IMMEUBLES DÉTENUS À SAINT-BARTHÉLEMY TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DECLARATION POUR Articles 110 à 112 du code des contributions de Saint-Barthélemy Remarque liminaire : L utilisation de ce formulaire est facultative. Il peut y être joint tout document complémentaire (schéma, commentaire ). La présente déclaration peut aussi être remplacée par une déclaration au format libre à condition qu elle contienne les informations requises et qu elle soit claire. Dans le cas contraire, les services de la collectivité se réservent le droit d exiger une nouvelle déclaration. La déclaration doit être adressée en deux exemplaires au Président du Conseil territorial de Saint-Barthélemy au plus tard le 31 mars de l'année de déclaration. La déclaration peut être envoyée par email à l'adresse taxevenale@comstbarth.fr. Si vous avez rempli une déclaration l année précédente et qu aucun changement n est intervenu depuis la date de dépôt de celle-ci, remplissez uniquement le premier encadré ci-dessous, signez le formulaire et cochez la case suivante : «Je certifie sur l honneur que l ensemble des informations transmises lors de la précédente déclaration demeurent exactes et inchangées». ENTITÉ JURIDIQUE «N» POSSEDANT DES IMMEUBLES OU DROITS REELS IMMOBILIERS SITUES A SAINT-BARTHELEMY AU 1 er JANVIER, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE Dénomination Adresse du siège(pays, ville, code postal, voie, n d immeuble) Identité du représentant habilité à recevoir les communications (facultatif) ENTITE JURIDIQUE INTERPOSEE (uniquement dans le cas de biens détenus par l entité «N» ci-dessus par l intermédiaire d une ou plusieurs entités) 1) ENTITÉ N-1 Dénomination Adresse du siège(pays, ville, code postal, voie, n d immeuble) Pourcentage des actions, parts ou autres droits détenus par l entité N dans le capital de l entité N-1 Identité du représentant habilité à recevoir les communications (facultatif) 2) ENTITÉ N-2 Dénomination 1
Adresse du siège(pays, ville, code postal, voie, n d immeuble) Pourcentage des actions, parts ou autres droits détenus par l entité N-1 dans le capital de l entité N-2 Identité du représentant habilité à recevoir les communications (facultatif) 3) ENTITÉ N-3 Dénomination Adresse du siège(pays, ville, code postal, voie, n d immeuble) Pourcentage des actions, parts ou autres droits détenus par l entité N-2 dans le capital de l entité N-3 Identité du représentant habilité à recevoir les communications (facultatif) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ POURCENTAGE DES BIENS DETENUS PAR L ENTITE «N» ou, en cas d existence d une ou de plusieurs entités juridiques interposées, POURCENTAGE DES BIENS DETENUS PAR L ENTITE JURIDIQUE INTERPOSEE LA PLUS PROCHE DES BIENS % PRIX DE LA CESSION + CHARGES (ou valeur réelle si elle est supérieure) ABATTEMENT MODE DE PAIEMENT ITS SOCIAUX CÉDÉS I. DESIGNATION ET VALEUR DES BIENS- DESIGNATION DES ACTIONNAIRES, ASSOCIES OU AUTRES MEMBRES DES ENTITES JURIDIQUES N TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXONEREES Cadre réservé aux entités juridiques exonérées en application de l article 111 du code des contributions (b) : nombre total de parts, actions ou autres droits de l entité juridique N N d article Situation des immeubles Nature et consistance Valeur vénale au 1er janvier de l année Identité et adresse de chaque actionnaire, associé ou autre membre détenant plus de 1% des actions, parts ou autres droits de l entité N Nombre de parts, actions ou autres droits détenues par chaque actionnaire, associé ou autre membre 1 2 3 4 5 6 2
TOTAL (a) (c) (d) (e) Total des participations révélées Total des participations représentant moins de 1 % Total : (c)+(d) = 3
DECOMPTE DE L IMPÔT (à effectuer par les seules entités redevables y compris partiellement) (f) Pourcentage des actionnaires, associés ou autres membres dont l identité a été révélée : ((e)x100)/(b) = % (g) Montant de la valeur vénale exonérée : (f)x(a) = (h) Montant de la valeur vénale non exonérée : (a)-(g) = (i) Montant de la taxe : (h)x3 % = MODE DE REGLEMENT NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL A L ORDRE DU TRESOR PUBLIC VIREMENT BANCAIRE A, le Signature Qualité Téléphone : Adresse électronique : CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION PRISE EN RECETTE PRISE EN CHARGE Déclaration n Droits Pénalités N Date Droits Pénalité N Date ------------------------------------ Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. 4
NOTICE EXPLICATIVE Les articles 110 à 112 du code des contributions soumettent les personnes morales, trusts ou toutes autres institutions comparables qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés sur le territoire de Saint-Barthélemy au 1er janvier de l année d imposition, directement ou par personnes interposées, à une taxe annuelle de 3 % calculée sur la valeur vénale desdits bien. Toutefois, dans l immense majorité des cas, la simple déclaration annuelle de la répartition du capital suffit à s exonérer complétement du paiement de la taxe. LE CHAMP D APPLICATION DE LA TAXE La taxe vise toutes les personnes morales, trusts ou toutes autres institutions comparables (entités juridiques) françaises et étrangères, quelle que soit leur forme juridique, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés sur le territoire de Saint-Barthélemy au 1er janvier de l année d imposition, directement ou par personne interposée. LES CAS D EXONÉRATIONS 1. Cas d exonérations ne nécessitant pas la souscription de la déclaration La taxe n est pas applicable aux : - Organisations internationales, aux États souverains et aux institutions publiques ; - Entités juridiques dont les actions, parts et autres droits font l objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ; - Caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété d immeubles ou droits immobiliers. 2. Cas d exonérations nécessitant la souscription d une déclaration Les entités juridiques visées par la taxe et dont le siège est situé à Saint-Barthélemy, en France, dans un État membre de l Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, peuvent également bénéficier d une exonération de la taxe en souscrivant chaque année spontanément la déclaration au plus tard le 31 mars. La liste des pays ou territoires ayant conclu un des accords précités peut être consultée aux adresses suivantes : - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ L exonération sera accordée au prorata du nombre d actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l identité et l adresse auront été déclarées. Toutefois, les actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent moins de 1 % des actions, parts ou autres droits sont dispensés de déclarer CADRE I - Les colonnes 1 à 3 doivent être complétées dans tous les cas. - La colonne 4 relative à la valeur vénale ne doit être complétée que si un ou plusieurs propriétaires détenant plus de 1% du bien immobilier ne sont pas déclarés. Si tous les propriétaires sont déclarés, il n est pas nécessaire d indiquer la valeur vénale. - Afin de bénéficier de l exonération totale ou partielle par la souscription de la déclaration, les colonnes 5 et 6 doivent être intégralement complétées. Colonne 1 : attribuer à chacun des biens un numéro distinct, appelé numéro d article, en commençant par le chiffre 1. Il est recommandé de remplir une déclaration distincte pour chaque bien, lorsque la chaîne de participation est différente. Colonne 2 : s il s agit d immeubles bâtis, outre le département et la commune du lieu de situation, indiquer de façon très précise l adresse du bien : numéro sur la voie publique, nature de cette voie et, le cas échéant, nom de la résidence, numéro du bâtiment, numéro de l escalier, numéro de l appartement. Pour les immeubles non bâtis, préciser le numéro de parcelle, l adresse ou le lieu-dit. Colonne 3 : préciser la nature du bien déclaré : immeubles bâtis : appartement dans un immeuble collectif, immeuble collectif de rapport, maison individuelle, immeuble de caractère exceptionnel, boutique, bureaux, atelier, hangar ; 5
immeubles non bâtis : terrain à bâtir, terre de culture, pré, verger, bois, friches ou landes, étang, marais... Préciser la consistance du bien déclaré : immeubles bâtis : ne retenir que les pièces principales et la superficie habitable ou utile qui doit être exprimée en m2 ; immeubles non bâtis : mentionner la superficie totale afférente à chaque article et préciser l unité de mesure retenue (ha, a, ca ou m2). Colonne 4 : la valeur à attribuer aux différents biens à déclarer est la valeur vénale, exprimée en euros, desdits biens appréciée au 1er janvier de l année en cours, c est-à-dire le prix auquel ils auraient pu être négociés à cette date. Une expertise n est pas nécessaire. Colonnes 5 et 6 : pour plus de précisions sur les renseignements à fournir par les entités juridiques de type «fiducie», «trust» ou «fonds d investissement», il convient de se reporter aux paragraphes 13 à 31 de l instruction nationale7-q-1-08 du 7 août 2008. S agissant du cas particulier des trusts, il est rappelé qu il convient de porter sur la déclaration, l identité du ou des membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, selon une appréciation faite au cas par cas pour chaque trust, ainsi que la répartition des droits qu ils détiennent sur l actif. Il convient également de mentionner à titre d information, l identité des autres membres du trust. En règle générale et sous réserve du contrat de trust, les détenteurs réels des biens ou droits immobiliers mis en trust sont le constituant lorsque le trust est révocable, et les bénéficiaires lorsque le trust est irrévocable. Remarque : Lorsque les immeubles sont détenus par l intermédiaire d une entité juridique interposée, la valeur vénale des immeubles qui constitue l assiette de la taxe doit être réduite au prorata des actions, parts ou autres droits détenus par l'entité juridique imposable dans le capital de l'entité juridique interposée. Lorsque les immeubles sont détenus par plusieurs entités, la valeur vénale est également réduite au prorata du pourcentage des immeubles détenus par chaque entité. DÉPÔT DE LA DÉCLARATION La déclaration doit être souscrite chaque année au plus tard le 31 mars, par les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % ainsi que par les entités juridiques exonérées en application de l article 111 du code des contributions. Elle doit être adressée au Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy à l adresse suivante : Hôtel de la Collectivité Service Financier La Pointe Gustavia - BP113 97133 SAINT-BARTHELEMY ARRONDIS FISCAUX La base imposable et le montant de l impôt sont arrondis à l euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1. 6