C.O.D.A.F. Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude 13 février 2014 Dossier de presse SOMMAIRE Invitation presse Le CODAF : présentation de l'organisation institutionnelle Les administrations membres du CODAF Bilan 2013 du CODAF des Bouches-du-Rhône Lutte contre la fraude
Cabinet Service communication Marseille, le mardi 11 février 2014 LUTTE ANTI FRAUDE DANS LES BOUCHES-DU-RHÖNE : REUNION DU CODAF LE JEUDI 13 FEVRIER 2014 A LA PREFECTURE CONFERENCE DE PRESSE A 16 HEURES Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet des Bouches-du- Rhône, et Brice ROBIN, Procureur de la République de Marseille co-présideront, en présence de Claude SUIRE-REISMAN, Directrice Régionale des Finances Publiques, et de Jean-Paul BONNETAIN, préfet de Police, une réunion des membres du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) (*) le jeudi 13 février 2014 à la préfecture des Bouches-du-Rhône. L'objectif de cette réunion est d'établir le bilan des actions du CODAF en 2013 pour poursuivre une mobilisation toujours plus efficace contre la fraude. Une conférence de presse se tiendra à l'issue de cette réunion vers 16 heures. Après cette conférence de presse, pour illustrer l'un des objectifs du CODAF pour 2014, vous pourrez assister à la signature d'une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal entre le préfet et l'urssaf PACA d'une part, la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Bouches-du-Rhône, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) des Bouches-du-Rhône et la Caisse Congés Intempéries BTP de Provence (CIBTP) d'autre part. (*) Le CODAF réunit sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République, les services de l Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Sa mission est d améliorer la connaissance réciproque entre les services, d organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d améliorer l efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. En 2010 en France, les CODAF ont permis dans les départements de contribuer à la détection d environ un quart des fraudes sociales (travail dissimulé et prestations), aux côtés des actions autonomes des services de police et de gendarmerie et des services d enquête des administrations et des organismes de protection sociale. Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur - Préfecture des Bouches-du-Rhône Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 - www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr Bureau de la Communication Interministérielle 04 84 35 40 00 pref-communication@bouches-du-rhone.gouv.fr
COMITE DEPARTEMENTAL ANTI-FRAUDE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (CODAF 13) ---------------------------------------------- Réunion plénière du 13 février 2014 Présentation de l organisation institutionnelle La «fraude» au sens du CODAF recouvre tout type de fraude commis au préjudice des finances publiques (fraude à la protection sociale, fraude fiscale, travail illégal ). Le dispositif repose sur le décret du 18 avril 2008, modifié par le décret du 25 mars 2010. Au niveau national, la coordination de la lutte contre la fraude est assurée par deux instances : - le Comité National de Lutte contre la Fraude, qui oriente la politique gouvernementale, présidé par le premier ministre et composé notamment des ministres concernés et de représentants des organismes de protection sociale ; - la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, chargée de coordonner et d évaluer l action de lutte contre la fraude. Au niveau départemental, les actions sont coordonnées au sein d un Comité Départemental Anti-Fraude, lequel se réunit : en formation plénière, sous la co-présidence du Préfet et du Procureur de la République, afin de définir les «procédures et actions prioritaires pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes» ; en formation restreinte opérationnelle (CODOP), sous la présidence du Procureur de la République, aux fins de définition et de mise en œuvre des actions judiciaires. COMPOSITION DU CODAF Le Préfet et les chefs de services préfectoraux compétents Les Procureurs de la République du département (Tarascon, Aix-en-Provence et Marseille) ; La direction régionale des finances publiques Le préfet de police La police et la gendarmerie nationales ; La direction générale des douanes et droits indirects ; La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; Les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale ; La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Pôle emploi. Le système de lutte contre les fraudes repose sur le principe de l échange d information entre partenaires membres du CODAF, sur le fondement des dispositions prévues aux articles L.114-16 et L.114-16-1 du code de la sécurité sociale.
BILAN 2013 DU CODAF LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE GENESE DU CODAF : Les gouvernements successifs se sont attachés à créer, au sein des services de l État, les synergies permettant de lutter efficacement contre la fraude. En 2002, les GIR (groupements d intervention régionaux) ont été créés pour lutter contre l économie souterraine et la délinquance organisée. A la demande des Préfets et des Procureurs, ces structures interministérielles se mettent à la disposition des services de police et de gendarmerie pour apporter leur soutien technique et logistique contre toutes formes de délinquances. En 2009, des agents des finances publiques ont été installés dans les locaux de la police pour identifier et poursuivre également d un point de vue fiscal les trafiquants des quartiers dits «sensibles», dont les revenus illicites et occultes échappent à l impôt. En complément de ces dispositifs dont la finalité première était la lutte contre la délinquance, la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre la fraude) a été instituée en 2008, afin d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Son action est déclinée territorialement au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude aux finances publiques (CODAF) qui réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA). Dans les Bouches du Rhône, le secrétariat permanent du CODAF est assuré par la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) de PACA et du département des Bouches-du-Rhône. L objectif est d améliorer la connaissance réciproque entre les services, d organiser des opérations de contrôle concertées, de proposer des formations et de partager les expériences, afin d améliorer l efficacité de la lutte contre toutes les fraudes, sociales, fiscales ou douanières et contre le travail illégal.
LES PERSPECTIVES 2014 : La séance plénière du CODAF du 13 février 2014 a permis de fixer de nouvelles orientations prioritaires et de nouveaux axes de contrôle, adaptés au contexte de fraude local. Ainsi, les échanges d information entre les organismes sociaux seront renforcés et le protocole national du 8 février 2013 signé entre la Direction générale de la police, la Direction générale de la gendarmerie nationale, la Direction de la sécurité sociale, la Caisse nationale des allocations familiales et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude sera décliné localement. Ce protocole porte sur les échanges d informations relatifs aux délinquants qui tirent des revenus substantiels d activités illégales et bénéficient dans le même temps d aides et prestations sociales. Enfin, en 2014, l accent sera mis sur la lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du BTP et plus particulièrement sur les fraudes à la prestation de service internationale (PSI) La signature d une nouvelle convention de partenariat avec les représentants du secteur du bâtiment des Bouches-du-Rhône témoigne de cet engagement fort.