Enquête sur les allégations visant la Première Nation de Pheasant Rump 2013
Enquête sur les allégations visant la Première Nation de Pheasant Rump Nom : Bande de Pheasant Rump (site Web non disponible en français) Population : 144 personnes dans la réserve; total de 407 personnes inscrites Lieu : Saskatchewan Chef actuel : Ira McArthur Période visée par l enquête : Du 1er avril 2007 au 31 mars 2010 2
Contexte La Direction générale des services d examen et d enquête du Ministère a reçu différentes allégations des membres de la Première Nation de Pheasant Rump. On a retenu les services du cabinet d audit KPMG pour effectuer une vérification juricomptable pour la période allant d avril 2007 à mars 2010. Le cabinet a reçu le mandat d effectuer des enquêtes détaillées à deux niveaux : - examen des dépenses liées au programme d éducation postsecondaire et de la décision qui aurait été prise de refuser du financement aux élèves vivant à l extérieur des réserves; - examen des transactions effectuées dans deux comptes bancaires de la bande. 3
Constatations - Éducation postsecondaire Éducation postsecondaire Aucun dossier lié aux élèves de niveau postsecondaire n a été fourni aux vérificateurs. Ceux-ci n ont pas pu déterminer si les élèves vivant à l extérieur des réserves ont reçu du financement ou non. Les vérificateurs ont constaté que 98 % des paiements effectués de 2009 à 2011 au conseiller responsable de l éducation en poste à l époque ont été imputés au compte réservé à l éducation postsecondaire (total de 113 318 dollars). Le Chef et les conseillers ont touché moins de 5 000 dollars imputés au fonds du programme d éducation postsecondaire au cours de la période visée. 4
Constatations Examen des comptes bancaires Deux comptes bancaires Les vérificateurs ont constaté que les dépôts totalisant environ 497 000 dollars dans les deux comptes ne semblent pas provenir des fonds d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le vérificateur de la bande a confirmé que les fonds déposés é provenaient de recettes d exploitation ti du pétrole et que ces recettes sont comptabilisées dans les états financiers vérifiés. Un montant total de 85 583 dollars n a pu être retracé à des bénéficiaires individuels en particulier. Étant donné que les fonds utilisés ont été générés par une source de revenus propre de la bande, les vérificateurs ne peuvent se prononcer sur la pertinence des paiements versés au Chef élu et au Conseil ou à d autres personnes au moment des transactions. 5
Constatations générales À la lumière d un examen de l information financière, des rares pièces justificatives trouvées et des déclarations du Chef, du Conseil et du personnel de la bande, les vérificateurs concluent qu il y a eu piètre usage de la séparation des pouvoirs de signature, des contrôles internes limités et une avarie générale caractérisée à la structure de gouvernance pendant le mandat du Chef et du Conseil (2008-2011). 6
Recommandations La Première Nation devrait mettre en place des mécanismes d établissement de rapports et de comptabilisation appropriés afin de respecter les obligations découlant de l entente de contribution d AADNC «Le Conseil doit tenir à jour des pièces comptables pour tout le financement fourni par AADNC et d autres ministères fédéraux d une manière qui favorise l audit». La Première Nation devrait élaborer dans les règles administratives écrites, des politiques et des procédures écrites sur la gestion de ses finances. Ces règles administratives i ti devraient traiter, au minimum, des autorisations de dépenses, des rôles et des responsabilités, de l approvisionnement, de la séparation des tâches du Chef et du Conseil et de l administration. Ces politiques et ces règles administratives doivent être suivies par le Chef et le Conseil. La Première Nation devrait tenir à jour des dossiers pour chaque élève à l appui des décisions de financement prises et pour permettre un examen au regard de la politique d AADNC relative à l admissibilité et du financement pour l éducation postsecondaire. 7