MINISTERE DE LA DEFENSE RÈGLEMENT INTÉRIEUR A l usage des membres du Cercle National des Armées (CNA) ****** Approuvé par : le conseil d administration le 4 juin 2013 l autorité de tutelle le 27 juin 2013 Cercle national des armées 8, place Saint-Augustin 75008 PARIS Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 1 sur 12
SOMMAIRE Préambule... 3 Article premier GENERALITES... 3 Article 2 IMPLANTATION... 3 Article 3 MEMBRES DU CERCLE... 3 3.1 Membres de droit :... 3 3.2 Membres adhérents :... 3 3.2.1 Les fonctionnaires de catégorie «A»... 3 3.2.2 Les officiers étrangers en activité... 3 3.2.3 Les membres adhérents autorisés par le CA... 3 3.2.4 Les autres membres adhérents autorisés à titre exceptionnel par le CA... 4 Article 4 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE AUTORISE PAR LE CA... 4 Article 5 SANCTIONS... 4 Article 6 COTISATIONS... 4 Article 7 ACCES AU CNA... 4 7.1 Accès des membres... 4 7.2 Accès des entreprises accréditées... 5 7.3 Tenues et comportement... 5 7.4 Dispositions diverses... 5 Article 8 AUTORITES DE DIRECTION... 5 8.1 Le président du conseil d administration... 6 8.2 Le vice-président du conseil d administration... 6 8.3 Le conseil d administration... 6 8.4 Le directeur... 7 Article 9 MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION... 7 Article 10 MODALITES D ELECTION DES MEMBRES DU CA... 8 Article 11 AUTORITES DE SURVEILLANCE... 8 Article 12 PERSONNEL... 9 12.1 Le personnel du délégataire... 9 12.2 Le personnel du Ministère de la Défense... 9 Article 13 RESPONSABILITE... 9 13.1 Principes... 9 13.2 Nature des sanctions encourues... 9 13.2.1 Responsabilité disciplinaire... 9 13.2.2 Responsabilité personnelle... 9 13.2.3 Responsabilité pénale... 9 Article 14 ORGANISATION ET ACTIVITES DU CNA... 9 14.1 Activité hôtellerie... 10 14.2 Activité restauration Bar... 11 14.3 Activité prestations particulières... 11 14.4 Activités annexes... 11 14.4.1 Bibliothèque... 11 14.4.2 Salle de lecture et de correspondance... 11 14.4.3 Salle de jeux... 11 14.4.4 Espace télévision... 11 14.4.5 Vestiaire... 12 14.4.6 Téléphone - Internet... 12 14.4.7 Service des petites annonces Boite aux lettres... 12 Article 15 CONVENTIONS AVEC DES ASSOCIATIONS... 12 Article 16 SURVEILLANCE ET SECURITE DU CNA... 12 Article 17 RECLAMATIONS SUGGESTIONS... 12 Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 2 sur 12
Préambule Le présent règlement intérieur s applique à l ensemble des membres, invités et entités recourant aux prestations du Cercle National des Armées (CNA). Article premier GENERALITES Le CNA est un établissement public et administratif à vocation sociale et culturelle doté de la personnalité morale. Il est placé sous l autorité de tutelle du gouverneur militaire de Paris. Depuis 2002, les activités de restauration et d hôtellerie font l objet d une délégation de service public (DSP). L organisation et le fonctionnement du CNA sont régis par le code de la défense : - dans ses articles R3412-1, R3412-2, R3412-7, R3412-10, R3412-11, R3412-12, R3412-17, R3412-18 et R3412-19 relatifs aux Cercles et Foyers ; - dans ses articles R3412-21, R3412-22 et R3412-23 relatifs aux dispositions spécifiques au Cercle National des Armées ; La tutelle et les élections des membres du conseil d administration (CA) du CNA sont régies par l arrêté du 9 juillet 1998. Article 2 IMPLANTATION Le CNA occupe au 8, de la place Saint-Augustin, 75008 Paris, l immeuble de la Pépinière. Il dispose également de deux autres établissements réservés à une activité d hôtellerie. L un est situé au 17, de la rue Descartes, 75005 PARIS et l autre au 50, de la rue Lacordaire, 75015 PARIS. Article 3 MEMBRES DU CERCLE Les catégories de membres du CNA sont les suivantes : 3.1 Membres de droit : - Les officiers et aspirants de carrière ou sous contrat, en activité de service ; - les officiers de carrière en position de service détaché, de non-activité pour tout autre motif que par mesure disciplinaire et hors cadre ; - les officiers de réserve en rappel d activité. 3.2 Membres adhérents : On distingue quatre catégories : 3.2.1 Les fonctionnaires de catégorie «A» Les membres de cette catégorie ou de rang équivalent du Ministère de la Défense en situation d activité ont accès à toutes les prestations du CNA sur simple présentation de leur carte professionnelle. 3.2.2 Les officiers étrangers en activité Les officiers en poste, en mission ou de passage en France ont accès au CNA. 3.2.3 Les membres adhérents autorisés par le CA Sur demande formulée par écrit, peuvent devenir membres : - les officiers généraux de la 2 ème section ; - les officiers retraités ; - les officiers de réserve, honoraires en dehors des périodes d activité de service ; - les personnels de catégorie «A» du Ministère de la Défense ou de rang équivalent en position de retraite ; - les auditeurs de l IHEDN ou du CHEAr ; - les titulaires de la Légion d honneur ; - le personnel de la réserve citoyenne agréé à un grade honorifique d officier ; - les conjoints survivants non remariés d un membre (Cf. articles 3.1 et 3.2.1 et 3.2.3). Sous réserve de présentation des justificatifs (titre officiel de nomination au grade d officier de réserve, titre de pension, carte d identité militaire portant la mention «retraite» ou «2 ème Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 3 sur 12
section», décision d agrément pour la réserve citoyenne), l adhésion est accordée par le directeur du cercle, par délégation du CA. 3.2.4 Les autres membres adhérents autorisés à titre exceptionnel par le CA D autres membres peuvent être admis sur demande écrite et après approbation du CA. Il s agit des : - officiers étrangers en position autre que l activité ; - hautes personnalités politiques ou au service de l État ; - personnalités françaises ou étrangères ayant rendu des services éminents à la France et en particulier à sa défense. Article 4 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE AUTORISE PAR LE CA La perte de la qualité de membre définie aux articles 3.2.3 et 3.2.4 survient dans les conditions suivantes : - démission sur simple demande écrite adressée au président du CA ; - non-paiement de la cotisation au 30 avril ; - exclusion temporaire ou définitive prononcée par le CA, dont la décision n a pas à être motivée. Article 5 SANCTIONS En cas d infraction au présent règlement ou d atteinte au renom du cercle, tout membre du CNA peut faire l objet, de la part du CA : - d un avertissement ; - d une exclusion temporaire ; - d une exclusion définitive. Sauf en cas d avertissement, les sanctions sont prononcées à la majorité des voix par les membres du CA et soumises à l approbation de l autorité de tutelle, l intéressé ayant été entendu par le président du CA. La décision est notifiée à l intéressé par le président du CA. Article 6 COTISATIONS Les membres adhérents autorisés par le CA (Cf. articles 3.2.3 et 3.2.4) versent une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le CA. Une information est diffusée à tous les membres par l intermédiaire d une plaquette d information éditée en fin d année. Lors d une première inscription, le nouvel adhérent verse une cotisation calculée au prorata du nombre de mois entiers restant jusqu à la fin de l année. Lors d un renouvellement d adhésion en cours d année, l intégralité de la cotisation annuelle est due. La cotisation est payable d avance en une fois et reste acquise au CNA. Au début du mois de mars, les membres n ayant pas acquitté leur cotisation reçoivent une lettre de rappel. Si à la fin du mois d avril aucune suite n a été donnée à cette correspondance, ils sont considérés comme démissionnaires. Les officiers et personnels civils de catégorie A du Ministère de la Défense quittant le service actif bénéficient d une adhésion gratuite pour toute l année au cours de laquelle ils sont admis à la retraite ou en 2 ème section. Article 7 ACCES AU CNA 7.1 Accès des membres L accès au CNA est réservé à ses membres et, à tout moment, ils sont tenus de présenter, sur demande du personnel : - leur carte d identité militaire pour les officiers en activité, français et étrangers ; - leur carte professionnelle pour les membres adhérents fonctionnaires de catégorie «A» ou de rang équivalent du Ministère de la Défense ; - leur carte de membre pour les membres adhérents autorisés par le CA ; - leur carte administrative de conjoint pour les conjoints des cadres civils et militaires en activité. Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 4 sur 12
A la demande des membres définis aux articles 3.1 et 3.2.1, leurs conjoints et/ou leurs enfants (de 18 à 25 ans) ont accès aux activités du CNA sur présentation d une carte de membre individuelle délivrée gratuitement. La totalité des prestations leur est accordée au tarif du membre. En cas de comportement inadapté, les sanctions prévues à l article 5 sont applicables. Le membre en est informé. Les officiers membres d un autre cercle ont également accès aux activités du CNA selon les modalités arrêtées par le CA. 7.2 Accès des entreprises accréditées Dans le cadre du lien Armées-Nation-Société, des entreprises, sociétés ou associations peuvent bénéficier des prestations du cercle afin d y organiser : séminaires, repas, réceptions. L accès est limité aux locaux dédiés. Ces manifestations sont accréditées par le directeur, par délégation du CA. 7.3 Tenues et comportement La bonne tenue est de règle au CNA. Toute manifestation bruyante, tout manquement de correction et de bienséance, toute atteinte au bon renom de l armée, peuvent donner lieu à une exclusion immédiate par la direction du CNA. Afin de préserver le bien être de chacun, les téléphones portables doivent être utilisés de manière discrète. Le port ostentatoire de signes à caractère politique, religieux ou philosophique est à éviter. Au sein de cet établissement de prestige, une tenue vestimentaire correcte est exigée. L officier en activité privilégiera le port de l uniforme. Afin de concilier les différentes tenues vestimentaires de l ensemble de la clientèle, les règles suivantes sont définies : - Sont interdits 1 : T-shirts, bermudas, shorts, survêtement, chaussures de sport (running, randonnée), et chaussures de plage en plastique ; - Le port du jean est autorisé sous certaines conditions. Il doit être : de couleur unie et sombre, non délavé, non déchiré et correctement porté au niveau de la ceinture ; - Une attention particulière est portée dans l ensemble des locaux du 2 ème étage, qui sont principalement fréquentés par les membres du cercle ; - Au restaurant gastronomique «L Elite» et dans ses salons, la tenue vestimentaire suivante est exigée : chaussures de ville et cravate obligatoires (les jeans y sont interdits). 7.4 Dispositions diverses Le CNA est un lieu de détente et de convivialité ; il n a pas vocation de constituer un lieu pour des rendez-vous d affaires ni à se substituer à des locaux professionnels. A l exception des chiens d aveugles, aucun animal n est autorisé au CNA. Article 8 AUTORITES DE DIRECTION Un organigramme définit la structure de l établissement. Il est arrêté par le CA et ne peut être modifié sans son approbation. Les organes et les autorités d administration et de direction du CNA sont constitués par : - le président du conseil d administration ; - le vice-président du conseil d administration ; - le conseil d administration ; - le directeur. 1 Sauf pour les enfants de moins de 12 ans à l exception des shorts. Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 5 sur 12
8.1 Le président du conseil d administration Conformément aux articles R3412-22 et R3412-23 du code de la défense, la fonction de président du CA est exercée par un officier général de la première section désigné par le ministre de la Défense, sur proposition de l autorité de tutelle, pour un mandat de trois ans, non renouvelable. Le président du CA convoque en réunion ordinaire ou extraordinaire les membres du CA selon l article R3412-11 du code de la défense. Il vise, avec le directeur du CNA, les mouvements de fonds placés. 8.2 Le vice-président du conseil d administration Le vice-président du CA assiste le président et le supplée dans l exercice de ses fonctions en cas d absence ou d empêchement. Il est désigné dans les mêmes conditions que le président, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il est choisi parmi les officiers généraux de la première section d une autre armée que l armée d appartenance du président. Le vice-président du CA assiste aux réunions du conseil avec voix délibérative. 8.3 Le conseil d administration Sous l autorité de son président, le CA définit la politique à conduire pour assurer le fonctionnement de l établissement. Il se réunit en séance ordinaire, au moins deux fois par an, au CNA, sur convocation de son président, dont copie est adressée à l autorité de tutelle. L ordre du jour est arrêté par le président. Sur convocation du président ou sur demande d un tiers au moins de ses membres, le CA peut se réunir en session extraordinaire pour étudier et traiter des points importants ne relevant pas de la réunion ordinaire suivante ou ne pouvant pas l attendre. Les délibérations obligatoires du CA sont définies à l article R3412-11 du code de la défense. Le CA délibère également dans les domaines suivants : - proposition à l autorité de tutelle d activités nouvelles, de modification ou de suppression d activités existantes ; - approbation pour l ouverture de comptes et les placements financiers ; - dispositions à observer pour assurer la sécurité des fonds, des locaux, des marchandises et des matériels ; - choix du mode d exploitation et de fonctionnement de tout ou partie des activités ; - approbation des gratifications ou primes au personnel ; - toutes dispositions imposant une décision de principe, en rapport avec le fonctionnement, les intérêts et la renommée de l établissement. Les décisions du CA deviennent définitives un mois après leur transmission à l autorité de tutelle à moins que celle-ci n y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d un mois supplémentaire par décision de l autorité de tutelle. En cas d opposition ou de délai supplémentaire, chaque membre titulaire en est avisé, par écrit, par le président du CA. Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le compte rendu de séance est rédigé par le secrétaire (fonction confiée à l officier directeur adjoint). L original est conservé au CNA. Une copie de ce compte rendu est remise à tous les membres du CA. Une information, par voie d affichage, est assurée au CNA où un exemplaire est mis à la disposition des membres qui désirent le consulter sur place (auprès du directeur adjoint). Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 6 sur 12
8.4 Le directeur La fonction de directeur est assurée par un officier supérieur en position d activité désigné pour une période maximale de sept ans, par décision de l autorité de tutelle en liaison avec son armée ou service d appartenance. Le conseil d administration souverain estime que le directeur est astreint à une obligation de permanence et de disponibilité liées à ses responsabilités et fonctions. Le directeur du CNA est membre du CA avec voix délibérative. Assisté d un directeur adjoint, le directeur du CNA : - assure la direction de l organisme ; - est responsable devant le président du CA ; - est chargé de la préparation et de l exécution des décisions du CA, notamment celles relatives au budget, aux programmes d activité et d aménagement ; - représente le CNA dans les actes de la vie civile ; - est le garant du service rendu par le délégataire et de la conformité aux cahiers des charges. Ses attributions portent également sur les domaines suivants : Réglementation et discipline - Il élabore le règlement intérieur du CNA et le soumet à l approbation du CA ; - Il veille à l application des dispositions réglementaires relatives au CNA (décret, instructions ministérielles) et des directives émanant de l autorité de tutelle. - Il dirige les activités du CNA et, à ce titre, il est notamment responsable : - de la bonne tenue générale des différentes activités ; - de l ordre et de la discipline ; - du respect des dispositions du présent règlement intérieur. Sécurité des fonds, locaux et marchandises - En cas d urgence, il prend les mesures destinées à assurer la sécurité des locaux, des matériels et des marchandises et rend compte au président des dispositions prises. - Il établit et soumet à l approbation du CA les consignes de sécurité des fonds et veille à leur application. - Il fixe les attributions de ses subordonnés et veille à ce que chacun dispose d une fiche de poste détaillée. Vérification de la comptabilité - Il vérifie la bonne tenue de la comptabilité. - Il contresigne les chèques avec le comptable. - Il effectue une vérification de caisse tous les mois (en dehors des arrêtés de fin de mois). - Il fait recenser les articles de prestige, selon une périodicité définie avec les organes de contrôle. - Il propose à l approbation du CA les tarifs applicables aux usagers ainsi que le montant des cotisations pour les membres adhérents autorisés. - Il s assure de la rentrée régulière des créances. Article 9 MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le CA comprend, outre le président, le vice-président et le directeur, dix membres élus. Les membres du CA se répartissent de la manière suivante : Membres élus par les membres de droit : - 2 officiers en activité de l armée de terre ; - 1 officier en activité de la marine ; - 1 officier en activité de l armée de l air ; - 1 officier en activité de la direction générale de l armement ; - 1 officier en activité de la gendarmerie ; - 1 officier en activité représentant du corps militaire du contrôle général des armées (CGA), du service de santé des armées (SSA), du service des essences des armées (SEA) et du service du commissariat des armées (SCA). Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 7 sur 12
Membres élus par les membres adhérents : - 2 fonctionnaires de catégorie «A» ou de rang équivalent du Ministère de la défense ; - 1 membre adhérent autorisé par le CA. Chaque poste de titulaire comporte deux suppléants. Le président du conseil d administration peut inviter à assister aux séances, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Conformément à l article R3412-10 du code la défense, le mandat de membre titulaire ou suppléant au CA est de trois ans. Il est renouvelable. Il prend fin, en cas de mutation, de cessation d activité ou de départ de l intéressé de la zone retenue pour les élections (Paris ou ses départements limitrophes). Si, au cours du mandat, un membre élu du CA cesse d exercer ses fonctions, le mandat de son suppléant est limité à la période restant à courir. Les fonctions de membre du CA sont exercées à titre gratuit. Article 10 MODALITES D ELECTION DES MEMBRES DU CA Les modalités d élection sont fixées par l arrêté du 9 juillet 1998. Pour les élections, sont constitués huit collèges électoraux de groupement : Représentant les membres de droit : - armée de terre ; - marine nationale ; - armée de l air ; - direction générale de l armement ; - gendarmerie nationale ; - services communs (CGA, SSA, SEA et SCA). Représentant les membres adhérents : - fonctionnaires de catégorie «A» ou de rang équivalent ; - autorisés par le CA : retraités, réservistes, honoraires et autres Les opérations de vote sont centralisées au Cercle National des Armées. Le contrôle des opérations de vote est assuré par la commission de contrôle des élections présidée par un officier général désigné par l autorité de tutelle et composée de huit membres représentant chaque groupement. Les fonctions de membre de la commission de contrôle et de candidat aux élections sont incompatibles. Les conditions requises pour être éligible au CA sont les suivantes : - pour les membres de droit et les membres adhérents fonctionnaires de catégorie «A» ou de rang équivalent du Ministère de la Défense : être en activité de service dans des organismes d affectation situés à Paris ou ses départements limitrophes. - pour le membre adhérent autorisé par le CA : être à jour de sa cotisation au 30 avril de l année des élections, résider à Paris ou ses départements limitrophes. Article 11 AUTORITES DE SURVEILLANCE Dans le cadre de l exercice de leurs missions d inspection, d audit ou de contrôle, peuvent accéder aux locaux et documents du CNA : - les membres de la Cour des comptes ; - les membres du contrôle général des armées ; - les inspecteurs généraux des armées et l inspecteur des armées ; - les représentants de l autorité exerçant les pouvoirs de tutelle ; - les agents du centre d audit des armées (CAA) ; - les agents du centre d analyse et de contrôle interne comptable (CACIC) ; - les agents des services vétérinaires du service de santé des armées ; Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 8 sur 12
- les agents de l inspection du travail. Les comptes sont régulièrement vérifiés par un expert comptable mandaté et certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Cette certification est présentée par le commissaire au compte lors d un conseil d administration en présence de l expert comptable. Article 12 PERSONNEL Deux catégories de personnel assurent l ensemble des activités du CNA. 12.1 Le personnel du délégataire Les activités de restauration et d hôtellerie font l objet d une délégation de service public. Le délégataire a en charge l emploi et la rémunération de son personnel conformément aux cahiers des charges. 12.2 Le personnel du Ministère de la Défense Ce personnel est mis en place en fonction d un REO (référentiel en organisation) et est rémunéré sur les crédits budgétaires. Il est soumis aux règles de son statut, géré et administré par son armée ou organisme d appartenance. Article 13 RESPONSABILITE 13.1 Principes Le président, le vice-président, les membres du CA et le personnel de la direction du CNA peuvent voir leurs responsabilités disciplinaire, personnelle et pénale engagées dans les conditions de droit commun. Une même faute peut faire l objet d une sanction touchant un ou plusieurs de ces domaines, dans les conditions définies ci-dessous. 13.2 Nature des sanctions encourues 13.2.1 Responsabilité disciplinaire Les punitions disciplinaires peuvent être infligées aux militaires et sont celles définies par le code de la défense. Pour le personnel civil, les sanctions sont celles de son statut. 13.2.2 Responsabilité personnelle Le personnel du Ministère de la Défense est pécuniairement responsable en cas de faute personnelle détachable de l exécution du service et ayant causé un préjudice matériel. Le montant de l imputation découlant de la mise en jeu de la responsabilité personnelle ne peut dépasser la valeur du préjudice. 13.2.3 Responsabilité pénale La responsabilité pénale n est pas exclusive de l une ou l autre des sanctions précédemment décrites et peut s exercer dans tous les cas de manœuvres frauduleuses ayant causé ou ayant eu pour objet de causer un préjudice matériel au CNA. Article 14 ORGANISATION ET ACTIVITES DU CNA Le CNA dispose pour l exercice de ses activités : - de salons de réception ; - d une salle des fêtes et de conférence ; - de salles à manger ; - d appartements et de chambres à la location ; - de locaux administratifs et techniques. En outre, il met à la disposition des membres : - une salle d armes (dite du cercle militaire. Fonctionnement sous statut associatif rattaché à la fédération des clubs de la défense) ; Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 9 sur 12
- une bibliothèque ; - une salle de lecture et de correspondance ; - un espace télévision ; - une salle de jeux. L ensemble des activités ci-dessus est présenté sur le site Internet du CNA (www.cnaparis.com) qui permet également : - de réserver en ligne (chambres et restaurant l Elite) ; - de consulter les divers tarifs et horaires ; - de consulter ce règlement et les conditions générales de ventes ; - d obtenir les informations sur les modalités d adhésion ; - de se tenir informé des activités et offres diverses. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, le décret du 15 novembre 2006 fixe les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux publics. En conséquence, l ensemble des locaux, y compris les chambres, est «non fumeur». De même, l utilisation de la cigarette électronique est interdite dans l ensemble de l établissement. 14.1 Activité hôtellerie Le CNA dispose de trois hôtels : - l hôtel Saint-Augustin au 8, place Saint-Augustin, Paris 8 ème ; - l hôtel Sainte-Geneviève au 17, rue Descartes, Paris 5 ème ; - l hôtel Lacordaire au 50, rue Lacordaire, Paris 15 ème. Seuls les membres du CNA (Cf. article 3) ont qualité pour réserver une chambre à leur profit, à celui de leurs conjoints, ascendants et descendants. Le membre doit obligatoirement être présent. Les tarifs de l hôtellerie (chambres, petit déjeuner, suppléments et taxes) sont arrêtés par le CA. Une cotisation dite «de passage» est appliquée pour tous les membres adhérents français et étrangers d un autre cercle et non membres du CNA. Le montant et les modalités sont arrêtés par le CA. Les modalités de réservations sont définies dans les «conditions générales de prestations de services d hôtellerie» adressées lors de toute réservation. Toute réservation excédant 12 nuitées consécutives est soumise à l approbation du directeur. Lors de manifestations familiales (mariage, baptême, anniversaire, ), un maximum de quinze chambres est proposé à la location. Une bagagerie est à la disposition des occupants de l hôtel. Chambres «mission» : Une tarification particulière est arrêtée par le CA au profit des officiers et personnels civils de catégorie «A» du Ministère de la Défense, sur présentation de tout document relatif à leur passage à Paris (ordre de mission, note de service, ordre de circonstance, message). A cet effet, 50 chambres «mission» sont réservées (8 à Saint-Augustin, 30 à Sainte-Geneviève et 12 à Lacordaire). Conditions de réservation et d annulation : Les chambres affectées aux missionnaires sont réservées à leur profit jusqu'à 16 heures. Passé cette heure, elles peuvent êtres louées au tarif normal aux autres membres. De même, si toutes les chambres «mission» sont déjà réservées et qu un missionnaire se présente, une chambre libre équivalente lui est attribuée au tarif «mission». En cas d annulation de sa mission, l officier ou le fonctionnaire de catégorie «A» est tenu d en informer le CNA par tout moyen (téléphonique, messagerie, télécopie), la chambre est alors rendue à la location. Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 10 sur 12
Afin de ne pas être contraint à un quelconque paiement, le missionnaire devra impérativement produire un justificatif (messagerie, télécopie). 14.2 Activité restauration Bar Le CNA dispose de trois points de restauration et d un bar, seuls lieux de consommations autorisés. Un bistrot, «La popote», est située au rez-de-chaussée inférieur, un restaurant traditionnel, «La petite carte», un restaurant gastronomique, «L Elite» et le bar sont au 2 ème étage. Leur accès est libre, quelle que soit la qualité du membre. Toutefois, le CA peut limiter le nombre d invités. La consommation de nourriture ou de boisson en provenance de l extérieur est strictement interdite. Les tarifs et les types de prestations sont arrêtés par décision du CA. Il en est de même pour les modalités pratiques d organisation et d exploitation (horaires, types de service, tenues, modes de paiement. ). 14.3 Activité prestations particulières L activité prestations particulières porte principalement sur l organisation de repas, banquets, cocktails, petits déjeuners, réunions et séminaires dans les salons de réception des 1 er et 2 ème étages et dans la salle des fêtes. Ces prestations sont réservées par ordre de priorité à trois catégories ou entités de clientèle : - aux membres du cercle national des armées, à leur famille et à leurs invités pour des manifestations à caractère familial ou privé ; - aux associations reconnues par le Ministère de la Défense ; - aux sociétés extérieures accréditées par le directeur. Les tarifs appliqués sont arrêtés par décision du CA. De même, un règlement fixant les modalités pratiques d organisation et d exploitation de ces prestations est approuvé par le CA. 14.4 Activités annexes Outre les activités de restauration et d hôtellerie, des activités annexes peuvent être pratiquées dans les lieux précisés ci-après. 14.4.1 Bibliothèque Une bibliothèque est située à l entresol. Elle est réservée aux membres du CNA. Elle dispose d un budget annuel, arrêté par le CA, afin d acheter livres, quotidiens et périodiques. Les achats de livres ainsi que les abonnements sont soumis à l approbation du directeur par un comité de lecture composé de membres bénévoles du CNA. 14.4.2 Salle de lecture et de correspondance Attenante à la bibliothèque, une salle de lecture et de correspondance est ouverte tous les jours de 9 heures à 22 heures. Elle est réservée aux membres. Diverses publications militaires, journaux et revues peuvent être consultés gratuitement et exclusivement sur place. 14.4.3 Salle de jeux Un salon (salon des bridgeurs) est mis à la disposition des membres, pour la pratique des jeux de 14 heures à 18heures 30. Seuls les jeux de cartes ou de société sont autorisés. Les jeux d argent sont strictement interdits. 14.4.4 Espace télévision Situé dans l entresol, un espace de télévision libre d accès est à la disposition des membres. Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 11 sur 12
14.4.5 Vestiaire Le vestiaire situé au rez-de-chaussée inférieur est destiné à recevoir gratuitement les effets de la clientèle du CNA avant l accès aux espaces de réception et de consommation. Ouvert de 8 heures 30 à 22 heures et jusqu'au départ du dernier client pour les prestations en salons, il est fermé le soir les dimanches et jours fériés lorsqu'il n'y a pas de prestation en salon. 14.4.6 Téléphone - Internet Une cabine téléphonique à pièces et un poste Internet sont mis à disposition au rez-de-chaussée inférieur. Les communications sont payantes. Un accès WIFI gratuit est disponible dans l ensemble des locaux. 14.4.7 Service des petites annonces Boite aux lettres Un service de petites annonces (locations-ventes immobilières, vente de voitures, de mobilier ou d objets) est à disposition. Les autres types d annonces doivent recevoir l approbation du directeur du CNA avant affichage. La durée d affichage est d un mois. Une prolongation peut être accordée par le directeur. Le service des petites annonces est gratuit pour les membres du CNA. Pour les non-membres, le tarif est arrêté par le CA. Une boîte aux lettres, située au comptoir de l hôtel est à la disposition de la clientèle. Une levée quotidienne est réalisée du lundi au vendredi. Article 15 CONVENTIONS AVEC DES ASSOCIATIONS Des conventions peuvent être conclues par le CNA avec des associations artistiques, culturelles ou sportives pour l exercice de leurs activités au sein du cercle. Ces associations, doivent être régies par la loi de 1901 et exercer des activités indépendantes du CNA. Ces conventions sont approuvées par le CA et signées par son président. Elles fixent : - l objet des activités ; - le montant de la redevance annuelle au profit du CNA ; - le nombre de personnes pouvant accéder aux locaux mis à disposition sous la responsabilité du responsable de l association. Elles rappellent l obligation de se conformer aux normes en vigueur et au présent règlement. Une carte d accès est remise à chaque membre de l association. Elle doit pouvoir être présentée à tout contrôle. Par ailleurs, d autres conventions peuvent être conclues par le directeur dans le cadre d évènements particuliers (expositions temporaires, tournages, locations de vitrines ). Article 16 SURVEILLANCE ET SECURITE DU CNA Un agent de sécurité titulaire du S.S.I.A.P 1 (Service de Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes) est présent toute l année 24h/24. Outre la sécurité de l établissement, il assure un filtrage permanent à l entrée du cercle. Dans le cadre de ses attributions, l ensemble du personnel d encadrement est également chargé de la surveillance et de la police intérieure du CNA. Article 17 RECLAMATIONS SUGGESTIONS Pour les réclamations et suggestions concernant les activités d hôtellerie et de restauration, un registre est à la disposition des membres. Il est présenté périodiquement au CA. Les autres réclamations et suggestions sont à formuler par écrit au directeur du CNA. Les intéressés sont informés, dès que possible, de la suite donnée à leur courrier. Approbation du général d armée Hervé CHARPENTIER Gouverneur militaire de Paris Autorité de tutelle du Cercle National des Armées Règlement intérieur du CNA - 2013 Page 12 sur 12