CIGO 26 mars 2015 Caroline BONDOIS DREAL Pays de Loire Paul BOUILLET DREAL Bretagne Amiante environnemental en carrières 1
Travaux au niveau national Travaux de refonte du RGIE (Règlement général des industries extractives) : Le Code du Travail s applique aux carrières Seules les spécificités des industries extractives font l objet de décrets ad hoc Le titre «amiante» du RGIE a été abrogé en 2014 Le MEDDE a demandé au BRGM de procéder à un inventaire exhausif de la présence environnemental dans les carrières 2
Travaux au niveau national Méthodologie du BRGM 1 - Examen des cartes géologiques et de la bibliographie avec un recoupement des emplacements des carrières 50 carrières en France ont été retenues commes susceptibles de présenter des filons d amiante de façon plus ou moins importante, et plus ou moins certaine 2 Visite de contrôle par les experts du BRGM de chacune de ces carrières 3
Travaux du BRGM Répartition départementale des carrières ayant fait l objet d une visite de vérification par le BRGM Ariège : 1 Corrèze : 3 Creuse : 1 Haute-Loire : 1 Tarn-et-Garonne : 1 Aveyron : 1 Haute-Corse : 1 Manche : 1 Deux-Sèvres : 2 Cantal : 1 Loire : 1 Lot : 1 Rhône : 1 Tarn : 4 Haute-Vienne : 1 Région Bretagne : Côtes d Armor : 10 Finistère : 1 Région Pays de la Loire : Vendée : 8 Loire-Atlantique : 5 Maine-et-Loire : 3 Sarthe : 1 4
Classement des carrières Le BRGM a regroupé les 50 carrières en 3 classes : - Classe 1 : carrières considérées comme sans présence d amiante - Classe 2 : carrières pour lesquelles la minéralogie est potentiellement celle des amphiboles, nécessité d investigations complémentaires en matière d analyse des roches - Classe 3 : carrières pour lesquelles la présence de minéraux de la famille des amphiboles est certaine et où il apparaît nécessaire d engager des mesures dans l air (classe subdivisée en 3 catégories 3, 4 et 5 en fonction des données recueillies) Une fiche de synthèse par carrière a été produite par le BRGM 5
Classement des carrières en région Pays de la Loire - Classe 1 : aucune carrière concernée dans la région - Classe 2 : 2 carrières en Loire-Atlantique, 1 en Maine-et- Loire, 1 en Sarthe, et 4 en Vendée - Classe 3 : Catégorie 3 : 1 en Loire-Atlantique, 2 en Maine-et-Loire, 2 en Vendée Catégorie 4 : 1 en Vendée, 1 en Loire-Atlantique Catégorie 5 :1 en Vendée, 1 en Loire-Atlantique 6
Classement des carrières en région Bretagne - Classe 1 : aucune carrière concernée dans la région - Classe 2 : 2 carrières en Côtes d Armor - Classe 3 : Catégorie 3 : 3 carrière en Côtes d Armor Catégorie 4 : 1 en Finistère Catégorie 5 : aucune carrière concernée dans la région - DI : 5 carrières en Côtes d Armor non exploitées lors de la visite, les investigations n ont pas été poursuivies. 7
Instruction du MEDDE du 31 juillet 2014 Mesures à mettre en œuvre par les DREAL : - Classe 1 : aucune action - Classe 2 : arrêté préfectoral présenté selon la procédure d urgence afin de prescrire la production d un plan de repérage des roches, à mettre à jour sur une période couvrant 3 tirs, avec tierce expertise du BRGM. L objectif est de déterminer si classe 1 ou classe 3. - Classe 3 : - demande au titre de l inspection du travail de procéder à des mesures d empoussièrement dans l air au niveau des postes de travail - arrêté préfectoral présenté selon la procédure d urgence afin de prescrire des mesures d empoussièrement dans l air en limite d exploitation, et la production d un plan de repérage des roches, avec tierce expertise du BRGM. L objectif est de confirmer la 8
Instruction du MEDDE du 31 juillet 2014 Mesures prises en Pays de la Loire Carrières de Classe 3 (9 carrières concernées): - les demandes au titre de l inspection du travail ont toutes été transmises aux exploitants avant le 15 septembre 2014 - les arrêtés préfectoraux ont tous été signés au 1 er octobre 2014 (9 carrières concernées) Carrières de Classe 2 (8 carrières concernées): - tous les arrêtés préfectoraux ont été signés 9
Instruction du MEDDE du 31 juillet 2014 Mesures prises en Bretagne Carrières de Classe 3 : - les demandes au titre de l inspection du travail ont toutes été transmises aux exploitants avant la signature de l instruction. - 3 arrêtés préfectoraux ont été signés. 1 AP reste à signer. Carrières de Classe 2 : - 2 arrêtés préfectoraux ont été signés. 10
Dispositions du code du travail 11
De quoi parle t-on? L amiante est défini par : directive 2009/148 décret 88-466 et arrêté du 14/08/12 (pour les critères géométriques). La notion d amiante vise 6 variétés : chrysotile actinolite, trémolite, anthophyllite, amosite, crocidolite (amiante bleu). L actinolite du groupe des amphiboles se présente sous 2 formes : abestiforme (amiante) et non abestiforme. Les fragments de clivage sont des fibres minérales non abestiformes. Se pose la question de leur toxicité et de méthodes fiables pour les prélever et les analyser. Pour la protection des travailleurs et des consommateurs, l'amiante est interdit par le décret 96-1133 du 24 décembre 1996. 12
Rappel sur le CDT Décret 2012-639 du 4 mai 2012 (modifié 2013-594) Quatre sous-sections généralités dispositions communes travaux interventions Sous-section 1 R4412-94 : distinction entre travaux et interventions R4412-95 : articulations avec les autres dispositions du CDT en matière d agents chimiques dangereux R4412-96 : définitions 13
Rappel sur le CDT Sous-section 2 (dispositions communes) R4412-97 : plan de repérage. R4412-98 : estimation du niveau d exposition pour chaque processus de travail dans l évaluation des risques. R4412-100 : VLEP au plus égale à 100 f/l jusqu au 1er juillet 2015 puis 10 Fibres/L R4412-101 et 103 : vérification de cette valeur en faisant appel à un organisme accrédité (http://www.cofrac.fr/fr/organismes). R4412-107 et suivants : principes généraux de prévention (fascicule de l INRS ED 6142). 14
Rappel sur le CDT Sous-section 2 (dispositions communes) R4412-111 : EPI R4412-117 : nécessité de réaliser une formation par un organisme certifié R4412-118 : organisation du travail R4412-120 : mise en place d une fiche d exposition R4412-124 : le dépassement du seuil de 5 f/l en limite d exploitation impose l arrêt de l exploitation 15
Rappel sur le CDT Sous-section 3 (travaux) R4412-126 détermination du niveau d empoussièrement avec un organisme accrédité, par processus, sur chantier test, renouvelable. R4412-127 : contrôle du bruit de fond par un organisme accrédité R4412-128 : contrôle périodique du seuil de 5 f/l en limite d exploitation. R4412-129 : nécessité de faire appel à une entreprise certifiée. R4412-133 : mise en place d un plan de retrait d amiante. R4412-134 et suivants : modalités d information du plan de démolition ou de retrait. R4412-141 : formation des travailleurs par un organisme certifié. 16
Rappel sur le CDT Sous-section Sous-section 4 (interventions) R4412-145 : mise en place d un mode opératoire. R4412-146 et suivants : modalités d information du mode opératoire. 17