MAIRIE D ESTANDEUIL (63520) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil onze, le 6 octobre à 20 heures 30, le Conseil municipal d ESTANDEUIL, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence CABARET, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 1 er octobre 2011 Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Présents : 10 - Votants : 10 (pour délibération n 1) Présents : Mmes : BLANC BROSSEL BUSSIERE - BOUDOIRE DEBAYLE POYET ROUX - TRAVERS Absent : Mr DAUMIN Secrétaire de séance : Martine BUSSIERE CABARET - Mrs Délibération n 06.10.2011/01 Objet : Fixation des tarifs du columbarium Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1, Madame le maire rappelle à l assemblée la délibération en date du 3 décembre 2010 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de création d un columbarium et d un jardin du souvenir au cimetière communal. Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l opportunité offerte par le jardin du souvenir, le Maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public. Le columbarium constitue un espace de six cases qui seront proposées aux familles des défunts. Elle expose alors la consultation effectuée sur les communes environnantes afin de connaître les tarifs appliqués et précise qu il convient également de définir l accès au jardin du souvenir. Le Conseil municipal, ouï l exposé de Mme le Maire, après avoir délibéré et à l unanimité des membres présents : Décide de fixer ainsi qu il suit les tarifs des cases au columbarium :
Concessions trentenaires : 500 Dispersion des cendres au jardin du souvenir : Gratuité Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la commune d Estandeuil Autorise Mme le Maire à exécuter la présente délibération. Départ Mr DAUMIN à 20 h 50 Délibération n 06.10.2011/02 OBJET : Travaux d éclairage public Illuminations de Noël Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande d inscription au Programme 2011/2012 concernant l acquisition d illuminations de Noël. Elle donne lecture du courrier émanant du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme ainsi que du devis estimatif des travaux qui s élève à cent dix euros H.T. (110 ). Elle précise alors que le syndicat prend en charge la réalisation de ces travaux en les finançant à 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant, soit cinquante-cinq euros (55 ). Elle précise alors qu une convention de financement de travaux d Eclairage public d intérêt communal devra être signée entre les parties. Ouï l exposé du Maire, le Conseil municipal à l unanimité des membres présents : Donne son accord pour l acquisition d une guirlande, avec un fonds de concours communal de 55 Autorise Mme le Maire à signer ladite convention. Délibération n 06.10.2011/03 OBJET : Autorisation d ester en justice Madame le Maire informe le Conseil municipal que Mr GUIBARD, locataire du logement communal, a saisi le Tribunal d Instance de Clermont-Ferrand concernant son système de chauffage, demandant ainsi la remise en état de son conduit de cheminée. L assureur de la commune la SMACL - saisi de cette affaire a désigné un avocat afin de la représenter et de défendre ses intérêts. Le Conseil municipal, à l unanimité des membres présents : Considérant que le C.G.C.T. dans son article L 2132-1 dispose qu en l absence de délégation consentie au Maire, l assemblée délibère afin de charger le Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal d Instance, dans la requête GUIBARD/Commune d Estandeuil Dit que Maître PINAUD QUINTIN a été désignée par notre assureur, la «SMACL» afin de défendre les intérêts de la commune dans cette instance. Délibération n 06.10.2011/04 Objet : Mise en place de la taxe d aménagement et fixation du taux Madame le Maire informe le Conseil municipal de la réforme de la fiscalité à savoir la mise en place de la Taxe d Aménagement qui se substitue à la Taxe Locale d Equipement à compter du 1 er mars 2012. Elle expose alors à l assemblée que pour les communes dotées d un Plan Local d Urbanisme, il convient de délibérer afin de fixer le taux applicable à cette taxe et précise qu en l absence de délibération avant le 30 novembre 2011, le taux serait fixé obligatoirement à 1 %. Le Conseil municipal, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Décide d instituer le taux de 3 % sur l ensemble du territoire communal. Dit que la présente délibération est valable pour une durée d un an reconductible. Charge Mme le Maire de la transmettre à la Direction Départementale du Puyde-Dôme au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Délibération n 06.10.2011/5 Objet : Grosses réparations de voirie demande de subvention au Conseil Général dans le cadre du Fonds d intervention communal (F.I.C.) 2012 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des gros travaux de voirie communale sont à prévoir sur différents chemins, à savoir : chemin vers chez CAILLE vers l église le Charmillier la Mouteyras - Boisseret vu l état actuel de dégradation de ces voies. Elle expose ensuite que ces travaux peuvent bénéficier d une aide du Conseil Général dans le cadre du Fonds d Intervention Communal (F.I.C.) du Conseil Général avec un taux de la subvention pour les communes de moins de 500 habitants qui s élève à 35 %. Le Maire entendu, le Conseil municipal à l unanimité des membres présents, - Vu le devis estimatif des travaux établi par la Délégation Territoriale du Grand Clermont dans le cadre de l A.T.E.S.A.T d un montant hors taxes de quarante mille trois cent quatre vingt quinze euros (40 395 ) Sollicite la subvention prévue au titre de la voirie des communes dans le cadre du Fonds d Intervention Communal (F.I.C.) pour l année 2012
Approuve l avant projet établi et le plan de financement suivant : Coût HT des travaux 40 395.00 Subvention voirie des communes Conseil Général (35 %) 14 138.00 Fonds propres de la commune 26 257.00 Décide que ces travaux seront réalisés sur l exercice 2012 et les dépenses correspondantes inscrites au prochain budget. Délibération n 06.10.2011/6 Objet : Projet d enfouissement des réseaux du Bourg d Estandeuil à Fénérol Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la décision de principe de la présente assemblée concernant le projet d enfouissement des lignes du Bourg d Estandeuil au hameau de «Fénérol». Elle précise alors que le S.I.E.G. du Puy-de-Dôme doit établir prochainement le dossier relatif à cet enfouissement et qu un état estimatif a été réalisé approximativement pour les lignes France Télécom soit un montant de dix huit mille euros (18 000 ), le Conseil Général finançant cet enfouissement dans le cadre du F.I.C au taux de 30 % soit un montant de 5 400. Le Conseil municipal, ouï l exposé de Madame le Maire, Sollicite la subvention prévue auprès du Conseil Général Charge Mme le Maire d effectuer les formalités nécessaires à cette demande. Délibération n 06.10.2011/7 OBJET : Indemnité de conseil au Percepteur Madame le Maire informe le conseil municipal que suite au changement de Percepteur à la Trésorerie de Billom, il convient de prendre une nouvelle délibération afin de fixer l indemnité de conseil qui peut être allouée, conformément à l arrêté ministériel du 16/12/1983. Elle expose alors que l indemnité proposée est calculée sur une moyenne des 3 derniers comptes administratifs avec un coefficient de 1. Le conseil municipal, ouï l exposé du Maire, à l unanimité des membres présents : décide d octroyer l indemnité de conseil avec un coefficient de 1 dit que cette indemnité sera allouée pour la durée du mandat en cours et jusqu au départ de Mme la Trésorière Délibération n 06.10.2011/8
OBJET : Prêt de la salle des fêtes au Club du 3 ème âge de Fayet-le-Château Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal d un courrier émanant de la Présidente du Club du 3 ème âge de Fayet-le-Château sollicitant la location de la salle des fêtes d Estandeuil pendant une durée d environ 18 mois afin de maintenir leurs activités. Elle précise alors que cette demande fait suite à la fermeture de la salle des fêtes de Fayet-le-Château qui doit faire l objet d importants travaux de remise aux normes. Aussi, Mme le Maire informe l assemblée qu il convient de réfléchir aux conditions à appliquer tant au niveau du planning de réservation de la salle qu en ce qui concerne le tarif à appliquer à une association extérieure. L assemblée, après échange de vues et à l unanimité des membres présents : 1) donne son accord de principe pour la mise en place d une convention qui sera étudiée lors d un prochain conseil avec les propositions suivantes : A. Planning des activités à prévoir deux mois au maximum avant chaque manifestation B. Convention à établir annuellement C. Décision des tarifs à appliquer : a) location à but lucratif : 70 par location b) participation aux frais de chauffage 200 annuel 2) charge Mme le Maire d établir le projet de convention Délibération n 06.10.2011/09 Objet : Projet d acquisition d un défibrillateur demande de subvention Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la présente assemblée d acquérir un défibrillateur automatique. Elle expose alors qu un devis a été établi par la société DEFIBTECH pour un montant de 1873.36 et que ce matériel peut être financé en partie par le Conseil Général du Puy-de-Dôme dans le cadre du Fonds d Intervention Communal (F.I.C.) au taux de 35 %. Le plan de financement serait ainsi le suivant : Coût du matériel HT 1873.36 Subvention FIC 2012 (35 %) 656.00 Fonds propre de la commune 1217.00
Après débat et échange de vues, le Conseil municipal, considérant l importance d acquérir ce type d appareil et à l unanimité des membres présents : Décide de solliciter la subvention prévue dans le cadre du F.I.C 2012 Charge Mme le Maire d effectuer les formalités nécessaires. Délibération n 06.10.2011/10 Objet : BORDURES COLUMBARIUM Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants CREDITS sur A le OUVRIR budget de l exercice. CHAP. COMPTE OpER. SERVICE NATURE MONTANT 23 231 999 305.00 CHAP. COMPTE SERVICE NATURE MONTANT OpER. 21 2188 999-305.00