La LHand et son évaluation 02.02.2016
Plan de la présentation Les grandes lignes de la LHand Les résultats de l évaluation de la Lhand Le développement continu du droit de l égalité des personnes handicapées 2
La LHand et son contexte Du «patient» au «citoyen» - un changement de paradigme La nécessité de compléter les instruments de la politique en faveur des personnes handicapées. Le transfert prudent du nouveau approche du «handicap» dans le contexte de la politique en faveur des personnes handicapées. 3
Article 1 LHand - Buts 1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. 2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité professionnelle. 4
Rapport explicatif avant-projet de loi L avant projet de loi apporte le premier élément d'une politique plus large visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. propose des solutions pour régler un certain nombre de questions importantes, notamment en matière d'accès aux constructions destinées au public, de transports publics et de services. définit quelques principes majeurs liés à l'élimination des inégalités de fait. pose des jalons pour le développement futur d'une politique en faveur des handicapés et pour une évolution des mentalités. 5
Le handicap Selon la LHand, le terme de «handicap» est le résultat d une limitation fonctionnelle au sens médical, vraisemblablement durable, et d une restriction de la participation due principalement à des barrières environnementales et comportementales. Le terme de «handicap» s'inscrit clairement dans une perspective de droits de l'homme. «handicap» a une acception plus large que l «invalidité» au sens du droit des assurances sociales. La situation de handicap dans le sens de la LHand peut également survenir en cas de maladie chronique ou de déficiences liées à l âge. Il n'y a pas «le» handicap ou «la» personne handicapée. 6
L inégalité article 2 alinéa 2 LHand Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut. 7
La proportionnalité article 11 alinéa 1 LHand Le tribunal ou l'autorité administrative n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité lorsqu'il y a disproportion entre l'avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment: a. la dépense qui en résulterait; b. l'atteinte qui serait portée à l'environnement, à la nature ou au patrimoine; c. l'atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l'exploitation. 8
Champs d application constructions et installations le transport public les prestations accessibles au public la formation et la formation continue les rapports de travail de la Confédération 9
Mise en œuvre de la LHand LHand oblige de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les inégalités ou pour les compenser. La mise en œuvre incombe en priorité aux autorités et aux services compétent pour les différents domaines d action. LHand prévoit des droits subjectifs propres à réaliser les obligations d égalité résultant de la loi. Les organisations d'importance nationale d'aide aux personnes handicapées ont qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées. 10
Rôle de pilote pour la Confédération La Confédération doit, en sa qualité d employeur, pratiquer une politique favorable aux personnes handicapées (article 13 LHand) Mesures en faveurs des personnes handicapées de la parole, de l ouïe et de la vue, de (article 14 LHand) Plan d action «e-accessibilité» du Conseil fédéral Prescription sur les normes techniques ( 11
Programmes La Confédération peut mettre sur pied ou soutenir des programmes destinés à améliorer l'intégration des personnes handicapées dans la société. Depuis 2004 : plus de 500 projets soutenus. 12
BFEH (article 19 LHand) Le Conseil fédéral institue un Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées. Celui-ci est chargé de promouvoir notamment: a. l'information sur les bases légales et les directives visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées; b. les programmes et les campagnes au sens des art. 16 et 18; c. l'analyse et la recherche dans le domaine de l'égalité et de l'intégration des personnes handicapées; d. la coordination de l'activité des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine. 13
Evaluation de la LHand Article 18 alinéa 3 LHand [La Confédération] évalue périodiquement l'impact des mesures qu'elle prend en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Elle peut aussi évaluer l'impact des mesures prises en ce domaine par d'autres collectivités publiques ou par des particuliers. Mandat d évaluation au Bureau BASS et à la ZHAW Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d évaluation fin 2015. 14
Objectifs de l évaluation Mesurer l efficacité de la LHand par les résultats qu elle a permis d atteindre (ou pas). Déterminer si une adaptation de la LHand ou des autres instruments sont nécessaires. 15
Les grandes tendances de l évaluation L évaluation 2015 confirme les tendances issues de l évaluation «Egalité des personnes handicapées 2004-2009. Tendances et enjeux», entreprise en 2009. En résumé : Amélioration dans l accès aux bâtiments, la prise en considération par les transports publics et les services (publics). Souvent une approche «réactive» au lieu d une approche «pro-active». Il reste du travail à faire dans l acceptation de la nécessité de telles mesures. L hétérogénéité de la mise en œuvre demeure. 16
Accès aux bâtiments + : amélioration globale, responsabilités théoriquement claires, rôle important des bureaux de conseils, concrétisations précieuses (p.e. norme SIA 500) - : mise en œuvre hétérogène, disparités des connaissances, acceptation moyenne, conflits fréquent 17
Accès aux transports publics + : amélioration notable dans la volonté d agir des transports publics, responsabilités claires, connaissances disponibles, peu de conflits, acceptation importante - : réalisations à long terme (adaptation des véhicules et des bâtiments) ; respect des délais 18
Accès aux prestations + : amélioration dans le secteur public (par ex. médias électroniques) - : peu d améliorations dans le secteur privé 19
Formations post-obligatoires + : acceptation accrue, adaptations législatives, concrétisations, formation continue des professionnels - : application difficile 20
Milieu professionnel + : stratégie du personnel de la Confédération / objectifs chiffrés pour les engagements, concept général «Intégration professionnelle des personnes handicapées» - : effets limités dans l administration fédérale, déficit dans l évaluation des mesures, 1% du marché du travail atteint 21
Contexte politique + : accroissement de la prise en considération de la thématique dans diverses politiques publiques, reconnaissance de la nécessité d une politique spécifique en faveur des personnes handicapées. 22
Recommandations Améliorer l information et la sensibilisation Renforcer l ancrage structurel et l application du droit Stratégie globale de politique en faveur des personnes handicapées Renforcement des structures d exécution Simplification de l accès au droit pour les personnes handicapées Amélioration de la mise en œuvre Mise en place d un monitorage Lacunes de la protection juridique Promotion de l adaptation des bâtiments existants Promotion insuffisante de l égalité dans les activités professionnelles Protection insuffisante pour les prestations fournies par des particuliers. 23
Développement du droit de l égalité Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de soumettre, d'ici à fin 2016, un rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées. Le rapport devra : faire des propositions visant à mieux coordonner les mesures déjà prises par la Confédération et les cantons; montrer comment inscrire des thèmes clés tels que la formation ou l'insertion sur le marché du travail dans la politique en faveur des personnes handicapées. indiquer les moyens de renforcer la collaboration entre les acteurs concernés, d'améliorer l'information et de mettre en place un monitorage de l'égalité des personnes handicapées. 24
Merci de votre attention! Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées BFEH Inselgasse 1 3003 Berne www.bfeh.ch ebgb@gs-edi.admin.ch 25