1 er réseau national CBINET CORLOUËR Technopôle St Brieuc rmor, 17 rue du Sabot 22440 PLOUFRGN Tél. : 02 96 32 96 43 Fax : Mobile : 07 87 14 91 93 cabinet.corlouer@agendadiagnostics.fr CONSTT DE L ETT PRSITIRE D UN IMMEUBLE BTI Norme NF P 03-200 Référentiel Qualibat 1532 Mérule rticles L133-4 et R133-3 du Code de la Construction et de l Habitation Dossier N 2017-06-185 dresse de l immeuble 23 rue Condorcet 22000 ST BRIEUC Date d édition du rapport : 21/06/2017 Responsable du Cabinet GEND : Bruno CORLOUËR Opérateur(s) de repérage : Bruno CORLOUËR www.agendadiagnostics.fr miante Surface habitable Loi Carrez Plomb Termites États des lieux ERNMT Electricité Gaz Logement décent Diagnostic technique immobilier Dossier technique miante Millièmes de copropriété SRL au Capital de 8000 Euros - SIREN 802350165 - PE 7120B ssurance RCP n 49.366.477 délivrée par LLINZ - Garantie 3.000.000 Euros
SOMMIRE INFORMTIONS GENERLES 3 Désignation de l immeuble... 3 Désignation du propriétaire et de ses représentants... 3 Réalisation de la mission... 3 CONSTT DE L ETT PRSITIRE D UN IMMEUBLE BTI 4 Cadre juridique et normatif... 4 Limites du domaine d application du diagnostic... 4 Conclusion... 4 Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par des parasites et ceux qui ne le sont pas... 4 Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités... 6 Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés... 6 Moyens d'investigation utilisés... 6 Constatations diverses... 6 NNEXES 7 Plans et croquis... 7 ttestations d assurance et d indépendance... 8 Certifications... 8 utres documents joints... 8 Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 2 sur 8
INFORMTIONS GENERLES Désignation de l immeuble dresse : Nature de l immeuble : 23 rue Condorcet 22000 ST BRIEUC Immeuble Bâti Date de construction : ntérieur à 1949 Références cadastrales : CW / 366 N du (des) lot(s) : Non communiqué(s) Étendue de la prestation : Destination des locaux : Parties Privatives Habitation (Parties privatives d'immeuble collectif d'habitation) N Bâtiment : Sans objet N Escalier : Sans objet N Étage : 1 N Porte : Sans objet Nbre de pièces : Sans objet N Cave : Sans objet N Grenier : Sans objet N Garage : Sans objet N Parking : Sans objet Description de l immeuble ppartement gauche au 1er étage comprenant une entrée, un séjour, une cuisine, 2 chambres, une salle de bains et un wc. Désignation du propriétaire et de ses représentants Propriétaire : SRL NINOCLR M. Ludovic MRTIN - 23 rue Condorcet 22000 ST BRIEUC Donneur d ordre : vocat - KOVLEX DRDY Hervé 34, Rue de Paris - BP 301 22003 SINT-BRIEUC CEDEX1 Destinataire(s) du rapport : KOVLEX - MITRE DRDY Hervé (vocat) Réalisation de la mission N de dossier : 2017-06-185 Ordre de mission du : 02/06/2017 Mission réalisée le(s) : 09/06/2017 (temps passé sur site : 03h00) Rapport émis le : 21/06/2017 Opérateur(s) de diagnostic : ccompagnateur(s) : Informations collectées (1) : Document(s) fourni(s) : Moyens mis à disposition : Laboratoire(s) d analyses : Commentaires : Bruno CORLOUËR RMORHUIS MITRE Christian ODON (Huissier) ucune information transmise ucun ucun ucun (1) Informations collectées auprès du donneur d'ordre. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné sous le nom de l opérateur de diagnostic concerné. Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 3 sur 8
CONSTT DE L ETT PRSITIRE D UN IMMEUBLE BTI Cadre juridique et normatif 4 Norme NF P 03-200 : Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis 4 Référentiel Qualibat 1532 Mérule (ISBN : 2-915162-36-0) : Partie 1 (Le diagnostic) 4 rticles L133-4 et R133-3 du Code de la Construction et de l Habitation Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation du diagnostic. Limites du domaine d application du diagnostic Cet état parasitaire a pour objectif de rechercher, au moment de l'intervention, des indices de présence ou la présence d agents de dégradation biologique des bois dans le bâti (champignons lignivores, dont notamment mérules, insectes à larves xylophages et termites), de les repérer et de dresser le présent constat, résultat d un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils, ainsi que de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d un poinçon. Les éléments cachés (plafonds, murs, sols) par du mobilier, des revêtements de décoration de type moquette, PVC, lambris, panneaux bois, isolation, cloison ou tout autre matériau pouvant masquer un élément bois, ne peuvent être examinés par manque d accessibilité. Les parties d ouvrage et éléments en bois inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés ou les sous-faces de planchers ne peuvent être contrôlés, notre mission n autorisant pas de démontage ni de destruction. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu où s est répandue l attaque), l intérêt étant de signaler l état défectueux par la présence ou l absence d agents de dégradation biologique du bois dans l immeuble, d établir un rapport de constat de l état parasitaire d un immeuble bâti et des ouvrages extérieurs annexes au bâti (passerelle, portail, etc.). Le présent constat n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d absence d agents de dégradation biologique du bois. Nota : L opérateur de diagnostic ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les agents de dégradation biologique du bois. Notre Cabinet ne possède aucun lien d'intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n'est filiale d'aucune entreprise de traitement des bois. Conclusion Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été constaté l'absence d'indices de présence d'agents de dégradation biologique du bois. Dossier n : 2017-06-185 Cabinet de diagnostics : CBINET CORLOUËR Responsable : Bruno CORLOUËR Opérateur(s) de diagnostic : Bruno CORLOUËR Mission réalisée le(s) : 09/06/2017 Fait à PLOUFRGN, le 21/06/2017, en deux (2) exemplaires originaux. Bruno CORLOUËR Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l accord écrit de son signataire. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par des parasites et ceux qui ne le sont pas Légende des colonnes des tableaux de repérage Colonne bréviation Commentaire Parties de bâtiment visitées HR Taux d humidité relative du local Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 4 sur 8
Colonne bréviation Commentaire Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés Résultat du diagnostic d infestation T, B,, Z bsence d indice TH ppartement gauche - 1er étage Température ambiante du local Murs : le mur est le mur d'entrée dans la pièce, les lettres suivantes sont affectées aux autres murs en fonction du sens des aiguilles d une montre bsence d indice de présence d agents de dégradation biologique du bois Taux d humidité du matériau Parties de bâtiment visitées Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés Résultat du diagnostic d infestation Entrée Séjour Chambre 1 Cuisine Chambre 2 Placard WC Cadre porte Bois Peinture (Mur ), Mur Plâtre Papier-Peint (Murs +B+C+D+E+F+G+H), Mur Plâtre Peinture (Mur I), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, Plancher Bois Dalles Pvc collées, Plinthes Bois Peinture, Porte Bois Peinture (Murs B+C+D+F+H), Porte droite Bois Peinture (Mur G), Porte gauche Bois Peinture (Mur G), Porte palière Bois Peinture (Mur ) llège fenêtre Plâtre Peinture (Mur C), Coffrage Bois Peinture (Mur C), Embrasure fenêtre Plâtre Toile de verre peinte (Mur C), Fenêtre et volet PVC (Mur C), Mur Plâtre Peinture (Murs B+C+E), Mur Plâtre Toile de verre peinte (Murs +D+F), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, Plancher Bois Bois stratifié, Plinthes Bois Peinture, Tablette sous fenêtre Bois Peinture (Mur C) Embrasure fenêtre Plâtre Peinture (Mur E), Fenêtre et volet PVC (Mur E), Mur Plâtre Papier-Peint (Mur ), Mur Plâtre Peinture (Mur E), Mur Plâtre Toile de verre peinte (Murs B+C+D), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, Plancher Bois Bois stratifié, Plinthes Bois Peinture Embrasure fenêtre Plâtre Peinture (Mur C), Fenêtre et volet PVC (Mur C), Mur Plâtre Peinture (Murs C+D+E+F), Mur Plâtre Toile de verre peinte (Murs +B), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, Plancher Bois Revêtement plastique en lés fixé ou collé, Plinthes Bois Peinture Embrasure fenêtre Plâtre Peinture (Mur D), Fenêtre et volet PVC (Mur D), Mur Plâtre Papier-Peint (Mur C), Mur Plâtre Peinture (Murs B+D), Mur Plâtre Toile de verre peinte (Murs +E), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, Plancher Bois Bois stratifié, Plinthes Bois Peinture Mur Plâtre Papier-Peint (Murs B+C+D), Plafond Plâtre Peinture, Plancher Bois Revêtement plastique en lés fixé ou collé, Plinthes Bois Peinture, Porte Bois Peinture (Mur ) Mur Plâtre Papier-Peint (Murs +B+C+D), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, bsence d'indice bsence d'indice bsence d'indice bsence d'indice bsence d'indice bsence d'indice bsence d'indice Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 5 sur 8
Parties de bâtiment visitées Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés Résultat du diagnostic d infestation Salle de bains Plancher Bois Dalles Pvc collées, Plinthes Bois Peinture, Porte Bois Peinture (Mur ) Embrasure fenêtre Plâtre Papier-Peint (Mur E), Fenêtre Pvc (Mur E), Mur Plâtre Faïence et papier peint (Murs C+D), Mur Plâtre Papier-Peint (Murs +B+E+F+G+H), Plafond Plâtre Plaques polystyrène, Plancher Bois Revêtement plastique en lés fixé ou collé, Plinthes Bois Peinture, Porte Bois Peinture (Mur ) bsence d'indice Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés Moyens d'investigation utilisés 4 Examen visuel de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, visibles, accessibles et susceptibles d'être démontés sans outils ; 4 Sondages non destructifs sur les ouvrages bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d un poinçon ; 4 Mesure du taux d humidité relative et de la température ambiante des locaux au moyen d un thermo-hygromètre ; 4 Mesure du taux d humidité des matériaux au moyen d un humidimètre. Constatations diverses Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 6 sur 8
NNEXES Plans et croquis dresse de l immeuble : 23 rue Condorcet PLNCHE DE REPERGE USUEL 22000 ST BRIEUC N dossier : 2017-06-185 N planche : 1/1 Version : 1 Type : Croquis Origine du plan : Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau : ppartement gauche - 1er étage Document sans échelle remis à titre indicatif Cuisine Chambre 2 Chambre 1 Entrée Pl WC Séjour Salle d'eau Légende Présence ou indices de présence de mérule Présence ou indices de présence d autres champignons Présence ou indices de présence de termites Présence ou indices de présence d insectes à larves xylophages Présence ou indices de présence d autres insectes Taux d humidité du matériau Sondage Prélèvement Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 7 sur 8
ttestations d assurance et d indépendance ttestation sur l honneur «Je soussigné Bruno CORLOUËR, Gérant du Cabinet GEND, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir, ni moi ni l opérateur ayant réalisé la mission, aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1 er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Le Cabinet genda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de LLINZ au titre du contrat n 49.366.477 à hauteur de 3.000.000. Validité : du 01/01/2017 au 31/12/2017 Certifications Sans objet utres documents joints Dossier N 2017-06-185 SRL NINOCLR MRTIN Page 8 sur 8