Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1
1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Des décrets fixent les statuts particuliers et l échelonnement indiciaire des cadres d emplois 2
2. Les centres de gestion Etablissements publics administratifs locaux Affiliation obligatoire des collectivités de moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet Partenaire des collectivités en matière de personnel : - Bourse de l emploi - Concours - Gestion des carrières - Fonctionnement des instances paritaires : CAP / conseil de discipline CT / CHSCT - Secrétariat des commissions de réforme et du comité médical - Médecine professionnelle et préventive - Droit syndical - Action sociale - Assurances statutaires - Retraite 3
3. L accès à la Fonction Publique Territoriale : les différents types de recrutement Recrutement en qualité de stagiaire : Le recrutement par concours Le recrutement direct sans concours Recrutement en qualité de titulaire : La mobilité - Détachement < Fonction Publique d État - Fonction Publique Hospitalière Fonction Publique Territoriale (autres cadres d emplois d accueil) - L intégration directe - Mutation à l intérieur de la Fonction Publique Territoriale La promotion interne (accès réservé aux fonctionnaires territoriaux) Recrutement des non titulaires 4
4. Les différentes formalités préalables au recrutement La création de l emploi +Tableau des effectifs : Poste créé : délibération du Conseil (Libre administration des collectivités territoriales) Poste vacant Avis du comité technique compétent pour suppression de poste Si emploi TNC fixer la durée hebdomadaire de travail en fraction de temps complet ( /35 èmes ) La déclaration du poste au service bourse de l emploi du Cdg : Déclaration de création ou de vacance de poste au CDG Publicité de la vacance par le CDG BE/CDG 5
4. Les différentes formalités préalables au recrutement (suite) Les conditions générales de recrutement : - être âgé de 16 ans au moins - posséder la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne - être en position régulière vis-à-vis du service national - jouir de ses droits civiques - conditions d aptitude physique La nomination : - arrêté - préciser les délais et voies de recours 6
5. Les cadres d emplois Les cadres d emplois regroupent les agents suivant les caractéristiques professionnelles des métiers et emplois. Les statuts particuliers précisent : - les missions - les modalités d accès - le déroulement de carrière - durée de carrière - avancements d échelon - avancements de grade - rémunération - la formation - la mobilité 7
Les grades Les cadres d emplois sont divisés en grades : - ancienneté - expérience - qualification - responsabilité 8
6. Le déroulement de la carrière dans le cadre d emplois : - stage - titularisation - avancement d échelon - mini - maxi - avancement de grade - ancienneté de services - examen professionnel Accès à un cadre d emplois supérieur - concours - promotion interne - ancienneté de services - examen professionnel 9
7. La notation ou l entretien professionnel Principe - les fonctionnaires et agents non titulaires sont notés chaque année Possibilité de substituer un entretien professionnel à la notation (article 76-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984) Obligation de procéder à l entretien professionnel annuel à partir du 01/01/2015 10
8. Les positions statutaires L activité - congés annuels - congés de maladie - congés de maternité, d adoption, de paternité et d accueil de l enfant - congés pour bilans de compétences - congés pour formation syndicale - congés de solidarité familiale (ex congés pour accompagnement d une personne en fin de vie) - la mise à disposition Le détachement - placement hors de son CE d origine - continue à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite L intégration directe Position hors cadres Disponibilité Accomplissement du service national Congé parental 11
9. Le temps partiel Temps de travail choisi par l agent (différent du temps non complet) : Le temps partiel de droit (50 60 70 80 %) Les bénéficiaires : - les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et temps non complet - non titulaires depuis plus d un an Types de temps partiel : - naissance - adoption < 3 ans - donner des soins - créer ou reprendre une entreprise - handicapés Le temps partiel sur autorisation (50 60 70 80-90 %) Les bénéficiaires : - fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet - non titulaires depuis plus d un an Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités peuvent être fixées par délibération. 12
10. Les droits et obligations des fonctionnaires Droits -Principe de non discrimination -Droit syndical -Droit de grève -Droit de participation -Droit à la protection de la santé -Droit à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations -Droit à la protection en cas de poursuites pénales -Protection contre le harcèlement -Droit à l accès à son dossier individuel -Droit à la formation -Droit à rémunération -Droit à congés Obligations -Obligation de servir -Secret et discrétion professionnels -Obligation de réserve -Obligation d obéissance hiérarchique -Interdiction de cumul -Interdiction d exercice d activités privées pendant 5 ans après cessation de fonctions 13
11. Les instances paritaires Elections professionnelles le 4 décembre 2014 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) - siège = CDG pour collectivités affiliées Le Comité Technique compétent (CT) - siège CDG 50 agents (CT placé auprès du CDG) - CT local > 50 agents Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 14
12. L indisponibilité physique Les obligations de la collectivité : Les agents fonctionnaires bénéficient d un régime spécial de sécurité sociale assuré pour l essentiel par l employeur 2 catégories de personnel - Les personnels affiliés à la CNRACL :. Fonctionnaires stagiaires à temps complet. Fonctionnaires titulaires à temps complet. Fonctionnaires stagiaires à TNC 28 heures par semaine. Fonctionnaires titulaires à TNC 28 heures par semaine - Les personnels affiliés au régime général de S.S. et à l IRCANTEC :. Fonctionnaires stagiaires < 28 heures par semaine. Fonctionnaires titulaires < 28 heures par semaine. Agents non titulaires de droit public 15
13. La rémunération La rémunération après service fait est fixée en fonction du grade et de l échelon de l agent : - le traitement - l indemnité de résidence - le supplément familial de traitement - la N.B.I. (responsabilités technicité) - les primes et indemnités - Les IHTS (heures supplémentaires) - les cotisations chômage - les retenues : Caisse de retraite (CNRACL RAFP S.S. IRCANTEC) URSSAF RAFP CSG CRDS 16
14. Les primes et indemnités Le régime indemnitaire est un complément de rémunération - Principe de parité avec la F.P.E. : respect d un plafond indemnitaire - Délibération de l assemblée délibérante qui fixe :. la nature des primes. les conditions et les critères d attribution. les taux. les cas de suspension en cas de maladie,. - Le Maire attribue les montants individuels Les avantages collectivement acquis (article 111) - délibérations antérieures à la loi 84-53 du 26/01/1984 Principales primes : PFR IFTS - IAT et IEMP 17
15. Les emplois fonctionnels Textes Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Article 53 Article 97 97 bis-98 99 Décrets n 87-1101 du 30 décembre 1987 et n 90-128 du 9 février 1990 relatifs aux emplois administratifs et techniques de direction. Décret n 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l article 53. Décret n 88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. Régime particulier pour les hauts emplois de direction administrative ou technique des communes ou intercommunalités - DGS - DAGS - DGST 18
Le détachement sur emploi fonctionnel La procédure Création de l emploi fonctionnel Déclaration à la Bourse de l emploi Demande de détachement sur l emploi fonctionnel De l autorité territoriale (date durée) De l agent Accord de la collectivité d origine Avis de la CAP Arrêté de détachement 19
La fin de détachement 2 possibilités : - au terme du détachement - en cours de détachement Au terme du détachement - Pas de droit au renouvellement de détachement - Prorogation de plein droit pour permettre l application des procédures En cours de détachement Pas de cessation anticipée - dans le délai de 6 mois à partir de la nomination - dans les 6 mois à partir de la désignation de l autorité territoriale 20
La procédure de fin de détachement (article 53) Entretien préalable avec l autorité territoriale Communication du dossier Information de l assemblée délibérante et du CNFPT Date d effet : le premier jour du 3 ème mois suivant l information de l assemblée délibérante Absence de consultation de la CAP Décision motivée 21
L entretien préalable Convocation avec objet et contenu de l entretien Communication du dossier Entretien mené par l autorité territoriale Cessation anticipée motivée 22
L information de l assemblée délibérante La date de l information détermine le délai de la décision Pas de saisine préalable de la CAP 23
La décision La date d effet Le premier jour du troisième mois suivant l information de l assemblée délibérante. Arrêté reprenant toutes les étapes de la procédure et faisant apparaître la motivation Notification à l agent Transmission au contrôle de légalité 24
La situation des emplois fonctionnels - Les effets de la décharge de fonctions Il existe dans la collectivité un emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. L'agent est réintégré dans son grade d'origine et affecté sur cet emploi : l'agent ne dispose d'aucun choix. Maintien en surnombre prise en charge Il n existe pas dans la collectivité d emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. L'agent est alors placé selon son choix : - en surnombre puis pris en charge par le CDG, - en congé spécial, ou, - bénéficie d une indemnité de licenciement. Le maintien en surnombre Maintien en surnombre pendant un an. L agent est rémunéré par sa collectivité et tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade lui est proposé en priorité afin qu il soit reclassé. A l issue de l année de surnombre, l agent est pris en charge par le CDG s il n a pu être reclassé. A noter que l agent peut demander sa prise en charge anticipée par le CDG. Il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande. La prise en charge par le CDG Pendant la prise en charge, la collectivité dans laquelle l agent occupait son emploi verse une contribution au CDG. Pendant la prise en charge, le CDG peut confier des missions au fonctionnaire dans les collectivités qui lui sont affiliées. Par ailleurs, le fonctionnaire pris en charge ne bénéficie d aucun régime indemnitaire. Après trois refus d offre d emploi ferme correspondant à son grade, le fonctionnaire est licencié ou admis à la retraite. Indemnité de licenciement Elle doit être sollicitée par le fonctionnaire dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision de fin de fonctions a été notifiée. Congé spécial Le congé spécial est accordé par la collectivité dans laquelle l agent occupait l emploi fonctionnel. Il est de droit lorsque l agent remplit les conditions suivantes : - compter au moins 20 ans de service civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, - être à moins de 5 ans de l âge d ouverture du droit à une pension de retraite. La durée maximum de ce congé est de 5 ans, à l expiration desquels l agent est admis d office à la retraite. Durant le congé spécial, le fonctionnaire perçoit le traitement afférant à son grade et son échelon atteint à la date de mise en congé, augmenté le cas échéant de l indemnité de résidence et du SFT. 25 La rémunération est à la charge de la collectivité dans laquelle l agent occupait l emploi fonctionnel.
La contribution - Collectivité ou établissement de l emploi fonctionnel - Base = traitements bruts + cotisations sociales Collectivité ou établissement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Affilié CDG 150 % 150 % 100 % 75 % 75 % Non affilié CDG 200 % 200 % 100 % 100 % 75 % 26