1-ACTE D'ENGAGEMENT A.E.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Communauté de Communes de la Région de Nozay 1-ACTE D'ENGAGEMENT A.E. Objet du marché Viabilisation de la zone d activités de la croix blanche à Abbaretz Maîtrise d œuvre Cabinet géomètre B.C.G. Agence de BLAIN BP 14. 16, rue Pierre Morin. 44130 BLAIN Tel: 02 40 79 02 70 Fax: 02 40 79 13 65 Maîtrise d ouvrage Communauté de Communes de NOZAY 9 rue de l'eglise BP 27 44 170 NOZAY Tel: 02 40 79 51 51 - Fax: 02 40 79 51 60 email: accueil@cc-nozay.fr Réf : B-4892

ACTE D'ENGAGEMENT Communauté de Communes de NOZAY Maître de l'ouvrage 9, rue de l Eglise BP27 44170 NOZAY Objet de l'opération : Viabilisation de la zone d activités de la croix blanche Date du marché... Montant... Imputation... Marché selon procédure adaptée... passé en application des article 28 du code des marchés publics Maîtrise d'œuvre : Cabinet géomètre BARBERY-CATTANEO-GAUTIER Personne habilitée à donner les renseignements dans les conditions prévues à l article 109 code des marchés publics : Présidente de la Communauté de Communes de NOZAY Ordonnateur : Présidente de la Communauté de Communes de NOZAY Comptable public assignataire des paiements : Madame La Trésorière du Trésor Public Date de transmission au contrôle de légalité :... 2

ARTICLE PREMIER : 1.1 - CONTRACTANT Je soussigné, NOM et PRENOM... - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et des documents qui y sont mentionnés, - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés à l'article 45, du code des Marchés Publics et à l article 4 du décret n 97-638 du 31 mai 1997, m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX ( 90 ) JOURS à compter de la date de signature de l'acte d'engagement par mes soins. 3

(page à remplir uniquement par les groupements solidaires) ARTICLE PREMIER : 1.2 - CONTRACTANTS Nous soussignés, M... M... M... M... - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et des documents qui y sont mentionnés, - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés à l'article 45, du code des Marchés Publics et à l article 4 du décret n 97-638 du 31 mai 1997, nous engageons sans réserve, en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies Les offres ainsi présentées ne nous lient toutefois que si leur acceptation nous est notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX ( 90 ) JOURS à compter de la date de signature de l'acte d'engagement par nos soins. L'Entreprise... est le mandataire des Entrepreneurs groupés solidaires. 4

ARTICLE 2 : PRIX 2.1 Montant du marché Les prix sont révisables. Les modalités de révision de prix sont fixées au C.C.A.P. Les travaux du lot précisé sont rémunérés par application des prix unitaires. L'évaluation de l'ensemble des travaux telle qu'elle résulte du détail estimatif est décomposée dans les tableaux ci-après : Pour les jugements des offres, l évaluation de l ensemble des travaux telle qu elle en résulte du détail estimatif est : PRESTATIONS Lot unique : Terrassement Voirie Assainissement Montant H.T. T.V.A. 19,6% Montant TTC Montant total des travaux hors T.V.A. (en chiffres). (en lettres) Montant total des travaux T.V.A. incluse.(en chiffres). (en lettres) 2.2. Montant sous-traité Les annexes n au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage [1] nous envisageons [1] de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal, non révisable, ni actualisable de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché, cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage [1] nous envisageons [1] de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Euros en lettres En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage [1] nous envisageons [1] de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation à la personne responsable du marché. Les sommes figurant à ce tableau correspondraient au montant maximal, non révisable, ni actualisable de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. 5

Nature de la prestation Montant hors T.V.A. Montant de la T.V.A Montant T.V.A. incluse Total général T.T.C. des prestations sous-traitées Le montant maximal de la créance que je pourrai [1] nous pourrons [1] présenter en nantissement ou céder est ainsi de : La totalité du présent Acte d'engagement (en chiffres) ARTICLE 3 : DELAIS - PLANNING Euros T.V.A. incluse (en lettres) Le délai global d'exécution des travaux est de : 4 mois 1 ère phase : 2 mois : Terrassement Assainissement Voirie 1 ère phase 2 ème phase : 2 mois : Finition de voirie L entreprise devra avoir les moyens disponibles pour le débuter les prestations de la 1 ère phase : Janvier 2009. 6

ARTICLE 4 : PAIEMENTS 4.1. Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : - du compte ouvert au nom de : - sous le numéro : - nom de la banque : - code banque code guichet clé à 4.2 - Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. - J'affirme [1] sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à : - Nous affirmons [1] A/ mes (nos) torts exclusifs ne pas tomber [1] B/ ses torts exclusifs, que [1] la société pour laquelle le groupement d'intérêts économiques pour lequel j'interviens ne tombe pas [1] C/ leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas [1] sous le coup de l interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi n 52-401 du 14 Avril 1952 et être en mesure de concourir au présent marché dans les conditions fixées par les articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics. Après attribution du marché, je m engage sur demande du maître d ouvrage, à produire l ensemble des attestations fiscales et sociales ou l état annuel des certificats reçus, en vigueur pour l année en cours, dans un délais maximum de 10 jours. En cas de groupement, la demande sera adressé au mandataire, qui devra faire parvenir les attestations de tous les cotraitants. Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d'engagement. [1] rayer la mention inutile AVANCE FORFAITAIRE Conformément à l article 87 du code des marchés publics, le titulaire du marché Refuse de percevoir le versement de l avance forfaitaire Accepte de percevoir le versement de l avance forfaitaire (cocher la case correspondant à votre situation) Fait en un seul original, Mention manuscrite "Lu et approuvé" A, L'(es) Entrepreneur(s) Le, 7

VISAS Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. A Le Le pouvoir Adjudicateur Le représentant légal du Maître de l'ouvrage, Mme SEGALEN, dûment habilité par délibération en date du A Le Date d'effet du marché Reçu notification du marché Le L'entrepreneur Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le... Le... par l'entrepreneur destinataire (date d'apposition de la signature ci-après) Pour le pouvoir adjudicateur 8

ANNEXE N 1 AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE MARCHE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) - Titulaire : - Objet : Travaux... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - Nature : - Montant T.V.A comprise : SOUS-TRAITANT (1) - Nom, raison ou dénomination sociale : - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : - N d'identité d'établissement (SIRET) - N d'inscription au registre du commerce et des sociétés (remplacer, s'il y a lieu, "registre du commerce et des sociétés" par "répertoire des métiers" - Adresse : - Compte à créditer : (établissement de crédit, agence ou centre, N de compte) à CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : - Date ou mois d'établissement des prix : - Modalités de variation des prix : - Stipulation relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses - Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code des Marchés Publics - Comptable assignataire des paiements Le pouvoir adjudicateur L'Entrepreneur Le Mandataire (1) Pièce jointe : Déclaration en deux exemplaires du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi 54-404 du 10 avril 1954 (article 43 du code des marchés publics) 9

ANNEXE n 2 AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT Formules à utiliser par les entrepreneurs candidats pour compléter l'article 1 contractant : Le contractant est une entreprise individuelle, utiliser la formule A A M Nom et prénom Agissant en mon nom personnel Domicilié à : adresse complète et téléphone Immatriculé(e) à l'i.n.s.e.e. : - N d'identité d'établissement (SIRET) Code d'activité économique principale APE : N d'inscription au registre du commerce : remplacer s'il y a lieu "registre du commerce et des sociétés" par "répertoire des métiers". B Le contractant est une société (ou un groupement d'intérêt économique), utiliser la formule B M Nom et prénom Agissant au nom et pour le compte de la société : Intitulé complet et forme juridique de la société Au capital de :... Ayant son siège social à : adresse complète et téléphone Immatriculé(e) à l'i.n.s.e.e. : - N d'identité d'établissement (SIRET) Code d'activité économique principale (APE) : N d'inscription au registre du commerce et des sociétés : remplacer s'il y a lieu "registre du commerce et des sociétés" par "répertoire des métiers". Le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires, utiliser la formule C Dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur C1, C2... de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : - La formule A s'il s'agit d'une entreprise individuelle - La formule B s'il s'agit d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique 1 - Monsieur............ 2 - Monsieur............ 10