INRAP/SAJ Document établi le 27 mai 2011 1 TABLEAU RECAPITULATIF DES 21 PRINCIPALES LETTRES SIGNEES PAR LES DIRECTEURS INTERREGIONAUX L'INRAP se rapportant aux dispositions de ola partie règlementaire du code du patrimoine DIAGNOSTICS Destinataires Objets Délais d'envoi Formes de l'envoi Art. du décret + Observations Responsable scientifique désigné par le préfet de région, qui est agent de l'inrap Information du RSO sur sa nomination ou son affectation, Cf lettre 1 Art. R. 523-22 et R. 523-23 Responsable scientifique désigné par le préfet de région, qui n'est pas agent de l'inrap Information du RSO sur sa nomination, accompagnée du projet de convention déterminant les modalités de collaboration avec l'inrap Cf lettre 2 Au vu de l'arrêté du préfet de région désignant le RSO (qui peut être l'arrêté de prescription) et après notification par le préfet de région à l'inrap de l'attribution du diagnostic à l'inrap Art. R. 523-22 et R. 523-23 Et Art. R. 545-27 Destinataires Objets Délais d'envoi Formes de l'envoi Art. du décret + Observations Préfet de région Demande de complément à l'arrêté de prescription Cf lettre 3 Transmission du projet de diagnostic détaillant la mise en œuvre de la prescription Cf lettre 4 < 2 mois à compter de la notification de l'attribution du diagnostic à l'inrap RAR car la réception de cet envoi fait courir le délai d'1 mois du préfet de région pour formuler ses observations (silence du préfet de région vaut acceptation) Art. R. 523-30
INRAP/SAJ Document établi le 27 mai 2011 2 Réponse à la demande de modification du projet pour mise en conformité avec la prescription Cf lettre 5 Envoi d'une copie de la convention signée Cf lettre 6 Information sur les dates de début et de fin du diagnostic Cf lettre 7 Information sur le non respect des délais caducité Cf lettre 8 Saisine en cas de désaccord entre l'inrap et l'aménageur sur les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport Cf lettre 9 Envoi du rapport de diagnostic Cf lettre 10 (en même temps que l'envoi à l'aménageur) < 5 jours ouvrables avant le début de l'opération Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais (1 mois après dépassement de la date contractuelle d'achèvement sur le terrain, ou 2 mois si travaux soumis à étude d'impact) Laissé à la partie la plus diligente Délai contractuel fixé par la convention avec l'aménageur RAR car cet envoi est important en cas de désaccord RAR car le préfet doit se prononcer dans les 15 jours de sa saisine RAR car la réception de cet envoi fait courir le délai de 3 mois du préfet de région pour arrêter le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic et conditionne l'application éventuelle de pénalités de retard Art. R. 523-30 Art. R. 523-35 Art. R. 523-60 Art. R. 523-38 Art. R. 523-34 Art. R. 523-31 et R. 523-36
INRAP/SAJ Document établi le 27 mai 2011 3 Destinataires Objets Délais d'envoi Formes de l'envoi Art. du décret + Observations Aménageur Envoi du projet de convention RAR car délai impératif Art. R. 523-30 Cf lettre 11 Envoi de la convention signée par l'inrap Cf lettre 12 < 2 mois à compter de la notification de l'attribution du diagnostic à l'inrap
INRAP/SAJ Document établi le 27 mai 2011 4 FOUILLES aménageur personne de droit privé Destinataires Objets Délais d'envoi Formes de l'envoi Art. du décret + Observations Responsable scientifique désigné par le préfet de région, qui est agent de l'inrap Information du RSO sur sa nomination ou son affectation, Cf lettre 13 Au vu de l'arrêté du préfet de région autorisant la fouille et désignant le RSO (sur proposition de Art. R. 523-22, R. 523-29 et R. 523-46 l'opérateur/inrap) Responsable scientifique désigné par le préfet de région, qui n'est pas agent de l'inrap Information du RSO sur sa nomination, accompagnée du projet de convention déterminant les modalités de collaboration avec l'inrap Cf lettre 14 Art. R. 523-22, R. 523-29 et R. 523-46 et Art. R. 545-27 Destinataires Objets Délais d'envoi Formes de l'envoi Art. du décret + Observations Préfet de région Information sur les dates de début et de fin de la fouille Cf lettre 15 < 5 jours ouvrables avant le début de l'opération Art. R. 523-60 Envoi du rapport de fouille (avec remise du mobilier et de la documentation scientifique) Cf lettre 16 < délai fixé par le contrat (dans la limite de celui prévu par le cahier des charges scientifique annexé à la prescription) RAR car cet envoi débouche sur la dernière phase de la procédure (évaluation scientifique) Art. R. 523-63 et R. 523-65
INRAP/SAJ Document établi le 27 mai 2011 5 Destinataires Objets Délais d'envoi Formes de l'envoi Art. du décret + Observations Aménageur (personne de droit privé) Envoi du projet de fouille (avec devis) et du projet de contrat RAR - Cf lettre 17 - Cf lettre 18 Envoi des projets modifiés à la suite de la demande du préfet de région Cf lettre 19 Envoi du contrat signé par l'inrap Cf lettre 20 Information sur la remise au préfet de région du rapport de fouille Cf lettre 21 - Principe : délais éventuellement fixés par l'aménageur - Dans le cas de "défaillance" des autres opérateurs : délai de 2 mois imparti à l'inrap à compter de la réception de la demande de l'aménageur Compte tenu du délai imparti par le préfet de région à l'aménageur (en même temps que l'envoi au préfet de région) - Art. R. 523-51 RAR Art. R. 523-46 RAR Art. R. 523-63
Lettre 1 RSO agent de l'inrap - Diagnostic Objet : désignation en qualité de responsable scientifique du diagnostic dénommé [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] NOTE A Monsieur/Madame...[prénom et nom du RSO] Par arrêté du préfet de la région [nom de la région], vous avez été désigné en qualité de responsable scientifique du diagnostic dénommé [nom de l'opération] qui doit être conduit par l'institut national de recherches archéologiques préventives sur la commune de [lieu]. Au vu de cet arrêté dont vous trouverez ci-joint copie, l'inrap vous affecte à la réalisation de ce diagnostic dont il lui a été fait attribution. Vous voudrez bien en conséquence vous rapprocher de Monsieur/Madame, adjoint scientifique et technique (tél ) pour la préparation de cette opération et pour tous moyens, conseils et renseignements complémentaires dont vous pouvez avoir besoin. PJ : arrêté préfectoral de désignation
Lettre 2 RSO externe - Diagnostic Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Objet : désignation en qualité de responsable scientifique du diagnostic dénommé [nom de l'opération] Monsieur/Madame, Par arrêté du préfet de la région [nom de la région], vous avez été désigné en qualité de responsable scientifique du diagnostic dénommé [nom de l'opération] qui doit être conduit par l'institut national de recherches archéologiques préventives sur la commune de [lieu]. Au vu de cet arrêté dont vous trouverez ci-joint copie et de la notification de l'attribution du diagnostic à l'inrap, je vous propose le projet de convention de collaboration qui vous est adressé en application de l'article R. 545-27 du code du patrimoine. Vous voudrez bien en conséquence vous rapprocher de Monsieur/Madame, adjoint scientifique et technique (tél ) pour finaliser et signer la convention, pour préparer cette opération et pour tous moyens, conseils et renseignements complémentaires dont vous pouvez avoir besoin. Je vous prie de recevoir, Monsieur/Madame, mes sincères salutations. PJ : - arrêté préfectoral de désignation - projet de convention de collaboration
Lettre 3 Préfet de région Diagnostic Lettre à adresser le plus rapidement possible Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaire culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Objet : prescription de l'opération de diagnostic dénommée [nom de l'opération] Par courrier reçu le [date de réception portée sur l'accusé de réception que vous retournez au service expéditeur], vous m'avez adressé l'arrêté prescrivant le diagnostic dénommé [nom de l'opération] sur la commune de [lieu]. L'attribution de ce diagnostic à l'institut national de recherches archéologiques préventives m'a été notifiée le... [date de réception]. Or, cet arrêté ne contient pas la mention de [afin de préciser ce qui manque, reprendre les rubriques des arrêtés types de la circulaire] prévue par l'article R. 523-23 du code du patrimoine qui est indispensable à l'inrap pour tirer tous les effets juridiques attachés à la prescription. Je vous remercie par avance de bien vouloir faire le nécessaire pour apporter les compléments indispensables à la prescription et pour me les notifier ainsi qu'aux autres destinataires de celle-ci.
Lettre 4 Préfet de région - Diagnostic LRAR Objet : projet de diagnostic de l'opération dénommée [nom de l'opération] Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaire culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Conformément à l'article R. 523-30 du code du patrimoine, je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le projet de diagnostic rédigé par l'institut national de recherches archéologiques préventives, indiquant les modalités de la mise en œuvre de votre prescription notifiée le [date de notification de la décision préfectorale] portant sur le diagnostic dénommé [nom de l'opération] sur la commune de [lieu] dont la réalisation a été attribuée à l'inrap selon notification du [date de réception]. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour étudier ce dossier. PJ : projet de diagnostic
Lettre 5 LRAR Objet : modification du projet de diagnostic de l'opération dénommée [nom de l'opération] Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaires culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Conformément à l'article R. 523-30 du code du patrimoine, je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le projet de diagnostic portant sur l'opération [nom de l'opération] sur la commune de [lieu], modifié par l'institut national de recherches archéologiques préventives aux fins de mise en conformité avec votre prescription conformément à votre demande du [date de la lettre de demande préfectorale] et dans le délai fixé par cette demande. Au cas où des difficultés pourraient subsister à l'examen de ce document, je vous précise que mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. PJ : projet de diagnostic modifié
Lettre 6 Préfet de région - Diagnostic Objet : convention de diagnostic de l'opération dénommée [nom de l'opération] Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaires culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Conformément à l'article R. 523-35 du code du patrimoine, je vous transmets une copie de la convention de diagnostic signée par l'institut national de recherches archéologiques préventives avec [nom de l'aménageur], ayant pour objet les modalités de réalisation du diagnostic dénommé [nom de l'opération] sur la commune de [lieu] à la suite de votre prescription notifiée le [date de notification de la décision préfectorale] et de l'attribution à l'inrap selon notification du [date de réception]. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin. PJ : convention de diagnostic signée
Lettre 7 Préfet de région Diagnostic A envoyer plus de 5 jours ouvrables avant le début du diagnostic Objet : dates de début et de fin du diagnostic dénommé [nom de l'opération] Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaire culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Conformément à l'article R. 523-60 du code du patrimoine, je vous informe que le diagnostic dénommé [nom de l'opération] sur la commune de [lieu], qui a fait l'objet de votre prescription notifiée le [date de notification de la décision préfectorale] et de l'attribution à l'inrap selon notification du [date de réception], sera réalisé aux dates suivantes : - date de début... - date de fin... Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
Lettre 8 Préfet de région Diagnostic Caducité Objet : délais de réalisation du diagnostic dénommé [nom de l'opération] risque de caducité de la prescription Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaires culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Conformément à l'article R. 523-38 du code du patrimoine, je vous informe que le diagnostic dénommé [nom de l'opération] sur la commune de [lieu], qui a fait l'objet de votre prescription notifiée le [date de notification de la décision préfectorale] et de l'attribution à l'inrap selon notification du [date de réception], ne peut pas être réalisé dans les délais pour les motifs suivants. En effet [exposer les motifs]... Je vous précise que la convention de diagnostic stipule que les travaux archéologiques sur le terrain doivent s'achever avant le... [date] Le délai de caducité de la prescription tel que fixé par l'article R. 523-37, alinéa 3 du décret suscité viendra donc à échéance le... [date] (le cas échéant) Vous trouverez ci-joint la liste des vestiges découverts et une première caractérisation de ceux-ci. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin. PJ : liste des vestiges découverts et première caractérisation
Lettre 9 LRAR Objet : désaccord sur le délai de réalisation du diagnostic dénommé [nom de l'opération] et de remise du rapport Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaire culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Conformément à l'article R. 523-34 du code du patrimoine, je vous saisis en recommandé avec demande d'accusé de réception au sujet du désaccord qui oppose l'institut national de recherches archéologiques préventives à l'aménageur [nom] pour la fixation des délais de réalisation du diagnostic dénommé [nom de l'opération] et/ou de remise du rapport de diagnostic. Cette opération, qui doit être effectuée sur la commune de [lieu], résulte de votre prescription notifiée le [date de notification de la décision préfectorale] et de l'attribution à l'inrap selon notification du [date de réception]. Vous trouverez ci-joint une brève note rappelant les propositions de délais présentées par l'inrap ainsi que les principaux arguments invoqués par celui-ci et par l'aménageur. Afin de trouver une solution à cette situation de blocage qui parvienne à concilier les contraintes de l'établissement public et la préservation des intérêts légitimes de l'aménageur, je vous saurais gré de bien vouloir vous prononcer dans le délai de 15 jours imparti par la réglementation. Je suis bien sûr à votre disposition pour vous communiquer toutes informations complémentaires. PJ : note de présentation des propositions de l'inrap et des différents arguments en présence
Lettre 10 LRAR Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaire culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Objet : rapport de diagnostic de l'opération dénommée [nom de l'opération] Conformément à l'article R. 523-36 du code du patrimoine, je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le rapport de diagnostic établi par l'institut national de recherches archéologiques préventives, portant sur l'opération [nom de l'opération] sur la commune de [lieu] qui a fait l'objet de votre prescription notifiée le [date de notification de la décision préfectorale] et de l'attribution à l'inrap selon notification du [date réception]. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour étudier ce dossier. PJ : rapport de diagnostic
Lettre 11 ---- Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] LRAR Objet : projet de convention relative à la réalisation du diagnostic dénommé [nom de l'opération] Monsieur/Madame, Conformément à l'article R. 523-30 du code du patrimoine, je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le projet de convention établi par l'institut national de recherches archéologiques préventives, dont l'objet est de préciser les conditions de réalisation de l'opération archéologique [nom de l'opération] réalisée sur la commune de [lieu] à l'occasion des travaux d'aménagement que vous projetez, en application du livre V du code du patrimoine. Comme vous le savez, ce diagnostic sera réalisé sur le fondement de la prescription de l'etat notifiée à l'inrap le [date], étant rappelé que l'inrap en a reçu l'attribution par notification des services de l'etat en date du... Vous voudrez bien me faire part de toutes observations qu'appelle de votre part ce projet de convention, auxquelles je m'efforcerai de répondre dans les meilleurs délais. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour l'examiner et, le cas échéant, l'adapter à votre situation dans la perspective d'une signature de la convention dès que possible. Dans l'attente de votre réponse sur le projet de convention, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée. PJ : projet de convention de diagnostic
Lettre 12 Objet : convention relative à la réalisation du diagnostic dénommé [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Monsieur/Madame, J'ai le plaisir de vous transmettre l'exemplaire original vous revenant de la convention signée par l'institut national de recherches archéologiques préventives, dont l'objet est de préciser les conditions de réalisation de l'opération archéologique [nom de l'opération] réalisée sur la commune de [lieu] à l'occasion des travaux d'aménagement que vous projetez, en application du livre V du code du patrimoine. Je tiens à vous remercier pour votre collaboration à l'occasion de la mise au point de cette convention, et vous précise que mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin. J'attire votre attention sur le fait que la réglementation donne compétence au préfet de région pour porter à votre connaissance le rapport de diagnostic qui sera rédigé par l'inrap à l'issue de cette opération. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée. PJ : convention de diagnostic signée
Lettre 13 RSO agent de l'inrap - Fouille Objet : désignation en qualité de responsable scientifique de la fouille dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] NOTE A Monsieur/Madame...[prénom et nom du RSO] Par arrêté du préfet de la région [nom de la région], vous avez été désigné en qualité de responsable scientifique de la fouille dénommée [nom de l'opération] qui doit être conduite par l'institut national de recherches archéologiques préventives sur la commune de [lieu] à la demande de l'aménageur [nom]. Au vu de cet arrêté dont vous trouverez ci-joint copie qui porte également, à l'intention de l'aménageur, autorisation de fouille -, l'inrap vous affecte à la réalisation de cette opération qui lui est confiée par l'aménageur. Vous voudrez bien en conséquence vous rapprocher de Monsieur/Madame, adjoint scientifique et technique (tél ) pour la préparation de cette opération et pour tous moyens, conseils et renseignements complémentaires dont vous pouvez avoir besoin. PJ : arrêté préfectoral d'autorisation de fouille comportant le nom du responsable scientifique
Lettre 14 RSO externe - Fouille Objet : désignation en qualité de responsable scientifique de la fouille dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Monsieur/Madame, Par arrêté du préfet de la région [nom de la région], vous avez été désigné en qualité de responsable scientifique de la fouille dénommée [nom de l'opération] qui doit être conduite par l'institut national de recherches archéologiques préventives sur la commune de [lieu] à la demande de l'aménageur [nom]. Au vu de cet arrêté dont vous trouverez ci-joint copie qui porte également, à l'intention de l'aménageur, autorisation de fouille -, je vous propose le projet de convention de collaboration qui vous est adressé en application de l'article R. 545-27 du code du patrimoine. Vous voudrez bien en conséquence vous rapprocher de Monsieur/Madame, adjoint scientifique et technique (tél ) pour finaliser et signer la convention, pour préparer cette opération et pour tous moyens, conseils et renseignements complémentaires dont vous pouvez avoir besoin. Je vous prie de recevoir, Monsieur/Madame, mes sincères salutations. PJ : - arrêté préfectoral d'autorisation de fouille comportant le nom du responsable scientifique - projet de convention de collaboration
Lettre 15 Préfet de région Fouille A envoyer au moins 5 jours ouvrables avant le début de la fouille Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaires culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] Objet : dates de début et de fin de la fouille dénommée [nom de l'opération] Conformément à l'article R. 523-60 du code du patrimoine, je vous informe que la fouille dénommée [nom de l'opération] sur la commune de [lieu], qui a fait l'objet de votre prescription notifiée à l'aménageur le [date de notification de la décision préfectorale], du choix par l'aménageur de l'inrap comme opérateur selon lettre du [date de réception] et de l'autorisation de fouille en date du [date] sera réalisée aux dates suivantes : - date de début... - date de fin... Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
Lettre 16 Monsieur le préfet de la région [région] Direction régionale des affaires culturelles A l'attention de Monsieur/Madame [nom] LRAR Objet : rapport de fouilles de l'opération dénommée [nom de l'opération] Conformément à l'article R. 523-63 du code du patrimoine, je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le rapport de fouille établi par l'institut national de recherches archéologiques préventives sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération -, portant sur l'opération [nom de l'opération] sur la commune de [lieu] qui a fait l'objet de votre prescription notifiée à l'aménageur le [date de notification de la décision préfectorale], du choix par l'aménageur de l'inrap comme opérateur et de l'autorisation de fouille en date du [date]. (le cas échéant) Le mobilier issu de cette fouille, ainsi que la documentation scientifique constituée en cours d'opération vous sont remis simultanément. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour étudier ce dossier. PJ : rapport de fouille
Lettre 17 Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] LRAR Objet : projet de fouille et projet de contrat relatifs à la réalisation de la fouille dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame, Conformément à votre demande en date du... [date de réception de la lettre de l'aménageur], je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le projet scientifique d'intervention (ou projet de fouille) et le projet de contrat établis par l'institut national de recherches archéologiques préventives, dont l'objet est de préciser les conditions de réalisation de l'opération archéologique [nom de l'opération] réalisée sur la commune de [lieu] à l'occasion des travaux d'aménagement que vous projetez, en application du livre V du code du patrimoine. Comme vous le savez, cette fouille sera réalisée sur le fondement de la prescription de l'etat notifiée à l'inrap le [date] et de son cahier des charges scientifiques, ainsi que compte tenu de votre demande. Vous voudrez bien me faire part de toutes observations qu'appellent de votre part ces projets, y compris sur la partie financière (voir en particulier le devis qui vous est proposé), auxquelles je m'efforcerai de répondre dans les meilleurs délais. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour l'examiner et, le cas échéant, l'adapter à votre situation dans la perspective d'une signature du contrat dès que possible. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée. PJ : projet de fouille et projet de contrat (avec devis)
Lettre 18 A envoyer dans les 2 mois de la réception de la demande de l'aménageur LRAR Objet : projet de fouille et projet de contrat relatifs à la réalisation de la fouille dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Monsieur/Madame, Conformément à votre demande en date du... [date de réception de la lettre de l'aménageur], je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le projet scientifique d'intervention (ou projet de fouille) et le projet de contrat établis par l'institut national de recherches archéologiques préventives, dont l'objet est de préciser les conditions de réalisation de l'opération archéologique [nom de l'opération] réalisée sur la commune de [lieu] à l'occasion des travaux d'aménagement que vous projetez, en application du livre V du code du patrimoine. Comme vous le savez, cette fouille sera réalisée sur le fondement de la prescription de l'etat notifiée à l'inrap le [date] et de son cahier des charges scientifiques, ainsi que compte tenu de votre demande qui s'appuie sur l'article R.523-51 du code du patrimoine (cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser). Vous voudrez bien me faire part de toutes observations qu'appellent de votre part ces projets, y compris sur la partie financière (voir en particulier le devis qui vous est proposé), auxquelles je m'efforcerai de répondre dans les meilleurs délais. Mes services (Monsieur/Madame tél ) sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour l'examiner et, le cas échéant, l'adapter à votre situation dans la perspective d'une signature du contrat dès que possible. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée. PJ : projet de fouille et projet de contrat (avec devis)
Lettre 19 LRAR Objet : projet de fouille et projet de contrat modifiés relatifs à la réalisation de la fouille dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Monsieur/Madame, Conformément à votre demande de modification en date du... [date de réception de la lettre de l'aménageur], je vous transmets en recommandé avec demande d'accusé de réception le projet scientifique d'intervention (ou projet de fouille) et le projet de contrat afférents à l'opération visée ci-dessus, modifiés par l'institut national de recherches archéologiques préventives afin de pouvoir répondre aux demandes d'amendements formulées par le préfet de région, dans le délai imparti par ce dernier. Il vous appartient maintenant de transmettre ces nouveaux projets au préfet de région aux fins d'obtention de l'autorisation de fouille. J'attire votre attention sur le fait qu'en application de l'article R. 523-46 du code du patrimoine, le préfet de région dispose d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle présentation du projet pour vous notifier sa décision ; à défaut, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Vous voudrez bien me tenir informé des suites qui seront données. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée. PJ : projet de fouille et projet de contrat (avec devis) modifiés
Lettre 20 LRAR Objet : contrat relatif à la réalisation de la fouille dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Monsieur/Madame, J'ai le plaisir de vous transmettre en recommandé avec demande d'accusé de réception l'exemplaire original vous revenant du contrat signé par l'institut national de recherches archéologiques préventives, dont l'objet est de préciser les conditions de réalisation de l'opération archéologique [nom de l'opération] réalisée sur la commune de [lieu] à l'occasion des travaux d'aménagement que vous projetez, en application du livre V du code du patrimoine. Je tiens à vous remercier pour votre collaboration à l'occasion de la mise au point de ce contrat, et vous précise que mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin. J'attire votre attention sur le fait que, conformément à l'article R. 523-45 du code du patrimoine, il vous appartient de transmettre ce contrat, en tous ses éléments, au préfet de région aux fins d'obtenir l'autorisation de fouilles. Comme vous le savez, l'entrée en vigueur de notre contrat est suspendue à l'octroi de cette autorisation. Par ailleurs, la réglementation donne compétence au préfet de région pour vous adresser un exemplaire du rapport de fouille qui sera rédigé par l'inrap à l'issue de cette opération, après évaluation scientifique de celui-ci. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée. PJ : contrat de fouille signé
Lettre 21 [ Monsieur/Madame [prénom, nom] [adresse] Objet : rapport de fouille relatif à l'opération dénommée [nom de l'opération] Monsieur/Madame, Conformément à l'article R. 523-63 du code du patrimoine, je vous informe que j'ai transmis au préfet de région, le... [date d'envoi/lettre au préfet de région], le rapport de fouille établi par l'institut national de recherches archéologiques préventives sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération -, portant sur l'opération [nom de l'opération] sur la commune de [lieu] qui a fait l'objet de la prescription notifiée à l'aménageur le [date de notification de la décision préfectorale], de l'autorisation de fouille en date du [date] et du contrat signé avec l'inrap le [date]. La réglementation donne compétence au préfet de région pour vous adresser un exemplaire de ce rapport de fouille, après qu'il ait fait procéder à l'évaluation scientifique de celui-ci. (le cas échéant) Par ailleurs, le mobilier issu de cette fouille, ainsi que la documentation scientifique constituée en cours d'opération ont été remis simultanément aux services de l'etat. Vous remerciant pour votre collaboration à l'occasion de la réalisation de cette fouille, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée.