du 28 février 1980, modifiés par l Assemblée Générale Extraordinaire du. juin 1994 et par l Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2005. ARTICLE 11 DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Pour l Assemblée Générale convoquée le 28 mai 2004 dans le but d élire les administrateurs du Syndicat, sont réputés membres du Syndicat les adhérents, pour l année 2003, de Syncoparc et du collège «Exploitants «de Parkopolis. Cette Assemblée Générale élit à la majorité relative des membres présents et représentés un Conseil d Administration provisoire dont le mandat prendra fin lors de la réunion de l Assemblée Générale de 2005. 5