FORMATION CATALOGUE DE FORMATION EN SÛRETÉ DE L AVIATION

FORMATION CATALOGUE DE FORMATION EN SÛRETÉ DE L AVIATION

CATALOGUE DES FORMATIONS

Formation de base définie au point 11.2.2 Personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5 I Personnels concernés : Personnels concernés par les formations définies aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5. Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique: 7h Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.2 connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles 11.2.2 connaissance du cadre juridique pour la sûreté de l aviation civile 11.2.2 0:15 connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation civile, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté 11.2.2 connaissance des procédures de contrôle d accès 11.2.2 0:30 connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires (utilisés à l aéroport) 11.2.2 connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité 11.2.2 connaissance des procédures de notification 0:30 aptitude à identifier les articles prohibés 11.2.2 0:30 aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté 11.2.2 1:10 connaissance de la façon dont le comportement humain et les réactions peuvent affecter les performances en matière de sûreté 11.2.2 1:00 capacité à communiquer avec clarté et assurance 11.2.2 0:45 Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 7h00. 0:30 0:40 0:30 0:40

Formations définies au point 11.2.3.6 Personnels non certifiés qui effectuent des fouilles de sûreté d aéronefs I Personnels susceptibles d être concernés : Personnel chargé de la mise en œuvre de la fouille de sûreté des aéronefs tel que désigné dans le programme de sûreté de l entreprise de transport aérien : personnel navigant (PNC, PNT), agents de sûreté dédiés, personnel des sociétés de nettoyage (clean and search), personnel des assistants en charge du chargement / déchargement des bagages de soute et du fret, mécanicien, etc.. Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique: 3h30 Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.3.6 Connaissance des dispositions légales applicables aux fouilles de sûreté d aéronefs Connaissance de la configuration ou des types d aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté Capacité à effectuer des fouilles de sûreté d aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés 02 : 15 Aptitude à identifier les articles prohibés 00 : 15 Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés Connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés La formation des agents inclut notamment et en tant que de besoin la présentation et la manipulation d armes neutralisées, montées et démontées, ainsi que c e l l e de simulants d explosifs et d engins explosifs improvisés factices. A l issue de cette formation 11.2.3.6, une vérification des compétences est organisée La durée minimale de la formation périodique 11.2.3.6 est de 3h30 sur une périodicité de 5 ans. A l issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée IV Période transitoire : La périodicité des formations périodiques est passée de 3 ans à 5 ans depuis l entrée en vigueur des arrêtés formation au 1 er janvier 2013. En conséquence les personnes formées au module C06 ou au module 11.2.3.6 en 2010, 2011 et 2012 devront recevoir respectivement leurs formations périodiques au plus tard en 2015, 2016 et 2017. Ainsi, il convient que l employeur des personnes ayant été formées avant le 1 er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2003), s assure qu elles ont suivi avec succès une formation règlement (UE) n 185/2010. périodique sur les objectifs pédagogiques du

Formations définies au point 11.2.3.7 Personnels non certifiés mettant en œuvre la protection des aéronefs I Personnels susceptibles d être concernés : Personnel chargé de la protection des aéronefs (au sol et en cabine) tel que désigné dans le programme de sûreté de l entreprise de transport aérien, de la gestion du pastillage des portes et trappes de l aéronef. Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimal de la formation initiale théorique et pratique : 3h30 Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.3.7 Connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs 01 : 15 Connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s applique à la personne à former 00 : 40 Connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires 00 : 40 Connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité Connaissance des procédures d intervention d urgence 00 : 25 La durée minimale de la formation périodique 11.2.3.7 est de 3h30 sur une périodicité de 5 ans. A l issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée IV Période transitoire : La périodicité des formations périodiques est passée de 3 ans à 5 ans depuis l entrée en vigueur des arrêtés formation au 1 er janvier 2013. En conséquence les personnes formées au module C04 ou au module 11.2.3.7 en 2010, 2011 et 2012 devront recevoir respectivement leurs formations périodiques au plus tard en 2015, 2016 et 2017. Ainsi, il convient que l employeur des personnes ayant été formées avant le 1 er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2003), s assure qu elles ont suivi avec succès une formation règlement (UE) n 185/2010. périodique sur les objectifs pédagogiques du

Formations définies au point 11.2.3.8 Personnels non certifiés mettant en œuvre la vérification de concordance entre passagers et bagages I Personnels susceptibles d être concernés : Personnel chargé de l enregistrement et de l embarquement des passagers (agent d enregistrement, agent d escale, etc.). Personnel au sol chargé du traitement des bagages : mise en conteneurs ou sur chariot, mise en soute (agent de piste, agent polyvalent handling, etc.). Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique : 3h 30 Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.3.8 Connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles Connaissance des prescriptions légales applicables Connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés 1 Connaissance des procédures d intervention d urgence Connaissance des exigences et des techniques en matière de vérification de concordance entre passagers et bagages Connaissance des exigences de protection pour le matériel des transporteurs aériens utilisés pour le traitement des passagers et des bagages La durée minimale de la formation périodique 11.2.3.8 est de 3h30 sur une périodicité de 5 ans. A l issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée IV Période transitoire : La périodicité des formations périodiques est passée de 3 ans à 5 ans depuis l entrée en vigueur des arrêtés formation au 1 er janvier 2013. En conséquence les personnes formées au module C01 ou au module 11.2.3.8 en 2010, 2011 et 2012 devront recevoir respectivement leurs formations périodiques au plus tard en 2015, 2016 et 2017. Ainsi, il convient que l employeur des personnes ayant été formées avant le 1 er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2003), s assure qu elles ont suivi avec succès une formation règlement (UE) n 185/2010. périodique sur les objectifs pédagogiques du

Formations définies au point 11.2.3.9 Personnels non certifiés qui effectuent sur le fret et les envois postaux des contrôles de sûreté, autres que l inspection filtrage I Personnels susceptibles d être concernés : Personnel chargé de la réception, du conditionnement, de la manutention et de l acheminement à l avion, de la manipulation du fret et des envois postaux. Personnel chargé de la vérification de l intégrité et de la surveillance du fret. Personnel chargé de l établissement de la documentation de sûreté. Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique : 3h30 Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.3.9 Connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles Connaissance des prescriptions légales applicables Connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de 00 : 15 sûreté dans la chaîne d approvisionnement Connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité Connaissance des procédures de notification 00 : 15 Aptitude à identifier les articles prohibés 00 : 15 Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés Connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés 00 : 15 Connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier Connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant 00 : 15 La durée minimale de la formation périodique 11.2.3.9 est de 3h30 sur une périodicité de 5 ans. A l issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée IV Période transitoire : La périodicité des formations périodiques est passée de 3 ans à 5 ans depuis l entrée en vigueur des arrêtés formation au 1 er janvier 2013. En conséquence les personnes formées au module C03 ou au module 11.2.3.9 en 2010, 2011 et 2012 devront recevoir respectivement leurs formations périodiques au plus tard en 2015, 2016 et 2017. Ainsi, il convient que l employeur des personnes ayant été formées avant le 1 er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2003), s assure qu elles ont suivi avec succès une formation règlement (UE) n 185/2010. périodique sur les objectifs pédagogiques du

Formations définies au point 11.2.3.10 Personnels non certifiés qui effectuent sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d aéroport, des contrôles de sûreté, autres que l inspection filtrage I Personnels susceptibles d être concernés : Personnel chargé de la préparation, de la livraison, de la manipulation et de la protection des approvisionnements de bord et des fournitures destinés aux aéroports. Personnel chargé de la livraison, de la manipulation et de la protection du courrier et du matériel des transporteurs aériens. Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique : 3h30 Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.3.10 Connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles Connaissance des prescriptions légales applicables Connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté Connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité Connaissance des procédures de notification 00 : 15 Aptitude à identifier les articles prohibés 00 : 15 Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés Connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés 00 : 15 Connaissance des exigences de protection applicables au courrier et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures d aéroport, 00 : 15 selon le cas Connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant 00 : 15 La durée minimale de la formation périodique 11.2.3.10 est de 3h30 sur une périodicité de 5 ans. A l issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée IV Période transitoire : La périodicité des formations périodiques est passée de 3 ans à 5 ans depuis l entrée en vigueur des arrêtés formation au 1 er janvier 2013. En conséquence les personnes formées au module C03 ou au module 11.2.3.10 en 2010, 2011 et 2012 devront recevoir respectivement leurs formations périodiques au plus tard en 2015, 2016 et 2017. Ainsi, il convient que l employeur des personnes ayant été formées avant le 1 er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1 er septembre 2003), s assure qu elles ont suivi avec succès une formation périodique sur les objectifs pédagogiques du règlement (UE) n 185/2010.

Formations définies au point 11.2.4 Personnes qui supervisent directement les personnes qui effectuent des contrôles de sûreté La règlementation dispose que les agents visés au 11.2.4 suivent : - la formation des agents supervisés (et disposent de leur certification pour les agents visés au 11.2.3.1 au 11.2.3.5) - la formation de base 11.2.2 - la formation propre à la supervision 11.2.4 I Personnels concernés : Conformément à la règlementation applicable au 1 er janvier 2013, cette formation distingue les superviseurs d agents certifiés (qui supervisent les agents certifiés 11.2.3.1 à 11.2.3.5) des superviseurs d agents qualifiés (11.2.3.6 à 11.2.3.10). Chaque société doit décrire dans son programme de sureté quelles sont les personnes qui sont chargées de superviser les personnes qui mettent en œuvre les contrôles de sûretés. Ce sont ces personnes qui doivent être formées au 11.2.4. Principes de base : Le superviseur est capable de remplacer l agent sur le poste de travail. Il dispose d une formation identique et pour les superviseurs des agents 11.2.3.1 à 11.2.3.5, d une certification identique). Il doit avoir pour rôle de s assurer que les agents qu ils supervisent, réalisent correctement leurs tâches et de conseiller ces agents en cas de besoin. Un chef d équipe n est pas nécessairement superviseur. Superviseurs et agents supervisés doivent appartenir à une même société. Il ne peut ainsi s agir d une supervision du sous-traitant (situation de délit de marchandage). Le nombre de superviseurs doit être en adéquation avec le nombre d'agents à superviser. Un superviseur doit généralement être présent sur chaque site. Le superviseur doit être à proximité des agents qu il supervise. Cependant, dans le cas où la prestation réalisée par les agents de sûreté est externalisée (exemple : agent de sûreté qui travaille chez un agent habilité), le superviseur n est pas nécessairement présent sur le site mais demeure joignable à tout instant par l agent et réalise régulièrement ses tâches de supervision (contrôle et conseil). Exemple : Un AHa transitaire sans magasin, dont le personnel en charge de la partie documentaire est formé 11.2.3.9, n a pas nécessairement de personnel formé 11.2.4. Les contrôles qualité au sein de cet AHa sont effectués par une personne formée 11.2.5. Les cours de formations utilisés par ces instructeurs sont soit les cours de référence DGAC soit des cours approuvés par la DGAC. a) Superviseurs d agents certifiés

Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique : 21h00 Les formations initiales sont délivrées par des instructeurs certifiés par la DGAC. Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.4 Connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s y conformer 01 : 00 Connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d inspection/de filtrage utilisés 06 : 00 Connaissance des tâches de supervision 03 : 00 Connaissance du contrôle interne de la qualité 02 : 00 Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés 03 : 00 Connaissance des procédures d intervention d urgence 01 : 00 Capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver 04 : 00 Connaissance de la gestion des conflits 01 : 00 Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 21h. b) Superviseurs d agents qualifiés Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique : 10h30 Les formations initiales sont délivrées par des instructeurs qualifiés. Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.4 Connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s y conformer 01 : 00 Connaissance des tâches de supervision 01 : 00 Connaissance du contrôle interne de la qualité 02 : 00 Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés 01 : 00 Connaissance des procédures d intervention d urgence 01 : 00 Capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver 03 : 30 Connaissance de la gestion des conflits 01 : 00 Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 10h30. c) Formation sur le tas Pour être autorisé à effectuer sa mission, le superviseur stagiaire doit suivre avec succès la formation sur le tas correspondant au niveau superviseur. La formation sur le tas est effectuée par et sous le contrôle d un tuteur qui renseigne et vise, à l issue de chaque séance de formation, une grille de suivi de formation sur le tas et d évaluation des compétences. Le superviseur stagiaire vise également cette grille, à l issue de chaque séance de formation. Lorsque la formation sur le tas est terminée, l employeur établit une attestation de formation sur le tas qui permet d attester que le superviseur certifié peut commencer à travailler seul. a) Superviseurs d agents certifiés La durée minimale de la formation périodique 11.2.4 est de 21h sur une périodicité de 5 ans. Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 21h. b) Superviseurs d agents qualifiés La durée minimale de la formation périodique 11.2.4 est de 10h30 sur une périodicité de 5 ans. Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 10h 30.

Formations définies au point 11.2.5 Personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d un programme de sûreté et de sa mise en œuvre («gestionnaires de sûreté») La règlementation dispose que les agents visés au 11.2.5 suivent : - la formation de base 11.2.2 - la formation gestionnaire de sûreté 11.2.5 I Personnels concernés : Chaque société doit décrire dans son programme de sureté qui sont les personnes considérées comme gestionnaire. Ces personnes sont celles qui sont responsables de la mise en œuvre globale ou locale des mesures de sûreté et/ou des contrôles qualité. Ces agents sont par exemple : - des personnels du donneur d ordre qui, en présentiel ou par vidéo, vérifient la qualité de l exécution des mesures mises en œuvre par le soustraitant ; - des personnels de la société sous-traitante qui, dans le cadre de leur mission, réalisent des contrôles qualité de l exécution des mesures de sûreté (contrôleurs qualité interne) ; - des personnels en charge de la validation effective des procédures de sûreté internes de l entreprise. Exemple : Un AHa transitaire sans magasin, dont le personnel en charge de la partie documentaire est formé 11.2.3.9, n a pas nécessairement de personnel formé 11.2.4. Les contrôles qualité au sein de cet AHa peuvent être effectués par une personne formée 11.2.5. Les formations initiales sont délivrées par des instructeurs certifiés par la DGAC. Les cours de formations utilisés par ces instructeurs sont soit les cours de référence DGAC soit des cours approuvés par la DGAC. Durée indicative de la formation initiale théorique et pratique : 14h00 Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.5 Connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s y conformer 01 : 00 Connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d inspection/de filtrage utilisés 06 : 00 Connaissance du contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, communautaire et international 03 : 00 Capacité à motiver 04 : 00 Pour les gestionnaires de société employant des agents effectuant des taches 11.2.3.6 à 11.2.3.10, cette durée indicative de formation peut être réduite à 10h30. Cette vérification des compétences n est pas incluse dans la durée indicative. La durée indicative de la formation périodique 11.2.5 est de 7h sur une périodicité de 5 ans. A l issue de cette formation, une vérification des compétences doit être organisée (test ou examen). Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 7h.

Formations définies au point 11.2.6 Personnels bénéficiant d un accès sans escorte en ZSAR I Personnels concernés : Toute personne amenée à travailler en zone de sûreté à accès réglementé d une plateforme aéroportuaire (et qui ne relève pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5). Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimales de la formation initiale théorique et pratique : 3h Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.6.2 Connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles Connaissance des prescriptions légales applicables Connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté Connaissance des procédures de contrôle d accès et des procédures d inspection filtrage correspondantes 00 : 15 Connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires Compréhension de la configuration du point d inspection/de filtrage et du processus d inspection/de filtrage 00 : 15 Connaissance des procédures de notification 00 : 15 Aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté 00 : 15 Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 3h. La durée minimale de la formation périodique 11.2.6.2 est de 2h. Sa périodicité dépend de la durée de validité maximale des titres de circulation aéroportuaires. IV - Equivalences Une personne ayant suivi la formation 11.2.6.2 n a pas à suivre la formation 11.2.7. Conformément au point 11.2.6.1 du règlement (UE) 185/2010, une personne qui présente une attestation de sa dernière formation (initiale ou périodique) typologie 1 à 10, 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4, 11.2.5 ou 11.5, est exemptée de formation 11.2.6.2 (et d une nouvelle démonstration de sa compréhension de tous les sujets visés au 11.2.6.2) pour obtenir ou faire renouveler son TCA. En conséquence, sauf pour les attestations 11.2.6.2 (voir paragraphe V), au moment de la demande de TCA, l'attestation présentée doit mentionner que la formation donnant équivalence a été suivie : - dans les six derniers mois pour les agents de sûreté de l aviation civile certifiés aux typologies 1 à 8 et 10 (formations périodiques semestrielles), ou - dans les cinq dernières années pour les autres personnes pour autant que cette formation ait été dispensée sur la base des objectifs pédagogiques du règlement (UE) 185/2010 (entré en vigueur le 29 avril 2010). V Attestations Sauf équivalence (paragraphe IV), un agent souhaitant obtenir ou faire renouveler son titre de circulation aéroportuaire (TCA) doit présenter une attestation de la dernière formation 11.2.6.2 reçue (attestation de formation initiale ou attestation de formation périodique). Cette attestation doit dater de moins de 3 ans (même si l'agent change d'employeur ou de poste).

Formations définies au point 11.2.7 Personnels nécessitant une sensibilisation à la sûreté générale I Personnels concernés : 1. Chez un agent habilité, les personnes ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l objet des contrôles de sûreté requis suivent une formation 11.2.7. 2. Chez un fournisseur d approvisionnement de bord ou de fournitures d aéroport, les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord et fournitures d aéroport sans réaliser les missions indiquées aux points 11.2.3.3 et 11.2.3.10 suivent une formation 11.2.7. Exemple : les personnels des fournisseurs connus : - qui mettent en œuvre des contrôles de sûreté (dont le maintien d intégrité), hors inspection filtrage, devront suivre le module 11.2.3.10 ; - qui ont accès aux marchandises sécurisées (personnel de nettoyage, chauffeur n ayant pas en charge le maintien d intégrité, etc.) devront suivre le module 11.2.7. Les formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l article 11 de l arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l aviation civile. Durée minimales de la formation initiale théorique et pratique : 2h Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.7 Connaissance des actes d intervention illicites déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles Connaissance des prescriptions légales applicables Connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation dans leur environnement de travail, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté Connaissance des procédures de notification 00 : 15 Aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté 00 : 15 Cette vérification des compétences n est pas incluse dans ces 2h. Sauf équivalence, les attestations de cette formation initiale et les documents attestant de la réussite aux vérifications de compétences doivent figurer dans le dossier de formation de chaque agent. La durée minimale de la formation périodique 11.2.7 est de 1h30 sur une périodicité de 5 ans. Sauf équivalence, les attestations de formation périodique ajoutées au dossier de formation de chaque agent doivent être conformes à l article 8 de l arrêté du 24 octobre 2012 (modèles donnés dans le guide des modèles d attestations). IV Equivalence: Une personne ayant suivi une formation 11.2.7 pourra suivre une formation complémentaire de 1h correspondant aux objectifs pédagogiques ci-dessous et passer l examen de vérification de connaissance correspondante afin d obtenir une attestation de formation 11.2.6.2. Connaissance des procédures de contrôle d accès et des procédures d inspection 00 : 15 filtrage correspondantes Connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires Compréhension de la configuration du point d inspection/de filtrage et du processus 00 : 15 d inspection/de filtrage Une personne ayant suivi la formation 11.2.3.10 ou la formation 11.2.6.2 n a pas à suivre la formation 11.2.7.

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