Contrat de prestation de service Résident cuisine seule ou partagée Article 1 Généralités Le présent contrat a pour objet de régir contractuelles entre : D une part la société, enregistrée sous le n.., dont le siège se situe au.., ciaprès dénommé l «espace prestataire» Et D autre part, le «résident», Nom de l activité... Forme juridique N immatriculation Adresse. Nom/prénom. Email Téléphone. Les présentes conditions générales constituent un contrat de prestation de service donnant accès à un espace de cuisine ainsi que différents services tel que décrit dans l article 2. Ce contrat de mise à disposition ne constitue ni un contrat de bail, ni un contrat de souslocation, ni un contrat de domiciliation (l utilisateur ne pourra pas y domicilier le siège social de son entreprise ni utiliser l adresse comme établissement secondaire). Ce contrat est intuiti personae et ne pourra pas être transféré à un tiers. Article 2 Offre de services Mise à disposition d un espace et d un temps de travail d une cuisine professionnelle au sein d un espace, de façon mutualisée ou personnelle, permettant d accéder à un ensemble de matériels professionnels (liste du matériel à lister à la fin de ladite convention) et d un espace de stockage sec et, positif et négatif pour vos matières premières et produits finis (à spécifier à la fin de ladite convention). Un vestiaire sera fourni conformément à la réglementation en vigueur. L espace est situé au, disposant de.place de parking accessibles aux voitures et camions.
Article 3 Horaires La cuisine est mise à disposition du au. de.h à h.. sans interruption. Toute utilisation de la cuisine en dehors des jours et horaires cités cidessus doit faire l objet d une demande. Article 4 Tarif Le tarif horaire est de. HT Le tarif journalier est de. HT Le tarif mensuel est de HT pour un service de production par personne ou pour une équipe de personnes. Attention, si vous venez avec 1 personne supplémentaire, vous devez payer un 2 ème poste de travail, sur lequel s applique ou non une réduction de 50%. Article 5 Pré requis du Résident L utilisation de l espace cuisine nécessite de la part du Résident : la maitrise de l utilisation des procédés de fabrication des produits, la connaissance des exigences réglementaires en matière d hygiène alimentaire. Le résident est tenu de fournir une copie de son attestation HACCP. A ce titre le Résident est tenu de mettre en place un système d autocontrôle et de traçabilité obligatoire conformément à la législation en vigueur. Le respect de ces pré requis est une condition essentielle de sorte que la société se réserve le droit, en cas de nonrespect, de suspendre ou refuser toute mise à disposition de l espace de cuisine. Les frais engagés par le Résident ne lui seront pas restitués. Article 6 Conditions de paiement Le Résident est tenu de régler la totalité de sa réservation en amont de sa séance via la plateforme Labstorant. Le paiement s effectue par carte bancaire. Article 7 Conditions de mise à disposition de l espace de cuisine L espace de cuisine est mis à disposition propre, en conformité avec la réglementation en matière d hygiène et de sécurité. Le signataire dudit contrat engage sa responsabilité en termes d hygiène et de sécurité. Il est tenu de fournir une attestation d assurance de moins de 3 mois : Responsabilité civile plus, une assurance professionnelle et se porte garant pour toute personne l accompagnant. Article 8 Conditions d utilisation de l espace Le Résident s engage à utiliser l espace de travail à l usage exclusif de préparation et de production culinaire et seulement dans le cadre de l activité mentionnée lors de la réservation. Toute personne utilisant la cuisine doit impérativement porter une tenue de cuisine (pantalon, veste et/ou tablier, couvre tête) et des chaussures de sécurité. Il est formellement interdit d utiliser des surchaussures jetables pour cuisiner. Il est interdit d installer du mobilier ou du matériel électrique, de réaliser toute modification de l espace de cuisine sans le consentement du restaurant.
Le Résident s engage à prendre soin des espaces de travail et du matériel de production et de stockage dont il aura l usage de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de détérioration de son fait ou des personnes qui l accompagnent. Le Résident veillera à avertir immédiatement le gestionnaire de la cuisine en cas de panne, détérioration ou de disparition du matériel de manière à ce qu il procède au remplacement ou à la réparation éventuelle de l équipement au frais ou non de l utilisateur. Le Résident ne doit rien faire qui puisse gêner l utilisation de l espace de travail, dans le cas d un partage avec d autres utilisateurs : nuisance, appropriation du matériel, poste de travail et ingrédients d autres utilisateurs, détérioration du matériel d autrui. A la fin de sa prestation le Résident devra nettoyer son plan de travail, sa vaisselle et les ustensiles de l espace en cas d utilisation. L espace.. se réserve le droit, en cas de nonrespect, de ces conditions et de toutes dégradations, de suspendre ou de refuser toute mise à disposition des espaces de cuisine. Article 9 Dépôt de garantie Un dépôt de garantie par chèque d un montant de 500 non encaissé sera exigé pour chaque réservation. Il sera restitué à la fin de l utilisation et sous condition du respect de la bonne utilisation de l espace et du matériel. L espace se donne le droit de déduire du dépôt de garantie les frais occasionnés en cas de détérioration du matériel et de l équipement du fait de l utilisateur et de toute personne l accompagnant. Article 10 Garantie des produits Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du nonrespect de la réglementation en matière d hygiène et particulièrement en matière de traçabilité des denrées alimentaires e de leur préparation auquel est tenu l utilisateur professionnel. De manière générale, si le nonrespect des bonnes pratiques d hygiène devait nuire au prestataire, le Résident sera tenu de réparer l entier préjudice. Article 11 Responsabilité et limite de responsabilité du prestataire L espace..s engage à assurer l entretien des locaux et des équipements mis à disposition dans la cuisine. En cas de défaillance panne du matériel, le prestataire s engage à faire le nécessaire pour permettre le rétablissement du bon fonctionnement dans un temps raisonnable. Le prestataire n est pas responsable des pertes matérielles et économiques qui résulteraient de sa défaillance à fournir aux utilisateurs des prestations de service en raison de tout évènement indépendant de sa volonté.
Le propriétaire de l espace est la SEUL référent et RESPONSABLE de sa cuisine lors d un contrôle d hygiène (prévenu en avance par e service des vétérinaires). A réception du courrier lui notifiant la visite des vétérinaires pour un contrôle d hygiène, le restaurant a l obligation immédiate de : informer le résident et lui notifier la cessation temporaire de son activité se rapprocher de Labstorant pour trouver un local de remplacement temporaire communiquer au résident la marche à suivre afin de laisser les locaux en conformité rembourser au résident les heures ou journées non utilisées communiquer au résident la date de retour dans son local Le prestataire s engage à souscrire une extension de garantie pour accueillir ses résidents. Le prestataire n est pas responsable du nonrespect du droit de travail par l utilisateur. Article 12 Résiliation de la part du Résident Le Résident doit informer le prestataire de son départ dans un délai d une semaine avant la date de son départ dans le cas d un forfait mensuel. Il n y aura pas de remboursement du mois en cours suite à une annulation. Article 13 Droit applicable et tribunal compétent La loi applicable est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Grande Instance de, Liste du matériel mise à disposition par l espace Volume de stock sec, négatif et positif mis à disposition par l espace
Fait à., le en 2 exemplaires originaux. M/Mme... Agissant pour le compte de l espace Signature et tampon : Et M/Mme. L utilisateur Signature :