Délégation de Service Public pour la gestion et l exploitation du service public d eau potable sur le territoire de l ex SIVOM Est Agen Avenant 8 du 06/04/2017 1
Table des matières PREAMBULE... 4 VISAS... 4 ARTICLE 1 DUREE... 5 ARTICLE 2 OPERATIONS DE FIN DE CONTRAT... 5 ARTICLE 3 INDEMNISATION... 6 ARTICLE 4 RACHAT DU PARC COMPTEUR... 6 ARTICLE 5 REGLEMENT DES MONTANTS... 6 ARTICLE 6 PRISE D EFFET... 7 ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES... 7 2
ENTRE LES SOUSSIGNES : ET : L Agglomération d AGEN, représentée par son Président, Monsieur DIONIS DU SEJOUR, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil d Agglomération en date du 06/04/2017 et désignée ci-après par l'abréviation : «L Autorité Délégante» d'une part, La Compagnie des Eaux et de l Ozone, Société en Commandite par Actions au capital de 4 846 880, dont le siège social est à PARIS (75 008) 21 rue de la Boétie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 667 363, représentée par Monsieur Didier BRUNET, Directeur du Centre Atlantique., agissant au nom et pour le compte de la société désignée ci-après par l abréviation: «le Délégataire» d'autre part, 3
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PREAMBULE VISAS Le SIVOM Est d'agen ci-après «le Syndicat» a confié à la CEO l'exploitation de son service d'eau potable dans le cadre d'un contrat d'affermage approuvé en Préfecture du Lot-et- Garonne le 16 mai 1959. Ce contrat (ci-après «la Délégation») concernait un périmètre composé des communes de Boé, Bon-Encontre, Castelculier et Lafox. Ces communes sont membres de l'agglomération d'agen et ont progressivement entre 2011 et 2015 transférées leurs compétences eau et assainissement à l Autorité Délégante. L Autorité Délégante s est donc substituée au Syndicat pour l'exécution du contrat. Depuis, l Autorité Délégante a souhaité harmoniser les prestations sur son territoire et à terme les prix des services d eau et d assainissement. Par délibération en date du 17 mars 2016 l Autorité Délégante a décidé de mettre fin aux contrats en cours de délégation de services d eau et d assainissement sur son périmètre au plus tard le 31 décembre 2018 et d organiser un nouveau mode de gestion de ses services à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour examiner les conditions de la rupture anticipée du contrat qui les lie au 31 décembre 2018, et pour organiser d un commun accord la fin du contrat de délégation de service public ainsi que les conditions de l indemnisation du Délégataire. A l issue des négociations qui se sont déroulées fin 2016 début 2017, l Autorité Délégante, assistée pendant cette période par un bureau d études spécialisé, et le Délégataire sont arrivés à un accord objet du présent avenant. Les parties se sont accordées à définir une indemnisation au profit du Délégataire dans le cadre d une approche homogène et d un équilibre global sur l ensemble du périmètre de l Agglomération d Agen. Vu l article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales autorisant la modification des contrats de délégation de service public par voie d avenant, Vu l ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et notamment son article 55, 4
Vu le décret n 2016-86 du 1 er février 2016 relatif au contrat de concession et notamment son article 36, Vu la délibération du conseil d agglomération en date du 6 avril 2017, ARTICLE 1 DUREE L article 7 de l avenant n 5 au contrat précisant l échéance du contrat au 15 juillet 2023 est modifié comme suit : «Le contrat prendra fin le 31 décembre 2018» ARTICLE 2 OPERATIONS DE FIN DE CONTRAT En cohérence avec l article 14 du contrat initial, les parties sont convenues de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2017 afin d arrêter le planning et le contenu des opérations de fin de contrat ainsi que les conditions de remise par le Délégataire des moyens matériels et humains d exécution du service public à l Autorité Délégante. Plus spécifiquement, concernant le renouvellement, les Parties sont convenues de réaliser un travail complémentaire d ici au 30 juin 2017 afin d acter le programme prévisionnel des opérations de renouvellement à mettre en œuvre d ici au 31 décembre 2018. Afin de prendre en compte la résiliation anticipée du contrat, l article 3 de l avenant 5 introduisant un compte de renouvellement pour la suppression de branchements en plomb est modifié comme suit : «Le solde éventuel au 31 décembre 2018 du compte de renouvellement sera reversé à l Autorité Délégante s il est créditeur ou à l inverse, s il est débiteur, reversé au Délégataire» 5
ARTICLE 3 INDEMNISATION La résiliation anticipée du contrat ouvre droit pour le Délégataire à une indemnisation par l Autorité Délégante du préjudice subi du fait de la nouvelle échéance. 3.1 Part de l indemnité liée à la perte de profits futurs Les parties se sont accordées pour indemniser le Délégataire du préjudice subi et pour évaluer globalement cette part du préjudice à 525 750 hors taxes (cinq cent vingt-cinq mille sept cent cinquante euros). Ce montant se décompose comme suit: Conformément à l'article 2 et l annexe à l avenant 5 au contrat initial, le capital restant à amortir au titre des investissements financés par le Délégataire s'élève à 87 612 hors taxes (quatre-vingt-sept mille six cent douze euros). Le montant à indemniser au titre du manque à gagner, s établit à 438 138 hors taxes (quatre cent trente-huit mille cent trente-huit euros). 3.2 Part de l indemnité liée à la couverture de coûts fixes de structure Les Parties se sont accordées pour indemniser le Délégataire au titre des coûts fixes de structure qui perdurent après la fin du contrat pour un montant fixé à 280 622 hors taxes (deux cent quatre-vingt mille six cent vingt deux euros). Les montants ci-dessus couvrent définitivement l intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée hors renouvellement. ARTICLE 4 RACHAT DU PARC COMPTEUR L Autorité Délégante a souhaité racheter le parc de compteurs évalué au 31 décembre 2018. L Autorité Délégante s engage par le présent avenant à verser au Délégataire la valeur de rachat de ce parc fixée dès à présent à 113 560 hors taxes (cent treize mille cinq cent soixante euros). ARTICLE 5 REGLEMENT DES MONTANTS Les montants définis aux articles 3 et 4 ci-dessus seront versés par l Autorité Délégante au Délégataire au plus tard dans les trois mois suivants la résiliation. En cas de retard de paiement, et conformément à Loi n 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et à la circulaire d application en date du 15 avril 2013, l Autorité Délégante s engage à payer au Délégataire en sus des montants ci-dessus précisés, une 6
pénalité forfaitaire de 40 euros par retard, plus des intérêts moratoires fixés au taux de la Banque centrale européenne, plus 8%. ARTICLE 6 PRISE D EFFET Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa signature par les parties et lorsqu il aura acquis un caractère exécutoire. ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES Toutes les autres dispositions du contrat et de ses avenants non modifiées par les clauses du présent avenant demeurent en vigueur. Fait à Agen, le... 2017 Pour l autorité délégante, Pour le Délégataire, Monsieur Le Président Monsieur le Directeur du Centre Atlantique M. Jean DIONIS du SEJOUR 7