CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 12 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE ENTRE LE CONSEIL GENERAL DU GARD ET LE CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 265

- 2 - N 12 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 112 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, VU l article 133 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Département s est engagé dans une démarche visant à mieux gérer les déplacements de ses agents, Considérant qu à l issue du bilan Carbone du Conseil général, il apparaît que les déplacements sont l un des postes les plus émetteurs de gaz à effet de serre, Considérant qu un groupe projet a étudié les différentes formes et modalités de mise en œuvre du télétravail en 2011-2012 ; plusieurs télécentres sont désormais en place sur le territoire gardois, Considérant les Départements du Gard et de l Hérault souhaitent limiter les trajets domicile/travail de leurs agents et améliorer les conditions de travail, Considérant qu il y a un intérêt à organiser des lieux de télétravail en télécentre pour les agents de ces deux départements ; le principe est de favoriser l accès aux télécentres des Départements de l Hérault et du Gard pour les agents de ces deux collectivités dont le lieu d habitation est plus proche, en distance ou en durée de trajet, d un télécentre mis en place par l administration partenaire que de leur lieu habituel de travail, 266 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 3 - Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan climat du Conseil général du Gard, adopté par l'assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du DEFI 12 "favoriser l écomobilité et réduire les déplacements formaliser une offre de télétravail pour les agents", A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention de partenariat dans le cadre du télétravail en télécentre, à conclure avec le Conseil général de l Hérault. Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat réciproque, d occupation gratuite de locaux et d utilisation de moyens de travail et de fonctionnement que les Conseils généraux du Gard et de l Hérault signataires s engagent à mettre en œuvre ; chaque collectivité est souveraine dans la sélection des télétravailleurs et les modalités d usage des télécentres. La convention et les annexes 1 et 2 sont jointes à la présente délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 31 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 30 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 267

- 4 - DEPARTEMENT DU GARD DEPARTEMENT DEL HERAULT CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE Entre : LE CONSEIL GENERAL DU GARD, représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien ALARY, dûment habilité à cet effet par délibération n 12 de la commission permanente en date du 17 octobre 2013, Et ci après-dénommé «le CG30», LE CONSEIL GENERAL DE L HERAULT, représenté par son Président en exercice, Monsieur André VEZINHET, dûment habilité à cet effet par délibération de la commission permanente en date du 23 septembre 2013. ci après-dénommé «le CG34», VU l article 133 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Il est convenu et arrêté ce qui suit 268 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 5 - PREAMBULE L article 133 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que les fonctionnaires relevant de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. Aux termes de l article L.1222-9 du code du travail : «le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.» Dans l objectif de limiter les trajets domicile/travail et d améliorer les conditions de travail, les importants échanges de populations entre les Départements du Gard et de l Hérault font apparaître un intérêt à organiser des lieux de télétravail en télé-centre pour les agents de ces départements. Le principe est de favoriser l accès aux télé-centres des Départements de l Hérault et du Gard pour les agents de ces deux administrations dont le lieu d habitation est plus proche en distance ou en durée de trajet d un télé-centre mis en place par l administration partenaire que de leur lieu habituel de travail. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat réciproque, d occupation gratuite de locaux et d utilisation de moyens de travail et de fonctionnement que les CG30 et CG34 signataires de la présente convention s engagent à mettre en œuvre. Chaque collectivité est souveraine dans la sélection des télétravailleurs et les modalités d usage des télécentres. ARTICLE 2 MODALITES D EXECUTION 2.1. Apports du CG30 et du CG34 2.2.1. Conditions générales Le CG30 et le CG34 s engagent à : Permettre l occupation de locaux adaptés aux besoins professionnels, conformes aux règles applicables en matière d hygiène et sécurité telles que définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, et dotés des accès réseaux nécessaires à l exécution du service. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 269

- 6 - Ces locaux feront l objet d une description détaillée dans une annexe portant sur les bâtiments, leur état et la valorisation de l avantage en nature consenti, et ce conformément à l article L. 2313-1-2 du CGCT et à l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques. Toute évolution mineure dans la nature des locaux et matériels affectés au télétravail fera l objet d une concertation préalable et d une modification de la ou des annexes sans qu il soit besoin d apporter un avenant à la présente convention. Occuper les locaux conformément aux usages professionnels. Demeurer responsable chacun pour ce qui les concerne du bon état de fonctionnement, de l entretien et de la maintenance des biens dont ils sont propriétaires. Désigner au sein de leurs services un ou plusieurs responsables du pilotage du dispositif. Communiquer la liste des agents amenés à télétravailler dans chaque site. 2.2.2. Conditions particulières aux équipements informatiques Le CG30 et le CG34 s engagent à : - Coordonner leurs systèmes d information afin de les rendre compatibles et de sécuriser les échanges dans le cadre du présent dispositif, notamment en considération des prescriptions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978. - Mettre à disposition des agents en situation de télétravail un matériel informatique en bon état de fonctionnement doté des connexions indispensables à l exécution des tâches confiées par leurs administrations respectives - S assurer du respect par les agents en situations de tété-travail des chartes d utilisation du matériel informatique mises en place le cas échéant par chacun des Départements signataires. Le détail des équipements sera précisé en Annexe de la convention. 2.2.3. Pilotage. Un comité de pilotage paritaire, composé de représentants de chaque collectivité aura en charge le suivi et l évaluation du dispositif. ARTICLE 3 RESPONSABILITES- ASSURANCES Le CG30 et le CG34 s engagent chacun en ce qui les concerne à informer leurs assureurs respectifs de l accueil d agents extérieurs amenés à utiliser les moyens mis à leur disposition dans des conditions professionnelles. Chaque partie déclare être titulaire d un contrat de responsabilité civile garantissant à la fois la responsabilité du fait de ses préposés, et la responsabilité du fait de ses biens mobiliers et immobiliers. Chaque partie déclare également être titulaire d un contrat dommages aux biens couvrant notamment les risques locatifs pour l ensemble des bâtiments et biens mis à disposition de l autre partie. 270 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 7 - ARTICLE 4 - SECURITE-INCENDIE-REGLEMENT INTERIEUR Les agents du CG30 et du CG34 seront tenus de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement des règlements intérieurs départementaux incluant notamment les consignes de sécurité incendie. Les agents départementaux utilisateurs des télé-centres devront se conformer au règlement intérieur du lieu ainsi qu aux règles d utilisation affichées sur le site. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de la dernière signature apposée par l une ou l autre des parties et est établie pour un an à compter de cette date. Elle sera renouvelée par avenant. ARTICLE 6 - BILAN CONTRÔLE - EVALUATION Une évaluation des conditions de réalisation des modalités de la présente convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisée par le comité de pilotage du projet avant la date d expiration de la convention. L'évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard du fonctionnement des services concernés et sur les prolongements susceptibles d être apportés à la convention. ARTICLE 7 - RESILIATION - LITIGES : En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et resté sans effet. Les CG30 et CG34 se réservent le droit de résilier unilatéralement la convention en l absence de faute du partenaire, en cas de force majeure ou pour motif d intérêt général, par envoi d un courrier recommandé avec AR et suivant un délai d un mois Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention avant d'être porté devant les juridictions compétentes (TA Montpellier) fera l'objet d'une concertation entre les partenaires signataires. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 271

- 8 - ARTICLE 8 - PIECES ANNEXEES Sont annexées à la présente convention : - annexe 1 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG34 - annexe 2 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG30 Fait en deux originaux, A Nîmes, le A Montpellier, le Pour le Département du Gard Le Président du Conseil Général, Signature Pour le Département de l Hérault Le Président du Conseil Général, Signature 272 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 9 - ANNEXES CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE Annexe 1 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG34 Les locaux faisant l objet de la présente annexe sont situés au 706, avenue Ampère à Vauvert, dans les locaux du siège de l Unité Territoriale d Action Sociale et d Insertion (UTASI) Camargue Vidourle. Les Horaires d ouverture du centre sont de 08:15 à 17 :00. Pour des raisons de sécurité, aucun code d accès ne sera communiqué. Le parking affecté à l UTASI est situé devant l entrée principale et devra être privilégié au grand parking situé à l arrière des bâtiments. En ce qui concerne les moyens matériels, outre le mobilier nécessaire (tables et chaises) et l équipement électrique, le bureau est équipé de téléphones et de postes informatiques. Ceux-ci sont installés par le Conseil général de l Hérault et placés sous sa responsabilité pour l usage exclusif des télétravailleurs du CG34. Il s agit de terminaux WYSE : écran, clavier, souris. Les communications téléphoniques sont prises en charge par la collectivité accueillante. Ce matériel n est pas raccordé à une imprimante. Toutefois une photocopieuse et un scanner sont en libre accès (Cf. plan). L agent a la possibilité de prendre ses repas dans un espace dédié équipé, à l exception d une plaque chauffante d un frigo et d un four micro ondes. Implantation des locaux : Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 273

- 10-01 Photocopieur Accès 1 Accès 2 Entré e Le bureau est attenant à la salle de réunion et comprend deux accès (1 et 2 sur le plan). 274 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 11 - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE Annexe 2 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG30 Les locaux faisant l objet de la présente annexe sont situés dans le bâtiment BUROTEC, 202 avenue du professeur Jean Louis Viala, Quartier Euromédecine, Montpellier. Les horaires d accès au site sont, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. L accès au bâtiment s effectue avec un badge nominatif, délivré aux télétravailleurs autorisés. L accès au parking n est pas ouvert aux télétravailleurs du CG30. Le bureau n 205, situé au 2 ème étage, contigu à la salle de réunion (204) est mis à disposition des télétravailleurs du CG30. le bureau n 205, d une superficie de 9m2, climatisé est équipé pour 2 postes de travail. Sont mis à disposition : o 2 tables o 2 fauteuils o 5 prises de courant o 1 connexion ADSL avec LiveBox Pro o 2 téléphones o les communications à partir de ces deux téléphones fixes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 275

- 12 - Les postes informatiques seront installés par le Conseil général du Gard et placés sous sa responsabilité. Ce matériel (ordinateur et téléphonie) est identique à celui utilisé par l agent au sein de sa résidence administrative habituelle. Ce matériel n est pas raccordé à une imprimante. Toutefois une photocopieuse et un scanner sont en libre accès. L accès à l espace Tisanerie est permis aux télétravailleurs du CG30. 276 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 13 - plan des locaux Implantation des locaux Bureau télétravailleurs n 205 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 277

278

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 13 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA MDPH Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 279

- 2 - N 13 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 113 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU VU VU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n 2007-14 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que «la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché», le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des Fonctionnaires Territoriaux VU la délibération n 23 du Conseil général en date du 13 mars 2013, approuvant le Budget Primitif 2013 de la Direction des Ressources Humaines, et réservant notamment, en recettes, un crédit de 1 900 000,00 au titre de la prestation «Agents mis à disposition», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Considérant que les Maisons départementales des personnes handicapées ont en charge l information et l accompagnement et des personnes handicapées et de leurs familles dès l annonce de leur handicap et tout au long de son évolution, 280 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 3 - Considérant que les Maisons départementales des personnes handicapées mettent en place et organisent l équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base d un projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap, Considérant que le département est la collectivité chargée de la solidarité et notamment de la politique d hébergement, d insertion sociale et de la prestation de compensation du handicap des personnes handicapées, Considérant que dans le cadre des missions du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», le département du Gard met à disposition de cette structure du personnel départemental, Considérant qu il convient de signer les conventions de mise à disposition afférentes, A L'UNANIMITE, ARTICLE 1 : DELIBERE Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) portant mise à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», de : - Madame Fabienne FERNANDEZ, médecin territorial non titulaire, pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire, - Monsieur Eric MAZAUDIER, médecin territorial non titulaire, pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire, - Madame Myriam BONNET, rédacteur principal de 1 ère classe, pour exercer les fonctions d aide au courrier, - Mademoiselle Elodie BARANDON, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers, - Madame Sabine DUMAS, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers, - Madame Nathalie FURIO, rédacteur principal 1 ère classe, pour assurer le suivi administratif du fonds de compensation, - Madame Karine LORTZ, technicien paramédical de classe supérieure, pour exercer les fonctions d ergothérapeute, - Madame Sandrine PALOC, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions de secrétaire, - Madame Agnès PLUMET, assistant socio-éducatif principal, pour exercer des fonctions d accueil et de documentation, - Madame Liliane RECORDIER, assistant socio-éducatif principal, pour exercer des fonctions d évaluation et d accueil, Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 281

ARTICLE 2 : - 4 - - Madame Anne-Lyse TRINQUIER, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions de gestionnaire de dossiers, - Madame Jeannine ACHARD, assistant socio-éducatif principal, pour exercer des fonctions d accueil et d information du public, - Mademoiselle Céline GUY, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer des fonctions de secrétariat, - Madame Michèle JAMES, attaché principal, pour exercer les fonctions de responsable du pôle de gestion, - Madame Béatrice PASCAL, attaché principal, pour exercer les fonctions de Chef de service de la compensation du handicap, - Monsieur Stéphane BELTZUNG, attaché principal, pour exercer les fonctions de Directeur adjoint «droits et prestations en faveur de l autonomie», - Monsieur Jean-Luc PHILIP, attaché territorial, pour exercer les fonctions de Chef du service du contentieux et récupération, - Madame Stéphanie SANCHIZ, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions d agent instructeur. Est précisé que les rémunérations et les charges salariales des agents mis à disposition dans le cadre desdites conventions feront l objet de remboursements semestriels au Conseil général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires, soit 60 000,00, sont inscrits, en recettes, sur le chapitre 70, fonction 52, nature 70848 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION IMPUTATIONS N Subvention Code Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP Engagement N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Agents mis à disposition S0064 70 52 70848 52 323862 60 000,00 TOTAL 60 000,00 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : 282 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 5 - - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 31 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 30 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 283

- 6 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Madame Fabienne FERNANDEZ, médecin territorial non titulaire Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Fabienne FERNANDEZ, médecin territorial non titulaire, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à temps non complet à raison de 28/35 ème pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire.. Article 2 : Conditions d emploi Madame Fabienne FERNANDEZ mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. 284 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 7 - A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D un rapport sur la manière de servir de Madame Fabienne FERNANDEZ sera établi par son supérieur hiérarchique. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Fabienne FERNANDEZ la rémunération prévue dans son contrat de recrutement (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 5 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Fabienne FERNANDEZ mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Article 5 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 285

- 8 - Article 6 : La présente convention est consentie et acceptée du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Fabienne FERNANDEZ Nîmes, le 286 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 9 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Monsieur Eric MAZAUDIER, médecin territorial non titulaire Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Avec l accord de l intéressé, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Monsieur Eric MAZAUDIER, médecin territorial non titulaire, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à temps non complet à raison de 12,5/35 ème pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire. Article 2 : Conditions d emploi Monsieur Eric MAZAUDIER mis à disposition en application de la présente convention est placé sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Il continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 287

- 10 - A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D un rapport sur la manière de servir de Monsieur Eric MAZAUDIER sera établi par le supérieur hiérarchique de Monsieur MAZAUDIER. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Monsieur Eric MAZAUDIER la rémunération prévue dans son contrat de recrutement (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Il peut être indemnisé par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 5 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur Eric MAZAUDIER mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Article 5 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 6 : La présente convention est consentie et acceptée du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. 288 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 11 - Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressé Eric MAZAUDIER Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 289

- 12 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Myriam BONNET, rédacteur principal de 1 ère classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer des fonctions d aide au courrier. 290 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 13 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Myriam BONNET mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Myriam BONNET établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Myriam BONNET la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Myriam BONNET mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Myriam BONNET mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 291

- 14 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Le Nîmes 292 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 15 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Mademoiselle Elodie BARANDON, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers.. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 293

- 16 - Article 2 : Conditions d emploi Mademoiselle Elodie BARANDON mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Mademoiselle Elodie BARANDON établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Mademoiselle Elodie BARANDON la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Mademoiselle Elodie BARANDON mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Mademoiselle Elodie BARANDON mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 294 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 17 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Elodie BARANDON Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 295

- 18 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Sabine DUMAS, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers.. 296 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 19 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Sabine DUMAS mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Sabine DUMAS établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Sabine DUMAS la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Sabine DUMAS mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Sabine DUMAS mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 297

- 20 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Sabine DUMAS Nîmes Le 298 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 21 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Direction des Ressources Humaines Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Nathalie FURIO, rédacteur principal 1 ère classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour assurer le suivi administratif du fonds de compensation. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 299

- 22 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Nathalie FURIO mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Nathalie FURIO établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Nathalie FURIO la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Nathalie FURIO mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Nathalie FURIO mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 300 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 23 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Nathalie FURIO Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 301

- 24 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Karine LORTZ, technicien paramédical de classe supérieure à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées» pour exercer les fonctions d ergothérapeute. 302 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 25 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Karine LORTZ mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Karine LORTZ établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Karine LORTZ la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Karine LORTZ mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Karine LORTZ mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 303

- 26 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Karine LORTZ Le Nîmes 304 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 27 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Sandrine PALOC, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer les fonctions de secrétaire.. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 305

- 28 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Sandrine PALOC mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Sandrine PALOC établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Sandrine PALOC la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Sandrine PALOC mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Sandrine PALOC mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 306 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 29 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Sandrine PALOC Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 307

- 30 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Agnès PLUMET, assistant socio-éducatif principal, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer des fonctions d accueil et de documentation.. 308 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 31 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Agnès PLUMET mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Agnès PLUMET établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Agnès PLUMET la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Agnès PLUMET mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Agnès PLUMET mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 309

- 32 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Agnès PLUMET Nîmes Le 310 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 33 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Direction des Ressources Humaines Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Liliane RECORDIER, assistant socio-éducatif principal, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer des fonctions d évaluation et d accueil. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 311

- 34 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Liliane RECORDIER mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Liliane RECORDIER établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Liliane RECORDIER la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Liliane RECORDIER mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Liliane RECORDIER mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 312 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 35 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Liliane RECORDIER Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 313

- 36 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Anne-Lyse TRINQUIER, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer les fonctions de gestionnaire de dossiers.. 314 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 37 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Anne-Lyse TRINQUIER mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Anne-Lyse TRINQUIER établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Anne-Lyse TRINQUIER la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Anne-Lyse TRINQUIER mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Anne-Lyse TRINQUIER mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 315

- 38 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er octobre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Anne-Lyse TRINQUIER Le Nîmes 316 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 39 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Jeannine ACHARD, assistant socio-éducatif principal, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer des fonctions d accueil et d information du public.. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 317

- 40 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Jeannine ACHARD mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Jeannine ACHARD établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Jeannine ACHARD la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Jeannine ACHARD mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Jeannine ACHARD mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. 318 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 41 - Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er octobre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Jeannine ACHARD Nîmes Le Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 319

- 42 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Direction des Ressources Humaines Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Mademoiselle Céline GUY, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer des fonctions de secrétariat.. 320 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 43 - Article 2 : Conditions d emploi Mademoiselle Céline GUY mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Mademoiselle Céline GUY établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Mademoiselle Céline GUY la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Mademoiselle Céline GUY mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Mademoiselle Céline GUY mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 321

- 44 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Céline GUY Nîmes Le 322 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 45 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n+ 13 de la Commission Permanente du 17 octobre 2013, désigné ci-après «le Département», Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Michèle JAMES, attaché principal, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à raison de 80% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail, pour exercer les fonctions de responsable du pôle de gestion. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 323

- 46 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Michèle JAMES mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Michèle JAMES établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Michèle JAMES la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Michèle JAMES mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Michèle JAMES mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 324 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 47 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêts Publics de la MDPH du Gard, L intéressée Lu et approuvé Madame Michèle JAMES Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 325

- 48 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente du 17 octobre 2013, désigné ci-après «le Département», Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Béatrice PASCAL, attaché principal, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à raison de 80% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail, pour exercer les fonctions de chef du service de la compensation du handicap. 326 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 49 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Béatrice PASCAL mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Béatrice PASCAL établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Béatrice PASCAL la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Béatrice PASCAL mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Béatrice PASCAL mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 327

- 50 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée du 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêts Publics de la MDPH du Gard L intéressée Lu et approuvé Madame Béatrice PASCAL Le Nîmes 328 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 51 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente du 17 octobre 2013, désigné ci-après «le Département», Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressé, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Monsieur Stéphane BELTZUNG, attaché principal, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à raison de 50% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail, pour exercer les fonctions de directeur adjoint «droits et prestations en faveur de l autonomie». Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 329

- 52 - Article 2 : Conditions d emploi Monsieur Stéphane BELTZUNG mis à disposition en application de la présente convention est placé sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Il continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Monsieur Stéphane BELTZUNG établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Monsieur Stéphane BELTZUNG la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressé un complément de rémunération. Il peut être indemnisé par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur Stéphane BELTZUNG mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Monsieur Stéphane BELTZUNG mis à disposition demeure soumis aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel il appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 330 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 53 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêts Publics de la MDPH du Gard, L intéressé Lu et approuvé Monsieur Stéphane BELTZUNG Nîmes Le Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 331

- 54 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente du 17 octobre 2013, désigné ci-après «le Département», Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressé, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Monsieur Jean-Luc PHILIP, attaché territorial, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à raison de 20% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail, pour exercer les fonctions de chef du service du contentieux et récupération. 332 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 55 - Article 2 : Conditions d emploi Monsieur Jean-Luc PHILIP mis à disposition en application de la présente convention est placé sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Il continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Monsieur Jean-Luc PHILIP établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Monsieur Jean-Luc PHILIP la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur Jean-Luc PHILIP mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Monsieur Jean-Luc PHILIP mis à disposition demeure soumis aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel il appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 333

- 56 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la commission exécutive, du groupement d intérêts publics e la MDPH L intéressé Lu et approuvé Monsieur Jean-Luc PHILIP Le Nîmes 334 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 57 - CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Stéphanie SANCHIZ, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à raison de 80% de la durée légale du temps de travail, pour exercer les fonctions d agent instructeur. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 335

- 58 - Article 2 : Conditions d emploi Madame Stéphanie SANCHIZ mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Stéphanie SANCHIZ établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Stéphanie SANCHIZ la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Stéphanie SANCHIZ mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Stéphanie SANCHIZ mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 336 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

- 59 - Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée du 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la Commission Exécutive du, Groupement d intérêts Publics de la MDPH du Gard L intéressée Lu et approuvé Madame Stéphanie SANCHIZ Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013. 337

338

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 14 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D AGENTS DE L ETAT AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 339

- 2 - N 14 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 114 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU VU VU la délibération n 120 du Conseil Général en date du 14 mars 2013, portant délégation d attributions à la Commission Permanente l article L212-8 du Code du Patrimoine, ainsi libellé, «Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées», l article L212-9 du Code du Patrimoine,ainsi libellé, «la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement», VU l article L212-10 du Code du Patrimoine, ainsi libellé, «La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'etat. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent» VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, 340 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Considérant que le Département est chargé de la conservation, du classement de l inventaire et de la communication des documents d archives versés aux Archives Départementales. Le Ministère de la Culture et de la Communication met à disposition du Département des agents relevant des corps de personnels de documentation, Considérant que les Archives Départementales ont comme vocation la conservation et communication des documents qui établissent les droits des personnes et assurent la traçabilité de l action publique, Considérant que les Archives Départementales sont un instrument de l éducation sur l identité locale et la compréhension de notre histoire, favorisées par un travail de médiation à destination de tous les publics, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Conseil Général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions ci-annexées- de mise à disposition des personnels de documentation de l Etat ci-après énumérés, pour exercer leurs fonctions au sein des services départementaux des archives : - Monsieur Vincent MOLLET, relevant du corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, - Madame Edith MATHIS, chargée d études documentaires, - Monsieur Guilhem LAURENT, secrétaire de documentation, - Madame Marie-Claire PONTIER, conservatrice du patrimoine. ARTICLE 2 : Est précisé que, en application de l article L. 212-9 susvisé du Code du Patrimoine, ces mises à disposition ne sont pas soumises à l obligation de remboursement. Elles n ont donc aucune incidence financière. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 341

- 4 - Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 342 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 5 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 343

- 6-344 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 345

- 8-346 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 9 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 347

- 10-348 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 11 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 349

- 12-350 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 13 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 351

- 14-352 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 15 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 353

- 16-354 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 15 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU CENTRE MATERNEL DEPARTEMENTAL Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 355

- 2 - N 15 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 115 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU VU VU la délibération n 120 du Conseil Général en date du 14 mars 2013, portant délégation d attributions à la Commission Permanente l article 61-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des Fonctionnaires Territoriaux, VU l article L221-2 du Code de l Action Sociale et des Familles, ainsi libellé «Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général. Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants. Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Centre Maternel Départemental, établissement public, s inscrit dans la politique générale de l enfance et constitue un des éléments essentiel du dispositif départemental de l Aide Sociale à l Enfance ; dans ce cadre-là, il assure une mission de prévention sociale et médico-sociale des inadaptations concernant la future mère, les parents et l enfant, Considérant que pour mener à bien ses missions, le Centre Maternel Départemental propose différents types de prise en charge ; notamment, il est amené à accueillir des familles pour lesquelles, en plus de la prise en charge habituelle, une mesure de placement avec modalité SAPMN (Service 356 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

d adaptation progressive en milieu naturel) peut être décidée par le juge des enfants, - 3 - Considérant que dans le cadre de ses missions d Aide Sociale à l Enfance et de Protection Maternelle et Infantile, le département du Gard met à disposition de cette structure du personnel départemental A L'UNANIMITE, ARTICLE 1 : DELIBERE Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention ci-annexée- de mise à disposition de Madame Gisèle MAJOUREL, assistant socio-éducatif principal, pour exercer ses fonctions au sein du Centre Départemental d Accueil des Familles. ARTICLE 2 : Est précisé que le Centre Maternel Départemental entrant dans le cadre de la dérogation prévue à l article 61-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, il a été décidé que cet organisme sera déchargé totalement du remboursement POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 357

- 4 - Nîmes Le CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : 04.66.76.37.33 ENTRE : Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente n 15 en date du 17 octobre 2013, ET Le Centre Départemental d Accueil des Familles représenté par Madame Christelle FAUCITANO, Directrice en exercice, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Centre Départemental d Accueil des Familles, établissement public, s inscrit dans la politique générale de l enfance et constitue un des éléments essentiel du dispositif départemental de l Aide Sociale à l Enfance. Dans ce cadre-là, le Centre Départemental d Accueil des Familles assure une mission de prévention sociale et médico-sociale des inadaptations concernant la future mère, les parents et l enfant, et veille à : - Apporter un soutien matériel, éducatif, et psychologique aux mineurs, à leurs familles, ainsi qu aux femmes enceintes, confrontés à des difficultés sociales ou psychologiques susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, - Accompagner et soutenir les familles dans leurs responsabilités éducatives, - Prévenir les mauvais traitements et les situations de dégradation familiale, - Organiser des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans, - Promouvoir la santé, en soutenant davantage les parents dans la maîtrise de leur propre santé et de celle de leur enfant, et en leur donnant davantage de moyens de l améliorer, - Assurer une protection aux mineurs dans les situations qui le justifient. Ce soutien s inscrit dans des objectifs intermédiaires de prévention des troubles de la relation parents / enfants, d épanouissement des enfants, d accompagnement à la naissance, d accession à une plus grande autonomie psychologique, sociale des personnes et d objectif final de prévention des troubles du développement de l enfant. Le Département apporte, à la réalisation de ce projet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. 358 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 5 - Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Gisèle MAJOUREL, assistant socio-éducatif principal 11 ème échelon, à disposition du Centre Départemental d Accueil des Familles, à raison de 100% de la durée hebdomadaire du temps de travail pour exercer des fonctions de chef de service à l Espace Rencontre Famille et Médiation (ERFM) (cf. le profil de poste annexé à la présente convention). A ce titre, elle assurera des fonctions générales d encadrement. Elle sera garante du bon fonctionnement du service dont elle aura la charge, et de la mise en œuvre du projet d établissement et de service. Elle sera la garante des projets personnalisés des usagers accueillis dans le service dont elle aura la charge Elle participera à la politique générale de l établissement, et soutient les dynamiques interservices et institutionnelles. Enfin, professionnel d un établissement public, elle pourra être amenée à effectuer toutes autres taches nécessaires à la continuité du service public. Dans le cadre de ses fonctions de chef de service, Madame Gisèle MAJOUREL sera amenée à faire des gardes de direction, dans la cadre d une délégation explicite donnée par la Directrice du Centre Départemental d Accueil des Familles. Article 2 : Conditions d emploi Le travail de Madame Gisèle MAJOUREL est organisé par le Centre Départemental d Accueil des Familles conformément à l objet de la mise à disposition défini à l article 1. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) de Madame Gisèle MAJOUREL est gérée par le Département. Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le Centre Départemental d Accueil des Familles. Il en est de même pour les actions de formation professionnelle. Madame Gisèle MAJOUREL sera soumise aux règles d organisation interne et aux conditions de travail applicables au sein du Centre Départemental d Accueil des Familles telles qu elles figurent dans le protocole d organisation du temps de travail du Centre Départemental d Accueil des Familles. Dans ce cadre, Madame Gisèle MAJOUREL sera placé sous l autorité de Madame Christelle FAUCITANO, Directrice du Centre Départemental d Accueil des Familles. Elle continuera en parallèle à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil Général du Gard, tels que : l action sociale, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Gisèle MAJOUREL la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). Le Centre Départemental d Accueil des Familles peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Notamment, Madame Gisèle MAJOUREL peut être indemnisée par le Centre Départemental d Accueil des Familles des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions (frais de déplacement, indemnités de garde de direction, etc. ) Dans le cadre du rapport prévu à l article 7 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Gisèle MAJOUREL mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet d un remboursement annuel au Département par le Centre Départemental d Accueil des Familles, sur titre de recettes accompagné de l état détaillé des traitements. Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 359

- 6 - Article 4 : Madame Gisèle MAJOUREL mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel il appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : contrôle et évaluation des activités Un rapport sur la manière de servir de Madame Gisèle MAJOUREL sera établi après entretien individuel par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an et transmis à l agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Département qui établira la notation, En cas de faute disciplinaire le Département est saisie par le Centre Départemental d Accueil des Familles ; Article 6 : Responsabilité Le Centre Départemental d Accueil des Familles devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture de l agent mis à disposition à l occasion de déplacements. Article 7 : Le Centre Départemental d Accueil des Familles établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet au Département. Article 8 : Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une période de un an renouvelable à compter du 12 novembre 2013. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Article 9 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de Madame Gisèle MAJOUREL peut prendre fin : - au terme prévu à l article 8 de la présente convention, - dans le respect d un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l article 8 de la présente convention, à la demande de l intéressée, de la collectivité d origine ou de l organisme d accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d origine et l organisme d accueil, - de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l agent lui donne vocation à remplir, Si à la fin de sa mise à disposition Madame Gisèle MAJOUREL ne peut être affectée dans les fonctions qu elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, 360 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - Article 10 : contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Pour le Département du Gard Le Président, Pour le Centre Départemental d Accueil des Familles La Directrice, L intéressée Lu et approuvé Gisèle MAJOUREL Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 361

362

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 16 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 363

- 2 - N 16 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 116 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU VU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n 2007-14 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que «la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché», VU le décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des Fonctionnaires Territoriaux, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Foyer Départemental de l Enfance a pour mission d apporter aux mineurs ayant besoin d être protégés et aux majeurs de moins de vingt et un an en difficulté un soutien matériel, éducatif et psychologique, de pourvoir à l ensemble de leurs besoins, de veiller à leur orientation avec leur famille, de prévenir leur marginalisation et de faciliter leur insertion sociale, Considérant que dans le cadre de ses missions d Aide Sociale à l Enfance et de Protection Maternelle et Infantile, le département du Gard met à disposition de cette structure du personnel départemental, A L'UNANIMITE, 364 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - DELIBERE ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention (ci-annexée) portant mise à disposition de Madame le Docteur Marie-Laure VALETTE, médecin territorial de Protection Maternelle et Infantile, du Foyer Départemental de l Enfance, à raison de 25 % de la durée hebdomadaire du temps de travail, pour exercer les fonctions suivantes : La coordination et l animation de la prise en compte, du suivi et de la promotion de la santé de tous les mineurs et jeunes majeurs accueillis au sein du Foyer Départemental de l Enfance Le suivi médical des mineurs et jeunes majeurs accueillis au sein du Foyer Départemental de l Enfance L élaboration et l évaluation de protocoles organisant la continuité des soins et la gestion des situations d urgence La coordination des approches sanitaires et éducatives dans l élaboration des projets d accueil, en lien avec les chefs des services éducatifs L organisation et l animation d actions de promotion de la santé. La rédaction annuelle d un rapport d activité concernant sa mission. Cette convention est consentie et acceptée à compter du 1 er mai 2009 pour une durée maximale de trois ans ; elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. ARTICLE 2 : Il est précisé que le Foyer Départemental de l Enfance entrant dans le cadre de la dérogation prévue par l article 61-1 de la loi susvisée n 84-53 du 26 janvier 1984, sera déchargé totalement du remboursement de la rémunération et des charges salariales de l intéressée mise à disposition. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 365

- 4 - Nîmes, le CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Madame le Docteur Marie Laure VALETTE ENTRE : Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 16 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013, ET Le Foyer Départemental de l Enfance, représenté par son président en exercice, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit : Préambule Le Foyer Départemental de l Enfance, établissement public départemental, s inscrit dans la politique générale de l enfance et constitue un des éléments essentiels du dispositif départemental de l Aide Sociale à l Enfance. Le Foyer Départemental de l Enfance accueille au sein de deux sites, Nîmes et Bagnols sur Cèze : - les mineurs ayant besoin d être protégés et qui, ne pouvant être provisoirement maintenus dans leur milieu de vie habituel, se trouvent confiés aux services de l Aide Sociale à l Enfance - les majeurs de moins de vingt et un an en difficulté d insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial suffisants Dans le cadre de ses missions d accueil d urgence, d évaluation et d orientation, le Foyer Départemental de l Enfance doit leur apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique, pourvoir à l ensemble de leurs besoins, veiller à leur orientation avec leur famille, prévenir leur marginalisation et faciliter leur insertion sociale. Dans ce cadre la prise en charge de la santé fait partie de la mission du Foyer Départemental de l Enfance. Dans le cadre de ses compétences d Aide Sociale à l Enfance et de Protection Maternelle et Infantile, le Département apporte à la réalisation de cette mission, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. 366 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 5 - Article 1 : Le département met Madame le Docteur Marie Laure VALETTE, médecin territorial de Protection Maternelle et Infantile, à disposition du Foyer Départemental de l Enfance dans le cadre de 0,25 ETP, pour exercer, sur son site de Nîmes, les fonctions suivantes : La coordination et l animation de la prise en compte, du suivi et de la promotion de la santé de tous les mineurs et jeunes majeurs accueillis au sein du Foyer Départemental de l Enfance Le suivi médical des mineurs et jeunes majeurs accueillis au sein du Foyer Départemental de l Enfance L élaboration et l évaluation de protocoles organisant la continuité des soins et la gestion des situations d urgence La coordination des approches sanitaires et éducatives dans l élaboration des projets d accueil, en lien avec les chefs des services éducatifs L organisation et l animation d actions de promotion de la santé. La rédaction annuelle d un rapport d activité concernant sa mission. Article 2 : Madame le Docteur Marie Laure VALETTE mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continuera à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents du Conseil Général du Gard, tels que : congés, actions sociales, exercice du droit syndical, formation, avancement, retraite, information du personnel (intranet, revue d information du personnel ) dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. B - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. C - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par l administration après consultation de l organisme d accueil. D les congés annuels, la durée et les horaires de travail sont ceux en vigueur au Conseil Général du Gard. Article 3 : Madame le Docteur Marie Laure VALETTE mise à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l indemnité des frais ou sujétions auxquels il s expose dans l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Le Foyer Départemental de l Enfance, établissement public départemental entrant dans le cadre de la dérogation prévue par l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, est exonéré du remboursement de la rémunération de Madame le Docteur Marie Laure VALETTE mise à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 367

- 6 - Article 4 : Madame le Docteur Marie Laure VALETTE mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité L organisme d accueil devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture de l agent mis à disposition à l occasion de déplacements. Article 6 : L organisme d accueil établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée pour une période de trois ans à compter du 1 er mai 2009. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties signataires et par l agent mis à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard l Enfance Le Président, Pour le Foyer Départemental de Le Président, L intéressée Lu et approuvé 368 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - Profil de poste Médecin Il intervient dans le cadre d une convention de mise à disposition signée entre le Président du Conseil Général et le Foyer Départemental de l Enfance, définissant ses missions et son temps de travail. Il coordonne et anime le projet de santé de l établissement. Son champ d action Il assure la responsabilité médicale pour les enfants accueillis au FDE. Il coordonne et anime la prise en charge et la promotion de la santé pour tous les enfants et jeunes majeurs accueillis au Foyer de l Enfance. Il est garant du respect de la déontologie médicale, et notamment du respect de la place de chacun (enfant, parent et professionnel) pour toute question relative au champ de la santé. Ses fonctions Il est responsable de la coordination du suivi médical des mineurs accueillis au FDE. Il est responsable de la coordination des questions relatives à la santé des mineurs et jeunes majeurs (relation avec les médecins traitants ou spécialistes sollicités par exemple) accueillis au FDE Il s occupe de l élaboration de protocoles organisant la continuité des soins et la gestion des situations d urgence dont il garantit la mise en œuvre et l évaluation régulière. Pour cela il doit être informé au plus tôt des situations d urgence médicale. Il prend en charge la coordination des approches santé et éducatives dans l évaluation et l élaboration des projets d accueil en lien avec les chefs de service. Il est responsable de l organisation et de l animation des actions de promotion de la santé et de prévention en lien avec les autres professionnels Il est le responsable hiérarchique de la coordinatrice médicale et de la psychomotricienne Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 369

- 8 - Dans ce cadre-là, il assure directement : - Une visite médicale d admission des mineurs accueillis dans les 15 jours qui suivent leur accueil en lien avec les professionnels paramédicaux et éducatifs. Il peut ainsi être amené à mettre en œuvre des soins et traitements médicaux (il dispose d ordonnances) et être en lien avec les médecins de ville et médecins hospitaliers Il met en place les modalités de prises en charge médicales indispensables à la continuité des traitements potentiellement en cours du mineur au sein de l institution. - Des visites médicales supplémentaires à la demande de la coordinatrice médicale ou d un chef de service éducatif, notamment pour les mineurs porteurs de maladies chroniques ou de difficultés spécifiques Il peut ainsi être amené à mettre en œuvre des soins et traitements médicaux (il dispose d ordonnances) et être en lien avec les médecins de ville et médecins hospitaliers - La coordination des actions spécifiques avec les médecins spécialistes concernés - L information et de la formation auprès des professionnels de l établissement sur certains thèmes en fonction des besoins. Il organise des séances d informations à destination des professionnels, en lien avec la coordinatrice médicale. - L information et de la formation auprès des usagers de l établissement de l établissement sur certains thèmes en fonction des besoins. - Une réunion mensuelle avec la coordinatrice médicale et la psychomotricienne Il participe : - A des réunions de travail la demande du chef de service ou de la coordinatrice médicale pour apporter son avis sur des situations particulières et/ou faire le lien avec les services extérieurs - Systématiquement aux séances du CHSCT. - A la mise en œuvre d actions de promotion de la santé et prévention - Aux projets d aménagement et de travaux de l accueil Il est consulté sur la qualité des conditions d accueil matérielles et sur les questions d hygiène et de diététique. Il participe à la politique générale de l établissement et à la mise en œuvre du projet d établissement. Il peut ainsi à tout moment être interpellé par la directrice de l établissement sur une question relative au champ de la santé. 370 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 9 - Son profil Médecin de PMI afin de favoriser les liens entre l établissement et son environnement extérieur et à bien inscrire la politique de santé au Foyer de l Enfance dans celle du Conseil Général, gardien des enfants accueillis il a : Docteur en médecine ayant acquis des compétences dans le domaine de la petite enfance, de l enfance et de l adolescence Connaissance des acteurs de prévention institutionnels et associatifs, Capacité de mobilisation des professionnels, à la fois dans le domaine d actions partenariales et dans celui de travail en réseau, Capacité à travailler avec tous les professionnels auprès des parents et de leur(s) enfant(s) dans son champ de compétences, Connaissances en matière de santé publique. Organisation Deux médecins travaillant à 35 % ETP, planifié comme suit : - Un au Foyer départemental de l Enfance situé à Nîmes (25%) : soit 2 demi journées fixes par semaine et deux demi journées dans le mois à organiser au regard des besoins notamment en matière de réunion de coordination, synthèse, - Un au Foyer départemental de l Enfance située à BAGNOLS sur Cèze (10%) : soit une demi-journée par semaine Dans le cadre des responsabilités qu ils exercent au sein de cet établissement, ils sont sous l autorité directe de la Directrice Adjointe du Foyer de l Enfance Ils travaillent en étroite collaboration avec les chefs de service et le médecin pédopsychiatre. Ils exercent une autorité hiérarchique sur la coordinatrice médicale Ils exercent une autorité fonctionnelle sur tous les professionnels du Foyer de l Enfance à l exception de la Directrice, sur les questions relatives au champ médical. Je soussigné...., avoir pris connaissance de ce profil de poste. Nîmes, le Signature du professionnel Fait à Nîmes, le 13 juin 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 371

372

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 17 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 373

- 2 - N 17 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 117 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, VU l'article L.3213 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi libellé "Le Conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières et immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer quelle qu'en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux", VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que les matériels informatiques et téléphoniques, objet de la présente délibération, sont soit vétustes, soit détériorés, Considérant qu'ils doivent être sortis de l'inventaire du Département et, le cas échéant, cédés à l'entreprise Véolia Méditerranée qui, dans le cadre d'un marché, prendra en charge la récupération, la dépollution et la valorisation ou la destruction desdits matériels (le transport et la dépollution des écrans restant à charge du Conseil général), A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est approuvée la sortie de l inventaire du Département, des matériels informatiques et téléphoniques -vétustes ou détériorés ou volés- récapitulés sur les tableaux joints à la présente délibération. 374 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Il est précisé que, dans le cadre d un marché, l Entreprise Véolia Méditerranée se chargera de la récupération, de la dépollution, de la valorisation et de la destruction du matériel [le transport et la dépollution des écrans restant à la charge du Département]. ARTICLE 2 : Est évaluée comme suit la valeur de sortie de l actif desdits biens : Matériels informatiques et téléphoniques : - Valeur nette comptable : 44,35. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 375

376 MATERIELS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES A SORTIR DE L'INVENTAIRE DU CG30 * Ecran indissociable du poste informatique ou téléphone indissociable de l'autocommutateur Désignation du bien Marque et Modèle Code inventaire N Coriolis Date d'acquisition Valeur acquisition Montant des amortissements pratiqués VNC Compte par nature Motif rebut SCANNER HEWLETT PACKARD-SCANJET 7450C I04783 < 2003 12/04/2002 OBSOLETE TELEPHONE EADS-TELECOM-M-730 T0916 10272 24/03/2003 123,64 123,64 0,00 2188 OBSOLETE SCANNER HEWLETT PACKARD-4570C I05447 10340 16/05/2003 192,08 192,08 0,00 2183 OBSOLETE TELEPHONE SIEMENS-A100 T1016 10274 02/06/2003 59,99 59,99 0,00 2188 CASSE MOYEN IMPRESSION HEWLETT PACKARD-LASERJET 1300 P0005912 10914 03/03/2004 236,13 236,13 0,00 21838 CASSE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-EON CA5 C0006626 6617 30/09/2004 357,473 357,47 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION HEWLETT PACKARD-LASERJET 1300 P0006940 12064 30/09/2004 197,99 197,99 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION HEWLETT PACKARD-LASERJET 1300 P0006956 12064 30/09/2004 197,99 197,99 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-EON CA5 C0006647 12053 30/09/2004 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION KYOCERA-FS 1010+ P0007023 12048 04/10/2004 538,19 538,19 0,00 21838 CASSE MOYEN IMPRESSION KYOCERA-FS 1010+ P0007038 12048 05/10/2004 538,19 538,19 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION KYOCERA-FS 1010+ P0007072 12045 05/10/2004 538,20 538,20 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION KYOCERA-FS 1010+ P0007010 12048 05/10/2004 538,19 538,19 0,00 21838 CASSE MOYEN IMPRESSION KYOCERA-FS 1010+ P0007019 12048 05/10/2004 538,19 538,19 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-EON CA5 C0006829 12068 15/10/2004 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-EON CA5 C0006823 12068 15/10/2004 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-EON CA5 C0006772 12068 15/10/2004 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-EON CA5 C0006714 12067 15/10/2004 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-CAPIO ONE CE 16/32 C0007276 12119 24/12/2004 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL NEOWARE-CAPIO ONE CE 16/32 C0007259 12119 05/01/2005 204,52 204,52 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-LATITUDE D520 S0008767 5171 02/08/2006 980,72 980,72 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION SAMSUNG-ML 2010 P0008838 5265 01/09/2006 98,07 98,07 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION HEWLETT PACKARD-DESKJET 5940 P0008982 5332 14/09/2006 63,54 63,54 0,00 21838 OBSOLETE Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 5 - MOYEN IMPRESSION HEWLETT PACKARD-DESKJET 5940 P0008974 5332 14/09/2006 63,54 63,54 0,00 21838 OBSOLETE TELEPHONE* EADS-TELECOM-M-740E T1302* 09/10/2006 CASSE MOYEN IMPRESSION SAMSUNG-ML 2010 P0009228 5569 06/11/2006 92,81 92,81 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION SAMSUNG-ML 2010 P0009223 5569 06/11/2006 92,81 92,81 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION HEWLETT PACKARD-DESKJET 5940 P0009763 5861 30/11/2006 63,54 63,54 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-LATITUDE D520 S0009437 5912 05/12/2006 980,72 980,72 0,00 21838 OBSOLETE TELEPHONE AASTRA MATRA-M-740 I T0001537 6277 19/12/2006 194,64 194,64 0,00 2185 OBSOLETE TELEPHONE* AASTRA MATRA-MC-520 T0001582* 20/02/2007 CASSE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 320 S0009868 6412 04/04/2007 650,17 650,17 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 320 S0010525 6795 20/06/2007 568,10 568,10 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 320 S0010631 6795 20/06/2007 568,10 568,10 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 320 S0010639 6795 20/06/2007 568,10 568,10 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 320 S0010619 6795 20/06/2007 568,10 568,10 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 745 S0010225 6998 21/08/2007 757,07 757,07 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 2030 P0011285 7567 28/11/2007 85,51 85,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OPTIPLEX 330DT S0011518 7740 01/01/2008 564,51 564,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-LATITUDE D520 S0011461 7743 01/01/2008 858,73 858,73 0,00 21838 OBSOLETE ECRAN HEWLETT PACKARD- E0011928 7754 01/01/2008 355,21 355,21 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-LATITUDE D520 S0011468 7743 01/01/2008 858,73 858,73 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0011526 7740 01/01/2008 564,51 564,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP T5530 C0011912 7754 01/01/2008 355,21 355,21 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0011578 7904 16/01/2008 564,51 564,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0011576 7904 16/01/2008 564,51 564,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0012219 8402 03/06/2008 502,32 502,32 0,00 21838 OBSOLETE ECRAN DELL- E0012260 *8402 03/06/2008 CASSE POSTE DE TRAVAIL DELL-OPTIPLEX D330-2 S0012160 8402 03/06/2008 502,32 502,32 0,00 21838 OBSOLETE TELEPHONE JABRA-GN NETCOM T0002012 8549 17/06/2008 107,64 107,64 0,00 2185 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq dc5800 Small Form Factor S0013038 9446 19/12/2008 492,75 492,75 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq dc5800 Small Form Factor S0013065 9446 19/12/2008 492,75 492,75 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq dc5800 Small Form Factor S0012908 9446 19/12/2008 492,75 492,75 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 5250DN P0013507 9518 24/12/2008 399,46 399,46 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION EPSON-STYLUS 1400 P0013542 9516 01/01/2009 547,17 547,17 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq dc5800 Small Form Factor S0012911 9446 01/01/2009 492,75 492,75 0,00 21838 OBSOLETE SCANNER HEWLETT PACKARD-SCANJET G2410 D0012761 9442 01/01/2009 69,37 69,37 0,00 21838 OBSOLETE 377 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

378-6 - MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 5350 DNLT P0013644 11161 02/07/2009 324,12 324,12 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 2035 P0013951 11672 06/11/2009 78,94 78,94 0,00 21838 OBSOLETE ONDULEUR ACER-1000VA D0014143 11663 17/11/2009 79,03 79,03 0,00 21838 CASSE TELEPHONE BLACKBERRY-CURVE 8520 T0003225 12950 01/04/2010 58,60 58,60 0,00 2185 OBSOLETE TELEPHONE BLACKBERRY-CURVE 8520 T0003230 12950 01/04/2010 58,60 58,60 0,00 2185 OBSOLETE TELEPHONE NOKIA-E71 T0003207 12989 01/10/2010 121,99 121,99 0,00 2185 OBSOLETE TELEPHONE AASTRA MATRA-6755 T0003386 14045 16/12/2010 130,36 130,36 0,00 2185 CASSE TELEPHONE BLACKBERRY-CURVE 8520 T0003438 14955 29/08/2011 22,72 22,72 0,00 2185 OBSOLETE TELEPHONE BLACKBERRY-CURVE 8520 T0003448 14955 29/08/2011 22,72 22,72 0,00 2185 OBSOLETE APPAREIL PHOTO NIKON-S4200 D0018402 17141 11/12/2012 119,00 119,00 0,00 21838 OBSOLETE TELEPHONE GIGASET-C300 DUO+C300H T0018780 17690 03/04/2013 44,35 0,00 44,35 2185 CASSE MOYEN IMPRESSION TOSHIBA-STUDIO 453 0037043 8307 16/05/2008 5593,69 5 593,69 0,00 21848 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION TOSHIBA-STUDIO 230 0030807 4749 10/03/2006 3971,92 3971,92 0,00 21848 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION TOSHIBA-STUDIO 230 0030713 4391 05/01/2006 4543,46 4543,46 0,00 21848 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION TOSHIBA-STUDIO 353 0036818 8086 10/03/2008 5402,33 5 402,33 0,00 21848 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION KYOCERA-FS 1010+ P0007026 12048 05/10/2004 538,19 538,19 0,00 21838 CASSE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 2035 P0013941 11672 06/11/2009 78,94 78,94 0,00 21838 CASSE ECRAN HEWLETT PACKARD- E0008480 4951 13/06/2006 186,58 186,58 0,00 21838 OBSOLETE ONDULEUR TRUST-1000VA D0014141 11663 17/11/2009 79,03 79,03 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 2070 P0010987 6865 11/07/2007 86,11 86,11 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 2030 P0010971 6865 11/07/2007 86,11 86,11 0,00 21838 OBSOLETE EQUIPEMENT RESEAU CXR ANDERSON-COPPERLAN T0001788 7337 22/10/2007 487,46 487,46 0,00 2185 OBSOLETE ECRAN DELL- E0011865 *7796 04/01/2008 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0011587 7904 16/01/2008 564,51 564,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0011628 7904 16/01/2008 564,51 564,51 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0012195 8402 03/06/2008 502,32 502,32 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq dc5800 Small Form Factor S0012931 9446 19/12/2008 492,75 492,75 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq dc5800 Small Form Factor S0013169 9446 19/12/2008 492,75 492,75 0,00 21838 OBSOLETE POSTE DE TRAVAIL DELL-OptiPlex 330 S0012029 8402 03/06/2008 502,32 502,32 0,00 21838 OBSOLETE MOYEN IMPRESSION BROTHER-HL 2035 P0013554 9517 01/01/2009 80,13 80,13 0,00 21838 CASSE POSTE DE TRAVAIL HEWLETT PACKARD-HP Compaq 6005 Pro SFF PC S0014619 12574 18/01/2010 489,16 489,16 0,00 21838 OBSOLETE Total de la valeur nette comptable 44,35 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 18 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. REALISATION D'UN AUDIT DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET ETUDE SUR LA MIGRATION DES LOGICIELS BUREAUTIQUES ET SYSTEMES DES POSTES DE TRAVAIL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UGAP Certifié transmis au représentant de l Etat le 7 Novembre 2013. 379

- 2 - N 18 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 118 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU VU VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, l article L. 3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi libellé «le Conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières et immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», les articles 9 et 31 du Code des Marchés Publics, relatifs aux centrales d achat, le décret n 2008-1464 du 22 décembre 2008, modifiant le décret n 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l Union des Groupements d Achats Publics (UGAP), VU la délibération n 26 du Conseil général en date du 13 mars 2013, approuvant le Budget Primitif 2013 présenté par la Direction des systèmes d'information, dans l'objectif de lui donner les moyens de fonctionner et portant globalement inscription des crédits suivants : 2 745 000,00 en dépenses de fonctionnement, 2 255 000,00 en dépenses d'investissement, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant qu'il est nécessaire de veiller à la sécurité des systèmes d'information de la collectivité, notamment dans le périmètre défini par la loi "référentiel général de sécurité" ; pour assurer cette mission, il est nécessaire de connaître l'état actuel de sécurité de ces systèmes, Considérant que la version des logiciels et systèmes des postes de travail est ancienne, et la migration nécessaire peut se faire à l'aide de méthodes différentes, Considérant que de telles études nécessitent l'intervention de prestataires extérieurs pour des raisons de compétences expertes et d'objectivité des analyses, 380 Certifié transmis au représentant de l Etat le 7 Novembre 2013.

- 3 - Considérant que l UGAP est une centrale d achats qui peut, au sens de l article 9 susvisé du Code des Marchés Publics, acquérir des fournitures et des services en vue de les céder à des personnes publiques ou des personnes privées remplissant les conditions mentionnées, Considérant que, selon les termes de l article 31 du Code des Marchés Publics, la collectivité qui a recours à une centrale d achats, est réputée avoir respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que le recours à l UGAP pour réaliser ces prestations, présente l intérêt de bénéficier : - de marchés passés par cette centrale d achats avec des prix compétitifs liés aux quantités résultant du principe du groupement d achats, - d un catalogue de services répondant aux besoins de la Direction des systèmes d'information en matière d'audit de sécurité et d'études sur la bureautique, A L'UNANIMITE, Intervention de Monsieur Laurent BURGOA. DELIBERE ARTICLE 1 : Est décidé de recourir à l UGAP, sise 1 boulevard Archimède, Camps sur Marne, 77444 Marne La Vallée, centrale d achat public généraliste pour la réalisation : d un audit de sécurité de tous les systèmes d'information du Conseil général du Gard avec une vision précise de notre niveau de sécurité informatique, notamment en ce qui concerne leurs pointes faibles, d une étude sur la migration des logiciels bureautiques et des systèmes des postes de travail et prestations associées, pour un montant estimatif de 70 000,00 T.T.C. ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 011, fonction 0202, nature 617 du Budget départemental. Certifié transmis au représentant de l Etat le 7 Novembre 2013. 381

- 4 - INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION Fonctionnement de la structure IMPUTATIONS Code Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subvention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE S0007 011 0202 617 324239 70 000,00 Famille de nomenclature concernée : AZ04 TOTAL 70 000,00 ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les bons de commande à l UGAP dans la limite des crédits 2013 disponibles et du montant estimatif indiqué dans la présente délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 7 Novembre 2013 382 Certifié transmis au représentant de l Etat le 7 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 19 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE MOYENS - ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. ALIENATION DE MOBILIER, MATERIEL ET VEHICULES Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 383

- 2 - N 19 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 119 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, VU l article L. 3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le Conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant qu un ajustement permanent de l inventaire du matériel, mobilier et véhicules (réalité stock, sortie des éléments non utilisés en raison de leur état n ayant plus d utilité pour le Département) est indispensable, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Est procédé, d une part à la sortie de l inventaire départemental, d autre part, à l aliénation selon les montants indiqués, des éléments suivants : - Vente de matériel et mobilier (état médiocre) effectuée auprès de la société Roméo DI GUISTO Surplus Récupération Domaines à Salindres et négociée avec le prestataire à 100,00 : o 60,00 sur le chapitre 77 -Produits exceptionnels-, fonction 0202 -Administration Générale-, nature 7788 -Autres produits exceptionnels-, 384 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 3 - o 40,00 sur le chapitre 77 -Produits exceptionnels-, fonction 0202 -Administration Générale-, nature 775 -Produits des cessions d'immobilisations-. - Vente de sept véhicules (vétusté et fort kilométrage) effectuée auprès de la Société Civile Professionnelle PELERIAUX GISCLARD BADAROUX à Nîmes (ensemble unique 3784) et négociée avec le prestataire à 10 200,00, inscrits sur le chapitre 77 -Produits exceptionnels-, fonction 0202 Administration Générale-, nature 775 -Produits des cessions d'immobilisations-. - Cession de certains mobiliers à titre gratuit à une association et une commune en ayant fait la demande. Est indiqué que ces cessions feront l objet des écritures d ordre afférentes. Les tableaux descriptifs des biens aliénés figurent en annexe de la présente délibération. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Suivi de l'état des biens meubles S0060 77 0202 7788 324333 60,00 77 0202 775 324335 40,00 77 0202 775 324331 10 200,00 TOTAL 10 300,00 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 385

- 4 - PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL LIBELLE IMPUTATION Chapit Fonct Nature MONTANT DE L'OPERATION DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE VALEUR NETTE COMPTABLE RESULTAT PLUS VALUE MOINS VALUE 77 0202 7788 0,00 Cf. annexe ci-jointe 0,00 60,00 VENTE 77 0202 775 0,00 0,00 Cf. annexe ci-jointe Cf. annexe ci-jointe 0,00 40,00 0,00 10 200,00 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 22 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 18 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 386

Désignation du bien Code inventaire COMMISSION PERMANENTE DU 17 OCTOBRE 2013 1 VENTE DE MOBILIER Mobilier non immobilisé Partenaire : Roméo DI-GUISTO N Coriolis Date d'acquisition Valeur d'acquisition Montant des amortissements pratiqués VNC Valeur estimée CAISSON S.N S.N 1990 01 30 1 119,37 1 119,37 0,00 1,00 TABLE S.N S.N 1992 05 27 106,71 106,72 0,00 2,00 ARMOIRE S.N S.N 1993 09 03 322,81 322,81 0,00 2,00 CAISSON S.N S.N 1994 02 28 373,36 373,36 0,00 1,00 BUREAU S.N S.N 1994 11 30 440,87 440,87 0,00 2,00 CAISSON S.N S.N 1994 11 30 418,02 418,02 0,00 1,00 TABLE S.N S.N 1994 11 30 325,63 325,63 0,00 1,00 MACHINE A GLACONS S.N S.N 1994 12 19 1 573,00 1 573,00 0,00 1,00 BUREAU S.N S.N 1995 10 24 386,78 386,78 0,00 2,00 CAISSON S.N S.N 1995 10 24 360,29 360,29 0,00 1,00 CAISSON S.N S.N 1996 07 15 700,48 700,48 0,00 1,00 CAISSON S.N S.N 1996 11 12 251,73 251,73 0,00 1,00 CAISSON S.N S.N 1997 01 28 251,88 251,88 0,00 1,00 CLASSEUR S.N S.N 1997 05 15 674,74 674,74 0,00 1,00 RETOUR S.N S.N 1997 06 04 339,44 339,44 0,00 1,00 ARMOIRE S.N S.N 1997 06 27 664,22 664,22 0,00 2,00 CAISSON S.N S.N 1998 07 06 244,94 244,94 0,00 1,00 CAISSON S.N S.N 1998 08 26 319,76 319,76 0,00 1,00 CAISSON S.N S.N 1998 08 26 246,29 246,29 0,00 1,00 CHAISE S.N S.N 1998 11 13 72,83 72,83 0,00 1,00 CHAISE S.N S.N 1998 11 13 72,83 72,83 0,00 1,00 FAUTEUIL S.N S.N 1998 12 23 334,61 334,61 0,00 1,00 FAUTEUIL S.N S.N 1998 12 23 334,61 334,61 0,00 1,00 BUREAU S.N S.N 1999 02 17 215,84 215,84 0,00 2,00 FAUTEUIL S.N S.N 1999 05 27 316,96 316,96 0,00 1,00 ARMOIRE S.N S.N 1999 05 31 189,55 189,55 0,00 2,00 REFRIGERATEUR S.N S.N 1999 06 30 283,50 283,50 0,00 2,00 FAUTEUIL S.N S.N 1999 12 09 288,28 288,28 0,00 2,00 CAISSON S.N S.N 2000 04 21 277,12 277,12 0,00 1,00 MACHINE A CALCULER S.N S.N 2000 10 25 91,16 91,16 0,00 1,00 FAUTEUIL S.N S.N 2000 11 30 323,45 323,45 0,00 2,00 CAISSON S.N S.N 2001 03 30 174,80 174,80 0,00 1,00 FOUR S.N S.N 2001 05 31 145,86 145,86 0,00 1,00 FOUR S.N S.N 2001 07 16 83,87 83,87 0,00 1,00 ASPIRATEUR S.N S.N 2001 09 30 386,21 386,21 0,00 1,00 CHAISE S.N S.N 2001 11 15 410,24 410,24 0,00 1,00 CAISSON S.N S.N 2002 02 27 174,80 174,80 0,00 1,00 TABLE S.N S.N 2002 07 12 119,83 119,83 0,00 1,00 REFRIGERATEUR S.N S.N 2002 09 06 430,89 430,89 0,00 1,00 ARMOIRE S.N S.N 2002 10 30 297,11 297,11 0,00 2,00 FAUTEUIL S.N S.N 2002 11 15 187,11 187,11 0,00 2,00 PRESENTOIR S.N S.N 2002 11 25 N.C N.C 0,00 1,00 PRESENTOIR S.N S.N 2002 11 25 N.C N.C 0,00 1,00 Compte par nature concerné Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 387

PRESENTOIR S.N S.N 2002 11 25 N.C N.C 0,00 1,00 PRESENTOIR S.N S.N 2002 11 25 N.C N.C 0,00 1,00 PRESENTOIR S.N S.N 2002 11 25 N.C N.C 0,00 1,00 LAMPADAIRE S.N S.N 2003 11 03 71,76 71,76 0,00 1,00 PERFORATRICE S.N S.N N,C N.C N.C 0,00 1,00 TOTAUX 14 403,60 14 403,60 0,00 60,00 2 VENTE DE MOBILIERS Mobilier immobilisé Partenaire : Roméo DI-GUISTO Désignation du bien Code inventaire N Coriolis Date d'acquisition Valeur d'acquisition Montant des amortissements pratiqués VNC Valeur estim ée Compte par nature concerné BUREAU M2003ACH0028888 10 137 2003/01/04 1 374,75 1 374,75 0,00 5,00 2184 RETROPRJECTEUR M2003ACH0022598 10 507 2003/07/23 310,71 310,71 0,00 5,00 2188 CLIMATISEUR M2003ACH0022770 10 528 2003/07/25 545,01 545,01 0,00 5,00 2188 CAISSON MOBILE M2004ACH0023779 1 761 2004/01/16 177,73 177,73 0,00 5,00 21848 FAUTEUIL M2004ACH0028517 2 726 2004/10/18 264,60 264,60 0,00 10,00 21848 CHAISE M2005ACH0029640 3 709 2005/04/25 99,66 99,66 0,00 2,00 21848 REFRIGERATEUR M2006ACH0032019 5 234 2006/07/28 251,28 251,28 0,00 6,00 2188 CHAISE M2008ACH0038895 8 930 2008/10/22 56,48 56,48 0,00 2,00 21848 TOTAUX 3 080,22 3 080,22 0,00 40,00 3 -VENTE DES VEHICULES Partenaire : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PELERIAUX GISCLARD BADAROUX Désignation du bien Code inventaire N Coriolis Date d'acquisition Valeur d'acquisition Montant des amortissements pratiqués VNC Valeur argus Valeur estimée Compte par nature concerné RENAULT CLIO RENAULT KANGOO RENAULT CLIO RENAULT CLIO RENAULT CLIO CITROEN XSARA Q2004ROU VL562 Q2004ROU VL565 V2001ACH 29252 V2001ACH 28856 V2003ACH 0022210 V2003ACH 0022324 12 072 2004/09/17 9 389,90 9 389,90 0,00 2 000 2 000 2157 12 070 2004/09/17 11 028,01 11 028,01 0,00 1 500 1 500 2157 1 093 2001/07/05 9 234,52 9 234,52 0,00 1 200 1 200 2182 1 141 2001/12/31 9 234,52 9 234,52 0,00 1 300 1 300 2182 1 239 2003/08/26 9 615,90 9 615,90 0,00 1 000 1 000 2182 1 234 2003/08/19 10 614,51 10 614,51 0,00 1 500 1 500 2182 RENAULT CLIO V2004ACH 0024968 2 492 2004/08/04 9 850,78 9 850,78 0,00 1 700 1 700 2182 TOTAUX 68 968,14 68 968,14 0,00 10 200 10 200 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 388

4 DONS ASSOCIATION ET COMMUNE Association Les Restaurants du Cœur 30000 NIMES Désignation du bien 1 lot de 4 bureaux 1 lot de 4 fauteuils 1 lot de 12 chaises 1 lot de 4 caissons 1 lot de 2 tables 1 lot de 2 armoires Code inventaire N Coriolis Date d'acquisition Valeur d'acquisition Montant des amortissements pratiqués VNC SN SN N.C N.C 0,00 0,00 SN SN N.C N.C 0,00 0,00 SN SN N.C N.C 0,00 0,00 SN SN N.C N.C 0,00 0,00 SN SN N.C N.C 0,00 0,00 Valeur estimée Cession gratuite Cession gratuite Cession gratuite Cession gratuite Cession gratuite SN SN N.C N.C 0,00 0,00 Cession gratuite TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0 Compte par nature concerné Mairie de SAINT JEAN DE CEYRARGUES 30360 Désignation du bien Code inventaire N Coriolis Date d'acquisition Valeur d'acquisition Montant des amortissements pratiqués VNC Valeur estimée Compte par nature concerné 1 armoire haute 1 armoire basse 1 caisson mobile 1 lot de 3 chaises SN SN N.C N.C 0,00 0,00 SN SN N.C N.C 0,00 0,00 SN SN N.C N.C 0,00 0,00 Cession gratuite Cession gratuite Cession gratuite SN SN N.C N.C 0,00 0,00 Cession gratuite TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 389

390

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 20 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE MOYENS - ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'ENTREPRISE ANTIGONE SERVICE DANS LE CADRE D'UN MARCHE D'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 391

- 2 - N 20 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 120 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, VU l article L. 3215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé : «Le Conseil général statue sur les transactions concernant les droits du Département», VU les articles 2044 et suivants du Code Civil, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que par acte d engagement signé le 07 novembre 2011, l'entreprise «ANTIGONE SERVICE» a été attributaire du marché n 81361 concernant la dératisation et désinsectisation des locaux et bâtiments à usage des services du Conseil général du Gard, Considérant que ce marché a été conclu pour une période d une année à partir du 03 janvier 2012 jusqu'au 02 janvier 2013 avec possibilité de reconduction à deux reprises pour une durée identique ; par suite d une erreur administrative la notification de la reconduction a été faite après le 1 er octobre 2012, date limite prévue aux dispositions contractuelles du marché, Considérant que sur la base des bons de commandes émis par le Département, la société «ANTIGONE SERVICE» a continué à assurer des prestations ; elle a donc adressé les factures correspondantes ; le comptable public a rejeté les mandats afférent, 392 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 3 - Considérant que le prestataire a droit au remboursement des dépenses engagées à la demande et avec l assentiment du Département, qui ont été utiles à ce dernier et dont le service fait est attesté, sauf à faire naître un préjudice ouvrant pour l'entreprise «ANTIGONE SERVICE» droit à réparation, Considérant qu afin d'éviter toute procédure contentieuse, les parties se sont rapprochées et ont convenu de procéder au règlement amiable de ce litige par l indemnisation à la charge du Département des prestations exécutées par l'entreprise «ANTIGONE SERVICE» à hauteur de 2 840,31 TTC aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est accepté : - d une part, le principe de la transaction à intervenir entre le Département et l entreprise «ANTIGONE SERVICE», attributaire du marché n 81361 concernant la dératisation et la désinsectisation des locaux et bâtiments à usage des services du Conseil général du Gard ; - d autre part, le règlement de la somme de 2 840,31 TTC correspondant au montant total des factures relatives aux prestations effectuées. ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 67, fonction 01, nature 678 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Assainissement des locaux et des bâtiments S0060 67 01 678 324683 2 840,31 TOTAL 2 840,31 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 393

- 4 - ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention transactionnelle (ci-annexée) à conclure avec la société «ANTIGONE SERVICE». POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 22 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 18 Octobre 2013 394 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 5 - CONVENTION TRANSACTIONNELLE Entre Le DEPARTEMENT du GARD, dont le siège est situé à l Hôtel du Département 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, représenté par Damien ALARY, agissant en qualité de Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération de la commission permanente n 20 en date du 17 octobre 2013, l autorisant à signer la présente convention transactionnelle, Ci-dessous désigné «le Département», Et La société «ANTIGONE SERVICE» Zone artisanale BP 21 34171 CASTELNAU LE LEZ, représentée par Monsieur Jean-Pierre DUCH. Ci-dessous désignée "ANTIGONE SERVICE" PREAMBULE Par acte d engagement signé le 07 novembre 2011, l'entreprise «ANTIGONE SERVICE» a été attributaire du marché n 81361 concernant la dératisation et désinsectisation des locaux et bâtiments à usage des services du Conseil Général du Gard. Ce marché a été conclu pour une période d une année à partir du 03 janvier 2012 jusqu'au 02 janvier 2013 avec possibilité de reconduction à deux reprises pour une durée identique. Nonobstant les dispositions contractuelles prévoyant une notification de la reconduction au plus tard le 1 er octobre 2012, cette reconduction est intervenue après cette date. Sur la base des bons de commandes émis par le Département, la société «ANTIGONE SERVICE» a continué à assurer ses prestations et a adressé à ce dernier ses factures, conduisant le comptable public à rejeter les mandats correspondants. Il s agit des factures suivantes : - F201300222 du 28 février 2013 Désinsectisation Logement de fonction UT Bagnols sur Cèze -février 2013- : 68,94 TTC (soixante huit euros quatre-vingt dix centimes - F201300220 du 28 février 2013 Désinsectisation Restaurant inter administratif du Mas Carbonnel à Nîmes -février 2013- : 44,90 TTC (quarante quatre euros quatre-vingt dix centimes) Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 395

- 6 - - F201300074 du 31 janvier 2013 dératisation Centre Medico Social Pont Saint Esprit janvier- : 56,40 TTC (cinquante six euros quarante centimes) - F201300075 du 31 janvier 2013 dératisation Unité Territoriale de Bagnols sur Cèze janvier- : 88,80 TTC (quatre vingt huit euros quatre vingts centimes) - F201300219 du 28 février 2013 désinsectisation RIA Scatisse -février 2013- : 48,19 (quarante huit euros dix neuf centimes) - F201300221 du 28 février 2013 désinsectisation Archives Départementales Nîmes février- : 54,90 TTC (cinquante quatre euros quatre-vingt dix centimes) - F201300223 du 28 février 2013 Récupération de rongeurs et dératisation Unité territoriale Bagnols sur Cèze février- : 122,71 TTC (cent vingt deux euros soixante et onze centimes) - F201300305 du 15 mars 2013 désinfection Unité Territoriale le Vigan : 120,92 TTC (cent vingts euros quatre vingt douze centimes) - F201300309 du 20 mars 2013 désinsectisation circonscription de Vauvert : 95,76 TTC (quatre-vingt quinze euros soixante seize centimes) - F201300323 du 21 mars 2013 désinfection U.T.A.S.I Camargue Vidourle : 62,81 TTC (soixante deux euros quatre-vingt un centimes) - F201300343 du 27 mars 2013 dératisation CMS de Roquemaure : 52,03 TTC (cinquante deux euros trois centimes) - F201300342 du 27 mars 2013 désinsectisation Archives Départementales : 70,86 TTC (soixante dix euros quatre vingt six centimes) - F201300341 du 27 mars 2013 désinsectisation Centre d'exploitation des angles: 84,56 TTC (quatre-vingt quatre euros cinquante six centimes) - F201300340 du 27 mars 2013 dératisation et désinfection Unité Territoriale Le Vigan : 220,90 TTC (deux cent vingt euros quatre vingt dix centimes) - F201300224 du 28 février 2013 Désinsectisation Archives Départementales : 61,42 TTC (soixante et un euros quarante deux centimes) - F201300485 du 10 avril 2013 dératisation et désinsectisation CMS et Circonscription de Vauvert : 174,45 TTC (cent soixante quatorze euros quarante cinq centimes) - F201300486 du 10 avril 2013 désinsectisation CMS de Bagnols sur Cèze : 84,56 TTC (quatre vingt quatre euros cinquante six centimes) - F201300667 du 31 mai 2013 désinsectisation RIA mas Carbonnel : 31,99 TTC (trente et un euros quatre-vingt dix neuf centimes) - F201300668 du 31 mai 2013 désinfection Centre d'exploitation de Besseges : 150,26 TTC (cent cinquante euros vingt six centimes) - F201300669 du 31 mai 2013 désinsectisation CMS de Saint Gilles : 88,42 TTC (quatre-vingt huit euros quarante deux centimes) - F201300860 du 30 juin 2013 Désinsectisation et désinfection CMS Alésia à Alès : 100,64 TTC (cent euros soixante quatre centimes) - F201300859 du 30 juin 2013 désinsectisation CMS Nîmes sud : 51,24 TTC (cinquante et un euros vingt quatre centimes) - F201301015 du 31 juillet 2013 désinsectisation CMS de Beaucaire : 96,64 TTC (quatre-vingt seize euros soixante quatre centimes) - F201301016 du 31 juillet 2013 désinsectisation CMS de Saint gilles : 88,42 TTC (quatre-vingt huit euros quarante deux centimes) - F201300997 du 31 juillet 2013 désinsectisation Mas Pernille Mejannes le Clap : 137,71 TTC (cent trente trois euros soixante et onze centimes) - F201300998 du 31 juillet 2013 désinsectisation château d'assas Le Vigan : 108,72 TTC (cent huit euros soixante douze centimes) 396 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 7 - - F201301003 du 31 juillet 2013 désinsectisation CMS Jacques BABY à Nîmes : 44,29 TTC (quarante quatre euros vingt neuf centimes) - F201301006 du 31 juillet 2013 dératisation Archives Départementales à Nîmes : 191,36 TTC (cent quatre-vingt onze euros trente six centimes) - F201301007 du 31 juillet 2013 désinsectisation UTASI Grand Nîmes : 31,99 TTC (trente et un euros quatre-vingt dix neuf centimes) - F201301012 du 31 juillet 2013 Désinsectisation CMS de Bagnols sur Cèze : 126,84 TTC (cent vingt six euros quatre-vingt quatre centimes) - F201301013 du 31 juillet 2013 dératisation CMS de Vauvert : 78,68 TTC (soixante dix huit euros soixante huit centimes). Le prestataire a droit au remboursement des dépenses engagées à la demande et avec l assentiment du Département et qui ont été utiles à ce dernier, dont le service fait est attesté, sauf à faire naître un préjudice ouvrant pour l'entreprise Antigone Service droit à réparation. A cet effet, et afin d'éviter toute procédure contentieuse, les parties se sont rapprochées et ont convenu de procéder au règlement amiable de ce litige. Les parties ont donc convenu que ce dernier indemniserait les prestations exécutées par l'entreprise Antigone Service par la somme de 2 840,31 TTC. Le DEPARTEMENT du GARD acquiesce au principe de cette transaction avec l'entreprise ANTIGONE SERVICE, relatif à ces factures de désinsectisation, dératisation et désinfection, aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties. En ce sens, la conclusion d une convention transactionnelle doit permettre de résoudre à l amiable ce litige aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties en dehors de toute démarche contentieuse, en évitant en particulier toute contestation de L'entreprise ANTIGONE SERVICE devant le juge sur le fondement de l enrichissement sans cause. De ce point de vue, la présente transaction permet, au sens de l article 2044 du Code Civil, de prévenir une contestation à naître entre les parties. Conformément à l avis n 249153 du 06 décembre 2002 rendu par le Conseil d Etat, «en vertu de l article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre les parties l autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique». Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, le DEPARTEMENT du GARD et l'entreprise ANTIGONE SERVICE déclarent accepter ce qui suit : Article 1 er : Objet de la transaction La présente transaction, établie en vertu des articles 2044 et suivants du Code Civil, a pour objet de solder les droits et obligations nées entre les parties suite aux prestations réalisées par l'entreprise ANTIGONE SERVICE exécutées en dehors du cadre conventionnel du marché n 81361 conclu avec le Département. Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 397

- 8 - Article 2 : Engagements des parties Le DEPARTEMENT DU GARD reconnaît devoir à Antigone Service, la somme de 2 840,31 TTC (deux mille huit cent quarante euros trente et un centimes) figurant au titre des prestations exécutées. ANTIGONE SERVICE déclare en accepter les termes et le montant, pour solde de tout compte et à titre de règlement définitif du litige lié à l objet du présent protocole. Elle reconnaît ainsi n avoir aucune somme complémentaire à demander. Article 3 : Modalités de règlement La somme de 2 840,31 TTC (deux mille huit cent quarante euros trente et un centimes) figurant à l article 2 du présent protocole sera versée a ANTIGONE SERVICE dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente convention transactionnelle à la société. Article 4 : Nature du protocole En raison du caractère définitif qu elles entendent donner à leur accord, les parties déclarent expressément que la présente vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il exprime l intégralité des obligations des parties. Chacune d elles se reconnaît ainsi pleinement remplie de tous ses droits et actions, sans aucune exception ni réserve, au titre de l ensemble des différends nés à l occasion de l exécution du marché et révélés à ce jour au travers des dettes et créances objet du présent protocole. Les parties reconnaissent sous réserve du versement effectif de ces sommes que cette transaction, définitive et irrévocable, sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l autre, a l autorité de la chose jugée, et qu elle ne pourra être attaquée pour cause d erreur de droit, ni pour cause de lésion, conformément à l article 2052 du Code Civil. La présente convention emporte renonciation à tout recours des parties devant la juridiction administrative ou toute autre juridiction, ainsi que leur désistement dans toute procédure ayant pu être engagée et pour tout point objet du présent protocole et lié à l objet du présent litige. NIMES, le Pour le Département du GARD Pour ANTIGONE SERVICE Fait en deux exemplaires originaux. PJ : 31 Factures Antigone Service 398 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 21 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE L'EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE LA HALLE DE SPORTS DU COLLEGE JEAN-LOUIS TRINTIGNANT A UZES Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 399

- 2 - N 21 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 121 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU VU VU la délibération du Conseil Général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, l article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», la délibération du Conseil Général n 32 en date du 04 février 2009 approuvant le Budget Primitif 2009 en matière de construction, restructuration et maintenance des collèges, et portant notamment création d une Autorisation de Programme «2009 CUZJLTHSCO», d un montant de 2 625 000,00 et d une durée de quatre ans, pour la construction d une halle de sports au Collège Jean Louis Trintignant à Uzès, la délibération du Conseil Municipal d Uzès en date 27 mars 2013 approuvant la cession à titre gratuit, au profit du Département, de la parcelle cadastrée section AH n 594,destinée à la réalisation de la halle de sports pour les élèves du Collège Jean Louis Trintignant, VU l avis rendu par le service local de France Domaine en date du 28 août 2013, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le terrain susvisé ne fera l objet d un transfert de propriété par acte authentique de cession qu après achèvement de la construction de la halle de sports, du logement du gardien ainsi que de l aire de stationnement, afin de n intégrer dans la propriété départementale que la seule emprise correspondant à son enceinte stricte, 400 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Considérant toutefois, que jusqu à cette formalisation, le Département, afin de réaliser ses études et travaux, doit disposer d un titre ; il y a donc lieu de contractualiser cette occupation par la signature d une promesse de vente portant sur les biens mentionnés ci-dessus, Considérant que cette promesse précisera que la cession ne pourra se réaliser qu aux conditions : d approbation définitive de la modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Uzès, d une part ; d obtention par le Département du permis de construire la halle de sports, le logement du gardien et l aire de stationnement, d autre part, Considérant qu il y a lieu d approuver la promesse de vente [à titre gratuit, et sous les conditions citées précédemment] par la Commune d Uzès au profit du Département du Gard, de l emprise à prélever sur la parcelle située lieu-dit «ZAC de Mayac» à Uzès, cadastrée section AH n 594 pour une contenance totale d environ 5 182 m², A L'UNANIMITE, ARTICLE 1 : DELIBERE Est décidée l acquisition, à titre gratuit, auprès de la Commune de Uzès d une emprise à prélever sur la parcelle cadastrée section AH n 594 - lieu-dit «ZAC de Mayac» à Uzès, représentant une surface d environ 5 182 m², étant précisé que le bien a une valeur de 155 000,00. ARTICLE 2 : Est indiqué que la superficie exacte à céder sera déterminée par un géomètre expert après achèvement de la construction de la halle de sports et ses dépendances. Est précisé que les frais annexes sont à la charge du Département et seront inscrits au Budget départemental de l'exercice qui correspondra à l'année d'achèvement du chantier. ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à : - signer tous les documents relatifs à la transaction, notamment la promesse de vente jointe en annexe et l acte authentique à intervenir, - missionner, en cas de besoin, Maître Jean-Luc Chevalier, notaire associé à Nîmes, aux fins de rédaction dudit acte nécessaire à la formalisation de cette acquisition. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 401

- 4 - Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 402 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

2013-002 DPT GARD/DMG/SPAT INFORMATION PREALABLE Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d un bien immobilier, sont informées que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière. En conséquence, si l une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d un acte sous signatures privées. Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procèsverbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé. Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d une décision judiciaire. Il est fait observer que les parties, personnes morales de droit public, renoncent expréssement à l application des articles L.290-1 et L.290-2 du Code de la Construction et de l Habitation concernant la durée de validité d'une promesse de vente et l indemnité d'immobilisation. PROMESSE DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES PROMETTANT La collectivité territoriale dénommée COMMUNE DE UZES identifiée au SIREN sous le numéro 213 003 346, dont le siège est à UZES (30700), 1 Place du Duché, BP 103. BENEFICIAIRE La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DU GARD identifiée au SIREN sous le numéro 223 000 019 0073, dont le siège est à NÎMES (30000), 3 Rue Guillemette PRESENCE REPRESENTATION - La collectivité dénommée COMMUNE DE UZES est représentée à l acte par Monsieur Jean-Luc CHAPON, Maire en exercice, domicilié en cette qualité à UZES, Place du Duché. Agissant aux présentes en exécution de la délibération du Conseil Municipal de UZES en date du 27 mars 2013 déposée en Préfecture le 28 mars 2013 dont un extrait certifié demeurera joint et annexé aux présentes après mention. - La collectivité dénommée DEPARTEMENT DU GARD est réprésentée à l acte par Monsieur Jacky VALY, Vice-Président du Conseil Général du GARD, domicilié en cette qualité à NÎMES, 3 Rue Guillemette. Agissant aux présentes tant en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur Damien ALARY, Président du Conseil Général du GARD suivant arrêté en date du 6 juillet 2012 dûment déposé à la Préfecture du GARD le 9 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 403

- 6 - juillet 2012, qu en exécution de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 17 octobre 2013 déposée en Préfecture le xxxxxxx dont un extrait certifié demeurera joint et annexé aux présentes après mention. LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit : EXPOSE ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR L ACQUEREUR Les dispositions de l article L 271-1 du Code de la construction et de l habitation sont inapplicables aux présentes, l ACQUEREUR étant une personne morale. Par suite il n y a pas eu lieu de purger le délai de rétractation. CECI EXPOSE, les parties sont convenues de ce qui suit : PROMESSE DE VENTE Le plan de l acte est le suivant : OBJET DU CONTRAT TERMINOLOGIE DESIGNATION DES BIENS DELAI - REALISATION - CARENCE PROPRIETE - JOUISSANCE PRIX - CONDITIONS FINANCIERES CONDITIONS SUSPENSIVES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES FISCALITE SUBSTITUTION DISPOSITIONS TRANSITOIRES AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE ARTICLE UN - DESIGNATION A UZES (30700), Lieu dit «ZAC de Mayac» Une parcelle Cadastrées : Préfixe Section N Lieudit Surface AH 594 ZAC de Mayac 00 ha 51 a 82 ca Total des surfaces : 00 ha 51 a 82 ca Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. AFFECTATION Les BIENS sont actuellement sans usage particulier. Le BENEFICIAIRE déclare qu il entend les affecter à la construction d une halle de sports, un logement de gardien ainsi que des places de stationnement répondant aux besoin de l ensemble des usagers de cet équipement. 404 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - DELAI - REALISATION - CARENCE DELAI La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2023, à seize heures. REALISATION La réalisation de la promesse aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente. Elle interviendra après achèvement des travaux de construction de l équipement et accord des parties sur le modificatif du parcellaire casdastral. En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente. CARENCE Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique, le BENEFICIAIRE sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse auxdites dates sans qu il soit besoin d une mise en demeure de la part du PROMETTANT qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d acquérir qu aurait exprimées le BENEFICIAIRE. De convention expresse entre les parties, la seule manifestation par le BENEFICIAIRE de sa volonté d acquérir n aura pour effet que de permettre d établir, le cas échéant, la carence du PROMETTANT et, en conséquence, ne saurait entraîner aucun transfert de propriété de la part du PROMETTANT sur le BIENS, ce transfert ne devant résulter que d un acte authentique de vente ou d un jugement à défaut de cette réalisation par acte authentique. CLAUSE D EXECUTION FORCEE Il est expressément convenu entre les parties qu en raison de l acceptation de la promesse unilatérale de vente par le BENEFICIAIRE en tant que simple promesse, il s est formé entre les parties une convention de promesse unilatérale dans les termes de l article 1134 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article. Il en résulte notamment que : 1 ) Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu il est d ores et déjà débiteur de l obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes. Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les BIENS à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration aux BIENS. 2 ) De convention expresse entre les parties, toute rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit inefficace et ne pourra produire aucun effet sans l accord exprès du BENEFICIAIRE. 3 ) En tant que de besoin, le PROMETTANT renonce expressément au bénéfice de l article 1142 du Code civil, lequel dispose : «Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur». En cas de refus par le PROMETTANT de réaliser la vente par acte authentique, le BENEFICIAIRE pourra poursuivre l exécution forcée de la vente par voie judiciaire. Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 405

- 8 - PROPRIETE JOUISSANCE Le BENEFICIAIRE bénéficie de la jouissance des BIENS à compter du jour de signature de la présente promesse, les BIENS devant être impérativement, à cette même date, libres de toute location ou occupation. Le BENEFICIAIRE sera propriétaire de toute ou partie des BIENS objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique. Les superficies exactes à prélever et correspondant à la stricte enceinte des bâtiments construits (c'est-à-dire hors zones de stationnement des usagers, bassins de rétention ou voirie) seront déterminés par un géomètre expert. Les nouvelles références cadastrales des parcelles effectivement cédées ainsi que l origine de propriété seront stipulées dans l acte authentique réitératif. Le PROMETTANT déclare que les BIENS n ont pas, avant ce jour, fait l objet d un congé pouvant donner lieu à l exercice d un droit de préemption. Conditions d'occupation antérieure Le PROMETTANT déclare que le bien objet des présentes n'a jamais fait l'objet de location, de son chef ou de son auteur. P R I X CONDITIONS FINANCIERES PRIX La vente, en cas de réalisation, est consentie et acceptée à titre gratuit. NEGOCIATION Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte. CONDITIONS SUSPENSIVES Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes : Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer - Droit de préemption : La présente promesse est consentie sous la condition qu aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur les BIENS concernés. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption. En cas d exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le PROMETTANT délié de toute obligation à l égard du BENEFICIAIRE. Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du PROMETTANT qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéressée. 406 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 9 - Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE pourra renoncer La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble. A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l une ou l autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé. - Origine de propriété : Qu il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans. - Urbanisme : Que les renseignements d urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à l affectation sus-indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE le destine. - Situation hypothécaire : Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit égal à zéro ou que le PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement. - Permis de construire : Règles générales : La réalisation des présentes est soumise à l obtention par le BENEFICIAIRE d un permis de construire pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l opération suivante : La construction d une halle de sports, un logement de gardien ainsi que des places de stationnement répondant aux besoin de l ensemble des usagers de cet équipement. La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE : - de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d urbanisme applicables ; - de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que la construction ne nécessitera pas, au regard du projet du BENEFICIAIRE tel qu il est défini ci-dessus un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. A défaut, les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité de part ni d autre. Etant observé qu en cas de non-réalisation des présentes pour quelque cause que ce soit, le BENEFICIAIRE devra supprimer à ses frais toutes les traces d études de sol effectuées. La présente convention est consentie sous la condition que la nature du soussol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages cidessus-indiqués, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de protection contre l eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l utilisation envisagées. Mise en œuvre : Il convient d envisager les hypothèses suivantes, savoir : I En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative et par suite de cette carence d'application de l article L 424-2 du Code de l urbanisme lequel dispose qu à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l opération envisagée entre dans le champ d application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L obtention d un Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 407

- 10 - permis tacite obligera le BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu indiqué ci-dessous. II - Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE s engage à faire procéder à son affichage sur le chantier dans les huit jours de sa réception, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l affichage sur le terrain fait courir à l égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d une période continue de deux mois de cet affichage. a - Si ce permis fait l objet d un recours contentieux dans les deux mois de son affichage et/ou d un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours. b - Si ce permis n a pas fait l objet ni d un recours ni d un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée. Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Les conditions générales de la vente seront les suivantes. Garantie d éviction Le BENEFICIAIRE bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie en cas d éviction organisée par l article 1626 du Code civil. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : - qu il n existe sur les BIENS objet des présentes aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation ; - qu il n existe aucun litige en cours et aucune procédure sur lesdits BIENS ; - qu il n a conféré à personne d autre qu au BENEFICIAIRE un droit quelconque sur les BIENS dont il s agit résultant d un compromis ou d une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d inaliénabilité, et qu il n existe aucun empêchement à cette vente ; - que les BIENS n ont pas été modifiés de son fait tant par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes que par une modification de leur destination. Contenance du terrain d assiette Le PROMETTANT ne confère au BENEFICIAIRE aucune garantie de contenance du terrain d assiette du ou des BIENS telle qu elle est indiquée ci-dessus par référence aux documents cadastraux. Etat des biens Le BENEFICIAIRE sera, lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes, subrogé dans tous les droits et actions du PROMETTANT relativement aux BIENS, notamment à l encontre des auteurs des rapports constitutifs du dossier de diagnostics techniques. Le BENEFICIAIRE, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l acte par le PROMETTANT, prendra les BIENS dans l état où ils se trouveront au jour du transfert de propriété, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages pourraient être affectés. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : - que les BIENS ne sont pas insalubres et ne font l objet d aucune interdiction d habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou injonction de travaux ; 408 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 11 - - qu aucune injonction de travaux n a été faite par l autorité administrative pour péril ou insalubrité. Toutefois, et par dérogation aux principes énoncés ci-dessus, le PROMETTANT sera tenu à la garantie des vices cachés. Servitudes Le BENEFICIAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les BIENS ou L'IMMEUBLE, sauf à ce qu elles empêchent la réalisation de l opération sus-indiquée. Le PROMETTANT déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les BIENS objet des présentes. Situation hypothécaire Le PROMETTANT réglera s'il y a lieu l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers inscrits. Il rapportera, à ses frais, les mainlevées de toutes les inscriptions révélées, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la présente promesse. A cet égard, le PROMETTANT déclare qu il ne lui a pas été notifié d inscription d hypothèque judiciaire ni de commandement de saisie. Contrat de fournitures de fluides, de maintenance, d entretien et d exploitation Le BENEFICIAIRE fera son affaire de la continuation à ses frais de tous contrats relatifs à la fourniture de fluides, de maintenance, à l entretien et à l exploitation des BIENS. Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du PROMETTANT à l égard du ou des fournisseurs d énergie, qu il s agisse ou non de contrats avec un tarif régulé. Impôts et charges Le BENEFICIAIRE acquittera à compter du transfert de propriété les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les BIENS peuvent et pourront être assujettis, le tout sans que les dispositions ci-dessus n affectent les droits à récupération éventuelle des impôts, contributions et charges auprès des locataires ou occupants s il en existe. Le BENEFICIAIRE remboursera au PROMETTANT, le prorata de la taxe foncière courue de la date fixée pour le transfert de propriété au trente et un Décembre suivant. Le BENEFICIAIRE réglera au PROMETTANT le jour de la signature de l acte authentique de vente, directement en dehors de la comptabilité de l Office Notarial, le prorata de l impôt foncier en se basant sur le dernier avis de mise en recouvrement. Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l une vis-à-vis de l autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe pour l année en cours. Assurance-incendie Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle, à compter du jour du transfert de propriété, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance garantissant actuellement les BIENS souscrites directement par le PROMETTANT. Frais Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE. Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 409

- 12 - CHARGES ET CONDITIONS RESULTANT DE L APPLICATION DE REGLEMENTATIONS PARTICULIERES PLAN DE PREVENTION DES RISQUES Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. La production de cet état est régie par les dispositions de l article L 125-5 du Code de l environnement. - Plan de prévention des risques naturels prévisibles L arrêté préfectoral prévu à l article L 125-5 III du Code de l environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l obligation d information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes. Etat des risques Conformément aux dispositions de l article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint. A cet état sont également joints : - La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral. - La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. En application de l article L 125-5 IV du Code de l environnement, le PROMETTANT déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, les BIENS n ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité en application de l article L 125-2 ou de l article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n avait pas été lui-même informé d un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions. ABSENCE DE PLAN SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES Il n existe pas à ce jour de plan de prévention des risques technologiques applicable aux présentes. - Zone de sismicité En terme de zonage, le territoire national est divisé en quatre types de zones de sismicité croissante : - zone de sismicité très faible où il n y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal mais prise en compte de l aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées), - zone de sismicité faible, - zone de sismicité modérée, - zone de sismicité moyenne, - zone de sismicité forte où les règles de construction parasismique sont applicables pour les bâtiments. Il est ici précisé que les BIENS objet des présentes se situe en zone de sismicité 3 et qu il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique. Un état sur le risque sismique est demeuré annexé. 410 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 13 - Obligation générale d élimination des déchets Le PROMETTANT doit supporter le coût de l élimination des déchets, qu ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN vendu. L article L 541-1 1 du Code de l environnement dispose notamment que : «Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». L'article L 541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non exclavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente. Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont excavées du site de leur excavation. Selon l'article L 541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l énergie, ainsi qu au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Le BENEFICIAIRE s oblige à faire de même pour les déchets qu il pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l article L 541-2 du Code de l environnement. Il est fait observer que le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation sus-relatée que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. DECLARATION FISCALE La présente acquisition concerne un terrain à bâtir, par suite sont ici synthétisées les différentes dispositions selon que les parties ou seulement l une d entre elles sont ou ne sont pas assujetties au sens des dispositions de l article 256 A du Code général des impôts. PARTIES Toutes assujetties Vendeur seul assujetti Acquéreur seul assujetti REDEVABLE TVA Terrain à bâtir Vendeur tjrs Vendeur tjrs redevable TVA redevable TVA (sur (sur prix total -226 prix total -226 2 ou 2 ou marge 268) marge 268) FISCALITE 1594 0 G A I CGI (engagement de construire) Terrain à bâtir Aucune assujettie Hors champ TVA Hors champ TVA Poss engagement Poss engagement construire (1594 0 construire (1594 0 G A) : exo G A) : exo enregistrement enregistrement droit fixe 125 (691 bis) droit fixe 125 (691 bis) FISCALITE 1594 F quinquies A CGI (droits réduits) Terrain à bâtir Si pas d'engagement et TVA sur prix total : droits réduits à 0,715 Si TVA sur prix total : droits réduits à 0,715 FISCALITE 1594 D CGI (droit commun) Terrain à bâtir Si pas Si TVA sur marge Si pas Droit commun d'engagement et d'engagement de TVA sur marge construire FISCALITE 1115 CGI (achat pour revendre) Terrain à bâtir Option possible Option impossible Option possible Option impossible Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 411

- 14 - TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE Conformément aux dispositions de l'article 1529 du Code général des impôts, une délibération du conseil municipal de la commune en date du xxxxxxxxx, donc de plus de trois mois, notifiée aux services fiscaux, a instauré une taxe sur la première cession d un terrain devenu constructible, taxe d un montant de 10 % assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA dudit Code diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. Cette taxe est due par le vendeur comme s agissant de la première cession d un terrain après son classement, intervenu il y a moins de dix-huit ans, en terrain constructible. Conformément aux dispositions de l'article 1605 nonies du Code général des impôts, une taxe est due par le vendeur comme s agissant en l espèce de la première cession d un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 Janvier 2010, et dont le rapport entre le prix de cession et le prix d acquisition est supérieur à 10. Cette taxe, dont le taux d imposition varie selon le rapport entre le prix de cession et celui d acquisition, sera prélevée sur le prix de vente pour être versée à l appui de la réquisition pour publier ou de la présentation à l enregistrement. FACULTE DE SUBSTITUTION Il est toutefois convenu que la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées aux présentes sans exception ni réserve. Il est toutefois précisé au BENEFICIAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu qu à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 312-2 et suivants du Code de la consommation. Dans la mesure où les présentes n entrent pas dans le champ d application des dispositions de l article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la substitution ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions. Le BENEFICIAIRE devra informer le PROMETTANT de l'exercice de cette substitution. En cas d'exercice de la substitution, l'indemnité d'immobilisation ne sera pas restituée au BENEFICIAIRE qui devra faire son affaire personnelle de son remboursement par le substitué. Le BENEFICIAIRE restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au PROMETTANT en exécution des présentes. Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au PROMETTANT ou au notaire chargé de rédiger l'acte de vente. Il est fait observer que la faculté de substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil. Les parties toutefois sont informées des conséquences suivantes inhérentes à l'exercice de cette faculté : - Le présent avant-contrat obligera le PROMETTANT et la personne substituée dans tous ses termes. - Dans la mesure où la loi imposerait d'informer de l'identité du BENEFICIAIRE le titulaire du droit de préemption applicable en l'espèce, la substitution entraînera une nouvelle purge de ce droit de préemption et fera courir un nouveau délai attaché à cette purge. 412 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 15 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES OBLIGATION DE GARDE DU PROMETTANT Entre la date des présentes et la date de transfert de propriété au BENEFICIAIRE, les BIENS, et le cas échéant les MEUBLES, tels qu ils sont susdésignés demeureront sous la garde et possession du PROMETTANT qui s y oblige. En conséquence, il est convenu ce qui suit : 1 ) Eléments d équipement Le PROMETTANT s engage à laisser dans les BIENS tout ce qui est immeuble par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent : - les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ; - l équipement sanitaire; - les éléments d éclairage; - l équipement électrique. 2 ) Entretien, réparation Jusqu'au transfert de propriété au BENEFICIAIRE, le PROMETTANT s engage à : - ne pas apporter de modification quelconque ; - conserver ses assurances ; - entretenir les BIENS vendus et leurs abords ; - réparer les dégâts survenus. SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES PRESENTES En cas de sinistre de nature soit à rendre les BIENS inutilisables soit à porter atteinte de manière significative à leur valeur, le BENEFICIAIRE aurait la faculté : a- soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant ; b- soit de maintenir l acquisition des BIENS alors sinistrés totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d être versées par la ou les compagnies d assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l égard desdites compagnies d assurances. RENONCIATION A PUBLICITE FONCIERE Les soussignés reconnaissent avoir été avertis par le rédacteur des présentes de l'intérêt qu'ils ont à faire publier le présent accord au service de la publicité foncière afin de le rendre opposable aux tiers, mais que cette publicité ne peut résulter que d un acte reçu en la forme authentique. Ils déclarent, cependant, renoncer expressément à celà et déchargent le rédacteur des présentes de toutes responsabilités à cet égard. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation des BIENS. Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 413

- 16 - COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en les bureaux du PROMETTANT. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. DISJONCTION DES PIECES JOINTES Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte sous seing privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente. DONT ACTE sur 12 pages Comprenant : Paraphes - Renvoi approuvé : - Blanc barré : - Ligne entière rayée : - Nombre rayé : - Mot rayé : Fait et passé à Uzès, le Pour la Commune de UZES Jean-Luc CHAPON Maire, à Nîmes, le Pour Le Département du Gard Jacky VALY Vice-Président du Conseil Général, 414 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 17 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 415

- 18-416 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 22 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 12 BIS RUE BERNARD ATON ET 17 RUE JEANNE D'ARC A NIMES Certifié transmis au représentant de l Etat le 21 Octobre 2013. 417

- 2 - N 22 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 122 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, l article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», VU l avis rendu par le service de France Domaine en date du 10 octobre 2013, VU la délibération n 27 du Conseil général en date du 13 mars 2013, approuvant le Budget Primitif 2013 concernant les moyens matériels donnés à la Collectivité Départementale pour mener à bien son activité, moyens relevant de la Direction des Moyens Généraux, et portant notamment inscription de 28 800,00 en fonctionnement, et de 4 942 892,00 en investissement, au titre de la prestation «Acquisition et vente d immeubles», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le propriétaire de la parcelle cadastrée section EZ n 196 d une contenance de 1 012 m² sise 12 bis rue Bernard Aton et 17 rue Jeanne d Arc à Nîmes et recevant deux immeubles l un à usage de bureaux, le second à usage mixte, bureaux et habitations, a fait part de sa volonté de céder ce tènement foncier au Département, Considérant que l un des deux immeubles [composé de 5 niveaux et d une superficie totale de 1 491 m² situé 12 bis rue Bernard Aton] héberge actuellement, et ce depuis 1991, les services départementaux par la voie d un bail à loyer pour un montant moyen annuel d environ 212 345,00 charges comprises, 418 Certifié transmis au représentant de l Etat le 21 Octobre 2013.

- 3 - Considérant que le second immeuble composé de 4 niveaux et d une superficie totale approximative de 800 m², dont l entrée se trouve au 17 rue Jeanne d Arc, est partiellement occupé par les services départementaux en son 1 ère étage, en vertu d un bail qui court depuis le 1 er décembre 2003 ; le loyer était alors fixé à 35 000,00 charges locatives incluses, Considérant que l intérêt pour le Département d acquérir cet ensemble immobilier n est pas à démontrer tant sur un plan budgétaire et comptable que patrimonial, Considérant que Groupama Méditerranée doit, sous la contrainte législative, céder ses actifs immobiliers au plus tard le 31 décembre 2013 ; il y a ainsi lieu pour le Département de délibérer au plus tôt, le prix de vente de cet ensemble étant aujourd hui fixé à 3 750 000,00, A L'UNANIMITE, Monsieur Denis BOUAD ne participe pas au vote. DELIBERE ARTICLE 1 : Est décidée l acquisition de l ensemble immobilier cadastré section EZ n 196 d une contenance de 1 012 m² à Nîmes, auprès de Groupama Méditerranée. Est précisé que le prix de vente fixé à 3 750 000,00 pourra être ramené, après négociations, à 3 500 000,00 ; le montant global de l opération, honoraires et émoluments inclus, ne saura excéder 4 012 500,00. ARTICLE 2 : Est indiqué que les émoluments et frais notariés sont à la charge du Département et peuvent être estimés à 262 500,00 environ, pour un prix de vente fixé de 3 750 000,00. ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 21, fonction 0202, nature 21313 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Acquisition et vente d'immeubles S0013 21 0202 21313 4 012 500,00 TOTAL 4 012 500,00 Certifié transmis au représentant de l Etat le 21 Octobre 2013. 419

- 4 - ARTICLE 4 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du département, tous les documents relatifs à la transaction, notamment l acte authentique à intervenir. ARTICLE 5 : Maître Jean-Luc Chevalier, notaire associé à Nîmes, est missionné aux fins de rédaction dudit acte nécessaire à la formalisation de cette acquisition. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 22 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 21 Octobre 2013 420 Certifié transmis au représentant de l Etat le 21 Octobre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 23 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. AVENANTS AUX BAUX DE LOCATION DU CENTRE MEDICO-SOCIAL DU CHEMIN BAS D'AVIGNON ET DU LIEU D'ACCUEIL PARENTS-ENFANTS " RIBAMBELLES " Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 421

- 2 - N 23 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 123 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU VU VU VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, l article L. 3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», sa délibération n 31 en date du 26 novembre 1986, autorisant Monsieur le Président du Conseil général à signer le bail formalisant l occupation des locaux à usage de lieu d accueil parents-enfants dénommé «Ribambelle», situés résidence Lahaye, tour n 10, 3 place Lahaye à Nîmes, avec l OPDHLM du Gard, aujourd hui dénommé Habitat du Gard, sa délibération n 19 en date du 07 octobre 2004, autorisant Monsieur le Président du Conseil général à signer l avenant n 2 renouvelant le bail précité pour une durée de 9 années avec prise d effet au 1 er juillet 2004, sa délibération n 29 en date du 29 mars 2007, autorisant Monsieur le Président du Conseil général à signer, avec Habitat du Gard, le contrat de location renouvelant, pour une durée de 6 ans à compter du1 er avril 2007, le bail conclu le 23 mars 1989 pour les locaux du Centre Médico-Social sis 2, 4, 6, 8 rue du Général Delestraint à Nîmes, la délibération n 27 du Conseil général en date du 13 mars 2013, approuvant le Budget Primitif 2013 concernant les moyens matériels donnés à la Collectivité Départementale pour mener à bien son activité, moyens relevant de la Direction des Moyens Généraux, et réservant notamment un crédit de 4 307 960,00 au titre de la prestation «gestion des biens immobiliers pris en location», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, 422 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Considérant que ces titres d occupation sont arrivés à termes, respectivement le 30 juin 2013 pour les locaux situés 3 place Lahaye à Nîmes et le 31 mars 2013 pour ceux situés 2, 4, 6 et 8 rue Général Delestraint à Nîmes, Considérant que les bâtiments situés 2 à 8 rue Général Delestraint sont voués à la démolition ; à ce titre, il a été convenu avec le bailleur, un relogement du CMS au rez-de-chaussée d un immeuble actuellement en construction, dénommé «Résidence Charles Nungesser», rue Sauveplane à Nîmes, également propriété d Habitat du Gard, Considérant que le lieu d accueil parents-enfants «Ribambelle» est une activité annexe du Centre Médico-Social ; à ce titre, il intègrera également ces nouveaux locaux, Considérant qu un nouveau titre d occupation doit donc être établi pour régulariser l occupation du Centre-Médico-Social et du lieu d accueil «Ribambelle» dans leurs locaux actuels et ce, jusqu à la livraison des nouveaux locaux de la Résidence «Charles Nungesser» ; la date de fin de chantier étant à ce jour estimée au 15 février 2014, A L'UNANIMITE, Messieurs Bernard AUZON-CAPE, Christian BASTID, Denis BOUAD, Christophe CAVARD, Olivier GAILLARD et Yvan VERDIER ne participent pas au vote. DELIBERE ARTICLE 1 : Est décidée la passation d avenants aux baux de location du lieu d accueil parents-enfants «Ribambelle» et du Centre Médico Social du Chemin Bas d Avignon, selon les modalités suivantes : - l avenant n 3 au bail du 1 er juillet 2004 des locaux abritant le lieu d accueil parentsenfants «Ribambelle», situé 3 place Lahaye 30000 Nîmes, avec prise d effet au 1 er avril 2013, - l avenant n 1 à la convention de mise à disposition de locaux à effet au 1 er avril 2007, du Centre Médico Social du Chemin Bas d Avignon, sis 2 à 8 rue du Général Delestraint à Nîmes ; cet avenant prenant effet au 1 er juillet 2013. Est précisé que la date de fin est fixée, pour les deux avenants, au jour de l installation des services du Département au sein de la Résidence «Charles Nungesser» sise rue Sauveplane à Nîmes. Les autres dispositions des titres d occupation initiaux demeurent inchangées. ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires, soit 24 628,05, sont inscrits sur le chapitre 011, fonction 50, nature 6132 du Budget départemental. Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 423

- 4 - INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION Code Serv ice IMPUTATIONS Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Gestion des biens immobiliers pris en location S0013 011 50 6132 317925 1 040,22 317903 23 587,83 TOTAL 24 628,05 ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les deux avenants aux baux sus mentionnés, joints à la présente délibération, à conclure avec Habitat du Gard. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 424

- 5 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 425

- 6-426 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 427

- 8-428 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 24 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. BAIL CONSENTI A L'ETAT SUR L'IMMEUBLE SITUE 56 RUE ROUGET DE LISLE ET 26 RUE MEYNIER DE SALINELLES A NIMES Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 429

- 2 - N 24 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 124 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, l article L. 3213 1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», VU l avis du service local France Domaine en date du 05 février 2013, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que la maison initialement d habitation appartenant au Département du Gard sur le territoire de la commune de Nîmes, cadastrée section DT n 897, faisait l objet d un bail au profit de l Etat (Ministère de l Education Nationale Inspection académique de Nîmes), en date du 31 mars 2005 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2004 pour finir le 31 décembre 2012 ; la reconduction dudit bail étant tacite à défaut d offre de renouvellement, Considérant que les services de l Inspection académique du Gard ont fait connaître au cours de l année 2012 leur intention de transformer la maison d une superficie totale utile brute de 175 m² constituant le logement de fonction de l Inspecteur d Académie, en une surface utile de bureaux, salle de réunion et diverses annexes de 144 m² pour abriter les circonscriptions 2 et 3 des Services Départementaux de l Education Nationale du Gard, Considérant que les travaux nécessaires à ce changement seront pris en charge par l Etat, A L'UNANIMITE, 430 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - DELIBERE ARTICLE 1 : Est accepté le bail de location au profit de l Etat pour la Direction Départementale des Services de l Education Nationale de la propriété bâtie située à Nîmes, 56 rue Rouget de Lisle et cadastrée section DT n 897, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1 er janvier 2013 pour finir le 31 décembre 2021. Est précisé que le loyer annuel est de 13 000,00 (treize mille euros) suivant estimation du service local de France Domaine du 05 février 2013, payable trimestriellement à terme à échoir. ARTICLE 2 : Est indiqué que le Département pourra demander la révision du loyer tous les trois ans au début de chaque période, en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires déterminée par le service France Domaine, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l indice des Loyers d Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l INSEE. L indice de base est le dernier publié au jour de la prise d effet du bail, soit celui du 3 ème trimestre 2012 : 106,46. ARTICLE 3 : S agissant d un nouveau bail, qui se substitue au renouvellement de celui du logement de l Inspecteur d Académie, la recette correspondante, soit 13 000,00, est inscrite sur le chapitre 75, fonction 01, nature 752 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Gestion des propriétés S0013 75 01 752 315206-1 13 000,00 TOTAL 13 000,00 Ce bien est enregistré à l inventaire sous le code B279 Immobilisation n 6307 au compte 21321 "Immeubles de rapport ". Il est nécessaire de rectifier le libellé «Education Nationale circonscriptions 2 et 3» en lieu et place de «logement de l inspecteur d académie». Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 431

- 4 - ARTICLE 4 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer le bail établi par la division France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques à conclure avec l Etat dont le projet est annexé à la présente délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 432 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 5 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 433

- 6-434 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 435

- 8-436 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 9 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 437

- 10-438 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 25 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CESSION ET ACQUISITION IMMOBILIERES ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA COMMUNE DE REMOULINS Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 439

- 2 - N 25 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 125 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU VU VU VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, l article 79 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant le transfert au Département des biens immobiliers des collèges, L. 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles particulières en cas de transfert de compétence, l article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», l article L. 213-3 du Code de l Education relatif au transfert en pleine propriété des biens mis à disposition du département, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Remoulins en date du 28 mai 2013 autorisant les transactions entre la Commune et le Département du Gard concernant différents ensembles immobiliers leur appartenant, VU les avis du service local France Domaine en date du 11 avril 2013, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, 440 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 3 - Considérant qu aux termes de l article 79 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, qui complète l article L.213-3 du Code de l Education, les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l accord des parties, Considérant toutefois, que lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d extension, ce transfert est de droit, à sa demande, Considérant qu afin de clarifier les conditions d exercice de sa compétence ainsi que le législateur lui en donne la possibilité, le Département du Gard a engagé une démarche auprès des collectivités, propriétaires des établissements gardois mis à disposition, visant à opérer le transfert de propriété au profit du Département, Considérant que, dans ce cadre, le Département s est rapproché, à compter de 2006, de la Commune de Remoulins, non seulement pour mettre en œuvre ce transfert mais aussi pour étudier la faisabilité de l extension et restructuration du collège actuel, Considérant que les négociations tenues entre les deux collectivités concernant l emprise foncière pouvant accueillir soit un nouvel établissement soit une extension de l actuel collège ont été longues mais qu elles ont abouti à un accord sur une extension de l emprise actuelle par la cession au profit du Département des parcelles accueillant actuellement les terrains de sport communaux en sus du transfert à titre gratuit de l emprise recevant le collège à ce jour, Considérant que, dans le même temps, la Commune de Remoulins, à la recherche de locaux permettant l installation d un pôle administratif, s est montré intéressée par l acquisition de l ancienne caserne de gendarmerie de Remoulins, désaffectée depuis le 31 août 2006, date du déménagement de cette dernière, Considérant que depuis cette date, le Département a permis des occupations temporaires de cet ensemble immobilier par voie de convention au Service Départemental d Incendie et de Secours ainsi qu à la dite Commune ; il y a de fait lieu de résilier les dits titres, Considérant que dans le délai de construction des terrains de sports sur un nouvel emplacement, la Commune de Remoulins a demandé à demeurer en jouissance des dits terrains jusqu à la fin des travaux, soit au plus tard le 31 décembre 2014, Considérant qu ainsi, dès l accomplissement des formalités, les deux collectivités pourront procéder à la signature des actes authentiques, la Commune de Remoulins entrant en jouissance immédiate de l ensemble immobilier constituant antérieurement la caserne de gendarmerie, Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 441

- 4 - Considérant que le 28 mai 2013 délibération du Conseil municipal susvisée-, la Commune de Remoulins en a ainsi délibéré sur le principe de ces cession et acquisition, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est constaté le déclassement du domaine public de l ancienne gendarmerie de Remoulins sise 58 avenue Geoffroy Perret à Remoulins et le terrain attenant cadastré section AM n 266, 419 et 420 pour une superficie totale de 3 869 m². La désaffectation de cet ensemble immobilier est effective depuis le départ de la gendarmerie, soit le 31 août 2006. Ce bien est inscrit à l'inventaire sous le code B014 et pour une valeur se répartissant comme suit : N IMMO LIBELLE 14 50616 50617 ANCIENNE GENDARMERIE 58 AVENUE GEOFFROY PERRET REMOULINS PARCELLE SECTION AM N 266 REMOULINS 1303 M² PARCELLE SECTION AM N 419 REMOULINS 2240 M² VALEUR INITIALE VNC AU 31/12/2013 238 498,65 0 2 567,09 2 567,09 4413,10 4 413,10 50618 314 1999 3448 4713 PARCELLE SECTION AM N 420 REMOULINS 326 M² TRAVAUX D'AGENCEMENT 2003 GENDARMERIE DE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2004 GENDARMERIE DE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2005 GENDARMERIE DE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2006 GENDARMERIE DE REMOULINS 642,26 642,26 18 866,98 6 296,98 6 794,85 2 719,85 771,26 363,26 629,12 342,12 TOTAL 273 183,31 17 344,66 Est précisé que la valeur vénale estimée par France Domaine est de 350 000,00. ARTICLE 2 : Est approuvée la cession de cet ensemble immobilier à la commune de Remoulins au prix de 350 000,00. Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 442

ARTICLE 3 : - 5 - Est décidée l acquisition de l ensemble immobilier constituant : le Collège Voltaire comprenant l établissement d enseignement, les bâtiments administratifs et à usage de logements de fonction, les cours, terrains de sport, parkings et autres espaces verts. A ce jour, ce bien mis à disposition du Département du Gard lors du transfert de compétence suivant le procès verbal du 26 juin 1985, est inscrit à l'inventaire de la collectivité sous le code B208 au compte 217312, pour une valeur s établissant comme suit : N IMMO LIBELLE 208 COLLEGE VOLTAIRE AVENUE GEOFFROY PERRET 30210 REMOULINS 425 ETUDES 2003 COLLEGE VOLTAIRE 30210 REMOULINS 369 TRAVAUX 2003 COLLEGE VOLTAIRE 30210 REMOULINS TRAVAUX DE MAINTENANCE 2096 2004 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX DE MAINTENANCE 2929 2005 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2006 4528 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS RESTRUCTURATION CUISINE 4708 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX AGENCEMENT 2007 5967 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS MARCHE 76323 TRAVAUX 6664 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2008 7702 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2009 9251 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2010 11906 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2011 13817 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2012 15686 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS TRAVAUX D'AGENCEMENT 2013 17378 COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS VALEUR INITIALE VNC AU 31/12/2013 3 009 163,52 0,00 7 176,00 0,00 130 324,24 43 444,24 33 384,89 15 584,89 60 668,74 28 316,74 64 570,72 34 442,72 24 798,10 14 880,10 55 167,19 33 105,19 20 318,46 14 902,46 87 102,68 58 072,68 415 419,86 332 337,86 104 039,53 83 234,53 87 321,97 75 679,97 108 054,29 108 054,29 en cours TOTAL 4 207 510,19 842 055,67 en cours Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 443

- 6 - En application de l article L213-3 du Code de l Education, le transfert de l établissement d enseignement sera réalisé à titre gratuit et en exonération de toutes taxes, droits et salaires du Conservateur. Ce transfert en pleine propriété au compte 21312 donnera lieu à des écritures d'ordre pour la même valeur. l emprise foncière de l établissement d enseignement constituée par les parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de Remoulins section AI n 22 de 9719 m² et n 320 de 86m² - lieu-dit «Cros de Saint Martin», les terrains nécessaires à la reconstruction et à l extension du collège Voltaire, à savoir - les parcelles lieu-dit «Cros de Saint Martin» - section AI n 7 de 3126 m², n 20 de 11537 m², n 778 de 530 m², 779 de 130 m² - la parcelle lieu-dit «Grand Champ» - section AM n 383 de 5744 m² Conformément aux accords établis entre les deux collectivités, le Département n entrera en jouissance de ces terrains qu après les reconstructions des terrains de sports par la Commune, et au plus tard le 31 décembre 2014. Est précisé que la parcelle sus-citée cadastrée section AI n 779 constitue la voie d accès à certaines habitations et ne saura être intégrée à l enceinte de l établissement restructuré. Il conviendra alors d établir ultérieurement des conventions de servitude de passage au bénéfice des riverains en ayant l usage ou de rétrocéder cette emprise à la Commune dès l opération achevée. Soit une surface totale de 30 872 m² dont la valeur vénale est estimée par le service local France Domaine à 800 000,00. La Commune de Remoulins cède les biens lui appartenant au Département du Gard au prix de 700 000,00 (l entrée en jouissance de ces derniers s opérant au plus tard le 31 décembre 2014). Les terrains reçus par le Département du Gard seront intégrés dans l inventaire au compte 2115 à la date de signature de l acte. Cette transaction donnera lieu à des écritures d ordre. L accomplissement des formalités implique que les actes authentiques ne soient signés que dans le courant du premier trimestre 2014 ; les inscriptions budgétaires et comptables ne seront donc pas réalisées sur l exercice 2013 mais sur le suivant. PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL LIBELLE IMPUTATION Chapit Fonct Nature MONTANT DE L'OPERATION DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE VALEUR NETTE COMPTABLE RESULTAT PLUS VALUE MOINS VALUE ACQUISITION 77 01 775 350 000,00 CESSION GRATUITE 21 0202 2115 700 000,00 04/01/1926 17 344,66 332 655,34 444 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 7 - ARTICLE 5 : Maître Jean-Luc Chevalier, Notaire à Nîmes, est missionné aux fins de rédaction des actes authentiques nécessaires à la formalisation de ces cession et acquisition. ARTICLE 6 : Sont résiliées les conventions d occupation au profit du SDIS et de la Commune de Remoulins. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 22 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 18 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 445

446

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 26 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CESSION DU LOCAL N 85 DE LA COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE MEJANNES-LE-CLAP Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 447

- 2 - N 26 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 126 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, l article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», VU l avis du service local de France Domaine en date du 16 juillet 2013, VU la promesse unilatérale d achat du lot n 85 de la copropriété du centre commercial de Méjannes-le-Clap signée par Monsieur Eymeric OLAGNIER, valable jusqu au 31 octobre 2013, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Département a souhaité mettre en vente plusieurs lots dont il est propriétaire dans l ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et dénommé «Centre Commercial» situé Place aux Herbes sur la commune de Méjannes-le-Clap, Considérant que la vente de ces locaux commerciaux apparaît totalement justifiée en raison du fait que le Département n a pas vocation à gérer ce type de biens destiné à l'exploitation de fonds de commerce. En outre, s agissant d un immeuble en copropriété, le Département s affranchira ainsi des dépenses générées par des travaux incombant à tout co-propriétaire, Considérant que les négociations avec Monsieur Eymeric OLAGNIER, kinésithérapeute, pour l acquisition du lot n 85 de la copropriété représentant un bureau d une superficie de 47 m² ont abouti à un prix conforme à la valeur indiquée par le service local de France Domaine soit 23 500,00, 448 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Considérant que Monsieur Eymeric OLAGNIER a signé une promesse unilatérale d achat pour un même montant ; de plus, il indique que cette offre est faite sans aucune condition suspensive, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est autorisée la vente au profit de Monsieur Eymeric OLAGNIER, demeurant Hameau Talazargues, 30630 Cornillon, du local commercial n 85 d une superficie de 47 m² (issu de la suppression des lots n 7 et 8) de la copropriété du centre commercial de Méjannes-le-Clap, avec les 242/10000 ème des parties communes spéciales aux magasins et les 114/10000 ème de la copropriété du sol et des parties communes générales, le tout situé lieu-dit «le Village Nord» et porté au cadastre de la commune de Méjannes-le-Clap, section C n 306 pour une superficie de 4 339 m². Est acceptée la transaction au prix de 23 500,00, conforme à l avis du service local de France Domaine. ARTICLE 2 : Est décidé de missionner Maître Jean-Luc CHEVALIER, notaire à Nîmes, afin de rédiger l acte authentique. ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont prévus, en recettes, sur le chapitre 77, fonction 01, nature 775 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Acquisition et vente d'immeuble S0013 77 01 775 323659-1 23 500,00 TOTAL 23 500,00 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 449

- 4 - Le bien est inscrit à l'inventaire sous le code B061-85 et pour une valeur s'établissant comme suit : N IMMO LIBELLE VALEUR INITIALE VNC AU 31/12/2013 5867 LOT 85 - CENTRE COMMERCIAL 30430 MEJANNES-LE-CLAP 27 449,92 8 255,92 PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL LIBELLE IMPUTATION Chapit Fonct Nature MONTANT DE L'OPERATION DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE VALEUR NETTE COMPTABLE RESULTAT PLUS VALUE MOINS VALUE VENTE 77 01 775 23 500 01/04/1992 8 255,92 15 244,08 ARTICLE 4 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer l ensemble des documents nécessaires à cette transaction, notamment l acte de vente à intervenir. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 450 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 27 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION TRANSACTIONNELLE ENTRE LE DEPARTEMENT ET GDI DANS LE CADRE DU REGLEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES LIES A LA PRISE A BAIL DE L'IMMEUBLE SIS 136 RUE GUY ARNAUD A NIMES Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 451

- 2 - N 27 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 127 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, VU l article L. 3215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé : «Le Conseil général statue sur les transactions concernant les droits du Département», VU les articles 2044 et suivants du Code Civil, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant qu au mois de septembre 2011, le Département du Gard, à la recherche de locaux à usage de bureaux aux fins d installation d un centre médico-social, faisait savoir l intérêt porté à un ensemble immobilier sis 136 rue Guy Arnaud à Nîmes que la société G.D.I., en sa qualité de mandataire de la société Le CORALY, proposait à la location. Aux termes de l annonce, il s agissait d un «immeuble indépendant de bureaux, d une surface de 680 m², ZAC de Valdegour, disponible immédiatement», Considérant que le bail rédigé par la société mandataire G.D.I., et signé le 22 décembre 2011 par le Département avec la société LE CORALY, stipulait une prise d effet au 1 er janvier 2012 ; il mentionnait expressément que les locaux ainsi loués seraient destinés à l hébergement d un centre médicosocial, Considérant que conformément au mandat de location immobilière signé entre la société LE CORALY, bailleur, et la société mandataire G.D.I., le Département du Gard, en sa qualité de preneur, était tenu de verser 15 % HT du loyer annuel HT ; à ce titre, il était destinataire, dès le 21 décembre 2011, d une note de frais d honoraires et débours d un montant de 14 639,04, 452 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 3 - Considérant toutefois que le Département du Gard n a pu entrer en possession des locaux à la date prévue au motif que des locataires demeuraient liés par contrat avec le bailleur ; au final, la remise des clefs n est intervenue que le 11 avril 2012, Considérant qu en outre, le Département du Gard avait identifié et programmé des travaux de mise en conformité nécessaires pour recevoir du public en toute sécurité et satisfaire ainsi à ses obligations réglementaires. La réalisation de ces aménagements s est alors heurtée au refus d un tiers ayant la qualité de copropriétaire refusant toute intervention sur les parties communes de l immeuble au motif qu il s opposait à la présence d un service social accueillant des publics en difficulté. Cet obstacle n a pu être levé qu après une décision de l assemblée générale de copropriété en février 2013, Considérant que la situation de l immeuble n a jamais été portée à la connaissance du Département du Gard par la société G.D.I ; pour autant, entre avril 2012 et février 2013, le Département s est acquitté de l intégralité des loyers pour des locaux qu il lui a été impossible d occuper conformément à leur destination, Considérant que ces défaillances de la société G.D.I, en sa qualité d agent immobilier, ont créé un préjudice important pour le Département du Gard, directement lié aux manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, Considérant que ces mêmes défaillances ont conduit le Département du Gard, à signifier à la société G.D.I, par courriers des 25 janvier et 29 octobre 2012, que sa note de frais ne serait pas honorée ; par retour de courrier du 29 mars 2013, le Département du Gard était mis en demeure d y procéder sous huitaine, Considérant que la société G.D.I a accepté, par courriel en date du 28 aout 2013, de renoncer partiellement à ses honoraires, désormais fixés à la somme de 11 711,23 TTC, renonciation consentie à titre d indemnisation du préjudice supporté par le Département et directement lié aux manquements de la société mandataire, A L'UNANIMITE, Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 453

- 4 - DELIBERE ARTICLE 1 : Est accepté le principe de la transaction à intervenir entre le Département et la Société mandataire G.D.I. [Gestion Développement Immobilier] afin de solder les droits et obligations nés entre les parties suite aux prestations réalisées par ladite Société dans le cadre de la prise à bail par le Département des locaux sis 136 avenue Guy Arnaud à Nimes ; est précisé que le Département reconnaît devoir la somme de 11 711,23 à la Société G.D.I. au titre des honoraires liés à la prise à bail du bien, nonobstant toute clause autre, notamment issue du bail signé le 21 décembre 2011 et de son avenant signé les 07 juillet et 29 aout 2012 entre eux. Le Département renonce par la même à engager toute poursuite tendant à se dédire de cette somme, voire d une somme d un montant moindre. ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 67, fonction 01, nature 678 du Budget Départemental. IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Gérer les biens immobilierspris en location S0013 67 01 678 324183 11 711,23 TOTAL 11 711,23 ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention transactionnelle (ci-annexée) à conclure avec la Société G.D.I.. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 454

- 5 - Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 22 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 18 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 455

- 6 - CONVENTION TRANSACTIONNELLE Entre Le DEPARTEMENT du GARD, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, 3 rue Guillemette à NIMES (30044 cedex 9), représenté par Damien ALARY, agissant en qualité de Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n 27 en date du 17 octobre 2013 l autorisant à signer la présente convention transactionnelle. Ci-dessous désigné «le Département» Et La SOCIETE G.D.I. «Gestion Développement Immobilier», membre du réseau C.B.R.E. sise 30 rue Joseph Vernet 84 000 AVIGNON Ci-dessous désignée «la société G.D.I» PREAMBULE Au mois de septembre 2011, le DEPARTEMENT du GARD, à la recherche de locaux à usage de bureaux aux fins d installation d un centre médico-social, faisait savoir l intérêt porté à un ensemble immobilier sis 136 rue Guy Arnaud à Nîmes que la société G.D.I., en sa qualité de mandataire de la société Le CORALY, proposait à la location. Aux termes de l annonce, il s agissait d un «immeuble indépendant de bureaux, d une surface de 680m², ZAC de Valdegour, disponible immédiatement». Le bail rédigé par la société mandataire G.D.I., et signé le 22 décembre 2011 par le Département avec la société LE CORALY, stipulait une prise d effet au 1 e janvier 2012 et mentionnait expressément que les locaux ainsi loués seraient destinés à l hébergement d un centre médico-social (CMS). Conformément au mandat de location immobilière signé entre la société «LE CORALY», bailleur, et la société mandataire, G.D.I., le DEPARTEMENT du GARD, en sa qualité de preneur, était tenu de verser 15% H.T. du loyer annuel H.T. A ce titre, il était destinataire, dès le 21 décembre 2011, d une note de frais d honoraires et débours d un montant de 14 639,04. 456 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 7 - Cependant, le DEPARTEMENT du GARD n a pu entrer en possession des locaux à la date prévue au motif que des locataires demeuraient liés par contrat avec le bailleur. Au final, la remise des clefs n est intervenue que le 11 avril 2012, date à laquelle l immeuble s est avéré libre de toute occupation. Par avenant daté des 7 juillet et 29 aout 2012, la date de prise d effet en a été modifiée en conséquence. Sur ce point, la société mandataire G.D.I n a, à aucun moment, informé le Département de l indisponibilité des locaux ou vérifié la réalité de la disponibilité de l immeuble comme affirmé dans l annonce précitée. En outre, le DEPARTEMENT du GARD avait identifié et programmé des travaux de mise en conformité nécessaires pour recevoir du public en toute sécurité et satisfaire ainsi à ses obligations réglementaires. La réalisation de ces aménagements s est alors heurtée au refus d un tiers ayant la qualité de copropriétaire refusant toute intervention sur les parties communes de l immeuble au motif qu il s opposait à la présence d un service social accueillant des publics en difficulté. Cet obstacle n a pu être levé qu après une décision de l assemblée générale de copropriété en février 2013. A cet égard, la situation de l immeuble n a jamais été portée à la connaissance du DEPARTEMENT du GARD par la société G.D.I. Pour autant, entre avril 2012 et février 2013, le Département s est acquitté de l intégralité des loyers pour des locaux qu il lui a été impossible d occuper conformément à leur destination. Ces défaillances de la société G.D.I, en sa qualité d agent immobilier, ont créé un préjudice important pour le DEPARTEMENT du GARD, directement lié aux manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles. Ces mêmes défaillances ont conduit le DEPARTEMENT du GARD, à signifier à la société G.D.I, par courriers des 25 janvier et 29 octobre 2012, que sa note de frais ne serait pas honorée. Par retour de courrier du 29 mars 2013, le DEPARTEMENT du GARD était mis en demeure d y procéder sous huitaine. Finalement, la DEPARTEMENT du GARD et la société G.D.I. ont entrepris de se rapprocher, acquiesçant chacun en ce qui le concerne au principe d une transaction, au sens de l article 2044 du Code civil portant sur le montant des honoraires à devoir, et ce aux fins de solder définitivement leurs droits et obligations et mettre un terme à l amiable à leur différend. Les parties ont donc convenu que la société G.D.I accepterait de renoncer partiellement à ses honoraires, désormais fixés à la somme de 11 711,23 TTC, renonciation consentie à titre d indemnisation du préjudice supporté par le Département et directement lié aux manquements de la société mandataire. Le DEPARTEMENT du GARD accepte pour sa part de régler cette somme à la société G.D.I., nonobstant tout clause autre, notamment issue du bail signé le 21 décembre 2011 et de son avenant signé les 07 juillet et 29 aout 2012 entre eux, et renonce par la même à engager toute poursuite tendant à se dédire de cette somme, voire d une somme d un montant moindre. Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 457

- 8 - Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, le DEPARTEMENT du GARD et la Société G.DI déclarent accepter ce qui suit : Article 1 er : Objet de la transaction La présente transaction, établie en vertu des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de solder les droits et obligations nés entre les parties suite aux prestations réalisées par la société G.D.I. dans le cadre de la prise à bail par le Département du Gard des locaux sis 136 avenue Guy Arnaud à Nîmes. Article 2 : Engagements des parties Le DEPARTEMENT DU GARD reconnaît devoir à la société G.D.I., la somme de 11 711,23 (onze mille sept cent onze euros et vingt trois centimes d euros) au titre des honoraires liés à la prise à bail du bien. La société G.D.I. déclare en accepter les termes et le montant, pour solde de tout compte et à titre de règlement définitif du litige lié à l objet du présent protocole. Elle reconnaît ainsi n avoir aucune somme complémentaire à demander. Article 3 : Modalités de règlement La somme de 11 711,23 (onze mille sept cent onze euros et vingt trois centimes d euros) figurant à l article 2 du présent protocole sera versée à la société G.D.I. dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente convention transactionnelle à la société. Article 4 : Nature du protocole En raison du caractère définitif qu elles entendent donner à leur accord, les parties déclarent expressément que la présente vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il exprime l intégralité des obligations des parties. Chacune d elles se reconnaît ainsi pleinement rempli de tous ses droits et actions, sans aucune exception ni réserve, au titre de l ensemble des différends nés à l occasion de la prise à bail du bien et portant sur la détermination du montant des honoraires ainsi arrêté, et révélés à ce jour au travers des dettes et créances objet du présent protocole. Les parties reconnaissent sous réserve du versement effectif de ces sommes que cette transaction, définitive et irrévocable, sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l autre, a l autorité de la chose jugée, et qu elle ne pourra être attaquée pour cause d erreur de droit, ni pour cause de lésion, conformément à l article 2052 du Code Civil. 458 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 9 - La présente convention emporte renonciation à tout recours des parties devant toute juridiction, ainsi que leur désistement dans toute procédure ayant pu être engagée et pour tout point objet du présent protocole et lié à l objet du présent litige. à Nîmes, le Pour le Département du Gard Le Président du Conseil général, à.., le Pour la société G.D.I. Le Gérant Fait en deux exemplaires originaux. Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 459

460

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 28 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DESTINEE A LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS PUBLIQUES SUR UNE PROPRIETE DEPARTEMENTALE A SAINT SAUVEUR CAMPRIEU Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 461

- 2 - N 28 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 128 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, VU l article L. 3213 1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant qu après étude du Zonage d Assainissement, la Commune de Saint-Sauveur- Camprieu doit lancer des travaux pour créer un nouveau réseau d assainissement permettant la collecte des eaux usées pour les habitations situées en zone d assainissement collectif, Considérant que la Commune sollicite une servitude réelle et perpétuelle pour réaliser les travaux nécessaires à l installation de canalisations souterraines du réseau d eaux usées, et une servitude de passage pour entretenir les ouvrages ainsi créés, sur la propriété départementale cadastrée section AC n 73 à Saint- Sauveur-Camprieu, lieu-dit «les Poujadettes» ; la parcelle concernée, d une contenance de 690 m², constitue l emprise foncière du Centre d Exploitation des Routes, Considérant que la Direction des Bâtiments et la Direction Générale adjointe des Déplacements, Infrastructures et Foncier ont émis un avis favorable à cette demande qui n impacte que très légèrement la propriété du Département et n apporte aucune gène au fonctionnement du Centre d Exploitation, A L'UNANIMITE, 462 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - DELIBERE ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention ci-annexée à conclure avec la Commune de Saint Sauveur Camprieu, destinée à la constitution de servitudes réelles et perpétuelles pour l établissement et l implantation d une canalisation souterraine des eaux usées dans les conditions ci-après rappelées, et un droit de passage pour son entretien : - la parcelle concernée est située sur la Commune de Saint-Sauveur-Camprieu sous les références cadastrales section AC n 73, lieu-dit «Les Poujadettes» pour une contenance de 690 m² constituant l emprise foncière du Centre d Exploitation de Camprieu, - le Département accorde à la Commune, à titre gratuit et à demeure, l autorisation d implanter une canalisation souterraine de 15 mètres environ, dans une bande de terrain d une largeur de 3 mètres, une hauteur minimum de 0,80 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol, après travaux ; - eu égard à la nature, l objet et la finalité des travaux, cette convention ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 2 : Cette délibération n a aucune incidence financière. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 463

- 4-464 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 5 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 465

466

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 29 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. DECLASSEMENT DE L'ANCIEN CENTRE D'EXPLOITATION DE SAINT GILLES ET MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE PAR LA COMMUNE Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 467

- 2 - N 29 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 129 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, l article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Gilles en date du 26 avril 2011, relative à l acquisition de l immeuble situé Quai du Canal et cadastré section N n 1460, VU sa délibération n 11 en date du 26 mai 2011, autorisant la vente à la Commune de Saint-Gilles de l ancien Centre d exploitation de Saint-Gilles et fixant les conditions de la transaction, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que la vente au profit de la Commune de Saint-Gilles de l ensemble immobilier situé 40 Quai du Canal à Saint-Gilles, cadastré section N n 1460 et ayant abrité l ancien Centre d exploitation des routes, a été autorisée par délibération susvisée n 11 de la Commission permanente en date du 26 mai 2011 ; le prix fixé, soit 120 000,00, est conforme à l avis du service local de France Domaine en date du 07 janvier 2011. Cette même délibération a constaté la désaffectation de ce bien, sans qu il ait été au préalable procédé à son déclassement, Considérant qu il convient en conséquence, préalablement à la cession, de procéder au déclassement formel de cet ensemble immobilier afin de le soustraire du régime juridique de la domanialité publique, 468 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

- 3 - Considérant que la Commune de Saint-Gilles a proposé de payer le prix de vente en quatre échéances de 30 000,00 chacune, le premier versement intervenant à la signature de l acte authentique portant transfert de propriété, les trois autres versements étant prévus tous les ans à la date anniversaire de l acte pendant trois ans, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est décidé le déclassement du domaine public de l ensemble immobilier sis 40 quai du Canal à Saint Gilles, cadastré section N n 1460 pour une superficie de 232 m² et ayant abrité l ancien Centre d exploitation des routes. ARTICLE 2 : Est accepté le paiement du prix de vente de 120 000,00 en 4 versements : - le premier versement de 30 000,00 le jour de la signature de l acte authentique ; - les versements suivants, de 30 000,00 chacun, pendant trois ans à la date anniversaire de la signature de l acte. Est précisé que les frais annexes sont à la charge de la Commune de Saint-Gilles ; celle-ci a confirmé par courrier qu elle fera établir à ses frais les diagnostics immobiliers nécessaires à la vente compte tenu du fait que ceux réalisés par le Département en 2011 doivent être actualisés. ARTICLE 3 : Maître Jean-Luc Chevalier, Notaire à Nîmes, est missionné pour représenter les intérêts du Département auprès du notaire choisi par la Commune de Saint Gilles pour recevoir l acte authentique. ARTICLE 4 : Les inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération seront réalisées à compter du budget 2014, exercice durant lequel l acte authentique sera signé. PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL LIBELLE IMPUTATION Chapitre Fonction Nature MONTANT DE L'OPERATION DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE VALEUR NETTE COMPTABLE RESULTAT PLUS VALUE MOINS VALUE VENTE 77 01 775 120 000,00 03/08/1967 12 861,61 107 138,39 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013. 469

- 4 - Est précisé que le bien est inscrit à l'inventaire sous le code B117 et pour une valeur s'établissant comme suit : N IMMO LIBELLE VALEUR INITIALE VNC AU 31/12/2013 117 50638 EX CENTRE D EXPLOITATION 40 QUAI DU CANAL 30800 SAINT-GILLES PARCELLE section N n 1460 à SAINT-GILLES 232m² 23 023,69 0 7 012,65 7 012,65 3415 TRAVAUX 2005 8 528,58 3 984,58 5843 TRAVAUX D AGENCEMENT 2006 1 169,60 630,60 7657 CABLAGE RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE 2008 1 848,78 1 233,78 TOTAL 41 583,30 12 861,61 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 22 Octobre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 18 Octobre 2013 470 Certifié transmis au représentant de l Etat le 18 Octobre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 30 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCATION AU PROFIT DE L'ETAT POUR LES CASERNES DE GENDARMERIE DE NIMES ET LEDIGNAN Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 471

- 2 - N 30 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 130 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, l article L. 3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, ainsi libellé «Le conseil général statue sur les objets suivants : 1 Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2 Mode de gestion des propriétés départementales ; 3 Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu en soit la durée ; 4 Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5 Assurances des bâtiments départementaux», ses délibérations n 39 et n 40 en date du 19 mai 2004, portant renouvellement des baux de location de la caserne de gendarmerie de Nîmes et de la caserne de gendarmerie de Lédignan, VU les avis de France Domaine en date du 17 janvier 2013 -Gendarmerie de Lédignan-, et du 16 septembre 2013 -Gendarmerie de Nîmes-, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que par actes administratifs en date du 1 er juillet 2004, le Département du Gard a donné à bail à l Etat, pour le compte de la gendarmerie nationale, des locaux destinés à abriter la caserne de gendarmerie de Nîmes d une part, et des locaux destinés à abriter la caserne de gendarmerie de Lédignan d autre part, Considérant que ces locations ont été consenties pour une durée de neuf années à compter du 1 er mai 2004 moyennant un loyer annuel de 224 741,76 pour les locaux de Nîmes, et à compter du 16 mars 2004 moyennant un loyer annuel de 50 480,04 pour ceux de Lédignan ; loyers payables trimestriellement à terme échu et révisables à chaque période triennale, 472 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Considérant que par avenants, le montant annuel du loyer a été porté : - pour la caserne de Nîmes à 257 995,28 à compter du 1 er mai 2007, et à 280 600,21 à compter du 1 er mai 2010, - pour la caserne de Lédignan à 57 949,20 à compter du 16 mars 2007, et à 62 585,00 à compter du 16 mars 2010, Considérant que les baux sont arrivés à expiration, respectivement le 30 avril 2013 et le 15 mars 2013 ; il convient donc de procéder à leur renouvellement, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est accepté le renouvellement des baux de location au profit de l Etat pour le compte de la Gendarmerie Nationale, portant sur les propriétés bâties ci-après : 1. l ensemble immobilier dénommé «Groupement de Gendarmerie de Nîmes», inscrit à l inventaire sous le code B022, situé à Nîmes (30000) - 56 rue Sainte Geneviève comprenant des locaux administratifs et techniques répartis dans cinq bâtiments, et 120 rue Sainte Geneviève, constituant des locaux d habitation et de bureaux répartis en trois bâtiments- : - la location est consentie pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1 er mai 2013 pour finir le 30 avril 2022, - le loyer annuel est de trois cent dix mille euros (310 000,00 ) suivant estimation du service local de France Domaine du 16 septembre 2013, payable trimestriellement à terme échu, - le loyer est révisable tous les 3 ans en fonction de la variation des valeurs locatives réelles des locaux similaires déterminée par le service chargé du Domaine, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l indice des Loyers d Activités Tertiaires (ILAT) publié par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). 2. l ensemble immobilier dénommé «Gendarmerie de Lédignan» inscrit à l inventaire sous le code B040, situé à Lédignan (30350) - 257 chemin du Mas des Oliviers-, composé de quatre corps de bâtiments accolés comprenant des locaux professionnels et sept appartements : - la location est consentie pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 16 mars 2013 pour finir le 15 mars 2022, - le loyer annuel est de soixante huit mille six cent soixante huit euros (68 668,00 ) suivant estimation du service local de France Domaine du 17 janvier 2013, payable trimestriellement à terme échu, Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 473

- 4 - - le loyer est révisable tous les 3 ans en fonction de la variation des valeurs locatives réelles des locaux similaires déterminée par le service chargé du Domaine, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l indice des Loyers d Activités Tertiaires (ILAT) publié par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). ARTICLE 2 : S agissant d un renouvellement, la recette correspondante, soit 367 399,64, est inscrite au chapitre 75, fonction 01, nature 752 Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Gestion des propriétés S0013 75 01 752 319826-1 300 200,07 319897-1 67 199,57 TOTAL 367 399,64 ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil Général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les baux (ci-annexés), à conclure avec l Etat représenté par Monsieur le Préfet du Gard, pour le renouvellement de la location de la caserne de gendarmerie de Nîmes et de la caserne de gendarmerie de Lédignan. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 474

Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 475

- 6-476 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 7 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 477

- 8-478 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 9 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 479

- 10-480 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 11 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 481

- 12-482 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 13 - Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 483

- 14-484 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre 2013 ---===ooo===--- DELIBERATION N 31 DIRECTION GENERALE ADJOINTE LOGISTIQUE DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - SERVICE DU PATRIMOINE Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. RESPONSABILITE CIVILE DU DEPARTEMENT Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 485

- 2 - N 31 ---===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 131 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALY VU VU VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, la délibération n 17 du Conseil général en date du 26 juin 2009, décidant, au titre de l'auto-assurance, de prendre en charge les conséquences pécuniaires des dommages -exclus du champ du contrat d'assurance- pouvant être causés par les enfants placés, soit aux assistants familiaux qui les accueillent, soit à des tiers, la délibération n 10 du Conseil général en date du 07 avril 2011, autorisant le Président du Conseil général à prendre pour la durée de son mandat toutes décisions concernant les propositions d indemnisations et à signer, au nom et pour le compte du Département, les acceptations qui s y rapportent, VU la délibération n 27 du Conseil général en date du 13 mars 2013, approuvant le Budget Primitif 2013 concernant les moyens matériels donnés à la Collectivité Départementale pour mener à bien son activité, moyens relevant de la Direction des Moyens Généraux, et réservant notamment un crédit de 20 000,00 au titre de la prestation «Suivi des sinistres», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant qu'il convient d'indemniser un tiers ayant subi des dommages causés par un mineur admis dans le service de l'aide Sociale à l'enfance par décision judiciaire d'assistance éducative, Considérant que le montant de ces dommages est inférieur à la franchise du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par le Département, soit 500,00, 486 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.

- 3 - Considérant que l'instruction approfondie du dossier de sinistre pour l'affaire ci-après conduit à engager la responsabilité du Département : - dommage causé le 16 mai 2013 à un bien appartenant au Foyer "SUN AVENIR" ; les dégâts occasionnés représentent un montant de 357,45, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est individualisé un montant de 357,45 (trois cent cinquante sept euros et quarante cinq centimes) au titre de la responsabilité civile du Département en faveur du Foyer "SUN AVENIR". ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 011, fonction 0202, nature 62878 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS PRESTATION Code Serv ice Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement Subv ention N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Suivi des sinistres S0013 011 0202 62878 322311 357,45 TOTAL 357,45 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013. 487

- 4 - - La publication le : 20 Novembre 2013 - L affichage le : 7 Novembre 2013 - La transmission au représentant de l Etat le : 5 Novembre 2013 488 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Novembre 2013.