La globalisation de la réglementation et de la surveillance financières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La globalisation de la réglementation et de la surveillance financières"

Transcription

1 La globalisation de la réglementation et de la surveillance financières Et son impact sur la Suisse Prof. Anne Héritier Lachat, Présidente du Conseil d administration

2 Table de matières 1. Le secteur financier suisse: Un secteur d exportation 2. Mandat et activités de la FINMA 3. La réglementation des marchés financiers internationaux 4. La surveillance et ses aspects internationaux 5. Les défis pour la Suisse et la FINMA 2

3 L importance du secteur financier Valeur ajoutée par branche 1% Agriculture 25% 20% Industrie Construction 5% Administration publiques 10% Santé et activités sociales 23% 10% 6% Secteur financier Commerce, transports Divers 3

4 Liens du secteur financier avec l étranger ,7 13,4 13,5 4,3 4,3 4,5 19,0 17,6 18,0 23,2 28,6 27,1 84,4 52,5 66, ,0 20,7 20,

5 Liens du secteur financier avec l étranger Collaboratrices et collaborateurs de l assurance privée ( ) Volume des primes des assurances privées (en mrd CHF) Etranger Suisse Etranger Suisse Source: Association suisse des assurances 5

6 Places financières mondiales Deux places suisses dans le top 10 6

7 Le déclin du secteur financier Réalité ou fiction? Stabilité de la part de la valeur ajoutée en pourcentage du PIB Emplois Comparaisons avec concurrents 7

8 Bilan Secteur financier est un pilier important de l économie suisse Le secteur financier fournit des services essentiels pour l économie (crédit, système de paiements) Le secteur financier suisse est un secteur d exportation Avantage: Potentiel de croissance en dehors du marché national Désavantage: Dépendance envers des développements internationaux La taille du secteur financier est à la fois un avantage (valeur ajoutée, emploi) et un risque (instabilité, risques financiers pour la communauté) 8

9 Le rôle de la surveillance Le mandat de la FINMA «La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.» (art. 5 LFINMA) Outil principal: surveillance prudentielle, éviter des difficultés financières / faillite des acteurs Contribuer à la compétitivité de la place financière est l'effet espéré et souhaité de l'activité de surveillance, une partie de notre mission. 9

10 Les activités de la FINMA Activité principale: surveillance prudentielle Surveillance Autorisation Instrument de contrôle préventif Signe de qualité Concept orienté sur le risque Concentré sur les aspects prudentiels Accent renforcé sur la stabilité du système Enforcement Ultima ratio Réglementation Le plus possible fondée sur les principes Collaboration à l élaboration de la nouvelle législation 10

11 L architecture financière mondiale Acteurs et tâches L agenda politique Direction globale de la réglementation Coordination et contrôle d application G 20 Financial Stability Board (FSB) Instances internationales BCBS, IAIS, IOSCO Coopération technique dans la réglementation et la surveillance Développement de standards internationaux (soft llaw) Mise en œuvre des SI Surveillance des marchés financiers et des acteurs Gestion des crises Réglementation et surveillance nationales L UE en tant qu entité régionale et supranationale Réglementation du marché financier intérieur Surveillance centralisée (partielle) 11

12 12 Réglementation Tendances internationales Révision quasi complète du cadre réglementaire Augmentation du niveau et de la densité de la réglementation Inclusion de secteurs jusqu à présent non réglementés Importance grandissante de la surveillance de la stabilité du système Echange de données intensifié Accent croissant sur la protection du consommateur Influence grandissante des acteurs internationaux -> importance des standards internationaux Tendances parallèles à la fermeture Balancier «Monitoring»

13 Réglementation internationale Impact sur la Suisse Standards internationaux juridiquement non contraignants dans la plupart des cas mais trois «vecteurs d influence» Réputation Regulatory reviews / assessments Equivalence de la réglementation et surveillance Condition préalable à l accès au marché Portée extraterritoriale des lois Interférence dans les compétences Financial Sector Assessment Program (FSAP) du FMI Réglementation des pays tiers et concept d équivalence dans l UE Surveillance des sousgroupes dans l UE (Solvency II) 13

14 Initiatives internationales Transposition dans le droit suisse Initiative internationale ou européenne Règles en matière de capital et liquidités pour les banques (Bâle III) Règles pour des institutions d importance systémique Règles en matière des infrastructures des marchés financiers (incl. OTC) Transposition en Suisse Ordonnance sur les fonds propres (OFR) LB, OB, OFR FINFRAG/ LIMF Règles en matière de shadow banking Règles en matière de liquidation MIFID AIFMD Solvency II OIB, Ordonnance sur l insolvabilité FIDLEG/ LSFin LPCC LSA, OS 14

15 Réglementation Stratégie de la Suisse et de la FINMA Standards prudentiels élevés Intransigeance en matière de capital, liquidité, gestion des risques «Swiss Finish» pour les banques de taille systémique Réglementation basée sur les principes Règlementation moins dense et prescriptive Surveillance plus souple en matière de produits et d innovation Plusieurs domaines où la réglementation suisse est moins restrictive que sur des marchés comparables («Swiss discount») Règles de conduite Prescriptions pour les produits financiers Règles en accord avec les standards internationaux Point de vue de la FINMA 15

16 Activités de surveillance Le cadre international Bases légales: Art. 6 LFINMA (Assumer les tâches internationales) Art. 42 LFINMA (Assistance administrative) Art. 43 LFINMA (Audit hors du pays d origine) Surveillance de groupes Assistance administrative Prise en compte de mécanismes de gestion et de contrôle pour l ensemble de l entreprise Surveillance des liens financiers / capitalisation au niveau du groupe Supervisory Colleges Transmission de données non publiques dans le cadre de l assistance administrative Audits hors pays Audit dans des succursales à l étranger par la FINMA elle-même, par une société d audits ou par des chargés d enquête Reconnaissance Reconnaissance de l équivalence de la règlementation et de la surveillance suisses 16

17 Défis pour la Suisse et la FINMA (I) Réglementation Coopération internationale et consistance parfois défaillante Tendances protectionnistes Règles étrangères avec une portée extraterritoriale Surveillance Tensions entre les standards internationaux en matière de coopération et des bases légales suisses très strictes En cas de coopération insuffisante, conséquences négatives pour la place financière suisse Participation active aux travaux des groupes internationaux et à l élaboration de l agenda réglementaire Exigences de coopération non contestée; échange des informations nécessaires à la surveillance 17

18 Défis pour la Suisse et la FINMA (II) Eviter des conflits, lacunes et interférences entre des compétences de réglementation et de surveillance nationales Harmonisation des règles par le biais d une mise en œuvre consistante et délibérée des standards internationaux Reconnaissance de l équivalence de règles étrangères Exigences de plus en plus élevées en matière de coopération Et 18

19 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse 2 CH-3003 Berne 19

Internationalisation du secteur bancaire Perspective de l autorité de surveillance

Internationalisation du secteur bancaire Perspective de l autorité de surveillance Internationalisation du secteur bancaire Perspective de l autorité de surveillance Dr Nina Arquint, Membre de la Direction de la FINMA Structure internationale en matière de réglementation et de surveillance

Plus en détail

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants

Plus en détail

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance

Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/31 «Rapport de groupe groupes d assureurs»

Plus en détail

Fonds de placement en Suisse. Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT

Fonds de placement en Suisse. Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT Fonds de placement en Suisse Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT Table des matières Page Avant-propos 3 Définitions 4 Fonctionnement d un fonds de placement 6 Caractéristiques des fonds

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

OPPORTUNITÉS 2015 - LES SOLUTIONS «TAILOR-MADE»

OPPORTUNITÉS 2015 - LES SOLUTIONS «TAILOR-MADE» 9 ème Edition TABLE RONDE SUR L INTERMÉDIATION INTERNATIONALE OPPORTUNITÉS 2015 - LES SOLUTIONS «TAILOR-MADE» VOUS SOUHAITE LA BIENVENUE et REMERCIE LES SPONSORS Et les media partners Table ronde sur l'intermédiation

Plus en détail

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse 1. Base juridique...2 2. Tâches principales...2 3. Conditions d accomplissement des tâches principales...2 3.1. Culture de la responsabilité...3 3.2.

Plus en détail

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

L UNION BANCAIRE 1. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE (MSU) 1.1. PRÉPARATION

L UNION BANCAIRE 1. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE (MSU) 1.1. PRÉPARATION 1. L UNION BANCAIRE Dans la zone euro, l extension de la crise à certains marchés de dettes souveraines a illustré qu une union monétaire réclame, outre une coordination renforcée des politiques budgétaires

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour

Plus en détail

Modifications dans l état des fonds propres pour les risques de marché : informations techniques préalables

Modifications dans l état des fonds propres pour les risques de marché : informations techniques préalables CH-3003 Berne À - Toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières - Toutes les sociétés d audit bancaires et boursières Référence: 00089/1041081 Contact: Graf Barbara Téléphone direct:

Plus en détail

L assurance, un secteur singulier : En quoi les assurances diffèrent-elles des banques? Synthèse Juin 2010

L assurance, un secteur singulier : En quoi les assurances diffèrent-elles des banques? Synthèse Juin 2010 L assurance, un secteur singulier : En quoi les assurances diffèrent-elles des banques? Synthèse Juin 2010 L impact de la crise financière récente sur le secteur financier et les économies a été extrêmement

Plus en détail

Développement des instruments de surveillance et de l organisation de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Développement des instruments de surveillance et de l organisation de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Développement des instruments de surveillance et de l organisation de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Rapport du Conseil fédéral en application des recommandations 3 et

Plus en détail

Les défis du reporting macro-prudentiel

Les défis du reporting macro-prudentiel Les défis du reporting macro-prudentiel EIFR 25 mars 2014 Bruno LONGET Banque de France Direction de la Balance des paiements Réf : D14-014 Introduction : pourquoi renforcer le dispositif de surveillance

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

Zürcher Kantonalbank Finance (Guernsey) Limited, Guernesey. Zürcher Kantonalbank, Zurich ZKB4AG/ 22 536 981/CH0225369815

Zürcher Kantonalbank Finance (Guernsey) Limited, Guernesey. Zürcher Kantonalbank, Zurich ZKB4AG/ 22 536 981/CH0225369815 ZKB Certificat de débiteur de référence avec protection conditionnelle du capital et participation de type Asian Style sur ZKB Dynamic Asset Class ER Index 100.00% Protection du capital 25.04.2014-19.04.2022

Plus en détail

I N V I T A T I O N Cycle de formation

I N V I T A T I O N Cycle de formation I N V I T A T I O N Cycle de formation Comprendre les conditions de financement des PME post-crise De 8h30 à 14h - CGPME 75 19 rue de l Amiral d Estaing 75116 Paris OBJECTIF DU SEMINAIRE : Les PME sont

Plus en détail

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance GUIDE PRATIQUE concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance Edition du 21 février 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument de travail et a pour

Plus en détail

QU EST-CE QU UNE BANQUE? 2 E PARTIE Les banques et la crise financière

QU EST-CE QU UNE BANQUE? 2 E PARTIE Les banques et la crise financière Les crises bancaires Les risques de l activité bancaire L activité principale des banques s accompagne inévitablement de risques: si un débiteur ne rembourse pas son crédit, la banque doit pouvoir absorber

Plus en détail

www.pwc.ch/boardroom Le comité d audit Guide pratique des exigences et tâches incombant aux membres d un comité d audit

www.pwc.ch/boardroom Le comité d audit Guide pratique des exigences et tâches incombant aux membres d un comité d audit www.pwc.ch/boardroom Le comité d audit Guide pratique des exigences et tâches incombant aux membres d un comité d audit A des fins de simplification, le présent texte utilise exclusivement la forme masculine.

Plus en détail

Circulaire 2008/40 Assurance sur la vie. Assurance sur la vie. Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres

Circulaire 2008/40 Assurance sur la vie. Assurance sur la vie. Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui?

Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui? 13 décembre 2012 Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui? Conférence Academy & Finance du 13 décembre 2012 Alexandre de Senarclens ads@oher.ch

Plus en détail

Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 28 janvier 2010

Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 28 janvier 2010 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières Ordre du jour et sommaire Bienvenue et introduction Philippe Bochud Les tendances du Private Banking Charles Bokman Nouveautés dans le

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

Circulaire 2013/xy Distribution de placements collectifs. Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux

Circulaire 2013/xy Distribution de placements collectifs. Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU)

Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) 1. Le MSU est l un des piliers de l Union bancaire européenne 2. La mise en œuvre opérationnelle

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

S O F T - R U N N E R on worst of

S O F T - R U N N E R on worst of NOUVELLE EMISSION JURAMIX 2015 (LIBOR CHF 6 mois + 2.00 %) p.a. S O F T - R U N N E R on worst of SMI Index / EUROSTOXX 50 Index / S&P 500 Index *"down and In"-Return Enhanced Security 24.06.2011-24.06.2015

Plus en détail

Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques

Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeur mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

CENTRE DE FORMATION. Diplôme Compliance Officer Spécialiste Marchés Financiers

CENTRE DE FORMATION. Diplôme Compliance Officer Spécialiste Marchés Financiers CENTRE DE FORMATION Diplôme Compliance Officer Spécialiste Marchés Financiers Nos formations à Genève Diplôme Compliance Officer Spécialiste Marchés Financiers Objectifs La volonté du Centre de Formation

Plus en détail

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) du Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI]

RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI] RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI] 1 Conditions générales de l'audit Les passages indiqués en italique dans le présent

Plus en détail

DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE

DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE Révision des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de fortune La nouvelle version des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de

Plus en détail

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international

Plus en détail

Régulation financière et recomposition du système monétaire international

Régulation financière et recomposition du système monétaire international Régulation financière et recomposition du système monétaire international Jacques Mazier Dominique Plihon Centre d Economie de Paris Nord 16 décembre 2013 I/ La régulation financière et ses instruments

Plus en détail

LES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE

LES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE LES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE EDOUARD CUENDET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GROUPEMENT DES BANQUIERS PRIVÉS GENEVOIS 1 Thèmes traités 1. Place financière suisse 2. Place financière genevoise 3. Loi fédérale

Plus en détail

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque Nationale Suisse 1. Préambule 1 Le présent Memorandum

Plus en détail

961.011 Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées

961.011 Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) du 9 novembre 2005 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 17 décembre

Plus en détail

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants:

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants: sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «Newmont Mining» Floored Floater sur le taux d intérêt EURIBOR EUR à trois mois avec emprunt de référence «Newmont Mining» Dans l

Plus en détail

811-BAN. A.1.2.2 - Décrire les tâches de l Ombudsman des banques -Je décris les tâches de l Ombudsman des banques.

811-BAN. A.1.2.2 - Décrire les tâches de l Ombudsman des banques -Je décris les tâches de l Ombudsman des banques. 811-BAN A.1.1.2 - Connaître les réglementations relatives à la législation sur les banques. - J énumère et j explique les objectifs liés à la loi sur les banques ainsi que les tâches de l Autorité fédérale

Plus en détail

Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs

Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs Placements dans la fortune liée et utilisation d instruments financiers dérivés en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/18 «Directives de

Plus en détail

La surveillance prudentielle des institutions de dépôt

La surveillance prudentielle des institutions de dépôt La surveillance prudentielle des institutions de dépôt Journée des carrières de PRMIA Montréal Présentée par : Gouro Sall Diagne Mardi 17 mars 2015 Autorité des marchés financiers AGENDA L AUTORITÉ DES

Plus en détail

Floored Floater sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «General Electric Capital Corporation»

Floored Floater sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «General Electric Capital Corporation» sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «General Electric Capital Corporation» Dans l environnement actuel caractérisé par des taux bas, les placements obligataires traditionnels

Plus en détail

Jahresbericht Rapport de gestion

Jahresbericht Rapport de gestion EBK CFB 2006 Jahresbericht Rapport de gestion Eidgenössische Bankenkommission Commission fédérale des banques Commissione federale delle banche Swiss Federal Banking Commission 2006 Jahresbericht Rapport

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 En bref L arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

La communauté d achat pour les caisses de pension

La communauté d achat pour les caisses de pension La communauté d achat pour les caisses de pension Des risques maîtrisés Avadis est le principal prestataire de services complets pour les caisses de pension suisses. La gestion de fortune parfaitement

Plus en détail

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie 3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table

Plus en détail

Guide relatif à la surveillance bancaire

Guide relatif à la surveillance bancaire Guide relatif à la surveillance bancaire Novembre 2014 Banque centrale européenne, 2014 Adresse postale 60640 Francfort-sur-le-Main, Allemagne Téléphone +49 69 1344 0 Internet http://www.ecb.europa.eu

Plus en détail

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Commission de Surveillance du Secteur Financier COMMUNIQUE DE PRESSE 13/20 PUBLICATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2012 DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (CSSF) Même si cela peut paraître surprenant par des temps aussi mouvementés, l

Plus en détail

Baloise Asset Management Protéger et créer des valeurs. Gestion de patrimoine de Baloise Group

Baloise Asset Management Protéger et créer des valeurs. Gestion de patrimoine de Baloise Group Baloise Asset Management Protéger et créer des valeurs Gestion de patrimoine de Baloise Group Baloise Asset Management Solidité et succès Depuis plus de 150 ans la Bâloise Assurance gère ses actifs pour

Plus en détail

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur.

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Bienvenue. Des arguments qui comptent Les points forts des fonds de placement du Credit Suisse. De nets avantages Les fonds de placement:

Plus en détail

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let.

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. d OB) Rapport explicatif Juillet 2008 Résumé La réglementation en vigueur

Plus en détail

Présentation à l EIFR. 25 mars 2014

Présentation à l EIFR. 25 mars 2014 Présentation à l EIFR 25 mars 2014 1 Contexte BCBS 239 Les établissements font face depuis les cinq dernières années aux nombreux changements réglementaires visant à renforcer la résilience du secteur:

Plus en détail

Groupe de Travail ALCO : Contrôles de Compliance MIFID

Groupe de Travail ALCO : Contrôles de Compliance MIFID Groupe de Travail ALCO : Contrôles de Compliance MIFID o Composition : - Sous-groupe de Travail «Conflits d intérêt/inducements» : Sophie BAUWENS, Alexandra MELIS, Patrick CHILLET, Vincent SALZINGER. -

Plus en détail

PDC suisse. Etablir la stabilité, protéger les épargnants et endiguer la chasse aux bonus

PDC suisse. Etablir la stabilité, protéger les épargnants et endiguer la chasse aux bonus PDC suisse Etablir la stabilité, protéger les épargnants et endiguer la chasse aux bonus Document de position de la Présidence du PDC suisse du 23 octobre 2008 1 Introduction La Présidence du PDC suisse

Plus en détail

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective.

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère

Plus en détail

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants:

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants: sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «Sony» sur le taux d intérêt EURIBOR EUR à trois mois avec emprunt de référence «Sony» Dans l environnement actuel caractérisé par

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

Le Data Risk Center. Plateforme de pilotage et de gestion des risques Pilier I de la directive Solvabilité II

Le Data Risk Center. Plateforme de pilotage et de gestion des risques Pilier I de la directive Solvabilité II Le Data Risk Center Plateforme de pilotage et de gestion des risques Pilier I de la directive Solvabilité II Sommaire Le conseil en Risk Management 1) Le projet Solvabilité II Objectifs et moyens à mettre

Plus en détail

SMI (Swiss Market Index) (Plus de détails sur le sous-jacent, voir plus bas)

SMI (Swiss Market Index) (Plus de détails sur le sous-jacent, voir plus bas) Termsheet (Final Terms) WARRANT +41 (0)58 283 78 88 ou www.derinet.ch DÉSIGNATION ASPS: WARRANT (2100) Call - Warrant sur SMI (Swiss Market Index) DESCRIPTION DU PRODUIT Les warrants sont des instruments

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013

Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013 Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013 Laurent Fessmann, Baker & McKenzie Luxembourg Sandrine Leclercq, Baker & McKenzie Luxembourg Anne Landier-Juglar, Caceis Baker & McKenzie Luxembourg

Plus en détail

Les évolutions de la régulation et de la supervision bancaires. Rappel historique et problématiques post crise

Les évolutions de la régulation et de la supervision bancaires. Rappel historique et problématiques post crise Les évolutions de la régulation et de la supervision bancaires Rappel historique et problématiques post crise 1/ Rappel historique a) Étape 1 Régulation issue du Comité de Bâle Bâle 1 «ratio Cooke» 1988-8%

Plus en détail

Formulaire d inscription dépôt commun

Formulaire d inscription dépôt commun Formulaire d inscription dépôt commun Données générales titulaire du dépôt 1 (veuillez compléter tous les champs) Tél. professionnel Activité professionnelle Tél. privé Employeur Données générales titulaire

Plus en détail

951.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

951.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) du 18 mars 2004 (Etat le 1 er janvier 2012) La Banque nationale suisse, vu les art. 15, al.

Plus en détail

38 e assemblée générale de la FANAF

38 e assemblée générale de la FANAF 38 e assemblée générale de la FANAF Les nouveaux enjeux du contrôle des assurances Ouagadougou, mardi 18 février 2014 François Tempé Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) Abréviations

Plus en détail

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID»

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» La Suisse est-elle prête pour la concurrence et pour l Europe? Urs Meister, Avenir Suisse Document de discussion Ce document

Plus en détail

Aperçu de la prévoyance professionnelle.

Aperçu de la prévoyance professionnelle. Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après

Plus en détail

Bref portrait. LGT Bank (Suisse) SA

Bref portrait. LGT Bank (Suisse) SA Bref portrait LGT Bank (Suisse) SA S.A.S. le Prince Max von und zu Liechtenstein (à gauche) et Heinrich Henckel (à droite) Votre partenaire pour des générations Chère cliente, cher client, Au cours de

Plus en détail

Assurance. Réglementation et autoréglementation de Passurance en Suisse (etat janvier 2006) Publié par. Lue Thévenoz

Assurance. Réglementation et autoréglementation de Passurance en Suisse (etat janvier 2006) Publié par. Lue Thévenoz Assurance Réglementation et autoréglementation de Passurance en Suisse (etat janvier 2006) Publié par Lue Thévenoz Professeur å l'université de Genéve Membre de la commission fédérale des banques Urs Zulauf

Plus en détail

Négociants en devises

Négociants en devises Négociants en devises Modification de l'article 3a al. 3 de l Ordonnance sur les banques Commentaire Novembre 2007 Inhaltsverzeichnis Résumé...3 1 Etat des lieux...4 2 Droit en vigueur et failles juridiques...4

Plus en détail

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables Cycle de Conférence à la Cour de Cassation 21 février 2005 Alain Duchâteau Directeur de la Surveillance Générale

Plus en détail

Colloque Groupama AM CEPII. La Zone EURO: Où en est-elle? Où va-t-elle?

Colloque Groupama AM CEPII. La Zone EURO: Où en est-elle? Où va-t-elle? Colloque Groupama AM CEPII La Zone EURO: Où en est-elle? Où va-t-elle? Table ronde 1 : la stabilité et l unité du système financier européen vont- elles être rétablies? Patrick Goux et Christophe h Morel

Plus en détail

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) du 1 er juin 2012 (Etat le 1 er janvier 2015)

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

Défaillances de sécurité importantes dans le domaine informatique

Défaillances de sécurité importantes dans le domaine informatique 3 Défaillances de sécurité importantes dans le domaine informatique DÉCISION de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA du ( ) 68 BULLETIN 4/2013 FINMA Organisation administrative

Plus en détail

La supervision des banques et des assurances par l Autorité de contrôle prudentiel : Défis et opportunités dans un environnement en mutation

La supervision des banques et des assurances par l Autorité de contrôle prudentiel : Défis et opportunités dans un environnement en mutation La supervision des banques et des assurances par l Autorité de contrôle prudentiel : Défis et opportunités dans un environnement en mutation Danièle NOUY, Secrétaire général de l Autorité de contrôle prudentiel

Plus en détail

Options en matière de réforme des systèmes financiers

Options en matière de réforme des systèmes financiers Options en matière de réforme des systèmes financiers Hansjörg Herr et Rainer Stachuletz Le projet de mondialisation néolibérale est monté en puissance à la fin des années 1970 grâce aux politiques de

Plus en détail

GUIDE RELATIF À LA SURVEILLANCE BANCAIRE

GUIDE RELATIF À LA SURVEILLANCE BANCAIRE GUIDE RELATIF À LA SURVEILLANCE BANCAIRE. Septembre 2014 Banque centrale européenne, 2014 Adresse Kaiserstrasse 29, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne Adresse postale Postfach 16 03 19, 60066 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

Allocution de la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) devant le Financial Services Institute

Allocution de la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) devant le Financial Services Institute Allocution de la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) devant le Financial Services Institute Toronto (Ontario) Le jeudi 26 juin 2008 LE TEXTE PRONONCÉ

Plus en détail

Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières

Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières Point de Presse, 22 octobre 2010, Genève Dr Urs Zulauf General Counsel Membre de la direction Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières transfrontières Mesdames, Messieurs, Lors

Plus en détail

PROFITER DE LA CROISSANCE DE L ÉCONOMIE CHINOISE

PROFITER DE LA CROISSANCE DE L ÉCONOMIE CHINOISE PROFITER DE LA CROISSANCE DE L ÉCONOMIE CHINOISE FIN DE LA SOUSCRIPTION: 15.04.2010 Série Avril 2010 1 SÉRIE AVRIL EXPRESS CERTIFICATES SUR DES ACTIONS CHINOISES DE PREMIER ORDRE Surpondération des secteurs

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

La place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016

La place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016 La place bancaire de Zurich Faits et chiffres Edition 2015/2016 Avant-propos Pour la région zurichoise, la place bancaire de Zurich revêt une importance décisive. Elle apporte une contribution significative

Plus en détail

Rapport explicatif relatif à la révision totale de l ordonnance sur les banques

Rapport explicatif relatif à la révision totale de l ordonnance sur les banques Département fédéral des finances DFF Secrétariat général DFF Service juridique DFF 15 avril 2014 Rapport explicatif relatif à la révision totale de l ordonnance sur les banques 1 Introduction 1.1 Contexte

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...

Plus en détail

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Etat: 0 janvier 009 Bases légales destinées à assurer la sécurité des assurances sur la vie et

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire. Association internationale des Assureurs-Dépôts

Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire. Association internationale des Assureurs-Dépôts Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire Association internationale des Assureurs-Dépôts Principes fondamentaux en vue de l établissement de régimes efficaces d assurance-dépôts Juin 2009 Principes fondamentaux

Plus en détail

1.1. Composition et conditions de préparation et d organisation du Conseil. Attributions du Conseil de surveillance

1.1. Composition et conditions de préparation et d organisation du Conseil. Attributions du Conseil de surveillance RéSultatS ConSolIDéS Du GRoupe RéSultatS SoCIaux Paris Orléans ET ses actionnaires Autres informations GouVeRneMent D entreprise Rémunération des mandataires sociaux RappoRt Du président Du ConSeIl De

Plus en détail

Bâle III : les impacts à anticiper

Bâle III : les impacts à anticiper FINANCIAL SERVICES Bâle III : les impacts à anticiper Mars 2011 2 Bâle III Bâle III 3 1. Contexte Bâle III a été entériné en novembre 2010 lors du sommet du G20 de Séoul. De nouvelles règles annoncées

Plus en détail

Multi Defender VONCERT

Multi Defender VONCERT Multi Defender VONCERT sur le SMI, EuroStoxx 50 et le S&P 500 Vous souhaitez profiter de la hausse de cours potentielle de grands indices boursiers sans pour autant exclure des corrections de cours? Le

Plus en détail

Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens

Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Solvabilité II, contrats responsables, normes IFRS, fiscalité : conséquences de ces normes sur le devenir des opérateurs et des couvertures

Plus en détail

La loi du 19 mars 2010 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PP) a trois buts :

La loi du 19 mars 2010 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PP) a trois buts : Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Prévoyance V + S Mme Barbara Brosi Effingerstrasse 20 3003 Berne Paudex, le 4 février 2011 CS/fc Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle modifications

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail