Internationalisation du secteur bancaire Perspective de l autorité de surveillance

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1 Internationalisation du secteur bancaire Perspective de l autorité de surveillance Dr Nina Arquint, Membre de la Direction de la FINMA

2 Structure internationale en matière de réglementation et de surveillance Définition du calendrier politique Coordination et contrôle de mise en œuvre G 20 CSF Standard setter CBCB, IAIS, OICV Coopération technique en matière de réglementation et de surveillance Développement de standards internationaux (soft law) Mise en œuvre de normes internationales dans le droit national Surveillance des marchés et acteurs financiers Mesures de crise Réglementation et surveillance nationales UE comme cadre régional, supranational Réglementation marché financier intérieur Surveillance centralisée (partielle) 2 Internationalisation dans le secteur bancaire

3 Aperçu des initiatives en matière de réglementation en cours Exigences de capitaux et de liquidités pour les banques Règles pour les systemically important financial institutions Règles pour le shadow banking Règles pour les OTC and commodity derivatives markets Meilleurs instruments «macroprudentiels» Standards renforcés en matière de surveillance et réglementation (cf. Conseil de stabilité financière, Overview of Progress in the Implementation of the G20 Recommendations for Strengthening Financial Stability, septembre 2013) 3 Internationalisation dans le secteur bancaire

4 Tendances en matière de réglementation bancaire Dynamique de réglementation Stabilité financière / risques systémiques Transparence Comportement du marché Internationalisation Révision globale du cadre réglementaire Niveau et densité de réglementation renforcés Intégration de domaines jusqu alors non réglementés Renforcement de la résistance des établissements Instruments macroprudentiels Assainissement et processus ordonné Dérivés (réglementation OTC) Fiscalité Echange d informations et de données entre autorités Règles de conduite pour établissements financiers Protection des clients (point of sale) Négoce de titres Importance accrue des standards internationaux Eviter arbitrages réglementaires Level playing field 4 Internationalisation dans le secteur bancaire

5 Réglementation internationale Importance pour la Suisse Réputation Equivalence Extraterritorialité Regulatory reviews / assessments Conditions d accès au marché Chevauchement des compétences Programme d évaluation du secteur financier (PESF) du FMI Programme d évaluation de la concordance des réglementations (RCAP) du Comité de Bâle Principe de l Etat tiers sûr et concept d équivalence dans l UE Réglementation swap dealer aux USA Surveillance des sousgroupes dans la réglementation en matière d assurance au sein de l UE (Solvency II) 5 Internationalisation dans le secteur bancaire

6 Surveillance internationale des marchés financiers Coopération dans la surveillance courante Coopération en matière d enforcement Octroi d autorisations Surveillance courante à l échelle du groupe (Supervisory Colleges) Préparation et gestion des crises (Crisis Management Colleges) Les normes du CBCB requièrent une capacité de coopération juridique et une collaboration effective avec les autorités de surveillance étrangères concernées «FSB Framework for Strengthening Adherence to International Standards» Exécution des lois sur les marchés financiers, et notamment: dans le domaine boursier (délit d initié, manipulation du marché) en cas d activité non autorisée OICV MoU de 2002 (état 2012) en tant que norme internationale 6 Internationalisation dans le secteur bancaire

7 Difficultés Réglementation Coordination et concertation au sujet des initiatives réglementaires en cours Tendances protectionnistes Rayonnement extraterritorial Surveillance Tensions entre normes internationales et bases juridiques suisses restrictives Coopération insuffisante avec des répercussions négatives sur la place financière Autorités étrangères: différents mandats et cultures en matière de surveillance Collaboration active à l élaboration de normes internationales Echange d informations indispensable pour la surveillance Eviter les conflits, les lacunes et les chevauchements entre les réglementations et compétences de surveillance nationales 7 Internationalisation dans le secteur bancaire

8 Rôle de la FINMA Objectifs Prendre en compte les intérêts de la Suisse dans l élaboration de normes internationales Réputation et reconnaissance de la place financière et de la FINMA «Pôle indépendant» entre les USA et l UE Mobiliser d importantes ressources jusqu au niveau Président du CA et CEO Siéger notamment au sein du Standing Committee on Supervisory and Regulatory Cooperation du CSF, du Comité exécutif de l IAIS, du Comité et de la Vice Chair Cross Border Task Force de l OICV. S engager au sein de 103 groupes de travail internationaux, participer à 228 réunions en 2013 Le CEO de la FINMA est responsable du RCAP des USA (vérification de la conformité des prescriptions américaines avec Bâle III) 8 Internationalisation dans le secteur bancaire

9 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) Einsteinstrasse 2 CH-3003 Berne nina.arquint@finma.ch 9 Internationalisation dans le secteur bancaire