SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS POUR L INSONORISATION

Documents pareils
Prévenir les nuisances futures

Les cartes de Bruit. Recueil des données du trafic aérien. La a Mise en œuvre de la Directive Service Technique de l Aviation Civile

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

Tableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

ÉCO-RÉNOVER EN TOUTE SIMPLICITÉ

Les aides financières

REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS

Qu est-ce qu un raccordement?

L éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir

Déroulement de la certification PEB de votre bâtiment

ANNEXE 2 L ACOUSTIQUE

Construisons en aluminium pour les générations futures

Bien concevoir l acoustique des locaux accueillant les enfants pour préserver leur santé. > Étude réalisée en collaboration avec

Financez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration

Conseils techniques. L'isolant doit disposer de numéros de certification ACERMI et CE en cours de validité. R 5,5m²K/w

PLACE DE L ACADIE MISE À JOUR DES ÉTUDES ACOUSTIQUES À PARTIR DES PLANS DE SITE RÉVISÉS SOUMIS EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2008

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -

P.L.U. Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE

Pompes à Chaleur & environnement acoustique. Recommandations pour la mise en œuvre des pompes à chaleur. Fiche technique n 1

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

Acoustique et thermique

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT

ACOUSTIQUE REGLEMENTATION ISOLEMENT AUX BRUITS AÉRIENS ISOLEMENT AUX BRUITS DE CHOCS

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

Annexe 1 : Liste des pièces

Insonorisation des logements proches des aéroports

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

Charte de qualité de L ENVIRONNEMENT. Aéroport Toulouse-Blagnac

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Les travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER Document d information non contractuel

RAPPORT D ENQUETE DE TECHNIQUE NOUVELLE

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ

TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE

20 propositions visant à assurer la mise en application du principe de développement durable au transport aérien

Aide à l exécution de la norme SIA 181:2006 révisée Protection contre le bruit dans le bâtiment

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

Logement Logement provisoire et logement en ville (cf. la Rubrique Informations pratiques)

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

Règlement intérieur Modifié par décision de l Assemblée Générale du 1 ier juillet 2015

Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012

OFFRE DE SERVICE. Référence : GA/NT/P

DEMANDE DE SUBVENTION

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Délibération n POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies

Isoler son logement du bruit

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.

Le rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet :

Guide pour la création d une MAM

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

ARRETE NOR: EQUS A. Version consolidée au 27 mars 2015

ASSURE 1- NATURE DE L ENTREPRISE : EURL SARL SA ETS ENTREPRISE MR AUTRE NOM DE L ENTREPRISE : NOM ET PRENOM DU GERANT :

RESUMÉ NON TECHNIQUE ELABORATION DES CARTES DE BRUIT COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU HAUT VAL DE MARNE

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

Principes généraux. mars Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points

Et la ventilation créa l eau chaude

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

AVEC LE PRÊT RÉNOVATION PARTIES COMMUNES, PRÉSERVEZ VOTRE PATRIMOINE EN FINANÇANT VOS TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION OU D EMBELLISSEMENT

CERTIFICATION CERTIPHYTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE DU BATIMENT IDENTITE DU PROPOSANT

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

Changer ses fenêtres Changer ses fenêtres Changer ses fenêtres Réceptio n des travaux Entretien et usage Conseil

CREATION D UN GROUPE SCOLAIRE

Objet : Plan Energies Renouvelables de Lorient Agglomération - Plan Soleil Auto construction 2014

Amanlis le 10 mai 2014 AUDIT THERMIQUE EHPAD LANGOURLA

le 06 Octobre 2010 Opportunité Nouveau métier

1 INTERET ET ELEMENTS D INTERPRETATION DE L INDICATEUR

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements

Communauté de Communes des 4B Sud-Charente

Nom ou dénomination commerciale : Adresse : suite Code Postal : [ ] Ville : Tél. :

Arrêté du XXXX. relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR :

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

la lutte contre le bruit

Transcription:

AIDE À L INSONORISATION DES LOGEMENTS LES MISSIONS DU SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS POUR L INSONORISATION (SARI) Le SARI est un service entièrement dédié à l aide aux riverains pour l insonorisation au sein de l Aéroport Lyon - Saint-Exupéry. Le SARI sera donc votre interlocuteur pour vous accompagner à chaque étape de vos démarches et assurer un suivi complet de votre dossier. Les missions du SARI : Instruire les dossiers demande d aide financière pour travaux d insonorisation, Présenter les dossiers devant la Commission Consultative d Aide aux Riverains (CCAR), présidée par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Gérer les crédits, Assurer le secrétariat de la CCAR. Le SARI vous aidera pour : L élaboration de votre dossier, La réalisation des diagnostics acoustiques et ventilations (obligatoires), Les devis, La réalisation et le contrôle de la qualité des travaux, Le versement des aides financières qui vous sont réservées pour les diagnostics et les travaux. Pour cela, le SARI a élaboré et mis en place une charte des acousticiens et des entreprises. SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS POUR L INSONORISATION DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE BP 113 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT TEL : 04 72 22 48 87 / FAX : 04 72 22 48 96 insonorisation.riverains@lyonaeroports.com Aéroports de Lyon Société anonyme à directoire et conseil de surveillance BP113-69125 Lyon-Saint Exupéry Aéroport Siège social : BP113-69124 Colombier-Saugnieu - France Téléphone : 0 826 800 826 (0,15 /min) - Fax 33 (0)4 72 22 74 71 - Depuis l'étranger : (33) 426 007 007 - - www.lyonaeroports.com SITA LYSCHXH - APE 632 E - SIREN 493 425 136 RCS LYON - Capital : 148 000 euros AIDE À L INSONORISATION DES LOGEMENTS

LES INFORMATIONS GENERALES Une aide financière peut vous être accordée, sous certaines conditions, pour la réalisation des travaux d insonorisation de votre logement. Ce dispositif, permet d aider les riverains à améliorer leurs conditions de vie au voisinage de l aéroport. LES CONDITIONS D OBTENTION DE L AIDE L habitation doit remplir 2 conditions : Le logement doit être situé dans l une des trois zones du Plan de Gêne Sonore (PGS) en cours. Pour les logements situés hors limites du PGS, et se situant dans une zone n excédant pas 50 mètres, le dossier sera instruit et présenté à la Commission qui statuera sur l éligibilité ou non du logement concerné (il ne peut y avoir d effet systématique dans l attribution de l aide pour cette zone dérogatoire). La date du permis de construire du pavillon ou de l immeuble doit être antérieure à la date d entrée dans le Plan d Exposition au Bruit (PEB). Pour Lyon Saint-Exupéry avant le 21/12/1977 ou le 28/06/2002 ou encore le 22/09/2005. A L ORIGINE DE CETTE AIDE Cette aide financière est issue d une taxe appelée TNSA que versent les compagnies aériennes à chaque décollage d avion de plus de 2 tonnes. La TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes) est exclusivement affectée au programme d aide à l insonorisation. Elle est collectée par l aviation civile et gérée par l exploitant de l aéroport sous couvert de la Commission Consultative d Aide aux Riverains. A QUELLE AIDE AVEZ-VOUS DROIT Le montant de l aide attribuée est de 100 % au titre des articles L.571-14 et suivants et R.571-85 et suivants du code de l environnement, concernant les demandes depuis le 28/12/2011 jusqu au 31/12/2013 n ayant pas déjà bénéficié d un avis favorable de la Commission Consultative d Aide aux Riverains et recourant à une assistance à maitrise d ouvrage obligatoire (VOIR FICHE DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE ET DIAGNOSTIC). Cette aide financière vous est versée directement, dans la limite des plafonds établis. Le montant de l aide est fonction : du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS dans laquelle il est situé. Plafond des travaux* Par pièce principale** Type de logement Zone I Zone II Zone III Logements collectifs 2 000 1 850 1 525 Logements individuels 3 500 3 200 2 900 Cuisine 1 850 1 375 1 075 * Ces montants sont fixés par arrêté (cf. arrêté du 14 décembre 1994 modifié le 09 mars 2011) ** Les pièces principales sont les pièces de séjour (salon, salle à manger, bureau) et les chambres Exemple : Dans le cas d un pavillon situé en zone III du PGS, et comprenant quatre pièces principales et une cuisine, l aide accordée serait de : Diagnostic : prise en charge à 100% par Aéroports de Lyon Travaux : prise en charge à 100% du montant de la facture, si ce montant ne dépasse pas le plafond de 12 653 calculé comme suit (2 900 x 4) + 1 075 = 12 675 LES INFORMATIONS GENERALES

LES DEFINITIONS TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AERIENNES (TNSA) : Calculée sur la base de trois éléments : La masse maximale au décollage, exprimée en tonnes. Du groupe acoustique de l appareil. Coefficient modulateur prenant en compte l heure de décollage. L INDICE LDEN C est un indice de gêne sonore que l on calcule au voisinage de l aéroport, qui tient compte du bruit des avions, de leur trajectoire, du relief du terrain, de l heure de passage et qui permet d attribuer aux vols de soirée et de nuit une valeur accrue. Plus l indice est élevé, plus la gêne est forte LE PLAN DE GENE SONORE (PGS) : C est un plan géographique local, englobant l aéroport, sur lequel sont reportées des zones de bruits correspondant au trafic aérien annuel prévu à court terme. Il est établi par les services de l Etat (DGAC, DDE) sur la base des prévisions de trafic de l année suivant l année d approbation. Le PGS comporte 3 zones délimitées par des courbes d égal indice Lden correspondant à des courbes d égale gêne sonore : zone I comprise à l intérieur de la courbe d indice Lden 70 Gêne sonore considérée "très forte " zone II comprise à l intérieur de la courbe d indice Lden 70 et la courbe d indice Lden 65. Gêne sonore considérée "forte " zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II la courbe d indice Lden 55 Gêne sonore considérée "modérée " Ce plan peut être révisé à l initiative du préfet. Il est consultable à la mairie de votre commune. LE PLAN D EXPOSITION AU BRUIT (PEB) C est un document d urbanisme qui définit les règles de constructions de bâtiments autour des aéroports en fonction de leur type d activité (habitat, enseignement, locaux à caractère sanitaire et social, etc.) Le PEB vise à limiter l implantation de nouveaux riverains dans les zones de nuisances. Il comporte 4 zones délimitées par des courbes d égal indice Lden et correspond au trafic aérien annuel prévu à long terme voir à très long terme (de 10 à 20 ans et plus) Le PEB est annexé au plan d occupation des sols et consultable à la mairie de votre commune. COMMISSION CONSULTATIVE D AIDE AUX RIVERAINS (CCAR) La CCAR donne un avis conforme sur la définition du programme pluriannuel d aide aux riverains, examine les demandes d aides, et donne un avis sur l attribution des aides. La CCAR est présidée par le préfet ou son représentant. Son secrétariat est assuré par le service d aide aux riverains. Les associations de riverains, les élus locaux, les professionnels de l aéronautique (dont le gestionnaire de l aéroport) et les administrations y sont représentés. OPERATIONS GROUPEES Conformément à l article 1 de l arrêté du 09 juin 2009 relatif aux demandes groupées mentionnées à l article r-571-87-1 du code de l environnement : les demandes groupées d aide financière à l insonorisation peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles. Conformément à l article 2 du même arrêté : les demandeurs formulent leur demande d aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d ouvrage commune pour les opérations suivantes : la conception de l opération d insonorisation ; le choix des entreprises ; la coordination des études et travaux ; la réception des travaux. LES DEFINITIONS

DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE & DIAGNOSTIC SI VOTRE HABITATION REMPLIT LES 2 CONDITIONS CITEES PRECEDEMMENT (VOIR FICHE «LES INFORMATIONS GENERALES) VOUS RECEVEZ UN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE. VOUS DEVEZ CONSTRUIRE VOTRE DOSSIER Remplir et signer l imprimé demande d aide financière pour travaux d insonorisation Joindre tous les documents justificatifs demandés Renvoyer ces éléments au service d aide aux riverains LE SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS INSTRUIT VOTRE DOSSIER ET CALCULE LE TAUX D AIDE AUQUEL VOUS POUVEZ PRETENDRE LE BUREAU D ETUDES QUI AURA ETE DESIGNE PRENDRA CONTACT POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS ACOUSTIQUE ET VENTILATION ENTIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR AEROPORTS DE LYON Le diagnostic a pour objectif de définir le programme des travaux d insonorisation à effectuer. L acousticien procède à un état des lieux de votre logement. Il définit avec vous les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre. Il rédige ensuite un rapport. Il vous remet également un descriptif non chiffré des travaux à réaliser. L assistance à maitrise d ouvrage étant obligatoire pour bénéficier d un taux d aide à 100%, le bureau d études se chargera de réaliser l appel d offres auprès des entreprises. DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE & DIAGNOSTIC

AGIR CONTRE LE BRUIT Le bruit généré par les avions a plusieurs origines : Le bruit dû à l aérodynamisme : train d atterrissage, aérofreins Le bruit de moteurs : combustion et éjection des gaz. Le bruit particulier des parties en rotation : plus la vitesse de rotation augmente, plus le son devient aigu à l oreille. Le niveau sonore s exprime en décibel (db (A)). On considère que, pour qu elle puisse être appréciée par l oreille humaine, l amélioration de l isolement acoustique doit être au minimum supérieure à 5 db (A). QUELS SONT LES DOMAINES OU L ON PEUT AGIR? L analyse de l isolation acoustique aux bruits extérieurs montre que les traitements doivent concerner essentiellement les fenêtres, les portes extérieures, les coffres des volets roulants le cas échéant et les entrées et sorties d air. Les parois opaques sont relativement lourdes et ne nécessitent pas de traitement sauf exceptions. Le traitement retenu doit être effectué globalement pour obtenir un bon affaiblissement acoustique. LA FENETRE Point faible : Le vitrage C est à travers la vitre que le bruit passe et d autant plus que la surface vitrée est grande. Les solutions: vitrage très épais, double-vitrage, double-fenêtre, remplacement des joints d étanchéité, remplacement d une fenêtre simple vitrage par une fenêtre double vitrage. En complément, il est indispensable de bien calfeutrer les fenêtres entre les parties ouvrantes et les parties fixes, précaution sans laquelle toute augmentation d épaisseur de vitrage serait inopérante. LA PORTE EXTERIEURE Point faible : porte trop légère ou vitrée Il faut également veiller aux joints d étanchéité surtout au bas de la porte. Les solutions : Dans le cas d une porte vitrée, les solutions proposées pour les fenêtres sont envisageables. De même, une porte simple peut être remplacée par une porte isolante. LE COFFRE DES VOLETS ROULANTS Point faible : étanchéité et isolation du coffre des volets roulants Cette étanchéité doit être réalisée avec soin, notamment si le coffre des volets roulants comprend des bouches d entrée d air. Les solutions : des matériaux isolants peuvent être disposés pour renforcer l isolation acoustique du coffre. Si le bâtiment est équipé d autres types de volets il y a rarement de problèmes d isolation acoustique ; ce point est bien sûr à vérifier avec l acousticien. LES ENTREES ET SORTIES D AIR DE VENTILATION La ventilation est examinée avec soin puisqu il faut à la fois assurer une bonne étanchéité au bruit et un renouvellement d air neuf pour des besoins d hygiène. La solution : des bouches d air spécialement conçues qui s intègre soit dans les menuiseries (fenêtres), soit dans la maçonnerie. C est un préalable indispensable pour une isolation phonique satisfaisante de l ensemble du bâtiment. LES MURS ET TOITURES Si une isolation thermique par doublage est déjà en place, les murs et toitures ont rarement besoin d être acoustiquement isolés sauf exception. Le Label ACOTHERM (pour les menuiseries) et la certification CEKAL (pour les vitrages isolants) vous permettent de contrôler la qualité des performances des produits utilisés. AGIR CONTRE LE BRUIT

LES TRAVAUX LES TRAVAUX Les diagnostics sont réalisés, nouvelle étape : les travaux L assistance à maitrise d ouvrage obligatoire (AMO), confié au Bureau d Etudes en contrat avec l Aéroport: LA SOLLICIATION DES ENTREPRISES POUR LA REALISATION DES DEVIS, ET L ENVOI DE CES DERNIERS SONT ASSURES PAR LE BUREAU D ETUDES CHARGE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Les entreprises référencées sollicitées ont toutes signé une charte qualité (permet de vérifier que l entreprise est inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qu elle est compétente pour vous assurer des travaux de qualité et de réels résultats d isolation acoustique). LE SARI PROCEDE A L INSTRUCTION TECHNIQUE DE VOTRE DOSSIER. Vérification de la conformité des devis aux prescriptions techniques du rapport de diagnostic et au prix du marché. LE SARI ANALYSE LES DEVIS ET SOUMET VOTRE DOSSIER EN COMMISSION CONSULTATIVE D AIDE AUX RIVERAINS (CCAR) S IL EST RETENU, VOUS RECEVREZ UNE NOTIFICATION D OCTROI D AIDE AUX TRAVAUX EN TRIPLE EXEMPLAIRES, PRECISANT L ENTREPRISE RETENUE VOUS DEVEZ ENSUITE RETOURNER DEUX EXEMPLAIRES SIGNES AU SARI Vous disposez d un délai d un mois. Passé ce délai, votre dossier est annulé. VOUS POUVEZ COMMENCER LES TRAVAUX. VOUS DEVREZ SIGNALER LES DATES D INTERVENTIONS DES TRAVAUX DES QUE LES ENTREPRISES VOUS LES AURONT COMMUNIQUEES. A compter de la date de retour signée de la notification d octroi d aide, vous aurez deux ans pour réaliser les travaux. Tous travaux engagés avant la réception de l autorisation entraînent l annulation de votre demande et le non remboursement des frais. Le maître d œuvre vous présentera l entreprise retenue pour réaliser l ensemble des chantiers, afin de finaliser la commande et planifier l exécution des travaux LE SARI CONTROLE LA QUALITE DES TRAVAUX SUR CERTAINS CHANTIERS la qualité de pose des éléments financés le respect de la charte que les entreprises ont signée. LE PAIEMENT DES TRAVAUX Une fois vos travaux réalisés, vous devrez adresser au service d aide aux riverains pour le versement de l aide attribuée : les originaux des factures, que les entreprises vous ont remis, signés par vos soins et portant la mention travaux exécutés conformes au devis l attestation libératoire complétée et signée, avec la certification écrite que les travaux ont été réalisés. Avant de procéder au versement de l aide, le SARI se réserve le droit de contrôler, à votre domicile, les travaux qui ont été effectués. LE SARI VOUS VERSE, PAR VIREMENT, LE MONTANT DE L AIDE ACCEPTEE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX, SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES. VOUS POUVEZ REGLER LA FACTURE DE L ENTREPRISE. LES TRAVAUX

LES TRAVAUX VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT TRANSMETTRE AU SARI LE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT ETABLI PAR L ENTREPRISE. LE DELAI MAXIMUM LEGAL EST D UN MOIS SUIVANT LA DATE DE VERSEMENT DE L AIDE CONSENTIE SUR VOTRE COMPTE. Conformément au Décret n 2010-543 du 25 mai 2010 et Avisé n 128449 du 03 février 2011, le délai maximal légal pour l acquittement du paiement des travaux est d un mois suivant la date de virement planifiée sous peine de remboursement à l Aéroport de la somme perçue. Faute de réception de ce justificatif dans le délai notifié, le dossier est transmis au percepteur du centre des impôts auquel la commune est rattachée afin de déclencher une procédure de mise en demeure. LES TRAVAUX