CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE des EAUX-BONNES (064 010 204) Trésorerie de Laruns Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et L.232-1 du code des juridictions financières DEUXIEME SECTION JNG/GC Séance du 31 mai 2006 AVIS N 2006-0129 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L. 241-13, L. 242-1 et 2, R. 232-1 et R. 242-2 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l article L. 1612-2 ; Vu l'arrêté n 2005-6 du président de la Chambre régionale des comptes d'aquitaine en date du 22 décembre 2005 portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes d'aquitaine ; Vu l'arrêté n 2006-4 du président de la Chambre régionale des comptes d'aquitaine en date du 7 avril 2006 fixant la composition des sections de la chambre régionale des comptes d'aquitaine ; VU la décision n 2005-4 du Président de la Chambre régionale des comptes d Aquitaine en date du 22 décembre 2005 donnant délégation de signature aux présidents de section pour signer les jugements rendus par leur section respective ;
VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ; 2 VU l avis n 2006-0130 du 31 mai 2006 rendu par la Chambre régionale des comptes d Aquitaine sur le fondement de l article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ; VU la lettre en date du 18 avril 2006, enregistrée au greffe de la juridiction le 24 avril 2004, ensemble les annexes à cette lettre, par laquelle le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a saisi la Chambre régionale des comptes d Aquitaine, en application de l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, du défaut d adoption du budget de la commune des EAUX-BONNES ; VU la lettre du 28 avril 2006, par laquelle le Président de la chambre régionale des comptes d Aquitaine a informé le maire des EAUX-BONNES de la saisine susvisée et l a invité à présenter ses observations soit oralement soit par écrit ; ENTENDU les observations orales du maire de la commune des EAUX- BONNES recueillies sur place le 11 mai 2006 ; VU les documents complémentaires indispensables à l instruction de la saisine, transmis par le maire de la commune le 11 mai 2006, notamment les pièces justificatives des dotations 2006 et celles relatives à l attribution de diverses subventions d équipement ; Ensemble les pièces à l appui du dossier ; VU les conclusions du commissaire du Gouvernement ; Après avoir entendu M. GOUT, conseiller, en son rapport ; REND l avis suivant : SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE ET LES BUDGETS CONCERNES CONSIDERANT que l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que si le budget de la collectivité «n est pas adopté avant le 31 mars de l exercice auquel il s applique,, le représentant de l Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget» ; que l alinéa 3 précise que «quand le défaut d adoption résulte de l absence de communication avant le 15 mars à l organe délibérant d informations indispensables à l établissement du budget l organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget» ;
3 CONSIDERANT que le projet de budget primitif de la commune des EAUX- BONNES pour 2006 a été soumis au vote du conseil municipal le 30 mars 2006 et non adopté par cette assemblée ; que la délibération afférente a été transmise au représentant de l Etat dans le département le 5 avril 2006 ; CONSIDERANT par ailleurs que le projet de budget primitif 2006 du service annexe de «l eau et de l assainissement» a été adopté le 30 mars 2006 à l unanimité de l assemblée délibérante ; que tel n est pas le cas en revanche du budget annexe rattaché du «Centre communal d action sociale», rejeté le même jour ; CONSIDERANT toutefois que la circonstance que l un ou les budgets annexes aient été adoptés par des assemblées délibérantes distinctes du conseil municipal ne saurait restreindre la saisine de la chambre au seul budget principal non adopté, le budget principal d une collectivité ou d un établissement public local et ses budgets annexes formant un tout indissociable du fait notamment des relations financières pouvant exister entre les différents budgets de chaque entité ; CONSIDERANT que le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques était fondé à saisir la chambre régionale des comptes d Aquitaine en l absence de vote dans le délai légal du budget 2006 de la commune des EAUX-BONNES ainsi que de celui du Centre communal d action sociale de ladite commune ; CONSIDERANT en outre que la saisine a été complétée le 11 mai 2006 par la production de pièces justificatives relatives aux opérations d investissement et aux subventions afférentes ; qu elle est donc recevable à partir de cette date ; SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET CONSIDERANT que s il appartient à la Chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées, la juridiction ne peut se substituer à l assemblée délibérante pour le choix des investissements sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d urgence ; S AGISSANT DU BUDGET PRINCIPAL de la COMMUNE 1) En ce qui concerne la section d investissement - En dépenses CONSIDERANT qu il convient d inscrire au compte 16 les crédits nécessaires au remboursement de la dette en capital, dépense obligatoire, soit 319 400 euros ;
CONSIDERANT que les propositions inscrites au projet de budget 2006 concernant les opérations d investissement peuvent être retenues dès lors qu elles correspondent soit à des restes à réaliser de l exercice 2005, soit à des dépenses engagées ou des factures en cours, soit à des opérations nouvelles entérinées par des délibérations du conseil municipal et notamment la délibération du 3 février 2006 ; qu il convient néanmoins d affecter les prévisions de dépenses aux comptes d imputation concernés ; qu il en résulte les propositions d inscription suivantes : - Compte 20 «Immobilisations incorporelles» : 83 000 euros ; - Compte 21 «Immobilisations corporelles» : 169 500 euros ; - Compte 23 «Immobilisations en cours» : 797 000 euros ; CONSIDERANT qu il convient de ramener la dépense inscrite au compte 020 «Dépenses imprévues» à zéro en l absence de justification réelle ; CONSIDERANT que le montant de 3 100 euros inscrit au chapitre 040 «Opération d ordre de transfert entre section» peut être retenu dès lors qu il correspond à une opération de régularisation de FCTVA concernant le syndicat départemental d électrification ; 4 - En recettes CONSIDERANT que la recette inscrite au compte 10222 «FCTVA» doit être ramenée à 58 000 euros par référence à la notification du FCTVA au titre de l année 2006 ; CONSIDERANT qu en ce qui concerne les subventions d investissement il résulte de l instruction qu une somme de 274 000 euros peut être inscrite au compte 13 ; CONSIDERANT qu il convient de retenir la proposition d inscription d un montant de 985 500 euros au compte 16 «Emprunts et dettes assimilées» ; CONSIDERANT que le montant de 26 400 euros inscrit au chapitre 040 «Opération d ordre de transfert entre section» peut être retenu dès lors qu il correspond à des opérations justifiées ; 2) En ce qui concerne la section de fonctionnement - En dépenses CONSIDERANT qu en ce qui concerne la section de fonctionnement le montant des dépenses réelles doit être réduit à 2 408 550 euros ; que cette réduction affecte le chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» ramené à 807 150 euros par l affectation d une somme de 132 000 euros au compte 65738 «Subventions de fonctionnement aux organismes publics» et la suppression de la dotation prévue au projet de budget 2006 au compte 65748 «Subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé» ;
5 CONSIDERANT qu il convient de ramener la dépense inscrite au chapitre 022 «Dépenses imprévues» à zéro en l absence de justification réelle ; CONSIDERANT que les autres autorisations de dépenses inscrites dans le projet de budget 2006 aux chapitres 011 «Charges à caractère général» (728 500 euros), 012 «Charges de personnel» (716 800 euros), 66 «Charges financières» (118 000 euros), 67 «Charges exceptionnelles» (38 100 euros) et 042 «Opération d ordre de transfert entre section» (23 300 euros) peuvent être retenues ; - En recettes CONSIDERANT que les propositions inscrites au projet de budget 2006 et soumises au conseil municipal concernant les taux d imposition peuvent être retenues, soit 15,29 % pour la taxe d habitation, 16,13 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 26,60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 19,99 % pour la taxe professionnelle ; que le montant du produit attendu de 980 765 au compte 731 «Contributions directes» peut être maintenu ; que dans ces conditions la somme de 1 357 405 euros inscrite au chapitre 73 «Impôts et taxes» dans le projet de budget 2006 doit être retenue ; CONSIDERANT que les rapprochements entre les recettes inscrites au compte 74 avec les dotations notifiées par les services de l Etat conduisent à inscrire aux comptes 74121 «DSR-Fraction bourg centre», 74125 «DSR-Fraction péréquation», 74127 «Dotation nationale de péréquation» et 74833 «Compensation taxe professionnelle», les montants respectifs de 51 200 euros, 15 100 euros, 14 800 euros et 60 000 ; qu en conséquence le chapitre 74 «Dotations et participations» doit être ramené à 826 300 euros, conte 831 900 euros initialement prévus ; CONSIDERANT qu en raison du caractère incertain d une partie de la recette, la somme inscrite au chapitre 77 «Produits exceptionnels» doit être réduite à 3 000 euros ; CONSIDERANT que les autres recettes attendues au titre des chapitres 70 «Produits des services du domaine», 75 «Autres produits de gestion courante», 76 «Produits financiers» et 013 «Atténuations de charges» peuvent être chiffrées, comme proposées au projet de budget 2006, respectivement à 58 000 euros, 355 000 euros, 8 000 euros et 17 000 euros ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que les recettes réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement doivent être portées globalement à 2 624 705 euros ; 3) En ce qui concerne l équilibre du budget CONSIDERANT que le compte de gestion 2005 établi par le comptable de la commune et le projet de compte administratif 2005 communiqués à l appui de la saisine font apparaître des résultats conformes, soit un excédent de fonctionnement de 1 411 245,75 euros et un déficit en investissement de 1 380 700,76 euros ;
6 CONSIDERANT, dans ces conditions, que l absence de vote du compte administratif de l exercice 2005 ne fait pas obstacle à la reprise des excédents de fonctionnement nécessaires à la couverture du déficit de la section d investissement ; CONSIDERANT que l équilibre du budget et la résorption du déficit de la section d investissement conduit à l inscription d un montant de 28 100 euros au poste 23 «Virement à la section d investissement» et d une somme de 1 381 000 euros au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» prélevée sur le résultat de fonctionnement disponible de l exercice précédent qui se trouve ainsi ramené à 30 245,75 euros ; S AGISSANT DU BUDGET du C.C.A.S. CONSIDERANT que le projet de budget 2006 du C.C.A.S. a été rejeté le 30 mars 2006 ; qu il n y a pas lieu toutefois de s écarter des propositions de recettes et de dépenses de ce projet ; S AGISSANT DU BUDGET du SERVICE de L EAU et de L ASSAINISSEMENT CONSIDERANT que ce budget a été voté à l unanimité de l assemblée délibérante le 30 mars 2006 ; qu il n y a pas lieu de s écarter des propositions de recettes et de dépenses de cette décision budgétaire ; CONSIDERANT que sous réserve des propositions de modification ci-dessus les autres propositions budgétaires peuvent être retenues ; PAR CES MOTIFS 1 - DECLARE recevable la saisine du Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques au titre de l article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; 2 PROPOSE au Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques d arrêter et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune des EAUX-BONNES pour 2006 conformément aux propositions formulées, récapitulées dans le tableau annexé au présent avis ainsi que le budget du centre communal d action sociale selon les propositions du présent avis ; 3 INVITE le conseil municipal à se prononcer sur l affectation de l excédent de fonctionnement disponible du budget principal après couverture du besoin de financement de la section d investissement ;
7 4 DIT que le présent avis sera notifié à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et qu une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune des EAUX-BONNES, au président du conseil d administration du C.C.A.S. ainsi qu à Madame la trésorière de Laruns ; 5 RAPPELLE qu en application des dispositions de l article L 1612-19 du code général des collectivités territoriales, «Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; que par ailleurs en application de l article R 1612-18 dudit code «La publication de l avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire,, par affichage ou par insertion dans un bulletin officiel». Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes d Aquitaine par M. PAGES, président de section, Mme PASSICOT, conseillère, et M. GOUT, conseiller rapporteur. Bordeaux, le trente et un mai deux mille six Le conseiller rapporteur, Le président de séance, Jean-Noël GOUT Jacques PAGES président de section
8 - Annexe - Commune des Eaux-Bonnes BUDGET PRIMITIF 2006 FONCTIONNEMENT DEPENSES OPERATIONS REELLES PRODUITS 011 Charges à caractère général 728 500 70 Produits des services 58 000 012 Charges de personnel 716 800 73 Impôts et taxes 1 357 405 65 Autres charges de gestion courante 807 150 74 Dotations et participations 826 300 66 Charges financières 118 000 75 Autres produits de gestion courante 355 000 67 Charges exceptionnelles 38 100 76 Produits financiers 8 000 22 Dépenses imprévues 0 77 Produits exceptionnels 3 000 13 Atténuations de charges 17 000 Total 2 408 550 Total 2 624 705 OPERATIONS D'ORDRE 023 Virement à la section d'investissement 28 100 042 Opération d'ordre de section à section 23 300 Total section 2 459 950 Total section 2 624 705 INVESTISSEMENT DEPENSES OPERATIONS REELLES PRODUITS 16 Remboursements d'emprunts 319 400 10 FCTVA 58 000 20 Immobilisations incorporelles 83 000 13 Subventions d'équipement 274 000 21 Immobilisations corporelles 169 500 16 Emprunt 985 500 23 Immobilisations en cours 797 000 Total 1 368 900 Total 1 317 500 OPERATIONS MIXTE ET DE REPORT 001 Déficit antérieur reporté 1 381 000 1068 Excédents de fonct. Capitalisés 1 381 000 OPERATIONS D'ORDRE 040 Opé. d'ordre de transferts entre section 3 100 021 Virement de la section de fonctionnement 28 100 040 Opé. d'ordre de transferts entre section 26 400 Total section 2 753 000 Total section 2 753 000